1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations."

Transcription

1 Index 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjours Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1.2. Quelles sont les différents situations de séjour auxquelles peut être confrontée une femme immigrée? 2-.Femme immigrée dans le cas de divorce ou de séparation : 2.1. Pouvez-vous perdre votre titre de séjour si je divorce? 2.2. Et si votre mari ou votre conjoint décède? Que se passe-t-il? 2.3. Si votre situation est irrégulière, pouvez-vous demander le divorce ou la séparation? 2.4. Que pouvez-vous faire pour mettre un terme à votre mariage en Espagne? 2.5. Auprès quel tribunal devez-vous présenter votre demande? 3-.Femme immigrée dans le cas de violence conjugale: 3.1 Avez-vous droit à une protection judiciaire et policière effective si vous êtes dans une situation de mauvais traitement? 3.2 Pouvez-vous demander l asile pour des raisons de violences conjugales? 3.3 Auprès de quel organisme pouvez-vous recourir si votre situation est irrégulière? 3.4 Si vous êtes en situation régulière mais dépendant de votre conjoint ; 3.5 Si vous êtes en situation régulière et vous êtes indépendante de votre conjoint ; 3.6 Si vous êtes en situation irrégulière 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1

2 Femme apparenté à un ressortissant de la Communauté Européenne: lorsque la femme est apparentée à un citoyen espagnol ou à l un des pays de l Union européenne (U.E.), de l espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse et lorsque qu elle réunit les situations suivantes: lien conjugal, union analogue à celle conjugale et inscrite au registre public établi à cet effet, descendants (< 21 ans, majeur à charge ou handicapé), ascendants (dépendant économiquement) direct du citoyen de référence. Femme sujette au régime spécial du droit d asile ou d expatriée: Femme apparentée à un citoyen étranger à qui il a été reconnu l un ou l autre des statuts de la part des autorités étrangères. Femme sujette au régime général d étranger: lorsqu elle n est dans aucune des situations mentionnées ci-dessus. Quelles sont les différentes situations de résidence auxquelles une femme immigrée peut être confrontée? Titre de séjour de courte durée : pour avoir obtenu un visa de séjour pour entrer en Espagne ( Art. 25 et s. Règlementation de la LO 1 ). Titre de séjour pour études: qui peut être indépendant (obtenu de fait Art. 33 de la LO et 85 et s. Règlementation de la LO) ou dépendant (par le regroupement familiale du conjoint ou de la personne qui en a la garde, la tutelle ou par la personne qui exerce l autorité parentale Art. 89 Règlementation de la LOE). Titre de séjour temporaire: indépendant (demande personnelle - Art. 35 et s. Règlementation de la LO) ou dépendant (regroupement familiale par le conjoint ou par la personne qui maintient une relation analogue celle conjugale dûment accréditée, descendant ou ascendant et résidant légalement en Espagne) - Art. 17 et s. de la LO et 38 et s. Règlementation de la LO). Carte de séjour temporaire et autorisation de travail: l autorisation peut être à son propre compte ou au compte d un tiers, pour la première fois ou pour renouvellement (Art. 48 et s. Règlementation LO). Carte de séjour temporaire et autorisation de travail des femmes immigrées victimes de violences en situation irrégulière: La femme victime de violences peut demander selon la sentence, une mesure d éloignement ou un Rapport du Ministère Public. Ladite autorisation ne pourra être périmée avant la fin du procès. (Art. 31 bis de la LO, aparté 3). Carte de séjour et autorisation de travail temporaire en faveur des femmes étrangères victimes de violences en situation irrégulière : accordée de manière temporaire et se termine lorsque l admission pour circonstances exceptionnelles périme (Art.31 bis, aparté 3 in fine de la LO). Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles: inclut entre autres les conditions suivantes: régularisation de fait; protection internationale; raisons humanitaires ; collaboration avec les autorités administratives, policières, fiscales ou judiciaires ( Art de la LO). Carte de séjour de longue durée: accordée après un séjour temporaire continu en Espagne de cinq ans et lorsque les conditions établies par la règlementation sont réunies. ( Art. 32 LO et 71 et s. Règlementation de la LO). 1 LO: Ley Orgánica (Loi Organique) 2

3 Dans le cas où vous n avez aucunes des autorisations antérieures, vous vous trouvez en SITUATION IRREGULIERE. 2-.Femme immigrée en cas de divorce ou de séparation Pouvez-vous perdre votre titre de séjour si vous divorcez? -Selon le régime communautaire: Vous perdriez les droits et les bénéfices dérivant de votre union, sauf si vous êtes résidente de longue durée. Vous ne perdez pas la résidence si: (Art. 9 RD 2 240/2007 ) 1. votre union a duré un minimum de trois ans et vous pouvez démontrer une communauté de vie en Espagne pendant au moins un ans. 2. vous auriez eu la garde des enfants. 3. une Ordonnance de Protection ou un Rapport du Ministère Public accrédite que vous avez été victime de violence pendant votre mariage. 4. il existe un accord ou une résolution judiciaire du droit de visite de l enfant mineur. Si vous remplissez ces critères, après 6 mois, vous devrez demander une autorisation de séjour ou un certificat de résidence et un permis de travail ( Art Règlementation LO) sauf si vous disposez d un titre de séjour de longue durée. -Selon le régime général d étranger: Le titre de séjour sera renouvelée si vous remplissez les conditions pour séjourner en Espagne. Et si votre mari ou votre conjoint décède, que se passe-t-il? -Selon le régime autoritaire: Si vous avez résidé en Espagne avant le décès de votre mari ou de votre conjoint déclaré, le régime se maintient pendant 6 mois ( Art. 9.2 RD 240/2007). Si au bout des 6 mois vous n avez pas obtenu le titre de séjour de longue durée, vous devrez demander un certificat de résidence et une autorisation de travail. ( Art Règlementation LO) -Selon le régime générale d étranger : Votre titre de séjour est renouvelée si vous remplissez les conditions pour séjourner en Espagne. Si vous êtes en situation irrégulière, pouvez-vous demander le divorce ou la séparation? 2 RD: Real Decreto: Décret Royal 3

4 Oui, vous pourrez demander auprès des tribunaux la séparation de corps dans le cas où vous êtes victime de violences conjugales, que votre conjoint soit étranger ou espagnol. Vous ne devez pas avoir peur d une éventuelle expulsion de votre conjoint parce que la Loi organique (LO) 4/2000 du 11 janvier prévoit des mesures de protection pour les femmes victimes de violences conjugales. Quelle loi peut être appliquée pour la nullité du mariage et quels sont ses effets? Et la séparation de corps et le divorce? Dans tous les cas, la loi en vigueur est celle de l Art º et 2º du Code Civil espagnol, avec l intégration de la L.O. 11/2003 du 29 septembre. Que pouvez-vous faire pour interrompre votre marriage en Espagne? Vous devez présenter une demande de nullité, de séparation ou de divorce. Auprès de quel tribunal devez-vous présenter votre demande? Auprès des tribunaux de violence envers les femmes. Quel tribunal est compétent pour reconnaitre les sentences espagnoles au Maroc? Les Tribunaux de Première Instance, sur la demande de la partie concernée et conformément à la loi marocaine. ( art. 25 de l Accord hispano-marocain 3 ). La séparation de corps selon la sentence espagnole peut être appliquée au Maroc? Non, la loi marocaine ne reconnait pas la séparation de corps. 3- Femme immigrée en cas de violences conjugales: Avez-vous droit à une protection judicaire et policière effective en cas de violence? Oui. Cela comprend les violences tant au niveau physique qu au niveau moral, exercées envers la femme par mari ou par son conjoint quelque soit la situation dans laquelle il se trouve (droit d asile, expatrié, régime communautaire et régime général) et indépendamment de la situation concrète dans laquelle la femme se trouve (séjour permanent, résidence ou situation irrégulière). Loi 27/2003, du 31 juillet. 3 Conveción hispano-maroquina 4

5 Pouvez-vous demander le droit d asile pour des raison de violences conjugales? Oui, vous pouvez être réfugiée si vous abandonnez votre pays dû à vos peurs d être poursuivie par votre exconjoint et ne pas pouvoir ou de ne pas vouloir, à cause desdites peurs, recevoir la protection de son pays. La femme expatriée peut aussi être accueillie. Pouvez-vous demander une Ordonnance de Protection devant une situation à risque? Oui, même si en général, elle n est pas utilisée par peur de dénoncer et aussi par peur que le statut de résidence ne change ou par peur de se retrouver en situation irrégulière. Mais vous pourriez l utiliser en toute sécurité puisque cela vous aidera. Vous pouvez l obtenir en déposant plainte et en demandant une Ordonnance de Protection. Vous pouvez le faire auprès de toute entité habilitée à cet effet, vous-même ou tout autre personne qui ait des liens familiaux ou personnels. ( Loi 27/2003). En quoi consiste l Ordonnance de Protection? C est la principale mesure pour protéger les victimes de violences conjugales. Elle entend garantir la sécurité des victimes et de leurs enfants à travers l articulation de mesures civiles, pénales, sociales et administratives (par exemple que la femme étrangère en situation irrégulière, victime de violences conjugales puisse commencer la régularisation de sa situation). L Ordonnance de protection a été mise en place pour la première fois par la Loi 27/2003 du 31 juillet. Pouvez-vous obtenir un titre de séjour en tant que victime de violences conjugales? Oui. Vous avez la possibilité de demander la carte de séjour et aussi le permis de travail. L article 31 bis 2ème aparté de la LO2/2009, stipule que la concession d une ordonnance de protection (ou un rapport du Ministère Public) implique la possibilité pour la victime étrangère en situation irrégulière de demander un titre de séjour et aussi un permis de travail. Il est octroyé une fois que la condamnation ait été prononcée (que ce soit pour délit ou pour faute de violence conjugale). IL EXISTE LA POSSIBILITE QUE, PENDANT LE PROCES, IL SOIT OCTROYE UN TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE ET UN PERMIS DE TRAVAIL, ce qui impliquerait que la victime ne soit plus liée économiquement à son conjoint ou à son mari. Auprès de quel organisme pouvez-vous faire recours si votre situation est irrégulière? 5

6 Vous devez faire recours auprès du Tribunal de Violence envers les Femmes ou auprès du Tribunal de Garde de l endroit où vous résidez. Qu implique la reconnaissance de la sentence de divorce pour violences conjugales prononcée en Espagne? Rien, parce que le divorce pour violence conjugale est reconnu par la loi marocaine Articles 99 à 101 du Code de la Famille marocain. CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L APPLICATION DE L ORDONNANCE DE PROTECTION SUR VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE Femme EN SEJOUR REGULIER DEPENDANTE de l agresseur Régime communautaire Régime général, droit d asile ou expatrié Situation de séjour Statut de résidence Femme EN SITUATION REGULIERE INDEPENDANTE de l agresseur Situation de séjour de longue et de courte durée Situation de résidence temporaire - Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles ( Art LOE et 45.4º Règlementation LO) - Résidence temporaire (Art. 9.4 RD 240/2007) pour une durée de 6 mois, à partir de la sentence civile ou de l annulation de l inscription au registre du conjoint. Peut être renouvelé jusqu à la sentence du procès (faute ou délit). - Obligation de demander le changement de régime général dans un délai de 6 mois, en cas contraire, vous pourriez etre en situation irrégulière. - Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles ( Art. 45.2º et 45.4º Règlementation LO). - Carte de séjour temporaire indépendante (Art Reg. LO). - Carte de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles (en cas d ordonnance de Protection ou sur Rapport du Ministère Public art. 45.4º Règlementation LO). - Autorisation de résidence temporaire et autorisation de travail à son compte ou pour le compte d un tiers (art. 96 Règlementation LO). Femme en SITUATION IRREGULIERE -Carte de séjour et autorisation de travail pour circonstances exceptionnelles (en cas d Ordonnance de Protection ou Rapport du Ministère Public art. 31 bis LOE et 45.4º Règlementation LO). L autorisation de séjour ne peut pas être périmée avant la finalisation de la procédure pénale. - Carte de séjour provisoire et autorisation de travail provisoire en faveur des femmes immigrées, qui sera octroyée lorsque l admission circonstances exceptionnelles est périmée ( Art. 31 bis). 6

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Information pour les citoyens

Information pour les citoyens Information pour les citoyens Vous demandez un visa D, un séjour de + 3 mois en Belgique, ou un changement de statut? Ceci vous intéresse. À partir du 02.03.2015, certains étrangers qui veulent séjourner

Plus en détail

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Partie législative du CESEDA Article L313-11 11 du CESEDA (droit au séjour pour raisons médicales)

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 6 Contrats familiaux FR 006 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Contrats familiaux La présente brochure est

Plus en détail

LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DU MAGHREB (Algérie, Maroc et Tunisie)

LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DU MAGHREB (Algérie, Maroc et Tunisie) LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DU MAGHREB (Algérie, Maroc et Tunisie) La France a conclu des accords bilatéraux avec les pays du Maghreb et ces accords ont une valeur supérieure à la loi e : ils doivent

Plus en détail

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales BREF GUIIDE SUR LA RESIIDENCE EN ESPAGNE POUR LES PERSONNES D ORIIGIINE ETRANGERE. Si vous vous trouvez sur le territoire espagnol et n êtes pas citoyen espagnol, vous avez le DROIT ET LE DEVOIR de conserver

Plus en détail

Demande de visa national

Demande de visa national Demande de visa national PHOTO Ce formulaire est gratuit 1. Nom(s) de famille 1 PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION 2. Nom(s) de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)) 2 3. Prénom(s) 3 4. Date de naissance

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Venir travailler en Russie : les démarches

Venir travailler en Russie : les démarches Venir travailler en Russie : les démarches Actualisation au 19 août 2008 MINEFE DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 NB : Cette fiche a pour but de

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences?

Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences? Claudie Lesselier Association RAJFIRE rajfire@wanadoo.fr Un collectif féministe d action et de solidarité avec les femmes migrantes et exilées Quelles violences? Violence masculines contre les femmes manifestation

Plus en détail

Approfondissement: assistance sanitaire

Approfondissement: assistance sanitaire Approfondissement: assistance sanitaire 1) L'assistance sanitaire pour les étrangers extracommunautaires Les étrangers extracommunautaires qui séjournent en Italie peuvent bénéficier de l assistance sanitaire

Plus en détail

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom 1) Où puis-je trouver les nouvelles dispositions légales? Les modifications

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

La carte professionnelle européenne

La carte professionnelle européenne CPE La carte professionnelle européenne Procédure électronique pour la reconnaissance des qualifications professionnelles Union européenne CPE La carte professionnelle européenne (CPE) De quoi s agit il?

Plus en détail

MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION

MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION FORMULAIRE DEMANDE ORDRE DE PROTECTION DATE: HEURE: MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION ORGANISME RÉCEPTEUR DE LA DEMANDE Nom de l organisme: Adresse: Téléphone: Fax: Courrier électronique: Localité:

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

1 sur 5 28/02/2012 11:15

1 sur 5 28/02/2012 11:15 1 sur 5 28/02/2012 11:15 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Circulaire n 2012/17 du 14 février 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction des

Plus en détail

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs.

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs. Édition spéciale «Résidents longue durée» Le «permis de séjour de résident de longue durée CE»: la nouvelle autorisation qui substitue la carte de séjour. Cette édition, comme celle du 20 décembre, est

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Droit au regroupement familial

Droit au regroupement familial Droit au regroupement familial Tableau de synthèse Mai 2014 Avec le soutien de : 1 TABLEAU DE SYNTHÈSE DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL Ce tableau réalisé dans le cadre du projet e-fid (Famille, Interculturalité

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011

Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011 Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011 CIRE Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers Objectif : défendre les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers

Plus en détail

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable.

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable. FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations. L article 51 de loi instituant

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Numéro du rôle : 5864. Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5864. Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5864 Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 7, 2, 4, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Programme d aide sociale et Programme de solidarité sociale

Programme d aide sociale et Programme de solidarité sociale NOUVEAUX MONTANTS DES PRESTATIONS Programme d aide sociale et Programme de solidarité sociale En vigueur le 1 er janvier 2013 L indexation des prestations d aide sociale et des prestations de solidarité

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 11 Le mariage et le divorce FR 011 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le mariage et le divorce La présente

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol 1 Règlements Constitution espagnole de 1978 (art. 13 et 41) La Loi Organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce FR011 11 Le mariage et le divorce Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la

Plus en détail

Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE

Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE DEMANDES D ASILE Statistiques mensuelles pour l année 2015 1. Demandes entrantes 1.1. Nombre d inscriptions de demandeurs d asile pour 2015 Mois Nombre d'inscriptions 1 de demandeurs d'asile par type de

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION LA LOI DE LA RUE no.9 9-1 IMMIGRATION Statut Les individus présents au Canada ont souvent un «statut» d immigration. À titre d exemple, l individu peut être un citoyen canadien, un résident permanent,

Plus en détail

B. SERVICE ETAT CIVIL

B. SERVICE ETAT CIVIL B. SERVICE ETAT CIVIL Seuls les ressortissants portugais peuvent se marier au Consulat. Les futurs époux ayant la double nationalité doivent se marier à la Mairie. Les mariages entre ressortissants portugais

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2014 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration Enquêtes en matière d immigration Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration ISBN : 0-662-49226-9 Numéro au catalogue : MQ21-34/2006 Produit par : la Direction

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Les bénéficiaires ADDE asbl 7-nov-13

Les bénéficiaires ADDE asbl 7-nov-13 Les bénéficiaires Carlos a la nationalité espagnole. Il a vécu longtemps au Pérou et a épousé en 2009 une femme péruvienne avec laquelle il a un enfant. Il est venu en Belgique pour y travailler et souhaite

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION

MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION FORMULAIRE DEMANDE ORDRE DE PROTECTION MODÈLE DE DEMANDE D ORDRE DE PROTECTION DATE: HEURE: ORGANISME RÉCEPTEUR DE LA DEMANDE Nom de l organisme: Adresse: Téléphone: Fax: Courrier électronique: Localité:

Plus en détail

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Fonds européen pour les réfugiés Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Contrairement aux autres catégories d étrangers qui obtiennent leurs documents d état civil auprès de leur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

Au Canada, la loi protège les droits des

Au Canada, la loi protège les droits des Guide des droits des travailleuses enceintes au Canada Au Canada, la loi protège les droits des travailleuses qui sont enceintes ou qui ont, ou prévoient avoir, des enfants. Dans toutes les provinces et

Plus en détail

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS Envoyer à : Caisse suisse de compensation Case postale 3100 CH-1211 Genève 2 Ou autre caisse compétente Reçu le (ne pas remplir) DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS 1. Données concernant la personne

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

ministère de l intérieur

ministère de l intérieur N 11436*05 ministère de l intérieur Demande de regroupement familial (ressorssants étrangers) Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (art. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R.

