Tarifs de l Adhésion

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1 Délais d Adhésion Création d Activité : L Adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois qui suivent l installation. Ex : installation le 15 juin, adhésion avant le 15 novembre de la même année. Première adhésion à une AGA : L Adhésion doit se faire avant le 31 mai de l année en cours. Ex : installation datant de plus de cinq mois, adhésion avant le 31 mai. Ré-Adhésion à une AGA : L a d h é s i o n d o i t s e f a i r e impérativement avant le 31 décembre de l année précédente. Ex : Adhérent à une AGA de 2007 à > adhésion avant le 31 décembre 2011 pour l exercice Changement d AGA : Le changement peut intervenir à tout moment dans l année à la seule condition qu il n y ait pas d interruption dans l adhésion. Par exemple : adhérer à France AGA, puis démissionner de votre ancienne association agréée. Tarifs de l Adhésion Individuel : 260 TTC EURL : 260 TTC SCP/SDF : par associé Soit pour 2 membres 430 Soit pour 3 membres 515 Soit pour 4 membres 600 On entend par société, le fait de mettre en commun vos honoraires et vos frais, et d effectuer la répartition du bénéfice entre les associés. Attention! C est la société qui a la qualité d adhérent. Si un ou plusieurs associés exercent une activité libérale individuelle (formateur, investigateur ) en dehors de la société, une adhésion doit être faite à titre individuel afin de pouvoir bénéficier de l AGA pour cette partie d activité. Spécialiste des Professions de Santé 13 rue Fernand Léger PARIS Tél : /93 Fax : Site internet : Horaires d Ouverture : du Lundi au Vendredi 9h00-13h00 et 14h00-17h00 Président : Dr LIWERANT Alain Directeur : Mr VAILLEAU Eric

2 Notre Mission Développer l usage de la comptabilité, et faciliter l accomplissement des obligations administratives et fiscales de nos adhérents. Fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. C est ainsi que France AGA procédera en délivrant votre attestation : Au Contrôle Formel de votre déclaration de revenu professionnel 2035, qui consiste à s assurer que la déclaration remise est complète et ne comporte pas d erreurs matérielles. A l examen des documents comptables, qui consiste à demander aux adhérents, la communication des documents comptables afin de vérifier que ceux-ci sont en conformité avec la nomenclature comptable imposée, et que ceux-ci prennent en compte les conseils et informations donnés par notre AGA. A l Examen de Cohérence et de Vraisemblance, qui est effectué à titre préventif et destiné à déceler les anomalies apparentes que peut révéler la déclaration de revenu professionnel Nos Services En adhérant à notre association vous bénéficiez de multiples services : Possibilité de nous interroger sur tout les problèmes liés à votre activité professionnelle Informations sur les textes fiscaux en temps réels (site Internet, mail) Documentations sur toutes les actualités comptables, fiscales et sociales Guide spécial 2035 pour l élaboration de votre déclaration professionnelle Ratios de la profession/prévention des risques, dans notre guide statistiques, sur votre activité professionnelle Entretien personnalisé sur rendez-vous pour tout renseignement comptable, sociale et fiscal Formation sur des thèmes comptables, fiscaux Télétransmission de vos données comptables et fiscales vers votre centre des impôts via un accès sécurisé Nos Services PLUS Gestion de vos données sociales (fiche de paie pour vos salariés ) Aide à l élaboration de votre 2035 Vos Obligations L adhésion à une association agréée implique le respect des obligations suivantes : Engagement par écrit de se conformer aux recommandations faites, en vue de l amélioration de la connaissance de vos revenus ; Tenue des documents comptables obligatoires : Livre-Journal, Registre des Immobilisations et des Amortissements, Document journalier des Recettes et des Dépenses ; Respect du plan comptable professionnel agréé par le Ministre des Finances (nomenclature fixée par arrêté du 30/01/78) ; Subdivision du Livre-Journal en autant de journaux qu il existe de comptes professionnels (banque, CCP, caisse) ; Accepter le règlement des honoraires par chèque, faire libeller les chèques à son ordre, et informer les clients de cette acception par mention sur les documents professionnels ; Respecter les délais légaux pour le dépôt des déclarations.

