PREAMBULE. 1/ APPROBATION DES COMPTE RENDUS DU CM des 24 janvier et 28 Février 2013 Approuvé à l unanimité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREAMBULE. 1/ APPROBATION DES COMPTE RENDUS DU CM des 24 janvier et 28 Février 2013 Approuvé à l unanimité"

Transcription

1 DEPARTEMENT DES CÔTES D ARMOR COMMUNE DE LEHON ARRONDISSEMENT DE DINAN Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 AVRIL 2013 L an deux mil treize, le 4 avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de LEHON, légalement convoqué le 28 mars 2013, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle municipale André Labbé, sous la présidence de Monsieur Léo CARABEUX, Maire de la commune. Présents : L. CARABEUX, Maire. Mmes/MM. CAMBERLEIN, COURDAVAULT, LE ROUX, PICARDA, SALMON-GAUTHIER adjoints, RENAULT, conseiller délégué Mmes BEDEL, DAGORNE, GUYOMARD, LECOMTE, TRISTANT. MM. CEINTREY, DEMOGUE, GONY, GOUILLAUD, LEFEBVRE, LEMOINE, de POMMEREAU, ROBERT Pouvoirs : de M. GOMBERT à M. LE ROUX, de Mme SALVADORI à Mme CAMBERLEIN. Absents : M. GOMBERT, Mme SALVADORI. Secrétaire : Mme CAMBERLEIN. Appel de séance Ouverture de séance à 20h05 PREAMBULE 1/ APPROBATION DES COMPTE RENDUS DU CM des 24 janvier et 28 Février 2013 Approuvé à l unanimité 2/ Présentation du stage de Pauline BERHAULT thématique : les chemins communaux Voir en annexe le diaporama de présentation du travail réalisé par Pauline dans le cadre de son stage en Licence professionnelle. 3/ Démission conseillère municipale Réception de la lettre de démission d Yvette COJAN le 5 mars dernier. Communication de la décision au Sous-préfet de Dinan pour notification. Intervention de Monsieur le Maire «Madame Yvette COJAN a souhaité, pour des raisons qui sont les siennes, démissionner de ses fonctions de conseillère municipale. Comme je lui ai dit et écrit, sachez que personnellement, je le regrette. Je tiens ce soir, devant tout le Conseil Municipal, à la remercier pour sa collaboration lors des 5 années passées à nos côtés. Compte tenu de son besoin de rendre service d être utile je lui souhaite de trouver auprès de différentes associations le moyen d exprimer ses qualités humaines.» 1

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES - CODI 1/ Informations sur les décisions du conseil communautaire Sans objet conseil communautaire à venir le 11 avril 2013 FINANCES Rapporteur : Annie CAMBERLEIN 1/ Délibération Affectation résultat 2012 Après constatation du résultat de la section de fonctionnement du compte de gestion, au financement de la section d investissement 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé ,61 au financement de la section de fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté 0 2/ Délibération Vote du taux des taxes VOTE les taux suivants des trois taxes locales pour 2013 : Taxe d habitation 16,51 % Taxe foncière bâti 20,27 % Taxe foncière non bâti 72,58 % 3/ Délibération Subventions 2013 Associations VOTE les subventions suivantes pour les associations léhonnaises : Dinan-Léhon FC Léhonnaise Handball Subv Léhonnaise Handball Emploi Léhonnaise Tennis Léhonnaise Cyclo tourisme 950 Léhon Art et Culture Comité de Jumelage Club de l'amitié 915 3/ Délibération Subventions 2013 Associations - VOTE les subventions suivantes pour les autres associations diverses : Association Montant alloué Observations Comice Agricole 962, : 0.30/ 2012: 0.30 / 2011: 0.30 / 2010: 0.30 Mission Locale pour Emploi 4 036, : 1.30/ 2012 : 1.30 /2011 : 1.30 /2010 :

3 STEREDENN CLAJ 689, : 0,215 / 2012 : : : 0.20 STEREDENN espaces femmes 700, : 0,21 /h Bâtiment CFA Côtes d'armor 180, : 45 x 4 Chambre des Métiers St Brieuc 700, : 100 x 7 / 2011 : : 2 x 50 Bâtiment CFA Ille et Vilaine 65, : 1 apprenti 2012 : 1 apprenti : 1 apprenti Croix Rouge 70,00 Prévention Routière 80,00 Lycée Pro D. SAVIOT 200, : 5 élèves 2012 : 4 élèves : 6 élèves - Restaurant du Cœur 500,00 Ass. Les Mouettes 4 Vault 400,00 Dem / 800 Dem / 600 Banque Alimentaire - Solidarité Dinan 420, : 49 x : 37 x : 41 x 13 Secours Populaire Français 100,00 Secours Catholique 100,00 Donneurs de Sang 100,00 Prêt salle CG gratuit Fonds de Solidarité Logement FSL 1 603,50 0,50 / hab Assoc et Rance - Mme CHARPY 150,00 Accord de principe pour subvention CODI FNACA 100,00 A.A.P.P.M.A 80,00 ADAPEI 200,00 Accord de principe - CM du 23/02/2012 Vivre libre sans alcool 100,00 CLIC 100,00 Un enfant dans la ville 200,00 Ass reçue en rdv 4/ Délibération Subventions 2013 écoles communales VOTE les subventions suivantes pour les écoles communales léhonnaises : ECOLE PUBLIQUE DU CHÂTEAU ECOLE PUBLIQUE VICTOR HUGO ECOLE PRIVEE DUGUESCLIN Bibliothèque 470 Bibliothèque 785 Garderie 600 ARBRE DE NOEL 9,00 / élèves Délibération bis - Participation financière 2013 école privée Duguesclin VOTE la participation financière de imputée à l article 6558 au budget communal pour l année / Délibération Subvention Emeraude cinéma 3

