Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes. SATESE 37 Tarifs 2014 Comité syndical du 9 décembre 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes. SATESE 37 Tarifs 2014 Comité syndical du 9 décembre 2013"

Transcription

1 T A R I F S Contribution des membres Communes Etablissement Public de Coopération Intercommunale une compétence déléguée : tarif de base/habitant deux compétences déléguées : tarif de base/habitant + 30 % Superposition d exercice de compétence (commune + EPCI) sur un même territoire communal une compétence déléguée : Tarif de base/population du ressort de la commune ou de l EPCI deux compétences déléguées : compétence exclusive de la commune ou de l EPCI : tarif de base/habitant compétence partagée par la commune et l EPCI : tarif de base/ population du ressort de la commune ou de l EPCI + 30% Communauté d Agglomération Tour(s) Plus (Population de référence : population des communes membres de Tour(s) Plus disposant d au moins une STEP autre que la STEP La Riche- Grange David) Conseil Général d Indre-et-Loire 0,13 /habitant 1/5

2 Assainissement collectif 1 Suivi des dispositifs d assainissement collectif - assistance technique et validation de l autosurveillance (Collectivités) * La définition précise des prestations figure dans le document «mission d assistance technique relative à l assainissement collectif». Classe 0 : tout type de traitement sans rejet au milieu naturel accessible 215 Classe 1 : tout type de traitement de capacité < 3 kg/jour de DBO 5 (environ 50 éq. Hab.) 263 Classe 2 : tout type de traitement de capacité supérieure ou égale à 3 kg/jour de DBO 5 (environ 50 éq. Hab.) et < 12 kg/jour de DBO 5 (environ 200 éq. Hab.) Classe 3 : tout dispositif sauf boues activées de capacité supérieure ou égale à 12 kg/jour de DBO 5 (environ 200 éq. Hab.) et < 60 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.) Classe 4 : tout dispositif à boues activées de capacité supérieure ou égale à 12 kg/jour de DBO 5 (environ 200 éq. Hab.) et < 60 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.) Classe 5 : a) tout type de traitement de capacité supérieure ou égale à 60 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.) et < 120 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.) b) plus les stations de capacité supérieure ou égale à 120 kg/jour de DBO 5 mais recevant une charge de pollution inférieure à cette valeur (stations susceptibles de passer en autosurveillance régulière) Classe 6 : tout type de traitement de capacité supérieure ou égale à 120 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.) et < 600 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.), recevant une charge de pollution supérieure à 120 kg/jour de DBO 5 Classe 7 : capacité supérieure ou égale à 600 kg/jour de DBO 5 (environ éq. Hab.) La contribution du Conseil Général d Indre-et-Loire (déjà intégrée au tableau ci-dessus) permet cette année, pour chaque prestation, une réduction du tarif de 9,99%. Ces tarifs s appliquent à un exercice entier pour chaque station d épuration suivie. Pour une adhésion en cours d année, le tarif sera déterminé au prorata des visites effectuées. * Les analyses sont facturées directement par le laboratoire qui effectue la prestation d analyse. 2 Prestation «travaux de construction, d extension ou d aménagement de dispositifs d épuration d assainissement collectif» (Collectivités) * La définition précise des prestations figure dans le document «mission d assistance technique aux maîtres d ouvrage relative aux travaux de construction, d extension ou d aménagements de stations d épuration». 1- Avis technique sur le Cahier des Clauses Techniques Particulières (sur le processus épuratoire). 2- Avis technique sur le projet détaillé de l'entreprise retenue, avec réunion de mise au point, avant signature du marché. 3- Aide à l'exécution des travaux et à la réception préalable des installations comprenant : 2/5

