Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

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1 Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont de prévenir l atteinte aux personnes et aux biens. La ville entend ainsi agir contre certaines formes de délinquance touchant directement la population (cambriolage par exemple) et sécuriser certains lieux particulièrement exposés. Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville La mise en œuvre du système de vidéo-protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées : - l article 8 de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - l article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d association - la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen. Le système de vidéo-protection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : à Loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), à l'article 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à Loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à Code de la Sécurité Intérieure, articles L à L 255-1, Page 1

2 à Décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de la loi n 95-73, modifié par le décret du 28 juillet 2006, à Décret n du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéo protection, pris pour l application de l article 24 de la loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui insère dans la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité un nouvel article La Ville applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne. Champ d application de la charte - Cette charte s applique aux espaces publics placés sous vidéo-protection par la ville de Bures sur Yvette - Elle concerne l ensemble des citoyens. - Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s en inspirer pour encadrer leur système de vidéo-protection. Article 1 : Principes régissant l installation des caméras 1.1. Les conditions d installation des caméras - La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d installer des caméras de vidéoprotection. A Bures sur Yvette, la vidéo-protection répond à des objectifs : il s agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la régulation du trafic routier et constatations des infractions routières, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention des trafics de stupéfiants. - L installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles. - La loi précise qu il est interdit de filmer certains lieux : l interdiction est relative pour les entrées d immeubles, c est à dire qu elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L interdiction est totale pour l intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l intéressé, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d amende et d emprisonnement par le code pénal. - Chaque décision d installation fait l objet d une délibération du conseil municipal. Page 2

3 - La Ville s engage à n'installer des caméras de vidéo-protection que dans les cas de protection et de prévention des atteintes à des risques d agression, de vol et de dégradations. - Elle tient à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéo-protection. - La Ville s engage à apporter le plus grand soin dans l entretien des caméras de vidéo-protection installées. Toute dégradation constatée fera l objet de poursuite pénale L'autorisation d installation - La procédure d installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection créée par la loi du 21 janvier Cette autorisation a été accordée par arrêté du Préfet de l'essonne n 2012-Pref DC SIPC/BSIRS 0617du 18 septembre L information du public - La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l existence d'un système de vidéo-protection et de l autorité ou de la personne responsable de ce système. - La Ville s engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque site équipé de caméras de vidéo-protection. Ce dispositif devra être implanté de façon à être vu par chaque usager. - Avant ouverture de tout nouveau dispositif, la Ville procédera à l information du public par voie de presse. - Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public à la Mairie et à l accueil de la Police Municipale. Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéo-protection 2.1. Obligations s imposant aux autorités chargés de visionner les images La ville n a pas de centre de supervision urbaine. Le droit d accès aux images s exerce auprès de la police municipale. - La loi prévoit que l autorisation préfectorale prescrit toute les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l exploitation du système de vidéoprotection. - Les personnes habilitées par la Préfecture sont : Sous la responsabilité du Maire, Le responsable et les agents du service de police municipale, Page 3

4 Les agents de la Police Nationale désignés et habilités par leurs chefs de service, Les agents de la Gendarmerie Nationale désignés et habilités par leurs chefs de service. - La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte. - Chaque agent du système d exploitation signe un document par lequel il s engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées. - Chaque agent dispose d un accès individualisé par code informatique pour visionner les images. - Il est interdit aux agents d utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l intérieur des immeubles d habitation et de façon spécifique leurs entrées Les conditions d accès à la salle d exploitation - La Ville assure la confidentialité de la salle d exploitation grâce à des règles de protection spécifiques. - L accès à la salle d exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité. Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans les lieux d enregistrement et habilitées, - Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu après une demande écrite adressée au maire. - La demande doit être motivée et la personne autorisée s engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires. Les personnes autorisées à accéder à la salle d exploitation pour y assurer la maintenance sont : o Les agents du service informatique de la commune désignés par leur responsable de service. o Les techniciens de la société prestataire de service de la commune désignés par le responsable de leur société. Page 4

5 Article 3 : Le traitement des images enregistrées 3.1. Les règles de conservation et de destruction des images - La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire. - La Ville s engage à conserver les images pendant une durée maximum de quatorze 14 jours sous réserve de l'article 3.3 ci-après. - La police municipale tient à jour un registre informatisé mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ou au service enquêteur. - La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée pour les opérateurs dûment désignés dans la demande d'autorisation déposée en préfecture. Un agent de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale peut avoir accès à cette visualisation sur réquisition écrite adressée au Maire Les règles de communication des enregistrements - Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite. - Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie L exercice du droit d accès aux images - Toute personne intéressée peut s'adresser au maire afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction. - La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre avec accusé de réception, auprès du maire. - La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois. - La police municipale accuse réception de cette lettre. Elle transmet une copie de la demande à la Direction Générale de la Mairie. - La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l intéressé. Page 5

6 - La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d un système de vidéo-protection. Page 6

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