CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME

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1 Rapport de la première CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 31 mai-11 juin 2010 Kampala, Ouganda COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

2 La COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE comprend organisations non gouvernementales dans 150 pays du monde qui travaillent en partenariat afin de promouvoir la cause de la justice internationale. La Coalition oeuvre pour établir un soutien mondial et assurer la visibilité de la justice, renforcer l efficacité, l indépendance et faciliter l accessibilité de la Cour pénale internationale et le système du Statut de Rome ainsi que promouvoir des législations nationales efficaces permettant de garantir la justice pour les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l humanité et de génocide. Ce rapport vise à fournir un résumé de la première Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Coalition travaille en partenariat avec des institutions et personnes du monde entier dans sa mission de mettre fin à l impunité. En plus des contributions inestimables des organisations membres de la société civile ainsi que de plusieurs autres institutions, la Coalition souhaite remercier le Secrétariat de l Assemblée des États parties pour le compte-rendu des réunions et la liste des documents, ainsi que le grand nombre d individus, stagiaires et volontaires qui ont soutenu les activités de la Conférence de révision et contribué à la préparation de ce rapport. La Coalition prend soin de vérifier l exactitude des informations qu elle communique. N hésitez pas à nous signaler toute erreur ou inexactitude.

3 SYNTHÈSE SYNTHÈSE DU 31 MAI AU 11 JUIN 2010, la première Conférence de révision du Statut de Rome s est tenue à Kampala (Ouganda) avec la participation des États parties de la CPI, des États observateurs, des organisations internationales, des ONG ainsi que d autres participants. La Conférence de révision représente une pierre angulaire supplémentaire dans l évolution du système de droit pénal international. Cette Conférence était la première véritable opportunité de faire une rétrospection sur le Statut et la Conférence de Rome historique et d envisager des actions permettant d aller de l avant. L objectif était d examiner les propositions d amendement au Statut de Rome et de faire le bilan de l impact du Statut jusqu à ce jour. À ce titre, les évènements qui ont eu lieu à Kampala ont servi à préciser le débat sur le développement de la Cour pénale internationale et à souligner le besoin d un engagement dynamique de la part de tous les acteurs et parties prenantes importants au sein de la communauté internationale pour garantir la réussite du système. La première semaine de la Conférence s est illustrée par une séance générale qui a abouti sur une déclaration de haut-niveau. Un évènement annonçant les déclarations d engagements de plusieurs pays et d une organisation internationale à l égard de la CPI, ainsi qu une session de 2 jours sur l exercice de bilan ont eu lieu. La deuxième semaine a été consacrée à l examen des propositions d amendement, avec une attention toute particulière sur le crime d agression. Tout au long de ces deux semaines, la société civile a fait preuve d un engagement et d une influence importante, notamment dans la tenue de divers événements abordant des questions clés. PARTICIPATION Des experts en justice internationale de 115 gouvernements, des fonctionnaires de haut-niveau de l ONU, des représentants des tribunaux pénaux internationaux ad hoc et spéciaux, des médias internationaux, des universitaires, plus de 600 représentants de 143 ONG ainsi que de nombreux représentants d ONG participant à l Espace public ( Peoples Space ) ont participé à la Conférence de révision à Kampala, qui a duré deux semaines. Sous l égide de la Coalition, coordinateur et facilitateur officiel pour la participation des ONG à la Conférence de révision, la société civile comptait le plus grand nombre de délégués. Tout comme à Rome en 1998, l engagement des ONG a renforcé le partenariat qui existe entre les gouvernements, les organisations internationales et de la société civile au sein du système du Statut de Rome. AMENDEMENTS Les discussions se sont focalisées sur trois propositions d amendement au Statut de Rome, à savoir : 1) l incorporation d une définition et des conditions de l exercice de la compétence de la Cour à l égard du crime d agression ; 2) les amendements à l article 8 pour étendre la criminalisation de l utilisation de certains types d armes dans le cadre de conflits armés non internationaux ; 3) la révision de l article 124 qui propose

4 SYNTHÈSE aux États membres la possibilité de ne pas être soumis à la compétence de la Cour à l égard des crimes de guerre pendant les sept années suivant leur ratification au Statut de Rome. LE CRIME D AGRESSION Après une dizaine d années de négociations laborieuses qui ont débuté à Rome en 1998, les débats de la Conférence de révision se sont concentrés sur le principal obstacle à la signature d un accord historique sur le crime d agression : la question de la compétence de la CPI et du rôle du Conseil de sécurité de l ONU à cet égard. Grâce à l engagement sans faille des États parties et au leadership du Président de l AEP et du Coordinateur du Groupe de travail spécial sur le crime d agression, les États présents à la Conférence de révision ont, le dernier jour, adopté par consensus une définition, les conditions d exercice de la compétence de la Cour à l égard de ce crime ainsi qu un plan d action pour l activation future de cette compétence après le 1er janvier Cependant, une dérogation à la compétence de la Cour a été inclue dans le compromis final. Celle-ci empêchera la Cour d exercer sa compétence à l égard du crime d agression lorsque celui-ci sera commis par des ressortissants ou sur le territoire d un État non partie. La dérogation s appliquera aussi aux États parties qui choisissent d en bénéficier. À l avenir, la Coalition veillera à la progression de la ratification des amendements au crime d agression par les États parties et aux préparations de l AEP pour une activation éventuelle du crime d agression. De plus, la Coalition a décidé de se joindre à tous ceux qui prévoient de s opposer à la dérogation, étant donné que sa mise en application signifiera l immunité pour un grand nombre d individus. L AMENDEMENT SUR LES CRIMES DE GUERRE La Conférence de révision a adopté par consensus des amendements à l article 8 du Statut de Rome. Ces amendements étendent la criminalisation en tant que crime de guerre de l utilisation de certaines armes aux conflits ne présentant pas un caractère international. Ces amendements criminalisent dans le Statut de Rome l utilisation de poisons, de gaz asphyxiants et de balles qui s épanouissent ou s aplatissent dans le corps humain lors de l impact dans le cadre de conflits armés non internationaux. Auparavant, l utilisation de ces armes ne constituait un crime de guerre que dans le cadre de conflits armés internationaux. La compétence de la Cour ne s étendra pas aux ressortissants ou aux territoires d États non parties, au même titre qu à ceux des États parties qui ne ratifieront pas les amendements de l article 8. MAINTIEN DE L ARTICLE 124 Les États parties ont choisi de conserver l article 124 du Statut de Rome. Il a été convenu que l article pouvait avoir une utilité dans la campagne de ratification au Statut de Rome et que cette option devait, par principe, rester disponible pour les États qui ratifieront le Statut à l avenir, puisqu elle était disponible pour les États parties actuels au moment de leur propre ratification. Les États parties se sont néanmoins mis d accord pour réexaminer l article 124 dans cinq ans en vue de sa suppression. EXERCICE DE BILAN En 2009, après le soutien de la Coalition et d autres membres de la société civile, l Assemblée des États

