- 4 - L aide ménagère
|
|
- Aurore Piché
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 49
2 LES L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère s inscrit dans le cadre de la politique de maintien à domicile des personnes handicapées qui compte tenu de leur handicap, sont dans l incapacité de se procurer un emploi en milieu ordinaire. Pour prétendre aux prestations d aide sociale ménagère légale, la personne handicapée doit avoir besoin, pour demeurer à son domicile, d une aide matérielle ; il en résulte que leur octroi n est pas lié exclusivement ni même nécessairement à l état de santé du demandeur. Commission centrale d aide sociale, 28 février 2000, CJAS n 2000/02-03 p. 12. Article 1.2 Définition. L aide à domicile est : - Soit une prestation en nature accordée sous forme de services ménagers organisés par un Centre communal ou intercommunal d action sociale, une association ou une entreprise habilitée à fournir des prestations aux bénéficiaires de l Aide sociale ; - Soit une prestation en espèces : l allocation représentative des services ménagers, accordée lorsqu il n existe aucun service organisé dans la commune ou que celui-ci est insuffisant, ou lorsque les intéressés veulent employer une personne de leur choix. Cf. Article L231-1 du CASF. Conditions d admission. Article 2.1- Condition d environnement social. Le demandeur doit vivre seul ou avec une personne qui ne peut lui apporter l aide sollicitée. Article 2.2 Condition de résidence. Le demandeur doit remplir les conditions de domicile de secours et de résidence telles que définies dans le préambule pour être pris en charge par le département du Finistère. Article 2.3 Condition d âge. L aide ménagère est attribuée à toute personne handicapée d au moins 16 ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales, et ce jusqu à 60 ans ou 65 ans si la personne ne perçoit pas d avantage vieillesse. Au delà de cet âge, elle relève du dispositif d aide aux personnes âgées. Article 2.4 Conditions de ressources. Le demandeur doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant mensuel de l AAH. Il est appliqué un déplafonnement partiel pour les personnes handicapées bénéficiaires de l AAH ou d une pension d invalidité 2ème ou 3ème catégorie et disposant de ressources autres soit à titre personnel, soit du fait d un conjoint. Ce second plafond est calculé en prenant en compte les ressources du demandeur diminuées du montant mensuel de l AAH, divisé par le taux horaire d intervention des services d aide à domicile soit : ( ressources montant AAH) / taux horaire Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 51
3 4 LES La différence entre le montant des ressources et le plafond AAH permet de calculer le nombre d heures finançables par le demandeur. L ensemble des ressources de toute nature est pris en compte, y compris les revenus de capitaux placés, et les capitaux placés sur des comptes courants, excédant la somme de 3000, auxquels est appliqué le taux du livret A. Sont exclues : - Les prestations familiales ; - L aide à l enfance et l aide à la famille ; - Les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés. La période de référence pour évaluer les ressources est le trimestre civil précédant la demande. Cf. Article L231-2 du CASF, Délibération du Conseil général du Finistère du 13 Février Article 2.5 Participation des bénéficiaires à l aide ménagère en nature. La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l aide en nature est fixée par délibération de l Assemblée départementale. Procédure. Article 3.1 Dépôt de la demande et constitution du dossier. La demande est déposée au centre communal ou intercommunal d action sociale de la commune du domicile de secours ou à défaut à la mairie du lieu de résidence de l intéressé. Les demandes donnent lieu à l établissement d un dossier par les soins du Centre communal ou intercommunal d action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. Article L alinéa 2 du CASF. Le dossier est transmis dans le mois du dépôt complet de la demande au Président du Conseil général du Finistère qui l instruit. Cf. Article L du CASF. Aucune demande, même si elle paraît devoir faire l objet d un rejet, ne doit être refusée par le Centre communal d Action sociale, si le demandeur désire expressément la déposer. L avis obligatoire du Centre communal d action sociale doit être joint à toute demande. Le dossier signé par le maire ou le Président du Centre communal d action sociale atteste de la régularité du dossier. Article 3.2 Instruction du dossier. La demande est instruite par le Président du Conseil général, qui peut demander au Centre communal d action sociale des informations complémentaires. Décision. La demande est soumise à la décision du Président du Conseil général du Finistère qui se prononce sur une admission, un rejet ou un ajournement. 52 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées
4 LES 4 Si la demande est acceptée, l aide est accordée en principe pour deux ans. La décision est notifiée à la personne handicapée ou à son représentant légal. Article 4.1 Le nombre d heures octroyées. Le nombre d heures maximum attribuables est de : - 30 heures pour un bénéficiaire ; - 48 heures pour un couple ; - Le nombre maximum d heures est réduit d un cinquième pour chacun des bénéficiaires lorsqu il y a une ou plusieurs personnes vivant en commun ; - 20 heures en cas d admission d urgence. Cf. Article R231-2 alinéa 2 du CASF. Article 4.2 Date d effet et durée des décisions. Article Décision liée à une première demande de prise en charge sans admission d urgence préalable. Le droit est accordé en principe pour deux ans à compter de la date de notification de la décision. La prise en charge prend fin le dernier jour du 24ème mois qui suit la date de la notification de la décision. Le droit peut être accordé pour une durée inférieure en fonction de l évaluation de besoin et du certificat médical. Article Décision de révision de droit. La date d effet de la décision varie suivant les cas suivants : - S il y a accord total pour un nombre d heures supérieur, la date prise en compte sera le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision ; - S il y a un accord partiel (à savoir que le nombre d heures est différent de celui demandé), la date prise en compte est le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision ; - S il y a rejet total en raison de ressources supérieures au plafond ou si les revenus de capitaux suffisent à financer les heures, la date d effet sera le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ; - S il y a un rejet total en raison de l existence d un avantage analogue, la date prise en compte sera la date de l avantage. En cas de situation d urgence nécessitant la mise en œuvre immédiate d heures supplémentaires, les heures réalisées avant la décision du Président du Conseil général du Finistère sont prises en charge par le département. Article Renouvellement. La date d effet de la décision varie suivant les cas suivants : - S il y a accord total pour le nombre d heures identique au droit précédent, la date prise en compte est le premier jour du mois qui suit l échéance du droit précédent ; - S il y a accord pour un nombre d heures différent de celui du droit précédent Si le droit précédent n est pas échu, la date d effet est prise au premier jour du mois qui suit l échéance du droit ; Si le droit précédent est échu, la date correspond au premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision. Les heures faites entre l échéance du droit échu et ce nouveau droit sont prises en charge. - S il y a rejet total de la prise en charge en raison du dépassement du plafond de ressources ou de revenus de capitaux suffisants pour financer les heures, la date d effet sera le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la notification de la décision ; Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 53
5 4 LES - S il y a rejet total de la prise en charge en raison de l existence d un avantage analogue, la date correspond à la date de l avantage. Conditions de non cumul. Article 5 Aide ménagère. L aide ménagère n est pas cumulable : - Avec un avantage analogue servi par un organisme de protection sociale ; - Avec l allocation compensatrice (AC) ; - Avec l allocation personnalisée d autonomie (A.P.A.). Dispositions particulières. Article 6 Allocation représentative de services ménagers. L allocation représentative des services ménagers peut se cumuler avec les services ménagers en nature lorsque l organisation ne peut résoudre totalement les besoins. En aucun cas, le cumul ne peut permettre de dépasser le nombre d heures attribué par le Président du Conseil général du Finistère et est au maximum de 30 heures par mois. Le montant de l allocation représentative des services ménagers est égal à 60 % du coût des services ménagers reconnus nécessaires par le Président du Conseil général du Finistère. Les bénéficiaires de cette allocation devront justifier de son utilisation par la production, soit de bulletins de salaire contresignés par l aide ménagère, soit d une copie du bordereau de versement des cotisations à l URSSAF, soit le talon du chèque-service. Conditions de versement Article 7 Subrogation de paiement. Le Conseil général est subrogé dans les droits du bénéficiaire de l aide sociale ménagère pour verser l aide directement au prestataire choisi par le bénéficiaire, sur présentation des factures des heures réalisées, dans la limite de l aide notifiée. Article 8 Admission d urgence. Article 8.1 Principe. L admission d urgence à l aide sociale, lorsqu elle comporte l attribution de la prestation en nature d aide ménagère à une personne âgée ou handicapée privée brusquement de l assistance de la personne dont l aide était indispensable au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au Président du Conseil général du Finistère ou au représentant de l Etat, dans les trois jours avec demande d avis de réception. Cf. Article L131-3 du CASF. Le nombre d heures attribuées à ce titre est limité à 20 heures par mois Article 8.2 Inobservation des délais prévus. L inobservation des délais prévus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d aide à domicile des dépenses exposées jusqu à la date de la notification. 54 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées
6 LES 4 En cas de rejet de l admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont susceptibles d être réclamés à l intéressé. Cf. Article L131-3 du CASF. Article 8.3 Date d effet des décisions. Article L admission d urgence. L admission est prononcée à compter de la date fixée par le maire de la commune de résidence pour une durée de deux mois. A titre dérogatoire, cette durée peut être portée jusqu au dernier jour du sixième mois qui suit la date d effet de la décision prononcée par le maire. Le droit est notifié au bénéficiaire et au Centre communal ou intercommunal d action sociale avec une prise en charge immédiate des frais engagés. Toutefois, l admission d urgence peut faire l objet d une décision de rejet immédiat par le Président du Conseil général : - Si les ressources connues sont supérieures au plafond d admission à l aide sociale ; - Si les revenus de capitaux suffisent à financer les heures ; - Si le bénéficiaire dispose d un avantage analogue ; - Si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions de handicap. Article Décisions suite à l admission d urgence. La date d effet de la décision varie suivant les cas comme suit : - Quand l accord est total, la date est le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ; - Quand l accord est partiel, la date prise en compte est le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ; - Quand il y a rejet total pour dépassement du plafond de ressources ou si les revenus de capitaux suffisent à financer les heures, la date prise en compte est le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ; - Quand il y a rejet total en raison de l existence d un avantage analogue (Allocation compensatrice, Prestation de compensation du handicap, la Majoration pour Tierce Personne), la date à prendre en considération est la date de l avantage. Article 8.4 Obligations du maire. Le maire doit s assurer qu il y a véritablement urgence à intervenir avant l accord du Président du Conseil général du Finistère. Il doit rappeler aux demandeurs que l aide ménagère n est accordée que si les ressources sont inférieures au plafond d octroi du Fonds Spécial d invalidité et en l absence d avantage analogue. Toute admission d urgence incomplète sera retournée et considérée comme non avenue. Les récupérations. Article 9.1 La récupération d indus. Lorsque la décision d admission a été faite sur la base de déclarations incomplètes, ou erronées, il peut être procédé à la révision de la décision avec répétition de l indu (récupération de sommes versées à tort). Ces sommes sont récupérables dès le premier euro. Si le bénéficiaire est décédé, l indu constitue une dette pour les héritiers. Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 55
7 4 LES Article 9.2 Récupération sur succession ou contre les légataires. Les frais d aide ménagère constituent des avances récupérables sur successions, legs Il n est pas procédé à récupération quand il s agit des conjoints, enfants ou la tierce personne. Les sommes sont récupérables si l actif net successoral est supérieur à euros. Il est procédé à un abattement sur les 760 premiers euros de la dépense. Il est possible de récupérer dès le premier euro sur les legs à titre particulier. Article 9.3 Récupération contre les donataires. Les frais d aide ménagère constituent également des avances récupérables sur les donations. Le code de l Action sociale et des Familles précise que, si la ou les donations sont postérieures à la demande ou dans les 10 ans qui l ont précédée, la récupération est applicable dès le premier euro. Dans le département du Finistère, la récupération ne se fait que si la valeur de la donation est supérieure à euros. Toutefois, si les donataires sont autres que les enfants, le conjoint ou les parents, la récupération de l aide ménagère a lieu au premier euro de la donation. Disposition départementale : complémentaire de soins. Article 10 Aide complémentaire de soins. Une aide complémentaire de soins peut être demandée en plus des 30 heures accordées dans la limite des 30 heures supplémentaires, pour une durée de trois mois maximum. La demande est soumise au médecin du Conseil général du Finistère et est renouvelable une fois. 56 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailModifié le 28 juin 2013 - 1 -
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE-MARNE Modifié le 28 juin 2013-1 - SOMMAIRE PREAMBULE...4 VOLUME 1 : L ADMISSION A L AIDE
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailLE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE VOUS PRÉSENTE
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE VOUS PRÉSENTE I CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE DÉLÉGATION A LA VIE SOCIALE SOUS-DIRECTION HANDICAP ET DÉPENDANCE 23 rue d'arcole - BP264 42016 Saint-Étienne Cedex1 Tél. : 04
Plus en détail13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale
13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailDELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR
Plus en détailSur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES Avril 2012 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailEditorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement
2014-2015 Editorial La politique du Conseil général vise à accompagner les personnes âgées dépendantes tout au long de leur parcours, que ce soit à domicile ou en établissement. Afin d améliorer encore
Plus en détailLIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere.
LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : www.ville-laverriere.com CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : 267802783 Délivré
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailQUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ
QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +
Plus en détailVOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Page 2/60 VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : L admission à l aide sociale p. 3 TITRE 1 : Les conditions générales p. 3 TITRE 2 :
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailTableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailAIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)
AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailPROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU
LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailDemande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)
Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailPapiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?
Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailREGION HAUTE NORMANDIE
REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL REGION HAUTE NORMANDIE Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juin 2015 applicable à compter
Plus en détailapplicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,
Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable
Plus en détailREGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant
Plus en détailGUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS
GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre
Plus en détailREGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31
Plus en détailDEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette
Plus en détailconditions générales élever les enfants
Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailVOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de
Plus en détailNOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire
NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailLES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS
1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»
Plus en détailGuide de l allocation Revenu de solidarité active (RSA)
n o i t a c o l l a l ) G ui de de A S R ( e v i t c a é t i r a d i l o s e d u Reven SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 P 18 P 28 P 100 1 ère PARTIE CADRE GENERAL DU RSA 1 Qu est-ce que le RSA? 2 A qui s adresse-t-il?
Plus en détailInaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits
Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailAIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local
AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06
Plus en détailPOINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la
Plus en détailDéclaration de ressources Complément (12 mois)
RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants
Plus en détailLes documents de la demande REMARQUE PREALABLE. Formule 1. Formule 2. Processus GARANTIE
REMARQUE PREALABLE La présente documentation se base sur les dispositions légales l et réglementaires r telles qu elles ont été modifiées au 1er juillet 2004. Sauf indication contraire, tous les montants
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
CENTRE D ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS 2007 CAS 0004 Objet : Création d une aide, en faveur des personnes handicapées, à l adhésion à une mutuelle ou à un organisme analogue, dans le cadre d une
Plus en détailPrimes à l acquisition
Primes à l acquisition INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété La prime à l acquisition est une aide financière, d'un montant forfaitaire de 745 EUR, qui peut être
Plus en détailLes services. à Anglet. Centre Communal d Action Sociale
Les services de l aide maintien à domicile à domicile à Anglet Centre Communal d Action Sociale LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE VOUS PROPOSE SES SERVICES Sommaire Service prestataire page 2 Service
Plus en détailGuide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I
REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article
Plus en détailconditions générales élever les enfants
1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique
Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour JUILLET 2013 A INSERER DANS 3-1 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Aide à l acquisition d une
Plus en détailLA FISCALITE DES SUCCESSIONS
LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier
Plus en détailPOINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété
POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui
Plus en détailVu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailVotre guide retraite et prévoyance
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailMUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant
Plus en détailAction sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie
Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants
Plus en détail3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS
3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente
Plus en détailLE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailFoire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales
Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires
Plus en détailACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :
LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailVOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.
VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que
Plus en détailLe congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailOBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B»
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 77 avenue de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45 66 34 00 Fax : 01 45 66 35 91 C.S.S. N 2012-03 4 annexes Le Directeur général de la Caisse
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds d aide à l insertion
Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires
Plus en détailLe maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie
Plus en détailDans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un
Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)
Plus en détailNotice d information Prévoyance
Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3
Plus en détail9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction
Plus en détailConditions Générales Prévoyance
Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES
Plus en détailPourquoi conserver ses documents administratifs?
Pourquoi conserver ses documents administratifs? Les documents administratifs (factures, quittance de loyer, avis d imposition ) sont un support qui permet de vous réclamer l exécution d une obligation,
Plus en détailCIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction de la sécurité sociale
Plus en détailF I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F
F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un
Plus en détailCaisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime
Plus en détail