4 Dans le cadre de l opération Léhon Cité durable, proposition de subvention de 400 pour l aide au financement du court métrage. Cette subvention sera imputée au compte 6745 Subvention exceptionnelle Personne de droit privé. VOTE une subvention exceptionnelle à la société Emeraude Cinéma Dinan d un montant de / Délibération Autorisation de programme et crédits de paiements opérations d investissement pluriannuelles Conformément aux articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l intégralité d une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Par délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal avait créé les Autorisations de Programme Crédits de Paiement pour les opérations pluriannuelles d investissement susmentionnées Il convient de mettre à jour ces autorisations de la manière suivante : Libellé programme Montant de l'autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement Rénovation de l'hostellerie des Moines Rénovation Groupe scolaire Victor Hugo , , , , , , , ,03 FCTVA 15,48 % ,39 Financement de l'opération Autofinancement , Emprunt ,00 Subventions en cours ,00 Total , ,99 APPROUVE la mise à jour des Autorisations de Programme Crédits de Paiement pour les opérations pluriannuelles d investissement susmentionnées. 7/ Délibération Vote du Budget primitif communal 2013 Avant de procéder au vote du Budget, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du tableau des effectifs budgétaires au 1 er janvier de l année

5 Grades PERSONNEL TITULAIRE Catégor ies Effectifs budgétaires Dont temps non complet Filière administrative 6 Attaché A 1 Rédacteur Ppal 1 ère classe B 1 Adjoint Administratif Ppal de 1 ère classe C 3 Adjoint administratif 1ere classe C 1 Filière technique 17 5 Technicien Ppal 1 ère Classe B 1 Agent de Maîtrise Ppal C 1 Agent de Maîtrise C 1 Adjoint tech ppal de 1ère classe C 1 Adjoint tech ppal de 2ème classe C 5 2 Adjoint tech de 1ère Classe C 2 Adjoint tech de 2ème Classe C 6 3 Filière sociale 3 ATSEM ppal 2ème e classe C 2 Agent Social de 2ème classe C 1 TOTAUX 26 5 PERSONNEL NON TITULAIRE Grades Catégor ies Effectifs budgétaires Filière technique 2 Agent polyvalent périscolaire et entretien locaux C 1 Apprenti aux espaces verts C 1 TOTAUX 2 Dont temps non complet ADOPTE le budget primitif de la commune pour l année 2013 : Section de fonctionnement ,20 Section d investissement ,26 Intervention de Monsieur le Maire «Vous venez de voter le budget En fonctionnement, nous restons dans des montants sensiblement identiques aux précédents (compris entre et ). Il nous faut, comme tous bons gestionnaires, rester dans la limite de nos recettes Recettes de plus en plus limitées par la baisse des dotations de l Etat 5

6 Heureusement pour nous, un chiffre positif dans la grisaille : la légère augmentation des produits de nos 3 taxes, avec un chiffre de , dont en plus. Ces recettes directes représentent 53,37 % de nos recettes de fonctionnement ; une précision qui a son importance : les taux sont inchangés depuis En dépenses de fonctionnement, notre plus gros poste, vous vous en doutez, est bien évidemment celui concernant les charges de personnel, avec plus de , soit 39,10 % du budget. En investissement, avec des dépenses de l ordre de , nous retrouvons le rythme des années antérieures, 2012 avec ses étant pour les raisons que vous connaissez très très exceptionnelle nous permettra de terminer tous les travaux budgétisés, sans pour autant «obérer» le bon déroulement des projets futurs. En conclusion, le budget global 2013 de , bien qu étant inférieur à 2012 dans son ensemble, n est pas un «budget de crise» même si c est le 13ème depuis notre prise en charge des deniers de notre collectivité. Il permettra, ce dernier budget, de laisser à celles et ceux qui sortiront des urnes dans 1 an une situation financière saine voire très saine : avec une dette de l ordre de , soit 550 /habitant très endessous des moyennes départementales, régionales, voire nationales. Merci à toutes et tous pour cette performance!» 8/ Délibération Vote du budget annexe 2013 Revente d énergie photovoltaïque ADOPTE le budget primitif annexe pour la vente de l énergie Photovoltaïque pour l année 2013 : Section de fonctionnement 2 000,00 Section d investissement / Délibération Paiement en investissement Travaux isolation Salle du Clos Gastel / Salles de l Abbaye Lors du vote du Budget Primitif 2013, le Conseil Municipal a décidé l ouverture de programmes individualisés pour divers travaux de bâtiments : : Travaux salles de l abbaye : Travaux salle du Clos Gastel 2013 Aussi il vous est proposé d y affecter les fournitures et travaux nécessaires à leur mise en œuvre matériaux divers, location de matériel, etc ) VALIDE le paiement en section d investissement du budget communal les dépenses susvisées : 10/ Délibération remboursement de sinistres Auvent salle du Clos Gastel Le 7/12/2012, l auvent de la buvette a été heurté par le véhicule d un exposant du Salon de Brocante qui se tenait dans la salle du Clos Gastel. AUTORISE l encaissement du chèque de remboursement des dommages s élevant à 393,48. 6

7 11/ Délibération Marchés de travaux relatifs à la rénovation thermique et énergétique du groupe scolaire Victor Hugo Choix d une chaufferie Bois Energie - Mise en œuvre de panneaux photovoltaïques Avenants LOTS 11 et 19bis Il est demandé d entériner la proposition de la commission d appel d offres réunie le 4 avril 2013 pour des travaux complémentaires. Voici le récapitulatif financier N de lot Désignation Lot 1 DEMOLITION 2 TERRASSEMENT / V.R.D. / ESPACE VERT Entrepris e retenue HOUSSAI S Montant Marché initial HT SACER ,42 Motif avenant n 1 Montant de l'avenant HT % d'augmentation du marché initial Nouveau Montant Marché HT 3 350, ,00 CM 8 novembre 2012 : réseaux EP CM 8 novembre 2012 :Allée Enrobé entrée CM 8 novembre 2012 :Réseaux de chauffage CM 8 novembre 2012 :élargissement de la voie coté chaufferie CM 8 novembre 2012 : Moins value espaces verts 3 201, , , , ,70 14,09% ,22 3 GROS-OEUVRE DUFROS T Batime ,50 CM du 25/09/2012 mise aux normes chaufferie salle du clos gastel pour ventilation 240,00 0,09% ,50 4 CHARPENTE / BARDAGE BOIS DANIEL ,41 préau 6 183,50 5,49% ,91 5 COUVERTURE 6 ETANCHEITE MENUISERIES EXT STORES/BRISE- SOLEIL ORIENTABLES PLOMBERIE / SANITAIRE 10 CHAUFFAGE VILLALO N COUVERTU RE MALOUINE MIROITERIE DU GUINEFORT KERBAT Y LE LOUARN SAGERCLI M ,20 CM du 24/07/2012 -démolition de la toiture et déblayage - remplace prestation lot 19 en liquidation judiciaire , ,86 préau 2 602,21 4,44% , , , , , , , , ,46 CM du 31/05/12 changement des joints entre chaque gaine de ventilation sur les parties visibles - aspect esthétique des classes 880,40 1,40% ,44 11 ELECTRICIT E/VMC ATOUT CONFOR T ,04 CM du 24/07/ remplacement de l'éclairage des salles de classes existantes et détecteurs des couloirs - CM du 24/07/ cables à remplacer réseaux anciens cour ,15 36,32% , ,25 40,21% ,84 CM 25/09/2012 : Mise en place d'un réseau informatique dans la salle informatique 2 085,19 26,28% ,03 7