5 SYNTHÈSE parties (AEP) a décidé que la Conférence de révision inclurait une partie réservée à l évaluation de l impact qu a eu le système du Statut de Rome durant les sept années d activité de la Cour et des difficultés qu il a rencontrées au cours de ses sept premières années de fonctionnement. En prévision de Kampala, les points focaux de l AEP désignés ont préparé le terrain pour les discussions de la Conférence de révision dans les quatre domaines d étude : la complémentarité, la coopération, l impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice. Lors de la Conférence de révision, les panels de discussion de haut niveau ont permis de définir les manières dont l application des engagements des États au Statut de Rome et des obligations qui en résultent pouvaient être améliorée. COMPLÉMENTARITÉ L exercice de bilan s est plus particulièrement porté sur l importance cruciale de la complémentarité pour la réussite immédiate du système du Statut de Rome. Le principe de complémentarité a été établi de façon à s assurer que les États jouent le rôle principal dans l application de la justice pénale internationale, tout en permettant à la CPI de remplir sa fonction de tribunal de dernier recours. Selon le principe de complémentarité, les États ont le devoir de se charger des poursuites judiciaires de tous les crimes définis par le Statut de Rome qui ont été commis dans leur juridiction respective. Dans le cas où un État ne parviendrait pas à juger les auteurs de crimes définis par le Statut de Rome, la Cour peut enquêter et engager des poursuites afin d éviter un cas d impunité. Les débats de la Conférence de révision sur l exercice de bilan ont été basées sur la présomption que «la complémentarité positive», qui permet aux états de poursuivre en justice les personnes accusées de crimes définis par le Statut de Rome, est indispensable à la campagne contre l impunité compte tenu des ressources limitées de la Cour. Au cours des discussions plusieurs participants ont mis l accent sur les manières dont les États pouvaient encourager l utilisation du principe de complémentarité positive, en passant par exemple des lois condamnant les crimes d atrocité, en consacrant des ressources à la construction des infrastructures juridiques nécessaires ou en favorisant les échanges d information et autres formes d assistance entre États. En conséquence des discussions de la Conférence de révision, l attention s est ensuite portée sur le suivi de l application par les États des mesures convenues grâce auxquelles la complémentarité, et donc le système du Statut de Rome, peuvent être renforcés. A cet égard, la Conférence de révision a demandé au Secrétariat de l AEP de faciliter les efforts des États parties pour promouvoir la complémentarité positive et de présenter un rapport sur les progrès réalisés sur ce point lors de la 10ème session de l AEP en De plus, les États parties à Kampala ont invité la Cour à présenter un rapport sur la complémentarité lors de ce même événement. COOPÉRATION En ratifiant le Statut de Rome, les États s engagent à respecter certains devoirs de coopération avec la Cour pour servir le système du Statut de Rome. Étant donné que la Cour ne possède pas la grande variété d outils dont disposent les États, la coopération des États permet à la Cour de remplir ses fonctions essentielles. L exercice de bilan sur la coopération a étudié la manière dont les États ainsi que les organisations internationales peuvent utiliser leur pouvoir respectif pour aider la Cour dans son travail.

6 SYNTHÈSE Lors des discussions, il a été réitéré que pour des fonctions aussi importantes que l arrestation d individus faisant l objet d un mandat d arrêt de la CPI, leur transfert à la Cour, le rassemblement de preuves pour les procès et l application des peines, la Cour dépend en grande partie du pouvoir des États. Des participants ont démontré que l efficacité et la fiabilité de cette aide peuvent être améliorées en mettant en place une législation nationale sur la CPI, en créant des accords-cadres bilatéraux entre la CPI et des États individuels ou des organisations internationales mais aussi en faisant appel aux ressources de la société civile au sein des États. À la suite de Kampala, la Coalition prévoit de renouveler ses efforts pour la création d un groupe de travail entièrement consacré à la coopération au sein de l AEP. Lors de sa 6ème session en 2007, l AEP a approuvé 66 recommandations émises par le Bureau sur la coopération. De nouveau, à Kampala, les États se sont vus proposés des méthodes pour renforcer le système du Statut de Rome par le biais de la coopération. Il est crucial pour le travail de la Cour, actuel et futur, que l accent sur l engagement et la coopération des États soit maintenu par l AEP et la société civile. IMPACT DU SYSTÈME DU STATUT DE ROME SUR LES VICTIMES ET LES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES Lors de l exercice de bilan de la Conférence de révision, les délégués ont pu étudier la question décisive de savoir quel impact a eu la CPI sur les victimes et les communautés affectées depuis le début de la première enquête de la Cour, il y a six ans. Il convient de rappeler que l objectif de rendre justice aux victimes est l une des principales raisons derrière l existence et la promotion continue de la CPI et que le choix d organiser la Conférence de révision en Ouganda, à proximité de victimes et de communautés affectées, a assuré l influence de ce concept sur les discussions tenues lors de celle-ci. Lors de l exercice de bilan sur les victimes et les communautés affectées, les participants de la Conférence ont évoqué la participation des victimes à la CPI, la protection des témoins, le rôle de la sensibilisation du public et le Fonds au profit des victimes. Les propositions visant à améliorer l interaction entre les victimes et la CPI comprenaient la promotion du rôle des bureaux extérieurs pour assurer la protection et la participation des victimes, la contribution au Fonds au profit des victimes et l organisation d un solide programme de relocalisation des témoins. PAIX ET JUSTICE Il existe au sein du système du Statut de Rome un débat fondamental sur la dynamique entre la poursuite de la justice et la nécessité de la paix. Certains observateurs ont suggéré que ces deux concepts sont parfois incompatibles et que la réalisation de l un peut exiger le renoncement à l autre. Les individus et les États ayant participé au bilan sur la paix et la justice à Kampala ont fermement rejeté ce point de vue et ont conclu que l impunité n était plus une option pour les coupables des crimes les plus graves définis par le Statut de Rome.