3 * participation ponctuelle aux réunions de chantier, * prise en compte de la sécurité du travail au niveau de l exploitation ultérieure des ouvrages ou détection des situations à risques sur l aspect sécurité du travail, avec intervention de la CARSAT, en fonction du type et de la taille de la station, * mesures préalables à la réception : - essai de débit des différents pompages, - mesure de puissances absorbées des équipements d agitation et d aération, - examen des ouvrages et équipements, - vérification de la bonne mise en place et du fonctionnement du matériel d autosurveillance, - vérifications diverses 4- Rédaction du manuel d autosurveillance (obligation réglementaire pour les STEP Eq. Hab.) 5- Bilan de 24 h sur la station d épuration vérifiant les rendements épuratoires et la qualité du rejet. Type de stations d épuration Stations d épuration à boues activées Construction neuve ou refonte importante Refonte partielle Autres dispositifs (disques biologiques, filtres, dispositifs «rustiques» ) Avis technique sur le C.C.T.P. (1) 12 h 12 h Avis technique sur le projet (2) + 1 h/1 000 Eq. hab.* 11 h + 1 h/1 000 Eq. hab.* Aide à l exécution des travaux et à la réception préalable des installations (3) 45 h + 2 h/1 000 Eq. hab.* 30 h + 2 h/1 000 Eq. hab.* Rédaction du manuel d autosurveillance (4) STEP Eq.Hab 16 h Bilan 24 heures (5) 9 h 9 h 20 h 16 h * S'entend par tranche de équivalent/habitant commencée * Pour le Bilan 24 heures, les analyses sont facturées directement par le Laboratoire qui effectue la prestation d analyse. Coût horaire : 60,96 3 Prestation «Assistance technique» (Industriels et établissements publics/privés) * - Prise en charge d une nouvelle station d épuration : constitution du dossier 349,89 - Visite légère 257,10 - Visite bilan sur 24 heures 1 176,03 * Les analyses sont facturées directement par le Laboratoire qui effectue la prestation d analyse. 3/5

4 4 Études spécifiques (Industriels et établissements publics/privés, collectivités) * Mesure de rejet - Étude de charge 24 heures : * 1 point de mesure (débit + prélèvement) * * 2 points de mesure sur un même site * * Par 24 h supplémentaires - Mesure de débit avec enregistrement sur 24 heures * Par 24 h supplémentaires : + 50 % du tarif précédent 1 005, ,76 502,92 685,80 * Les analyses sont facturées directement par le Laboratoire qui effectue la prestation d analyse. Métrologie - Vérification débitmètre sur canal ouvert 243,84 - Vérification débitmètre par mesure débit pompes (selon implantation) - Vérification débitmètre par débitmètre portable (selon implantation) 182,88 60,96 - Vérification préleveur d échantillons 60,96 - Mobilisation 1 agent 60,96 - Mobilisation 2 agents 121,92 - Compte-rendu (par équipement) 30,48 - Secrétariat technique (deux équipements maxi) 60,96 - Secrétariat technique (plus de deux équipements) 91,44 - Validation compte-rendu 15,24 4/5

5 Raccordement d effluents non domestiques au réseau d assainissement - Elaboration d une autorisation de déversement : * de 1 à 4 autorisations : par autorisation * de 5 à 7 autorisations : -10% sur le total * de 8 à 9 autorisations : -15% sur le total * 10 autorisations : -20% sur le total - Elaboration d une autorisation et d une convention de déversement : * de 1 à 4 conventions : par convention * de 5 à 7 conventions : -10% sur le total * de 8 à 9 conventions : -15% sur le total * 10 conventions : -20% sur le total 304,80 487,68 Prestation particulière coût horaire : 60,96 Assainissement non collectif (usagers) Contrôle des installations neuves ou réhabilitées - Visite : 1 projet / parcelle - Visite : 2 projets / parcelle - Visite : 1 réalisation / parcelle - Visite : 2 réalisations / parcelle Sous total 1 dispositif / parcelle Sous total 2 dispositifs / parcelle Visite complémentaire 70 Le tarif tient compte des subventions : - de l Agence de l Eau Loire Bretagne, soit 50,00 par visite La prestation «contrôle des installations neuves ou réhabilitées» donne lieu à des facturations distinctes : - une après l avis sur le projet, - une après l avis sur la réalisation, - et éventuellement à chaque visite complémentaire. Diagnostic lors de transactions immobilières - Visite diagnostic (1 dispositif / parcelle) Visite diagnostic (2 dispositifs / parcelle) Visite diagnostic (3 dispositifs / parcelle) 616 5/5

Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes T A R I F S

Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes T A R I F S T A R I F S 2 0 1 6 Contribution des membres Communes Etablissement Public de Coopération Intercommunale une compétence déléguée : tarif de base/habitant deux compétences déléguées : tarif de base/habitant

Plus en détail

Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes T A R I F S

Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes T A R I F S T A R I F S 2 0 1 7 Contribution des membres Communes Etablissement Public de Coopération Intercommunale une compétence déléguée : tarif de base/habitant deux compétences déléguées : tarif de base/habitant

Plus en détail

Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes T A R I F S

Le SATESE 37 n étant pas assujetti à TVA, nos prix s entendent nets de toutes taxes T A R I F S T A R I F S 2 0 1 8 Contribution des membres Communes Etablissement Public de Coopération Intercommunale une compétence déléguée : tarif de base/habitant deux compétences déléguées : tarif de base/habitant

Plus en détail

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Le service public d assainissement non collectif Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Définition de l assainissement autonome «Tout système d assainissement

Plus en détail

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif sommaire 1) Pourquoi assainir? 2) Les lois et les obligations. 3) Technique de l ANC. 4) Déroulement de la visite. 1) Pourquoi assainir? Pour restituer

Plus en détail

Le Service d Assainissement Non Collectif

Le Service d Assainissement Non Collectif BERNAY-VILBERT / LA CHAPELLE IGER / COURPALAY /LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX /ROZAY-EN-BRIE / VOINSLES Le Service d Assainissement Non Collectif SPANC construction d une MARPA, MDS, et

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR I - Compétences : II - Fonctionnement : Le Groupe de Travail : III - Champs d intervention :

RÉGLEMENT INTÉRIEUR I - Compétences : II - Fonctionnement : Le Groupe de Travail : III - Champs d intervention : RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur est établi en conformité avec les statuts du Syndicat Mixte Départemental d Eau et d Assainissement I - Compétences : Le SMDEA est chargé par le Conseil

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE ROCHE 17 février 2014 Objectif de la réunion Expliquer les raisons de la mise en place d un service public pour l assainissement non collectif

Plus en détail

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE M ISE A JOUR D U ZONAGE D A SSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE N OTRE-DA ME - D OE ORIGINAL Tours 3 cour du 56 avenue Marcel Dassault 37205 Tours Cedex 3 Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50 Fax : +33 (0)2 47 71 12

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A AVANNE-AVENEY (SPANC) 1. LE CONTEXTE : Chaque jour, on utilise de l eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes Après usage, cette eau est

Plus en détail

SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE-RENDU ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EXERCICE 2014

SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE-RENDU ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EXERCICE 2014 SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE-RENDU ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EXERCICE 2014 Voici les principales informations et commentaires qui concernent le service de l assainissement

Plus en détail

S P A N C Service public assainissement non collectif

S P A N C Service public assainissement non collectif S P A N C Service public assainissement non collectif LACHAUX Différence entre Assainissement COLLECTIF et Assainissement NON COLLECTIF Assainissement collectif : c'est le dispositif composé du réseau

Plus en détail

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eaux Pluviales Eau Potable Assainissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF Milieux Aquatiques Protection contre les Inondations SUBVENTIONS DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR MISE EN CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Plus en détail

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011 Assainissement des campings - 11 janvier 2011 Etat des lieux de l assainissement non collectif (ANC) en Finistère Caractéristiques des eaux usées des campings Contexte et cadre réglementaire Les chiffres

Plus en détail

Alimentation en eau potable et assainissement

Alimentation en eau potable et assainissement Qualité et cadre de vie Environnement Alimentation en eau potable et assainissement Alimentation en eau potable : Cf : tableau page suivante Assainissement Cf : tableau page suivante Contact Les dossiers

Plus en détail

Seconde partie : Rapport annuelsur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

Seconde partie : Rapport annuelsur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif Seconde partie : Rapport annuelsur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif SOMMAIRE I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC.... 3 A. Présentation du périmètre du

Plus en détail

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Sommaire PREAMBULE...3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...4 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT...4

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (Conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005) 2014 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan COMPTE RENDU TECHNIQUE DU SPANC...

