Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -"

Transcription

1 .! 1 ~::::::~ Turbomeca ~IIII!!) ~:IIIIII Groupe SAFRAN 28 novembre 2006 Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision - Entre la Société Turbomeca représentée par Monsieur Philippe BOULAN, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et les organisation syndicales représentées par: -pour la CFDT: M. HA t.j ci E--'-l Rc)-e CAM--d. ~~ Ù (3 l\-1'l n1 --;--.ta- -pour la CFE-CGC : M. <J...I 'oi \.. ~ l.. U: \ r <-- -pour la CFTC M. -pour la CGT: M. -pourlacgt-fo: M. ])U~ )-FI'\Q.Mo~ d'autre part, il est convenu ce qui suit: ~M ~, d{j).j-

2 2 ~MMAIRE Préambule Article 1 -Champ Article 2.Alimentation Article 3.Gestion Article 4 -Utilisation Article 5.Utilisation Article 6.Utilisation Article 7.Modalités Article 8.Transfert d'application du CET du CET du CET sous forme de temps indemnisé du CET sous forme de rémunération immédiate du CET sous forme de rémunération différée d'utilisation du compte en cas de mutation entre Sociétés du Groupe Article 9.Solde du CET Article 10.Dispositions Article 11.Commission Article 12 -Révision générales de Suivi et dénonciation Article 13.Dépôt Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Compte Epargne Temps: alimentation Alimentation en argent du Compte Epargne Temps Formules de calcul Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de jours indemnisés Cas de déblocage anticipé sous forme de rémunération immédiate des jours du Compte Epargne Temps Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de rémunération immédiate ~t-'\ l '"::I.) Jff> ~, 1

3 -- 3 Préambule Le Compte Epargne Temps (CET) permet d'épargner des droits sous forme de jours pour, ensuite, soit utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés, soit les faire liquider sous forme de rémunération. Le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En effet, la priorité donnée à la prise effective de ces jours est un principe auquel les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Le Compte Epargne Temps s'intègre dans un dispositif législatif et conventionnel de branche. Il a été institué dans l'entreprise par accord du 23 juillet Un premier avenant à cet accord ayant été conclu le 4 mars Prenant en compte leur expérience acquise sur l'aménagement du temps de travail, les axes d'amélioration identifiés et certaines possibilités nouvelles offertes par les textes, les parties signataires souhaitentraiter des nouvelles conditions d'alimentation et d'utilisation du CET. Pour cela, elles conviennent de l'avenant de révision dans les conditions précisées ci-après. Article 1 -Champ d'application Le présent accord concerne les salariés de Turbomeca inscrits à l'effectif de la société sans condition d'ancienneté. L'ouverture d'un CET est basée sur le volontariat du salarié. Elle est faite par écrit à l'aide d'un formulaire d'alimentation (modèles-annexe 1 et Annexe 2) et cela lors de la première demande d'alimentation. Le CET peut ensuite rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail existant entre le salarié et Turbomeca, y compris en cas de suspension éventuelle de ce contrat de travail. Il ne peut être débiteur. Article 2 -Alimentation du CET 2.1 Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps, aux choix et à l'initiative exclusive du salarié, par les éléments suivants: -Les jours de congés payés annuels, qui ne sont pas déjà affectés à une fermeture de l'entreprise et qui excèdent 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) par an, -Les -Les jours de congés d'ancienneté et congés équipe, jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail, -Les jours de repos compensateur de remplacement acquis en remplacement du paiement des heures supplémentaires effectuées et de leur majoration ainsi que les jours de repos compensateur légal obligatoire, dans la limite de 10 jours par exercice. _~~.ilillllllili '.1 " c«. ~ T) J FD.->