7 SYNTHÈSE ENGAGEMENTS Parmi les autres accomplissements de la Conférence, 110 promesses d engagement ont été faites par 37 États et organisations régionales, notamment des promesses de ratification de l Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, les lois de mise en œuvre de législation, de coopération avec la CPI, de contribution au Fonds au profit des victimes et de renforcement de capacités en matière d enquêtes et de poursuites judiciaires nationales. Ces promesses énumèrent les différentes étapes que chaque État prendra afin de réaliser leurs promesses dans les délais convenus. La Coalition veillera à la réalisation de ces engagements et rendra compte de leur évolution. De plus, en adoptant la Déclaration de Kampala 1, la Conférence de révision a réaffirmé l engagement des États parties à soutenir et à respecter l intégrité et l universalité du Statut de Rome, ainsi que sa mise en œuvre. La déclaration de Kampala a également proclamé que le 17 juillet, jour de l adoption du Statut de Rome en 1998, sera désormais célébrée en tant que Journée de la justice pénale internationale. 1 Déclaration de Kampala. Disponible sur 4FRA.pdf.

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9 TABLE DES MATIÈRES I. DE ROME À KAMPALA : LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION...1 II. I. Amendements au Statut de Rome...7 A) Crime d agression...7 B) Article 124 du Statut de Rome C) Article 8 du Statut de Rome III. EXERCICE DE BILAN A) Paix et Justice B) Impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées C) Complémentarité D) Coopération...34 IV. EXÉCUTION DES PEINES V. ENGAGEMENTS VI. COMMUNICATION AUTOUR DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION ANNEXES...45

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11 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 1 I. DE ROME À KAMPALA : LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION 1998 : LA CONFÉRENCE DE ROME EN 1998, À LA SUITE DE cinq semaines de négociations intenses à Rome, 120 États ont voté en faveur de l adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Au cours de la Conférence de Rome, il est apparu évident que tous les pays ne parviendraient pas à un consensus sur plusieurs questions. Toutefois, afin de faire avancer les négociations et d empêcher que les désaccords n aient une incidence négative sur l adoption du traité à l origine de la création de la CPI, les questions controversées furent remises à plus tard. Les résolutions E et F de l Acte final de la Conférence de Rome ont recommandé d examiner plus minutieusement certains crimes, et plus particulièrement la préparation de dispositions pertinentes sur le crime d agression, lors de la Conférence de révision. L article 123 du Statut de Rome stipule que sept ans après l entrée en vigueur du Statut, le Secrétaire général de l ONU organisera une Conférence de révision chargée d examiner tout d amendement au Statut de Rome. Le Secrétaire général de l ONU de l époque, l honorable M. Kofi Annan assiste à la signature historique du Statut de Rome en Crédit : CCPI : LA PRÉPARATION À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION DISCUSSIONS INITIALES ET TRAVAIL PRÉPARATOIRE DE L ASSEMBLÉE La COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE comprend organisations non gouvernementales dans 150 pays du monde qui travaillent en partenariat afin de promouvoir la cause de la justice internationale. La Coalition oeuvre pour établir un soutien mondial et assurer la visibilité de la justice, renforcer l efficacité, l indépendance et faciliter l accessibilité de la Cour pénale internationale et le système du Statut de Rome ainsi que promouvoir des législations nationales efficaces permettant de garantir la justice pour les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l humanité et de génocide. Avant la 5e session de l AEP en 2006, la CCPI a recommandé à l AEP de commencer à organiser la Conférence de révision afin d assurer que les procédures, les structures et un budget suffisant soient disponibles à temps. À cet effet, M. Rolf File (Norvège), à l époque point focal de l AEP sur la Conférence de révision, a soumis un rapport qui explorait la nature et les objectifs de la Conférence et présentait des options à examiner à l AEP. À son tour, l AEP a invité le Bureau à commencer les préparations pour la Conférence de révision en portant un intérêt particulier aux procédures et aux questions d ordre pratique comme la date et le lieu de l évènement. Lors de la 6e session de l AEP en 2007, un certain nombre de débats clés ayant abouti sur des prises de décision au sujet de la durée, de la périodicité, de la portée et du lieu de la Conférence, ainsi que sur ses règles de

12 2 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME procédure se sont déroulés. La Coalition a conseillé et recommandé qu en plus des questions d amendement, la Conférence représente l occasion de faire l exercice de bilan, de servir de point de référence et d évaluer le système de justice pénale internationale établie par le Statut de Rome. L AEP a par la suite accepté les recommandations et plans visant à inclure l exercice de bilan dans la préparation de la Conférence de révision. Lors des discussions qui ont eu lieu lors de la 7e session de l AEP en 2008, la Coalition a fait valoir son objectif de rendre la Conférence de révision aussi productive que possible, et a demandé à ce que l ordre du jour et la portée de la Conférence soient définis au plus vite, de façon à améliorer la préparation des gouvernements et des ONG. La Coalition a de plus remarqué que les résultats de la Conférence de révision auront des conséquences sur le système judiciaire international et ont demandé que des sujets tels que la coopération des États avec la CPI, la complémentarité, la brèche de l impunité et l impact de la justice internationale sur les communautés affectées et les processus de paix soient abordés lors de l exercice de bilan. Plusieurs délégations ont souligné l importance de l engagement de la société civile lors de la Conférence de révision. À la suite de la 7e session de l AEP, le Bureau a nommé M. Marcelo Bohlke (Brésil) et Mme Angela Nworgu (Nigéria), remplacée par la suite par Mme Stella Orina (Kenya), co-facilitateurs pour organiser des consultations et préparer le travail de l AEP sur la Conférence de révision avant la 8e session. Par conséquent, tout le long de l année 2009, le groupe de travail de New York du Bureau a organisé d importantes consultations sur les questions à l ordre du jour à la Conférence de révision. Cellesci comprenaient les différentes propositions d amendement ainsi que le thème principal et les modalités de l exercice de bilan. Le coordinateur de la Coalition William R. Pace s adresse à des membres de la société civile assistant à une rencontre stratégique de la Coalition lors de l AEP de Crédit : CCPI PROPOSITIONS D AMENDEMENT Lors de la 6e session de l AEP en 2007, les États parties ont convenu que les projets d amendement à étudier lors de la Conférence de révision devaient être examinés dans un premier temps à la 8e session de l AEP en 2009, afin de bien préparer les délégués participant à la Conférence de révision et de promouvoir un consensus. Bien que la Coalition dans son ensemble n ait pas pris de position officielle concernant les différentes propositions d amendement, elle a rappelé la nécessité d assurer que la Conférence de révision soit couronnée de succès, qu elle protège l intégrité du Statut de Rome et qu elle améliore la compréhension et le soutien des pays du monde à l égard de la CPI. Par conséquent, la Coalition a estimé que la Conférence était l occasion de discuter et de promouvoir l adoption d amendements au Statut faisant l objet d un accord général. Lors de sa 8e session en 2009, l AEP a décidé de ne laisser pour examen à la Conférence de révision que les propositions d amendements concernant la révision de l article 124 du Statut, l adoption de dispositions sur le crime d agression, et la première des propositions de la Belgique visant à étendre la compétence de la Cour à l utilisation de certains types d armes dans le contexte de conflits armés à caractère non international. De plus, des débats ont été organisés au sujet de plusieurs autres propositions, dont la plupart avaient été considérées par le groupe de travail de New York. Parmi ces propositions :

13 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 3 Des propositions soumises par la Belgique pour considérer comme un crime de guerre l utilisation d armes biologiques, chimiques et de mines anti-personnelles dans le contexte de conflits à caractère international et non international ; en ajoutant des restrictions sur l usage d armes trop nocives ou discriminatoires dans ces conflits. Une proposition présentée par le Mexique concernant l ajout de l utilisation et la menace d utilisation d armes nucléaires dans la définition de crimes de guerre. Une proposition offerte par les Pays-Bas concernant l ajout du crime de terrorisme dans l article 5 du Statut. Une proposition soumise par le Belize et Trinité-et-Tobago au sujet de l ajout du crime de trafic de drogues international dans l article 5 du Statut. Une proposition de l Afrique du Sud au nom de tous les États parties africains au sujet de l article 16 du Statut visant à étendre à l Assemblée générale des Nations Unies le pouvoir de déférer des affaires et des situations à la CPI. Bien que la Coalition dans son ensemble n ait pas pris de position officielle concernant les différentes propositions d amendement, elle a rappelé la nécessité d assurer que la Conférence de révision soit couronnée de succès, qu elle protège l intégrité du Statut de Rome et qu elle améliore la compréhension et le soutien des pays du monde à l égard de la CPI. Bien qu aucune des propositions ci-dessus n ait été suffisamment soutenue pour que son examen soit mis à l ordre du jour de la Conférence de révision, l AEP a décidé de créer un Groupe de travail sur les amendements, un organe qui étudiera les propositions d amendement soumises à compter de la prochaine session de l AEP, en décembre EXERCICE DE BILAN Tout au long de la préparation pour la Conférence de révision, un certain nombre d États, d organisations internationales ainsi que la Coalition et d autres membres de la société civile ont noté l importance d assurer que la Conférence de révision ne comporte pas seulement des débats sur les amendements mais qu elle inclue également une tribune pour un exercice de bilan. Par conséquent, la Coalition a été heureuse de voir l AEP reconnaitre, lors de sa 6e session en 2007, que la Conférence jouerait un rôle de plate forme permettant de dresser le bilan de l état et de l impact actuels du système de justice pénale internationale, et en particulier du système du Statut de Rome. Les débats lors de la préparation ont porté sur deux aspects de l exercice de bilan : la nécessité d identifier les thèmes qui deviendraient la base de l exercice de bilan et les modalités de l exercice, notamment la forme des débats et les conclusions possibles. Lors des séances de consultation avec le groupe de travail de New York, la Coalition a proposé un document détaillant les modalités selon lesquelles Le 23 mars 2010, la Coalition a organisé une conférence de presse au siège des Nations Unies à New York pour discuter des préparatifs pour la Conférence de révision. Sur la photo, Mohammed Ndifuna, directeur exécutif de Human Rights Network-Uganda. Crédit : CCPI

14 4 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME les quatre thèmes proposés par la Coalition devraient être débattus lors de la Conférence de révision. Par conséquent, en accord avec la position de la Coalition lors des sessions précédentes de l AEP, la Coalition a suggéré que l exercice de bilan inclue des discussions sur les sujets suivants : L impact de la justice sur les communautés affectées ; La coopération des États avec la CPI; La complémentarité et la brèche de l impunité; L impact de la justice internationale sur le processus de paix et la consolidation de la paix. Dans l ensemble, les États ont exprimé leur envie de limiter l ordre du jour de l exercice de bilan compte tenu de la restriction de temps disponible et du besoin d avoir lors de la Conférence de révision des débats orientés sur les résultats. Les discussions se sont achevées sur la décision de l AEP de remettre à la Conférence de révision les quatre sujets proposés par la Coalition. En outre, la Coalition a insisté pour que des efforts soient faits afin d assurer que l exercice de bilan ne soit pas considéré comme secondaire par rapport aux amendements, mais plutôt comme une composante essentielle de la Conférence de révision. À cet égard, plusieurs délégations ont souligné l importance qu elles accordaient à l exercice de bilan et ont déclaré que celui-ci devait être considéré comme une composante à part entière de la Conférence de révision. Lors de la 8e session de l AEP en 2009, la Coalition a continué d insister sur le fait que le succès de l exercice de bilan dépendait des préparations précédant la Conférence de révision, réalisées pendant et entre les sessions de l AEP. La Coalition a demandé à l AEP de créer une structure de suivi entièrement consacrée à la résolution des problèmes concernant la Conférence de révision qui surgiraient entre la session de l AEP en novembre 2009 et la Conférence de révision en mai À son tour, l AEP a décidé de mandater le Bureau pour continuer les préparations pour l exercice de bilan en vue de préparer la forme des débats, le matériel de travail préliminaire et les propositions de conclusions pour chaque sujet identifié. À la suite de cette décision, le Bureau a nommé les pays suivants points focaux pour les thèmes de travail ci-dessous : Complémentarité : le Danemark et l Afrique du Sud Coopération : le Costa Rica et l Irlande L impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées : le Chili et la Finlande Paix et justice : l Argentine, la République démocratique du Congo et la Suisse David Donat Cattin, directeur des programmes à Parliamentarians for Global Actions (PGA), membre du Comité exécutif de la Coalition, lors d une rencontre préparatoire sur la Conférence de révision le 18 novembre Crédit : CCPI Les points focaux ont abordé les modalités des débats sur le bilan, notamment la forme des discussions et les objectifs possibles à réaliser. DISCUSSIONS SUR LE LIEU DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION Lors de sa 6e session en 2007, l AEP a demandé au Bureau d organiser des réunions de consultation sur le lieu de la Conférence. Le gouvernement de l Ouganda a offert

15 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 5 d héberger la Conférence dans sa capitale, Kampala. L AEP a pris en compte l offre de l Argentine d héberger la Conférence comme une alternative possible à Kampala, si l offre de l Ouganda n était pas acceptée. Plusieurs délégations ont exprimé leur gratitude face à l offre de l Ouganda d héberger la Conférence de révision et d autres délégations ont estimé que le fait d organiser la Conférence de révision en Afrique rapprocherait la Cour des régions dans lesquelles elle mène des enquêtes à ce jour. Cependant, d autres délégations ont exprimé leurs inquiétudes face aux implications que pourrait avoir le fait d héberger la Conférence dans une région où sont menées des enquêtes qui pourraient impliquer des membres du gouvernement, où des mandats d arrêt sont en cours et où le processus de paix n est pas achevé. Lors de la 7e session de l AEP en 2007, la décision d organiser la Conférence de révision à Kampala a été adoptée, tant que cela ne constitue pas un risque pour le fonctionnement ou les intérêts de la Cour, ou pour la réussite de la Conférence de révision. Cette décision a aussi mis l accent sur la nécessité pour la société civile de participer à la Conférence et de demander au gouvernement de l Ouganda de s entretenir avec la Coalition sur les préparatifs et les conditions requises pour le plein accès et la pleine participation de la société civile, notamment des associations de victimes. La Coalition a servi de facilitateur et de coordinateur de la société civile en assurant coordination, appui et conseil sur un large éventail de questions à la Conférence. La société civile, sous l égide de la Coalition, formait la plus grande délégation présente à la Conférence de révision, avec plus de 600 représentants d ONG. 2010: APERÇU DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION La société civile, sous l égide de la Coalition, formait la plus grande délégation présente à la Conférence de révision, avec plus de 600 représentants d ONG. Le 31 mai 2010, le Président de l AEP, M. Christian Wenaweser, a déclaré ouverte la Conférence de révision, ouverture suivie d un débat général de haut niveau au cours duquel le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, et l ancien Secrétaire général de l ONU, M. Kofi Annan, ont fait des déclarations. Le débat s est poursuivi lors des séances du matin et de l après-midi et le jour suivant avec des déclarations des États parties, des États observateurs, des entités, des organisations internationales et des ONG. Les deux journées suivantes, des délégués gouvernementaux, des représentants d organisations internationales, la CPI et d autres tribunaux internationaux, des ONG et des experts de haut-niveau ont participé aux quatre exercices de bilan. Une table ronde sur l impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées ainsi qu une table ronde sur la paix et la justice ont été organisées le mercredi 2 juin. Les débats sur la coopération et la complémentarité ont été organisés le jeudi 3 juin. Le vendredi 4 juin, des délégués gouvernementaux et des observateurs ont commencé les débats sur les propositions d amendements au Statut de Rome. Ces discussions se sont poursuivies durant toute la seconde se- Le secrétaire général Ban Ki-moon fait un discours au cours d un événement sur la Conférence de révision organisé par la Coalition le 31 mai 2010; le panel comportait des présentations et des discussions de la part du Président du Conseil consultatif, l honorable M. Kofi Annan, et du Coordinateur de la Coalition, William R. Pace (ainsi que d Oby Nwankwo, directrice exécutive de CIRDDOC, n apparaît pas sur la photo) faisant une restrospective sur la Conférence de Rome et adressant les perspectives d avenir de la justice internationale. Crédit : CCPI

16 6 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME maine de la Conférence de révision. Hormis de brèves interruptions pour examiner les propositions d amendement pour les articles 8 et 124, la semaine du lundi 7 juin au vendredi 11 juin a été consacrée au débat sur le crime d agression. Plus de soixante évènements parallèles aux séances plénières ont été organisés par la société civile. Un compterendu détaillé de ces évènements est disponible dans le dernier chapitre de ce rapport. DOCUMENTS PERTINENTS Résumés quotidiens des séances plénières de la Conférence de révision et des évènements parallèles de la société civile : Rapport de la CCPI sur la cinquième session de l AEP [en anglais] : Rapport de la CCPI sur la sixième session de l AEP [en anglais]: Rapport de la CCPI sur la septième session de l AEP [en anglais]: Rapport de la CCPI sur la huitième session de l AEP [en anglais]:

17 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 7 II. AMENDEMENTS AU STATUT DE ROME À KAMPALA, LES ÉTATS PARTIES ont discuté et sont parvenus à un consensus au sujet de trois propositions d amendements au Statut de Rome. Premièrement, les États parties ont ajouté dans la définition de crimes de guerre l utilisation de certains types d armes dans le cadre de conflits à caractère non international. Ensuite, les États parties ont décidé de ne pas supprimer l article 124 mais de le revoir dans cinq ans. L article 124 permet à un État, lors de sa ratification au Statut de Rome, d exempter ses ressortissants de la compétence de la Cour sur les crimes de guerre pendant sept ans. Enfin, les États parties ont adopté des dispositions concernant le crime d agression. La définition convenue pour le crime d agression criminalise l utilisation par un État de la force armée contre un autre État exécutée en violation de la Charte de l ONU. Les individus responsables de tels actes de guerre pourront être jugés par la Cour sous réserve de réalisation de certains critères juridictionnels. A l issue de longues négociations, les États parties ont adopté des dispositions régissant la capacité de la Cour d enquêter sur des individus suspectés de crimes d agression et de les poursuivre en justice. Les États parties se sont mis d accord sur un régime juridictionnel pour le crime d agression prévoyant des procédures distinctes selon que la situation a été déférée par le Conseil de sécurité de l ONU, a été renvoyée à la CPI par un État ou à l initiative du Procureur de la CPI. La Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement sur le crime d agression aura été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence de la Cour à compter du 1er janvier Le Président du Conseil consultatif et ancien Secrétaire général de l ONU, l honorable M. Kofi Annan ouvre la Conférence de révision de 2010, aux côtés de M. Yoweri Museveni, Président de l Ouganda, et Jakaya Kikwete, Président de la Tanzanie. Crédit : Conférence de révision de la CPI A) Crime d agression Le 11 juin 2010, lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda), les États parties ont adopté par consensus une définition du crime d agression et les conditions d exercice de la compétence de la Cour à l égard de ce crime. Cette tâche avait été reportée à plus tard lors de la Conférence de Rome, il y a douze ans, lorsque les délégations ne réussirent pas à parvenir à un accord sur le sujet. A l époque, les États s étaient mis d accord pour inclure le crime d agression avec les autres crimes relevant de la compétence de la Cour cités dans l article 5 mais avaient décidé de reporter l exercice de la compétence de la Cour à l égard de ce crime jusqu à ce que des dispositions sur sa définition et ses critères de compétence juridictionnelle soient adoptés. Par conséquent, la Commission préparatoire a été chargée de créer des projets de proposition pour une définition du crime, les éléments du crime et des conditions d exercice de la compétence de la Cour.

18 8 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME Afin de mettre à profit les progrès réalisés par la Commission préparatoire, l AEP a créé un Groupe de travail spécial sur le crime d agression en Ce Groupe de travail était ouvert aux États parties et aux États non parties sur un pied d égalité et permettait aux ONG d y contribuer. Les négociations qui se sont tenues dans le cadre du Groupe de travail ont servi de fondements aux décisions prises à Kampala. APERÇU DU PROCESSUS PRÉPARATOIRE Le Groupe de travail spécial sur le crime d agression a travaillé sur le principe que «tant que tout n est pas décidé rien n est décidé». Cela signifie que les États parties devaient adopter tous les amendements dans leur ensemble et que rien de ce qui était décidé avant l adoption n était définitif. Les États parties étaient toutefois déjà parvenus à un consensus sur certains points avant d arriver à Kampala. Par exemple, d anciennes négociations avaient déjà abouti sur des accords préliminaires concernant les définitions du crime d agression, commis par un individu ou par un État, l incorporation de l utilisation des trois mécanismes de déclenchement présents dans l article 13, les éléments du crime, et le fait qu aucune décision extérieure sur le crime d agression ne puisse influencer la décision finale de la Cour. Ainsi, les réunions du Groupe de travail spécial sur le crime d agression ont eu un impact décisif sur le développement des dispositions sur le crime d agression. Le Groupe de travail a convenu que les dispositions sur le crime d agression n auront pas un effet rétroactif et que leur inclusion devrait limiter autant que possible le nombre de modifications au Statut de Rome. Une fois ces dispositions adoptées, l article 5(2), qui reportait l exercice de la compétence de la Cour, sera supprimé. Les parties ont aussi parlé de l applicabilité des nombreuses dispositions de droit pénal du Statut. Il a été décidé que les articles 28, 30, 31, 32 et 33, concernant respectivement la responsabilité des chefs militaires, les éléments psychologiques, les motifs d exonération de la responsabilité pénale, l erreur de fait ou l erreur de droit, et l ordre hiérarchique et l ordre de la loi doivent s appliquer. Cela a été décidé dans le but de conserver les règles concernant le crime d agression aussi proches que possible de celles des autres crimes du Statut de Rome. Le Groupe de travail a convenu que les dispositions sur le crime d agression n auront pas un effet rétroactif et que leur inclusion devrait limiter autant que possible le nombre de modifications au Statut de Rome. Les parties ont également commencé à explorer la portée de l applicabilité du crime, en se concentrant essentiellement sur les formes de responsabilité individuelle selon le paragraphe 3 de l article 25. Cependant, aucun progrès n a été fait sur ce point avant la réunion organisée à Princeton en juin 2005, où les États ont discuté de l insertion du paragraphe 3 bis. Par la suite, les États se sont intéressés à la définition du crime, en portant une attention particulière aux mots qui illustreraient le mieux la portée du crime. Par exemple, les États se sont mis d accord sur le fait que la définition du crime d agression devrait uniquement concerner les individus dans une position «de diriger ou d exercer un contrôle sur l action politique ou militaire» de l État. Ces mots indiquent que seule une personne ayant un rôle de dirigeant pourra être considérée responsable. Enfin, la question de savoir si une clause permettant de qualifier «la nature, la gravité et l ampleur» de la violation était nécessaire afin que seuls les cas les plus graves soient déférés à la Cour a été très controversée. Certains ont estimé que ce n était pas nécessaire mais il a finalement été décidé que le terme «manifeste» soit inclus pour décrire une violation.

19 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 9 En ce qui concerne le crime d agression, les États se sont demandé s il devait être défini de manière générique ou d une manière spécifique avec une liste d exemples. Un compromis a été trouvé en fondant la définition sur la résolution 3314 (XXIX) de l Assemblée générale. Il a été décidé qu elle serait composée d une définition générique dans la première phrase, suivie d une liste spécifique et non-exhaustive de crimes d agression possibles dans la seconde. Les réunions suivantes du Groupe de travail spécial sur le crime d agression ont été consacrées à la compétence de la Cour à l égard du crime et aux propositions d éléments du crime. Ces éléments ont pour but de guider les juges lors de l application de la définition du crime. Par conséquent, il était logique que les éléments soient adoptés en même temps que les autres amendements concernant le crime d agression lors de la Conférence de révision, notamment l amendement de l article 9 du Statut de Rome, qui se rapporte aux éléments des crimes. Dans cet objectif, les États parties ont élaboré un projet de liste finale des éléments ainsi qu une introduction qui seront transmis à la Conférence de révision pour adoption. Les conditions pour déclencher la compétence de la Cour à l égard du crime d agression ont été un sujet controversé lors des réunions de préparation pour la Conférence de Kampala. Certains États, menés par les cinq États permanents du Conseil de sécurité de l ONU, ont soutenu que le Conseil de sécurité devait être l unique détenteur du pouvoir de déférer à la CPI une situation impliquant potentiellement le crime d agression pour qu elle enquête. Au sein de cette option, les opinions divergeaient sur la question de savoir si le Conseil de sécurité pouvait déférer une situation avant même d avoir décidé si un acte d agression avait bel et bien eu lieu. Les partisans du mécanisme de déclenchement unique du Conseil de sécurité ont rappelé que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies donnait au Conseil de sécurité le pouvoir de décider de l existence d actes d agression. La majorité des États étaient concernés par la limitation de la procédure de renvoi pour le crime d agression au seul Conseil de sécurité. Ils ont soutenu que cela risquerait de politiser les enquêtes de la CPI sur les crimes d agression. En outre, la possibilité de paralysie du Conseil de sécurité pourrait faire qu un crime d agression reste impuni et renforcer l impunité. Enfin, cela entrainerait probablement la création d un système de responsabilité à deux vitesses : les ressortissants des membres permanents du Conseil La majorité des États étaient concernés par la limitation de la procédure de renvoi pour le crime d agression au seul Conseil de sécurité. Ils ont soutenu que cela risquerait de politiser les enquêtes de la CPI sur les crimes d agression. de sécurité ne seraient pas soumis à la compétence de la CPI à l égard du crime d agression, protégés par le pouvoir de véto de leur gouvernement. De nombreux efforts pour parvenir à un compromis entre les deux camps principaux ont été fournis avant la Conférence de révision. Une proposition, appelée la disposition «feu vert», nécessitait que le Conseil de sécurité donne son autorisation au Procureur pour qu il puisse ouvrir une enquête, mais supprimait le besoin qu une décision soit prise concernant l existence d un acte d agression. Une deuxième proposition, la disposition feu rouge, donnait au Conseil de sécurité la capacité d arrêter définitivement une enquête pour laquelle il n était pas d accord avec le Procureur. Une troisième proposition était d établir une période de temps à la suite de laquelle le Procureur pourrait ouvrir une enquête en l absence d une décision du Conseil de sécurité. Une variante de cette troisième option comprenait la possibilité de saisir le Procureur et de demander ensuite