8 CM 8 novembre 2012 : création d'un réseau informatique et téléphonique 8 100,00 53,08% ,03 CM 4 AVRIL 2013 Création réseau informatique primaire 2 957,00 161,09% ,03 12 MENUISERIE INT. MARTIN , ,55 13 ISOLATION / CLOISON SECHE AMCI ,80 CM du 25/09/2012 soutien isolation des plafonds isolés de la salle de motricité CM du 25/09/2012 mise en place de BA13 collée complémentaire pour recouvrir des zones de mur détériorées 5 444,55 543,85 9,61% ,20 14 FAUX PLAFONDS MANIVEL , ,00 15 PEINTURE PIERRE ,38 CM du 24/07/ peintures des classes et couloir non prévues initialement ,51 248,35% ,89 bulletin board 7 854,00 16 CARRELAGE / CHAPES / FAÏENCE / SOL SOUPLE DEGANO 8 696,23 CM 25/09/2012 : Chgt sol couloir école élémentaire + carrelage sol sanitaires élémentaire et maternelle CM 25/09/2012 : Chgt sol 3 classes maternelle en linoléum 2 771, ,14 145% ,21 linoléum 290,12 17 SERRURERIE AMSA , ,00 18 CHAUFFERIE BOIS ENERGIE SARGEC LIM ,54 CM du 31/05/12 : Voir explications du maître d'œuvre mail du 24 avril 2012 : changement ballon d'eau chaude du restaurant scolaire et raccordement à la chaudière bois - remplacement des automates par des automates communicant ,15 6,19% ,69 19 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQU ES PHOTON PLUS ,30 liquidation judiciaire FACTURE marché initial de ,30 HT ,30 TOTAL , ,54 9,21% bis PANNEAUX PHOTOVOLTAIQU ES HELIOS ,22 reprise suite marché photon plus BILAN FINAL NON REALISE POUR PHOTON PLUS - somme à venir en déduction du marché photon plus - avenant pare moineaux 357,76 2,23% ,98 8

9 CM avril 2013 matériel non trouvé dans stock de départ pour couverture 616, ,74 VALIDE les avenants susmentionnés. AUTORISE le Maire à signer les documents relatif à ce dossier. PETITE ENFANCE / ECOLES Rapporteur : Joël Renault 1/ Délibération Convention de partenariat UFCV 2013 Modalités de la convention passée Objet L objet de la présente offre vise à préciser les conditions du partenariat entre la commune de Léhon et l UFCV. L'UFCV s'engage à assurer en partenariat avec la commune de Léhon et à sa demande un projet local d'animation, conformément aux informations définies dans le cahier des charges. Mission Dans le cadre de ces activités, l'ufcv assurera les missions suivantes : Organiser, animer et faire fonctionner un accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans L UFCV aura en charge : La gestion pédagogique des projets dans le cadre des objectifs définis,la gestion administrative selon la répartition des tâches entre les parties définies par les modalités de mise en œuvre du projet annexées à la présente, La gestion financière dans le cadre des éléments budgétaires définis par la présente offre Participation de la commune de Léhon à l UFCV Dans le cadre du partenariat, la commune Léhon s engage à verser une participation annuelle à l UFCV afin de participer au financement de la mission d animation. La participation relative à la mission sera évaluée au cours du premier trimestre de l'année civile, en fonction des missions qui lui seront confiées. Elle pourra être réactualisée en cours d exercice par simple avenant à la convention d un commun accord entre les deux parties. Le détail de ce montant est référencé dans les documents financiers annexés à la présente offre. La commune de Léhon prend par ailleurs en charge les frais de fonctionnement liés aux locaux mis à disposition et les salaires du personnel technique mis à disposition. Participation annuelle pour l année 2013 : que Léhon reversera à l UFCV VALIDE la convention de partenariat d ALSH avec l UFCV, APPROUVE la tarification aux familles, SOLLICITE le soutien de la CAF à travers le contrat enfance jeunesse pour cette prestation à destination d un public de 3 à 12 ans. AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire Rapporteur : Annie CAMBERLEIN URBANISME / ENVIRONNEMENT 1/ Délibération Aménagement paysager du Bourg 9

