28 JUIN 2013 CETE à LILLE 5 ème Journée annuelle «JOURNEE VILLE ACCESSIBLE A TOUS»
|
|
- Jean-Jacques Paquin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 28 JUIN 2013 CETE à LILLE 5 ème Journée annuelle «JOURNEE VILLE ACCESSIBLE A TOUS» LA POLITIQUE D ACCESSIBILITE D UN PATRIMOINE D HABITAT SOCIAL MAES Elisabeth Responsable Politique Technique Direction Patrimoine PARTENORD HABITAT - 1 -
2 Présentation de PARTENORD HABITAT Le patrimoine de PARTENORD Habitat est composé (chiffres année 2012), de : logements, garages collectifs et individuels, équivalents logements de biens immobiliers spécialisés. La Direction PARTENORD Immobilier Spécialisé gère : - 3 foyers de jeunes travailleurs (FJT), soit 31 équivalents logements, - 2 Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), soit 84 équivalents logements, - 11 établissements réservés à l accueil d urgence et à l hébergement des personnes en grande difficulté (APP), soit 89 équivalents logements, - 8 établissements réservés à l Etablissement Public Départemental de Soins, d Adaptation et d Education (EPDSAE), soit 80 équivalents logements, - 3 résidences universitaires, soit 376 équivalents logements, - 10 foyers pour personnes âgées (FPA), soit 494 équivalents logements, - 8 foyers pour personnes handicapées (FPH), soit 292 équivalents logements, - 39 gendarmeries, soit 527 équivalents logements, -132 bureaux et commerces, soit 265 équivalents logements. Le nombre de logements équivalents est obtenu, pour ce qui les concerne, en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale - 2 -
3 Quelques rappels Accessibilité d un BHC ou d un aménagement lié au BHC : Accessibilité d un logement : Logement adaptable : Logement adapté : Gabarit d encombrement d un Fauteuil roulant : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente (CCH) Un logement est accessible lorsqu il permet aux personnes d accéder physiquement en tous points des espaces extérieurs et intérieurs du bâtiment, de pénétrer, de circuler et de sortir du logement dans des conditions minimales d utilisation. Un logement accessible répond aux normes d accès en vigueur, conformément au cadre législatif. Un logement est adaptable lorsqu il est modifiable et modulable aisément, en conservant la structure, gaines et réseaux communes du bâtiment, à moindre coût, et répondant aux différentes formes de handicap. Les travaux n engagent pas non plus une diminution du nombre de pièces principales. Un logement est adapté lorsqu il répond aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap, au vu des dysfonctionnements entre la personne handicapée et son environnement. 1,25 mètre de longueur et 0,75 mètre de largeur. La largeur requise pour le croisement de 2 fauteuils roulants est de 1,60 mètres : il en résulte un espace d usage de 1,30 mètre de longueur * 0,80 mètre de largeur. => Manager un projet, c est avant tout le comprendre
4 Contexte Réglementaire sur l accessibilité dans le neuf En application de la loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les textes réglementaires publiés en 2006 et 2007 ont déterminé les dernières règles techniques relatives à l accessibilité des locaux d habitation. Cette loi définit le handicap comme une limitation d activité ou une restriction de la vie en société subie dans son environnement par toute personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicapé ou d un trouble de santé invalidant. Le principe de la loi est d assurer la continuité de la chaine de déplacement entre le cadre bâti, la voierie, les aménagements des espaces publics, les système de transport. Le logement et de manière plus ciblée le logement social font partie de la chaine! Ces règles techniques s appliquent principalement aux constructions nouvelles, en collectif ou en Maisons Individuelles. Elles concernent également le parc de bâtiments d habitations collectives existants lors de la réalisation de travaux (sous certaines conditions)