Plus en détail

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr Art. 515-9. Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint,

Plus en détail

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien La garde de l enfant La garde est le droit et la responsabilité de prendre soin d un

Plus en détail

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi

2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi 2.1 Clientèle individu admissible à l offre de service d emploi Table des matières 1. CLIENTELE INDIVIDU ADMISSIBLE A L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI... 3 1.1. Conditions générales d'admissibilité des individus

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Le droit de la famille et les femmes en Ontario. immigrantes, réfugiées ou sans statut. Un seul droit de la famille. fodf FR008

Le droit de la famille et les femmes en Ontario. immigrantes, réfugiées ou sans statut. Un seul droit de la famille. fodf FR008 FR008 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

Envoyer votre argent en toute sécurité

Envoyer votre argent en toute sécurité Envoyer votre argent en toute sécurité Cela vous concerne-t-il? Vous envoyez de l argent à une personne ou à une société, et: vous utilisez une société qui n est ni une banque ni une caisse d épargne.

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Créer une entreprise en Espagne en 2011

Créer une entreprise en Espagne en 2011 Créer une entreprise en Espagne en 2011 Qui peut créer une entreprise en Espagne? Depuis l'ouverture des frontières de l'europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50894#03 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 6387-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50895#04 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 2411-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

Les questions pour lesquelles vous avez toujours eu la réponse

Les questions pour lesquelles vous avez toujours eu la réponse Les questions pour lesquelles vous avez toujours eu la réponse Et que vous ne devriez donc plus poser! (et que nous ne devrions plus entendre ) Toutes ces informations sont disponibles : Dans les documents

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR PRÉFET DE MAYOTTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service de l'immigration et de l intégration RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER

Plus en détail

1. DROITS SPÉCIFIQUES DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES...2 1.1. QUI EST VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?...2 1.2. COMMENT SE JUSTIFIE LA

1. DROITS SPÉCIFIQUES DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES...2 1.1. QUI EST VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?...2 1.2. COMMENT SE JUSTIFIE LA 1. DROITS SPÉCIFIQUES DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES...2 1.1. QUI EST VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES?...2 1.2. COMMENT SE JUSTIFIE LA SITUATION DE VIOLENCE CONJUGALE?...3 1.3. DROIT A L INFORMATION...3

Plus en détail

VIÊT NAM PROCÉDURES À SUIVRE AU RETOUR

VIÊT NAM PROCÉDURES À SUIVRE AU RETOUR VIÊT NAM PROCÉDURES À SUIVRE AU RETOUR Au retour du Vietnam avec votre enfant, certaines démarches devront être entreprises pour officialiser votre adoption et se procurer tous les documents nécessaires

Plus en détail

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL ARTICLE 1 FONCTIONNEMENT

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL ARTICLE 1 FONCTIONNEMENT REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL L accueil collectif de mineurs intercommunal est une action dépendante de la Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine. Habilité par le ministère

Plus en détail

Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments

Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments 1 Projet de loi sur l immigration présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 NOR : INTX1412529L Synthèse des principaux éléments ❶ Titres de séjour Catégories de titres de séjour Le visa de long

Plus en détail

Source administrative

Source administrative SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative RNPP: Registre national des personnes physiques Informations générales Le Registre national des personnes physiques ou plus simplement

Plus en détail

L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE)

L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) 1 FORMATION DE L ODTI L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) Session d un jour le 04/06/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente

Plus en détail

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne. Que faire après une OQTF? (OQTF = Obligation de quitter le territoire français) Liste des abréviations ANAEM = Agence nationale pour l accueil des étrangers et des migrations APRF= Arrêté préfectoral de

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement)

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement) PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE à Tel : 04.91.15.50.50 SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger REMARQUES Le présent Info-Service est un complément à l Info-Service «Etre au chômage» (N 716.200). Il donne aux Suisses, Islandais, Liechtensteinois, Norvégiens, et ressortissants des Etats membres de

Plus en détail

Reconnaissance des diplômes étrangers en France. CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l Exercice Professionnel

Reconnaissance des diplômes étrangers en France. CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l Exercice Professionnel Reconnaissance des diplômes étrangers en France CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l Exercice Professionnel Introduction - Cas des diplômes français article L. 4221-1 du CSP: «Les pharmaciens titulaires

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail