Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -

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1 .! 1 ~::::::~ Turbomeca ~IIII!!) ~:IIIIII Groupe SAFRAN 28 novembre 2006 Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision - Entre la Société Turbomeca représentée par Monsieur Philippe BOULAN, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et les organisation syndicales représentées par: -pour la CFDT: M. HA t.j ci E--'-l Rc)-e CAM--d. ~~ Ù (3 l\-1'l n1 --;--.ta- -pour la CFE-CGC : M. <J...I 'oi \.. ~ l.. U: \ r <-- -pour la CFTC M. -pour la CGT: M. -pourlacgt-fo: M. ])U~ )-FI'\Q.Mo~ d'autre part, il est convenu ce qui suit: ~M ~, d{j).j-

2 2 ~MMAIRE Préambule Article 1 -Champ Article 2.Alimentation Article 3.Gestion Article 4 -Utilisation Article 5.Utilisation Article 6.Utilisation Article 7.Modalités Article 8.Transfert d'application du CET du CET du CET sous forme de temps indemnisé du CET sous forme de rémunération immédiate du CET sous forme de rémunération différée d'utilisation du compte en cas de mutation entre Sociétés du Groupe Article 9.Solde du CET Article 10.Dispositions Article 11.Commission Article 12 -Révision générales de Suivi et dénonciation Article 13.Dépôt Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Compte Epargne Temps: alimentation Alimentation en argent du Compte Epargne Temps Formules de calcul Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de jours indemnisés Cas de déblocage anticipé sous forme de rémunération immédiate des jours du Compte Epargne Temps Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de rémunération immédiate ~t-'\ l '"::I.) Jff> ~, 1

3 -- 3 Préambule Le Compte Epargne Temps (CET) permet d'épargner des droits sous forme de jours pour, ensuite, soit utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés, soit les faire liquider sous forme de rémunération. Le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En effet, la priorité donnée à la prise effective de ces jours est un principe auquel les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Le Compte Epargne Temps s'intègre dans un dispositif législatif et conventionnel de branche. Il a été institué dans l'entreprise par accord du 23 juillet Un premier avenant à cet accord ayant été conclu le 4 mars Prenant en compte leur expérience acquise sur l'aménagement du temps de travail, les axes d'amélioration identifiés et certaines possibilités nouvelles offertes par les textes, les parties signataires souhaitentraiter des nouvelles conditions d'alimentation et d'utilisation du CET. Pour cela, elles conviennent de l'avenant de révision dans les conditions précisées ci-après. Article 1 -Champ d'application Le présent accord concerne les salariés de Turbomeca inscrits à l'effectif de la société sans condition d'ancienneté. L'ouverture d'un CET est basée sur le volontariat du salarié. Elle est faite par écrit à l'aide d'un formulaire d'alimentation (modèles-annexe 1 et Annexe 2) et cela lors de la première demande d'alimentation. Le CET peut ensuite rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail existant entre le salarié et Turbomeca, y compris en cas de suspension éventuelle de ce contrat de travail. Il ne peut être débiteur. Article 2 -Alimentation du CET 2.1 Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps, aux choix et à l'initiative exclusive du salarié, par les éléments suivants: -Les jours de congés payés annuels, qui ne sont pas déjà affectés à une fermeture de l'entreprise et qui excèdent 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) par an, -Les -Les jours de congés d'ancienneté et congés équipe, jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail, -Les jours de repos compensateur de remplacement acquis en remplacement du paiement des heures supplémentaires effectuées et de leur majoration ainsi que les jours de repos compensateur légal obligatoire, dans la limite de 10 jours par exercice. _~~.ilillllllili '.1 " c«. ~ T) J FD.->