4 4 2.2 Le salarié peut, selon son choix et à son initiative exclusive, alimenter en argent le CET. Les sommes ainsi versées sont par exercice limitées à un plafond égal au dernier montant brut perçu par le salarié au titre du 13ème mois. Article 3 -Gestion du CET 3.1 Les éléments affectés au CET sont exprimés en jours. En vue de réaliser la transformation en jours des sommes épargnées par le salarié sur le compte épargne temps, la formule précisée en annexe 3 est retenue selon le type horaire du salarié. 3.2 Le salarié peut affecter sur son CET jusqu'à 15 jours (20 jours à partir de 45 ans) de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice et cela dès l'année L'épargne issue de l'alimentation du CET en argent n'entre pas en considération pour l'alimentation de ce plafond. 3.3 La prise sous forme de repos des jours de congés payés annuels et des jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail étant priorisée, l'alimentation du CET à ce titre ne pourra être sollicitée, sauf exception, qu'à partir du 3ème trimestre pour les jours de congés payés annuels et qu'à partir du 4ème trimestre de chaque exercice pour les jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail. 3.4 Le compte est tenu par un gestionnair externe (à la signature du présent accord, Natexis Interepargne). Un relevé de compte exprimé en jours est adressé deux fois par exercice civil aux salariés concernés. La prise en compte par le gestionnaire externe d'un mouvement d'alimentation sur le Compte Epargne Temps est effective au plus tard le mois suivant la date de la demande. Les frais de gestion de compte sont pris en charge par l'entreprise. Article 4 -Utilisation du CET sous forme de temps indemnisé 4-1 Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des périodes suivantes: ~ Périodes de congés sans solde Congés sans solde tels que notamment, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale. Ces congés sans solde seront pris selon les conditions, notamment d'ancienneté et de procédure définies par la loi. ~ C"\ l' ') J f. fj> ~--~

5 r :~ 5 Dans le cadre d'une prise de congé sans solde autres que ceux nommés ci-dessus et intervenant après accord spécifique entre le salarié et l'entreprise, la durée de ce congé est comprise entre 10 jours et 20 jours ouvrés (hors projet formation dûment constitué). La réponse de l'entreprise se fait sous un délai de 30 jours à compter de la date de la demande. Si le délai existant entre la date de demande de congé et la date souhaitée pour le début du congé sans solde est d'au moins 6 mois, le congé sans solde est de droit et ne peut être reporté, sauf d'un commun accord entre l'entreprise et le salarié. Le nombre de jours utilisé par le salarié pour couvrir ces périodes de congés qui proviennent des jours de repos compensateur de remplacement, des jours de repos compensateur légal obligatoire ou des JRTT pour les ingénieurs et cadres, sera abondé par l'entreprise à hauteur de 10 % dans la limite de 20 jours ouvrés au total. ~ Périodes de temps partiel Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de présence parentale (ces congés seront pris dans le cadre des dispositions légales qui les instituent). Concernant le passage à temps partiel autres que ceux nommés ci-dessus et intervenant après accord spécifique entre le salarié et l'entreprise, la durée du passage à temps partiel ne peut être inférieure à 6 mois. Le nombre de jours utilisé par le salarié pour couvrir ces périodes de temps partiel qui proviennent des jours de repos compensateur de remplacement, des jours de repos compensateur légal obligatoire ou des JRTT pour les ingénieurs et cadres, sera abondé par l'entreprise à hauteur de 10 % dans la limite de 20 jours ouvrés au total. ~ Périodes liées à l'anticipation d'un départ en retraite Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite dans le cadre d'un congé conventionnel de fin de carrière. Ce congé est de droit dès lors qu'un délai de prévenance de 6 mois a été respecté par le salarié entre la date de demande de congé et la date souhaitée pour le début du congé de fin de carrière. Ce congé doit précéder directement la date de départ à la retraite. Il peut aussi être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié réduit sa durée de travail avant son départ à la retraite (temps partiel 50 0;0 ou 80 %). Les modalités d'organisation du travail à temps partiel sont définies en accord avec l'entreprise. Dans le cadre de l'anticipation d'un départ à la retraite, le nombre de jours issus du CET quels que soit leur origine, utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l'entreprise au moment du départ en congé à hauteur de 10 %, dans la limite de 20 jours ouvrés au total. 1il TIliIIIIIlri 1 ~ ("\ 1,) ci fj) ~

6 Les modalités de prise de ces périodes seront définies après accord spécifique entre le salarié et l'entreprise. ~ Périodes de congés formation Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d'une période de formation en dehors du temps de travail. Pour une période de formation dans ce cadre conduisant à un changement d'orientation professionnelle sur l'initiative du salarié, le nombre de jours issu du CET et utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l'entreprise à hauteur de 10 %, dans la limite de 2 jours par période de formation. 4-2 Modalités de prise de congés, d'un temps partiel ou d'une cessation anticipée d'activité -Tout salarié souhaitant utiliser son CET dans le cadre des dispositions de l'article 4-1 ci-dessus complètera le formulaire d'utilisation du CET prévu à cet effet (voir modèle annexe 4) et l'adressera au Service RH d'etablissement. La période rémunérée au titre de l'utilisation du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés au 13ème mois, aux congés payés annuels ou à l'ancienneté. A ce titre, l'ancienneté de cette période est par exemple prise en compte pour le calcul de la prime médaille du travail ou pour l'indemnité de départ à la retraite. -La rémunération perçue par le salarié pendant le temps indemnisé est équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, dans la limite des droits acquis au titre du CET. Aussi, le montant brut de l'indemnité sera déterminé au moment de l'utilisation de l'épargne temps, en prenant comme référence: personnels cadres, référence rubrique de paie «salaire mensuel» ; personnels non-cadres, référence rubriques de paie «salaire de base + MSU + ancienneté». Le versement de l'indemnité est effectué mensuellement à la même échéance que la paie et a la nature de salaire (assujettis à cotisations sociales, fiscales, CSG, CROS et à l'impôt sur le revenu). -L'utilisation du CET ne pénalise pas l'évolution de carrière des intéressés. Les salariés non-cadres bénéficient des augmentations générales qui seraient attribuées durant leur absence. Les ingénieurs et cadres bénéficient, en cas d'absence sur la période d'affectation des augmentations individuelles, au minimum du plancher d'évolution de salaire tel qu'il est éventuellement retenu lors de l'exercice considéré et cela sauf cas particulier. Dans tous les cas, leur situation individuelle est examinée avec la même attention que s'ils avaient été présents durant la période. Un salarié qui estimerait n'avoir pas bénéficié à ce titre d'une augmentation peut prendre l'initiative de contacter un acteur RH pour déclencher un entretien l'T''l1""!"!''''.J l,~ t"\ ~ Jfj) -~

7 Concernant spécifiquement l'utilisation du CET pour des périodes liées à l'anticipation d'un départ à la retraite, la revalorisation de la rémunération versée durant cette période est liée, pour les noncadres, à!'augmentation du prix du point Turbomeca et, pour les ingénieurs et cadres, au pourcentage d'évolution du prix du point AGIRC sur la période (ou du pourcentage d'évolution du prix du point Turbomeca s'il est plus favorable sur la période). Un audit global sera effectué par la DRH à l'issue de chaque exercice. -A!'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière (puisque ce dernier précède un départ à la retraite). En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce), ce salarié peut réintégrer l'entreprise avant la date initialement prévue. 7 Article 5 -Utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate 5-1 Le CET peut être utilisé par le salarié sous forme de rémunération immédiate dans les cas légaux de déblocage de la Participation (voir liste en vigueur actuellement annexe 5). Le salarié qui s'inscrit dans l'une des situations visées et qui souhaite se faire payer à ce titre tout ou partie des droits acquis dans son compte épargne temps, adresse une demande en ce sens au Service RH d'etablissement dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Le salarié indiquera dans sa demande (voir formulaire d'utilisation -annexe 6) le nombre de jours qu'il souhaite utiliser sous forme de rémunération immédiate. 5-2 Le CET peut être utilisé par le salarié sous forme de rémunération en cas de projet individuel identifié. Le salarié devra accompagner sa demande au Service RH d'etablissement (formulaire annexe 6) d'un descriptif de son projet. Cette demande précisera également le nombre de jours acquis au CET qu'il souhaite y consacrer. 5-3 Le CET peut être utilisé par le salarié sous forme de rémunération, sur simple demande adressée au Service RH d'etablissement (voir formulaire -annexe 6), après 3 ans de blocage. Dans tous les cas, les droits à Compte Epargne Temps ayant pour origine des congés payés ne peuvent, en application de la législation, être rémunérés que pour les jours excédant le minimum légal de cinq semaines (la 5ème semaine ne peut être utilisée comme complément de rémunération immédiate). Le salarié indiquera dans sa demande le nombre de jours épargnés dans le CET qu'il souhaite utiliser sous forme de rémunération immédiate. En vue de réaliser la transformation en argent des jours épargnés sur le compte épargne temps, la formule précisée en annexe 3 est retenue selon le type horaire du salarié. Les sommes versées au salarié dans les conditions décrites ci-dessus (aux points 5-1, 5-2 et 5-3) seront réglées, dans la limite des droits acquis par le salarié dans le CET au jour de la demande, avec la paie du mois suivant celui de la demande. -Î 1 Il Il ~\U\ <1..) $ b

8 Ces sommes présentent le caractère de salaire et sont donc soumises, dans les mêmes conditions que le salaire, à l'ensemble des cotisations sociales, fiscales, CSG, CROS et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. La valorisation de cette indemnité sera fixée, au moment où le salarié en effectue la demande, en prenant comme référence le salaire qu'il aurait perçu et cela à l'identique de la valorisation retenue lors de la prise effective de l'épargne temps (voir détail point 4-2, 2ème tiret ci avant). 8 Article 6 -Utilisation du CET sous forme de rémunération différée 6-1 Le salarié a la faculté de demander l'utilisation de son CET sous forme de rémunération différée pour: -financer des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'études ou pour compléter des années insuffisamment validées, -alimenter le Plan Epargne Groupe. En l'état actuel de la réglementation, les sommes issues du CET qui seraient utilisées dans les situations décrites ci-dessus, sont soumises à cotisations sociales, fiscales et imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire (situation identique à l'utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate). Néanmoins, dans le cadre de l'accord national du 3 mars 2006 et en cas de modification de la réglementation en la matière par les pouvoirs publics, ces sommes pourraient bénéficier d'exonérations sociales et fiscales lors de leur transfert. Il est donc prévu que dans ce cas ces exonérations pourront s'appliquer aux salariés concernés de Turbomeca. Dans le cadre du financement des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'études ou pour compléter des années insuffisamment validées, le nombre de jours issu du CET utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l'entreprise à hauteur de 20 %, dans la limite de 30 jours ouvrés au total. Pour que cet abondement soit acquis l'intéressé devra toutefois justifier, au moment du dépôt de sa demande, d'un courrier de la CRAMA précisant le prix d'achat de ces périodes et, dans les 12 mois suivant la demande de déblocage, du rachat effectif de ces trimestres. 6-2 De même, l'évolution de la réglementation devrait permettre l'utilisation des droits acquis dans le CET pour financer à l'initiative du salarié un régime de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire ainsi que l'application d'exonérations de charges sociales et fiscales lors du transfert de ces droits. Dans ce cas, il est prévu que ces exonérations pourront s'appliquer aux salariés concernés de Turbomeca. En vue de réaliser la transformation en argent des jours épargnés sur le compte épargne temps, la formule précisée en annexe 3 est retenue selon le type horaire du salarié. Dans tous les cas (points 6-1 et 6-2) les règles de valorisation des jours identiques à celles décrites au point 4-2, 2ème tiret, ci avant, seront appliquées. 1 Ij 1 1 ~ t'/\ 'f~ Jf!:, >

9 Dans tous les cas, les droits à Compte Epargne Temps ayant pour origine des congés payés ne peuvent, en application de la législation, être rémunérés que pour les jours excédant le minimum légal de cinq semaines (la 5ème semaine ne peut être utilisée comme complément de rémunération différée). Article 7 -Modalités d'utilisation 7-1 Quelle que soit la forme d'utilisation choisie par le salarié, le CET ne pourra faire l'objet que de deux demandes d'utilisation maximum par an. 7-2 L'alimentation et l'utilisation du CET s'effectue en prenant en compte des jours entiers (excepté dans le cas d'indemnisation d'une période à temps partiel). En matière d'alimentation en argent, seul des montants équivalents à des jours entiers seront pris en compte. Toutefois, en matière d'abondement et afin de respecter strictement les pourcentages mentionnés dans le présent accord, les éventuelles fractions de jours complémentaires issues des calculs seront mises en paie au moment de l'utilisation des jours. 7-3 L'utilisation sous forme de rémunération immédiate des jours épargnés au titre du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire n'est possible qu'à l'issue de l'exercice d'acquisition. 7-4 L'utilisation des jours épargnés dans le CET, que ce soit sous forme de jours indemnisés, de rémunération immédiate ou différée, s'entend de la totalité des droits individuels inscrits sur le CET (jours épargnés l'année de la demande et aussi des jours épargnés antérieurement). 7-5 Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque les droits inscrits sur le CET convertis en euros atteignent le montant maximum des droits garantis par l'ags (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), le compte est ensuite liquidé pour la fraction dépassant ce plafond. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de cette fraction. 7.6 Le dispositif d'abondement du CET ne peut être utilisé en vue d'une majoration injustifiée d'absence. 7.7 Les modèles de notes de gestion annexés au présent accord et applicables au jour de la signature des présentes pourront être modifiés par l'entreprise notamment pour s'adapter à l'évolution de la réglementation générale. Une copie de la mise à jour de ces notes de gestion sera communiquée ultérieurement pour information aux membres de la commission de suivi de l'accord. 9 Article 8 -Transfert du compte en cas de mutation entre Sociétés du Groupe 8-1 Mutation d'un salarié de la société Turbomeca vers une autre société du Groupe En cas de mutation d'un salarié de la société Turbomeca vers une autre société du groupe, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de Turbomeca, pourra à sa demande être transférée au sein du CET de la société considérée. Pour que ce transfert puisse se réaliser, la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) doit elle-même avoir mis en place un compte épargne temps. li!ii'i!;!!i!!!i!11i i ~IV\ 9 ~f-.ḏ -~ 1. [1-

10 10 Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits doit en informer par écrit le service Ressources Humaines de son établissement avant la date fixée pour sa mutation. Lorsque le transfert des droits n'a pas lieu (non demandé par le salarié ou transfert impossible au regard du règlement du CET de la société d'affectation), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de sa société d'origine à la date de la mutation. Cette indemnité compensatric est déterminée sur la base du salaire perçu par l'intéressé à la date de la mutation, la règle de valorisation retenue est identique à celle décrite au point 4-2 ci avant. Elle a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales, fiscales et à l'impôt sur le revenu. 8.2 Mutation d'un salarié en provenance d'une société du Groupe vers la société Turbomeca En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe vers la société Turbomeca, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation pourra faire l'objet d'un transfert dans le compte épargne temps de la société Turbomeca. Ce transfert s'effectuera à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine, après que le salarié en ait fait la demande. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du CET de la société Turbomeca qui s'appliquera pour la gestion du compte de l'intéressé. Article 9. Solde du CET En cas de départ de Turbomeca pour quelque cause que ce soit (hormis le cas spécifique de mutation prévu à l'article 8-1 ci-dessus) les droits acquis par le salarié seront soldés et intégrés au solde de tout compte (dernière paie). En cas de décès du salarié, les droits acquis dans le CET au jour du décès seront soldés et intégrés au solde de tout compte adressé au(x) ayant(s) droit. Dans les deux cas prévus dans le présent article: -Les règles de valorisation des jours CET seront identiques à celles prévues au point 4-2, 2ème tiret, ci avant. L'indemnisation à ce titre aura le caractère de salaire (assujettissement à charges sociales, fiscales, CSG, CROS et impôt sur le revenu), -Les jours de Sème semaine de congés payés éventuellement épargnés seront également soldés, -L'abondement devant être utilisé dans les situations décrites ci-dessus, il ne peut faire l'objet d'un paiement au moment du solde de tout compte. l 'I~.I._- Iii ~ t'\ 'D J f;ji 1::7

11 Il Article 10 -Dispositions générales 10-1 De commune intention des parties, le présent accord se substitue en tous points à l'accord du 23 juillet 2002 et à son avenant du 4 mars Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable après réalisation des formalités de dépôt auprès de l'administration du Travail et du Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les formes et délais légaux. Article 11 -Commission de Suivi Une Commission de Suivi de l'accord est instituée. Elle est composée de représentants de la Direction Générale et de représentants des organisation syndicale signataires. Cette commission se réunira une fois par an sur demande de l'une des parties signataires pour effectuer un bilan annuel de l'application de l'accord. Article 12 -Révision et dénonciation En cas de difficultés économiques, de modification de l'environnement économique de l'entreprise, de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles, les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'envisager les mesures d'adaptation nécessaires au présent accord. L'accord pouvant ensuite être modifié par avenant négocié selon les conditions prévues par la législation. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. ~i\'\!) Ji$> >

12 -- 12 Article 13 -Dépôt Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de!'emploi ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions légales et cela à l'initiative de Turbomeca. Fait à Bordes, le.! g,tj~~&..ct Pour Turbomeca, le Directeur des Ressources Humaines, Philippe BOULAN -Pour la CFDT, représentée par M. "'1/3, ~ c1 E.]- NLo{ c:::::::=====~~- _~1~=- -Pour la CFE-CGC, représentée par M. ~ U ~ ~ R R 1 J ("..r ~: \ ~ r r l -Pour la CFTC, représentée par M. ~ f.'>" -Pour la CGT, représentée par M. -Pour la CGT -FO, représentée par M. ":Dù~ '}-f/1.q.l'\ll~ (~::::;= A~ "J)

13 ~::::::~ Turbomeca ~I.JI!!) ~ Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines An n exe 1 Compte Epargne Temps Alimentation Nom: Prénom: Matricule: Je souhaite affecter au Compte Epargne Temps (CET) les jours suivants: ALIMENTATION Nombre.Jours de congés payés annuels. Pour l'exercice, au maximum jours. (Ce sont les jours de congés payés annuels, qui ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise et qui excédent 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés par an).jours de congés d'ancienneté (compteur 6) et jours de congés d'équipe (compteur 3).Jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail (compteur 9).Jours de repos compensateur de remplacement et jours de repos compensateur obligatoire (compteur 1) Limités à 10 jours par exercice Total Faità Signature Le A adresser au service RH (gestion des temps et activités) de votre établissement. l Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. 1 ~l\i\ 0 ~

14 ..., (::::::~ Turbomeca ~'JJ!!J ~,,'III Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines Annexe 2 Alimentation en argent du Compte Epargne Temps Nom: Prénom: Matricule: Je souhaite alimenter mon Compte Epargne Temps d'un montant de euros soit jours. Ce montant sera prélevé en brut directement sur mon prochain bulletin de paie. Attention: Seul des montants équivalents à des jours entiers seront pris en compte. Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter votre Service Paie de l'etablissement. Signature Fait à Le A adresser au Service Paie de votre établissement. Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. Rt-'\ ry!{!~..7

15 -Il,- (::::::~ Turbomeca ~IIIIJ!' ~djiiii Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines An n exe 3 FORMULES DE CALCUL La transformation en jours des sommes affectées sur le Compte Epargne Temps ainsi que la transformation en argent des jours épargnés est définie selon les modalités suivantes: 1. Transformation en jours de sommes affectées au Compte Epargne Temps: Somme affectée au CET y = Nombre de jours affectés au CET 2. Transformation en argent de jours placés dans le Compte Epargne Temps au moment de leur paiement ou de leur prise: Nombre de jours pris ou payés x y = Montant brut en ~ y est calculé de la manière suivante selon le type horaire du salarié: Salaire brut mensuel * Personnel cadre en forfait horaire jours ou sans référence y = 22 Personnel cadre en forfait horaire collectif Salaire brut mensuel * y = x 7,75 158,82 Personnel non-cadre en «Normale» Salaire brut mensuel * y = x 8 151,67 Personnel non-cadre de Bordes et Tarnos Salaire brut mensuel * en «Equipe» Y = x 7,05 150,80 Personnel non-cadre de Mézières Salaire brut mensuel * en «Equipe» y = x 6,90 150,80 * Salaire brut mensuel: rubri ue 0030 du bulletin de aie Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. ~~ q? Jfj) -~

16 " --,!:::::~ Turbomeca ~lflr!' ~IIIII Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines Annexe 4 Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de jours indemnisés Nom: Prénom: Matricule : Je souhaite utiliser des jours de mon Compte Epargne Temps (CET) du au afin d'indemniser les absences suivantes:.congé parental d'éducation * D à temps plein D à temps partiel à 0 %..Congé sans solde ** D.Autres congés légaux sans solde * D (congé création d'entreprise, congé sabbatique...).anticipation d'un départ à la retraite D à temps plein D à temps partiel à 0 %..Période de formation hors temps de travaild Signature Fait le du salarié A Signature Fait le du responsable A Signature Fait le.' du '..'.'.'. responsable A hiérarchique Ressources Humaines *: Les congés mentionnés doivent être utilisés selon les conditions, notamment d'ancienneté et de procédure, définies par la loi. ** : Sur demande écrite du salarié validée par la hiérarchie. A adresser au service RH de votre établissement. Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. A t'i'\ '3) d~.d ~

17 t~ Turbomeca ~:::::II Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines A nnexe 5 Cas de déblocage anticipé sous forme de rémunération du Compte Epargne Temps immédiate des jours MOTIFS Pièces justificatives à joindre.mariage.copie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage..conclusion d'un PACS (pacte civil de. Attestation établie par le Greffe du Tribunal solidarité) d'instance qui a enregistré la déclaration.arrivée au foyer (naissance ou adoption) du. Si naissance: copie complète du livret de famille 3éme enfant et des suivants dès lors que le. Si adoption: attestation délivrée par la DDASS foyer compte déjà au moins deux enfants à charge..divorce, séparation ou dissolution du PACS.Copie du jugement du divorce.invalidité du salarié, du conjoint, d'un enfant à. Attestation de la CPAM charge.pour la dissolution d'un PACS: certificat d'inscription de dissolution du PACS.Acquisition ou construction de la résidence. Copie du contrat de construction ou copie du principale permis de construire ou justificatif du coût d'acquisition d'un terrain.création ou reprise d'entreprise.extrait K bis ou récépissé d'inscription au RCS.Si société en cours de création: récépissé d'enregistrement au CFE (centre des formalités des entreprises).situation de surendettement.demande de l'assistante sociale Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. 1 A 1"\ V --If]) :--=-~

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

Accord sur le Compte Epargne Temps

Accord sur le Compte Epargne Temps Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Accord instituant un Compte Épargne Temps Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ENTRE : La Caisse d'epargne Auvergne Limousin, représentée par Monsieur Raymond GOBÉ, Membre du Directoire, d'une

Plus en détail

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS Entre, T-SYSTEMS SOLERI représentée par Monsieur Jean-Paul VAUTREY Président Directeur Général. et le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame Laurence WILHELM Déléguée Syndicale

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS '. P CREDIT LYONNAIS 26/06/1998 ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre le CREDIT LYONNAIS représenté par Monsieur Jean PEYRELEVADE Président et la C.F.D.T. représentée par Monsieur Gérard STOFFEL Délégué

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISES DU. 2008 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD D ENTREPRISES DU. 2008 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD D ENTREPRISES DU. 2008 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS ; SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; CARREFOUR Formation Hypermarchés France ; S.N.S.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1"\"; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..(

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1\; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..( Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001-PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008 ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008 Entre : D une part, La Direction du Groupe CASINO représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources Humaines et M. Gérard MASSUS,

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Congé de soutien/solidarité familiale

Congé de soutien/solidarité familiale Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.

Plus en détail

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France La Société Hewlett Packard France, Société par Actions Simplifiée au capital de 124.891.815 euros, dont le siège social se situe 1, avenue du Canada, ZI de Courtaboeuf 91947 Les Ulis Cedex, immatriculée

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait

Plus en détail

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec : Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET

LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET GUIDE DU CET 1 Un principe - Une condition C est une démarche volontaire du salarié Pour ouvrir son CET, celui-ci doit verser du temps ou de l argent Tous les salariés (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de

Plus en détail

Monsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central

Monsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central ACCORD SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L EMPLOI Entre : Le Groupe DALKIA représenté par : Monsieur Armand BURFIN, Gérant D une part, La Confédération Française de

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital

Plus en détail

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui

Plus en détail

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE PORTAGE DE PRESSE AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

ainsi que les formulaires qui y étaient associés :

ainsi que les formulaires qui y étaient associés : INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 15 Janvier 2015, entre : Avenant n 68 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE

Plus en détail

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat des employeurs associatifs action

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUS'TRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUS'TRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES. ACCORD RELATF A LA MSE EN PLACE D'UNE COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTARE DES AGENTS DES NDUS'TRES ELECTRQUES ET GAZERES Préambule L'examen des dispositions du statut national du personnel des industries

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

EPLFS / M-L B. - CM / Mémo CET / 1,v.0 / /15/07/2013/ Eurocopter rights reserved. MEMO : Compte Épargne Temps Individuel

EPLFS / M-L B. - CM / Mémo CET / 1,v.0 / /15/07/2013/ Eurocopter rights reserved. MEMO : Compte Épargne Temps Individuel MEMO : Compte Épargne Temps Individuel Sommaire Principe Propriétés Mobilité Tableau récapitulatif de l Alimentation du CET Tableau récapitulatif de l Utilisation du CET et du Transfert du CET Annexe 1

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ACCORDELAI-IF AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES L'examen des dispositions du statut national du personnel des industries

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE. Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace

~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE. Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace ~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis.

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la convention collective) Pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ou de la salariée (démission), la partie qui prend la décision doit notifier la rupture

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS A L UGECAM NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE Entre les soussignés : L'Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie représentée par son Directeur général... Monsieur Jacques

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

PLAN D'EPARGNE GROUPE

PLAN D'EPARGNE GROUPE PLAN D'EPARGNE GROUPE NOUS SOUSSIGNES La société HP France, dont le siège social est à Issy les Moulineaux (92130), 5, allée Gustave Eiffel et La société HP Centre de Compétences, France dont le siège

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Guide Compte-Epargne-Temps

Guide Compte-Epargne-Temps Juillet 2000 Guide Compte-Epargne-Temps - Nos analyses et positions - Les textes et nos commentaires. Un peu d'histoire... La création du Compte Epargne-Temps remonte à la loi du 25 juillet 1994, le compte

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail