NOUVEAU PROJET D INTERVENTION POUR L AMENAGEMENT NUMERIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES

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1 NOUVEAU PROJET D INTERVENTION POUR L AMENAGEMENT NUMERIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES 1

2 Table des matières I. Axe 1 - Résorption des zones blanches haut débit et fourniture d un débit plancher de 2 Mbps sur tout le territoire... 4 a) Les NRA ZO départementaux (Mesure 1-A)... 5 b) La montée en débit : mise en œuvre des «Points de Raccordement Mutualisé (PRM)» (Mesure 1-B) ) Définition du périmètre d intervention ) Objectifs... 8 c) Aide à l installation d antennes de réception satellite (Mesure 1-C)... 9 Axe 2 - Progression des débits vers le THD... 9 a) Couverture THD des 4 ZAD départementales suivant le label national THD (Mesure 2-A)... 9 b) Intervention à la demande sur les ZAE, entreprises isolées, sites publics et sites GSM/4G (Mesure 2-B) c) Subventionnement des porteurs de projets publics (Mesure 2-C) (Optionnelle). 10 2

3 Le Conseil général s est doté d un Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN Vosges) approuvé le 27 janvier 2012, s inscrivant dans la Stratégie de Cohérence Régionale pour l Aménagement Numérique (SCORAN), élaboré en concertation avec l Etat, la Région Lorraine, les territoires et les opérateurs, afin d apporter conjointement le bon débit, au bon endroit, au bon moment, et tendre vers la diffusion du très haut débit pour tous d ici Pour y parvenir, les services ont élaboré un nouveau plan d action permettant une intervention en direct du Conseil général suivant des programmations annuelles décidées par les élus, en cohérence avec le plan d aménagement déjà développé. Ce programme d intervention repose principalement sur les solutions techniques apparues au cours de l année 2011 et s appuie sur les recommandations de l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). L intervention du Conseil général s inscrit dans la démarche suivante : - être homogène sur tout le territoire, - se limiter à la mise à disposition d infrastructures passives permettant d assurer une égalité d accès aux opérateurs, - faire porter le risque commercial aux seuls opérateurs usagers. En s appuyant sur le principe d une complémentarité entre initiative privée et initiative publique, elle doit permettre de faire en sorte que le déploiement du très haut débit et notamment de la fibre optique ne soit pas uniquement cantonné aux seules zones urbaines. Les 2 axes d intervention envisagés pour atteindre cet objectif sont les suivants : 1) Axe 1 : Résorption des zones blanches haut débit et fourniture d un débit plancher de 2 Mbps sur tout le territoire 2) Axe 2 : Progression des débits vers le très haut débit Accusé de réception Ministère de l intérieur 3

4 I. Axe 1 - Résorption des zones blanches haut débit et fourniture d un débit plancher de 2 Mbps sur tout le territoire Les besoins des usagers, des sites publics et d une grande majorité d entreprises nécessitent aujourd hui l accès à un service numérique dont le débit soit supérieur à 2 Mbps. Le taux de couverture actuel à 2 Mbps des usagers vosgiens est de 82,7 %. Carte de couverture haut débit à 2Mbps et plus Le présent axe d intervention a donc pour objet de garantir, sur l ensemble du territoire, en ayant recours à l usage de plusieurs technologies, ce niveau de débit minimal. Pour y parvenir, il convient de conduire, de façon simultanée, les trois (3) mesures suivantes : - assurer le maintien et l entretien des NRA ZO départementaux (Mesure 1-A), - diffuser plus largement le haut débit par la mise en œuvre des solutions de montée en débit dites «Points de Raccordement Mutualisé PRM» (Mesure 1-B), - compléter l offre pour les zones inaccessibles par le recours à des technologies de satellite (Mesure 1-C). 4

5 a) Les NRA ZO départementaux (Mesure 1-A) Le Conseil général a mis en œuvre 32 infrastructures d accueil haut débit sur le département dites «NRA ZO 1». Ces armoires, installées à proximité immédiate des sous-répartitions du réseau téléphonique public, ont permis de rendre éligibles aux services numériques des utilisateurs trop éloignés de leur central téléphonique de rattachement (NRA 2 ) par un rapprochement, au plus près de leurs habitations, des outils de diffusion du haut débit. Les opérateurs Orange et FREE sont, d ores et déjà, installés dans certaines de ces armoires de rue, à partir desquelles ils peuvent proposer aux internautes, des services identiques à ceux proposés dans les secteurs plus urbains (Internet / Téléphonie / TV lorsque les 2 opérateurs sont présents). Lors de cette opération, le Conseil général a fait le choix de raccorder 12 NRA ZO par une collecte optique (sous-répartition comportant plus de 300 lignes / NRA d origine dégroupé). Ces équipements et le réseau de collecte sont la propriété du Département. 20 autres NRA ZO sont raccordés par une liaison cuivre louée à l opérateur historique. La présentation mesure 1-A vise ainsi, à compter du 1 er janvier 2013, date d échéance du marché actuel, à poursuivre les contrats de télécommunication, de maintenance et d entretien, en vue de garantir le bon fonctionnement des 32 NRA ZO départementaux, au bénéfice des usagers. b) La montée en débit : mise en œuvre des «Points de Raccordement Mutualisé (PRM)» (Mesure 1-B) 1) Définition du périmètre d intervention La solution PRM La solution alternative de desserte numérique PRM, préconisée par l ARCEP 3, est apparue courant Elle vient remplacer la solution NRA ZO qui a démontré toute son efficacité lors de l intervention conduite par le Conseil général sur les années 2010 et Elle permet, tout comme la solution NRA ZO, de positionner, au plus près des habitations, les dispositifs d émission «haut débit» afin de limiter les déperditions de signal liées à la distance entre ces équipements et ceux de l usager final. On parle ainsi de solution de montée en débit. Par décision de l ARCEP, les solutions PRM déployées seront allouées à France Télécom, au moyen d une convention de mise à disposition. L opérateur France Telecom en assure ainsi la promotion et la commercialisation, sur la base de compétences pour lesquelles il est historiquement organisé. Il a obligation de garantir la présence 1 NRA ZO : Nœud de Raccordement d Abonnés Zone d Ombre 2 NRA : Nœud de Raccordement d Abonnés Central téléphonique 3 ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes 5

6 d opérateurs alternatifs, notamment par la mise en œuvre de mécanismes d incitation, permettant ainsi une plus large diffusion de services numériques aux usagers. L opérateur France Télécom reverse au Conseil général, une partie des bénéfices qu il pourrait tirer de cette exploitation. La principale évolution, par rapport à la solution NRA ZO, réside dans le fait que l ensemble de ces armoires sera raccordé au réseau de transport par une liaison optique permettant de proposer aux usagers : - davantage de débit (jusqu à 18 Mbps en ADSL 4, et plus de 50 Mbps pour les usagers les plus proches dès la mise en œuvre du VDSL et du VDSL2 5 programmée pour l automne 2013), - l accès à un panel plus large d offres de services (offre TriplePlay : Internet / Téléphone / Télévision) du fait des conditions de dégroupage 6 de l armoire PRM plus favorables pour les opérateurs alternatifs, Une attention toute particulière sera portée sur le tracé des réseaux optiques qui devront être réalisés afin de faciliter le raccordement futur de zones d activités économiques ou d entreprises isolées proches et également des sites publics. Par ailleurs, les PRM devront être installés pour couvrir de manière uniforme tout le territoire, sur la base de critères permettant soit de raccorder au réseau très haut débit, des usagers qui n en bénéficiaient pas jusqu alors, soit de faire évoluer le débit sur l offre actuelle. Sous-répartitions téléphoniques éligibles à l offre PRM Le réseau téléphonique du département des Vosges comprend 1338 sous-répartitions téléphoniques (source informations préalables de France Télécom). Le cahier des charges de l offre PRM en date du 29 juillet 2011 impose que les sous-répartitions téléphoniques éligibles répondent à des critères techniques sur le plan national. 302 sous-répartitions sur le territoire des Vosges sont conformes à ces critères d éligibilité. 4 ADSL : Asynchornous Digital Subscriber Line : Accès numérique asymétrique sur ligne d abonné 5 VDSL : Very High Bitrate Digital Subscriber Line : Accès numérique très haut débit sur ligne d abonné 6 Dégroupage : Opération technique permettant l'ouverture du réseau téléphonique local à la concurrence 6