10 La région a validé notre PAP (Plan d Aménagement Patrimonial) en septembre Il s agissait d établir des pistes de travail pour les années à venir et de les faire valider par les instances régionales. Dans ce plan figurait entre autre l aménagement paysager du cœur de cité de Léhon. Cet aménagement paysager comprenait : 1. l aménagement d un jardin médiéval dans l abbaye (cloitre) et ses abords (mairie, presbytère, rue du bourg) : Un projet de plantations réalisé par Mme Florence GOULLEY de l entreprise HERBARIUS (elle a été précédemment missionné par la ville de Lamballe pour la conception d un jardin médiéval (http://www.herbarius.net/?q=conception ) Cet aménagement a été présenté aux conseillers municipaux lors d une précédente réunion privée en février 2013 ; 2. aménagement d un parcours piéton signalisé au sein de la cité autour des chemins déjà existants. Le parcours piétons envisagé passe entre autre sur le chemin des Courtils en contre bas de la motte féodale. Ce chemin présente une valeur patrimoniale riche et est bordé par un muret ancien. Ce muret est actuellement envahi par de la végétation et des arbres. Il est envisagé de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé dans la rénovation de ce type d ouvrage. VALIDE les aménagements susmentionnés DECIDE que les dépenses afférentes à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits au budget. AUTORISE le maire à signer les différentes pièces nécessaires à la réalisation de ces aménagements SOLLICITE Les financements possibles pour ces opérations (Région, DRAC, Département). TRAVAUX Rapporteur : Serge LE ROUX 1/ Délibération LANCEMENT DE L OPERATION : AMENAGEMENT DES COURS D ECOLE ET VOIRIES VICTOR HUGO Description de l'opération Il s agit de refaire la cour de l école datant de l origine. Cette rénovation est également l occasion de revoir son aménagement pour rendre cet espace récréatif plus attractif, plus sécuritaire, selon les attentes de l équipe pédagogique et des enfants. Objectifs du projet Favoriser l activité physique Permettre à chaque enfant de trouver sa place dans la cour de récréation Régler les problèmes de violence s exprimant dans la cour Répondre aux préoccupations des enseignants 10

11 Permettre d assurer une surveillance optimale des enfants Redéfinir les rapports entre les personnes qui y vivent Créer un environnement agréable Apprendre aux enfants à respecter leurs jeux et territoires Restructurer l espace récréatif pour le rendre plus attractif Présentation sur Vidéoprojecteur des plans donnés par les enseignants en concertation avec les élèves Estimation prévisionnelle des travaux : HT Procédure d appel d offres : Procédure adaptée Article 1 er : VALIDE l opération Article 2 : PREND ACTE de la procédure adaptée pour la consultation devant permettre la passation du marché de travaux, pour les missions de coordonnateur SPS et de bureau de contrôle et les études de sondages de sol préalables à l opération Article 3: DECIDE que les dépenses afférentes à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits au budget. Article 4 : VALIDE le montant des dépenses estimatif : Article 6 : AUTORISE le maire à signer les différentes pièces nécessaires Article 7 : AUTORISE le Maire à signer le marché avec les entreprises attributaires des marchés de travaux et missions SPS et Bureau de contrôle le cas échéant. 2/ Travaux de rénovation provisoire de la salle du Clos Gastel Lancement de l opération Lors de la dernière réunion de conseil municipal, l opération a été déjà présentée avec un plan de financement. Information à ce jour. 3/ Délibération Travaux au cimetière - Lancement de l opération Contexte Depuis quelque semaines, suite à une période de pluie relativement conséquente, le site du cimetière route de Calorguen est sujet à des remontées intempestives d eau en plusieurs points. La gène produite sur le site même au niveau de plusieurs caveaux peut entrainer des dégradations non négligeables, et nécessiter par la suite des travaux de remises en état lourds et probablement aussi cautions à procédures juridiques privées. L intervention du cabinet d études GEODIA s est donc attachée d une part à constater les désordres en temps réel, à contacter les différentes personnes susceptibles d apporter leur connaissance du site, tant au niveau du Cimetière que du versant amont, notamment avec la mise en place d un bassin d orage dans le thalweg. Plus loin, GEODIA a retracé autant que possible l historique du terrain, ses remaniements et les conséquences probables. En deuxième lieu, GEODIA a utilisé plusieurs objets de diagnostic permettant une compréhension accrue du site et validant les hypothèses précédemment émises ; il s est agit principalement de : inventaire des ouvrages et des désordres, contrôle au colorant des écoulements mesures de paramètres physico-chimiques d identification des types d effluents rencontres réalisation de fosses a la pelle mécanique Enfin, compte tenu des étapes précédentes, il a été possible d établir un diagnostic relativement précis des mécanismes en jeu, permettant ainsi un ensemble de préconisations cohérentes pour réduire au maximum le risque de survenance des nuisances précitées. 11

12 Voir préconisation sur vidéoprojecteur ainsi que travaux à prévoir. Missions du maître d œuvre : Mairie de Léhon Estimation prévisionnelle des travaux : HT Procédure d appel d offres : Procédure adaptée Article 1 er : VALIDE l opération Article 2 : PREND ACTE de la procédure adaptée pour la consultation devant permettre la passation du marché de travaux, pour les missions de maîtrise d œuvre, de coordonnateur SPS et de bureau de contrôle et les études de sondages de sol préalables à l opération Article 3: DECIDE que les dépenses afférentes à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits au budget. Article 4 : VALIDE le montant des dépenses estimatif : HT Article 6 : AUTORISE le maire à déposer et signer les différentes pièces nécessaires Article 7 : AUTORISE le Maire à signer le marché avec les entreprises attributaires des marchés de travaux et missions maîtrise d œuvre, SPS et Bureau de contrôle, le cas échéant. 4/ Délibération Contrat de mise à disposition des illuminations de Noël Le contrat a pour objet la mise à disposition, le stockage, la pose, la maintenance et la dépose de motifs décoratifs lumineux et/ou de guirlandes à fins d illuminations pour les périodes de fêtes de fin d année. (Location et pose de 18 motifs qui forment 6 traversées) Montant de la Prestation : HT avec une révision annuelle calculée selon la formule indiquée dans le contrat. La durée du contrat est fixée 12 mois (renouvelable 2 fois) et la prise d effet est fixée au 5 décembre AUTORISE le Maire à signer le contrat de mise à disposition des illuminations de fêtes avec l entreprise CITEOS DINAN SAS LUCITEA OUEST de Dinan (35). Rapporteur Françoise PICARDA TOURISME /CULTURE/ PATRIMOINE 1/ Programmation culturelle 2013 Présentation sur rétroprojecteur. COMMUNE DE LEHON MANIFESTATIONS CULTURELLES 2013 Dates Manifestation Lieu Horaire Tarifs du 20 au 28 avril Collectif d'artistes Peinture et Sculpture Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit du 9 au 12 mai Atelier d'art créatif : sculpture modelage terre cuite réalisé par le groupe de l'atelier Françoise Imbert Salle Noel Mars 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit 12

