Préfecture de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 30 du 21 juillet 2009 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1. Arrêtés Préfecture - Direction des actions interministérielles et du développement durable /DAIDD/M/017 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/006 du 04 février 2009 concernant l'exploitation du gisement pétrolier de la concession de CHAMPOTRAN Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité DSCS-VS-03 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 03 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement THE PHONE HOUSE à Fontainebleau DSCS-VS-11 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 11 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement TABAC PRESSE LOTO de Champs-sur-Marne DSCS-VS-15 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 15 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site du magasin TRUFFAUT de Saint-Fargeau-Ponthierry DSCS-VS-31 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 31 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé pour létablissement «Tabac Presse et Loisirs» sis à Champs-sur-Marne Sous-préfecture de Fontainebleau /SPF/CL 10 - arrêté de délimitation de périmètre projet de création d'une communauté de communes autour de Nemours DDEA (équipement et agriculture) DDEA URC ES Portant sur léquipement et lutilisation de feux à éclats bleus et de timbres spéciaux /DDEA/SAVRN/118 - Modifiant l'arrêté préfectoral du 30 août 1952 instituant l'association foncière de remembrement de NEUFMONTIERS LES MEAUX DDEA URC TX Réglementant temporairement la circulation sur la RN 104 entre les PR et ,Abrogeant larrêté n 2009 DDEA URC TX 031 du 10 juillet 2009, DDTEFP (travail, emploi et formation professionnelle) DDTEFP.RD-68 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SARL GLH pour son magasin SUPER CATENA situé ZI Hainault SEPT SORT REFUS DDTEFP.RD-72 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SAS JEFLO pour son magasin BRICOMARCHÉ situé Place Beauval MEAUX REFUS DDTEFP.RD-74 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la société TORIDIS pour son magasin LE MARCHÉ FRANPRIX situé 3 Rue Raymond Poincaré THORIGNY SUR MARNE REFUS DDTEFP.RD-73 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la société JL DISTRIBUTION dont le siège social est situé 28 Rue René Magne - ZA de Bordeaux Nord BORDEAUX pour son magasin STYLECO situé Centre Commercial La PRAIRIE 53 Rue du Maréchal Joffre ESBLY REFUS DDTEFP.RD-92 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SA DUPONT située Route Nationale 34 - Les Prés Puisieux à MOUROUX (77120) pour son établissement LES BRICONAUTES DDTEFP.RD-93 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SAS SODIFER située 19 Avenue de Rebais à LA FERTÉ SOUS JOUARRE (77260) pour son établissement E. LECLERC DDTEFP.RD-91 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SAS THIMEAU située 13 Rue Isaac Newton - Nord Extension Ouest à MEAUX (77100) pour son magasin MAGIC RAMBO Décisions DDEA (équipement et agriculture) DELEGATION DE SIGNATURE PREFET DELEGUE ANAH NOMINATION DELEGUE ADJOINT ANAH UGAP (union des groupements d'achats publics) /015 - Note de service mettant fin à un intérim n 2009/015 du 15 juillet Avis

2 3.1. Cliniques et centres hospitaliers AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ORTHOPHONISTES AU CENTRE SIMONE DELTHIL Arrêtés - AVIS DE CONCOURS Préfecture - Direction des actions interministérielles et du développement durable 09/DAIDD/M/017 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/006 du 04 février 2009 concernant l'exploitation du gisement pétrolier de la concession de CHAMPOTRAN PRÉFECTURE DE SEINE ET MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des Politiques Territoriales et du Développement Durable Arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/017 modifiant l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/006 du 04 février 2009 concernant l exploitation du gisement pétrolier de la concession de CHAMPOTRAN VU le code minier ; Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le code de l environnement notamment le Titre 1 er du Livre II et les articles R à R ; VU le code du patrimoine ; VU VU VU VU VU VU VU le décret du 29 juillet 1988 autorisant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite "concession de Champotran" (Seine et Marne) à la société ESSO de recherche et d'exploitation pétrolières ; le décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «concession de Champotran» au profit de la société VERMILION REP l arrêté préfectoral n 88 DAE 2 M 017 du 15 avril 1988 donnant acte à ESSO REP de sa déclaration d ouverture de travaux d exploitation de mines d hydrocarbures du gisement ; l arrêté préfectoral n 02 DAI 2 M 048 du 04 novembre 2002 donnant acte à VERMILION REP de sa déclaration d ouverture de travaux d exploitation de mines d hydrocarbures du gisement de Champotran entraînant moins de 17 emplacements de forages ; l arrêté préfectoral n 03/DAI/2E/079 du 15 octobre 2003 de dispositions particulières pour la réalisation d'un forage d'eau destiné à alimenter un forage pétrolier sollicité par la société VERMILION REP sur la commune de Vaudoy-en- Brie ; l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/006 du 04 février 2009 de mise à niveau de l encadrement réglementaire applicable à la concession de mines d hydrocarbures liquides ou gazeux de CHAMPOTRAN au regard des intérêts visés à l article 79 du code minier ; le décret n du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; VU le décret n du 07 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives (RGIE) ; VU le demande présentée par la Société VERMILION REP le 28 avril 2009 sollicitant l autorisation de prélever de l eau à partir d un puits d eau agricole ; VU le rapport et propositions du Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France en date du 17 juin 2009 ; VU le courrier en date du 29 juin 2009 invitant le pétitionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 09 juillet 2009 et lui transmettant un exemplaire des propositions du Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France ; 2

3 VU VU l avis favorable du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 09 juillet 2009 ; le projet d arrêté préfectoral notifié pour observations éventuelles au pétitionnaire le 13 juillet 2009 après le CODERST en application de l article 16 du décret n du 02 juin 2006 susvisé, VU le courrier en date du 15 juillet 2009 de la société VERMILION REP ne présentant aucun remarque sur le projet d arrêté préfectoral susvisé, CONSIDERANT qu il convient, afin d autoriser la société VERMILION REP à prélever l eau à partir du puits agricole, de modifier l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/006 du 04 février 2009 susvisé mettant à jour les prescriptions réglementaires applicables à la concession de CHAMPOTRAN au regard des intérêts visés à l article 79 du code minier ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARTICLE 1 : ARRETE Les dispositions de l article 11 du TITRE 2 «PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU» de l arrêté préfectoral n 09/DAIDD/M/006 du 04 février 2009 de mise à niveau de l encadrement réglementaire applicable à la concession de mines d hydrocarbures liquides ou gazeux de CHAMPOTRAN au regard des intérêts visés à l article 79 du code minier sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : ARTICLE 11 : PRELEVEMENTS Le prélèvement d eau annuel maximal dans le milieu qui ne s avère pas lié à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours est de m3 jusqu en 2010 puis m3. Ce prélèvement d eau est autorisé sur les puits suivants : puits prélèvement eau douce coordonnées Lambert I Nord X Y aquifère capté puits injecteur(s) observations Plate-forme Champotran Calcaires de Saint-Ouen CHN 7 et CHN 10 Rapport BRGM n 87 IDF 039 Plate-forme Champotran Calcaires de Champigny sens strict (Ludien moyen) CHN 12 et CHN 16 Prélèvement autorisé: 330 m3/j Puits d eau agricole appartenant à M. Emmanuel LECLERC CHN 23 Existence d une convention entre l exploitant et le propriétaire du puits d eau. Existence d un compteur spécifique afin de comptabiliser les prélèvements de l exploitant. ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu au tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle.- Case Postale MELUN CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France, seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : 3

4 Société VERMILION REP ; Monsieur le Maire de Jouy-le-Châtel ; Préfecture de Seine-et-Marne Monsieur le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France ; Monsieur le Chef de Groupe de Subdivisions de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile de France à Savigny le Temple. Melun, le 17 juillet 2009 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Adjoint Signé : Abdel-Kader GUERZA 1.2. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité 2009-DSCS-VS-03 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 03 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement THE PHONE HOUSE à Fontainebleau DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET Police administrative Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 03 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l établissement THE PHONE HOUSE à Fontainebleau Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006 ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU l arrêté préfectoral n 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CURÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d installation d'un système de vidéosurveillance formulée le 30 août 2007 par le président de la société «The Phone House», concernant l établissement THE PHONE HOUSE sis 5 rue Grande, à Fontainebleau (77300) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance n 2008/77/52 du 6 juin 2008 ; 4

5 VU l'avis favorable émis le 17 juin 2008 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de Seine-et-Marne, relatif à la demande d installation d un système de vidéosurveillance présentée par le directeur de la société «The Phone House», pour l établissement THE PHONE HOUSE sis 5 rue Grande à Fontainebleau ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéosurveillance, l installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement il s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur de la société «The Phone House» est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance sur le site suivant : THE PHONE HOUSE 5, rue Grande Fontainebleau Article 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer sans délai l autorité préfectorale de la date effective de mise en service de ce système de vidéosurveillance. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourront être détruits. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système considéré. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. 5

6 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 19 janvier 2009 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Philippe CURÉ 2009-DSCS-VS-11 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 11 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de létablissement TABAC PRESSE LOTO de Champs-sur-Marne DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET Police administrative Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 11 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de l établissement TABAC PRESSE LOTO de Champs-sur-Marne Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006 ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU l arrêté préfectoral n 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CURÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d installation d'un système de vidéosurveillance formulée le 8 juillet 2008 par le gérant du débit de tabac «Tabac Presse Loto» sis 65 bis avenue Jean Jaurès, à Champs-sur-Marne (77420) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance n 2008/77/70 du 30 octobre 2008 ; 6

7 VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2008 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de Seine-et-Marne relatif à la demande d installation d un système de vidéosurveillance présentée par le gérant du débit de tabac «Tabac Presse Loto» sis à Champs-sur-Marne ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéosurveillance, l installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement il s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le gérant du débit de tabac «Tabac Presse Loto» sis à Champs-sur-Marne est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance sur le site suivant : «TABAC PRESSE LOTO» 65 bis, avenue Jean Jaurès Champs-sur-Marne Article 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service de ce système de vidéosurveillance. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourront être détruits. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. 7

8 Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 29 janvier 2009 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Philippe CURÉ 2009-DSCS-VS-15 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 15 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site du magasin TRUFFAUT de Saint-Fargeau-Ponthierry DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET Police administrative Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 15 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé sur le site du magasin TRUFFAUT de Saint-Fargeau-Ponthierry Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre national du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10, modifiéé par la Loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006 ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU l arrêté préfectoral n 98 DAGR 3PG 540 du 1 er décembre 1998 portant autorisation d exploitation d un système de vidéosurveillance sur le site du magasin TRUFFAUT de Saint-Fargeau-Ponthierry ; VU l arrêté préfectoral n 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CURÉ, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande de modification du système de vidéosurveillance présentée le 18 juin 2008 par le directeur du magasin TRUFFAUT sis à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), Route Nationale 7 ; VU le récépissé de demande de modification d'un système de vidéosurveillance n 2008/77/76 du 26 novembre 2008 ; VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance émis le 18 décembre 2008 ; CONSIDERANT que la finalité de ce système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, et la protection contre les incendies et les accidents ; 8

9 CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéosurveillance, l installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement il s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur du magasin TRUFFAUT de Saint-Fargeau-Ponthierry est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance précédemment déclaré, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, sur le site ci-après : Magasin TRUFFAUT Route Nationale Saint-Fargeau-Ponthierry Article 2 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service de ce système de vidéosurveillance. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourront être détruits. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l'article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation d origine et de la modification doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et doit veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera adressée : 9

10 - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 16 juillet 2009 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Philippe CURÉ 2009-DSCS-VS-31 - Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 31 portant modification du système de vidéosurveillance autorisé pour létablissement «Tabac Presse et Loisirs» sis à Champs-sur-Marne DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET Police administrative Arrêté préfectoral n 2009 DSCS-VS 31 portant modification système de vidéosurveillance autorisé pour l établissement «Tab Presse et Loisirs» sis à Champs-sur-Marne Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre national du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10, modifiéé par la Loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1996, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU l arrêté préfectoral n 2000 DRLP 3PA 250 du 18 mai 2000 portant autorisation d exploitation d un système de vidéosurveillance sur le site précité ; VU l arrêté préfectoral n 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CURÉ, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande de modification du système de vidéosurveillance présentée le 18 septembre 2008 par le gérant de l établissement «Tabac Presse et Loisirs» sis 24 place Pablo Picasso à Champs-sur-Marne (77420), concernant la mise en conformité du système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral n 2000 DRLP 3PA 250 du 18 mai 2000, en application des dispositions de l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéosurveillance, l installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement il s expose aux sanctions prévues à l article 10-VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; 10

11 SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le gérant de l établissement «Tabac Presse et Loisirs» sis à Champs-sur-Marne est autorisé à exploiter le système de vidéosurveillance précédemment déclaré, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, sur le site ci-après : «Tabac Presse et Loisirs» 24, place Pablo Picasso Champs-sur-Marne Article 2 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service de ce système de vidéosurveillance. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 30 jours, délai au-delà duquel ils pourront être détruits. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l'article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation d origine et de la modification doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et doit veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 16 février 2009 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Philippe CURÉ 11

12 1.3. Sous-préfecture de Fontainebleau Préfecture de Seine-et-Marne 2009/SPF/CL 10 - arrêté de délimitation de périmètre projet de création d'une communauté de communes autour de Nemours PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU Arrêté 2009/SPF/CL N 10portant délimitation du périmètre du projet de communauté de communes entre les communes de Bagneaux-sur-Loing, Châtenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Faÿ-les-Nemours, Grez-sur-Loing, Moncourt-Fromonville, Nemours, Ormesson et Saint-Pierre-les-Nemours ; Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1, L et suivants, L et suivants VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, VU la délibération du conseil municipal de Bagneaux-sur-Loing en date du 18 juin 2009 sollicitant la création d une communauté de communes sur le territoire des communes de Bagneaux-sur-Loing, Châtenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Faÿ-les-Nemours, Grez-sur-Loing, Moncourt-Fromonville, Nemours, Ormesson et Saint-Pierre-les- Nemours ; Considérant que le périmètre de l établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l initiative d un ou de plusieurs conseils municipaux, demandant la création d un établissement public de coopération intercommunale; Considérant que la délibération du conseil municipal de Bagneux-sur-Loing a été reçue le 19 juin 2009 à la souspréfecture de Fontainebleau ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, ARRETE Article 1 er : Le périmètre du projet de communauté de communes est constitué des communes de Bagneaux-sur-Loing, Châtenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Faÿ-les-Nemours, Grez-sur-Loing, Moncourt-Fromonville, Nemours, Ormesson et Saint-Pierre-les-Nemours ; Article 2 : l arrêté de périmètre sera notifié aux communes de Bagneaux-sur-Loing, Châtenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Faÿ- les-nemours, Grez-sur-Loing, Montcourt-Fromonville, Nemours, Ormesson, Saint-Pierre-lès-Nemours qui disposeront d un délai de trois mois, à compter de sa réception, pour se prononcer, l absence de délibération valant décision favorable Article 3: - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture - Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Madame, Messieurs les maires des communes de Bagneaux-sur-Loing, Châtenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Faÿles-Nemours, Grez-sur-Loing, Moncourt-Fromonville, Nemours, Ormesson et Saint-Pierre-les-Nemours ; - Monsieur le président du conseil général de Seine-et-Marne - Monsieur le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux - Monsieur le directeur départemental de l équipement et de l agriculture. Melun, le 10 juillet 2009 Le préfet, Signé : Michel GUILLOT NB : Délais et voies de recours (application de la loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : 12

13 - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, de l Outre-mer et des collectivités territoriales, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois 1.4. DDEA (équipement et agriculture) 2009 DDEA URC ES Portant sur léquipement et lutilisation de feux à éclats bleus et de timbres spéciaux. Direction Départementale de l Équipement et de l Agriculture de Seine-et-Marne Service éducation et sécurité routière Unité réseaux et circulation ARRÊTÉ N 2009 DDEA URC ES 001 Portant sur l équipement et l utilisation de feux à éclats bleus et de timbres spéciaux. Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les départements, vu le décret n du 30 août 2004, relatif aux véhicules d intérêt général prioritaires et aux véhicules d intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route, vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1, R et R , R et R 432-3, vu l arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d intervention d urgence, vu la demande de la direction interdépartementale des routes d Ile-de-France, considérant qu il importe d assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes d Ile-de-France, en intervenant le plus rapidement possible en cas de nécessité, sur proposition du directeur départemental de l' Equipement et de l Agriculture, ARRETE Article 1er Les véhicules d intervention des services de la direction interdépartementale des routes d Ile-de-France (DIRIF), gestionnaires d autoroutes ou de routes à chaussées séparées, peuvent être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B et de timbres spéciaux. La liste de ces véhicules figure en annexe du présent arrêté. Article 2 La carte grise des véhicules listés en annexe sera modifiée. Article 3 L annexe au présent arrêté sera modifiée en tant que de besoin, sur proposition du directeur départemental de l Equipement, à M. le Préfet. Article 4 Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu à l occasion d interventions urgentes et nécessaires, sur les autoroutes ou les routes à chaussées séparées dont la DIRIF assure la gestion 13

14 Article 5 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 L arrêté n 2008 DDE RSIC ES 003 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Directeur Départemental de l Equipement et de l Agriculture, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Directeur Interdépartemental des Routes d Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Annexe à l arrêté n 2009 DDEA URC ES 001 Melun, le 13 juillet 2009 Le Préfet, Michel GUILLOT MARQUE TYPE IMMATRICULATION AFFECTATION CITROEN SAXO 319 CLF 77 DIRIF / BRIE CITROEN SAXO 436 CEX 77 DIRIF / BRIE CITROEN SAXO 77 R 3621 A DIRIF / BRIE RENAULT MASTER 77 R 3760 A DIRIF / BRIE PEUGEOT BOXER 77 R 3878 A DIRIF / BRIE RENAULT KANGOO 77 R 4002 A DIRIF / BRIE RENAULT MASTER 77 R 4031 A DIRIF / BRIE RENAULT MASTER 77 R 4032 A DIRIF / BRIE RENAULT TWINGO 77 R 4086 A DIRIF / BRIE RENAULT KANGOO 77 R 4219 A DIRIF / BRIE RENAULT KANGOO 77 R 4220 A DIRIF / BRIE RENAULT KANGOO 77 R 4221 A DIRIF / BRIE RENAULT MASTER 77 R 4250 A DIRIF / BRIE RENAULT KANGOO 77 R 4364 A DIRIF / BRIE RENAULT KANGOO 77 R 4365 A DIRIF / BRIE RENAULT MASTER 77 R 4377 A DIRIF / BRIE RENAULT MASTER 558 EXN 77 DIRIF / BRIE CITROEN SAXO 316 CLF 77 DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT TWINGO 58 CTD 77 DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT MASTER 77 R 3667 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 3670 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 3820 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 3821 A DIRIF / VILLEPARISIS PEUGEOT BOXER 77 R 3877 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 3914 A DIRIF / VILLEPARISIS 14

15 RENAULT MASTER 77 R 4024 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 4300 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 4301 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 4298 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT MASTER 77 R 4172 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT KANGOO 77 R 4366 A DIRIF / VILLEPARISIS RENAULT MASTER 382 EYA 77 DIRIF / VILLEPARISIS PEUGEOT BOXER 77 R 3965 A DIRIF / MARLES RENAULT MASTER 77 R 4376 A DIRIF / MARLES 2009/DDEA/SAVRN/118 - Modifiant l'arrêté préfectoral du 30 août 1952 instituant l'association foncière de remembrement de NEUFMONTIERS LES MEAUX Direction départementale de l équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n 2009/DDEA/SAVRN/118 modifiant l arrêté préfectoral du 30 août 1952 instituant l association foncière de remembrement de NEUFMONTIERS LES MEAUX Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le code rural, livre 1, titre 3, en vigueur au 31 décembre 2005 ; VU l ordonnance ratifiée n du 1er juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU l article 95 de la loi n du 23 février 2005 modifié, relative au développement des territoires ruraux ; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU le décret n du 3 mai 2006, portant application de l ordonnance susvisée ; VU l arrêté préfectoral en date du 30 août 1952, instituant une association foncière dans la commune de NEUFMONTIERS LES MEAUX ; VU l arrêté préfectoral n 08 DAIDD BCIDE 098 du 24 décembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé DURAND, directeur départemental de l équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne, SUR la proposition du directeur départemental de l équipement et de l agriculture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1 er : l article 2 de l arrêté préfectoral du 30 août 1952 est modifié comme suit : a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, b) 4 propriétaires désignés pour moitié par la chambre d agriculture et pour moitié par le conseil municipal, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement, c) un délégué du directeur départemental de l équipement et de l agriculture de Seine-et-Marne, Article 2 : la chambre d agriculture devra procéder, dans le délai d un mois à compter de la notification au président du présent arrêté, à la désignation de 2 propriétaires, exploitants ou non, possédant des biens fonciers dans le périmètre de remembrement. La liste ainsi établie devra être communiquée sans délai au directeur départemental de l équipement et de l agriculture de Seine-et-Marne. 15

16 Article 3 : le conseil municipal de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS devra également procéder, dans le délai d un mois à compter de la communication au maire de la liste établie par la chambre d agriculture, à la désignation de 2 propriétaires, exploitants ou non, possédant des biens fonciers dans le périmètre de remembrement. La délibération du conseil municipal devra être communiquée aussitôt au directeur départemental de l équipement et de l agriculture de Seine-et-Marne. Article 4 : Les membres désignés en application des dispositions des articles 2 et 3 doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française. Article 5 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et b) de l article 1 ci-dessus le président, qui sera chargé de l exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein le vice-président et le secrétaire. Article 6 : Le mandat des membres désignés par le conseil municipal et la chambre d agriculture est fixé à six ans. A l expiration de ce mandat, le président de l association foncière devra saisir le directeur départemental de l équipement et de l agriculture en vue de procéder au renouvellement du bureau. Article 7: le directeur départemental de l équipement et de l agriculture et le maire des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée : pour information : au sous Préfet de MEAUX, au trésorier payeur général de Seine-et-Marne, au président de la chambre d agriculture. pour affichage dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication : au maire de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, au maire de MONTHYON, commune d extension du remembrement. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. MELUN, le 20 juillet 2009 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l Agriculture, Signé : Hervé DURAND 2009 DDEA URC TX Réglementant temporairement la circulation sur la RN 104 entre les PR et ,Abrogeant larrêté n 2009 DDEA URC TX 031 du 10 juillet 2009, Direction Départementale de l Équipement et de l Agriculture de Seine-et-Marne Service éducation et sécurité routière Unité réseau et circulation ARRÊTÉ N 2009 DDEA URC TX 033 Réglementant temporairement la circulation sur la RN 104 entre les PR et , Abrogeant l arrêté n 2009 DDEA URC TX 031 du 10 juillet 2009, Commune de Brie Comte Robert. Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite vu le code de la route, vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, vu la circulaire du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, 16

