Bulletin officiel n 41 du 7 novembre Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique
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- Jean-François Gaston Martineau
- il y a 8 ans
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1 Annexe I Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique Les critères de classement relèvent obligatoirement de l article 60 de la loi du 11 janvier Peuvent également être prises en compte les situations personnelle et administrative. Enfin, des critères liés aux vœux peuvent également faire l objet de l octroi de bonifications. I - Classement des demandes relevant d une priorité au titre de l article 60 I.1 Personnels en rapprochement de conjoints Dans les conditions décrites au paragraphe I.4.2.a, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu à la date de clôture du dépôt des demandes ,2 points sont accordés pour l académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes. Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l appui du dossier points sont attribués par enfant à charge de moins de 20 ans au 1 er septembre Années de séparation : Agents en position d activité : points sont accordés pour la première année de séparation points sont accordés pour deux ans de séparation points sont accordés pour trois ans de séparation points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint : - 95 points sont accordés pour la première année soit 0,5 année de séparation points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacun des années de séparation retenues et des bonifications afférentes : Activité Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint 0 année 1 année 2 années 3 années 4 années et + 0 année 0 année ½ année 1 année 1 année ½ 2 années 0 points 95 points 190 points 285 points 325 points 1 année 1 année 1 année ½ 2 années 2 années ½ 3 années 190 points 285 points 325 points 420 points 475 points 2 années 2 années 2 années ½ 3 années 3 années ½ 4 années 325 points 420 points 475 points 570 points 600 points 3 années 3 années 3 années ½ 4 années 4 années 4 années 475 points 570 points 600 points 600 points 600 points 4 années et + 4 années 4 années 4 années 4 années 4 années 600 points 600 points 600 points 600 points 600 points Pour la lecture du tableau, il convient d une part de considérer le nombre d années pendant lesquelles l agent séparé de son conjoint est en activité et d autre part de cumuler les années pendant lesquelles l agent séparé est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint. Ainsi deux années d activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années et demie de séparation soit 420 points ; une année d activité suivie de deux années de congé parental, puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 475 points
2 Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l intégralité de l année étudiée. La bonification pour rapprochement de conjoints n est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de la résidence de l enfant ou des mutations simultanées. Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l intérieur de laquelle aucune année de séparation n est comptabilisée. Pour les stagiaires ex-titulaires d un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l année de stage ainsi que les années de séparation antérieures. Les fonctionnaires stagiaires peuvent prétendre à la prise en compte d une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage, s ils remplissent les conditions précitées. En cas de renouvellement ou de prolongation de stage, les années de stage sont comptabilisées pour une seule année. Dès lors que la séparation est effective sur des académies non limitrophes, une bonification complémentaire de 200 points s ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra. À titre d exemple, le candidat, en position d activité, sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de deux ans de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s il formule une demande vers une académie limitrophe et de 525 points s il formule une demande vers une académie non limitrophe. Pièces justificatives : L attribution des bonifications liées est subordonnée à la production de pièces justificatives récentes, c est-à-dire datées de 2013 au moins. Celles-ci sont les suivantes : - photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance de l enfant ; - les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1 er janvier 2014, sont recevables à l appui d une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1 er janvier 2014 ; attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS et obligatoirement, pour les PACS établis entre le 1 er janvier et le 1 er septembre 2013, une déclaration sur l honneur d engagement à se soumettre à l imposition commune signée par les deux partenaires. - attestation de la résidence professionnelle et de l activité professionnelle du conjoint (C.D.I., C.D.D. sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l ancienne activité professionnelle du conjoint ; - pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondants. La procédure est identique en présence d un contrat d ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel ; - pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail, etc.) ; - pour les stagiaires ex contractuels, ex MA garantis d emploi, ex MI-SE ou ex AED, un état des services. I.2 Personnels handicapés Les agents qui sollicitent un changement de résidence au titre du handicap doivent déposer, auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, un dossier contenant les pièces suivantes : - la pièce attestant que l agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l obligation d emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les académies