Plus en détail

PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT

PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT OBTENTION DE LA CERTIFICATION ISO 14001 POUR LES OUVRAGES ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D ESTUAIRE La norme ISO 14001, p : 2 Descriptif des installations,

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de Réunion publique du 12 Juillet 2013 Dossier Assainissement collectif de La fin de la réunion du 30-11-12 La décision finale? Après les résultats des études économiques, l analyse des avantages et inconvénients

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation du service d'assainissement de la commune de LA BRUFFIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT Notice de Zonage d assainissement Eaux Usées Commune de LORIENT SOMMAIRE Contexte... 3 Définitions... 3 Rappels réglementaires... 4 Description du plan de zonage d assainissement d eaux usées... 5 Annexe

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif les règles changent le coin de la réglementation au 1 er juillet 2012 Pourquoi? Une rénovation progressive du parc d installations d assainissement non collectif Deux arrêtés,

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT De Type : NON-COLLECTIF Dossier de Déclaration et de Réhabilitation d un Assainissement Non Collectif A ETABLIR EN 3 EXEMPLAIRES Contact : Frédéric LUC : 04.86.52.60.51

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Propriétaire Autre : PROPRIETAIRE AUTRE : Nom : Nom : Adresse : Adresse : privé : professionnel

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 19, rue d l'eglise 02110 Vaux-Andigny Tél: 03 65 65 60 40 Fax: 03 23 66 16 10 Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Objet du

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Rapport d activité Prix et Qualité du service Public d Assainissement Non Collectif 2014 Service Public d Assainissement Non Collectif philippe.lombard@coral.fr

Plus en détail

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif.

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. arrete controle MIE 6 sept 07 page 1 Projet Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Le ministre d Etat, ministre de l écologie,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée

Plus en détail

Volet assainissement collectif

Volet assainissement collectif SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Volet assainissement collectif Mars 2011 r La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 Les enjeux: - Simplifier - le paysage

Plus en détail

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09 Les Eaux Usées Domestiques

Plus en détail

Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier assainissement non collectif Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire Bilan de 2 ans de diagnostic immobilier ANC 1) Présentation du SATESE

Plus en détail

ACHAT / VENTE / REHABILITATION

ACHAT / VENTE / REHABILITATION ACHAT / VENTE / REHABILITATION Vos obligations en termes d assainissement L assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l environnement contre les risques liés

Plus en détail

Tarif 2015 des prestations de l'offre départementale d'ingenierie territoriale

Tarif 2015 des prestations de l'offre départementale d'ingenierie territoriale Tarif 2015 des prestations de l'offre départementale d'ingenierie territoriale Référence Libellé de la prestation unité prix HT prix TTC 1 2 3 4 réaliser une étude pour le diagnostic d'assainissement et

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Service Public d Assainissement Non Collectif 57, Grande Rue 01 290 PONT-DE-VEYLE RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorette CLEMENT Mars 2014 SOMMAIRE

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE DOMONT. Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. N :...Voie, Rue :... Complément adresse :... CP... Commune...

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT DE DOMONT. Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. N :...Voie, Rue :... Complément adresse :... CP... Commune... N de dossier : RESULTAT : CONFORME / NON-CONFORME (rayer la mention inutile) Date de l enquête :. Heure : Technicien :.. I. Informations générales 1. Adresse de la visite N :...Voie, Rue :...... Complément

Plus en détail

PROPRIÉTAIRE, SYNDIC, BAILLEURS, ÊTES-VOUS BIEN RACCORDÉS AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT?

PROPRIÉTAIRE, SYNDIC, BAILLEURS, ÊTES-VOUS BIEN RACCORDÉS AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT? PROPRIÉTAIRE, SYNDIC, BAILLEURS, ÊTES-VOUS BIEN RACCORDÉS AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT Un accompagnement personnalisé et gratuit Plaine Commune vous aide, face à vos obligations de propriétaire, en termes

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de l Ourcq Rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2012 1

Communauté de communes du Pays de l Ourcq Rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2012 1 Communauté de communes du Pays de l Ourcq Rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2012 1 PREAMBULE Conformément à l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU Commune de GARIDECH L assainissement non collectif Réunion publique du 17 juin 2011 1 - Présentation de l ANC : ses enjeux et ses acteurs Le Service Public de

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer

Communauté d agglomération de Caen la mer Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements

Plus en détail

(Station de traitement d Egaules)

(Station de traitement d Egaules) (Station de traitement d Egaules) SOMMAIRE I - DESCRIPTIF 3 1) assainissement syndical 3 2) assainissement collectif communal 4 a) station d épuration et réseau d Egaules 4 b) station d épuration de Viallard

Plus en détail

VILLE DE DOL DE BRETAGNE COMMUNE DE MONT DOL

VILLE DE DOL DE BRETAGNE COMMUNE DE MONT DOL DOL DE BRETAGNE Département d Ille et Vilaine VILLE DE DOL DE BRETAGNE COMMUNE DE MONT DOL COMPAGNIE DES EAUX ET DE L OZONE Service Public d Assainissement : convention d autorisation de rejet d effluents

Plus en détail

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion publique du 25 février 2013 CHATENOY

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion publique du 25 février 2013 CHATENOY SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif Réunion publique du 25 février 2013 CHATENOY Plan 1) Contexte réglementaire 2) Le SPANC Parc 3) Processus de réhabilitation 1- Contexte réglementaire

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE CCAP établi en application du Code des

Plus en détail

Droits et Devoirs des différents acteurs

Droits et Devoirs des différents acteurs Droits et Devoirs des différents acteurs Mardi 28 Mai 2013 Centre technique municipal de Besançon Stéphanie LARDET Chargée de mission Environnement ASCOMADE www.ascomade.org Contenu 1. Ce que dit la réglementation

Plus en détail

Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe. Service Public d Assainissement Non Collectif ( SPANC )

Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe. Service Public d Assainissement Non Collectif ( SPANC ) Communauté de Communes Creuse Thaurion Gartempe Service Public d Assainissement Non Collectif ( SPANC ) 1 Présentation du service Depuis janvier 2006, conformément aux dispositions législatives de la loi

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN SUR COISE

COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN SUR COISE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Pouvoir Adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES LES HAUTS DU LYONNAIS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PROCEDURE ADAPTEE COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN SUR COISE Extension de réseau de collecte

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Brette-les-Pins Challes Changé Parigné-l Évêque Saint-Mars-d Outillé RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2OO6 rue des Écoles - BP 15-72250 Parigné-l

Plus en détail

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 Service Assainissement CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 - DEFINITION L assainissement non collectif ou autonome ou individuel est un système de collecte, de prétraitement

Plus en détail

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET :

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET : COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M Demeurant Entre : Téléphone : Désigné ci-après par l appellation : «l usager», ET : La Communauté de Communes du

Plus en détail

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité REGLEMENT Entre Usagers et Collectivité Entretien des installations d assainissement non collectif 1 Sommaire PREAMBULE... 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE

Plus en détail

Environnement - SPANC

Environnement - SPANC Délégation à l environnement Commission environnement Responsable : Monique JAMIN Référent Technique : Yvan LE ROUX Environnement - SPANC Rapport d activités 2008 SPANC page 39 DÉFINITION DE LA DÉLÉGATION

Plus en détail

Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) :

Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Depuis le 01/01/2009, la Communauté de Communes Meuse et Semoy a la compétence S.P.A.N.C. Ce service est l intermédiaire entre les particuliers

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ENTRETIEN, AMENAGEMENT ET REPARATION DU RESEAU TELEPHONIE ET INFORMATIQUE DES BATIMENTS Date et heure limites

Plus en détail

Acquisition de matériels informatiques. Règlement de consultation (RC) Dossier de consultation - Pièce n 1

Acquisition de matériels informatiques. Règlement de consultation (RC) Dossier de consultation - Pièce n 1 Acquisition de matériels informatiques MARCHES PUBLICS (ARTICLE 28 PROCEDURE ADAPTEE) Règlement de consultation (RC) Dossier de consultation - Pièce n 1 Date et heure limite de la remise des offres : Lundi

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau

DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau Bassin : Domaine de contrôle : Etablissement : Cadre réservé

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR SERVICE PUBLIQUE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TOPO ETUDES 108, route d Orbec 14100 LISIEUX Tél. : 02 31 48 60 20 Email : yann.billois@topo-etudes.fr Référence du dossier :... Date de dépôt à la communauté

Plus en détail

Le rejet des eaux usées

Le rejet des eaux usées 13 Eaux usées, contexte légal et réglementaire Les eaux usées, si elles étaient rejetées dans le milieu sans traitement, pollueraient gravement l environnement et la ressource en eau. En effet, certaines

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE RAPPORT ANNUEL 2012 Page 2 RAPPORT 2012 Caractérisation technique du service Organisation administrative

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif Missions du SPANC Fonctionnement d un ANC Procédures et Règlementation Campagnes de vidanges Missions du SPANC Le SPANC? C est le Service Public

Plus en détail

Communauté de Communes du Pays Riolais. Service Public d Assainissement Non Collectif

Communauté de Communes du Pays Riolais. Service Public d Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Riolais Service Public d Assainissement Non Collectif Assainissement non collectif? SPANC? Le budget Les différents contrôles - Installation neuve - Vente immobilière - Installation

Plus en détail

Communauté de Communes Chalaronne Centre 100 Avenue Foch 01400 Châtillon-sur-Chalaronne www.cc-chalaronne-centre.fr

Communauté de Communes Chalaronne Centre 100 Avenue Foch 01400 Châtillon-sur-Chalaronne www.cc-chalaronne-centre.fr REGLEMENT SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Annexe n 1 : Règlement du service entretien pour les douze communes formant auparavant la Communauté de Communes Chalaronne Centre Communauté de

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Avis relatif à l agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Plus en détail

MARCHE DE PROGRAMMATION C.C.T.P.

MARCHE DE PROGRAMMATION C.C.T.P. MARCHE DE PROGRAMMATION C.C.T.P. Maître d ouvrage : Communauté de Communes du Mené Personne Responsable du Marché : Monsieur Le Président Personne à contacter pour obtenir des informations : Laurent Gaudicheau

Plus en détail

Étude sur l assainissement liquide en milieu rural au Maroc

Étude sur l assainissement liquide en milieu rural au Maroc Étude sur l assainissement liquide en milieu rural au Maroc Groupe de Travail 3 Rabat, 15 février 2013 Une étude financée par l Union Européenne Et réalisée par Euronet Consortium Situation de l étude

Plus en détail

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux

Plus en détail

PROCÉDURE ADAPTÉE N 03.14

PROCÉDURE ADAPTÉE N 03.14 DEPARTEMENT DE LA SOMME ARRONDISSEMENT DE PERONNE MAIRIE DE NESLE Place du Général Leclerc Tél : 03.22.88.49.70 Fax :03.22.88.49.78 http://www.ville-nesle.fr/ PROCÉDURE ADAPTÉE N 03.14 AIDE A LA MAITRISE

Plus en détail

L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC)

L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC) L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC) La mise en place de l assainissement Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu avec un opérateur économique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

REVISION DE L ETUDE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT

REVISION DE L ETUDE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT Maître d'ouvrage Commune de MALVILLE Hôtel de Ville Rue Merlerie 44260 MALVILLE REVISION DE L ETUDE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT NOTE DE SYNTHESE Janvier 2014 EF Etudes 4, rue Galilée BP 4114, 44341 BOUGUENAIS

Plus en détail

COMMUNE D UCCLE RÈGLEMENT COMMUNAL EN MATIÈRE DE RACCORDEMENT A L EGOUT

COMMUNE D UCCLE RÈGLEMENT COMMUNAL EN MATIÈRE DE RACCORDEMENT A L EGOUT COMMUNE D UCCLE RÈGLEMENT COMMUNAL EN MATIÈRE DE RACCORDEMENT A L EGOUT Date de la délibération du Conseil communal : 24/06/2010 Visé par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : 25/08/2010 Entrée

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 OBJET : MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Plus en détail

N de permis de construire :... N de la parcelle :

N de permis de construire :... N de la parcelle : DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE CONSTRUCTION NEUVE A DEMANDEUR NOM et PRENOM du propriétaire :. Adresse : TEL : /. /. /. /. PORT

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY C.C.C.B

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY C.C.C.B COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY C.C.C.B MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA C.C.C.B MP N 2013.01.07 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

Plus en détail

Présentation du Service Assainissement de la Communauté de Communes du Larmont

Présentation du Service Assainissement de la Communauté de Communes du Larmont Présentation du Service Assainissement de la Communauté de Communes du Larmont Ascomade Groupe technique Assainissement Collectif - 12 juin 2014 Présentation de la CCL La CCL regroupe 10 communes du Haut

Plus en détail

Modification du zonage d assainissement des eaux usées

Modification du zonage d assainissement des eaux usées Zonage d assainissement Ville de Vendôme Département de Loir-et-Cher DOSSIER D APPROBATION Modification du zonage d assainissement des eaux usées BORDEREAU DES PIECES Vu, pour être annexé à la délibération

Plus en détail

ANNEXES SANITAIRES. Assainissement

ANNEXES SANITAIRES. Assainissement REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE MARCELLAZ EN FAUCIGNY Plan Local d Urbanisme - ANNEXES SANITAIRES Assainissement Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération

Plus en détail

'/"'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& "' $73$ '$ $ $ 3'$' :3

'/'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& ' $73$ '$ $ $ 3'$' :3 ! "##$## % %&! "# $ $%% &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& '"()* &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TARDENOIS Un territoire, une volonté Demande d Installation d un dispositif Ce document est à remplir par le pétitionnaire et à remettre à la Mairie du lieu où se situe l habitation.

Plus en détail

Règlement d attribution de subvention

Règlement d attribution de subvention Règlement d attribution de subvention 1) Objet Dans le cadre de son Xème programme (2013-2018), l Agence de l Eau Seine-Normandie propose de nouvelles modalités d attribution des aides aux particuliers

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

Règlement intercommunal d assainissement non collectif

Règlement intercommunal d assainissement non collectif Règlement intercommunal d assainissement non collectif Chapitre I : Dispositions générales Article 1 er Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif 320, chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc 84911 Avignon cedex 9 Tél. 04 9084 47 00 Fax 04 90 84 47 01 contact@agglo-grandavignon.fr

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/08/2014 Cour administrative d appel de Bordeaux N 12BX03223 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) Mme MARRACO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public

Plus en détail

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne Bassin Loire-Bretagne : 155 000 km² (28% du territoire national métropolitain) Population concernée : 12,4 millions d habitants Les grands axes

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

Chapitre 1er : Dispositions Générales

Chapitre 1er : Dispositions Générales RÈGLEMENT DU SPANC Chapitre 1er : Dispositions Générales 1) Objet du règlement. 2) Champ d application territorial 3) Définitions et vocabulaire 4) Champ d appartenance au service public d assainissement

Plus en détail

BILAN campagne de contrôles diagnostics de l existant

BILAN campagne de contrôles diagnostics de l existant Axel Darques ; Isabelle Roget SPANC C.C. des 2 Sources 02/12/2009 BILAN campagne de contrôles diagnostics de l existant Commune D ORVILLE Introduction : le contexte Loi sur l eau et les milieux aquatiques

Plus en détail

Le service de l éclairage public *** Présenté par Mr Kheiriddine AOMARI, Chef de Division des Equipements et Services 09 Octobre 2014

Le service de l éclairage public *** Présenté par Mr Kheiriddine AOMARI, Chef de Division des Equipements et Services 09 Octobre 2014 Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction de la Planification et de l Equipement Le service de l éclairage public *** Présenté par Mr Kheiriddine

Plus en détail

Diagnostic des installations d assainissement non collectif

Diagnostic des installations d assainissement non collectif BIENVENUE Diagnostic des installations d assainissement non collectif Présentation de la mission LA SEYNE SUR MER Mardi 17 mai 2011 1. Missions du SPANC 2. Un peu de technique 3. Le diagnostic 4. Et après

Plus en détail

TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Exercice 2014 1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE La compétence assainissement non

Plus en détail

21 septembre 2015 Commune de QUEAUX

21 septembre 2015 Commune de QUEAUX 21 septembre 2015 Commune de QUEAUX Objectifs : Atteindre le bon état de l ensemble des eaux et renouveler le parc des installations d ANC vétustes. Repositionner l ANC comme filière de traitement à part

Plus en détail