17 vu la circulaire du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France, vu l'arrêté préfectoral portant délégations de signature, vu l'arrêté n 2009 DDEA URC TX 031 du 10 juillet 2009, vu l avis du Directeur de l exploitation de la D.I.R.I.F. et du C.R.I.C.R, vu l avis du Conseil Général ART de Melun vu l avis du Commandant de la CRS EST Ile De France, vu l avis du Maire de la commune de SERVON considérant que, les travaux de purges et de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation, sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d Ile de France, ARRETE Article 1er - Dans la période du 20 Juillet au 31 Juillet 2009 sur le territoire de la communes de Brie-Comte-Robert ce pour une durée de 3 nuits par semaine, la circulation sur la RN 104 entre les PR et est réglementée. Article 2 - Le stationnement est interdit aux abords du chantier. Article 3 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier suivant les schémas, CF 113b, CF122b et 122b suite. Article 4 - La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Direction Interdépartementale des Routes d Ile de France. Article 5 - Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : La vitesse est limitée à 90KM/H dans le chantier et à 50 KM/H au niveau des points de basculement, de plus il est interdit de doubler. Basculement des usagers de la RN 104 sens intérieur vers le sens extérieur au niveau de l I.T.P.C. PR et reprise de la chaussée intérieur au niveau du PR , Neutralisation de la voie rapide RN 104 sens intérieur du PR au PR et neutralisation de la voie rapide RN 104 sens extérieur du PR au PR , Fermeture de la bretelle de sortie vers RN 19 et RD 316 : Les usagers qui empruntent le basculement et qui désirent accéder à la bretelle RN 104 intérieur vers RN 19 et RD 316 (Brie ZI) continueront sur la RN 104 extérieur sous basculement, la RN 104 intérieure, retournement au niveau de l échangeur RD 48 / RD 305 puis RN 104 extérieur. Fermeture de la bretelle d entrée de la RN 104 intérieure depuis la RN 19 : Les usagers qui circulent sur la route nationale 19 et désirent accéder à la bretelle RN 104 sens intérieur continueront en suivant la déviation au giratoire (Mac Donald) vers la N 104 sens extérieur puis RD 51 Lésigny Romaine pour rejoindre la RN 104 sens intérieur, puis empruntent le basculement. Fermeture de la bretelle de la VC (rue de Ferolles) vers la RN104 Intérieure. Les usagers de la VC qui désirent accéder à la RN104 poursuivront la rue de Ferolles, puis le chemin de Patis, puis la RD51 jusqu à l échangeur avec la RN104. Article 6 - Les restrictions à la circulation s appliquent de nuit de 21h00 à 06h00. Les travaux seront interdits du vendredi soir au lundi matin ainsi que les jours hors chantiers. 17

18 Article 7 - L arrêté n 2009 DDEA URC TX 031 du 10 juillet 2009 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 8 - Mme et MM. : - le Secrétaire Général de la préfecture, - le Directeur Départemental de l'équipement et de l Agriculture, - le Directeur Interdépartementale des Routes d Ile de France, - le Président du Conseil Général de Seine et Marne, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - l Unité d Exploitation Routière de Brie Comte Robert, - l ART de Melun, - le Maire de la commune de SERVON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information, à Mme et MM. : - le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, - le Directeur du Centre Régional d Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental, - le Chef du SAMU. Fait à MELUN, le 20 juillet 2009 Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur départemental de l Équipement et de l Agriculture, Le chef du service éducation et sécurité routière. Yvon ROZE Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l accomplissement des formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent DDTEFP (travail, emploi et formation professionnelle) 2009-DDTEFP.RD-68 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SARL GLH pour son magasin SUPER CATENA situé ZI Hainault SEPT SORT REFUS PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté Préfectoral n 2009-DDTEFP.RD-68 du 18 juin 2009 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un Etablissement dont l'activité est : commerce de détail en bricolage Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU les articles L , L , R du Code du Travail ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République modifiée par le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 décembre 2005 ; VU le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT Préfet de Seine et Marne ; 18

19 VU l arrêté de la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, nommant Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Seine et Marne à compter du 3 juin 2008 ; VU l arrêté préfectoral n 08 DAIDD-BCIDE 062 du 23 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Seine et Marne ; VU la demande de dérogation, en date du 11 mai 2009, au repos dominical formulée par la SARL GLH pour son magasin SUPER CATENA situé ZI Hainault SEPT SORT VU l avis favorable du conseil municipal de la mairie de SEPT SORTen date du 9 juin 2009 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne en date du 20 mai 2009 ; VU l avis défavorable de Monsieur le Président de l Union Départementale de la CFE/CGC en date du 4 juin 2009 ; VU l avis défavorable de l inspection du travail en date du 14 mai 2009 ; Messieurs les Secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CFDT, FO, CGT, et CFTC, ainsi que Mme la Présidente du MEDEF ont été consultés le 12 mai 2009 pour avis. Considérant l objet de la demande : dérogation au repos dominical présentée pour 5 salariés appelés à des travaux de conseils, vente de produits un dimanche sur deux de 9 h à 12 h. Considérant que cette demande ne résulte pas de la spécificité inhérente à son activité. Considérant que le repos simultané, le dimanche, de tout ou partie du personnel de l établissement n est pas préjudiciable au public. Considérant que l activité exercée (vente, conseil bricolage, découpe du bois, location de matériel de jardin) ne répond pas à une activité avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche. Considérant que ces articles peuvent être vendus un autre jour de la semaine, l établissement ouvrant au public du lundi au vendredi de : 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h h à 19 h Considérant que la SARL GLH «SUPER CATENA» ne peut se prévaloir pour son magasin de la FERTE SOUS JOUARRE du pourcentage (10%) réalisé le dimanche du chiffre d affaires total du magasin ; celui-ci bénéficiant pas d une dérogation au repos dominical. Considérant que l argument de concurrence des magasins de bricolage situés dans la zone commerciale ne peut être retenu ; ceux-ci ne se situant pas à proximité immédiate de l enseigne «SUPER CATENA» ( distance 20 Kms) SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine-et-Marne, ARRETE Article 1 : La SARL GLH pour son magasin SUPER CATENA sis ZI Hainault à SEPT SORT n est pas AUTORISÉE à déroger au repos dominical. Article 2 : La présente dérogation est REFUSÉE Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. Fait à MELUN, le 18 juin 2009 P/ le Préfet, par Délégation, Et par subdélégation La Directrice Adjointe, SIGNÉ Anouk LAVAURE La présente dérogation peut faire l objet d un recours dans les deux mois à compter de sa notification : HIERARCHIQUE : auprès de M le Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité 19

20 Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail Bureau de la durée et des revenus du travail RT , quai André Citroën PARIS Cedex 15 CONTENTIEUX : auprès de M le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle MELUN 2009-DDTEFP.RD-72 - demande de dérogation au repos dominical formulée par la SAS JEFLO pour son magasin BRICOMARCHÉ situé Place Beauval MEAUX REFUS PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté Préfectoral n 2009-DDTEFP.RD-72 du 2 juillet 2009 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un Etablissement dont l'activité est : commerce de détail de quincaillerie, bricolage, jardin, animalerie.. Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU les articles L , L , R du Code du Travail ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République modifiée par le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 décembre 2005 ; VU le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT Préfet de Seine et Marne ; VU l arrêté de la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, nommant Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Seine et Marne à compter du 3 juin 2008 ; VU l arrêté préfectoral n 08 DAIDD-BCIDE 062 du 23 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Seine et Marne ; VU la demande de dérogation, en date du 27 avril 2009, au repos dominical formulée par la SAS JEFLO pour son magasin BRICOMARCHÉ situé Place Beauval MEAUX VU l avis favorable du conseil municipal de la mairie MEAUX en date du 25 juin 2009 ; VU l avis favorable de Madame la Présidente du MEDEF de Seine et Marne en date du 12 juin 2009 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne en date du 20 mai 2009 ; VU l avis défavorable de l inspection du travail en date du 12 mai 2009 ; Messieurs les Secrétaires Généraux des Unions Départementales des Syndicats CFDT, FO, CGT, CFE/CGC et CFTC, ont été consultés le 27 avril 2009 pour avis. Considérant l objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 25 salariés appelés à travailler un dimanche sur deux de : 9 h 15 à 17 h 30 avec pause déjeuner de 1 heure. Considérant l activité de la société JEFLO : commerce de détail de quincaillerie, bricolage, jardin, animalerie.. ( l activité bricolage représente ¾ de la surface total du bâtiment soit m2) Considérant que le repos simultané, le dimanche, de tout ou partie du personnel de l établissement n est pas préjudiciable au public. Considérant que l activité exercée ne répond pas à une activité avérée et/ou se manifestant plus particulièrement le dimanche. Considérant que ces articles peuvent être vendus un autre jour de la semaine, l établissement ouvrant au public du mardi au samedi inclus de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h. 20