3 - tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ; - s agissant d un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé. Dans les conditions décrites au paragraphe I.4.2.b de la présente note, les recteurs attribuent une bonification de 1000 points sur la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée. Pour les personnels détachés, c est la directrice générale des ressources humaines qui attribue la bonification. Cette bonification s applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant. La bonification, allouée aux candidats bénéficiaires de l obligation d emploi, est de 100 points sur chaque vœu émis. Elle n est pas cumulable avec la bonification de 1000 points décrite ci-dessus. I.3 Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.) L attribution des bonifications prévues pour les A.P.V. se fait selon les modalités suivantes : - ces bonifications sont accordées pour une période d e et effective de 5 ou 8 ans dans la même A.P.V., sauf en cas d affectation sur une autre A.P.V. à la suite d une mesure d une carte scolaire ; - l agent devra être affecté en A.P.V. au moment de la demande de mutation. Pour le décompte des années prises en considération pour le cycle de stabilité de 5 ou 8 ans ouvrant droit à bonification, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l année. Les périodes de congé de longue durée, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification. Durée d dans la même A.P.V. 5 à 7 ans 8 ans et plus Valeur de la bonification A.P.V. 300 points 400 points Pour les établissements ayant fait l objet d un classement national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible), préalablement à leur entrée dans le dispositif A.P.V., l ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l ancienneté A.P.V., tiendra compte de l ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés A.P.V. en 2004, 2005 et Sortie anticipée non-volontaire d'une A.P.V. Des agents pouvant être privés des avantages attendus de la valorisation en raison de leur sortie anticipée et non-volontaire du dispositif, il est nécessaire de prévoir des dispositions accompagnant les titulaires d une A.P.V. n ayant pu accomplir complètement l un des deux cycles. Ces agents sortant du dispositif A.P.V. au titre du mouvement en préparation se verront reconnaître pour ce seul mouvement une bonification forfaitaire. Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s applique également pour les cas d agents touchés par une mesure de carte scolaire. S agissant des mesures de carte scolaire, eu égard au caractère tardif de celles-ci, la bonification pourra porter sur le mouvement interacadémique de l année suivante. Sortie anticipée nonvolontaire d'une A.P.V. Bonification forfaitaire 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 et 6 ans 7 ans 8 ans et plus 60 points 120 pts 180 pts 240 pts 300 pts 350 pts 400 pts - 3 -
4 II - Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative II.1 Stabilisation des titulaires sur zone de remplacement Les titulaires sur zone de remplacement (T.Z.R.) mutés à compter du 1 er septembre 2006, à leur demande, sur poste fixe en établissement dans le cadre d un vœu bonifié bénéficieront, à l issue d un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement obtenu, d une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l attribution d une bonification rattachée au dispositif de l A.P.V. II.2 Stagiaires, lauréats de concours - Une bonification de 0,1 point est accordée aux candidats en première affectation pour le vœu correspondant à l'académie de stage quand ils la demandent. Cette bonification de 0,1 point n est pas prise en compte en cas d extension. - Les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels de l enseignement public dans le second degré de l Education nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d emploi ou ex M.I.-S.E. et ex AED, bénéficient d une bonification de 100 points sur tous les vœux. Pour cela, ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d années de stage. Pièces justificatives : un état des services. Tous les autres fonctionnaires stagiaires qui effectuent leur stage dans le second degré de l éducation nationale ou dans un centre de formation des conseillers d'orientation psychologues se verront attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification de 50 points pour leur premier vœu. L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra académique sous réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de l élaboration du barème intra académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire ou qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique. Pièce justifiant pour les COP la qualité de stagiaire en centre de formation : arrêté ministériel. II.3 Stagiaires précédemment titulaires d un corps autre que ceux des personnels enseignants, d éducation et d orientation Une bonification de 1000 points est accordée pour l académie correspondant à l ancienne affectation avant réussite au concours. II.4 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres Une bonification de 1000 points est attribuée pour l académie dans laquelle ils exerçaient avant d être affectés dans un emploi fonctionnel ou un établissement d enseignement privé sous contrat. À l issue de leur séjour à Mayotte, une bonification de 1000 points est attribuée aux professeurs des écoles pour l académie dans laquelle ils exerçaient avant d être détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte. II.5 Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou entre deux conjoints stagiaires Une bonification forfaitaire de 80 points est accordée sur le vœu «académie», saisi en vœu n 1, correspondant au département saisi sur SIAM I-PROF (accessible par le portail I-PROF) et les académies limitrophes
5 Cette bonification n est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou de la résidence de l enfant. II.6 Rapprochement de la résidence de l enfant Dans le cadre d une garde conjointe ou alternée et afin de favoriser l hébergement et le droit de visite, les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants. Les personnes exerçant seules l autorité parentale peuvent se prévaloir des mêmes dispositions dans les conditions définies au paragraphe I.4.3.a. Une bonification de 150 points est accordée, valable sur le 1 er vœu et les académies limitrophes. Le 1 er vœu formulé doit impérativement correspondre à l académie dans laquelle se situe la résidence de l enfant ou pour les personnes isolées, à l académie susceptible d améliorer les conditions de vie de l enfant. Cette bonification n est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou des mutations simultanées. Pièces justificatives : - photocopie du livret de famille ou de l extrait d acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l autorité parentale unique ; - joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l