20 10 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME une autorisation à un autre organe, tels que l Assemblée générale de l ONU, la Cour internationale de justice ou l une des chambres préliminaires de la CPI. Un autre thème de débat concernait la question de savoir s il fallait suivre la procédure d amendement de l article 121(4) ou celle de l article 121(5) du Statut de Rome pour le crime d agression. Si les États parties choisissaient d utiliser l article 121(4), alors aucun État partie ne serait lié avant que les sept huitièmes des États parties ne ratifient l amendement, après quoi tous les États parties seraient liés. S ils choisissaient d utiliser l article 121(5), alors l amendement ne s appliquerait qu aux États choisissant de le ratifier. Une troisième option impliquait d utiliser une variante de l un de ces paragraphes ou une combinaison d éléments des deux, bien que certains aient manifesté leurs inquiétudes quand à la légalité de cette procédure. Liée à la question de savoir si les amendements sur le crime d agression entreraient en vigueur conformément aux paragraphes 4 et 5 de l article 121, la question de l accord de la compétence par l État agresseur a été débattue. Lors de la reprise de la huitième session de l AEP en mars 2010, de nombreuses délégations ont déclaré penser que l acceptation par l État victime de la compétence de la Cour à l égard du crime d agression ne devrait pas suffire pour justifier l ouverture d une enquête par le Procureur. Ils ont au contraire insisté sur la nécessité que l État agresseur accepte (d une façon ou d une autre) la compétence de la CPI sur ce crime. D autre part, une faible majorité d États a indiqué que l acceptation de la compétence de la CPI à l égard du crime par l État victime était suffisante. La question des règles d amendement applicables, la question des filtres dans l exercice de la compétence de la Cour ainsi que les débats sur l accord de la compétence de la Cour par l État agresseur ont été les principaux obstacles à l obtention d un consensus à Kampala. PREMIÈRES RÉUNIONS DU GROUPE DE TRA- VAIL SPÉCIAL SUR LE CRIME D AGRESSION LORS DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION Le Groupe de travail spécial sur le crime d agression de la Conférence de révision s est réuni de manière informelle lors de la Conférence de révision les 1, 4, 7, 8 et 9 juin sous la présidence de S.E.M le Prince de Jordanie Zeid Ra ad Zeid Al-Hussein. 57 États parties ont fait des déclarations lors des réunions du Groupe de travail, qui étaient ouvertes à la société civile. Dans ces déclarations, presque toutes les délégations ont Les 7 et 8 juin 2010, les États parties et États observateurs ont formé le insisté sur l importance d atteindre un résultat basé sur un Groupe de travail de la Conférence de révision sur le crime d agression consensus. Les délégations présentes à la Conférence de révision étaient conscientes que, conformément aux articles afin d aborder d éventuels amendements au Statut de Rome concernant le crime d agression. 121(3) et 123, les deux tiers des États parties (74 sur 111) Crédit : CCPI/Harrison Davis devaient voter en faveur des amendements pour qu ils soient adoptés si un consensus ne peut pas être obtenu. La connaissance de ce fait, ajoutée aux questions concernant la présence des États parties à la Conférence, les qualifications, les droits de vote et les instructions de vote ont renforcé la perception que seul un consensus permettrait l adoption d un amendement.

21 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME 11 Les membres de la Coa lition étaient activement impliqués dans le débat sur le crime d agression, aussi bien pendant le Groupe de travail que de manière informelle. Plusieurs ONG (Hu man Rights Watch, Amnesty International, l Union Internationale des Avocats et la Commission internationale de juristes) se sont adressées au Groupe de travail sur le crime d agression pour exprimer leurs doutes et leurs attentes face au résultat. Pour sa part, la Coalition n a pas pris position concernant l adoption d amendements à ce sujet mais a exposé des principes directeurs pour les débats. La Coalition a aussi joué un rôle actif dans la coordination de séances stratégiques au cours desquelles les groupes de la société civile ont échangé des informations et se sont tenus au courant des derniers développements, en créant une plate forme à partir de laquelle les membres individuels ont pu entreprendre des efforts de plaidoyer spécifiques ou adopter des positions. La Coalition a aussi joué un rôle actif dans la coordination de séances stratégiques au cours desquelles les groupes de la société civile ont échangé des informations et se sont tenus au courant des derniers développements, en créant une plate forme à partir de laquelle les membres individuels ont pu entreprendre des efforts de plaidoyer. Les débats se sont d abord focalisés sur un aide-mémoire du Président du 25 mai 2, qui soulignait la date choisie pour l entrée en vigueur, une clause de révision potentielle et la juridiction nationale sur le crime d agression comme trois thèmes de débat, comme présentés dans le document de séance 3 de la même date. Lors de ces séances, un grand nombre d États ont déclaré être prêts à faire preuve de flexibilité pour parvenir à un compromis. Lors de la seconde séance du 5 juin, les délégués ont répondu au document de travail 4 du 5 juin mis à jour, supprimant l Option 2 (dite «feu vert») de l Alternative 1, ce qui signifie qu en l absence d une détermination du Conseil de sécurité sur le crime d agression, aucune enquête ne pourrait être ouverte. Dans l Alternative 2, le document supprimait les options d autorisation de l Assemblée générale de l ONU et de la Cour internationale de justice, ainsi que la possibilité de tout autre filtre additionnel (contenus dans les Options 1, 3 et 4), ne laissant ainsi à la Chambre préliminaire que le filtre additionnel présent dans l Alternative 2. En réponse aux doutes exprimés lors de la première semaine concernant la compétence provenant des différents mécanismes de déclenchement établie dans l article 13, le document de séance 5 du 7 juin séparait les renvois par les États et les enquêtes proprio motu (les moins controversés) dans l article 15 bis des renvois du Conseil de sécurité (les plus controversés) dans l article 15 ter. Cette séparation a été conservée dans les amendements adoptés. PROPOSITION DE L ARGENTINE, DU BRÉSIL ET DE LA SUISSE 6 2 Aide-mémoire du Président (25 mai 2010) - RC/WGCA/2. Disponible sur WGCA-2-FRA.pdf 3 Document de séance sur le crime d agression (25 mai 2010) - RC/WGCA/1/ Rev.2. Disponible sur asp_docs/rc2010/rc-wgca-1-fra.pdf 4 Rapport du Groupe de travail sur le crime d agression RC/20 [en anglais]. Disponible sur RC2010/RC-20-ENG-Annex.II.WGCA.report.pdf 5 Document de séance sur le crime d agression (7 juin 2010) RC/WGCA/1/Rev.2. Disponible sur asp_docs/rc2010/rc-wgca-1-rev.2-fra.pdf 6 Voir l aide-mémoire présenté par l Argentine, le Brésil et la Suisse le 6 juin.