4 4 2.2 Le salarié peut, selon son choix et à son initiative exclusive, alimenter en argent le CET. Les sommes ainsi versées sont par exercice limitées à un plafond égal au dernier montant brut perçu par le salarié au titre du 13ème mois. Article 3 -Gestion du CET 3.1 Les éléments affectés au CET sont exprimés en jours. En vue de réaliser la transformation en jours des sommes épargnées par le salarié sur le compte épargne temps, la formule précisée en annexe 3 est retenue selon le type horaire du salarié. 3.2 Le salarié peut affecter sur son CET jusqu'à 15 jours (20 jours à partir de 45 ans) de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice et cela dès l'année L'épargne issue de l'alimentation du CET en argent n'entre pas en considération pour l'alimentation de ce plafond. 3.3 La prise sous forme de repos des jours de congés payés annuels et des jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail étant priorisée, l'alimentation du CET à ce titre ne pourra être sollicitée, sauf exception, qu'à partir du 3ème trimestre pour les jours de congés payés annuels et qu'à partir du 4ème trimestre de chaque exercice pour les jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail. 3.4 Le compte est tenu par un gestionnair externe (à la signature du présent accord, Natexis Interepargne). Un relevé de compte exprimé en jours est adressé deux fois par exercice civil aux salariés concernés. La prise en compte par le gestionnaire externe d'un mouvement d'alimentation sur le Compte Epargne Temps est effective au plus tard le mois suivant la date de la demande. Les frais de gestion de compte sont pris en charge par l'entreprise. Article 4 -Utilisation du CET sous forme de temps indemnisé 4-1 Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des périodes suivantes: ~ Périodes de congés sans solde Congés sans solde tels que notamment, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale. Ces congés sans solde seront pris selon les conditions, notamment d'ancienneté et de procédure définies par la loi. ~ C"\ l' ') J f. fj> ~--~

5 r :~ 5 Dans le cadre d'une prise de congé sans solde autres que ceux nommés ci-dessus et intervenant après accord spécifique entre le salarié et l'entreprise, la durée de ce congé est comprise entre 10 jours et 20 jours ouvrés (hors projet formation dûment constitué). La réponse de l'entreprise se fait sous un délai de 30 jours à compter de la date de la demande. Si le délai existant entre la date de demande de congé et la date souhaitée pour le début du congé sans solde est d'au moins 6 mois, le congé sans solde est de droit et ne peut être reporté, sauf d'un commun accord entre l'entreprise et le salarié. Le nombre de jours utilisé par le salarié pour couvrir ces périodes de congés qui proviennent des jours de repos compensateur de remplacement, des jours de repos compensateur légal obligatoire ou des JRTT pour les ingénieurs et cadres, sera abondé par l'entreprise à hauteur de 10 % dans la limite de 20 jours ouvrés au total. ~ Périodes de temps partiel Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de présence parentale (ces congés seront pris dans le cadre des dispositions légales qui les instituent). Concernant le passage à temps partiel autres que ceux nommés ci-dessus et intervenant après accord spécifique entre le salarié et l'entreprise, la durée du passage à temps partiel ne peut être inférieure à 6 mois. Le nombre de jours utilisé par le salarié pour couvrir ces périodes de temps partiel qui proviennent des jours de repos compensateur de remplacement, des jours de repos compensateur légal obligatoire ou des JRTT pour les ingénieurs et cadres, sera abondé par l'entreprise à hauteur de 10 % dans la limite de 20 jours ouvrés au total. ~ Périodes liées à l'anticipation d'un départ en retraite Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite dans le cadre d'un congé conventionnel de fin de carrière. Ce congé est de droit dès lors qu'un délai de prévenance de 6 mois a été respecté par le salarié entre la date de demande de congé et la date souhaitée pour le début du congé de fin de carrière. Ce congé doit précéder directement la date de départ à la retraite. Il peut aussi être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié réduit sa durée de travail avant son départ à la retraite (temps partiel 50 0;0 ou 80 %). Les modalités d'organisation du travail à temps partiel sont définies en accord avec l'entreprise. Dans le cadre de l'anticipation d'un départ à la retraite, le nombre de jours issus du CET quels que soit leur origine, utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l'entreprise au moment du départ en congé à hauteur de 10 %, dans la limite de 20 jours ouvrés au total. 1il TIliIIIIIlri 1 ~ ("\ 1,) ci fj) ~

6 Les modalités de prise de ces périodes seront définies après accord spécifique entre le salarié et l'entreprise. ~ Périodes de congés formation Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d'une période de formation en dehors du temps de travail. Pour une période de formation dans ce cadre conduisant à un changement d'orientation professionnelle sur l'initiative du salarié, le nombre de jours issu du CET et utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l'entreprise à hauteur de 10 %, dans la limite de 2 jours par période de formation. 4-2 Modalités de prise de congés, d'un temps partiel ou d'une cessation anticipée d'activité -Tout salarié souhaitant utiliser son CET dans le cadre des dispositions de l'article 4-1 ci-dessus complètera le formulaire d'utilisation du CET prévu à cet effet (voir modèle annexe 4) et l'adressera au Service RH d'etablissement. La période rémunérée au titre de l'utilisation du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés au 13ème mois, aux congés payés annuels ou à l'ancienneté. A ce titre, l'ancienneté de cette période est par exemple prise en compte pour le calcul de la prime médaille du travail ou pour l'indemnité de départ à la retraite. -La rémunération perçue par le salarié pendant le temps indemnisé est équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, dans la limite des droits acquis au titre du CET. Aussi, le montant brut de l'indemnité sera déterminé au moment de l'utilisation de l'épargne temps, en prenant comme référence: personnels cadres, référence rubrique de paie «salaire mensuel» ; personnels non-cadres, référence rubriques de paie «salaire de base + MSU + ancienneté». Le versement de l'indemnité est effectué mensuellement à la même échéance que la paie et a la nature de salaire (assujettis à cotisations sociales, fiscales, CSG, CROS et à l'impôt sur le revenu). -L'utilisation du CET ne pénalise pas l'évolution de carrière des intéressés. Les salariés non-cadres bénéficient des augmentations générales qui seraient attribuées durant leur absence. Les ingénieurs et cadres bénéficient, en cas d'absence sur la période d'affectation des augmentations individuelles, au minimum du plancher d'évolution de salaire tel qu'il est éventuellement retenu lors de l'exercice considéré et cela sauf cas particulier. Dans tous les cas, leur situation individuelle est examinée avec la même attention que s'ils avaient été présents durant la période. Un salarié qui estimerait n'avoir pas bénéficié à ce titre d'une augmentation peut prendre l'initiative de contacter un acteur RH pour déclencher un entretien l'T''l1""!"!''''.J l,~ t"\ ~ Jfj) -~

7 Concernant spécifiquement l'utilisation du CET pour des périodes liées à l'anticipation d'un départ à la retraite, la revalorisation de la rémunération versée durant cette période est liée, pour les noncadres, à!'augmentation du prix du point Turbomeca et, pour les ingénieurs et cadres, au pourcentage d'évolution du prix du point AGIRC sur la période (ou du pourcentage d'évolution du prix du point Turbomeca s'il est plus favorable sur la période). Un audit global sera effectué par la DRH à l'issue de chaque exercice. -A!'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière (puisque ce dernier précède un départ à la retraite). En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce), ce salarié peut réintégrer l'entreprise avant la date initialement prévue. 7 Article 5 -Utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate 5-1 Le CET peut être utilisé par le salarié sous forme de rémunération immédiate dans les cas légaux de déblocage de la Participation (voir liste en vigueur actuellement annexe 5). Le salarié qui s'inscrit dans l'une des situations visées et qui souhaite se faire payer à ce titre tout ou partie des droits acquis dans son compte épargne temps, adresse une demande en ce sens au Service RH d'etablissement dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Le salarié indiquera dans sa demande (voir formulaire d'utilisation -annexe 6) le nombre de jours qu'il souhaite utiliser sous forme de rémunération immédiate. 5-2 Le CET peut être utilisé par le salarié sous forme de rémunération en cas de projet individuel identifié. Le salarié devra accompagner sa demande au Service RH d'etablissement (formulaire annexe 6) d'un descriptif de son projet. Cette demande précisera également le nombre de jours acquis au CET qu'il souhaite y consacrer. 5-3 Le CET peut être utilisé par le salarié sous forme de rémunération, sur simple demande adressée au Service RH d'etablissement (voir formulaire -annexe 6), après 3 ans de blocage. Dans tous les cas, les droits à Compte Epargne Temps ayant pour origine des congés payés ne peuvent, en application de la législation, être rémunérés que pour les jours excédant le minimum légal de cinq semaines (la 5ème semaine ne peut être utilisée comme complément de rémunération immédiate). Le salarié indiquera dans sa demande le nombre de jours épargnés dans le CET qu'il souhaite utiliser sous forme de rémunération immédiate. En vue de réaliser la transformation en argent des jours épargnés sur le compte épargne temps, la formule précisée en annexe 3 est retenue selon le type horaire du salarié. Les sommes versées au salarié dans les conditions décrites ci-dessus (aux points 5-1, 5-2 et 5-3) seront réglées, dans la limite des droits acquis par le salarié dans le CET au jour de la demande, avec la paie du mois suivant celui de la demande. -Î 1 Il Il ~\U\ <1..) $ b

8 Ces sommes présentent le caractère de salaire et sont donc soumises, dans les mêmes conditions que le salaire, à l'ensemble des cotisations sociales, fiscales, CSG, CROS et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. La valorisation de cette indemnité sera fixée, au moment où le salarié en effectue la demande, en prenant comme référence le salaire qu'il aurait perçu et cela à l'identique de la valorisation retenue lors de la prise effective de l'épargne temps (voir détail point 4-2, 2ème tiret ci avant). 8 Article 6 -Utilisation du CET sous forme de rémunération différée 6-1 Le salarié a la faculté de demander l'utilisation de son CET sous forme de rémunération différée pour: -financer des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'études ou pour compléter des années insuffisamment validées, -alimenter le Plan Epargne Groupe. En l'état actuel de la réglementation, les sommes issues du CET qui seraient utilisées dans les situations décrites ci-dessus, sont soumises à cotisations sociales, fiscales et imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire (situation identique à l'utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate). Néanmoins, dans le cadre de l'accord national du 3 mars 2006 et en cas de modification de la réglementation en la matière par les pouvoirs publics, ces sommes pourraient bénéficier d'exonérations sociales et fiscales lors de leur transfert. Il est donc prévu que dans ce cas ces exonérations pourront s'appliquer aux salariés concernés de Turbomeca. Dans le cadre du financement des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'études ou pour compléter des années insuffisamment validées, le nombre de jours issu du CET utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l'entreprise à hauteur de 20 %, dans la limite de 30 jours ouvrés au total. Pour que cet abondement soit acquis l'intéressé devra toutefois justifier, au moment du dépôt de sa demande, d'un courrier de la CRAMA précisant le prix d'achat de ces périodes et, dans les 12 mois suivant la demande de déblocage, du rachat effectif de ces trimestres. 6-2 De même, l'évolution de la réglementation devrait permettre l'utilisation des droits acquis dans le CET pour financer à l'initiative du salarié un régime de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire ainsi que l'application d'exonérations de charges sociales et fiscales lors du transfert de ces droits. Dans ce cas, il est prévu que ces exonérations pourront s'appliquer aux salariés concernés de Turbomeca. En vue de réaliser la transformation en argent des jours épargnés sur le compte épargne temps, la formule précisée en annexe 3 est retenue selon le type horaire du salarié. Dans tous les cas (points 6-1 et 6-2) les règles de valorisation des jours identiques à celles décrites au point 4-2, 2ème tiret, ci avant, seront appliquées. 1 Ij 1 1 ~ t'/\ 'f~ Jf!:, >