13 18 au 27 mai Les Ateliers du Plessix Madeuc, Œuvres d'artistes en résidence Peintures-Sculptures-Photographies Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit 18 au 27 mai Club léhonnais audiovisuel et photos Exposition cartes postales anciennes et photos actuelles - Dinan-Léhon-Plouer " d'hier et d'aujourd'hui" Salle Noel Mars 14h30 à 18h30 Gratuit 28 mai au 3 juin Club léhonnais audiovisuel et photos Exposition de cartes postales anciennes et photos actuelles Dinan-Léhon-Plouer " d'hier et d'aujourd'hui" Salle Estienne de Langle 14h30 à 18h30 Gratuit et 16 juin Exposition Peintures sur porcelaine, sur soie, aquarelles et cartonnage Par les membres de l'association Dinan-Accueil Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit 15 et 16 juin Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins sur le thème du "Patrimoine Rond" Site de l'abbaye Visite guidée à 15h00 Gratuit 31-mai Récital de piano et violon avec Véronique Daveirio et Jessica Meinier Abbatiale 20h30 Réservat ion OTSI ou Mairie Léhon 15 au 19 juin Artistes américains du Maryland Institut College of Art - présentent leurs œuvres - 1ère session Salle Noel Mars 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit juin Exposition de patchwork par le groupe féminin "Les Petits Points de Léhon" Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit 06-juil La nuit des églises organisation : paroisse de Léhon Abbatiale 21h gratuit visite guidée 27 juillet au 31 juillet Artistes américains du Maryland Institut College of Art - présentent leurs œuvres - 2ème session Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 3 et 2 avec visite 4 aout au 30 aout Collectif d'artistes des Ateliers du Thabor Exposition de peintures aquarelles et gravures Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 3 et 2 avec visite du 1er aout au 1er sept. L'Art dans les Cités Peintres japonais Salle Noel Mars 10h30-12h30 14h30-18h30 3e et 2 avec visite 14 et 15 septembre Journées Européennes du Patrimoine Site de l'abbaye Visite guidée à 15h00 Gratuit 13

14 7 au 15 septembre Exposition de pastel fusains dessins sanguins et sépia "ELLES" par Marie France Nuttall avec les sculptures de Virginie Ferragu Salle Noel Mars 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit 7 au 22 septembre Salon d'art Contemporain par l'association ET Rance "Contre champ" - urbanisation - Agriculture Salle Estienne de Langle 10h30-12h30 14h30-18h30 Gratuit PERSONNEL Rapporteur : Nadia COURDAVAULT 1/ Délibération Participation en prévoyance dans le cadre d une procédure de labellisation Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l avis favorable du comité technique paritaire du cdg22 en date du 21 février 2013, Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs. Sont donc éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d un label : procédure de «labellisation». FIXE, à compter de la date de modification des contrats groupe en place dans la collectivité et des demandes d agents, le montant forfaitaire de la participation mensuelle à 15 euros par agent (stagiaire et titulaire) ayant souscrit un contrat et règlement en matière de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d un label : procédure de «labellisation» INSCRIT au budget les sommes relatives à cette prise en charge financière AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet 2/ Délibération Compte épargne temps INSTAURATION ET MODALITES D UN COMPTE EPARGNE TEMPS SUR LA COMMUNE DE LEHON Vu l avis favorable du Comité technique paritaire du Centre de Gestion des Côtes d Armor en date du 21 février 2013, Vu l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail 14

15 Vu le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifiée par le décret n du 20 mai Vu le décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature. Vu l arrêté du 28 août 2009 pris pour l application du décret n du 29 avril 2002 modifié Il est proposé la mise en place d un compte épargne-temps sur la commune de Léhon. Ce compte permet à son titulaire d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l agent avant la fin de chaque année civile. L autorité territoriale est tenue d ouvrir le Compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l ouverture de ce compte mais seulement à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Il est proposé donc d instaurer les modalités de fonctionnement suivantes : Objet du compte épargne-temps Le compte épargne-temps permet d accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours (420 heures) au total. Il est ouvert à la demande de l agent. Bénéficiaires L accès au compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet : - Exerçant leurs fonctions au sein des collectivités et établissements publics territoriaux - Employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage. Alimentation du compte (Article 1, 3 et 7-1 du décret n modifié) Le compte épargne temps est alimenté par : Le report de jours de réduction du temps de travail Le report de congés annuels, dans la limite suivante : l agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l année ou 80% de la durée de congés annuels pris dans l année, Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20 jours ou 80 % de la durée des congés annuels et devra être proratisé en fonction du temps de travail des agents à temps non complet et partiel. L agent alimente une fois par an son compte épargne-temps par une demande expresse adressée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le compte épargne temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés ou de repos compensateurs. Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours Mise en place du compte Epargne Temps : jours acquis à compter du 01/01/2013 L agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les cas de conservation des droits épargnés (Articles 9 et 11 du décret n modifié 15

16 L agent conserve les droits qu il a acquis au titre du compte épargne temps : - En cas de changement de collectivité territoriale ou d établissement public en relevant, par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d accueil. De plus, les collectivités ou établissements peuvent prévoir par convention, des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l agent. - En cas de mise à disposition auprès d une organisation syndicale. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d affectation. - En cas de mise à disposition, de détachement dans un des corps ou emplois de la fonction publique d Etat ou hospitalière, de disponibilité, de congé parental, de positon hors cadres ou d accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire. Dans ce cas, l agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l administration de gestion, et, en cas de détachement et de mise à disposition, de l administration d emploi. - En cas de radiation des cadres, licenciement ou fin de contrat, les droits accumulés doivent être soldés avant la date de cessation définitive d activités. Le sort des droits épargnés en cas de décès de l agent (Article 10-1 du décret n modifié) En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants forfaitaires, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont identiques à ceux mentionnés à l article 6-2 du décret n du 29 avril 2002 à savoir : par jour pour un agent relevant de la catégorie A - 80 par jour pour un agent relevant de la catégorie B - 65 par jour pour un agent relevant de la catégorie C. L utilisation des droits épargnés (Articles 1,3-1 et 7-1 du décret n modifié) Au terme de chaque année civile, l agent ne peut utiliser ses droits épargnés sur son CET que sous forme de congés. Les différentes possibilités d utilisation des droits A/ Modalités d utilisation des droits par la prise de jours (Articles 4, 5, 8 et 10 du décret n modifié et article 3 du décret n du 6 mai 1988 modifié.) Les congés pris au titre du CET sont pris comme des congés annuels ordinaires. La demande de l agent devra être présentée à la collectivité deux mois à l avance et sera accordée en fonction des nécessités de services. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne temps doit être motivé. L agent peut former un recours devant l autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, l agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit, des droits à congés accumulés sur son compte épargne temps. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l agent conserve - Ses droits à avancement et à retraite - Le droit aux congés prévus à l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée ; Lorsque l agent bénéficie d un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne temps est suspendue 16