enfant, les modalités d du droit de visite ou d organisation de l hébergement ; - pour les personnes exerçant seules l autorité parentale, outre la photocopie du livret de famille ou de l extrait d acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu en soit la nature, etc.). II.7 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l académie où ils ont leur intérêt sportif Une bonification de 50 points est accordée par année successive d affectation provisoire pendant quatre années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés. II.8 Agents nommés en Guyane Les enseignants affectés en Guyane bénéficieront, à l issue d un cycle de stabilité de cinq ans dans cette académie, d une bonification de 100 points sur chacun de leur vœu, valable pour la phase interacadémique et cumulable avec l attribution d une bonification rattachée au dispositif de l A.P.V. Cette bonification sera effective à compter du mouvement III - Classement des demandes en fonction du vœu exprimé III.1 Vœu préférentiel La bonification est de 20 points par année dès l année où l enseignant exprime, pour la deuxième fois consécutive le même premier vœu académique que le premier vœu académique exprimé l année précédente. Pour er à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d'interruption ou de changement de stratégie les points cumulés sont perdus. La bonification pour vœu préférentiel est incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale. III.2 Affectation en DOM ou à Mayotte 1000 points sont attribués pour les vœux formulés en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, ou sur le vice-rectorat de Mayotte, pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), tel que défini dans la circulaire DGAFP n du 3 janvier Cette bonification n est pas prise en compte en cas d extension
6 III.3 Vœu unique portant sur l académie de la Corse Des bonifications qui ne s'appliquent qu'au mouvement interacadémique sont attribuées sur le vœu «académie de la Corse» à condition que le candidat ait formulé ce vœu unique : - la bonification liée au vœu unique «Corse» est progressive : 600 points lors de la première demande, 800 points lors de la deuxième demande consécutive et 1000 points pour la troisième demande consécutive et plus ; - stagiaires dans l académie de Corse : une bonification forfaitaire de 800 points est accordée pour les fonctionnaires stagiaires affectés en Corse, qui sont ex enseignants contractuels de l enseignement public dans le second degré de l éducation nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d emploi, ex M.I.-S.E. ou les ex AED, et qui peuvent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette bonification n est pas cumulable avec la bonification de 100 points prévue au II.2. Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales
7 IV ELEMENTS COMMUNS PRIS EN COMPTE DANS LE CLASSEMENT IV.1 Ancienneté de service (échelon) Classe normale Hors-classe Classe exceptionnelle 7 points par échelon acquis au 31 août 2013 par promotion et au 1er septembre 2013 par classement initial ou reclassement, 21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1 er, 2 ème et 3 ème échelons. 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la horsclasse. Les agrégés hors classe au 6 ème échelon pourront prétendre à 98 points dès lors qu ils ont deux ans d ancienneté dans cet échelon. 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points. Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation. Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l échelon pris en compte est celui du classement initial. IV.2 Ancienneté dans le poste Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement), dans l enseignement supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d une administration ou d un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive. Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l ancienneté de poste (forfaitairement pour une seule année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d un corps de personnels gérés par le service des personnels enseignants de l enseignement scolaire de la DGRH points sont accordés par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire ; - Toutefois, s agissant des personnels en disponibilité ou en congé, si celui-ci intervient immédiatement à la suite d un changement d académie ou d une affectation, l éventuelle ancienneté acquise dans l ancien poste ne sera pas prise en compte lors d une future demande de réintégration. En effet, l agent concerné reste titulaire de l académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste. Règles relatives à la détermination de l ancienneté de poste : En cas de réintégration, ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste : - le congé de mobilité ; - le service national actif ; - le détachement en cycles préparatoires (C.A.P.E.T., P.L.P., E.N.A., E.N.M.) ; - le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences ; - le congé de longue durée, de longue maladie ; - le congé parental ; - une période de reconversion pour changement de discipline. Ces règles admettent toutefois quelques exceptions : - 7 -
8 Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, maintenus ou non dans leur poste, mais ayant changé de corps par concours ou liste d'aptitude, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline. Cette disposition n est pas applicable aux directeurs de C.I.O. ni aux fonctionnaires qui n étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants, d éducation et d orientation. Les personnels ayant fait l objet d une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l ancienneté d affectation acquise sauf s ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ; Pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d ancienneté est prise en compte pour la durée complémentaire du contrat et vient s ajouter à l année de service national ; Pour les personnels en position de détachement, sera retenue l ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ; Les conseillers en formation e qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation e s ajouter aux années d ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n du 14 juin 1990 publiée au BOEN n 25 du 21 juin 1990 ; Pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (P.A.C.D., P.A.L.D.)
9 Annexe I A Synthèse des critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique Objet Points attribués Observations Priorités au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier ,2 pts pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes Cette académie doit être le 1 er vœu. Non cumulable avec les bonifications RRE ou MS. 100 pts par enfant à charge Enfants de moins de 20 ans. Années de séparation Rapprochement de conjoints (RC) Personnels handicapés Affectation à caractère prioritaire justifiant une A.P.V. Agents en activité points pour 1 an points pour 2 ans points pour 3 ans points pour 4 ans et plus Sont comptabilisées les années pendant lesquelles l agent est en activité et dans une moindre mesure les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint. (modalités de calcul : annexe I $ I.1.) 100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l obligation d emploi 1000 pts pour la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée 300 pts pour 5 à 7 ans d'. 400 pts pour 8 ans et plus d'. En cas de sortie anticipée non-volontaire d'une A.P.V. : 60 pts / an d', de 1 à 4 ans. 300 pts pour 5 et 6 ans d'. 350 pts pour 7 ans d'. 400 pts pour 8 ans et plus d'. Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative 100 pts pour l'inter après 5 ans de stabilité Stabilisation des T.Z.R. dans l'établissement. Stagiaires, lauréats de concours 0,1 pt pour le vœu "académie de stage". 100 points sur tous les vœux pour les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels du 2 nd degré de l EN, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d emploi ou ex M.I.-S.E. et ex AED 50 pts sur le 1 er vœu pour tous les autres stagiaires qui effectuent leur stage dans le 2nd degré de l EN ou dans un centre de formation COP Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une seule entité. Une bonification de 200 points supplémentaire est allouée dès lors que les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux académies non limitrophes. Ces deux bonifications ne sont pas cumulables. Exercice dans la même A.P.V. Non cumulable avec bonification A.P.V. Etre candidat en 1 ère affectation. Bonification non prise en compte en cas d'extension. - Justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage. - Forfaitaire quelque soit la durée du stage. - Sur demande. - Valable pour 1 seule année au cours d'une période de 3 ans. Ministère de l'éducation nationale > 9 / 11
10 Objet Points attribués Observations Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation Personnels sollicitant leur réintégration à titres divers Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2 conjoints stagiaires (MS) Rapprochement de la résidence de l'enfant (RRE) Sportifs de haut niveau affectés A.T.P. dans l'académie de leur intérêt sportif 1000 pts pour l'académie de l'ancienne affectation avant réussite au concours 1000 pts pour l'académie d' avant une affectation dans un emploi fonctionnel ou un établissement d enseignement privé sous contrat 1000 points aux professeurs des écoles pour l académie dans laquelle ils exerçaient avant d être détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte. 80 pts sur l académie saisie en vœu n 1 correspondant au département saisi sur SIAM I-Prof et les académies voisines. 150 pts sur le 1 er vœu et les académies limitrophes. 50 pts par année successive d'a.t.p., pendant 4 ans. 100 points sur tous les vœux dès 5 ans Agents affectés en Guyane d Classement des demandes en fonction du vœu exprimé Vœu préférentiel Affectation en DOM ou à Mayotte Vœu unique sur l'académie de la Corse Eléments communs pris en compte dans le classement Ancienneté de service 20 pts / an dès la 2 ème expression consécutive du même 1 er vœu 1000 pts pour les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et le vice-rectorat de Mayotte. 600 pts pour la 1ère demande. 800 pts pour la 2 ème demande consécutive pts à partir de la 3 ème demande consécutive. 800 pts pour les fonctionnaires stagiaires en Corse, ex enseignants contractuels du 2 nd degré de l EN, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d emploi ou pour les seuls lauréats d un concours de CPE les ex M.I.-S.E. et les ex AED Classe normale : 21 pts du 1er au 3 ème échelon. + 7 pts par échelon à partir du 4 ème échelon. Hors classe : 49 pts forfaitaires. + 7 pts par échelon de la hors-classe. Non cumulable avec les bonifications RC ou RRE. Le 1 er vœu formulé doit avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants. Pour l'ensemble des vœux académiques formulés. Valable dès l inter 2019 Bonification incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale. - Avoir son CIMM dans ce DOM. - Formuler le vœu DOM ou Mayotte en rang 1. - Bonification non prise en compte en cas d'extension. - Mouvement INTER seulement. - Le vœu doit être unique. - Cumul possible avec certaines bonifications. - Cumul possible avec certaines bonifications. - Justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage. - Mouvement INTER seulement. - Le vœu doit être unique. Echelons acquis au 31 août 2013 par promotion et au 1 er septembre 2013 par classement initial ou reclassement. Les agrégés hors classe au 6 ème échelon pourront prétendre à 98 points dès lors qu ils ont deux ans d ancienneté dans cet échelon. Ministère de l'éducation nationale > 10 / 11
11 Objet Points attribués Observations Ancienneté dans le poste Classe exceptionnelle : 77 pts forfaitaires. + 7 pts par échelon de la classe exceptionnelle. 10 pts par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire points par tranche de 4 ans Bonification plafonnée à 98 pts. Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l ancienneté de poste (forfaitairement pour une seule année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d un corps de personnels gérés par le service des personnels enseignants de l enseignement scolaire de la DGRH. Ministère de l'éducation nationale > 11 / 11
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