9 Dans tous les cas, les droits à Compte Epargne Temps ayant pour origine des congés payés ne peuvent, en application de la législation, être rémunérés que pour les jours excédant le minimum légal de cinq semaines (la 5ème semaine ne peut être utilisée comme complément de rémunération différée). Article 7 -Modalités d'utilisation 7-1 Quelle que soit la forme d'utilisation choisie par le salarié, le CET ne pourra faire l'objet que de deux demandes d'utilisation maximum par an. 7-2 L'alimentation et l'utilisation du CET s'effectue en prenant en compte des jours entiers (excepté dans le cas d'indemnisation d'une période à temps partiel). En matière d'alimentation en argent, seul des montants équivalents à des jours entiers seront pris en compte. Toutefois, en matière d'abondement et afin de respecter strictement les pourcentages mentionnés dans le présent accord, les éventuelles fractions de jours complémentaires issues des calculs seront mises en paie au moment de l'utilisation des jours. 7-3 L'utilisation sous forme de rémunération immédiate des jours épargnés au titre du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire n'est possible qu'à l'issue de l'exercice d'acquisition. 7-4 L'utilisation des jours épargnés dans le CET, que ce soit sous forme de jours indemnisés, de rémunération immédiate ou différée, s'entend de la totalité des droits individuels inscrits sur le CET (jours épargnés l'année de la demande et aussi des jours épargnés antérieurement). 7-5 Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque les droits inscrits sur le CET convertis en euros atteignent le montant maximum des droits garantis par l'ags (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), le compte est ensuite liquidé pour la fraction dépassant ce plafond. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de cette fraction. 7.6 Le dispositif d'abondement du CET ne peut être utilisé en vue d'une majoration injustifiée d'absence. 7.7 Les modèles de notes de gestion annexés au présent accord et applicables au jour de la signature des présentes pourront être modifiés par l'entreprise notamment pour s'adapter à l'évolution de la réglementation générale. Une copie de la mise à jour de ces notes de gestion sera communiquée ultérieurement pour information aux membres de la commission de suivi de l'accord. 9 Article 8 -Transfert du compte en cas de mutation entre Sociétés du Groupe 8-1 Mutation d'un salarié de la société Turbomeca vers une autre société du Groupe En cas de mutation d'un salarié de la société Turbomeca vers une autre société du groupe, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de Turbomeca, pourra à sa demande être transférée au sein du CET de la société considérée. Pour que ce transfert puisse se réaliser, la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) doit elle-même avoir mis en place un compte épargne temps. li!ii'i!;!!i!!!i!11i i ~IV\ 9 ~f-.ḏ -~ 1. [1-

10 10 Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits doit en informer par écrit le service Ressources Humaines de son établissement avant la date fixée pour sa mutation. Lorsque le transfert des droits n'a pas lieu (non demandé par le salarié ou transfert impossible au regard du règlement du CET de la société d'affectation), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de sa société d'origine à la date de la mutation. Cette indemnité compensatric est déterminée sur la base du salaire perçu par l'intéressé à la date de la mutation, la règle de valorisation retenue est identique à celle décrite au point 4-2 ci avant. Elle a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales, fiscales et à l'impôt sur le revenu. 8.2 Mutation d'un salarié en provenance d'une société du Groupe vers la société Turbomeca En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe vers la société Turbomeca, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation pourra faire l'objet d'un transfert dans le compte épargne temps de la société Turbomeca. Ce transfert s'effectuera à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine, après que le salarié en ait fait la demande. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du CET de la société Turbomeca qui s'appliquera pour la gestion du compte de l'intéressé. Article 9. Solde du CET En cas de départ de Turbomeca pour quelque cause que ce soit (hormis le cas spécifique de mutation prévu à l'article 8-1 ci-dessus) les droits acquis par le salarié seront soldés et intégrés au solde de tout compte (dernière paie). En cas de décès du salarié, les droits acquis dans le CET au jour du décès seront soldés et intégrés au solde de tout compte adressé au(x) ayant(s) droit. Dans les deux cas prévus dans le présent article: -Les règles de valorisation des jours CET seront identiques à celles prévues au point 4-2, 2ème tiret, ci avant. L'indemnisation à ce titre aura le caractère de salaire (assujettissement à charges sociales, fiscales, CSG, CROS et impôt sur le revenu), -Les jours de Sème semaine de congés payés éventuellement épargnés seront également soldés, -L'abondement devant être utilisé dans les situations décrites ci-dessus, il ne peut faire l'objet d'un paiement au moment du solde de tout compte. l 'I~.I._- Iii ~ t'\ 'D J f;ji 1::7

11 Il Article 10 -Dispositions générales 10-1 De commune intention des parties, le présent accord se substitue en tous points à l'accord du 23 juillet 2002 et à son avenant du 4 mars Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable après réalisation des formalités de dépôt auprès de l'administration du Travail et du Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les formes et délais légaux. Article 11 -Commission de Suivi Une Commission de Suivi de l'accord est instituée. Elle est composée de représentants de la Direction Générale et de représentants des organisation syndicale signataires. Cette commission se réunira une fois par an sur demande de l'une des parties signataires pour effectuer un bilan annuel de l'application de l'accord. Article 12 -Révision et dénonciation En cas de difficultés économiques, de modification de l'environnement économique de l'entreprise, de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles, les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'envisager les mesures d'adaptation nécessaires au présent accord. L'accord pouvant ensuite être modifié par avenant négocié selon les conditions prévues par la législation. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. ~i\'\!) Ji$> >

12 -- 12 Article 13 -Dépôt Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de!'emploi ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément aux dispositions légales et cela à l'initiative de Turbomeca. Fait à Bordes, le.! g,tj~~&..ct Pour Turbomeca, le Directeur des Ressources Humaines, Philippe BOULAN -Pour la CFDT, représentée par M. "'1/3, ~ c1 E.]- NLo{ c:::::::=====~~- _~1~=- -Pour la CFE-CGC, représentée par M. ~ U ~ ~ R R 1 J ("..r ~: \ ~ r r l -Pour la CFTC, représentée par M. ~ f.'>" -Pour la CGT, représentée par M. -Pour la CGT -FO, représentée par M. ":Dù~ '}-f/1.q.l'\ll~ (~::::;= A~ "J)

13 ~::::::~ Turbomeca ~I.JI!!) ~ Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines An n exe 1 Compte Epargne Temps Alimentation Nom: Prénom: Matricule: Je souhaite affecter au Compte Epargne Temps (CET) les jours suivants: ALIMENTATION Nombre.Jours de congés payés annuels. Pour l'exercice, au maximum jours. (Ce sont les jours de congés payés annuels, qui ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise et qui excédent 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés par an).jours de congés d'ancienneté (compteur 6) et jours de congés d'équipe (compteur 3).Jours attribués aux ingénieurs et cadres au titre des régimes de réduction du temps de travail (compteur 9).Jours de repos compensateur de remplacement et jours de repos compensateur obligatoire (compteur 1) Limités à 10 jours par exercice Total Faità Signature Le A adresser au service RH (gestion des temps et activités) de votre établissement. l Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. 1 ~l\i\ 0 ~

14 ..., (::::::~ Turbomeca ~'JJ!!J ~,,'III Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines Annexe 2 Alimentation en argent du Compte Epargne Temps Nom: Prénom: Matricule: Je souhaite alimenter mon Compte Epargne Temps d'un montant de euros soit jours. Ce montant sera prélevé en brut directement sur mon prochain bulletin de paie. Attention: Seul des montants équivalents à des jours entiers seront pris en compte. Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter votre Service Paie de l'etablissement. Signature Fait à Le A adresser au Service Paie de votre établissement. Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. Rt-'\ ry!{!~..7

15 -Il,- (::::::~ Turbomeca ~IIIIJ!' ~djiiii Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines An n exe 3 FORMULES DE CALCUL La transformation en jours des sommes affectées sur le Compte Epargne Temps ainsi que la transformation en argent des jours épargnés est définie selon les modalités suivantes: 1. Transformation en jours de sommes affectées au Compte Epargne Temps: Somme affectée au CET y = Nombre de jours affectés au CET 2. Transformation en argent de jours placés dans le Compte Epargne Temps au moment de leur paiement ou de leur prise: Nombre de jours pris ou payés x y = Montant brut en ~ y est calculé de la manière suivante selon le type horaire du salarié: Salaire brut mensuel * Personnel cadre en forfait horaire jours ou sans référence y = 22 Personnel cadre en forfait horaire collectif Salaire brut mensuel * y = x 7,75 158,82 Personnel non-cadre en «Normale» Salaire brut mensuel * y = x 8 151,67 Personnel non-cadre de Bordes et Tarnos Salaire brut mensuel * en «Equipe» Y = x 7,05 150,80 Personnel non-cadre de Mézières Salaire brut mensuel * en «Equipe» y = x 6,90 150,80 * Salaire brut mensuel: rubri ue 0030 du bulletin de aie Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. ~~ q? Jfj) -~

16 " --,!:::::~ Turbomeca ~lflr!' ~IIIII Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines Annexe 4 Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de jours indemnisés Nom: Prénom: Matricule : Je souhaite utiliser des jours de mon Compte Epargne Temps (CET) du au afin d'indemniser les absences suivantes:.congé parental d'éducation * D à temps plein D à temps partiel à 0 %..Congé sans solde ** D.Autres congés légaux sans solde * D (congé création d'entreprise, congé sabbatique...).anticipation d'un départ à la retraite D à temps plein D à temps partiel à 0 %..Période de formation hors temps de travaild Signature Fait le du salarié A Signature Fait le du responsable A Signature Fait le.' du '..'.'.'. responsable A hiérarchique Ressources Humaines *: Les congés mentionnés doivent être utilisés selon les conditions, notamment d'ancienneté et de procédure, définies par la loi. ** : Sur demande écrite du salarié validée par la hiérarchie. A adresser au service RH de votre établissement. Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. A t'i'\ '3) d~.d ~

17 t~ Turbomeca ~:::::II Groupe SAFRAN Direction des Ressources Humaines A nnexe 5 Cas de déblocage anticipé sous forme de rémunération du Compte Epargne Temps immédiate des jours MOTIFS Pièces justificatives à joindre.mariage.copie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage..conclusion d'un PACS (pacte civil de. Attestation établie par le Greffe du Tribunal solidarité) d'instance qui a enregistré la déclaration.arrivée au foyer (naissance ou adoption) du. Si naissance: copie complète du livret de famille 3éme enfant et des suivants dès lors que le. Si adoption: attestation délivrée par la DDASS foyer compte déjà au moins deux enfants à charge..divorce, séparation ou dissolution du PACS.Copie du jugement du divorce.invalidité du salarié, du conjoint, d'un enfant à. Attestation de la CPAM charge.pour la dissolution d'un PACS: certificat d'inscription de dissolution du PACS.Acquisition ou construction de la résidence. Copie du contrat de construction ou copie du principale permis de construire ou justificatif du coût d'acquisition d'un terrain.création ou reprise d'entreprise.extrait K bis ou récépissé d'inscription au RCS.Si société en cours de création: récépissé d'enregistrement au CFE (centre des formalités des entreprises).situation de surendettement.demande de l'assistante sociale Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -du..f.. f.. 1 A 1"\ V --If]) :--=-~

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