17 - La rémunération qui était la sienne avant l octroi de ce congé. APPROUVE l instauration et les modalités du CET présenté ci-dessus. 3/ Délibération Emplois SAISONNIERS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3 - alinéa 2 Considérant la nécessité, au regard des missions municipales, d assurer durant la période estivale la continuité du service public communal à destination de la population en maintenant les effectifs du service technique, Considérant que des missions ne peuvent être interrompues et doivent être impérativement réalisées pendant la période estivale, Considérant les absences du personnel communal pour congés annuels durant la période d été, Considérant le besoin occasionnel pour la saison touristique au musée de l abbaye de Léhon, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de créer des emplois saisonniers pourvus par des agents non titulaires pour exercer les fonctions : d agent technique de 2 ème classe au service technique pour les mois de juillet et d août 2013 sur la base d un temps complet d adjoint du patrimoine de 2 ème classe au musée de l Abbaye de Léhon sur la base d un temps non complet (30 heures / semaine), pendant la période estivale (les deux mois juillet et août ainsi que quelques weekend en juin et septembre d animation culturelle DIT que ces agents seront recrutés au regard de leur capacité à exercer les missions à réaliser DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1 er échelon du grade sur lequel ils seront recrutés. 4/ Délibération Régime indemnitaire (modification IEMP) Par délibération du 16 juillet 2009, le conseil municipal a mis à jour le régime indemnitaire du personnel communal en fonction du tableau des effectifs à cette date ; L arrêté du 24 décembre 2012 publié au JO du 27 décembre 2012 fixe les nouveaux montants annuels de référence de l IEMP Vu - La loi n du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l article 20, - La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires, notamment l article 88, - Le décret n du 6 septembre 1991 et le décret n du 14 janvier 2002 relatifs à l indemnité d administration et de technicité, - Le décret n du 6 septembre 1991 et le décret n du 26 décembre 1997 relatifs à l indemnité d exercice de missions des préfectures, - Le décret n du 6 septembre 1991, le décret n du 14 janvier 2002 et le décret n du 14 janvier 2002 relatifs à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - Le décret n du 6 septembre 1991 et le décret n du 5 janvier 1972 relatifs à la prime de service et de rendement - Le décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service, - Le décret n du 6 septembre 1991 et le décret n du 24 octobre 1968 relatif à la prime de service - L arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, 17

18 - La circulaire NOR LBLB C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. - Les délibérations du 7 février, du 26 septembre 2002, du 20 mai 2003, du 27 janvier 2004, du 29 mars 2005 et du 10 avril La délibération du 16 juillet 2009 relative à la mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal Considérant qu il convient de réadapter les régimes indemnitaires existants afin de tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires, Considérant qu il appartient au conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 : Décide l application aux titulaires et stagiaires des grades et emplois désignés ci-dessous élargie aux agents non titulaire de la filière médico-sociale, des dispositions relatifs au régime indemnitaire et Fixe le crédit global de ces indemnités par les coefficients suivants : Cadres d emploi / Indemnités Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Montant annuel de référence en vigueur x coefficient (1 à8) Indemnité d administration et de technicité Montant annuel de référence en vigueur x coefficient (1 à 8) Indemnité d exercice de missions des préfectures Montant annuel de référence en vigueur x coefficient (0.8 à 3) Attaché Rédacteur Principal 1 ère classe Adjoint Administratif Principal 1 ère Classe Adjoint Administratif de 1 ère Classe Montant annuel de référence x 8 - Montant annuel de référence x 3 Montant annuel de - Montant annuel de référence x 8 référence x 3 - Montant annuel de Montant annuel de référence x 8 référence x 3 - Montant annuel de Montant annuel de référence x 8 référence x 3 - De la filière technique Cadres d emploi I Indemnités Technicien Ppal 1 ère Classe / Prime de Service et de rendement Taux moyen annuel en vigueur x 2 maxi Montant annuel de référence en vigueur x 2 Indemnité d administration et de technicité Montant annuel de référence en vigueur x coefficient (1 à 8) Indemnité spécifique de service Taux moyen annuel en vigueur x pourcentage (90 à 110) Montant annuel de référence en vigueur x 110 % Agent de Maitrise Principal - Montant annuel de - 18

19 référence en vigueur x 8 Agent de Maitrise Montant annuel de référence en vigueur x 8 Adjoint Technique Principal 1 ère Classe - Montant annuel de référence en vigueur x 8 Adjoint Technique Principal - Montant annuel de 2 ème Classe référence en vigueur x 8 Adjoint Technique de 1 ère Classe - Montant annuel de référence en vigueur x 8 Adjoint Technique de 2 ème Classe - Montant annuel de référence en vigueur x De la filière sociale et Médico-Sociale Cadres d emploi / Indemnités Prime de Service Traitement Indiciaire Brut x pourcentage dans la limite de 7.5% des traitements annuels des personnels en fonction Indemnité d exercice de missions des préfectures Montant annuel de référence en vigueur x coefficient (0.8 à 3) ATSEM ppal 2ème classe - Montant annuel de référence en vigueur x 3 Décide le versement mensuel des indemnités ci-dessus et leur revalorisation comme suit : Indemnité d administration et de technicité, Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire, Indemnité d exercice de missions, Prime de service et de rendement, Indemnité spécifique de service sur la valeur du point de la fonction publique. Article 2 : Décide d autoriser le maire à fixer et à moduler par arrêté, dans la limite des plafonds autorisés susmentionnés, le montant des primes en tenant compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus par l agent. L appréciation de la manière de servir étant liée à la catégorie de référence et selon les critères suivants : Catégorie A Aptitudes générales Efficacité Qualité d encadrement Sens des relations humaines Catégorie B Aptitudes générales Efficacité Qualité d encadrement Sens des relations humaines Catégorie C Connaissances professionnelles Initiatives, exécution, rapidité, finition Sens du travail en commun et relations avec le public Ponctualité et assiduité 19

20 Article 3 : Décide de conserver les critères de suspension du régime indemnitaire dans les hypothèses suivantes : - Un mois d arrêt de travail consécutif à l exception de l accident de travail, de la maladie professionnelle ou de la maternité. - Dans les cas suivants de procédure disciplinaire : Au 2ème avertissement et aux suivants pour une durée d un mois chacun. Au blâme pour une durée d un an. A l exclusion temporaire du 1er groupe, pour une durée de deux ans. A l exclusion temporaire supérieure à trois jours pour une durée de quatre ans. Article 4 : Les agents à temps non complet bénéficient du régime indemnitaire au prorata de leur durée de travail Article 5 : Les dépenses seront imputées sur les crédits du budget en cours, chapitre 012, article Article 6 : La présente délibération est applicable dès à présent.. CONVENTION DES MAIRES AGENDA 21 Rapporteur : Jacques CEINTREY 1/ Délibération Adhésion réseau territoires en démarche de développement durable T3D Côtes d Armor Il est proposé à l assemblée d adhérer au réseau Territoire en Démarche de développement Durable (T3D) créé en janvier 2012 part le Conseil Général et une soixantaine de collectivités du département. Ce réseau a pour objectif de capitaliser et faire émerger des actions et projets de développement durable à l échelle des Côtes d Armor. Cette adhésion est gratuite. Il convient de désigner au sein du conseil un ou deux référents à ce réseau. DECIDE D adhérer au réseau T3D mis en place par le Conseil Général 22. AUTORISE le Maire à faire toute démarche nécessaire à cette adhésion. DESIGNE Jacques CEINTREY référent communal à ce réseau 2/ Délibération Charte du marché de Léhon approbation PROJET DE CHARTE La commune de Léhon met en place à partir du 6 avril 2013 le Marché de Léhon, marché hebdomadaire de producteurs bio et locaux qui se tient tous les samedis matin, sur le parking de l école Duguesclin, sur la route de la Nourais, axe central de Léhon, de 9h à 12h30. Les objectifs premiers du marché sont : - Favoriser l accès à une alimentation saine à moindre coût grâce à des circuits courts entre producteurs et consommateurs - Promouvoir l agriculture biologique et locale, apporter un soutien aux agriculteurs qui ont fait ce choix - Favoriser le maintien de la biodiversité - Créer un lieu favorisant le lien social entre tous les acteurs du marché (producteurs, clients, citoyens ) - Participer au développement de l économie locale et de l emploi dans notre région - Rendre accessible les produits BIO à un prix juste et équitable Il ne s'agit pas d'un marché de plus, mais bien d'un projet ambitieux de développement durable, social et solidaire, en accord avec les objectifs du programme ENESCOM-Convention des Maires auquel la commune de Léhon a adhéré en

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2013 à 19h00 LE QUORUM CONSTATE Le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2013 ne donne lieu à aucune remarque de la part des membres du

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

************** Date de convocation : 14 février 2013 Date d affichage 14 février 2013

************** Date de convocation : 14 février 2013 Date d affichage 14 février 2013 Commune de Cernay-la-Ville Séance du Conseil Municipal du 20 février 2013 ************** Date de convocation : 14 février 2013 Date d affichage 14 février 2013 L an deux mil treize, le vingt février à

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de Congés annuels A) GÉNÉRALITÉS : 1) Personnels concernés : - les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires ; - les contractuels au sens du décret n 91-155 du 6 février 1991 ; - les personnels en contrat

Plus en détail

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 14 MARS

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 14 MARS REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 14 MARS 2013 Date convocation : 01/03/13 L an deux mille treize et le jeudi quatorze mars à vingt heures trente

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2011/10 du 31 mai 2011 Annule et remplace la circulaire n 2011/10 du 24 mai 2011 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

2) Vote du Compte Administratif 2013 pour le budget communal et le budget

2) Vote du Compte Administratif 2013 pour le budget communal et le budget MAIRIE DE SAINT-MAURIN 2014/01 L an deux mille quatorze le 7 mars à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Maurin, dûment convoqué en date du 27 février 2014 s est réuni à la Mairie,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

Commune de CHATEAUDUN

Commune de CHATEAUDUN Commune de CHATEAUDUN CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2011 20 H 30 COMPTE-RENDU Etaient présents M. Didier HUGUET, maire M. CAPLAIN, Mme CIMIANO, M. LECOIN, Mme FEZARD, M. HUMEAU, M. PRIOU, maires

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Budget primitif 2011 eau :

Budget primitif 2011 eau : CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Mars 2012. ÉTAIENT PRÉSENTS : G.BERNARD - P. LUMMAUX - J.P MARTIN - J.P MAURA - D. BERLAND - Mmes C. LAGARDE - L. DUPUCH - M. B. CRAPON - Mme L. BARIBAUD - F. FERRAND - M. F. FAUX.

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2013/02 du 28 janvier 2013 Annule et remplace la circulaire n 2012/06 du 24 mai 2012 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l Eglise Fax : 02 33 08 06 49 50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l Eglise Fax : 02 33 08 06 49 50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l Eglise Fax : 02 33 08 06 49 50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL Du mardi 11 août 2015 Le Conseil Municipal de la Commune de SIDEVILLE

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires Actualités statutaires Octobre 2012 Plan : - Présentation de la loi du 12 mars 2012 - Décret sur les rédacteurs - Points divers Loi du 12 mars 2012 La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014.

