Gestion fiscale DICTIONNAIRE PERMANENT. Déclaration Bénéfices non commerciaux HORS-SÉRIE 2014

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1 HORS-SÉRIE 2014 Déclaration 2013 Bénéfices non commerciaux

2 Déclaration 2013 Bénéfices non commerciaux

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4 HORS-SÉRIE 2014 Déclaration 2013 Bénéfices non commerciaux

5 SARL au capital de SIREN RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DÉROCHE + Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO + Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Aline BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d Aix-Marseille + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l Institut supérieur d études comptables de la faculté de droit d Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE R Éditions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l autorisation de l éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L du CPI). Seules sont autorisées, d une part, les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d information de l œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L et L du CPI). Commission paritaire : 0317 F Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet HT Cette brochure remplace l édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : Fax :

6 Sommaire PARTIE 1 Renseignements pratiques 1 I. Qui doit souscrire les déclarations? 1 II. Où et quand produire les déclarations? 20 PARTIE 2 Commentaire de la déclaration n o 2035 K (ou n o 2035) : Régime de la déclaration contrôlée 36 Imprimé n o Page 1 : Renseignements généraux, récapitulation des éléments d imposition 40 A. Renseignements généraux 40 B. Récapitulation des éléments d imposition 45 Page 2 : Renseignements divers, immobilisations et amortissements 60 A. Renseignements divers 60 B. Immobilisations et amortissements 65 Page 3 : Détermination des pluset moins-values Répartition des résultats entre les associés 69 A. Détermination des plus-values et moins-values d actif 70 B. Répartition des résultats entre les associés 78 Annexe n o 2035 A : Compte de résultat fiscal 80 Cadre 1. Identification 81 Cadre 2. Recettes professionnelles 85 Cadre 3. Dépenses professionnelles 90 Annexe n o 2035 B : Compte de résultat fiscal (page 2) 110 Cadre 4. Détermination du résultat 110 Cadre 5. Taxe sur la valeur ajoutée 125 Cadre 6. Contribution économique territoriale 126 Cadre 7. Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport) 127 Cadre 8 Montant des crédits ou réductions d impôt 128 Imprimé d aide au suivi et à l affectation des plus- et moins-values (page 8 de la notice) 129 Annexe n o 2035 E : Contribution économique territoriale Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice 130 Annexe n o 2035 F : Composition du capital social 135 Annexe n o 2035 G : Filiales et participations 140 Mise à jour au 1 er mars

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8 PARTIE 1 Renseignements pratiques I. Qui doit souscrire les déclarations? 1à5 Souscription d une déclaration n o 2035 Les personnes physiques et les personnes morales et groupements relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent des BNC doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs bénéfices imposables. Les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire la déclaration n o 2035 et ses annexes n o 2035 A et n o 2035 B (l aide au suivi et à l affectation des plus- et moins-values figure page 8 de la notice n o 2035 NOT) et, le cas échéant, les annexes n o 2035 E, n o 2035 F et n o 2035 G. La formule n o 2035 préidentifiée est adressée aux personnes qui, l année dernière, relevaient à titre obligatoire de la déclaration contrôlée. Ceux qui, en 2013, relèvent obligatoirement de ce régime, doivent demander au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les imprimés n o 2035 non préidentifiés. REMARQUE : les personnes qui souhaitent utiliser les imprimés en continu peuvent se procurer des formulaires adaptés auprès des imprimeurs agréés. Les contribuables qui le désirent peuvent, sous certaines conditions et sur autorisation de la direction régionale des impôts, souscrire la déclaration n o 2035 (et ses annexes) par impression laser. Les déclarations de résultats, leurs annexes et tout document les accompagnant peuvent être transmis par voie électronique (procédure «ACQUI-PRO») par l intermédiaire d organismes-relais habilités (par exemple, les Centres de gestion et associations agréés, association Infotrans, etc.) ; voir n o 27. En pratique la déclaration n o 2035 relative au régime de la déclaration contrôlée doit être souscrite par sept catégories de contribuables : ceux dont les recettes annuelles excèdent la limite de Q HT, sauf pour les deux premières années de franchissement de cette limite quel que soit leur régime d imposition ; REMARQUE : cette limite s apprécie en tenant compte de l ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise. officiers publics et ministériels pour les bénéfices retirés des charges ou offices ; titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la TVA (v. n o 12 c) qui optent pour un régime réel pour l imposition de leur chiffre d affaires ; personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour le régime simplifié d imposition de leur bénéfice commercial ; ceux dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, artistique, scientifique ou de la pratique d un sport et qui ont opté pour le régime spécial prévu par l article 100 bis du CGI, c est-à-dire d après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives ; personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur des marchés à terme d instruments financiers, de marchandises et/ou sur les marchés d options négociables, sur les bons d option, ainsi que les parts de fonds commun d intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l option pour le régime des BIC n est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non professionnel) ou n a pas été exercée (professionnels n ayant pas opté) ; les sociétés, associations et groupements non soumis à l IS qui exercent une activité non commerciale. Les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. REMARQUE : le seul fait de souscrire un imprimé n o 2035 et ses annexes vaut option. 6 Pluralité d activités au sein du foyer fiscal Lorsque plusieurs membres du foyer fiscal par hypothèse soumis à une imposition unique exercent une activité non commerciale, une déclaration distincte doit être souscrite par chaque membre du foyer en fonction du régime d imposition dont il relève à titre personnel. Femme mariée : il résulte de l article 172, 3 du CGI que la déclaration n o 2035 doit être souscrite par le conjoint titulaire des BNC et que la procédure de rectification des déclarations est directement suivie avec le titulaire des bénéfices et produit directement effet pour la détermination du revenu global. Les procédures concernées sont les suivantes : mise en demeure de souscrire la déclaration n o 2035, proposition de rectification, communication de l avis de la commission départementale, lettre de motivation des sanctions fiscales. Le titulaire du bénéfice est seul habilité à mener les discussions avec l administration et à répondre aux différents actes de procédure. 7 Sociétés de fait et en participation Les articles 238 bis L et 238 bis M du CGI imposent aux sociétés de fait et en participation d inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun la propriété. En tant qu elle exerce par elle-même l activité, la société doit souscrire la déclaration n o Mais les associés ont la possibilité de conserver un patrimoine professionnel personnel. A ce titre, ils sont également tenus, le cas échéant, de souscrire personnellement une déclaration n o Autres sociétés et groupements relevant de l impôt sur le revenu Les associés des sociétés et groupements qui exercent leur activité exclusivement au sein de la société ou du groupement n ont pas à produire de déclaration spéciale pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits, même si les parts sociales sont considérées comme affectées à l exercice de leur activité professionnelle. 9 Contribuables exerçant à titre individuel et en tant que membre d une société ou d un groupement Lorsque le total des recettes réalisées à titre individuel et des recettes réalisées sous le couvert de la société excède la limite de Q HT, le contribuable est soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée pour déterminer les résultats obtenus tant à titre individuel qu en société (même si, considéré isolément, chacun de ces montants est inférieur à Q HT). Il doit alors souscrire deux déclarations : la première à l adresse du lieu principal d exercice de la profession à titre individuel : seules sont à déclarer les recettes et les dépenses afférentes à l activité individuelle ; la seconde à l adresse du lieu principal d exercice de l activité en société : le contribuable ne doit déclarer que les recettes et les dépenses correspondant à ses droits dans la société. 10 Contribuable relevant du régime de la déclaration contrôlée et exerçant par ailleurs une ou plusieurs activités non commerciales à titre non professionnel Les intéressés doivent souscrire une déclaration n o 2035 distincte de leur déclaration de revenus professionnels. En effet, les déficits subis en raison de ces activités ne sont pas imputables sur le revenu global, mais peuvent seulement être reportés sur les bénéfices de même nature réalisés au cours des six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d ensemble des revenus n o 2042 C-PRO (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). 11 Appréciation de la limite de HT 1 o En cas d exercice d une activité individuelle, les recettes à retenir dans la limite de Q doivent être retenues HT, que vous soyez ou non redevable de la TVA. Mise à jour au 1 er mars

9 Ces recettes s entendent des sommes encaissées au cours de l année d imposition, y compris les recettes commerciales accessoires à l activité non commerciale. Les recettes exceptionnelles, comme celles générées par les ventes d éléments d actif professionnel ou lors d un transfert de clientèle qui sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles, les rétrocessions d honoraires à des confrères, les dépenses engagées pour le compte de clients dans le cadre de débours et les rémunérations encaissées sous forme de salaires, ne doivent pas être retenues pour apprécier la limite de Q. Si vous avez débuté ou cessé votre activité professionnelle en cours d année, il convient d apprécier cette limite en ramenant les recettes de l année sur douze mois. EXEMPLE : vous avez débuté votre activité le 1 er octobre 2013 et encaissé Q de recettes au 31 décembre Vos recettes sur douze mois seront estimées à Q/3 mois 12 mois = Q de sorte que vous excédez la limite de Q et que vous êtes obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée. Enfin, cette limite est appréciée distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal si chacun d entre eux exerce une activité non commerciale. 2 o En cas de pluralité d activités, si vous exercez : une activité à titre individuel et dans le cadre d une société de personnes en qualité d associé, la limite visée au 1 o doit être appréciée en tenant compte à la fois des recettes réalisées à titre personnel et de celles qui vous reviennent en proportion de vos droits dans la société ; plusieurs activités non commerciales, les recettes des différentes activités doivent être totalisées pour apprécier la limite visée au 1 o ; des activités commerciales et non commerciales dans une même entreprise, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier la limite visée au 1 o ; des activités commerciales et non commerciales dans des entreprises séparées, le montant des recettes est apprécié distinctement par rapport à chacune des activités. Depuis le 1 er janvier 2012, lorsque l activité commerciale est prépondérante, il est tenu compte des opérations commerciales ou agricoles réalisées à titre accessoire pour la détermination du bénéfice non commercial si ces opérations constituent une simple extension de l activité libérale. 3 o Activités saisonnières ou intermittentes La limite de Q n est pas ajustée au prorata de la durée d exploitation pour les activités non commerciales saisonnières ou intermittentes (ex. : moniteurs sportifs) sauf lorsqu au moins deux activités intermittentes sont exercées au cours de la même année. REMARQUE : à compter du 1 er janvier 2014, la limite d application du régime de la déclaration contrôlée sera portée à Q, et ceci jusqu au 31 décembre Recettes non commerciales n excédant pas HT Les contribuables relevant du régime déclaratif spécial (micro-bnc), c est-à-dire ceux dont le montant des recettes est inférieur à Q HT, n ont aucune déclaration particulière à effectuer. Ils doivent seulement porter le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration d ensemble de revenus n o 2042 C-PRO, afin de bénéficier d un abattement de 34 %, avec un minimum de 305 Q (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). Sont toutefois exclus de ce régime : de droit : les contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (officiers publics et ministériels) ; les titulaires de revenus non commerciaux imposés en traitements et salaires ; les membres de certaines sociétés ou groupements (sociétés de personnes, SCM, SEL, SCI ayant une activité de sous-location de locaux nus) ; les contribuables dépassant certaines limites de recettes ; sur option : le régime spécial BNC est un régime de droit commun. Il s applique donc de plein droit sauf option des contribuables pour le régime de la déclaration contrôlée. 12 a Option pour le régime de la déclaration contrôlée Les contribuables dont le montant des recettes n excède pas Q et qui sont placés dans le champ d application du régime déclaratif spécial BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option, qui est irrévocable pour une période de deux ans (tant que les intéressés restent dans le champ d application du régime déclaratif spécial BNC), est reconductible par période de deux ans. Elle n est soumise à aucun formalisme particulier et la souscription de la déclaration n o 2035 et de ses annexes vaut option. 12 b Régime des auto-entrepreneurs Les exploitants individuels qui exercent une activité libérale peuvent opter pour le régime d auto-entrepreneur à condition que leur chiffre d affaires ou leurs recettes ne dépassent pas la limite du régime micro-bnc, fixée à Q en 2013 (v. l étude AUTO-ENTREPRENEUR). Pour bénéficier de ce régime, l auto-entrepreneur doit également être soumis au régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence inférieur au titre de l année N 2 à certaines limites. Ainsi, pour bénéficier du dispositif en 2013, le revenu fiscal de référence de 2011 ne devait pas dépasser Q pour une part de quotient familial, limite majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire ( Q pour un couple et Q pour un couple avec deux enfants). Le régime d auto-entrepreneur permet de bénéficier d un régime simplifié de paiement des cotisations sociales (régime micro-social) et d opter pour le paiement d un prélèvement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu, égal à 2,2 % des recettes HT. Les versements peuvent être mensuels ou trimestriels. Le dispositif s applique distinctement pour chaque membre du foyer fiscal. L option pour le régime de l auto-entrepreneur cesse de s appliquer lorsque le contribuable le dénonce, lorsque les seuils du régime micro-bnc ou du revenu de référence sont dépassés, en cas d option pour un régime réel d imposition ou de dénonciation du régime micro-social. REMARQUE : aux versements libératoires de l impôt sur le revenu s ajoutent les versements forfaitaires libératoires des cotisations sociales et prélèvements sociaux, calculés aux taux de 24,6 % en 2013 pour les auto-entrepreneurs relevant du Régime social des indépendants (RSI) et de 21,3 % en 2013 pour ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance-vieillesse (CIPAV). Pour le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer fiscal, l administration retient le bénéfice net, calculé par l administration après application du même abattement que pour le régime spécial BNC (34 %). 12 c Contribuables redevables de la TVA Les contribuables qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA au titre de l année 2013 sont soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée. Il s agit : des redevables de la TVA depuis le 1 er janvier 2013 par suite du dépassement de la limite de Q HT de recettes en 2012 et 2013 sans toutefois excéder Q HT au cours de l année 2013 ; des redevables de la TVA au cours de l année 2013 par suite du dépassement de la limite de Q HT au cours de 2013 ; REMARQUE : en revanche, les contribuables dont les recettes ont dépassé la limite de Q HT pour la première fois en 2013 ou successivement en 2012 et 2013 sans excéder Q HT ne sont pas placés de plein droit sous le régime de la déclaration contrôlée dès lors que la franchise en base de TVA est applicable en des redevables qui ont opté volontairement pour le paiement de la TVA en 2012 et Pour les avocats, les auteurs et les artistes interprètes, le régime de franchise en base s applique à leurs opérations courantes si elles ont généré l année précédente un montant de chiffre d affaires n excédant pas Q HT (ou Q 8 Mise à jour au 1 er mars 2014

10 HT en cas de dépassement). Le régime de franchise en base s applique aux autres opérations si elles ont généré l année précédente un montant de chiffre d affaires n excédant pas Q HT (ou Q HT en cas de dépassement). REMARQUE : pour les périodes d impositions arrêtées à compter du 31 décembre 2015, les règles de franchissement des limites du régime des micro-entreprises seront harmonisées avec celles prévues en matière de franchise en base de l activité de TVA qu elle soit non exonérée de TVA. 13 Zones franches urbaines Depuis le 1 er janvier 2006, les titulaires de BNC qui s installent entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans une zone franche urbaine (ZFU) de 1 re,2 e ou 3 e génération bénéficient d une exonération d impôt sur les bénéfices de : 100 % pendant 60 mois ; 60 % au cours des cinq années suivantes ; 40 % pour la 11 e et la 12 e année ; 20 % pour la 13 e et la 14 e année. REMARQUE : s agissant du maintien de l ancien dispositif d allégement applicable dans les ZFU de 1 re et 2 e génération, voir l étude ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS FISCAUX. Un plafond annuel de Q est applicable et peut-être majoré de Q par nouveau salarié embauché, sous certaines conditions. REMARQUE : le professionnel doit employer au plus 50 salariés et son chiffre d affaires ou son total de bilan ne doit pas dépasser 10 M Q. Pour les créations d activité intervenues à compter du 1 er janvier 2012, le contribuable employeur doit également remplir les conditions lui permettant d être exonéré de cotisations sociales patronales. Pour les activités créées depuis le 1 er janvier 2012, le respect du plafond des aides de minimis ( Q sur une période de trois exercices fiscaux) doit être respecté. Ce plafond s applique également aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de 2 e génération au 1 er janvier 2004 ou de 3 e génération au 1 er janvier Attention! Si vous êtes médecin remplaçant et que vous êtes lié à plusieurs médecins titulaires, seuls les bénéfices retirés des collaborations ou des remplacements de titulaires entrant dans le champ d application du régime sont susceptibles d être exonérés. 13 a Investissements en Corse Un crédit d impôt peut être accordé, sur option, pour les investissements effectués en Corse jusqu au 31 décembre 2016 par les PME exerçant une activité libérale. Son montant est égal à 20 % du prix de revient hors taxes et hors subventions publiques de certains investissements et s impute sur l impôt sur le revenu de l année de réalisation des investissements ou des 9 années suivantes. A l issue d une période de 10 ans, la fraction du crédit d impôt non utilisée peut être remboursée dans la double limite de 50 % du crédit et de Q. Attention! Vous pouvez également demander, à compter de la 5 e année, le remboursement du solde non utilisé, dans la double limite de 35 % du crédit et Q. Par ailleurs, si l entreprise satisfait à certaines conditions, la créance est immédiatement remboursable (v. l étude RÉDUC- TIONS ET CRÉDITS D IMPOT ENTREPRISES). L option pour le crédit d impôt pour investissement en Corse s effectue sur l imprimé n o 2069-D-SD qui doit être joint à votre déclaration n o 2035 au titre de chaque période d imposition au cours de laquelle des investissements ont été réalisés. REMARQUE : n oubliez pas de joindre à votre déclaration l état de suivi du crédit d impôt (formulaire n o 2069-D-SD). 13 b Jeunes entreprises innovantes Les entreprises qui remplissent simultanément cinq conditions concernant leur taille, leur ancienneté, l engagement d un montant minimal de dépenses de recherche, les modalités de détention du capital et le caractère réellement nouveau de leur activité peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Les JEI peuvent bénéficier d une période d exonération totale de leurs bénéfices suivie d une période d abattement de 50 % de 12 mois chacune, qui ne sont pas forcément consécutives car s appliquant à des exercices bénéficiaires. Les exonérations d impôt accordées aux JEI ne peuvent excéder les limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides «de minimis», soit une économie d impôt de Q par période de trois exercices fiscaux [v. l étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)]. Attention! Le régime des JEI n est pas cumulable avec ceux des ZFU (v. n o 13) et des pôles de compétitivité (v. n o 13 c). 13 c Zones de revitalisation rurale Les entreprises qui ont été créées entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d une exonération totale de leurs bénéfices pour les 60 premiers mois d activités puis d une exonération partielle de 60 %, 40 % et 20 % pour les bénéfices réalisés au cours des trois périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à Q par période de 36 mois dans la limite d un avantage en impôt de Q par période de trois exercices fiscaux (v. l étude ZONES : EXO- NÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX) sans excéder les limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides «de minimis». 13 d Zones franches d activités outre-mer Ce dispositif concerne les contribuables ayant une activité de conseil aux entreprises, d ingénierie ou d études techniques destinées à des entreprises et qui disposent d implantations dans les zones franches d activités situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Ces personnes peuvent bénéficier au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2017 d un abattement dégressif sur leur bénéfice imposable à condition, notamment, de réaliser certaines dépenses en faveur de la formation professionnelle et lorsqu ils sont assujettis à la TVA, de respecter leurs obligations déclaratives. REMARQUE : l activité de représentation d entreprise exercée par un avocat devant une juridiction est éligible au dispositif d abattement dégressif. Le taux de l abattement est fixé à 50 % pour les exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % pour ceux ouverts en 2015, à 35 % pour ceux ouverts en 2016 et à 30 % pour ceux ouverts en Pour les bénéfices provenant d exploitations situées dans certaines zones géographiques spécifiques relevant du décret n o du 30 décembre 2009, le taux de l abattement est majoré avec des taux respectivement fixés à 80 %, 70 %, 60 % et 50 %. Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à Q dans le régime de droit commun et à Q lorsqu il ouvre droit à l abattement majoré (v. l étude ZONES : EXONÉ- RATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX). Attention! N oubliez pas de déposer en même temps que votre déclaration n o 2035 la déclaration spéciale n o 2482-SD qui comporte les éléments permettant de déterminer les bénéfices sur lesquels s applique l abattement. 13 e Exonération des entreprises nouvelles dans les zones d aide à finalité régionale Les entreprises employant moins de 10 salariés, créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 dans des zones d aide à finalité régionale bénéficient d une exonération totale des bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois d activité, puis d un abattement, sur une durée de 36 mois, s élevant à 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de 12 mois suivants (v. l étude «ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX»). 13 f Médecins assurant la permanence des soins en zone rurale Les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales déficitaires en offre de soins définies en application de l article L du code de la sécurité sociale au titre de la permanence des soins bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu à hauteur de Mise à jour au 1 er mars

11 60 jours de permanence par an ( CGI, art. 151 ter ; BOI- BNC-CHAMP , 110 et s.). REMARQUE : la même exonération s applique également aux médecins régulateurs qui participent à des gardes médicales de régulation. Ce dispositif, spécifique aux médecins assurant la permanence des soins en zones déficitaires en offre de soins, concerne les rémunérations d astreinte spécifiques à la permanence des soins. L exonération concerne : les médecins libéraux inscrits au tableau de permanences des soins d un secteur comprenant au moins une zone déficitaire en offre de soins définie par la mission régionale de la santé et ayant fait l objet d un arrêté préfectoral ; les médecins non inscrits au tableau de permanences des soins qui interviennent sur appel d un médecin régulateur, dans le cadre d une procédure exceptionnelle de remplacement du médecin de permanence indisponible. L exonération porte sur la rémunération forfaitaire d astreinte et les majorations spécifiques, mais pas sur les autres actes facturés aux patients tels que les visites, consultations ou actes techniques, et est limitée à 60 jours par an. REMARQUE : pour les praticiens exerçant à titre individuel, ces sommes doivent être portées en totalité dans la rubrique 2 sur la ligne AA (v. n o 87) de l annexe n o 2035 A et rubrique 43, case CI (v. n o 120) de l annexe n o 2035 B. REMARQUE : pour les médecins exerçant en société, ces montants doivent être déclarés en totalité dans la rubrique 2 sur la ligne AA (v. n o 87) de l annexe n o 2035 A de la société, et viendront, pour la part exonérée, en diminution de la quote-part de résultat des associés concernés, dans le cadre III de la déclaration n o 2035 B (v. n o 79). Attention! Un tableau de suivi des sommes exonérées doit être joint à la déclaration de la société. Les sommes exonérées au titre de la permanence de soins entrent dans la base de calcul de la déduction forfaitaire de 2 %, mais sont exclues pour la détermination des abattements conventionnels de 3 % et des frais de groupe III (v. n o 120). 13 g Jeunes créateurs artistes plasticiens Les jeunes créateurs, artistes plasticiens bénéficient d un abattement de 50 % sur les bénéfices provenant de la cession ou de l exploitation de leurs œuvres de leurs cinq premières années d activité. REMARQUE : l abattement concerne également les bénéfices réalisés lors de la cession ou de l exploitation de droits patrimoniaux dont ils sont titulaires à l égard de leurs œuvres. Ils doivent toutefois choisir entre cet abattement et le régime de l article 100 bis du CGI. REMARQUE : lorsque la totalité de l abattement n est pas utilisée au cours d une année, la fraction non utilisée n est pas reportable sur les années suivantes. 13 h Indemnités de cessation d activité des agents généraux d assurances Les agents généraux d assurances sont assujettis à une taxe exceptionnelle sur leurs indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues par les compagnies d assurances lorsque : le contrat de mandat a été conclu depuis au moins 5 ans ; l agent général d assurance fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; l activité est reprise par un nouvel agent d assurances dans les mêmes locaux et dans un délai d un an. L indemnité exonérée d impôt sur le revenu, mais soumise à une taxe exceptionnelle, calculée par membre du foyer fiscal, au taux de 0 % jusqu à Q, de 2 % de Q à Q, 0,60 % entre Q et Q et 2,60 % au-delà de Q doit être déclarée sur les lignes 5QM ou 5RM de la déclaration complémentaire n o 2042 C-PRO (v. le guide déclaration IMPOT SUR LE REVENU). 13 i Arbitres et juges sportifs Les revenus des arbitres et juges sportifs, perçus dans le cadre de cette activité (indemnités et remboursements de frais compris), sont exonérés lorsqu ils sont inférieurs à 14,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit Q pour Les contribuables concernés doivent cocher la case «Autres dispositifs» de la page 1 de la déclaration (v. n o 48) et inscrire à la première ligne le montant des revenus exonérés. 10 Mise à jour au 1 er mars j Honoraires de prospection commerciale Les rétrocessions d honoraires que perçoivent des collaborateurs libéraux à l occasion d activités de prospection commerciale réalisées à l étranger sont, sous certaines conditions, exonérées d impôt sur le revenu [v. l étude BÉNÉFICES NON COM- MERCIAUX (BNC)]. Les suppléments de rétrocession d honoraires sont exonérés d impôt sur le revenu dans la double limite, appréciée au titre d une année, de Q et de 25 % du montant de la rétrocession avant prise en compte des suppléments pour séjours à l étranger. REMARQUE : les suppléments de rétrocession d honoraires exonérés sont retenus pour le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer fiscal et pour la détermination du revenu fiscal de référence. 14 Transmission en cours d année de parts de sociétés de personnes En cas de transmission ou de rachat des droits d une personne physique associée d une société de personnes qui exerce une activité professionnelle non commerciale soumise au régime de la déclaration contrôlée, l impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats de la société, déterminée à la date de cet événement. L option pour cette imposition immédiate doit être formulée conjointement, sur papier libre, par le cédant et le bénéficiaire de la transmission ou du rachat. Dans les 60 jours de la transmission ou du rachat des parts, la société doit adresser au service des impôts des entreprises dont elle relève, en même temps que l option conjointe, la déclaration n o 2035, faisant apparaître respectivement le résultat social depuis la dernière période d imposition jusqu à l événement, et la part revenant dans ce résultat à l associé cédant. Ce dernier doit en outre déclarer, dans le même délai, cette part de bénéfice sur sa déclaration d ensemble de revenus n o L associé bénéficiaire, présent dans la société au 31 décembre de l année d imposition, doit par ailleurs donner le détail de sa part de résultat dans la société qui lui revient en fin d année au moment du dépôt de sa déclaration de revenus. 15 BNC taxés selon les règles des traitements et salaires 1 o Agents généraux d assurances et sous-agents Les intéressés peuvent bénéficier, sur option, du régime fiscal des salariés pour les indemnités perçues des compagnies qu ils représentent ès qualités. Dès lors que l option est exercée, le contribuable n a pas à souscrire la déclaration n o Il lui suffit de reporter le montant brut des commissions sur la déclaration de revenus n o 2042 (catégorie des traitements et salaires) et de joindre à cette déclaration : un état détaillé des recettes professionnelles ; un état mentionnant les commissions rétrocédées à des confrères et les commissions versées aux sous-agents ; un état comportant l indication des plus- ou moins-values provenant de la réalisation d éléments d actif (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). Attention! Seules peuvent être qualifiées de commissions les sommes perçues par l agent général en tant que rémunération d un apport ou comme rémunération de la gestion d un contrat. 2 o Écrivains et compositeurs Sauf option pour le régime de droit commun des BNC, les droits d auteur perçus par les écrivains compositeurs et tous auteurs d œuvres de l esprit sont imposés selon les règles des traitements et salaires lorsqu ils sont intégralement déclarés par les tiers. Les intéressés n ont donc pas à souscrire de déclaration n o 2035 et se bornent à porter le montant brut de leurs droits d auteur sur la déclaration d ensemble des revenus n o 2042 dans la rubrique des traitements et salaires (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU).

12 Les droits d auteur perçus par les impatriés sont exonérés d impôt sur le revenu à hauteur de 50 % ( CGI, art. 155, B, II). 3 o Fonctionnaires chercheurs Lorsqu ils apportent leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux, les fonctionnaires chercheurs peuvent opter pour le régime des traitements et salaires. Attention! Pour les sommes perçues en 2013, le régime des traitements et salaires ne s applique que si l option a été formulée avant le 1 er mars REMARQUE : 1. L administration admet toutefois que l option puisse être exercée jusqu à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l année. 2. Les personnes qui exercent cette option n ont pas de déclaration n o 2035 à souscrire et doivent porter directement les sommes en cause sur leur déclaration de revenus. 16à19 Souscription des annexes n o 2035 E, n o 2035 F et n o 2035 G Les sociétés, associations et groupements non passibles de l IS doivent par ailleurs remplir les annexes suivantes : n o 2035 F et n o 2035 G permettant de décrire respectivement la composition du capital social, les filiales et les participations. Par ailleurs, les contribuables qui ont réalisé un chiffre d affaires supérieur à Q HT doivent obligatoirement remplir l annexe n o 2035 E qui constitue une aide au calcul du plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). REMARQUE : cette annexe, qui est à retirer auprès d un service des impôts des entreprises, constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. II. Où et quand produire les déclarations? 20 Les déclarations n o 2035 préidentifiées et n o 2035 A et B sont envoyées au contribuable en deux exemplaires. La déclaration n o 2035 doit être souscrite en un seul exemplaire, tandis que les annexes n o 2035 A et n o 2035 B provenant d une liasse autocopiante doivent être fournies en deux exemplaires. REMARQUE : il s agit des exemplaires sur lesquels figure la mention «exemplaire destiné à l administration». La déclaration n o 2035 est adressée aux contribuables qui l année précédente relevaient à titre obligatoire du régime de la déclaration contrôlée. Les contribuables qui relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée cette année peuvent se la procurer auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent ou par internet sur le site Les contribuables doivent également produire, le cas échéant, en deux exemplaires, l imprimé n o 2035 E qui constitue une aide au calcul du plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (v. n o 16), et en un exemplaire les imprimés n o 2035 F et n o 2035 G. REMARQUE : pour l imprimé n o 2035 E, les deux exemplaires à fournir sont ceux sur lesquels figure la mention «exemplaire destiné à l administration». Les contribuables relevant des BNC sont autorisés à utiliser les procédures TDFC, laser, internet (v. n os 27 et s.). Seuls les contribuables dont le montant des recettes de l exercice précédent n excède pas Q hors taxes ont encore la possibilité d envoyer leur déclaration sur support papier (v. n o 27 a). En cas de cession, cessation ou décès en cours d année, cette déclaration doit être retirée auprès du service des impôts des entreprises afin d effectuer la déclaration des résultats en cours d année Délais de déclaration La date limite de dépôt de la déclaration n o 2035 est fixée au 5 mai La déclaration d ensemble de vos revenus n o 2042 doit, quant à elle, être déposée le 20 mai 2014 au plus tard pour les déclarations «papier» et avec des dates différentes selon la zone où vous résidez pour les déclarations déposées par internet (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). En cas de cessation d activité, la déclaration de bénéfices doit être déposée dans un délai de 60 jours. En cas de décès, ce délai est porté à 6 mois. La date limite de dépôt des déclarations effectuées par voie télématique (obligatoire pour les entreprises dont le montant des recettes est supérieur à Q HT) est fixée au 20 mai et 23 Service destinataire La déclaration n o 2035 doit être adressée en un seul exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu d exercice de la profession ou du principal établissement. Selon le mode d organisation dont relève l entreprise, il s agira du centre des finances publiques, du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des grandes entreprises. 24 Arrondissement des résultats La base imposable et le montant de l impôt doivent être arrondis à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour Sanctions En cas de défaut de production de la déclaration n o 2035 dans le délai de trente jours suivant une mise en demeure, le bénéfice imposable peut être évalué d office par le service des impôts des entreprises. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par un intérêt de retard de 0,40 % par mois, auquel s ajoute une majoration de 10 % (en l absence de mise en demeure), de 40 % (document non déposé dans les trente jours d une première mise en demeure) ( CGI, art. 1728). L amende en cas de défaut de production d un document quelconque ne servant pas à l assiette de l impôt (ex. : déclaration n o 2035 AS) est fixée à 150 Q. L absence de réponse ou une réponse partielle à une mise en demeure de produire les tableaux n o 2035 F et n o 2035 G entraîne l application d une amende fiscale de Q ou de 10 % des montants rappelés si ces droits sont plus élevés. 26 Outre la déclaration n o 2035, les titulaires de BNC doivent produire : la déclaration d ensemble des revenus n o 2042 et la déclaration complémentaire n o 2042 C-PRO (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU) ; et, le cas échéant : la déclaration n o 2080 relative à la participation obligatoire des employeurs à l effort de construction si vous employez au moins 20 salariés ; la déclaration n o 2483 relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises d au moins dix salariés ; les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires selon le régime réel (contribuables assujettis à la TVA de plein droit ou par option et relevant du régime de la déclaration contrôlée). Par ailleurs, en cas de documents dématérialisés, certaines rubriques de la déclaration n o 2035 doivent être détaillées dans une note annexe : gains divers pour les montants figurant rubrique 6, ligne AF de l annexe n o 2035 A (v. n o 87) ; pertes diverses figurant rubrique 32, ligne BP de l annexe n o 2035 A (v. n o 107) ; Mise à jour au 1 er mars

13 divers à réintégrer pour le montant figurant rubrique 36, ligne CC de l annexe n o 2035 B (v. n o 112) ; divers à déduire pour le montant figurant rubrique 43, ligne CL de l annexe n o 2035 B (v. n o 120). Enfin, les sociétés doivent également produire les annexes n o 2035 F et n o 2035 G (description de la composition du capital social et détail des filiales et participations). 27 Procédure «ACQUI-PRO» La déclaration de résultats, ses annexes et tout document l accompagnant peuvent être transmis par voie électronique dans le cadre de la procédure «ACQUI-PRO» qui a remplacé la procédure TDFC par le contribuable lui-même ou par l intermédiaire d organismes relais habilités comme les centres de gestion et associations agréés dans des conditions fixées contractuellement. Désormais, ces derniers ont l obligation de dématérialiser et télétransmettre les déclarations fiscales de leurs adhérents lorsque ceux-ci leur donnent mandat à cet effet. REMARQUE : l administration accorde généralement aux contribuables qui utilisent la procédure «ACQUI-PRO» un délai supplémentaire au-delà du délai fixé pour le dépôt des déclarations papier. Voir l étude RÉGIMES D IMPOSITION DES ENTREPRISES. 27 a Télé-déclaration La transmission par voie informatique des résultats des entreprises relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises est obligatoire. A compter de 2014, les entreprises dont le montant des recettes de l exercice précédent est supérieur à Q HT ont l obligation de télé-déclarer leurs résultats. Cette procédure de télédéclaration sera étendue à toutes les entreprises à compter de Déclarations éditées par voie informatique L administration autorise les entreprises à souscrire dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Voir l étude RÉGIMES D IMPOSITION DES ENTRE- PRISES. 29 Déclarations ou formulaires mis en ligne sur Internet Les entreprises peuvent utiliser les formulaires mis à leur disposition sur le site internet du ministère des finances ( Deux options sont offertes aux contribuables : soit le téléchargement et l impression des imprimés vierges et de leurs notices respectives ; soit pour les principales déclarations professionnelles (TVA, BIC-IS, BA et BNC) le remplissage en ligne des formulaires puis leur téléchargement pour impression. 30 à 35 Comptes bancaires à l étranger Les particuliers et les sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l étranger retraçant les opérations tant à caractère privé que professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être jointe à la déclaration de revenus n o Elle doit être effectuée sur l imprimé n o 3916 EXP (qui peut être obtenu auprès des services des impôts des entreprises) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). REMARQUE : en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète des comptes à l étranger, le délai de reprise dont dispose l administration est de dix ans. 12 Mise à jour au 1 er mars 2014

14 PARTIE 2 Commentaire de la déclaration n o 2035 K (ou n o 2035) : Régime de la déclaration contrôlée 36à39 Description de l imprimé n o 2035 K (ou n o 2035) La déclaration n o 2035 K (ou n o 2035) est assortie des annexes n o 2035 A, n o 2035 B, n o 2035 E, n o 2035 F, n o 2035 G. La déclaration n o 2035 K (ou n o 2035) regroupe les renseignements concernant le déclarant et la récapitulation des éléments d imposition. REMARQUE : la lettre K à côté de n o 2035 indique seulement qu il s agit d une déclaration préidentifiée. Il n y a pas de différence dans le contenu de la déclaration entre les deux modèles. Dans sa présentation non préidentifiée, l imprimé n o 2035 est constitué d une chemise comportant les éléments suivants : une première page avec les données de la déclaration proprement dite, une deuxième page avec les tableaux relatifs aux immobilisations et à leurs amortissements et une troisième page consacrée à la détermination des plus-values ; les annexes n o 2035 A et n o 2035 B sur lesquelles doivent être portés les éléments servant à la détermination du résultat ; la notice n o 2035 NOT et l aide au suivi des plus- ou moins-values. IMPRIMÉ N o 2035 PAGE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX, RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 40 Période d imposition Pour les titulaires de BNC, la période d imposition coïncide obligatoirement avec l année civile. Sauf en cas de commencement ou de cessation d activité en cours d année, elle débute le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre. Il en va ainsi même lorsque le contribuable a opté pour la détermination de ses bénéfices selon les règles de la comptabilité commerciale. Si vous déposez une déclaration en cours d année, après cession ou cessation d activité, la période de déclaration est celle allant du 1 er janvier à la date de cet événement. Si votre activité a commencé ou cessé en cours d année, indiquez la période concernée par la déclaration en remplissant la dernière ligne du cadre relatif aux renseignements généraux. 41 Renseignements préimprimés Si vous utilisez une déclaration n o 2035 K, les renseignements généraux relatifs à votre identité, votre adresse et le code APE concernant votre activité professionnelle sont préimprimés. REMARQUE : si ces renseignements sont incomplets ou inexacts, modifiez-les de manière manuscrite. La déclaration n o 2035 K préimprimée comporte en outre, en haut de la page 1, l adresse du service des impôts des entreprises auprès duquel vous devrez déposer votre déclaration de résultats. Indiquez les éventuelles modifications dans le cadre prévu à cet effet, au-dessus des lignes prévues pour l adresse de vos cabinets secondaires et de votre domicile, en indiquant par exemple votre ancienne adresse en cas de changement au 1 er janvier précédent ou les rectifications concernant les informations préimprimées sur la déclaration. Si vous utilisez une déclaration n o 2035 non préimprimée, vous devrez remplir les différentes lignes afférentes aux renseignements vous concernant (v. n o 42). 42à44 Renseignements relatifs au déclarant Doivent être indiqués : les nom et prénom du contribuable ou la raison sociale de la société si l activité est exercée par une société ; le numéro SIRET ; le numéro de téléphone du contribuable ; l adresse professionnelle (cabinet principal et cabinets secondaires) et l adresse personnelle (domicile) ; la nature de l activité exercée et la date de début de la profession exercée ; la désignation et l adresse : de la société ou du groupement (société civile professionnelle, association, etc.) sous le couvert duquel le contribuable exerce une activité non commerciale en plus de son activité à titre individuel (v. n o 9), ou de la société civile de moyens dont le contribuable est membre. Si des modifications ont concerné les modalités de fonctionnement de votre activité telles que, par exemple, un changement d adresse depuis le 1 er janvier de l année précédente, ou que des rectifications doivent être opérées par rapport aux éléments préimprimés de votre déclaration, indiquez-les sur les premières lignes (prévues à cet effet) de la partie supérieure du cadre relatif aux renseignements généraux. REMARQUE : les cases situées en dessous de l adresse du déclarant, si celle-ci est différente de l adresse du destinataire, sont réservées à l administration et, en principe, préimprimées. B. RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION 45 Résultat fiscal Le montant du bénéfice ou du déficit tel qu il apparaît à la ligne 46 ou 47 du tableau n o 2035 B doit être reporté sur la partie supérieure de la ligne 1. S il s agit d un bénéfice, remplissez la première case en y reportant le montant figurant rubrique 46 de l annexe n o 2035 B, ligne CP, et s il s agit d un déficit remplissez la seconde case en y reportant le montant figurant à la rubrique 47 de l annexe n o 2035 B, ligne CR (v. n o 123). 46 Revenus de capitaux mobiliers La partie inférieure du 1 est destinée à recevoir le montant des revenus de capitaux mobiliers que vous avez pu percevoir dans le cadre de votre activité professionnelle et qui ne constituent pas pour autant des produits financiers à rattacher à votre déclaration professionnelle mais des revenus de capitaux mobiliers imposables en votre qualité de personne physique. REMARQUE : il en sera notamment ainsi des participations détenues dans une société passible de l IS et inscrites à l actif (à l exclusion des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants). Vous devez indiquer le montant des revenus de capitaux mobiliers que vous avez perçus, y compris les crédits d impôt, lesquels seront déduits du montant de votre impôt sur le revenu. Mise à jour au 1 er mars

