Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires

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1 Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires

2 Aide et Soins à Domicile, c est Un réseau de professionnels de l aide et des soins qui ont pour objectif de proposer à domicile une réponse pluridisciplinaire aux besoins multiples des personnes en perte d autonomie, en vue de préserver la meilleure qualité de vie possible.

3 Ces professionnels sont.. - Les infirmières qui exercent des soins des plus simples au plus techniques selon la prescription du médecin traitant: pansements, injections, perfusion, toilettes - Les aides soignantes qui secondent les infirmières dans le cadre de certaines toilettes. - Les aides familiales qui assurent un soutien dans tous les actes de la vie quotidienne: préparation repas, courses, entretien ménager, soins d hygiène, soutien à la famille.

4 Ces professionnels sont.. - Les aides ménagères qui assurent l entretien courant de l habitation. - Les gardes à domicile qui offrent un soutien à l entourage par un accompagnement du bénéficiaire de jour comme de nuit. - Les gardes enfant malade qui gardent les enfants malades lors de l absence des parents au domicile de ceux-ci. - Les éducatrices spécialisées et le psychologue du projet «répit personnes âgées» auquel participent les volontaires d Enéo

5 Notre projet «répit pour personnes âgées et aidants» avec la collaboration des volontaires d Enéo Projet INAMI initié en 2010 Offre de soins à domicile pour personnes âgées «fragiles» y compris personnes démentes de plus de 60 ans ainsi qu à leurs aidants proches.

6 Offre de soins de 6 mois qui a pour objectifs: - Offrir un soutien à domicile de 3 jours (2nuits) pour la personne âgée par un accompagnement d une équipe qualifiée. - Offrir un «ressourcement» à l aidant durant ces 3 jours en lui permettant de «prendre du temps pour lui» et retrouver l énergie nécessaire. - Un accompagnement du patient et de son aidant durant 6 mois en leur proposant différents «services» AINSI EVITER L essoufflement de l aidant L institutionnalisation du patient MAINTENIR AU DOMICILE en assurant une qualité de vie et une autonomie au patient= BUT de l INAMI

7 Les 3 jours (2 nuits) d accompagnement par une équipe qualifiée: 3 intervenants essentiels : aide familiale ou garde à domicile, éducatrice et volontaire. - De 8h à 13h: L aidant part à 8h. Le relai est assuré par l AF/garde à domicile qui assurera l aide à la vie quotidienne du patient. - De 12h30 à 19h: relai assuré par l éducatrice spécialisée qui assurera le développement des ressources du patient par des activités. - De 18h30 à 8h matin: accompagnement de la nuit par le volontaire. L accompagnement se termine au cours du 3 ème jour au retour de l aidant vers 18h. ½ h de passage de flambeau entre les acteurs afin de garantir la continuité optimale de la prise en charge. Continuité de l accompagnement est assurée par un plan de soins ainsi qu un cahier de coordination accessible à tous chez le patient.

8 Préparation et évaluation de cet accompagnement Afin que cet accompagnement de 3 jours soit de qualité, Une réunion de préparation avec les différents acteurs (Af ou garde à domicile, éducatrice et volontaire) est organisée avec le psychologue, responsable du projet. Un réunion d évaluation avec les mêmes acteurs est également organisée après l accompagnement.

9 L offre de soins après les 3 jours durant 6 mois: Un soutien psychologique du psychologue: 3 visites sur les 6 mois. Le développement des ressources et de l autonomie de la personne âgée par des visites des éducatrices spécialisées : 3 visites sur les 6 mois Une offre de conseils personnalisés à la manutention adressés au patient et son aidant directement à leur domicile par les ergothérapeutes de solival. Une intervention financière dans l achat d aides techniques à la manutention, mobilisation: 100 /patient/an

10 Encadrement et coordination: Ces professionnels sont encadrés par: - Encadrants sociaux - Infirmières chefs - Personnel administratif et de direction Les volontaires sont encadrés par le psychologue du projet «répit» Dans la recherche du meilleur accompagnement pour le bénéficiaire, ces professionnels sont aidés par les coordinatrices (travailleurs sociaux) qui organisent avec le patient et sa famille une réunion de coordination afin de coordonner au mieux l aide apportée. Cette coordination se fait aussi avec les partenaires extérieurs et bien évidemment le médecin traitant du bénéficiaire.

11 Qu en est-il du secret professionnel? Nous assurons un service offert par différents métiers à une personne qui a le droit au respect le plus complet de sa vie privée Droit fondamental décrit dans la Constitution belge, le Traité Européen pour la défense des Droits de l Homme et le Traité International des Droits Civils et des Droits Politiques.

12 Définition du secret professionnel : Toutes les informations qui ont un caractère confidentiel et qui sont révélées et/ou constatées à l occasion de l exercice d une fonction et d une profession. Contexte d une bonne prise en charge d un bénéficiaire : Beaucoup de ces informations doivent être transmises entre professionnels d un même métier, mais aussi entre professionnels de différents métiers en cas d offre pluridisciplinaire.

13 Qui est tenu au secret professionnel? Personnes tenues au secret professionnel dans le cadre de l aide et des soins: Médecin Infirmiers Assistant social Coordinateur d un centre de coordination Pharmacien Kinésithérapeute Service de santé mentale, équipe de soins palliatifs Ergothérapeute Logopède Ces professions sont tenues au secret professionnel sous peine d une sanction sous forme d un emprisonnement ( 8 jours à 6 mois) et d une amende, en cas de non respect volontaire.

14 Qui est tenu au secret professionnel? Personnes tenues à un devoir de confidentialité (devoir de discrétion) dans le cadre de l aide et des soins: Aides familiales Gardes à domicile Gardes enfant malade Educatrices Aides ménagères Volontaires Le personnel administratif Autres disciplines comme transport de matériel sanitaire, distribution de repas à domicile, pédicures Ces personnes sont tenues d observer la plus grande discrétion par rapport aux situations qu elles rencontrent.

15 Comment échanger les informations entre partenaires du domicile afin d assurer une bonne prise en charge du bénéficiaire, tout en préservant le droit au respect de la vie privée? Le secret professionnel partagé Permet l échange d informations au sujet du bénéficiaire en vue d améliorer sa situation. Les réunions de coordination, d équipe, d évaluation, de préparation du «répit» où s échangent des informations concernant le bénéficiaire, de nature paramédicale, psychologique ou sociale, s inscrivent dans ce cadre. A ces démarches, s ajoute toute forme de contact donnant lieu à un échange d information (mail, téléphone, courrier.)

16 Conditions d application du secret professionnel partagé: Possible uniquement entre intervenants: tenus eux-mêmes au secret professionnel dont les missions s inscrivent dans le même objectif d aide et de soins du bénéficiaire. Partage uniquement d informations: strictement limitées à ce qui est utile et indispensable à la bonne exécution de la mission. qui sont dans l intérêt du bénéficiaire. Information et accord: Le bénéficiaire (ou son représentant) doit à chaque fois être informé et avoir donné son accord sur le contenu des informations que l on souhaite partager.

17 REFLEXIONS: Les intervenants auprès du bénéficiaire ainsi que les encadrants doivent donc TOUJOURS s interroger sur ce qui est pertinent ou non de transmettre dans l intérêt des bénéficiaires. Une personne soumise au devoir de discrétion qui a connaissance de certaines informations du fait de sa collaboration avec un professionnel soumis au secret professionnel, sera également tenue au secret professionnel.

18 Protection de la vie privée : «outils» mis en place dans le cadre de l aide et des soins à domicile 1. Cadre législatif : Respect du cadre légal pour certaines de nos professions comme infirmières, assistants sociaux.. Décret RW qui prévoit dans le cadre du statut de l aide familiale (2007) et de la garde à domicile (2014) une règlementation déontologique stricte sur les droits et obligations des aides familiales, des gardes à domicile, dans le cadre de leurs contacts avec la personne aidée et les autres intervenants. «La divulgation des faits ou d informations, sans nécessité et sans utilité, constitue une faute déontologique qui porte atteinte à la relation de confiance. Cela peut entraîner une sanction disciplinaire»

19 Protection de la vie privée : «outils» mis en place dans le cadre de l aide et des soins à domicile 2. Règlement de travail : Chaque métier est soumis à un règlement de travail qui stipule: Respect de la confidentialité la plus stricte en ce qui concerne l information mise à leur disposition pour l exécution de leurs tâches et ce, tant pendant l exécution du contrat qu après l expiration de celui-ci. Les données à caractère confidentiel ne peuvent être utilisées qu à des fins strictement professionnelles. Respect de limiter l échange lors des réunions qu aux informations utiles pour le bien-être du bénéficiaire. Charte de sécurité et de confidentialités des données

20 Protection de la vie privée : «outils» mis en place dans le cadre de l aide et des soins à domicile 3. Dans le cadre de la collaboration avec les volontaires «projet répit»: Contexte de règlement de travail n est pas d application. MAIS.. Une convention est établie entre le volontaire et l ASD avec entre autre la notion du respect de la confidentialité et du respect de limite des échanges essentiels au bien-être du patient

21 Protection de la vie privée : «outils» mis en place dans le cadre de l aide et des soins à domicile 4. «Contrat/ convention de prise en charge» avec le bénéficiaire Jusqu à présent, l autorisation du patient était «tacite» c est-àdire demandée oralement Depuis l élaboration de ce power point, introduction dans chaque convention avec le bénéficiaire, de l accord de ce dernier concernant les échanges d information faits à son égard lors des réunions d équipe ou de coordination.

22 Protection de la vie privée : «outils» mis en place dans le cadre de l aide et des soins à domicile 5. Formation du personnel au secret professionnel. Le secret professionnel est un thème récurrent dans le cadre de nos formations continues. Chaque nouveau volontaire dans le cadre du projet «répit» participe à une formation sur le secret professionnel au même titre que d autres sujets tels que la réalité du domicile, la relation d aide, la maladie d Alzheimer, l aidant proche, la manutention..

23 Protection de la vie privée : «outils» mis en place dans le cadre de l aide et des soins à domicile 6, Déclaration à la Commission de la Protection de la Vie Cadre : Privée Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des dossiers relatifs à l intervention du service d aide aux familles et aux aînés (dossier social, facturation, )

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