3 BULLETIN D ADHESION à retourner au 13 rue Fernand Léger PARIS à compter de ADHESION A TITRE INDIVIDUEL Nom : Prénom : Sexe : Féminin Masculin Date de naissance : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : ADHESION D UNE SOCIETE OU D UN GROUPEMENT Raison sociale : Forme juridique : SCP EURL SDF Autre (précisez) : Nombre d associés : (Joindre une liste des associés, en annexe, si nécessaire) Nom des associés : Qualité des associés (1) ACTIVITE PROFESSIONNELLE Profession exercée : Date de début de l activité : N SIRET : Code NAF/APE (2) : Adresse professionnelle : Code postal : Ville Téléphone Fax : Etes-vous remplaçant : Oui Non Profession soumise à la TVA : Oui Non Exonérée Vous exercez dans une : ZFU Date d entrée : / / ZRR Date d entrée : / / Pour les Médecins : Secteur 1 Secteur 2 Non Conv. Pour les Biologistes : Pharmacien Médecin Vous exercez dans une «Zone déficitaire en offre de soins» : Oui Non 1. Avez-vous un cabinet comptable? Oui Non* Si oui, Nom, adresse, téléphone et mail du cabinet : Si oui, votre déclaration 2035 est-elle envoyée en EDI-TDFC? Oui Non * *N oubliez pas de nous retourner les documents relatifs à la télétransmission dûment signés 2. Etes-vous membre d une Société Civile de Moyens? : Oui Non 3. Où souhaitez-vous recevoir nos correspondances? : à l adresse professionnelle à l adresse personnelle 4. Avez-vous déjà adhéré à une AGA? Oui Non Si oui, laquelle, Nom de l association : Motif et date de radiation : (1) Uniquement pour les Biologistes : Pharmacien, Médecin. (2) Information sur le document d inscription à l URSSAF. 1/2

4 Engagements et Obligations de l Adhérent Informer l association de tout changement intervenu dans ma situation professionnelle. Accepter les règlements par chèque et informer ma clientèle de mon appartenance à une association agréée, conformément au décret du 27 juillet 1979 qui stipule que l adhérent affichera dans ses locaux et portera sur ses documents professionnels la mention : «Membre d une association agréée, le règlement par chèque est accepté». Prends note que l intégralité de mes obligations est stipulée dans les statuts et le règlement intérieur de l association et que le non respect de mes obligations peut entraîner mon exclusion de l association Toute cotisation est due pour l année entière, quelles que soient les dates d adhésion, de démission ou de radiation. Je m engage conformément aux dispositions édictées par le Code Général des Impôts : - A me conformer aux recommandations qui seront diffusées par l association et à celles concernant la tenue des documents prévus à l article 99 et 101 bis du Code Général des Impôts ; - A me conformer aux obligations imposées en général aux adhérents des AGA ; - A communiquer à l association, trente jours francs au moins avant la date du dépôt des déclarations des bénéfices professionnels, le montant du résultat imposable et l ensemble des données pour la détermination de ce résultat. Produire ma déclaration fiscale, quel que soit mon résultat, accompagnée des annexes établies par France AGA. Satisfaire aux demandes de production de documents d informations et de renseignements qui émanent de l association après contrôle de ma déclaration. Communiquer par écrit, à l association, la nature et le montant des redressements effectués au terme d un contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l adhésion. Je déclare avoir pris connaissance de mes engagements et obligations en adhérant à l association. Je joins avec mon bulletin d adhésion un chèque, libellé à l ordre de France AGA, d un montant de 260 TTC au titre de la cotisation. Fait à : Le Signature de l adhérent précédée «Lu et approuvé» Comment avez-vous connu notre Association : 2/2