15 Attention! Ces revenus sont obligatoirement soumis à l impôt sur le revenu selon le barème progressif et sont exclus, depuis le 1 er janvier 2013, du prélèvement à la source obligatoire. REMARQUE : ces montants devront être reportés sur votre déclaration d ensemble des revenus, sur la ligne prévue en fonction de la nature des revenus perçus (revenus d actions, d obligations, intérêts...) ainsi que sur celle prévue pour les crédits d impôt (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). 47 Plus-values à long terme Le 2 est destiné à recevoir le montant des plus-values à long terme, qu elles soient imposables, exonérées ou bénéficient d un différé d imposition (v. n os 72 et s.). 1 o Sur la première ligne La première case concerne les plus-values à long terme imposables au taux forfaitaire de 16 % (v. n o 74), c est-à-dire celles concernant la cession d éléments non amortissables détenus depuis plus de deux ans ou d éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans pour la fraction excédant le montant des amortissements pratiqués, qui sont imposées à un taux forfaitaire de 16 %. Ces plus-values ont été déterminées àlapage 3 de la déclaration (v. n o 74). REMARQUE : ces plus-values seront également soumises aux prélèvements sociaux. La deuxième case comporte le montant des plus-values réalisées lors de la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, soit d une entreprise individuelle libérale, soit d une branche complète d activité, soit de l intégralité des droits détenus par l exploitant dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité libérale, qui bénéficient d une exonération totale ou partielle en vertu de l article 238 quindecies du CGI. L exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n excède pas Q et dégressive lorsque leur valeur est comprise entre Q et Q. Attention! L activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. La troisième case concerne les plus-values à long terme dont l imposition est différée pendant 2 ans en vertu des dispositions de l article 39 quindecies I, 1 du CGI, lorsqu elles concernent des indemnités d assurance ou d expropriation d immeubles figurant à l actif. REMARQUE : cette case concerne les plus-values réalisées en o Sur la deuxième ligne La première case doit comporter le montant des plus-values des petites entreprises exonérées en vertu de l article 151 septies du CGI c est-à-dire celles réalisées par des personnes dont la moyenne des recettes HT réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l année de réalisation des plusvalues est inférieure à Q (exonération totale) ou dont les recettes excèdent ce seuil sans dépasser Q HT (exonération dégressive). Pour bénéficier de l exonération, l activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Attention! L appréciation du chiffre d affaires s effectue HT. REMARQUE : cette modalité d appréciation des recettes est applicable tant aux plus-values réalisées en cours d exploitation qu à celles résultant de la cession ou de la cessation d activité. La deuxième case comporte le montant des plus-values réalisées à l occasion de la cession d une entreprise individuelle libérale dans le cadre d un départ à la retraite de l exploitant ( CGI, art. 151 septies A). Attention! L activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. La troisième case concerne les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d une activité libérale. Ces plus-values bénéficient, en vertu de l article 151 septies Bdu CGI, d un abattement de 10 % par année de détention échue au titre de la réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. L abattement s applique aux biens immobiliers et aux droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers (sociétés à prépondérance immobilière) détenus directement ou indirectement et affectés par l entreprise à sa propre exploitation. REMARQUE : pour ces trois cas d exonération, seule la fraction exonérée doit figurer dans les différents cadres ; la fraction imposable de la plusvalue doit être mentionnée dans la première case de la première ligne. 48 Exonérations et abattements Le 3 concerne les contribuables dont les bénéfices ou les plus-values à long terme sont totalement ou partiellement exonérés lorsqu ils remplissent les conditions prévues pour bénéficier du régime : des entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies et 44 quindecies) ; des entreprises situées dans les zones franches urbaines ( CGI, art. 44 octies et 44 octies A) ; des entreprises situées dans des zones franches DOM ( CGI, art. 44 quaterdecies) ; des jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 44 sexies A et 44 sexies-0 A) ; ou d autres dispositifs (exonération partielle des revenus des médecins ou de leurs remplaçants au titre de la permanence des soins dans certaines zones, abattement sur le bénéfice des jeunes créateurs artistes plasticiens ou sur le revenu de certains juges ou arbitres sportifs). Si vous pouvez bénéficier de l un ou l autre de ces dispositifs, vous devez indiquer sur la première ligne le montant de l abattement (ou de l exonération) imputable sur le bénéfice dans la première case et imputable sur vos plus-values à long terme taxables à 16 % dans la deuxième case. Attention! N oubliez pas d indiquer le détail de l abattement ou de l exonération sur une note jointe à votre déclaration. Si vous pouvez bénéficier du régime des entreprises nouvelles (implantation dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone de redynamisation urbaine entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 ; CGI, art. 44 sexies ;v.n o 13 c ; ou dans une zone d aide à finalité régionale entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014 ; CGI, art. 44 quindecies ; v. n o 13 e), vous devez cocher l une des deux premières cases de la deuxième ligne, au milieu du 3. Si vous pouvez bénéficier du régime des zones franches urbaines (v. n o 13), cochez la troisième case de la deuxième ligne, au milieu du 3(v. n o 13). REMARQUE IMPORTANTE : les activités créées dans les ZFU de première et de deuxième génération créées en 1996 et 2003 ont le choix entre les deux régimes d exonération. Vous devez par conséquent indiquer expressément lors du dépôt de votre déclaration de résultats, au moyen d une mention expresse, si vous entendez vous placer sous le nouveau régime qui est plus favorable. Si vous pouvez bénéficier d un autre dispositif, comme celui de l exonération partielle accordée aux médecins ou à leurs remplaçants pendant une durée maximum de 60 jours par an au titre de la permanence des soins dans certaines zones rurales (v. n o 13 f), de l abattement de 50 % accordé aux jeunes créateurs artistes plasticiens (v. n o 13 g) ou de l exonération partielle du revenu de certains juges ou arbitres sportifs (v. n o 13 h), cochez la quatrième case de la deuxième ligne, au milieu du 3. Vous bénéficierez alors dans le premier cas d une exonération totale de vos bénéfices, dans la limite d un avantage en impôt de Q par période de trois exercices fiscaux, dans le second cas d une exonération à hauteur de 60 jours de permanence par an, dans le troisième cas d un abattement de 50 % sur votre bénéfice provenant de la cession ou de l exploitation de vos œuvres pendant vos cinq premières années d activité, dans une limite annuelle de Q et dans le quatrième cas d une exonération de votre revenu à concurrence de Q [v. les études ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX et BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)]. Si vous pouvez prétendre au régime d exonération des zones franches DOM (v. n o 13 e), cochez la première case de la troisième ligne, en bas du 3. Vous bénéficierez en principe d un abattement de 50 % sur votre bénéfice, plafonné à Q avec une éventuelle majoration pour certaines zones géographiques spécifiques (v. l étude ZONES : EXONÉ- RATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX). 14 Mise à jour au 1 er mars 2014

16 Enfin, si vous pouvez bénéficier du régime des jeunes entreprises innovantes, (v. n o 13 b), cochez la deuxième case de la troisième ligne, en bas du 3.Vous bénéficierez alors d une exonération totale de vos bénéfices au cours d une première période de 12 mois et d un abattement de 50 % pour une seconde période de 12 mois (ces deux périodes pouvant ne pas être consécutives), dans la limite d un avantage en impôt de Q par période de trois exercices fiscaux [v. l étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)]. Attention! Vous ne pouvez pas à la fois bénéficier des dispositifs en faveur des zones franches urbaines, des jeunes entreprises innovantes et des pôles de compétitivité, de sorte que vous ne devez remplir que l une des cases prévues à cet effet au milieu ou en bas du 3. Dans tous les cas, indiquez dans les cases prévues à cet effet situées à la fin des deux dernières lignes du 3, la date de création de l activité ou d entrée dans le régime de faveur. REMARQUE : la date de début d activité relative aux entreprises nouvelles et aux jeunes entreprises innovantes doit nécessairement être postérieure au 1 er janvier 2004 tandis que celle concernant les zones franches DOM doit être postérieure au 1 er janvier Cotisation sur la valeur ajoutée de l entreprise A compter de cette année, les titulaires de BNC assujettis à la CVAE dont le montant de recettes est supérieur à Q HT ne doivent plus remplir de cadre spécifique sur la page 1 de la déclaration n o 2035 mais doivent obligatoirement souscrire, par voie télématique, une déclaration n o 1330-CVAE. 50 Indication de la récapitulation des éléments d imposition La rubrique «Récapitulation des éléments d imposition» doit être servie de la manière suivante en indiquant : 1, dans sa partie supérieure, le montant du résultat fiscal (v. n o 45) dans la première case s il s agit d un bénéfice ou dans la seconde case s il s agit d un déficit et, dans sa partie inférieure, le montant des revenus de capitaux mobiliers, y compris les crédits d impôt (v. n o 46) ; 2, le montant des plus-values à long terme imposables (v. n o 47) en portant : sur la première ligne, dans la première case les plusvalues imposables à 16 %, dans la deuxième case les plus-values exonérées d impôt sur le revenu en vertu de l article 238 quindecies du CGI (plus-values réalisées lors de la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, soit d une entreprise individuelle libérale, soit d une branche complète d activité, soit de l intégralité des droits détenus par l exploitant dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité libérale) et dans la troisième case les plus-values dont l imposition est différée pendant 2 ans en vertu de l article 39 quindecies I,1du CGI ; sur la deuxième ligne, dans la première case les plusvalues à long terme exonérées en vertu de l article 151 septies du CGI (plus-values réalisées par les petites entreprises exonérées totalement si les recettes moyennes des deux dernières années sont inférieures à Q HT ou partiellement si elles sont comprises entre Q HT et Q HT), dans la deuxième case les plus-values à long terme exonérées en vertu de l article 151 septies A du CGI (plus-values de cession d entreprise libérale ou de cession de l intégralité des parts d un associé exerçant son activité libérale dans une société de personnes) et dans la troisième case les plusvalues à long terme exonérées en vertu de l article 151 septies B du CGI (plus-values réalisées dans le cadre d une activité libérale lors de la cession d immeubles qui bénéficient d un abattement de 10 % par année de détention échue au-delà de la cinquième) ; 3, après avoir indiqué le montant des exonérations et abattements (v. n o 48) pratiqués sur votre bénéfice ou sur vos plus-values à long terme imposables à 16 %, en cochant dans les cases figurant sur les lignes ci-dessous la (ou les) case(s) correspondant à votre situation : sur la deuxième ligne, en cochant la première case pour les entreprises nouvelles relevant de l article 44 sexies du CGI et la deuxième case pour celles relevant de l article 44 quindecies du CGI, la troisième case pour les activités exercées en zone franche urbaine et la quatrième case pour les autres dispositifs (zones de restructuration de la défense, médecin exerçant dans certaines zones rurales au titre de la permanence des soins, jeunes créateurs artistes plasticiens ou juges et arbitres sportifs) ; sur la troisième ligne, en cochant la première case pour les activités exercées dans les zones franches DOM et la deuxième case pour les jeunes entreprises innovantes. Dans tous les cas, indiquez dans les cases prévues à cet effet, la date de création de l activité ou d entrée dans le régime de faveur. Cette rubrique ne comporte pas de ligne consacrée au report des déficits antérieurs. En effet, l imputation sur le revenu global des déficits non encore déduits doit être effectuée directement sur la déclaration d ensemble des revenus au titre des déficits globaux antérieurs (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). 51 Renseignements divers et signature de la déclaration Le bas de la page est réservé à l indication du nom, de l adresse et du téléphone de votre viseur conventionné (professionnel de l expertise comptable, conseil, association agréée), autorisé et conventionné à cet effet par l administration fiscale ( CGI, art quater I et 1649 quater M). Si vous êtes membre d une association de gestion agréée (v. n o 52) ou que votre déclaration a été contrôlée par un viseur conventionné (v. n o 52 a), indiquez son numéro d agrément. L organisme agréé peut y apposer son cachet. Cochez la case correspondant à la situation de l organisme qui a examiné votre déclaration, c est-à-dire la première case s il s agit d un viseur agréé ou la deuxième case s il s agit d une association agréée. Attention! Si votre association veut télétransmettre votre attestation, vous devez lui donner mandat. Enfin, n oubliez pas de dater et de signer votre déclaration. A noter que l absence de signature ne suffit pas, en l absence de circonstances pouvant faire douter de l authenticité de la déclaration, à placer un contribuable en situation d évaluation d office alors qu il a signé la déclaration d ensemble n o 2042 où figure le montant des BNC indiqués dans l imprimé n o 2035 ( CE, 19 déc. 1986, n o 55431). 52 Adhérents des associations agréées Les membres des professions libérales adhérents d une association agréée bénéficient d un avantage fiscal consistant à ne pas majorer de 25 % leur base d imposition. La dispense de majoration est accordée à condition d avoir été adhérent pendant toute l année, mais l administration admet d accorder l avantage fiscal en cas de démission de l organisme suivie, dans un délai maximal de 30 jours, de l adhésion à une autre association agréée ou de la conclusion d une lettre de mission avec un professionnel de l expertisecomptable (v. n o 52 a). Depuis l imposition des revenus de 2007, les contribuables qui disposent de revenus non professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui ont souscrit un engagement d amélioration de la connaissance de leurs revenus peuvent également adhérer à une association de gestion agréée. L adhésion à une association de gestion agréée offre la possibilité de déduire la totalité du salaire versé à votre conjoint (v. n o 94) alors que pour les non-adhérents la déduction est limitée à Q. Elle permet surtout d éviter que votre bénéfice fasse l objet d une majoration de 25 %. Par ailleurs, si le montant de vos recettes est inférieur à Q et que vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à une association de Mise à jour au 1 er mars

17 gestion agréée dans une limite de 915 Q (v. l étude CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGRÉÉS). Attention! N oubliez pas d indiquer le montant de vos dépenses ouvrant droit à réduction d impôt sur la ligne 7FF de la page 4 de la déclaration n o 2042 C-PRO et d indiquer case 7FG le nombre d exploitations pour lesquelles vous bénéficiez de cette réduction d impôt (v. le guide de déclaration IMPOT SUR LE REVENU). REMARQUE : si vous optez pour l octroi de cette réduction d impôt, vous devrez réintégrer le montant de ces dépenses lors de la détermination de votre bénéfice (v. n o 112). Le cachet de l organisme agréé sur votre déclaration n o 2035 n est pas obligatoire, mais s il y figure, il démontre à l administration que l organisme concerné a effectué un contrôle formel de votre déclaration. REMARQUE : dès lors que ce contrôle formel aura été effectué, votre déclaration aura moins de chance de faire l objet d un contrôle sur pièces. Les associations de gestion agréées doivent procéder chaque année à un examen de cohérence et de vraisemblance des résultats des déclarations de leurs adhérents, à l issue duquel elles établiront un compte rendu qui sera transmis aux services fiscaux. En contrepartie de cet examen, le délai de reprise dont dispose l administration est ramené de 3à2ans. REMARQUE : cette réduction du droit de reprise ne s appliquera pas toutefois aux contribuables pour lesquels des pénalités, autres que des intérêts de retard, auront été appliquées aux deux périodes non prescrites en cause. N oubliez pas de joindre à votre déclaration l attestation qui vous a été délivrée par l association de gestion agréée dont vous êtes adhérent, à défaut l administration risque d appliquer une majoration de 25 % à votre bénéfice. 52 a Viseur conventionné Depuis le 1 er janvier 2010, l avantage résultant de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice des titulaires de bénéfices non commerciaux est étendu aux revenus des non-adhérents d associations agréées qui font appel aux services d un expert-comptable, d une société d expertise-comptable ou d une association de gestion et de comptabilité ( CGI, art quater L et 1649 quater M) qui fait office de viseur conventionné. Attention! N oubliez pas de joindre à votre déclaration de résultat l attestation remise par le viseur agréé, à défaut, l administration risque d appliquer une majoration de 25 % à votre bénéfice. Lorsqu elle émane d un comptable conventionné, l attestation doit mentionner la date de signature de la lettre de mission et le montant de votre résultat imposable. 53à59 Report sur la déclaration d ensemble des revenus 1 o Activité exercée à titre professionnel Si vous êtes adhérent d une association de gestion agréée ou que votre déclaration a été examinée par un viseur conventionné, votre bénéfice et, le cas échéant, les plus-values taxables à 16 % doivent être reportés sur la page 3 de la déclaration n o 2042 C-PRO, dans la colonne appropriée, selon qu il s agit de vous, de votre conjoint ou d une personne à charge, dans la partie inférieure de la rubrique «Revenus non commerciaux professionnels» sur : les lignes 5QB, 5RB ou 5SB pour les revenus exonérés, y compris les plus-values en reportant le montant figurant dans la première case du 3de la rubrique «Récapitulation des éléments d imposition» page 1 de la déclaration (v. n o 50) ; REMARQUE : si le total formé par votre bénéfice et vos plus-values est supérieur au montant maximal d exonération ou d abattement autorisé, vous devrez reporter l excédent sur les lignes 5QC, 5RC ou 5SC ou les lignes 5QD, 5RD ou 5SD. les lignes 5QC, 5RC ou 5SC pour votre bénéfice ; les lignes 5QE, 5RE ou 5SE pour vos déficits ; les lignes 5QD, 5RD ou 5SD pour les plus-values taxables à 16 %. Si vous n êtes pas adhérent d une association de gestion agréée ou si votre déclaration n a pas été examinée par un viseur conventionné, votre bénéfice et, le cas échéant, les plus-values taxables à 16 % doivent être reportés sur la page 3 de la déclaration n o 2042 C-PRO, dans la colonne appropriée, selon qu il s agit de vous, de votre conjoint ou d une personne à charge, dans la partie inférieure de la rubrique Revenus non commerciaux professionnels sur : les lignes 5QH, 5RH ou 5SH pour les revenus exonérés, y compris les plus-values en reportant le montant figurant dans la première case du 3de la rubrique «Récapitulation des éléments d imposition» page 1 de la déclaration (v. n o 50) ; REMARQUE : si le total formé par votre bénéfice et vos plus-values est supérieur au montant maximal d exonération ou d abattement autorisé, vous devez reporter l excédent sur les lignes 5QI, 5RI ou 5SI ou les lignes 5QD, 5RD ou 5SD. les lignes 5QI, 5RI ou 5SI pour votre bénéfice ; les lignes 5QK, 5RK ou 5SK pour vos déficits ; les lignes 5QD, 5RD ou 5SD pour les plus-values taxables à 16 %. Par ailleurs, si vous êtes jeune créateur artiste plasticien (v. n o 13 h) indiquez le montant de l abattement auquel vous avez eu droit lignes 5QL, 5RL ou 5SL. Si vous êtes agent général d assurances et que vous avez perçu une indemnité exceptionnelle en compensation de la cessation de votre mandat (v. n o 13 i), indiquez son montant lignes 5QM ou 5RM. Enfin, si vous avez perçu des honoraires de prospection commerciale dont les suppléments de rétrocession sont exonérés dans une double limite de Q et de 25 % du montant de la rétrocession (v. n o 13 k), indiquez le montant de cette fraction exonérée dans la colonne prévue en fonction du bénéficiaire et, selon que votre déclaration a ou non été examinée par un viseur conventionné, sur les lignes 5TF, 5TI, 5UF, 5UI, 5VF ou 5VI. 2 o Activité exercée à titre non professionnel Si vous êtes adhérent d une association de gestion agréée ou que votre déclaration a été examinée par un viseur conventionné, votre bénéfice et, le cas échéant, les plus-values taxables à 16 % doivent être reportés sur la page 3 de la déclaration n o 2042 C-PRO, dans la colonne appropriée, selon qu il s agit de vous, de votre conjoint ou d une personne à votre charge ainsi que dans la partie inférieure de la rubrique Revenus non commerciaux non professionnels sur : les lignes 5HK, 5JK ou 5LK pour les revenus exonérés ; les lignes 5JG, 5RF ou 5SF pour votre bénéfice ; les lignes 5JJ, 5RG ou 5SG pour vos déficits ; les lignes 5SO, 5NT ou 5O0T pour les plus-values taxables à 16 %. Si vous n êtes pas adhérent d une association de gestion agréée, ou si votre déclaration n a pas été examinée par un viseur conventionné, votre bénéfice et, le cas échéant, les plusvalues taxables à 16 % doivent être reportés sur la page 3 de la déclaration n o 2042 C-PRO, dans la colonne appropriée, selon qu il s agit de vous, de votre conjoint ou d une personne à charge, ainsi que dans la partie inférieure de la rubrique Revenus non commerciaux non professionnels sur : les lignes 5IK, 5KK ou 5MK pour les revenus exonérés ; les lignes 5SN, 5NS ou 5O0S pour votre bénéfice ; les lignes 5SP, 5NU ou 5O0U pour vos déficits ; les lignes 5SO, 5NT ou 5O0T pour les plus-values taxables à 16 %. Si vous êtes jeune créateur artiste plasticien (v. n o 13 h) et que vous pouvez bénéficier de l abattement de 50 % sur votre bénéfice dans la limite de Q indiquez le montant de l abattement auquel vous avez eu droit sur les lignes 5SV, 5SW ou 5SX pour vos déficits. 3 o Déficits des années antérieures non encore déduits Ces déficits, reportables au titre des six années antérieures (2007 à 2012), doivent être mentionnés en fonction des années de réalisation sur les lignes 5HT, 5IT, 5JT, 5KT, 5LT ou 5MT. 16 Mise à jour au 1 er mars 2014

18 REMARQUE : ces déficits ne peuvent s imputer en commençant par le plus ancien que si vous avez réalisé au cours de l année 2013 un bénéfice au titre de votre activité non commerciale non professionnelle. PAGE 2 : RENSEIGNEMENTS DIVERS, IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS A. RENSEIGNEMENTS DIVERS 60 Renseignements généraux Vous devez indiquer, en haut des pages 2 et 3 de la déclaration, vos nom et prénoms, ou la dénomination s il s agit d une société, ainsi que votre numéro SIRET. 61 Services rémunérés par des salaires Le contribuable qui exerce par ailleurs une activité salariée doit indiquer la désignation de son employeur (ou de ses employeurs), la nature des services rendus et le montant des salaires qui lui sont versés, dans la case prévue à cet effet (bien entendu, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires). Indiquez dans le cadre «Services assurés par vous de façon régulière et rémunérés par des salaires» : la désignation de votre (ou de vos) employeur(s) ; et le montant total des salaires perçus. Ces salaires devront ensuite être reportés sur votre déclaration d ensemble de revenus n o 2042 sur la page 3 de la déclaration, selon qu il s agit de vous, de votre conjoint, ou d une personne à charge sur les lignes 1AJ, 1BJ, 1CJ ou 1DJ, rubrique 1 «Traitements, salaires». REMARQUE : le montant de ces sommes figure en principe sur votre déclaration préremplie dans le cadre situé en bas de la page 2 de la déclaration n o Attention! Si leur montant est inexact, il convient de rectifier les sommes sur les lignes blanches prévues à cet effet sur la page 3 de la déclaration n o 2042 dans les rubriques concernées (traitements, salaires ou pensions). REMARQUE : lorsque vous exercez une activité salariée parallèlement à votre activité libérale, l administration apporte une attention particulière aux charges déductibles dans le cadre de la détermination de votre bénéfice non commercial, notamment pour ce qui concerne les frais de repas et de déplacement, afin de s assurer qu ils ne font pas double emploi avec ceux afférents à votre activité salariée. 62à64 Emploi de personnel salarié Les personnes employées à temps partiel ne sont retenues qu en proportion de la durée de l emploi. Les handicapés sont ceux reconnus handicapés par la commission départementale technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Concernant le nombre d apprentis, vous ne devez tenir compte que des apprentis munis d un contrat d apprentissage répondant aux conditions du code du travail. Le montant des salaires bruts est extrait de la déclaration DADS 1 de Il s agit du montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle T en 2013 : montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ces sommes doivent être majorées, le cas échéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances pour les salariés. Remplissez le cadre «Personnel salarié» en indiquant : le nombre total de salariés et, le cas échéant, en distinguant parmi ces salariés, le nombre de handicapés et d apprentis ; le montant des salaires versés extraits de la DADS 1 de Enfin, si vous êtes membre d une société civile de moyens (SCM), indiquez la quote-part des dépenses vous revenant avec : le nombre de salariés ; REMARQUE : ce chiffre peut comprendre une décimale. le montant net des salaires versés en REMARQUE : il s agit des montants figurant dans la colonne 2, du cadre V de la déclaration n o B. IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 65 Tableau des immobilisations et des amortissements Les renseignements à faire figurer dans ce cadre sont les mêmes que ceux qui doivent être portés sur le registre des immobilisations et amortissements. Attention! Si l inscription d un bien à l actif professionnel emporte la déduction des charges de la propriété correspondantes, notamment les amortissements et le cas échéant les intérêts d emprunts, elle entraîne aussi obligatoirement l imposition corrélative des plus-values ultérieures selon le régime des plus-values professionnelles. Important : l amortissement d un bien ne peut être admis en déduction que si vous l avez comptabilisé et si le bien figure sur le registre des immobilisations. En cas de contrôle fiscal, toute acquisition de bien comptabilisée directement en charge d un montant d une valeur unitaire supérieure à 500 Q HT (soit 598 Q TTC) fera l objet d une rectification et les amortissements non déduits ne pourront pas être admis en déduction pour les années vérifiées dès lors qu ils n auront pas été comptabilisés. En revanche, le solde des annuités qui seront comptabilisées ultérieurement sera déductible pour les années suivantes. 66 Amortissements L amortissement consiste à constater en comptabilité la dépréciation définitive subie par les éléments d actif affectés à l exercice de la profession. Il permet de reconstituer en franchise d impôt le prix de revient de l élément au terme de sa durée normale d utilisation. En matière de BNC, les amortissements sont pratiqués suivant les mêmes règles qu en matière de BIC étant précisé que pour les titulaires de BNC : les éléments affectés par nature à l exercice de la profession doivent obligatoirement être inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements (exemple : table d examen d un médecin, appareils de radiologie ou de biologie...) ; les biens non affectés par nature à l exercice de la profession, mais utilisés dans le cadre de celle-ci peuvent faire facultativement l objet d une inscription par suite d une décision de gestion (exemple : véhicule utilisé par le professionnel libéral...). Cela étant, l administration admet que les titres de sociétés qui présentent une utilité pour l exercice de la profession puissent être inscrits sur le registre des immobilisations comme par exemple les parts de sociétés exploitant une clinique ou les parts de SCI qui mettent des locaux à la disposition de professionnels ; les biens non utilisés pour l exercice de la profession ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel. Seuls les biens soumis à dépréciation peuvent faire l objet d un amortissement, de sorte que le droit de présentation de clientèle n est pas amortissable. En revanche, une marque peut être amortie si l entreprise est en mesure de déterminer la durée pendant laquelle elle aura des effets bénéfiques sur son exploitation. Les conditions de déduction des amortissements sont exposées en détail dans le guide de déclaration BIC-IS. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes. Attention! Depuis le 1 er janvier 2005, les titulaires de BNC doivent appliquer la méthode d amortissements par composants imposée par la nouvelle réglementation comptable qui prévoit que les éléments principaux d une immobilisation devant faire l objet de remplacements à intervalles réguliers, Mise à jour au 1 er mars

19 qui ont des utilisations différentes ou un rythme différent, nécessitant l utilisation de taux ou de modes d amortissements propres, doivent être inscrits distinctement sur le registre des immobilisations et être amortis séparément [v. l étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)]. REMARQUE : l administration admet que ne soient identifiés en tant que composants ni les éléments dont la valeur unitaire est inférieure à 500 Q HT (soit 598 Q TTC), ni ceux dont la valeur est inférieure à 15 % du prix de revient de l immobilisation dans son ensemble pour les biens meubles et à 1 % pour les biens immeubles. De même n ont pas à être dissociés de la structure les éléments principaux d une immobilisation, dont la durée d utilisation est supérieure à 80 % de la durée réelle d utilisation de l immobilisation considérée dans son ensemble [v. l étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)]. 1 o Biens amortissables Pour les personnes exerçant leur activité à titre individuel et les membres des sociétés de fait pour les éléments utilisés professionnellement et dont ils n ont pas fait apport à la société, seuls peuvent faire l objet d un amortissement les biens qui sont affectés par nature à l exercice de la profession et ceux qui sont utilisés dans cet exercice et que le contribuable a décidé de faire figurer au registre des immobilisations ; en ce qui concerne les sociétés, l ensemble des éléments dont elles sont propriétaires est affecté à l exercice de l activité professionnelle. En revanche, les biens qui ne sont pas utilisés pour l exercice de la profession ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel. Ces biens doivent appartenir au contribuable et être soumis à dépréciation par l usage ou le temps. En principe seuls les éléments corporels se déprécient et sont susceptibles d amortissement : construction, mobilier, matériel de bureau. Cas particulier des voitures particulières (y compris commerciales et breaks) : véhicules dont le prix d acquisition excède Q pour les véhicules mis en circulation après le 1 er novembre 1996, Q pour les véhicules les plus polluants (ceux dont le taux d émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/ km) acquis depuis le 1 er janvier 2006 et mis en circulation après le 1 er juin 2004 ou encore de Q pour ceux mis en circulation entre le 1 er novembre 1993 et le 1 er novembre 1996, l amortissement se calcule sur la fraction du prix d acquisition, TTC, qui ne dépasse pas ce montant. REMARQUE : le taux de dioxyde de carbone par kilomètre est le taux conventionnel figurant sur la carte grise ou à défaut sur la documentation technique du véhicule. Depuis le 1 er octobre 2010, la limitation de l amortissement s applique également aux véhicules à usage multiple, qui malgré leur classement dans la catégorie des véhicules utilitaires, sont destinés au transport de voyageurs. Cette limitation ne s applique pas lorsque le véhicule est strictement nécessaire à l exercice de la profession, comme ceux des auto-écoles. véhicules utilisés à usage mixte. L amortissement est calculé sur le prix de revient intégral, hors TVA déductible s il ne s agit pas d un véhicule de tourisme. Et il convient, pour déterminer le résultat fiscal, de réintégrer dans le cadre 4 de l annexe n o 2035 B, rubrique 36 (v. n o 112) la fraction non déductible de l annuité d amortissement pour les véhicules dont le prix de revient excède le plafond légal, ainsi que le montant de l avantage en nature représenté par la quote-part de l annuité d amortissement correspondant à l usage personnel du véhicule. Si vous utilisez le barème forfaitaire utilisé pour le calcul des frais professionnels des salariés pour la détermination de vos frais de véhicules (automobiles, motos, vélomoteurs, scooters...), vous devez réintégrer le montant de ces amortissements non déductibles sur la ligne B du cadre «Immobilisations et amortissements» (v. n o 68). Le barème kilométrique 2013 figure au n o 68 a. REMARQUE : cette réintégration doit être opérée car le barème kilométrique couvre déjà l amortissement du véhicule. Logiciels. Les professionnels sont autorisés à amortir les logiciels sur la période de douze mois suivant leur acquisition. Par ailleurs, ils peuvent opter entre l immobilisation et la déduction immédiate des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique, ainsi que de conception de logiciels (v. le guide de déclaration BIC-IS). 2 o Base d amortissement Elle est constituée par le prix de revient de l immobilisation, c est-à-dire, en règle générale, par le prix d achat. Lorsque le bien ouvre droit à déduction de la TVA, la base d amortissement est représentée par le prix d achat diminué de la déduction à laquelle le bien ouvre droit. Les titulaires de revenus commerciaux dont le chiffre d affaires n est soumis que partiellement à la TVA ne peuvent déduire, en règle générale, qu une fraction de la taxe égale au montant figurant sur les factures, multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes aux opérations ouvrant droit à déduction, et le montant annuel des recettes afférentes à l ensemble des opérations réalisées. Le pourcentage d une année donnée est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l année précédente, ou des recettes prévisionnelles de l année en cours. REMARQUE : le pourcentage définitif est connu dans le courant du mois d avril de l année suivante. Lorsqu il existe un écart entre le pourcentage provisoire et le pourcentage définitif, les intéressés sont conduits, soit à pratiquer une déduction complémentaire, soit à effectuer un reversement de taxe. REMARQUE : ces régularisations ont une influence sur la détermination du résultat de l année au cours de laquelle ils interviennent (v. n os 112 et 120, 5 o ) et sur la base de calcul des amortissements lorsque l écart de variation entre les prorata provisoire et définitif excède 5 points. Les contribuables nouvellement assujettis à la TVA doivent rectifier la base d amortissement des immobilisations qui sont en cours d utilisation et ouvrent droit à un crédit de taxe récupérable. Ce crédit peut être porté en charge d exploitation au fur et à mesure de son imputation. REMARQUE : lorsque la comptabilité est tenue hors taxes, la TVA n a pas à être prise en compte au titre des dépenses professionnelles. La valeur d un bien hors TVA déductible s entend : hors taxes pour les personnes soumises à la TVA, égale dans le tableau des immobilisations et amortissements à : colonne 2 colonne 3 = colonne 4 ; toutes taxes comprises pour les personnes non soumises à la TVA, de sorte que le chiffre mentionné dans la colonne 2 doit être égal à celui de la colonne 4. En cas de réalisation d opérations situées en dehors du champ d application de la TVA, la déduction et, le cas échéant, les régularisations, s opèrent sur la base de la proportion d utilisation des biens pour des opérations imposables. Important! La colonne 4 doit toujours être servie, même lorsque vous n êtes pas soumis à la TVA. Attention! Les différents éléments constitutifs de composants doivent faire l objet d un plan d amortissement distinct. 3 o Taux d amortissement Le taux d amortissement d un bien doit être déterminé en fonction des usages de la profession ou à défaut de sa durée normale d utilisation, et de l évolution technique ou scientifique. L usage se définit par l ancienneté, la fréquence et la généralité des taux pratiqués au sein d une profession. A l intérieur des taux qualifiés de conformes à l usage de la profession, la durée d amortissement peut tenir compte également de circonstances particulières justifiées qui influencent la durée de vie. REMARQUE : en cas de contestation, l administration a précisé que les durées d amortissement retenues ne seraient pas remises en cause à condition qu elles ne s écartent pas de plus de 20 % des usages du secteur professionnel. Pour les biens acquis d occasion, ou acquis à l issue d un contrat de crédit-bail, le taux d amortissement doit être déterminé en fonction de la durée probable d utilisation appréciée à la date de rachat. REMARQUE : il en est de même pour le rachat d un contrat de crédit-bail en cours pour lequel on retient en principe la durée du contrat restant à courir. 18 Mise à jour au 1 er mars 2014

20 Pour déterminer la durée d amortissement fiscalement déductible, il convient de distinguer selon que le bien est ou non décomposé. Si le bien ne fait pas l objet d une décomposition, l amortissement est calculé par application des durées qui résultent des usages en vigueur jusqu au 31 décembre Dans le cas contraire, l administration admet que la structure peut être amortie fiscalement sur la durée d usage admise avant 2005 pour le bien considéré dans son ensemble. REMARQUE : en l absence d usage identifié, la durée d amortissement des composants s entend de leur durée de vie escomptée par l entreprise, mais dans le cas où la durée d utilisation du premier composant identifié à l origine est supérieure à la durée d usage admise pour la structure, on retient la durée d amortissement de cette dernière. Enfin, la durée d amortissement des composants remplacés est limitée à la durée d utilisation restant à courir pour la structure, sauf s ils sont interchangeables. Depuis le 1 er janvier 2005, les entreprises non commerciales tenues par les prescriptions du plan comptable général (notamment les études de notaires et les SCP qui ont plus de 50 salariés, un chiffre d affaires supérieur à 3,1 M Q ou un total de bilan supérieur à 1,55 M Q) doivent calculer l amortissement comptable de leurs actifs sur sa durée réelle d utilisation et non plus sur la durée issue des usages précédents. REMARQUE : la durée d amortissement de chaque élément d actif est déterminée en prenant en considération les caractéristiques intrinsèques propres à l activité déployée par l entreprise et l utilisation que celle-ci entend faire de l élément en cause. Normalement les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire : le taux d amortissement est donc fonction de la durée normale d utilisation du bien et les annuités sont constantes. Toutefois, le contribuable peut appliquer le système de l amortissement dégressif pour les biens entrant dans l une des catégories définies par l article 22 de l annexe II au CGI : l administration estime que les biens des contribuables exerçant une activité non commerciale ne sont amortissables selon le mode dégressif que dans la mesure où ils auraient pu être amortis selon ce système dans une entreprise commerciale. Ainsi, le bloc radiologique et opératoire d un chirurgien-dentiste, dès lors qu il est destiné à la clientèle du praticien dans le cadre de son activité libérale, n est pas amortissable selon le mode dégressif (CE, 31 oct. 1984, n o 38537). REMARQUE : lorsqu une immobilisation est éligible au mode dégressif, sa structure et ses composants peuvent bénéficier de ce système d amortissement. Les machines de bureau, à l exception des machines à écrire, peuvent bénéficier du système dégressif. Il en va de même pour les installations à caractère médico-social, les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique ainsi que certains équipements utilisés par les laboratoires d analyse médicale. REMARQUE : les matériels et outillages destinés à certaines opérations de recherche scientifique et technique bénéficient d un taux d amortissement dégressif majoré [v. l étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMER- CIAUX (BIC)]. Les matériels de radiologie et de biochimie utilisés par les laboratoires peuvent également être amortis selon le régime dégressif, à condition qu ils soient identiques à ceux utilisés dans les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux examens de dépistage. Enfin, l amortissement dégressif s applique aussi aux matériels de désinfection et équipements de décontamination intégrés, pompes à salive et radiovisiographes des chirurgiensdentistes ainsi qu à certains matériels utilisés par des médecins spécialistes (endoscopes, échocardiographes, échographes). Il en est de même des matériels de levée terrestre et de photogrammétrie utilisés par les géomètres experts. REMARQUE : pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, les taux d amortissements dégressifs habituellement utilisés : 1,25 pour 3 ou 4 ans ; 1,75 pour 5 ou 6 ans et 2,25 pour plus de 6 ans, sont majorés et portés respectivement à 1,75, 2,25 et 2,75. Cette mesure ne concerne pas les biens en cours d amortissement et peut se cumuler éventuellement avec une majoration spécifique. Les véhicules «flexfuel» utilisant le superéthanol E85 bénéficient d un régime d amortissement exceptionnel [v. l étude BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)]. Attention! L administration fiscale n hésite pas à rectifier les amortissements qui sont pratiqués sur une durée anormalement courte. En outre, vous n avez pas toujours intérêt à déduire la charge correspondante sur un court délai car d une part il vaut mieux lisser vos résultats en déduisant une fraction d amortissement sur plusieurs années et d autre part, en cas de cession du bien avec une plus-value, la fraction des amortissements pratiqués constituera une plus-value à court terme imposée au même titre que votre bénéfice au barème progressif de l impôt sur le revenu. 4 o Modalités de déduction des amortissements Pour être déductible, l amortissement doit avoir été effectivement pratiqué en comptabilité. Seuls sont déductibles les amortissements effectivement portés sur le registre des immobilisations avant l expiration du délai de déclaration ( CE, 6 janv. 1986, n o 38553). D autre part, le contribuable a l obligation de pratiquer un amortissement minimal : à la clôture de l année d imposition, la somme des amortissements pratiqués depuis l acquisition de l immobilisation ne peut être inférieure au montant des amortissements calculés selon le mode linéaire et répartis sur la durée normale d utilisation. Enfin, en période déficitaire, le contribuable peut ne pas comptabiliser les amortissements à la clôture de la période d imposition et les prélever, sans limitation de durée, sur les premiers résultats bénéficiaires, à condition toutefois qu il ne soit pas contrevenu à la règle de l amortissement minimal. Dans le cas contraire, la déduction des amortissements est définitivement perdue. 5 o Biens totalement amortis Les biens totalement amortis ne doivent pas être mentionnés sur la déclaration n o 2035, mais en revanche ils doivent continuer à figurer sur le registre des immobilisations afin de permettre le calcul d une éventuelle plus- ou moins-value. Attention! Si un bien est devenu définitivement inutilisable, mettez-le au rebut de sorte qu en cas de contrôle fiscal, l administration ne soit pas amenée à penser que vous vous l êtes approprié à titre personnel, notamment s il s agit de matériel informatique. Conseil pratique : si vous possédez plusieurs ordinateurs (fixe et portable) et que certains sont localisés dans des locaux privés, lors d un contrôle fiscal, faites en sorte que ces biens soient présents sur votre lieu d activité le jour de la première intervention lorsque le vérificateur effectuera un contrôle physique des immobilisations. 67 Quote-part des amortissements d une SCM La fraction des amortissements vous revenant en qualité d associé d une société civile de moyens doit être indiquée en bas du tableau «Immobilisations et amortissements», à partir de la colonne 23 du tableau V de la déclaration n o 2036 souscrite par la SCM. 68 Immobilisations et amortissement Le cadre I «Immobilisations et amortissements» doit être rempli de la manière suivante en mentionnant : dans la colonne de droite (ne portant pas de numéro), la nature exacte de l immobilisation ou de l élément décomposé, c est-à-dire immeuble, véhicule automobile, matériel de bureau, etc. ; REMARQUES : indiquez le libellé exact des éléments acquis, qu ils soient amortissables ou non. Si vous avez choisi d inscrire un véhicule au registre des immobilisations, pour lequel vous avez opté pour la déduction forfaitaire des frais, vous devez également faire apparaître ce véhicule ainsi que sa dotation, mais elle sera réintégrée sur la ligne B de ce tableau (v. ci-dessous). colonne 1, la date d acquisition ou de mise en service de l immobilisation ; REMARQUE : indiquez la date complète d acquisition de l immobilisation. colonne 2, le prix total payé, TVA comprise ; colonne 3, le montant de la TVA déductible si vous êtes assujetti à la TVA. En revanche, si vous n êtes pas assujetti à la TVA cette colonne ne doit pas être servie. Mise à jour au 1 er mars