PARTIE III LES POLITIQUES ET LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE L UE

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1 PARTIE III LES POLITIQUES ET LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE L UE

2 Titre III L Espace de liberté, de sécurité et de justice Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l asile et à l immigration Coopération judiciaire en matière civile Coopération judiciaire en matière pénale Coopération policière

3 Politiques relatives aux contrôles aux frontières Absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures Contrôle des personnes et surveillance aux frontières extérieures Mise en place progressive d un système intégré de gestion des frontières extérieures

4 LOI / LOI-CADRE Absence de contrôle Politique commune Conditions de libre Contrôles Mise en place aux frontières des visas circulation aux frontières progressive d un intérieures et d autres titres dans l UE pour extérieures système de séjour ressortissants des pays tiers intégré de gestion de courte durée pour des frontières extérieures une courte durée

5 Politique commune d asile Respect du principe du non-refoulement Offrir un statut approprié à toute personne ayant besoin d une protection internationale Conformité à la Convention de Genève sur les réfugiés et aux autres Traités internationaux pertinents

6 LOI / LOI-CADRE Un statut uniforme Des procédures communes Des conditions d accueil communes Des critères pour déterminer l Etat membre responsable de l examen d une demande Une protection temporaire pour les personnes déplacées en cas d afflux massif Partenariat et coopération avec les pays tiers

7 Politique commune d immigration Gestion efficace des flux migratoires Traitement équitable des ressortissants de payx tiers en situation régulière Prévention et lutte contre l immigration illégale et la traite des êtres humains

8 LOI / LOI-CADRE Conditions d entrée Délivrance de visas et titres Définition des droits des Lutte contre l immigration et de séjour de séjour de longue durée ressortissants des clandestine pays tiers et séjour irrégulier en situation régulière de séjour

9 MESURES D ENCOURAGEMENT ET D APPUI DE L ACTION DES ETATS MEMBRES Favoriser l intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres

10 CONCLUSION D ACCORDS ENTRE L UE ET DES PAYS TIERS Réadmission, dans les pays d origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

11 La coopération judiciaire en matière civile Matières civiles ayant une incidence transfrontalière Une coopération fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires Rapprochement des législations des Etats membres

12 LOI / LOI-CADRE Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires Signification et notification transfrontalière des décisions judiciaires et extrajudiciaires Coopération en matière d obtention de preuves Niveau élevé d accès à la justice Développement Soutien de méthodes à alternatives la de formation résolution de deslitiges magistrats Mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontalière (unanimité)

13 La coopération judiciaire en matière pénale

14 PROCEDURE PENALE LOIS / LOIS-CADRE Admissibilité mutuelle des preuves entre les Etats membres Définition des droits des personnes dans la procédure pénale Droits des victimes de la criminalité

15 DROIT PENAL LOIS / LOIS-CADRE Terrorisme Traite des êtres humains Exploitation sexuelle Trafic illicite d armes Trafic illicite Blanchiment de drogues d argent Corruption des femmes et enfants Etablissement de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné Mise en oeuvre d une politique de l UE lorsque cela est nécessaire (Ex.: Lutte contre la fraude, contre la contrefaçon de l Euro)

16 EUROJUST Renforcement de la coordination, de la coopération entre la autorités nationales chargées des poursuites relatives à la criminalité grave affectant au moins deux Etats membres Déclenchement et coordination Renforcement de la coopération judiciaire des poursuites pénales conduites par les autorités nationales

17 La coopération policière

18 LOI / LOI-CADRE Collecte, stockage, traitement, analyse, échange d informations Soutien à la formation du personnel, équipement et recherche Techniques communes d enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée

19 EUROPOL Renforcement des actions des Etats membres dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave affectant au moins 2 Etats, le terrorisme et les formes de criminalité portant atteinte à un intérêt commun faisant l objet d une politique de l UE Collecte et traitement des informations Coordination, organisation et réalisation d enquêtes Activités opérationelles en accord des Etats membres dont le territoire est concerné

20 Procédure décisionelle pour la coopération judiciaire en matière pénale et pour la coopération policière

21 DROIT D INITIATIVE Commission 1 / 4 des Etats membres Loi / Loi- cadre adoptée par le Conseil Comité permanent Groupe de travail du Conseil Promotion, renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure Coordination des activités des autorités compétentes

22 Titre V L action extérieure de l Union La Politique commerciale commune La Politique étrangère commune La Politique de sécurité et de défense commune La coopération au développement L aide humanitaire

23 Objectifs de l action extérieure Une action extérieure fondée sur des principes ayant présidé la création, le développement et l élargissement de l UE Une action extérieure visant un degré de cooperation maximal dans tous les domaines des relations internationales

24 DEMOCRATIE ETAT DE DROIT UNIVERSALITE ET INDIVISIBILITE DES DROITS DE L HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE EGALITE ET SOLIDARITE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

25 Sauvegarde des valeurs de l UE, des intérêts fondamentaux, de la sécurité, de l indépendance, de l intégrité Consolidation et sauvegarde de la démocratie Prévention des conflits et renforcement de la sécurité internationale conformément à la charte des N.U Soutien du développement durable sure le plan économique, social et environnemental des pays en voie de développement

26 La politique étrangère et de sécurité commune La politique étrangère commune La politique de sécurité et de défense commune

27 La Politique étrangère commune

28 La prise de décision

29 CONSEIL EUROPEEN Orientation générale Identification des intérêts stratégiques Identification des objectifs CONSEIL DES AFFAIRES ETRANGERES Prise de décision à l unanimité ou à la majorité qualifiée Proposition contribuant à l élaboration de la PESC MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Mise en oeuvre de la PESC Représentation de l UE sur la scène internationale Possibilité de soumettre ETATS des propositions MEMBRES Possibilité de formuler questions / recommandations PARLEMENT EUROPEEN Concertation et coordination des activités Convergence des actions dans l intérêt de l UE Consultation sur les principaux aspects de la PESC

30 La coopération renforcée dans le domaine de la PESC

31 ETATS MEMBRES Ministre des affaires étrangères Avis sur la cohérence de la coopération avec la PESC Commission Avis sur la cohérence de la coopération avec les autres politiques de l UE CONSEIL Majorité qualifiée

32 La Politique de Sécurité et de Défense commune

33 Vers une définition progressive d une politique de défense de l UE Respect du caractère spécifique de la politique des Etats membres Respect et compatibilité avec les obligations édictées par le Traité de l Atlantique Nord

34 MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES / ETAT MEMBRE CONSEIL AFFAIRES ETRANGERES Information régulière au Conseil par les Etats membres PROPOSITION DECISION UNANIMITE Possibilté de confier la mise en oeuvre d une mission à un groupe d Etats membres disposant des capacités nécessaires DEFINITION PROGRESSIVE D UNE POLITIQUE DE DEFENSE COMMUNE DEFENSE COMMUNE CONSEIL EUROPEEN UNANIMITE

35 TACHES DE PETERSBERG UNION CLAUSE DE SOLIDARITE Agence européenne de l'armement, ETATS MEMBRES de la recherche et des capacités militaires COOPERATION STRUCTUREE POUR DES ENGAGEMENTS PLUS CONTRAIGNANTS

36 Les tâches de Petersberg

37 Actions conjointes en matière de désarmement Missions humanitaires et d évacuation Missions de conseil et d assistance en matière militaire Missions de prévention de conflits et de maintien de la paix Missions de forces de combat pour la gestion des crises Lutte contre le terrorisme

38 La clause de solidarité En cas d attaque terroriste envers un Etat membre En cas de catastrophe naturelle ou humaine

39 MOBILISATION DE TOUS LES INSTRUMENTS DE L UE, Y COMPRIS MILITAIRES Prévention de la menace terroriste sur le territoire des Etats membres Protection des institutions et de la pupulation d une éventuelle attaque terroriste Assistance à un Etat membre sur son territoire en cas d attaque terroriste ou de catastrophe

40 Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires Participation ouverte à tous les Etats membres Statut, siège et fonctionnement défini par le Conseil à la majorité qualifiée

41 Identification des objectifs de capacités militaires des Etats membres Evaluation du respect des engagements souscrits par les Etats membres Promotion de l harmonisation des besoins opérationnels Adoption de méthodes d acquisition performantes et compatibles Proposition de projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires Soutien de la recherche en matière de technologie de défense Contribution à l identification de toute mesure utile au renforcement de la base industrielle et technologique du secteur de la défense

42 Coopération structurée entre les Etats membres Possibilité de prendre des engagements plus contraignants pour les Etats membres en ayant la volonté

43 ETATS MEMBRES Capacités militaires élevées Volonté Décisions relatives à l objet de la coopération prises par les Etats participant à la coopération structurée Statuent sur la demande Possibilité de participation ultérieure d un autre Etat membre

44 La politique commerciale commune Développement harmonieux du commerce mondial Suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et investissements étrangers directs Réduction des barrières douanières

45 COMMISSION EUROPEENNE Commerce Commerce Aspects commerciaux Investissements des marchandises des services de la propriété directs intellectuelle LOIS / LOIS-CADRES PARLEMENT / CONSEIL ACCORDS AVEC UN ETAT OU UNE ORGANISATION Négociations conduites par la Commission + Comité spécial INTERNATIONALE (OMC) Accord dans le domaine du commerce des services Conseil Parfois Unanimité

46 La coopération au développement Réduction puis éradication de la pauvreté Respect des engagements par l UE et les Etats membres Prise en compte des objectifs agréés dans le cadre des Nations unies

47 LOIS / LOIS-CADRE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE COOPERATION PARLEMENT EUROPEEN / CONSEIL CONCLUSION D ACCORDS AVEC DES PAYS 1/3 OU DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES CONCLUSION DE L ACCORD PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COORDINATION DES POLITIQUES DE COOPERATION ENTRE L UE ET LES ETATS MEMBRES CONCERTATION SUR LES PROGRAMMES D AIDE POSSIBILITE D ACTIONS CONJOINTES

48 L aide humanitaire

49 Possibilité de conclusion d accord avec les pays 1/3 et les O.I Promotion de la coordination des actions de l UE et des EM par la Commission UE ACTIONS Assistance, secours et protection aux populations victimes de catastrophes d origine humaine ou naturelle LOIS / LOIS-CADRES Adoptées par le PE et le Conseil Corps volontaire européen d aide humanitaire Coordination des actions de l UE avec le système des Nations unies