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d informer ses administrés

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Circulaire C.G n 04.18 D.M du 3 novembre 2004 Mise à jour Juillet 2008 TEMPS DE TRAVAIL COMPTE ÉPARGNE TEMPS Réf. : - Décret 2004.878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES

DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLEMENT MUNICIPAL APPLICABLE AUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRÉAMBULE Le présent règlement a pour but de rassembler les dispositions applicables aux Agents Territoriaux Spécialisés

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 11 avril 2011 Nombre de Membres dont le conseil doit être composé : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 11 + 4 procurations

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

2015/020 Admission en non valeur de titres de recettes des années 2002,2005, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et décision modificative budgétaire

2015/020 Admission en non valeur de titres de recettes des années 2002,2005, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et décision modificative budgétaire PROCES VERBAL DES DECISIONS DU COMITE SYNDICAL EN DATE 28 OCTOBRE 2015 Sous la présidence de Jean-Marie VOIRIN, Président du SIEB Convocation adressée le 22 octobre 2015 avec l ordre du jour suivant :

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015

Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Le Conseil Municipal : 1 2 3 4 5 6 Approuve Approbation du compte rendu de la 8ème séance du Conseil

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE 2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS Département Du Bas-Rhin Arrondissement De Sélestat-Erstein Nombre de Conseillers Elus : 11 -------- Conseillers en fonction : 11 -------- Conseillers présents : 11 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. du 27 février au 4 mars 2012

L actualité statutaire En brèves. du 27 février au 4 mars 2012 L actualité statutaire En brèves du 27 février au 4 mars 2012 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 3 Carrière... 4 Reprise des services antérieurs délais

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : 31 octobre 2013 Le six novembre deux mille treize à vingt et une

Plus en détail

SEANCE du 19 DECEMBRE 2012

SEANCE du 19 DECEMBRE 2012 SEANCE du 19 DECEMBRE 2012 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 15 Date de la convocation : 11 décembre 2012 Date affichage : 14 décembre

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Circulaire n 05-14 du 7 juin 2005 AMENAGEMENT

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Messagerie : documentation@cdg49.fr Références : CREE EN : septembre 2014 Le recrutement d un agent

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION. Comité Syndical du S.I.R.T.A.V.A. Vendredi 2 octobre 2015 à 9h30. A Salle Polyvalente d ANCY-LE-FRANC

NOTE DE PRÉSENTATION. Comité Syndical du S.I.R.T.A.V.A. Vendredi 2 octobre 2015 à 9h30. A Salle Polyvalente d ANCY-LE-FRANC Tonnerre, le 24 septembre 2015 NOTE DE PRÉSENTATION Comité Syndical du S.I.R.T.A.V.A. Vendredi 2 octobre 2015 à 9h30 A Salle Polyvalente d ANCY-LE-FRANC L ordre du jour amènera à étudier les différents

Plus en détail

Les autorisations d absence

Les autorisations d absence Les autorisations d absence S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e 5 9 d e l a l o i n 8 4-5 3 d u 2 6 j a n v i e r 1 9 8 4 Les bénéficiaires Les autorisations d absence sont accordées aux agents titulaires,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 6 décembre 2012

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 6 décembre 2012 Département du Bas- Rhin Arrondissement de Molsheim COMMUNE DE WOLXHEIM LE CONSEIL MUNICIPAL S est réuni le 6 décembre 2012 à 20 heures en séance ordinaire, Ordre du jour : 1. Approbation de la séance

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014. Monsieur le Maire demande l approbation du compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014. Monsieur le Maire demande l approbation du compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014. PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 23 DECEMBRE 2014 39-2014 Le mardi 23 décembre 2014, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 16 décembre 2014, s'est réuni en session ordinaire à 18h30 à

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

Règlement de formation

Règlement de formation Règlement de formation Adopté par le Comité Technique Paritaire en séance du 18 juin 2012 Adopté par délibération du Conseil Communautaire en séance du 27 septembre 2012 Tel. : 02.98.57.70.91 1/22 SOMMAIRE

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VICTOR SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VICTOR SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VICTOR SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014 L an deux mille quatorze, le sept octobre, le conseil municipal de la commune de SAINT-VICTOR s est réuni

Plus en détail

Séance du 25 septembre 2015

Séance du 25 septembre 2015 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 septembre 2015 Date de convocation : le 21 septembre 2015 L an deux mil quinze, le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

OBJET 2012-136) CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D EPURATION

OBJET 2012-136) CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D EPURATION 2012-136) CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION STATION D EPURATION Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d analyses des offres définitif établi par le Cabinet IRH Ingénieur Conseil,

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2004 N 175 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04026

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2004 N 175 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2004 N 175 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04026 OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : COORDINATION PETITE ENFANCE : CRECHE FAMILIALE : APPROBATION D'UN CONTRAT PASSE A

Plus en détail

Montant de l indemnité

Montant de l indemnité INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE s Décret n 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n 2012-1494 du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. I DEMANDE D ADHESION A L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN POUR LA COMMUNE DE LA WALCK 1.Présentation de l Établissement Public

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008 Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013 Par suite d'une convocation en date du

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 février 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 février 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 février 2014 Conseillers en exercice Conseillers présents Conseillers absents Conseillers représenté Convocation 31 janvier 2014 Pour Contre Abstention Annexe 9 6

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL 15 DECEMBRE 2009

CONSEIL MUNICIPAL 15 DECEMBRE 2009 CONSEIL MUNICIPAL 15 DECEMBRE 2009 La séance est ouverte à 20 H 30 PRESENTS : MMme. Etienne GASQUET, Andrée CARDONA (arrivée à 20 h 54), Jocelyn CIMBER, Thierry SCHUTZ, Pierre ALFONSO, Martine GIULIANI,

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références

Plus en détail

Séance ordinaire du 17 décembre 2007

Séance ordinaire du 17 décembre 2007 Séance ordinaire du 17 décembre 2007 L an deux mil sept, le dix sept décembre à 21 heures, le Conseil municipal de la Commune de Lestelle-Bétharram, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Plus en détail

*************** Recettes d investissement

*************** Recettes d investissement Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Novembre 2012 N 2012 4 L an deux mil douze, le vingt-six novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2014

COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2014 COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail