1- RAPPELS. DDE Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/2008 1/28. ministère de l'ecologie du Développement et de l'aménagement durables

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1 ministère de l'ecologie du Développement et de l'aménagement durables direction départementale de l'equipement Yonne Service Ingénierie Connaissance du Territoire Cellule Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Bâtiments d'habitation Collectifs (BHC) NOTICE D'ACCESSIBILITE Notice d'usage recommandé pour faciliter la présentation du dossier par le Maître d'ouvrage et son Maître d'œuvre 1- RAPPELS Réglementation - Loi n du 11 février Décret n du 17 mai 2006 modifié par décret n du 11 septembre Arrêté du 1 er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre Arrêté du 26 février Annexe 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par arrêté du 3 décembre 2007 Champ d'application - BHC neufs - Création de surfaces ou volumes nouveaux dans les parties communes ou de logement - Logements créés par changement de destination dans bâtiment existant - Bâtiment ou partie de bâtiment existant où sont réalisés les travaux de modification ou d'extension L'obligation concernant les BHC : Les exigences d'accessibilité des BHC sont définies par les articles R à R et R à R du code de la construction et de l habitation. L'article R précise : «Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties «L obligation d accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Définition de l accessibilité : L accessibilité est une obligation de résultat, il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l'installation. Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer et de DDE Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/2008 1/28

2 communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. 2- OBJET DU DOCUMENT La présente notice précise, au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux, l engagement du maître d ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Renseignements utiles Toutes précisions concernant cette notice d'accessibilité peuvent être demandées auprès de : Cellule Accessibilité (tél: ou ) Téléchargement sur le Site Internet: 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire ou d'autorisation de travaux le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de constructions. Lorsque le dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, le maître d'ouvrage doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant une première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'avis OBLIGATOIRE de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH). En fin de travaux l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R et R du code de la construction et de l habitation et jointe à la déclaration d'achèvement des travaux : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation à l issue de l achèvement des travaux, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Le maître d ouvrage adresse l attestation à l autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l achèvement des travaux. Est puni d une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1 er alinéa de l'article R , d établir ou de faire usage d' une attestation mentionnée à cet article. La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles et du code pénal. 4- COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier transmis pour étude devra comporter les pièces suivantes: - un plan de situation - un plan de masse ; - un plan des aménagements intérieurs - un plan de coupe horizontale de chaque niveau - un plan de coupe verticale - une notice d'accessibilité DDE Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/2008 2/28

3 Afin de faciliter l'étude technique du projet, les plans de masse et les plans des niveaux devront comporter les éléments suivants: - Faire figurer les rectangles d encombrement (0,80 x 1,30) et les aires de rotation( φ 1,50 ) - Indiquer et coter les stationnements, les cheminements usuels et les niveaux actuels et finis. - Coter les paliers, sas, dégagements, couloirs, portes, pièces sanitaires, etc Important : Formuler si nécessaire la demande de dérogation (art R et R du CCH): Le Préfet peut accorder des dérogations, après consultation de la SCDAPH, aux dispositions des articles R à R et R à R qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la construction. La demande de dérogation dûment motivée est transmise en trois exemplaires à Monsieur le Préfet - Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile - Préfecture de l'yonne AUXERRE. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande (Article 1 er - I et III - décret n du 11 septembre 2007) 5- DONNEES CONCERNANT L'OPERATION Désignation de l'opération Nom de l'opération: Nature des travaux : Commune: lieu-dit: Désignation des acteurs Maître d'ouvrage:... Maître d'œuvre: Si celui-ci est connu, bureau de contrôle ou architecte a qui est confié l'établissement de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité: Nom de l'intervenant: DDE Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/2008 3/28

4 6- ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE D'ŒUVRE AU RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE Maître d'ouvrage: Je soussigné, M Maître d'ouvrage, m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L de ce code. Date : signature Maître d'œuvre: Je soussigné, M Maître d'oeuvre, m'engage à respecter les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L de ce code. Date : signature DDE Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/2008 4/28

5 Annexe à la notice d accessibilité Le projet doit intégrer l accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C est ainsi que seront notamment pris en compte : Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d éclairage Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d éclairage Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d usage des portes et équipements. PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET L attention du maître d ouvrage et du maître d œuvre est attirée par le fait que la liste suivante est non exhaustive, non limitative et À ADAPTER À CHAQUE PROJET. Le détail de l'ensemble des dispositions réglementaires figure dans le Décret n du 17 mai 2006 modifié par le Décret n du 11 septembre 2007 et l' Arrêté du 1er août 2006 modifié par l' Arrêté du 30 novembre 2007 et l' Arrêté du 26 février 2007, Dans le tableau ci-après, les mentions en italique concernent: - Logements crées par changement de destination dans bâtiment existant - Bâtiment ou partie de bâtiment existant où sont réalisés des travaux de modification ou d'extension en application de l'arrêté du 26 Février 2007 DDE Notice Accessibilité-BHC-V4 du 25/02/2008 5/28

6 ou es ( 1 ) Respect des dispositions de l'arrêté du 1 er Août 2006 (BHC neufs) modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 Respect des dispositions de l'arrêté du 26 Février 2007 (BHC travaux et existants) L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères ci-dessous) Plus de 2 logements superposés Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s) 2. Cheminements extérieurs (article 2 et article 4) 4 Largeur 1,20 m Largeur 0,90 m si contraintes existantes Rétrécissements ponctuels 0,90 m Dévers 2% Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Sols permettant le guidage des malvoyants Trous en sol : ou largeur 2 cm Eclairage du cheminement 20 lux Pentes Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant 1 () Certaines dispositions sont vérifiables au stade de la demande de PC (ex: largeur des cheminements), d'autres le seront ultérieurement (ex: choix du carrelage non brillant ) 6/28

7 ou es () Pente 4% Pente entre 4 et 5% : palier de repos tous les 10 m Pente entre 5 et 8% : palier de repos tous les 2 m Pente entre 8 et 10% : palier de repos tous les 0,50 m Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente Caractéristiques des paliers de repos 1,20 m x 1,40 m Paliers horizontaux au dévers près Seuils et ressauts 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) Arrondis ou chanfreinés Distance entre 2 ressauts 2,50 m Pas de ressauts successifs dits "pas d'âne" dans une pente Espaces de manœuvre avec possibilité de ½ tour En chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager et devant les portes d'entrées comportant un système de contrôle d'accès 7/28

8 ou es () Dimensions : 1,50 m Espaces de manœuvre de porte De part et d'autre de chaque porte ou portillon à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Espaces d usage Devant chaque équipement ou aménagement Dimensions : 0,80 m x 1,30 m Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m Repérage des saillies de plus de 15 cm Protection Protection si rupture de niveau > 0,40 m à moins de 0,90 m Protection des espaces sous escaliers Protection latérale des escaliers Volée d escalier de 3 marches ou plus Largeur entre mains courantes 1,00 m Largeur entre mains courantes 0,80 m si contraintes existantes 8/28

9 ou es () Hauteur des marches 17 cm Giron des marches 28 cm Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute Contremarche de 10 cm mini pour la 1 ère et la dernière marche Nez de marche De couleur contrastée Non glissants débord excessif Mains courantes De chaque côté Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m Continue, rigide et facilement préhensible Dépassant les premières et dernières marches Différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel Volée d escalier de moins de 3 marches 9/28

10 ou es () Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute Contremarche de 10 cm mini pour la 1 ère et la dernière marche Nez de marche De couleur contrastée Non glissants débord excessif Signalisation et information Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements Signalisations diverses Repérage des parois vitrées Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur 3. Stationnement automobile (article 3) Nombres de places réservées 5% de places pour occupants et 5% de places pour visiteurs aménagées et accessibles aux fauteuils roulants Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment 10/28

11 ou es () Repérage au sol des places adaptées visiteurs Caractéristiques des places Largeur 3,30 m Espace horizontal au dévers près 2% Raccordement au cheminement d accès Places «boxées» ou avec contrôle d accès 4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs (article 4 et article 9) Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. Entrée principale facilement repérable Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée - Dimensions : 1,50 m Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d accès Portiers d immeuble, digicode, vidéophone À plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m 11/28

12 ou es () Système d ouverture de porte utilisables en position "debout" ou "assis" Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur Interphones munis de boucle magnétique Appareils à menu déroulant permettant l appel direct par code Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès sonores et visuels. Dispositifs facilement repérables Situation des commandes A plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil A une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m (ne concerne que 30% des boîtes aux lettres) Espace d usage de 0,80 m x 1,30 m devant chaque équipement Commandes d éclairages visibles de jour comme de nuit Signalétique conforme à l annexe 3 de l arrêté 5. Portes et sas des parties communes (article 8 et article 4) 4 Portes vitrées repérables Largeur des portes 12/28

13 ou es () Largeur 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à 90 ) Largeur 0,80 m pour accès local collectif si contraintes existantes Vantail couramment utilisé 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux Largeur 0,80 m ( 0,77 m vantail ouvert à 90 ) pour les portes des caves et celliers Serrures à plus de 30 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Pas d'exigences d'éloignement des serrures si contraintes existantes Effort pour ouvrir une porte 50 N Poignées des portes Facilement préhensibles et manœuvrables "debout" ou "assis" A plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier Pas d'exigences d'éloignement des poignées si contraintes existantes Portes à ouverture automatique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite Portes à verrouillage électrique Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel Seuils et ressauts au droit des portes 2 cm 13/28

14 ou es () Arrondis ou chanfreinés Espaces de manœuvre de portes Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception des portes ouvrant uniquement sur un escalier Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Sas Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l extérieur comme à l'intérieur Dimensions : 1,20 m x 1,70 m à l'extérieur et 1,20 m x 2,20 m à l'intérieur 6. Circulations intérieures horizontales communes (article 5 et article 4) 4 Accessibilité de tous les locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles Accessibilité des niveaux décalés Largeur 1,20 m Largeur 0,90 m si contraintes existantes Rétrécissements ponctuels à 0,90 m Dévers 2% Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Trous en sol : ou largeur 2 cm 14/28

15 ou es () Repérage des parois et portes vitrées Signalétique Pentes Pente 4% Pente entre 4 et 5% : palier de repos tous les 10 m Pente entre 5 et 8% : palier de repos tous les 2 m Pente entre 8 et 10% : palier de repos tous les 0,50 m Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente Seuils et ressauts 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) Arrondis ou chanfreinés Pas d'âne interdits Seuils 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes Caractéristiques des paliers de repos 1,20 m x 1,40 m 15/28

16 ou es () Paliers horizontaux au dévers près Espaces de manœuvre de porte De part et d'autre de chaque porte ou portillon Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Espaces d usage Devant chaque équipement ou aménagement Dimensions : 0,80 m x 1,30 m Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m ou réduit à 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves Repérage des saillies de plus de 15 cm Protection Protection si rupture de niveau > 0,40 m à moins de 0,90 m Protection des espaces sous escaliers Marches isolées Si 3 marches ou plus : Largeur entre mains courantes 1,00 m Largeur entre mains courantes 0,80 m si contraintes existantes 16/28

17 ou es () Hauteur des marches 17 cm Giron des marches 28 cm Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute Contremarche de 10 cm mini pour la 1ère et la dernière marche Nez de marche De couleur contrastée Non glissants débord excessif Mains courantes De chaque côté Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m Continue, rigide et facilement préhensible Dépassant les premières et dernières marches Différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel Si moins de 3 marches 17/28

18 ou es () Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute Contremarche de 10 cm mini pour la 1ère et la dernière marche Nez de marches : De couleur contrastée Non glissants débord excessif 7. Circulations intérieures verticales communes (article 6, article 4 et article 5) 5 Escaliers Largeur entre mains courantes 1,00 m Largeur entre mains courantes 0,80 m si contraintes existantes Hauteur des marches 17 cm Giron des marches 28 cm Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute Contremarches de 10 cm mini pour la 1 ère et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches Nez de marches : De couleur contrastée 18/28

19 ou es () Non glissants débord excessif Mains courantes De chaque côté Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m Continues, rigides et facilement préhensibles Dépassant les premières et dernières marches Différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel Ascenseurs Obligation d ascenseur si plus de 3 étages accueillant des logements Réservation pour ascenseur si 3 étages et > 15 logements en étage à partir du 1/01/2008 Tous les ascenseurs doivent être praticables Si ascenseur obligatoire tous les niveaux sont desservis Conformité des ascenseurs à la norme NF EN relative à l accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap Munis d'un dispositif permettant de prendre appui 19/28

20 ou es () Munis de dispositifs permettant de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme Dans hall sans logements, signal sonore pour début d'ouverture des portes si modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine Si ascenseurs disposés en batterie, deux flèches lumineuses indiquant le sens du déplacement des cabines si modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine Indicateur visuel pour position de la cabine si modification d'un panneau de commande en cabine Message vocal pour position à l'arrêt de la cabine si modification d'un panneau de commande en cabine Dispositif de demande de secours comportant deux pictogrammes illuminés jaune et vert, boucle magnétique et numéros d'étage en relief si nouveau dispositif ou modification du dispositif de secours existant Niveau réglable entre 35 et 65 db (A) pour signal sonore et message vocal Appareils élévateurs Uniquement en intérieur Dérogation sollicitée (voir pièce jointe) Conformes aux normes les concernant D usage permanent Signalisation 20/28

21 ou es () Signalisation adaptée des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l entrée ou le hall du niveau d'accès 8. Revêtements de sols, murs et plafonds (article 7) Tapis Dureté suffisante Pas de ressaut 2 cm Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements Aire d absorption équivalente 25% de la surface au sol des circulations 9. Éclairage des parties communes (article 10) Points lumineux sans éblouissement ni reflet Extinction progressive des éclairages temporisés Eclairages par détection de présence Valeurs d éclairement 20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles 100 lux en tout point des circulations horizontales 150 lux en tout point des escaliers 21/28

22 ou es () 100 lux à l intérieur des locaux collectifs 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement 10. Caractéristiques de base pour tous les logements (article 11) Largeur des circulations 0,90 m Ressauts au droit des portes 2 cm Arrondis ou chanfreinés Portes d entrée Largeur 0,90 m ( 0,83 m vantail ouvert à 90 ) Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil Poignées de portes Facilement préhensibles Extrémité de la poignée à plus de 40 cm d un angle rentrant ou d un obstacle au fauteuil Espaces de manœuvre de porte Devant la porte d'entrée (cet espace intègre l'aire de débattement de la porte) 22/28

23 ou es () Dimensions : 1,70 m en poussant et 2,20 m en tirant Portes intérieures largeur 0,80 m ( 0,77 m vantail ouvert à 90 ) Vantail couramment utilisé 0,80 m si portes à plusieurs vantaux Dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m Manœuvrables "debout" ou "assis" Dispositif de commande d éclairage situé à l entrée de chaque pièce Prises électriques, d antenne, de téléphone et branchements situés à une hauteur 1,30 m 11. Escaliers des logements (article 12) Largeur 0,80 m Hauteur des marches 18 cm Giron des marches 24 cm Au moins 1 main courante Hauteur entre 0,80 m et 1,00 m 23/28

24 ou es () Continue, rigide et facilement préhensible Dépassant les premières et dernières marches Différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel Nez de marche sans débord excessif Éclairage de l escalier 12. Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l être (article 13) Accès dans les toutes les pièces de l unité de vie Passage dans toutes les circulations intérieures qui conduisent à une pièce de l'unité de vie Une prise de courant à proximité immédiate de la commande d éclairage située en entrée de la pièce Unités de vie des logements sur un seul niveau Cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine avec passage minimal de 1,50 m entre appareils ménagers et en dehors du débattement de porte Séjour Une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre avec espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m et passages de 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et 1,20 m sur le petit côté ou 1,20m sur les deux grands côtés du lit et 0,90m sur le petit côté 24/28

25 ou es () Cabinet d aisances avec espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de porte Salle d eau avec espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de porte et des équipements fixes Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux Cuisine avec passage minimal de 1,50 m entre appareils ménagers et en dehors du débattement de porte Séjour Une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre avec espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m et passages de 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et 1,20 m sur le petit côté ou 1,20m sur les deux grands côtés du lit et 0,90m sur le petit côté Cabinet d aisances avec espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de porte Salle d eau avec espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de porte et des équipements fixes 13. Balcons, terrasses et loggias accessibles de plus de 0,60 m de profondeur (PC déposé à compter du 01/01/2008) (article 14) Accès depuis une pièce de vie Largeur d'accès 0,80 m Ressaut de la porte-fenêtre franchissable 2cm Ressaut extérieur 2cm 25/28

26 ou es () Hauteur du rejingot = minimum règle d'art pour la garde d'eau 14. Adaptabilité de la salle d'eau (PC déposé à compter du 01/01/2010) (article 15) Au moins une salle d eau aménageable avec douche accessible Si plusieurs salle d eau, salle d eau aménageable au niveau accessible 15. Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière (article 16) Dérogation sollicitée pour n avoir que 5% des logements adaptés (voir pièce jointe) Caractéristiques des logements adaptés décrites aux articles 11 à 15 de l'arrêté Caractéristiques supplémentaires Cabinet d aisances équipé d'une barre d'appui avec espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de porte Salle d'eau avec douche accessible et barres d'appui Un passage libre aménagé sous lavabo et sous évier Appareils de cuisson utilisables par une personne en fauteuil roulant Volumes de rangements accessibles dans chaque pièce de l'unité de vie 26/28

27 DEMANDE EVENTUELLE DE DEROGATION Mise en garde : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées Règles à déroger Eléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations Justifications de chaque demande 27/28

28 Date et signature du demandeur 28/28

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