7 Sélection des sous-répartitions téléphoniques à transformer en PRM Le Conseil général a fait le choix, lors de la réalisation de ses 32 NRA ZO, de mettre en place, pour 20 d entre eux, un conduit d alimentation cuivre loué à France Télécom, les 12 autres bénéficient d ores-et-déjà d un conduit optique. De plus, le Conseil général a subventionné à hauteur de 80 % l installation de 4 NRA ZO, également raccordés au réseau par un conduit cuivre de l opérateur historique, portée par des communes. Ces communes ne disposent pas des compétences techniques pour poursuivre l exploitation des infrastructures réalisées, ni pour les faire évoluer vers une solution plus pérenne. Aussi, afin de répondre à l évolution des besoins, il convient que ces 24 infrastructures soient dotées d un conduit optique. Par ailleurs, le Conseil général doit actuellement assumer la promotion et la commercialisation de ses NRA ZO afin de garantir la présence d opérateurs permettant la diffusion de services numériques aux usagers. La solution PRM permet aujourd hui, par décision de l ARCEP, d allouer à France Télécom ces missions sur la base de compétences pour lesquelles il est historiquement organisé. De plus, dans une logique d efficacité de l intervention du Conseil général et de maîtrise du budget à allouer à cette opération, il convient de cibler les sous-répartitions éligibles pour lesquelles l investissement à réaliser permet d avoir une incidence notable, tant en termes de couverture des zones non desservies par le haut débit, que de diffusion d un service homogène à 2 Mbps pour le plus grand nombre. L intervention se fera ainsi sur les sous-répartitions suivantes : 1. Toutes les sous-répartitions éligibles équipées d un NRA ZO avec conduit en cuivre. 2. Toutes les sous-répartitions comportant un minimum de 10 lignes inéligibles à toute offre à haut débit (résorption des zones blanches), à l exception de celles où un NRA ZO avec conduit optique existe. 3. Toutes les sous-répartitions éligibles comportant un minimum de 73 lignes inéligibles aux offres à haut débit supérieures ou égales à 2 Mbps (montée en débit), à l exception de celles où un NRA ZO avec conduit optique existe. 120 sous-répartitions éligibles répondent à l ensemble de ces critères 24 sont d ores-et-déjà équipées de NRA ZO avec conduit en cuivre. 96 sont à construire dont 18 dans 16 communes d ores-et-déjà équipées de solutions Wifi foyers pourraient ainsi passer à 2 Mbps et plus, soit 94,4% de la population. Les 5,6 % restants étant couverts par une solution satellite. L opérateur historique assurant l évolution régulière de son réseau, des sous-répartitions ne répondant pas aux critères d éligibilité PRM au moment de l élaboration du présent 7

8 programme sont susceptibles d être rendues éligibles. Dans cette perspective, et si ces sous-répartitions entrent dans les critères de sélection énoncés, ces sous-répartitions pourront être équipées au fur et à mesure, en fonction des possibilités budgétaires du Conseil général. Situation géographique des sous-répartitions à équiper 2) Objectifs La présente mesure vise donc à mettre en œuvre un minimum de 120 PRM ventilés dans les sous-mesures suivantes : o Sous-mesure1-B-1 : construire 96 PRM à proximité de sous-répartitions téléphoniques départementales répondant à des critères techniques précis en vue de résorber des zones blanches haut débit et à étendre les débits au-delà des 2 Mbps o Sous-mesure1-B-2 : construire 24 conduits optiques pour alimenter d abord, les 20 NRA ZO départementaux et ensuite les 4 NRA ZO communaux bénéficiant actuellement d un raccordement par liaison cuivre louée à France télécom. Tous les NRA ZO ainsi «opticalisés» pourraient être réintégrés dans la convention de mise 8

9 à disposition des PRM, afin d offrir une exploitation et une commercialisation homogènes des services proposés aux opérateurs par le Département. Cette seule mesure ne permettra donc pas de répondre à l objectif de couverture sur l ensemble du département à 2 Mbps. Des compléments par satellite en application de la Mesure 1-C pourront ainsi dans certains cas être proposés aux usagers qui resteraient toujours inéligibles à une offre à 2 Mbps, même après installation des armoires PRM, du fait de l éloignement toujours trop important de leurs habitations. c) Aide à l installation d antennes de réception satellite (Mesure 1-C) Pour des raisons techniques et financières, le recours systématique à des solutions collectives ne peut être retenu, notamment pour le raccordement de zones d habitation très peu denses (sous-répartitions couvrant moins de 73 accès téléphoniques) et/ou d usagers isolés. Il convient toutefois de pouvoir proposer aux usagers qui ne peuvent accéder à un service haut débit filaire à 2 Mbps et plus, un mode de réception haut débit alternatif individuel par satellite. En effet, les nouveaux services numériques proposés par les opérateurs satellite sont devenus compétitifs techniquement et abordables financièrement (débit augmenté au-delà des 2Mbps, limite de téléchargement rehaussée, offre intégrant la fourniture du kit de réception, ). Le coût d acquisition d une antenne individuelle de réception numérique par satellite est estimé à 400. Ce coût est intégré, pour partie, dans l abonnement mensuel de certains opérateurs satellite, moyennant un engagement de deux ans. Il reste le coût d installation de l antenne estimé à 100. Le Département pourrait allouer une aide financière pour la couverture de ces frais d installation dans la limite de 100, sur présentation de facture. Le nombre maximal de bénéficiaires de cette action est estimé à plus de soit 5,4% des accès que compte le département des Vosges. Axe 2 - Progression des débits vers le THD a) Couverture THD des 4 ZAD départementales suivant le label national THD (Mesure 2-A) Le Conseil général des Vosges a créé 4 zones d activités sur son territoire qu il convient d équiper en infrastructures très haut débit afin d en garantir l attractivité. Les zones d activités de Châtenois, Mirecourt-Juvaincourt et Remomeix, sont d ores-et-déjà équipées de locaux de colocalisation Très haut débit. Seule la zone de Damblain reste à équiper d un tel local. 9