5 Concernant les constructions neuves, la réglementation est précise et laisse peu de marges à interprétations : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Dans les bâtiments d'habitation et maisons dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée depuis le 1er janvier 2010, les appartement doivent être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'occupation ultérieure par à une personne handicapée. (C est-à-dire d Adaptable vers Adapté) Concevoir pour tous, ce n est pas concevoir pour les personnes ayant des déficiences, c est viser à rendre les produits et services plus simples et plus faciles d usage. C est souvent en cherchant à répondre à un besoin lié à une déficience que l on facilite la vie de tous Objectifs et préalables : se familiariser avec les réglementations en vigueur, connaître les principales difficultés liées aux handicaps, pouvoir amener des solutions pertinentes, adaptées et confortables, savoir mettre en application
6 Contexte réglementaire dans l existant Les obligations sont plus limitées dans leurs mises en œuvre : elles s imposent lors de rénovations importantes (dans le cas où le cout des travaux programmés est supérieur à 80% de la valeur du bâtiment) La valeur du bâtiment est calculé à partir d un prix au m 2 défini par arrêté - soit pour 2013 : coût de la construction = 1569,7 HT/m 2 SHON, - soit obligations d accessibilité identiques à celles du neuf lorsque le cout des travaux programmés > 1255,7 HT/m 2 SHON, - 6 -
7 Au delà de la réglementation : une politique volontaire Le vieillissement de la population est une des tendances majeures de l évaluation démographique de la société française. Dans cette perspective, les enjeux qui s'attachent à l accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en œuvre participe pleinement à la Responsabilité Sociétale de PARTENORD. Il existe un enjeu important pour PARTENORD HABITAT d améliorer l accessibilité du parc, de préparer et d anticiper les évolutions démographiques annoncées à court et moyen terme. Le vieillissement des locataires en place et l apparition de demandes émanant de personnes âgées appellent des réponses à l occasion de travaux à la relocation des logements ou lors de campagnes de mises aux normes ou de réhabilitation portant sur l ensemble du bâtiment
8 Eclairage démographique (source USH) Au 1er janvier 2007, l Insee estimait à 12,8 millions le nombre des personnes âgées de plus de 60 ans en France métropolitaine. Elles représentaient 21,8% de la population. Parmi elles, les plus de 75 ans sont 8,5%. Le vieillissement de la population va se poursuivre et s accentuer jusqu en C est entre 2006 et 2035 que cet accroissement devrait être le plus fort avec l arrivée à ces âges des générations nombreuses nées entre 1946 et En 2035, selon les projections de l Insee, les plus de 60 ans devraient être 21 millions, soit 30,6% de la population. En 2050, ils seraient 22,3 millions représentant 31,9% de la population. Les plus de 75 ans devraient représenter 13,3% de la population en 2035 et 15,6% en Cette évolution est liée à la structure de la pyramide des âges (générations nombreuses issues du baby boom) et à l allongement de la durée de la vie. Les éléments ci-après, précisent la part de personnes âgées de + 65 ans dans notre parc, en terme d occupation, de demandes et en terme d attributions
9 10459 locataires (soit 27 % des occupants) ont plus de 60 ans La progression du grand âge s annonce particulièrement rapide Une clientèle vieillissante, Le maintien à domicile devient une règle et non une exception : même au grand âge, la très grande majorité des personnes âgées restent à domicile plutôt qu en institution
10 PARTENORD HABITAT et de manière plus large les bailleurs sociaux, sont de plus en plus sollicités par les locataires, mais aussi et surtout par les collectivités locales, dans le cadre de leur politique en faveur des personnes âgées et handicapées. Le parc locatif social, compte tenu de son ancienneté, n est pas toujours adapté à la prise en charge des personnes en situation de handicap. Les besoins d adaptation restent très importants, en particulier en terme d accessibilité des immeubles et d aménagements des logements pour des personnes qui ont perdu tout ou partie de leur autonomie. Le «chez-soi» reste un espace privatif hautement symbolique. Il faut savoir répondre au désir de nos locataires de vivre chez eux en les accompagnant dans leur parcours de vie (autonomie, vulnérabilité liée à la perte d autonomie)
11 PARTENORD HABITAT a donc fait évoluer ses pratiques pour répondre aux besoins de maintien à domicile, notamment grâce au volet senior du label relocation qui se met en place en 2011, et à l adaptation en continu du patrimoine existant depuis Vous trouverez ci-dessous les éléments chiffrés concernant ce dernier point ANNEE NOMBRE DE LOGEMENTS MONTANT / LOGEMENT MONTANT TOTAL EVOLUTION EN NBRE LOTS % % % % % % % TOTAL Financement principal : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
12 Plan d action d adaptation du parc de façon programmé et structuré En dépassant le cadre strictement réglementaire, PARTENORD HABITAT s est aussi donné les moyens de classifier le parc. Une étude interne a aussi été lancée, structurée, organisée et encadrée par la Responsable Politique Technique grâce à la mobilisation des Responsables Patrimoine et des Secteurs. L objectif de l'étude a été de réaliser un état des lieux de l accessibilité des Bâtiments d habitation collectifs existants et de définir la stratégie adoptée par PARTENORD HABITAT afin d avoir une vision stratégique globale à court moyen et long terme. Cet état des lieux a été l occasion de réaliser des check-lists et grilles de relevés permettant une grosse approche pédagogique et une sensibilisation des personnels de terrain
13 Cette étude servira de clé d arbitrage en parallèle aux orientations patrimoniales prises dans le cadre du PSP, et permettra de connaître les niveaux de performance prescriptions réglementaires ou tout simplement améliorer la qualité du parc et donc du service rendu aux locataires et d estimer le montant de l enveloppe budgétaire pour y répondre. Au-delà du «coup par coup», PARTENORD HABITAT souhaite optimiser ses démarches. PARTENORD HABITAT souhaite améliorer la qualité d usage, c est-à-dire la capacité à répondre aux attentes de ses locataires (motricité, perception, prévenance, adaptabilité ). De la qualité d usage découle la limitation la plus large possible des risques liés à l usage par tous. PARTENORD Habitat a donc engagé sur son patrimoine existant un état des lieux technique de l accessibilité de ses logements et locaux poubelles, depuis l accès extérieur du bâtiment collectif jusqu à leurs portes palières respectives. Toutefois dans l adaptation des parties communes au travers de travaux d accessibilité, PARTENORD Habitat s est fixé des contraintes techniques, comme de ne pas créer de rampe d accès dés lors que le franchissement dépasse 5 marches, ou ne pas mettre d Elévateur pour personnes à Mobilité Réduite dés lors qu un ressaut dans le hall était présent, pour rester sur des solutions reproductibles et financièrement acceptables (cependant, au cas par cas, on pourra déroger à ces règles de gestion simples). Dans la plupart des cas, les premiers travaux à effectuer sont d ordre du «Bons sens»
14 Ces actions ont un coût qui, multiplié par le nombre de logements et parties communes potentiellement concernés, peut être important. Au-delà des différents financements mobilisables (par exemple l exonération de TFPB), se pose la question du volume d action que PARTENORD HABITAT pourra réaliser. Dans le cadre de notre étude, nous avons dans un premier temps analysé le niveau d accessibilité de nos logements collectifs. Le cas échéant, nous avons calculé un prix forfaitaire de travaux pour adapter un logement PMR (T3). En ce qui concerne les logements, les travaux d adaptation ont donc été modélisés. Le recensement des logements adaptés / adaptables fera l objet d un recensement plus pointu dans une seconde étape, nécessitant notamment des études de faisabilité dans les logements. Cet état des lieux a donc permis d établir une cartographie déclinable suivant 2 axes : L accessibilité ou pas aux seniors L accessibilité ou pas aux PMR (Personnes à Mobilités Réduites). Les autres handicaps (visuel, mal entendant..) seront pris en compte si des travaux d accessibilité sont nécessaires. Afin de bien être en phase avec la réglementation, notamment sur le neuf, nous avons repris des grandes thématiques d accessibilité
15 THEME 1 ACCES AU BATIMENT/CHEMINEMENTS EXTERIEURS THEME 2 PORTES ET SAS THEME 3 CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES DES PARTIES COMMUNES DU RDC THEME 4 CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES DES PARTIES COMMUNES DES ETAGES THEME 5 CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES DES PARTIES COMMUNES THEME 6 EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE THEME 7 LOCAUX COLLECTIFS THEME 8 REVETEMENTS DE SOL, MURS, PLAFONDS ET ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES THEME 9 STATIONNEMENT AUTOMOBILE THEME 10 CARACTERISTIQUES DE BASE DES LOGEMENTS
16 PARTENORD HABITAT a regroupé l ensemble des données et informations fournies par les relevés de terrain réalisés par les agences dans une base de données. Ce traitement a permis une segmentation par tranches «homogènes» du patrimoine (étiquettes de niveau d'accessibilité avant/après travaux). Les étiquettes d accessibilité créées par PH sur le même principe que les DPE, avec 2 niveaux d exigences (Réglementaire ou d usage) pour ne pas occulter certaines réalités de terrain actuelles, sont les suivantes : ETIQUETTE ACCESSIBILITE A+ A- B+ B- C INTERPRETATION Accessibilité PMR réglementaire au bâtiment (RDC et Etages) Accessibilité PMR non réglementaire au bâtiment mais possible sans confort d'usage ou avec assistance (RDC et Etages) Accessibilité PMR réglementaire au bâtiment (RDC uniquement) Accessibilité PMR non réglementaire au bâtiment mais possible sans confort d'usage ou avec assistance (RDC uniquement) Bâtiment Non Accessible PMR
17 Ce travail permet d opérer un premier filtre sur les opérations les plus critiques. Les premières conclusions sur le devenir du patrimoine pourront être posées, en accord avec les orientations patrimoniales prises dans le PSP (démolitions, réhabilitation, maintenance commerciale?). Accessibilité Personnes à Mobilité Réduite : Nombre d'entrées accessibles PMR avant travaux Nombre d'entrées accessibles PMR après travaux A+ Accessibilité réglementaire au bâtiment (RDC et Etages) A- Accessibilité non réglementaire au bâtiment mais possible sans confort d'usage ou avec assistance (RDC et Etages) B+ Accessibilité réglementaire au bâtiment (RDC uniquement) C Bâtiment Non Accessible NC Non classés (Réhabilitations en cours, démolition) Total entrées étudiées
18 Nombre d'entrées accessibles PMR avant travaux On passe de 13 % d entrées tout ou partie accessibles à 38% d entrées tout ou partie accessibles avec des règles de gestion simples. 1798; 79% A+ A- B+ 226; 10% 1; 0% 58; 3% 193; 8% C NC Nombre d'entrées accessibles PMR après travaux 1220; 54% A+ A- B+ 734; 32% 193; 8% 111; 5% 18; 1% C NC
19 Accessibilité Senior : Nombre d'entrées accessibles SENIOR avant travaux Nombre d'entrées accessibles SENIOR après travaux A Parties communes accessibles B RDC accessibles mais étages inaccessibles C Parties communes non accessibles NC Non classés (Réhabilitations en cours, démolition) Total entrées étudiées
20 1189; 52% Nombre d'entrées accessibles SENIOR avant travaux 635; 28% 1206; 53% 242; 11% 193; 8% Nombre d'entrées accessibles SENIOR après travaux 558; 25% 336; 15% 193; 8% A B C NC A B C NC On passe de 39 % d entrées tout ou partie accessibles à 67% d entrées tout ou partie accessibles avec des règles de gestion simples. Cette non-accessibilité est due à l absence d ascenseur, l absence de logements de gamme Supérieure ou égale à T3 au RDC et 1er étage. Nous avons aussi considéré également que l absence de maincourante sur les escaliers d accès au bâtiment, tout comme les ressauts à l intérieur des halls constituaient un frein pour la bonne accessibilité d usage pour une personne âgée, et dans ce cas l entrée concernée a été classée en Non accessible avant travaux
21 Recensement de l offre adaptée : nécessité d un dispositif global et pérenne La loi de 2005 prévoit que les commissions communales ou intercommunales d accessibilité, composées de représentants de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale et d associations représentant des personnes handicapées, organisent un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées Exemple : travail réalisé par la CUDK, outil Access Au delà des aspects législatifs et réglementaires, le repérage de l offre adaptée représente un enjeu important d optimisation de l utilisation de ce parc par les personnes qui en ont besoin. Ceci implique de travailler parallèlement au rapprochement de l offre avec la demande et dons d associer à la réflexion les acteurs susceptibles de la recueillir. Pour un bailleur départemental comme PARTENORD HABITAT, l importance d un outil unique et centralisé est nécessaire pour répondre de manière organisée à toutes les demandes locales et ponctuelles. La démarche doit en effet prendre en compte l ensemble des besoins qualitatifs et quantitatifs des personnes en situation de handicap, notamment en terme de diversité des handicaps ( moteurs, sensoriels, psychiques, mentaux et cognitifs)
22 Recensement de l offre adaptée : nécessité d un dispositif global et pérenne Au-delà des adaptations «au coup par coup» ou de manière organisée, se pose la question des financements? Le cadre réglementaire et législatif est de plus en plus contraignants pour les bailleurs sociaux (grenelle de l environnement, ). En application de la loi du 21 décembre 2001 donnant priorité à l accès au logement social aux personnes handicapées, une instruction fiscale en date du 15 octobre 2002 définit les modalités de dégrèvement de la TFPB des travaux d accessibilité réalisés par les organismes HLM. L intérêt de ce dispositif est de rendre possible la mise en accessibilité du parc sans qu il soit fait référence explicitement à un occupant. La montée en régime de la mise en œuvre de l instruction fiscale relative aux déductions de TFPB pour travaux d accessibilité se poursuit
23 Perspectives - Lancement d un marché à Bons de commande spécifique «accessibilité et adaptation des bâtiments et logements» Entreprises de pose compétentes, expertes, formées, Critères de qualités exigés auprès des entreprises pour intervenir auprès d un public âgé en situation de handicap (label, référentiels, charte, marchés cadres?), Bordereau de prix à partir d un référentiel de matériaux adaptés. -Traçabilité des logements accessibles, adaptés, adaptables Centraliser la liste des logements adaptés, Intégrer ces données dans un système d information (IKOS) -Mettre en lien l offre et la demande Travail et partenariats avec les structures spécialisées (HACAVIE, Ergothérapeutes..) - faire du secteur un levier de croissance économique (RSE)
24 - 24 -
25 - 25 -
26 MERCI DE VOTRE ATTENTION
27
Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac
Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie
Plus en détailD ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au
Plus en détailLoi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»
Plus en détailJOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES
JOURNEES DEPARTEMENTALES D INFORMATION REGION BOURGOGNE NON-CONFORMITES RECURRENTES L. R. P. C. d Autun Florian SEMENTA Février / Mars 2007 Résultats statistiques Résultats statistiques CHEMINEMENT ~ Pourquoi
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité
Plus en détailLa réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du
Plus en détail1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire
Plus en détail1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse
direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement
Plus en détailNouveau règlement Accessibilité Handicapés
Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance
Plus en détailL'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs
L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09
Plus en détailNOTICE D'ACCESSIBILITE
Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------
Plus en détail1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation
SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces
Plus en détailNotice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.
Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types
Plus en détailCADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS
3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.
Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,
Plus en détailNOTICE D'ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE
Plus en détailAccessibilité des ERP existants
CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16
Plus en détailVERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous
VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles
Plus en détailCEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention
CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction
Plus en détailCOMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou
COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE
Plus en détailÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de
Plus en détailNOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP
Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement
Plus en détailGuide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public
Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient
Plus en détailRappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public
Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen.
Plus en détailHUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation
Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux
Plus en détailPREFECTURE DE LA CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du
Plus en détailSommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel
Sommaire Sommaire 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel 2. La réglementation 2.1 Quelles sont mes obligations en tant qu hôtelier?
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITÉ
NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret
Plus en détailAccessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf
Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères
Plus en détailGuide de l Accessibilité des ERP
Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie
Plus en détailL accessibilité des équipements sportifs et de loisirs
FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Programme Eléments
Plus en détailLe Contrôle du respect des Règles de Construction
Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE
Plus en détailDossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013
Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes
Plus en détailNOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public
NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées
Plus en détailAccessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis
Plus en détailL accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs
L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975) Loi n 91-663 du
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées dans les ERP
Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion
Plus en détailNormes techniques d'accessibilité
Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :
Plus en détailMIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP
MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP CONTEXTE Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées «Art. L. 114. - Constitue un
Plus en détailAccessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant
Ajustement de l environnement normatif Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Jean-Gérard Langlois - Pôle accessibilité Cotita «Accessibilité des bâtiments des collectivités» - 27
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailRéférentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf
2 e seuil de bonification page 1/5 identification du/des logement(s) concerné(s) Nom du bailleur Nom de l opération Logement individuel neuf Adresse de l opération Référence du/des logement(s) concerné(s)
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l
Plus en détailF3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL
Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs
Plus en détailaccessibilité des maisons individuelles neuves
accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel
Plus en détailParking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.
Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront
Plus en détailLES NORMES DES CABINETS MEDICAUX
Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,
Plus en détailNEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.
NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.fr Qui est concerné? «Toutes les personnes ayant des difficultés
Plus en détailSchéma Directeur Accessibilité
Schéma Directeur Des services régionaux de transport de voyageurs - Deuxième concertation en Gironde - Contenu de la présentation Rappel des étapes antérieures sur le réseau ferroviaire (Maillage, référentiel
Plus en détailLa réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif
La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE
Plus en détailNOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à
Plus en détailOutil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)
Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être
Plus en détailBernard BONNE Président du Conseil général de la Loire
PROJET D AVIS D APPEL À CANDIDATURES «HABITAT LOIRE AUTONOMIE +» Création de logements adaptés avec services pour personnes âgées sur le département de la Loire Objet de l appel à candidatures : L objet
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Une nouvelle activité vient de voir le jour. «Le BTP Gériatrique»
DOSSIER DE PRESSE Une nouvelle activité vient de voir le jour «Le BTP Gériatrique» Adapt 06 est une société de travaux tout corps d état, spécialisée dans l adaptation des logements pour les personnes
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailComment rénover efficacement son parc immobilier?
Comment rénover efficacement son parc immobilier? Quel est l état énergétique de mon parc immobilier? Quels indicateurs actuels et futurs à prendre en compte? Quels objectifs de performance viser et à
Plus en détailDIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES
Direction de la construction et du patrimoine bâti Service ingénierie de la construction DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
Plus en détailL accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie
L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements
Plus en détailVOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011
VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements
Plus en détailDIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE
DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE
Plus en détailCopropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
Plus en détailCe guide se divise en six chapitres, dont quatre sont dédiés à une catégorie de bâtiment :
INTRODUCTION Constructions de pointe et d usage courant, les escaliers métalliques doivent répondre à d autres exigences, que celle de pouvoir passer d un niveau à un autre. L un des principaux points
Plus en détailDemande de logement social
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une
Plus en détailAudit 360 CONFORT, ENERGIE, SÉCURITÉ, VALORISATION. Une solution pour y voir plus clair dans votre copropriété
Audit 360 CONFORT, ENERGIE, SÉCURITÉ, VALORISATION Une solution pour y voir plus clair dans votre copropriété Socotec en quelques mots 3 valeurs d engagement + 5 métiers structurants + 7 aes stratégiques
Plus en détailCOMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité
Plus en détailL accessibilité des équipements sportifs et de loisirs
FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales
Plus en détailCONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC
METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente
Plus en détailBref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG Handicaps
Plus en détailL ACCUEIL DU PUBLIC 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ CE QUE DIT LA LOI RECOMMANDATIONS
3 3.1 REPÉRAGE DE LA BANQUE D ACCUEIL PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L accueil doit pouvoir être identifié et atteint dès le franchissement de la porte d accès du bâtiment. Pour les personnes déficientes
Plus en détailQui contacter en Limousin pour un projet accessible?
Qui contacter en Limousin pour un projet accessible? Ce guide a pour vocation de rappeler les grandes lignes de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances pour tous, de
Plus en détailINNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération
Plus en détailDépartement de l Hérault
Du diagnostic à l opérationnel, quelles priorités? Le cas des collèges de l Hérault Jean-Pierre Quentin, directeur d exploitation du pôle éducation Patrimoine Conseil général de l Hérault mai 2009 AUDIT
Plus en détailAccessibilité en maisons individuelles. Guide technique et réglementaire
Accessibilité en maisons individuelles Guide technique et réglementaire Edition 1 Juin 2008 Avant propos Le présent guide a pour but d informer le constructeur des exigences réglementaires conformes aux
Plus en détailcommerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
Plus en détailRéunion d Information. Hébergements touristiques 2014
Réunion d Information Hébergements touristiques 2014 L accessibilité des Etablissements Recevant du Public Intervention de Gilles TRAHARD Spécialiste national «Hôtels et Hébergements touristiques» SOCOTEC
Plus en détailComparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants
Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants -Version longue- Les dispositions de l arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants- colonne de droite dans le tableau suivant)
Plus en détailSur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.
Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,
Plus en détailERP Cadre bâti existant
ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Plus en détailATELIER DES HOTELIERS. Congrès du Synhorcat 1 er décembre 2011
ATELIER DES HOTELIERS Congrès du Synhorcat 1 er décembre 2011 EXPOSE DES TEXTES APPLICABLES E.R.P OBLIGATION REGLEMENTAIRE E.R.P - CADRE REGLEMENTAIRE ASCENSEUR ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détail1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité
Plus en détailAssistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org
Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du
Plus en détailCommune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007
Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements
Plus en détail1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda
Plus en détailL EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
Plus en détailGUIDE ACCESSIBILITE JANVIER 1999
GUIDE ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATION Pour l'application des textes réglementaires Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1 er juillet 1975) Loi n 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)
Plus en détailRéhabilitation de la Maison de Radio France LA MISE EN SECURITE INCENDIE DE LA MAISON DE RADIO FRANCE
Réhabilitation de la Maison de Radio France LA MISE EN SECURITE INCENDIE DE LA MAISON DE RADIO FRANCE ETUDE DE L EXISTANT CONSTRUCTION STRUCTURE (Références photos du chantier- 1960) LA GRANDE COURONNE
Plus en détailF.I.C. n 2010/TDM01. Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers. Evolution des exigences de la rubrique
F.I.C. n 2010/TDM01 Fiche d interprétation et / ou complément au référentiel (Ancienne appellation «Jurisprudence technique») Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers Evolution des exigences de
Plus en détailTAXE D HABITATION ANNEXE 1 : TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS UTILES A L ELABORATION DES ARRETES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L EXONÉRATION RÉFÉRENCE
Plus en détailDans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?
Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public
Plus en détailService départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort
Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation
Plus en détailAccessibilité des ERP
Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005
Plus en détailPC 39 Notice d accessibilité
Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION
Plus en détail