5 MANDAT RELATIF AUX TELETRANSMISSIONS PAR UN ORGANISME DE GESTION AGREE L entreprise / la société Représentée par.. ci-après dénommée «le mandant» Adhérente à l association agréée France AGA 13 rue Fernand Léger PARIS - Siret n n agrément Choisit de transmettre par voie électronique par ses propres moyens et confie à un partenaire EDI désigné ci-dessous....(copie de la convention ci-annexée) la transmission de ses déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par le centre des services informatiques de Strasbourg en fonction du régime d imposition, selon les cahiers des charges établis par le CSI. Choisit de confier par mandat à un membre de l ordre des experts comptables, désigné ci-dessous.....(copie du mandat ci-annexée) la transmission par voie électronique de ses déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par le centre des services informatiques de Strasbourg en fonction du régime d imposition, selon les cahiers des charges établis par le CSI. Donne, par la présente, à l association agréée désignée ci-dessus et ci-après dénommée «le mandataire», mandat pour la transmission par voie électronique, directement ou par l intermédiaire d un soustraitant de son choix, des déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par le centre des services informatiques de Strasbourg en fonction du régime d imposition, selon les cahiers des charges établis par le CSI, le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par les accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception. 1/3

6 1. Caractéristiques des téléprocédures Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes : l identification de l émetteur et de l auteur de l acte l intégrité des données la lisibilité et la fiabilité de la transmission la mémorisation de la date de transmission l assurance de la réception la conservation des données transmises Conformément aux cahiers des charges disponibles : en matière fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts en matière comptable auprès de l association EDIFICAS 2. Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l administration ou de l organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. 3. Obligations du mandant Le mandant adressera au mandataire, au plus tard 15 jours avant la date limite de dépôts des déclarations sous format papier, toutes les informations et tous documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l objet d une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale. 4. Obligations du mandataire Au titre du présent mandat, le mandataire doit, suivant les procédures : établir les documents indiqués ci-dessus, respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations, communiquer dans les plus brefs délais au mandant les références des «certificats» valant accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations, au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur, et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple la déclaration à la CNIL. 2/3

7 5. Durée du Mandat Le présent mandat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations de résultats et des états comptables établis à compter de l exercice clos le 31 décembre 20. Il est établi pour une durée indéterminée. Le présent mandat prendra fin automatiquement : - - dès réception par le mandataire, d une copie de la convention de télétransmission que le mandant aura adressée aux services fiscaux, si le mandant décide de télétransmettre par ses propres moyens, dès réception par le mandataire, d une copie du mandat de télétransmission confié à membre de l ordre des experts-comptables, si le mandant décide de confier un mandat pour la télétransmission à un membre de l ordre des experts-comptables, - dès la radiation du mandant du registre des adhérents du mandataire Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire. Fait à., le Le mandant (bon pour mandat) Le mandataire (bon pour acceptation de mandat) 3/3

8 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) - Article 1 er - Objet de la convention Je soussigné(e), M. ou Mme......, agissant en qualité de (1) pour l entreprise..... (désignation, adresse) Siret n... FRP n déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. - Article 2 - Caractéristiques de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : - l identification de l émetteur et de l auteur de l acte ; - l intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale de impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI. - Article 3 - Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l adhérent peut recourir aux services d un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ECM Association 153 rue de Courcelles PARIS n partenaire EDI DGI /2

9 - Article 4 - Transmission directe des données à l administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l utilisation d outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d un contrôle technique. Les modalités d attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. - Article 5 - Cession de données à la banque de France Par son adhésion à la présente convention, l adhérent autorise l administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. - Article 6 - Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification aux données acquises via TDFC s exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. - Article 7- Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à.., le Signature Coordonnées de votre Centre des Impôts (dépôt de la déclaration professionnelle n 2035).... (1) exploitant pour les individuels / associé pour les sociétés (SCP SDF EURL SARL) 2/2

Réinscription à une AGA

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