10 A ce titre, la présente Mesure 2-A vise à mettre en œuvre en amont des zones d activités les conduits numériques optiques, et à desservir en capillarité jusqu à l ensemble des parcelles ces réseaux. Elle permet de labelliser «ZA THD» ces 4 zones d activités. Ce label a pour objectif de valoriser ces zones d activités vis-à-vis des entreprises qui souhaiteraient venir s y implanter en les assurant d y trouver une haute qualité de service numérique (sécurisation, concurrence, ). b) Intervention à la demande sur les ZAE, entreprises isolées, sites publics et sites GSM/4G (Mesure 2-B) L évolution des besoins des entreprises et des sites publics en services numériques va se poursuivre et nécessiter, à moyen terme, la desserte optique de leur secteur d implantation. Il peut ainsi s agir de zones d activités, de sites économiques ou administratifs isolés, voire de sites d émission pour la téléphonie mobile de 3ème et 4ème génération et/ou la diffusion télévisuelle. Concernant tout particulièrement l intervention sur des zones d activités économiques non départementales, l action proposée vise strictement à apporter le conduit numérique à l entrée de la zone et à laisser le soin à l aménageur d en assurer la continuité jusqu aux parcelles. Cette mesure demandera un travail conjoint avec les communes ou intercommunalités concernées et les opérateurs afin de définir techniquement les solutions les plus adaptées aux besoins des professionnels et d assurer la coordination des travaux. Un guichet d étude sera ainsi créé pour identifier, au cas par cas, les besoins des usagers professionnels. Il doit permettre l intervention coordonnée de tous, au bon endroit, au bon moment afin que les investissements bénéficient aux usagers réellement prêts à souscrire à une offre «Très Haut Débit». Ce concours diffère de celui proposé dans les contrats de partenariat qui prévoyaient une intervention systématique sans garantie de souscription d un contrat par l usager. La participation du Département sera évaluée sur le montant de l investissement, sur la plusvalue par rapport au service qui pourrait être proposé par l opérateur sans intervention départementale. La présente Mesure 2-B vise à intervenir, au cas par cas, dans une logique de réponse à un besoin exprimé afin d apporter le très haut débit, au bon endroit et au bon moment. c) Subventionnement des porteurs de projets publics (Mesure 2-C) (Optionnelle) Les débits proposés sur les territoires vont inéluctablement devoir augmenter, afin de répondre aux besoins numériques à venir, aussi bien pour les acteurs économiques que pour les particuliers. Cette progression nécessitera une migration de l ensemble des accès reposant actuellement sur le réseau de distribution cuivre d Orange vers la fibre optique à l abonné (FTTx). L ensemble des acteurs concernés par l aménagement numérique se rejoint sur la nécessité à moyen terme de déployer des réseaux très haut débit sur fibre optique. 10

11 Ainsi, le Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique du département des Vosges prévoit une couverture FTTH 7 à hauteur de 95% de la population d ici Le retard de déploiement de la fibre est lié aux difficultés de financement des réseaux FTTH. De plus, le déploiement de solutions de montée en débit (NRA ZO, PRM), associé aux évolutions annoncées du haut débit sur cuivre (VDSL2) permet, aujourd hui, de véhiculer des débits et des offres de services supplémentaires, pouvant satisfaire les besoins des usagers, à moindre coût. Le passage à la fibre reste l'option stratégique à long terme conformément aux orientations nationales. A ce titre, le déploiement des PRM participe à l avancée de la fibre optique sur le territoire. La présente Mesure 2-C vise donc à mettre en œuvre un dispositif d accompagnement financier des porteurs de projets très haut débit, par un subventionnement à la prise créée. A ce titre, environ prises FTTH, réalisées sous maîtrise d ouvrage publique (sur les accès que compte le département des Vosges dont pour Epinal, Golbey et Saint-Dié-des-Vosges faisant, d ores et déjà, l objet d une intention d investissement d Orange) pourraient être subventionnées sachant que le prix moyen à la prise est de et qu il est convenu : - que les opérateurs usagers puissent prendre en charge cet investissement à hauteur de 400 par prise ; - qu au titre du programme national très haut débit, une aide plafonnée à 289 par prise peut être attendue ; Il resterait donc à la charge du porteur de projet 561 par prise. La participation départementale aux projets d aménagement FTTH portés par les communes ou leurs groupements, serait fixée à 10 % du montant hors taxes des investissements, dans la limite de 125 par prise. Cette action pourrait-être poursuivie pour s étendre à 95 % des usagers vosgiens (objectif fixé dans le SDTAN). 7 FTTH : Fiber To The Home Fibre optique au domicile 11

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