L insertion par l activité économique : un secteur fragile

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1 LA REVUE Février 2013 n 53 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable DOSSIER SIAE L insertion par l activité économique : un secteur fragile pages 8 à 11 ZOOM Dons ISF et structures d insertion

2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 Les changements de la feuille de paie Calcul du Smic 2014 Titres-restaurant p. 3 Les premiers avis du HCVA Du nouveau pour la taxe sur les salaires Création de la BPI p. 4 Subvention et complément de prix Règlement intérieur Salariés en forfait-jours Association en liquidation p. 5 Que faire des vieux ordinateurs? Guide Urssaf sur les ZFU Exonération de taxe sur les salaires p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 L insertion par l activité économique : un secteur fragile Interview p. 12/14 Jean-Guy Henckel, directeur national du Réseau Cocagne Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 Dons ISF et structures d insertion Questions Réponses p. 19 Fonds de dotation Indemnités de fin de carrière Consommation d alcool Préavis de licenciement Un point sur l insertion par l activité économique Chers lecteurs, Soyez les bienvenus dans l univers des structures d insertion par l activité économique! Constituées sous différentes formes juridiques, mais bien souvent portées par des associations, les SIAE, comme on les dénomme avec affection, réalisent un remarquable travail d utilité sociale. La plupart d entre elles sont animées et dirigées par des hommes et des femmes qui occupent un rôle de première importance tant au niveau local que national. Ce numéro spécial qui leur est consacré est notre façon de leur rendre hommage. Et de vous faire partager, au cours de ces quelques instants de lecture, leur passion et leurs préoccupations quotidiennes au service de l humain. La loi de finances pour 2013 ayant réactivé l impôt de solidarité sur la fortune, nous reprenons et actualisons le Zoom que nous avions consacré à ce sujet, il y a cinq ans. Nous vous souhaitons une bonne lecture. LA REVUE PHOTO COUVERTURE : M. RAATZ L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable Février 2013 n 53 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Sid Presse. Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition SID Presse SIÈGE SOCIAL : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex 2 Philippe GUAY Pascal LEVIEUX Directeurs de la publication février 2013 La revue Associations

3 Actualités Gestion de la paie Feuille de paie : ce qui change en 2013 Les nouveautés à prendre en compte pour établir les feuilles de paie de vos salariés. C omme chaque année, la feuille de paie connaît quelques changements qu il convient d intégrer dans les bulletins de paie de vos salariés. Revalorisation du Smic Depuis le 1 er janvier 2013, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,43 au lieu de 9,40. Quant au Smic mensuel brut, il s élève désormais à 1 430,25 pour 151,67 heures (35 heures par semaine), contre 1 425,70 auparavant. Son montant est légèrement différent si l on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle de travail : 9,43 x [35 x (52/12)] = 1 430,22. Plafond de la Sécurité sociale Les nouveaux montants du plafond de la Sécurité sociale ont été fixés par un arrêté du 12 décembre Ainsi, à partir du 1 er janvier 2013, le plafond mensuel est porté de à et le plafond annuel de à Plafond de la Sécurité sociale 2013 Trimestre Mois Quinzaine Semaine 712 Jour 170 Heure (1) 23 (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Avantage en nature et frais professionnels L avantage en nature nourriture, revalorisé au 1 er janvier 2013, est fixé à 4,55 pour un seul repas et à 9,10 pour la journée. Quant aux limites d exonération des remboursements forfaitaires des frais de nourriture, elles sont fixées pour 2013 à : - 6 pour l indemnité de restauration sur le La revue Associations février 2013 lieu de travail ; - 17,70 pour l indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement ; - et 8,60 pour l indemnité de repas pris hors des locaux de l entreprise. Cotisation AGS Le conseil d administration de l AGS (Association pour la gestion du régime d assurance des créances des salariés) a décidé, le 12 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel. Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1 er janvier Garantie minimale de points Dans l attente de la fixation du salaire de référence pour 2013, la cotisation garantie minimale de points (GMP) est maintenue à son niveau de 2012, soit 65,64 par mois (40,74 à la charge de l employeur et 24,90 à la charge du salarié). Le salaire mensuel en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire «charnière») s établit, à titre provisoire, au 1 er janvier 2013, à 3 409,33. FOTOLIA Smic 2014 Nouvelles règles de revalorisation Le gouvernement envisage de moderniser, à partir du 1 er janvier 2014, les règles de revalorisation du Smic, inchangées depuis Ainsi, le Smic serait désormais indexé sur un indice permettant de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes pesant sur les ménages à faible revenu (montant du loyer, coût de l énergie...). En outre, pour refléter de manière plus exacte les évolutions récentes du salariat, il serait tenu compte du gain de pouvoir d achat des employés en plus de celui des ouvriers. Enfin, l évolution de la croissance serait prise en compte dans les futurs «coups de pouce» gouvernementaux. Cotisations sociales Titres-restaurant Le seuil d exonération de la participation patronale dans l acquisition des titres-restaurant est revalorisé dans la même proportion que le barème de l impôt sur le revenu. L an dernier, la loi de finances rectificative pour 2011 avait gelé ce barème et le seuil d exonération était donc resté fixé en 2012 à son niveau de Il en est de même cette année puisque la loi de finances pour 2013 maintient le gel du barème de l impôt sur le revenu. Aussi, la part patronale dans l achat des titresrestaurant reste exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 5,29 en Rappel : pour bénéficier de la totalité de l exonération, cette part patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres. 3

4 Actualités Taxe sur les salaires Les aménagements pour les associations La loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 disposent de : - la création d une nouvelle tranche pour les rémunérations annuelles supérieures à imposée à 20 % ; - l alignement de l assiette sur celle de la CSG, c est-à-dire que les rémunérations liées à l intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite complémentaire seront assujetties à la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier 2013 ; - le passage de l abattement pour les associations de en 2013 à en 2014 ; - le relèvement de la franchise (1 200 ) et de la décote (1 200 et ) à partir du 1 er janvier Loi n du 29 décembre 2012, JO du 30 Loi n du 17 décembre 2012, JO du 18 Soutien de la croissance La Banque publique d investissement est créée La BPI a pour objet de soutenir la croissance durable, l emploi et la compétitivité en contribuant au financement en prêts et en fonds propres des entreprises. Elle participe au développement des secteurs d avenir, de la conversion numérique et de l économie sociale et solidaire (ESS). Elle destine 500 millions d euros à ce dernier secteur, sur un total de 42 milliards d euros. La nouvelle banque, pilotée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe plusieurs dispositifs actuels de financements, dont OSEO. Loi n du 31 décembre 2012, JO du 1 er janvier 2013 Vie associative Le HCVA rend ses premiers avis Bilan de la 1 re année d activité du Haut Conseil à la vie associative Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été mis en place le 20 octobre Ses missions sont les suivantes : - proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ; - formuler des recommandations en vue d améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif, recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives existant sur le secteur associatif ; - établir tous les deux ans un bilan de la vie associative. Le HCVA a déjà rendu quatre avis au cours de l année Un avis sur le projet d instruction fiscale ayant trait à la territorialité du mécénat. Le HCVA, qui s est autosaisi sur le sujet, considère que le projet d instruction est critiquable d un point de vue juridique, car il introduit des règles qui ne figurent pas dans la loi (restriction du champ d application par le fait que l organisme bénéficiaire doit être établi sur le territoire français et exercer une activité éligible en France ). Un avis très attendu sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d actif entre associations. En effet, un rescrit du 26 avril 2011 remet en cause le régime de report d imposition à l impôt sur les sociétés. Le HCVA recommande de légiférer afin de sécuriser la situation des opérations entre associations. Il propose la rédaction d un nouvel article du CGI indiquant que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l ensemble des éléments d actifs apportés ne soient pas soumis à l impôt sur les sociétés. Un avis sur les nouvelles règles relatives aux SIEG (services d intérêt économique général). Le HCVA constate que la charge administrative reste très lourde pour les associations (déclaration de toutes les aides d État, mise en place d une comptabilité analytique, poursuite de la préconisation de la mise en concurrence et de la commande publique, risque de fiscalisation des associations en privilégiant le recours à la procédure de marchés publics). Quelques préconisations : appliquer le seuil de par opération et non par opérateur ; envisager que les SIEG ne soient pas tous à caractère économique ; élargir le périmètre de l exemption de notification à tous les services sociaux Enfin, un avis sur le congé d engagement pour les bénévoles, suite à la saisine par le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l Éducation populaire et de la Vie associative. Sur ce point, le HCVA recommande de diligenter une enquête en vue d évaluer les conditions d utilisation des différents congés existants, d instituer un congé d engagement décliné soit sous forme d un congé pour l exercice de responsabilités associatives ouvert aux élus, soit sous forme d un congé de solidarité nationale. Pour consulter ces différents avis, nous vous conseillons le site D. SALCHER 4 février 2013 La revue Associations

5 Actualités Subvention complément de prix Précision de l administration fiscale L administration fiscale a apporté des précisions sur les critères permettant de qualifier de complément de prix le versement d une subvention. En premier lieu, rappelons la définition d une subvention complément de prix. D une manière générale, lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d établir l existence d un engagement de fournir un bien ou un service déterminé, les sommes versées au titre de subvention constituent la contrepartie d une prestation de services ou de la fourniture d un bien, entrant dans le champ d application de la TVA. Pour être qualifiée de subvention directement liée au prix, une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : - la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation. Cela implique trois parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l acheteur ou le preneur ; - elle en constitue la contrepartie totale ou partielle ; - elle permet au client final de payer un prix inférieur au prix de marché ou au prix de revient. Les subventions dites «complément de prix» sont soumises à TVA. La précision de l administration fiscale est la suivante : «Une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu elle n est pas calculée de manière à couvrir spécialement l insuffisance de recettes résultant de la tarification, mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et variables.» BOI-TVA-BASE Association en liquidation Capacité d agir en justice Généralement, les statuts des associations prévoient qu en cas de dissolution ou liquidation, un liquidateur, devant se charger de toutes les opérations de liquidation, doit être nommé. Cela ne signifie pas que l association n a plus de personnalité juridique. L association conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation, jusqu à ce que toutes les opérations de liquidation soient réalisées. Elle peut donc ester en justice pour les besoins de sa liquidation. Toutefois, la cour d appel de Paris a précisé que seul le liquidateur peut représenter l association dissoute. CA Paris, 21 septembre 2012, n 11/22571 Droit du travail Votre règlement intérieur est-il à jour? Des changements intervenus au sein de votre association ou dans la réglementation du travail peuvent rendre nécessaire, voire obligatoire, une mise à jour de votre règlement intérieur. Changements dans l association Le règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline. Des changements dans votre association peuvent donc exiger la révision de son contenu dans ces domaines. Par ailleurs, le règlement intérieur ne pouvant contenir de dispositions contraires aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans votre association, la modification de ces textes peut aussi nécessiter une mise à jour du règlement. Évolutions de la réglementation Le règlement intérieur doit rappeler plusieurs dispositions du Code du travail. Certaines ayant évolué l année dernière, vous devez mettre à jour : - l article L (délai pour imposer une sanction disciplinaire après l entretien) ; - les articles L et L (protection des personnes en formation ou en stage contre le harcèlement moral, affichage de l article 222- La revue Associations février du Code pénal sur les lieux de travail) ; - les articles L à L , L et L (notion de harcèlement sexuel, protection des personnes en formation ou en stage, affichage de l article du Code pénal sur les lieux de travail) ; - l article L (sanctions pénales des discriminations commises suite à un harcèlement). De plus, vous devez supprimer du règlement intérieur la mention des articles L et L du même code. Procédure de modification La modification du règlement intérieur suit la même procédure que sa mise en place. Vous devez donc consulter préalablement vos représentants du personnel et transmettre le règlement mis à jour à l inspecteur du travail. PICT RIDER Salariés en forfait-jours Suivi de la charge de travail Lorsqu un salarié conclut une convention individuelle de forfait en jours, son temps de travail n est plus comptabilisé en heures, mais en journées ou en demi-journées de travail. Toutefois, cette formule du forfait-jours n est valable que si elle est prévue par une convention collective de branche ou d entreprise prévoyant des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés. Et, sur ce point, la Cour de cassation se montre très exigeante puisqu elle vient de considérer qu un entretien annuel unique de suivi du temps de travail des salariés en forfait-jours avec leur supérieur hiérarchique, complété par un rapport trimestriel sur l amplitude et la charge de travail, ne constitue pas un suivi suffisant. Conséquence : toute convention de forfait-jours conclue en application d un accord collectif jugé insuffisant est considérée comme illicite. Cassation sociale, 26 septembre 2012, n

6 Actualités Exonérations dans les ZFU Guide Urssaf L Urssaf publie sur son site internet un guide sur les exonérations prévues pour les associations localisées dans une zone franche urbaine (ZFU). Les associations installées en ZFU bénéficient d exonérations sur leurs cotisations sociales pour toute embauche d un salarié résidant dans cette zone. Ce guide a pour objet de répondre à l ensemble des questions que les associations sont susceptibles de se poser, et plus particulièrement si l ensemble des associations, y compris celles qui ont une activité lucrative, peuvent bénéficier de ces exonérations. Rappelons que les associations, contrairement aux entreprises, ne sont pas tenues d embaucher un pourcentage minimum de salariés résidant dans la zone franche urbaine. Taxe sur les salaires Règles d exonération Une exonération de la taxe sur les salaires est prévue pour les associations ayant une activité très faible. L article du Code général des impôts dispose que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d affaires n excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont exonérées de taxe sur les salaires. Toutefois, le bénéfice de la franchise de TVA n entraîne pas ipso facto l exonération de la taxe sur les salaires. En effet, le chiffre d affaires à prendre en compte doit comprendre également les subventions. L incidence de cette mesure est cependant atténuée, car les petites associations bénéficient de l abattement annuel (6 002 en 2013). CE, 27 juin 2012, n , ch. 8-3 Gestion du parc informatique Que faire de vos vieux ordinateurs? Que vous envisagiez de donner votre ancien matériel électronique ou de le jeter, vous devez prendre des précautions et respecter certaines règles. En raison de la fragilité et de l obsolescence des appareils informatiques, il est rare, dans le monde professionnel, de les utiliser au-delà de 5 ans. Se pose alors pour les associations la question du sort de ces PC et de leurs périphériques qui, même s ils fonctionnent encore, sont devenus inutiles et encombrants. Présentation de quelques pistes à suivre en la matière. Faites un don Il existe de nombreuses associations dont l objet est de remettre en état de vieux ordinateurs afin d en faire profiter gratuitement ou pour un prix modique des personnes en difficulté. Ces dernières accepteront bien volontiers vos PC pour peu qu ils ne soient pas trop anciens. Un don qu il faudra formaliser et qui devra s accompagner d une neutralisation des machines. Autrement dit, pour éviter que les données de votre association soient consultables, il convient de les supprimer des disques durs des ordinateurs avant de les céder. Outre les associations, il vous est également possible de donner ces machines à vos salariés. Des déchets spécifiques Les appareils informatiques sont constitués de matériaux très polluants. Le traitement de ces appareils, en tant que déchets, est donc réglementé depuis quelques années en Europe et en France. Cette réglementation, qui concerne les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E), impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 d assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Pour ce qui concerne les appareils plus anciens, il revient aux associations qui les détiennent de prendre en charge leur retraitement. PHOVOIR Les machines récentes Pour les machines les plus récentes, il convient de vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées. Certains d entre eux prendront directement en charge les appareils et leurs périphériques ; d autres vous indiqueront les filières de retraitement avec lesquelles ils collaborent et qui devront assurer, en leur nom, la reprise des machines dont vous souhaitez vous débarrasser. Le très vieux matériel Pour les machines les plus anciennes, ou si vous disposez d un parc composé d appareils différents que vous souhaitez traiter sans devoir contacter chaque fabricant, vous devez vous adresser à un collecteur. Cette structure spécialisée et agréée (entreprise ou association) procèdera à l enlèvement des machines dans vos locaux puis à leur retraitement. Vous serez facturé au poids, hors frais de port, sachant que plus le matériel est polluant (c est par exemple le cas des écrans), plus le prix est élevé. Généralement, les prix pratiqués vont de 10 à 50 cts par kilo en fonction des catégories de matériels. 6 février 2013 La revue Associations

7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteur médico-social Tarification des lieux de vie MONKEY BUSINESS La tarification des lieux de vie pour enfants et adolescents en difficulté vient d être définie par décret. Il y est précisé que les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l année civile en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la réception de la proposition budgétaire du lieu de vie et d accueil. Ce forfait journalier est opposable aux organismes financeurs. Il est composé d un forfait de base, exprimé en multiple de la valeur horaire du Smic, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du Smic et, le cas échéant, d un forfait complémentaire. Le forfait de base est destiné à prendre en charge un certain nombre de dépenses courantes énumérées par le décret (la rémunération du ou des permanents et des autres personnels salariés ainsi que les charges sociales afférentes, les charges d exploitation à caractère hôtelier, celles relatives à l animation et à l administration générale, les amortissements du matériel et du mobilier, les provisions pour risques et charges ). Le forfait complémentaire, quant à lui, est destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base engendré par un projet d établissement entrant dans la cadre défini par l article L du Code de l action sociale et des familles. Décret n du 4 janvier 2013, JO du 6 Régies de quartier Agrément «services à la personne» La possibilité pour les régies de quartier et de territoire d obtenir, à titre dérogatoire, l agrément «services à la personne» existe depuis la loi n du 30 décembre Toutefois, le décret devant préciser le champ d application de cette mesure n est toujours pas publié. Le ministère de l Économie et des Finances, interpellé sur le sujet, précise qu un décret n est pas nécessaire pour appliquer la disposition dérogatoire d activité exclusive aux régies de quartier, puisque d autres textes ont défini les conditions d agrément ou de déclaration des entreprises ou des associations dispensées de la clause d activité exclusive. Il rappelle qu une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les activités de services à la personne et les autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. Seules les activités de services à la personne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux. Une bonne nouvelle pour les régies de quartier et de territoire Réponse du ministère de l Économie et des Finances publiée au JO Sénat du 25/10/2012, p Sport Contrat à durée déterminée d usage La cour d appel de Lyon vient de rappeler qu une association sportive peut avoir recours au CDD d usage. L article L du Code du travail indique que le recours au CDD est possible pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d usage constant de ne pas recourir au contrat FOTOLIA Établissements et services concernés Prestations d hébergement des établissements accueillant des personnes âgées, visés par l article L342-1 du Code de l action sociale et des familles Prestations des services d aide et d accompagnement à domicile relevant du 2 de l article L du Code de l action sociale et des familles de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette disposition est applicable aux entraîneurs sportifs car la convention collective du sport prévoit que les entraîneurs sportifs occupent des emplois pour lesquels l usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l activité et du caractère par nature provisoire de ces emplois. CA Lyon, 12 septembre 2012, n 1/04506, ch. soc. B Personnes âgées Évolutions tarifaires 2013 Les arrêtés relatifs à l évolution autorisée des tarifs des prestations d accompagnement et d hébergement des personnes âgées ont été publiés. Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d aide et d accompagnement à domicile, JO du 12 Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, JO du 23 Évolution maximale autorisée + 2,3 % + 3,5% La revue Associations février octobre

8 Dossier Insertion par l activité économique L insertion par l activité économique : un secteur fragile M. RAATZ Né dans les années 1980, le secteur de l insertion par l activité économique compte aujourd hui structures qui emploient salariés. Un secteur en plein essort mais qui reste fragile. DOSSIER RÉALISÉ PAR SÉBASTIEN DESITTER ET PASCAL LEVIEUX - IN EXTENSO par l activité économique (IAE) permet aux personnes les plus L insertion éloignées de l emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion. Leur accueil se fait au sein de structures spécialisées appelées structures d insertion par l activité économique (SIAE). Ces structures signent avec l État des conventions qui leur permettent d accompagner ces travailleurs. La loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a donné un cadre aux SIAE en le codifiant dans le droit du travail (articles L et suivants), en prévoyant le conventionnement des structures et l agrément des publics, et en pilotant l insertion par l activité économique par la mise en place des conseils départementaux (CDIAE) sous la responsabilité du préfet. Si le concept de l insertion par l activité écono- mique est reconnu, si les outils sont efficaces, le secteur est fragile. De nombreuses SIAE affichent des résultats comptables faibles voire déficitaires, et les fonds propres ont souvent besoin d être renforcés. Après un rapide panorama des différents dispositifs et un rappel des règles financières, sociales, fiscales et juridiques des différentes structures qui le composent, nous examinerons les opportunités et faiblesses de ce secteur et mettrons en exergue certains facteurs clés de succès. IPanorama rapide des différents dispositifs Le point commun de toutes les SIAE est de proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité professionnelle en vue de faciliter leur insertion dans l emploi. Les bénéficiaires sont des personnes sans 8 février 2013 La revue Associations

9 emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles : jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ; bénéficiaires de minima sociaux RSA ; demandeurs d emploi de longue durée, travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie. Pôle emploi délivre au bénéficiaire un agrément pour une période de 24 mois travaillés pendant laquelle le travailleur fait l objet d un suivi et d un accompagnement spécifiques : évaluations, ateliers de recherches d emploi, bilan de compétences Les différents types de structures d insertion L atelier et chantier d insertion (ACI) fournit des biens ou services qui répondent à des besoins collectifs non satisfaits ou insuffisamment. Il recrute des personnes rencontrant des difficultés sociales, les accompagne, les forme, en vue de faciliter leur retour à l emploi. L association intermédiaire (AI) emploie des personnes en insertion et les met à disposition, à titre onéreux, pour réaliser des travaux occasionnels, de particuliers, d associations, de collectivités locales ou d entreprises. L entreprise d insertion (EI) opère dans le secteur marchand. Elle produit des biens et services comme n importe quelle entreprise sans exonération spécifique, et avec les mêmes règles fiscales et sociales que les entreprises. L entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) est une entreprise d insertion qui utilise le travail temporaire comme support d insertion. Elle propose des missions d intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. Elle est soumise à l ensemble des règles relatives au travail temporaire. IParticularités financières, sociales, fiscales et juridiques des SIAE Quelles sont les ressources des SIAE? Par la réalisation d une activité économique, les SIAE génèrent un chiffre d affaires. Ces ressources sont complétées par des aides, dont le montant et la nature varient selon le dispositif. La finalité de ces aides consiste à compenser le «surcoût social» dû notamment à la moindre efficacité des salariés en insertion, au taux d encadrement plus élevé, à l accompagnement socio-professionnel et au turn over des effectifs. Le fonds départemental d insertion (FDI) peut être mobilisé pour des aides au démarrage, La revue Associations février 2013 au développement, à la consolidation et à la professionnalisation (voir tableau ci-dessous). Particularités sociales Les conventions collectives applicables aux SIAE sont généralement celles du secteur d activité dans lequel évolue l entreprise d insertion. Les SIAE peuvent recourir à plusieurs formes de contrats de travail : le contrat à durée déterminée d insertion (CDDI), qui peut être utilisé par les ACI, AI, EI ; le contrat unique d insertion (CUI), qui se décline pour le secteur non marchand en contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) et pour le secteur marchand en contrat d insertion à l emploi (CIE). Parmi les particularités de ces types de contrat, on relève qu ils ne sont pas soumis au versement de la prime de précarité en fin de période. Par ailleurs, le salarié en insertion dispose d un accompagnement au sein de la structure. Il peut également bénéficier de périodes d insertion en entreprise (ACI, EI). Particularités fiscales L assujettissement aux impôts commerciaux dépend de la catégorie de structure d insertion. Les EI et les ETTI sont fiscalisées, comme toute entreprise, selon le droit commun (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale). Les AI sont expressément exonérées des impôts commerciaux, conformément à l article bis du Code général des impôts. Quant aux ACI portés par une structure associative, ils sont en principe exonérés d impôts commerciaux. Nous recommandons toutefois une analyse fine des critères d exonération : gestion désintéressée et non-concurrence avec le secteur marchand. Les SIAE qui ne sont pas soumises à TVA pour plus de 90 % de leurs produits sont assujetties à la taxe sur les salaires, sauf pour celles qui évoluent dans certains secteurs expressément exonérés comme l activité agricole. Particularités juridiques Les SIAE adoptent une forme juridique qui dépend de leur nature, comme le résume le tableau en page suivante. Pour une association œuvrant dans l insertion des publics en difficulté, et désireuse de créer un ACI, la question se pose fréquemment de savoir s il est plus opportun de créer une structure juridique ad hoc ou de porter l ACI au sein de l association. La création d une personne morale nouvelle pour réaliser l activité de l ACI présente plusieurs avantages : Aides du fonds départemental d insertion Nature Chiffre d affaires Aides Atelier et chantier d insertion (ACI) Association intermédiaire (AI) Entreprise d insertion (EI) Entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) L ACI génère des recettes commerciales provenant de la vente de biens et services, dont les prix doivent être proches du marché afin de ne pas créer de distorsion de concurrence. Ces recettes commerciales ne peuvent couvrir qu une part inférieure à 30 % des charges liées à cette activité. Une dérogation à 50 % est possible si les activités ne sont pas assurées par des entreprises locales. Les recettes des AI correspondent à la facturation des mises à disposition aux utilisateurs. Le chiffre d affaires de ces entreprises est constitué des produits des ventes de biens et services liés à leurs activités. Les prix doivent être ceux du marché. Facturation des personnes mises à disposition en intérim, avec un coefficient compris généralement entre 1,8 et 1,95. Aide financière à l emploi (CUI-CAE) par poste pouvant atteindre 105 % du salaire brut. Aide à l accompagnement, déterminée par le préfet de chaque département, qui dépend du public accueilli et des modalités d accompagnement. Maximum : par ACI et par structure conventionnée. Aide au projet d accompagnement pour l accueil et l accompagnement du public en insertion pouvant atteindre par an et par structure. Aide au poste de par an. Aide au poste d accompagnement d un montant annuel de pour l accompagnement de 12 salariés (équivalent temps plein) en insertion. 9

10 Dossier Insertion par l activité économique bonne lisibilité de l action de l ACI, via des comptes annuels spécifiques, donnant ainsi une image du résultat des opérations et du patrimoine de l entité ; séparation des risques, d éventuels déficits pouvant mettre en péril la structure principale, communication plus aisée avec les clients, les tiers et les financeurs publics ; bénéfice du dégrèvement de taxe sur les salaires. Et quelques inconvénients : des coûts et du temps supplémentaires pour gérer cette nouvelle entité ; gestion des refacturations pour les moyens partagés non-mutualisation des résultats. IOpportunités et faiblesses du secteur des SIAE Le secteur de l insertion présente des opportunités : une réponse spécifique à des besoins en constante progression ; une réponse à l exclusion de personnes en grande difficulté sur l emploi ; des valeurs portées par le secteur de l IAE en phase avec les aspirations sociétales. À l inverse, le secteur des SIAE présente des faiblesses : des prix souvent bas, avec une marge faible. Par exemple, les ETTI appliquent un coefficient multiplicateur de 1,9 en moyenne contre 2,3 pour les agences d intérim ; une productivité plus faible, du fait du personnel en insertion qui nécessite un encadrement technique et social élevé ; un chiffre d affaires «commercial» parfois en baisse pour certains secteurs, plus sensibles à la crise économique, comme les services à la personne ; une tendance à la dégradation des résultats, avec de nombreuses structures en déficit ; des fonds propres trop faibles, représentant parfois moins d un mois d activité. Le fonds de roulement est négatif dans de nombreuses structures, avec pour corollaire des difficultés de trésorerie. Dans certains secteurs, comme les ETTI, le besoin en fonds de roulement est élevé compte tenu des délais de règlement souvent longs. À ce jour, il n existe pas de politique générale permettant de restructurer ce secteur alors Contrats de travail utilisés par les SIAE Nature Types de contrat de travail Exonération de charges sociales Atelier et chantier d insertion (ACI) Association intermédiaire (AI) Entreprise d insertion (EI) Entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) Nature CDDI d une durée ne pouvant être inférieure à 4 mois et renouvelable dans la limite d une durée totale de 24 mois. La durée de travail hebdomadaire est au moins de 20 heures. CUI-CAE d une durée minimale de 6 mois (sauf cas particulier) renouvelable dans la limite de 24 mois. La durée de travail hebdomadaire est au moins de 20 heures. Contrat d usage sous forme de contrat à durée déterminée (art. L du Code du travail). CDDI CDDI Atelier et chantier d insertion (ACI) Association intermédiaire (AI) Entreprise d insertion (EI) Entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) Contrat de travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renouvellement compris) au lieu de 18 mois dans le droit commun. que les besoins sont sans cesse croissants. Le secteur de l insertion est équilibré grâce aux différentes aides reçues mais dont la pérennité n est pas assurée. Certaines aides n ont pas été revalorisées depuis 2005 (cas de l aide de pour les ETTI). Cependant, les entreprises d insertion peuvent améliorer ces points, notamment en : développant leur activité avec les collectivités locales et les entreprises, grâce au dispositif des clauses sociales ; améliorant la productivité par des plans d investissement. Les SIAE rentables et productives ont souvent des outils de production récents ; améliorant la rentabilité par l analyse des Formes juridiques adoptées par les SIAE Forme juridique Exonération de certaines cotisations patronales sur les contrats en insertion. Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (hors accident du travail) au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié. Allègement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires. Allègement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires pour les salariés en mission de travail temporaire. Les ACI peuvent être portés par une association de la loi du 1 er juillet 1901 ou de droit local (Alsace-Moselle), une commune, un EPCI, un département, un syndicat mixte, un centre communal d action sociale Association de la loi du 1 er juillet 1901 ou de droit local (Alsace- Moselle) Association de la loi du 1 er juillet 1901 ou de droit local (Alsace- Moselle), SARL, SAS, SCOP Association de la loi du 1 er juillet 1901 ou de droit local (Alsace- Moselle), SARL, SAS, SCOP ratios économiques des entreprises commerciales, au moyen de nombreuses monographies sectorielles (benchmark) ; recherchant un conventionnement pluriannuel plus systématique avec les structures partenaires garantissant des ressources sur plusieurs années ; analysant les coûts par activité afin d identifier les foyers de perte et se recentrer sur les activités profitables. Il convient de s assurer que les charges fixes soient couvertes par les activités bénéficiaires ; économisant par la sollicitation de mises à disposition gratuite de terrains et locaux, en se regroupant sur un plan local ou en nouant des partenariats. 10 février 2013 La revue Associations

11 IFacteurs clés de succès Le succès s explique notamment par la concomitance de plusieurs facteurs. Une performance commerciale La performance commerciale consiste à être en phase avec son marché et à être situé sur une ou des niches porteuses. Les outils à utiliser sont les études sectorielles et les études de marché. La performance commerciale consiste également à entretenir une relation de qualité avec ses clients, ce qui passe par de la disponibilité, de l écoute, des interventions personnalisées. La qualité des biens et services de l entité passe par une qualité du travail des personnes en insertion, donc par un bon encadrement et un bon accompagnement. Un plan d action commerciale doit être défini, budgété et mis en œuvre, c est-à-dire «organiser la fonction commerciale». Une taille suffisante Les SIAE doivent avoir une taille adéquate pour atteindre l équilibre financier : un personnel permanent suffisant, un portefeuille clients et des missions diversifiées pour proposer des parcours d insertion intéressants et adaptés. Pour les ETTI par exemple, ce seuil se situe environ à 25 intérimaires (en équivalent temps plein), soit heures par an. Une structure financière adaptée et solide Afin de renforcer les ressources stables à long terme, deux leviers sont possibles : augmenter les fonds propres ; disposer de financements à long terme (emprunt) pour investir. La revue Associations février 2013 L augmentation des fonds propres et la consolidation de la structure financière passent obligatoirement par des résultats positifs et quelques dispositifs d accompagnement : le contrat d apport associatif concerne les entreprises d insertion sous statut associatif. Il s agit d un apport avec droit de reprise, pour financer les investissements et le BFR (besoin en fonds de roulement) liés à la création ou au développement. Son montant est compris entre et S agissant d un apport et non d un emprunt, il permet ainsi la mobilisation d autres financements ; la subvention d investissement FAPE peut atteindre Elle permet le bouclage du plan de financement d un projet d investissement. Elle concerne les entités membres du CNEI (Comité national des entreprises d insertion) ; l avance participative FAPE permet de financer des embauches, la création d emplois pérennes et d augmenter l offre d insertion ou les conditions de travail. Elle s adresse aux EI adhérentes du CNEI. Le montant peut atteindre Si les objectifs sont atteints, l entreprise ne rembourse que 20 % de l avance, le solde devenant une subvention d exploitation ; la SIFA (société d investissement France Active) soutient les entreprises d insertion sous statut commercial, en création ou développement, par un apport en prêt participatif ou en capital et compte courant. Cet apport est destiné à financer les investissements et/ ou le BFR liés au développement de l activité. Le montant va de à remboursable sur 5 ans. La demande se fait auprès d un fonds territorial du réseau France Active ; le FCP IED est un fonds commun de placement socialement responsable, qui intervient pour renforcer les fonds propres des entreprises d insertion. Il s agit d un billet à ordre compris entre et , remboursable in fine au bout de 5 ans, avec un intérêt annuel de 2 %. L objectif est de renforcer les fonds propres pour mobiliser d autres financements. La demande se fait auprès d un fonds territorial du réseau France Active. Pour faciliter l accès à l emprunt bancaire, il existe le FGIE, le FAP et le FAG : le dispositif FGIE (fonds de garantie) garantit les financements du BFR et des investissements, y compris immobiliers. Pour le BFR, le montant du prêt est compris entre et et pour les investissements entre et Les diminutions de situations nettes ne sont pas finançables. La garantie est donnée par France Active garantie (FAG) et couvre 50 % de l encours. Le dossier de prêt est constitué par la banque prêteuse ; le dispositif FAPE permet d obtenir une subvention correspondant à la charge financière des emprunts, dans une limite de Ce dispositif concerne les entreprises d insertion adhérentes au CNEI. L objectif est de les encourager à avoir recours à l emprunt lorsque leur situation financière le permet ; le dispositif FAG (garantie d emprunt) permet de faciliter l accès au crédit bancaire des entreprises d insertion, via la garantie de France Active. Le montant garanti est de 65 % (50 % pour ceux qui ont plus de 3 ans) de l emprunt, dans une limite de (voire ). La demande se fait auprès d un fonds territorial du réseau France Active. IEn conclusion Les SIAE ont un poids important dans l économie française, et créer une entreprise dans ce secteur a du sens. Les opportunités de développement sont encore nombreuses. Les SIAE qui réussissent savent doser l équilibre social / économie. Les facteurs clés de succès sont «performance commerciale, taille suffisante et solidité financière». Les régies de quartier contribuent également à l insertion par l activité économique Également inscrites dans le dispositif de l insertion par l activité économique, les régies de quartier se positionnent dans le champ de l économie sociale et solidaire. Par les actions d accompagnement et de formation par le travail qu elles développent, elles poursuivent une démarche d entreprise et de développement social sur un secteur de proximité au sein d un quartier urbain. Comme les EI et les ACI dont elles peuvent adopter les principes et conventions, elles sont souvent portées par une structure associative et obéissent aux mêmes règles. Seule l adhésion à la Charte nationale des régies de quartier et au comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) autorise l utilisation du label «régie de quartier». 11

12 Interview Jean-Guy Henckel Directeur national du Réseau Cocagne «Dans notre réseau, nous cultivons la solidarité» ANDREW MCLEISH 12 février 2013 La revue Associations

13 Interview Jean-Guy Henckel Réseau Cocagne À peine plus de 20 ans après la création de son premier jardin, le Réseau Cocagne accompagne aujourd hui salariés en insertion. Une véritable réussite de l entrepreneuriat social que nous raconte son directeur national, Jean-Guy Henckel. D où est venue l idée des Jardins de Cocagne? Les Jardins de Cocagne sont nés en 1991, en Franche-Comté, à une époque où je travaillais pour l association Julienne Javel. Une association qui, depuis des décennies, luttait contre l exclusion, notamment en offrant des solutions d hébergement à des SDF et en tentant de les réinsérer par le travail. En 1991, le RMI avait à peine un an et nous avions constaté que parmi les personnes qui étaient contraintes de le réclamer se trouvaient de nombreux agriculteurs. Des agriculteurs qui continuaient à exploiter leur ferme, mais parvenaient à peine à gagner de quoi rembourser ce qu ils devaient à leur banque. On a donc pensé qu il était possible d aborder de front les problèmes de ces agriculteurs et ceux des SDF en développant des actions d insertion s appuyant sur le travail de la terre. Comment a démarré le projet? Entrer dans la cour des grands de l agriculture n était pas possible. Il fallait acheter des fermes, plusieurs centaines d hectares de terrains agricoles, et nous n en avions absolument pas les moyens. D autres solutions devaient donc être trouvées. Puis un jour, j ai rencontré un ingénieur agronome qui m a dit qu il existait à l étranger des formes particulières de coopératives agricoles en circuit court, qui produisaient des fruits et des légumes et qui les vendaient sur leur territoire à des adhérents consommateurs. Il y en avait une à Genève que nous La revue Associations février 2013 avons visitée et dont nous nous sommes inspirés. Elle s appelait «Le Jardin de Cocagne». Le nom de notre réseau vient de là! Quelle solution avez-vous retenue pour créer votre premier jardin? D abord, pour éviter d être emportés par les crises régulières que connaissait l agriculture conventionnelle, comme la maladie de la vache folle ou la tremblante du mouton, nous avons opté pour une agriculture biologique. Pour le reste, il nous fallait une surface de 3 à 4 hectares de champs pour partie en plein air et pour partie sous serre et un plan de culture de 60 à 70 légumes différents. Bien entendu, venant du travail social, je ne connaissais pas grand-chose à la production de légumes. Je me suis donc associé avec deux maraîchers professionnels, proches du milieu bio, que ce projet d agriculture alternative avait séduits. Par la suite, les pouvoirs publics nous ont donné l autorisation d accueillir, sous contrats aidés, une quinzaine de personnes en difficulté. Des hommes et des femmes qui étaient issus des centres d hébergement ou du milieu de l agriculture. Quant au principe retenu, il était simple : 50 semaines par an, il fallait remplir avec 4 à 5 légumes de saison le panier des adhérents consommateurs qui s étaient engagés, à l année, à venir nous les acheter. Comment ce premier jardin a-t-il été accueilli? Très bien, trop bien peut-être, ce qui fait que rapidement nous avons été débordés à deux niveaux. D abord sur notre capacité d accueil du fait de la volonté de nombreuses personnes en difficulté, issues d autres milieux, comme les villes ou les quartiers, qui tout à coup étaient attirées par l idée de travailler dans ce genre de structure. Ensuite nous avons été débordés sur notre capacité de production en raison de notre succès commercial. Car, alors que des études de marchés réalisées à cette époque nous avaient dit qu un projet basé sur des clients qui ne choisissent ni leur panier de légumes, ni ce qu il contient, ni le moment où ils doivent l acheter ne pouvait fonctionner, et bien cela a fonctionné! En fait, une campagne de communication dérisoire, faite de quelques centaines de plaquettes, a suffi à convaincre une centaine de familles d accepter nos règles du jeu. Bien sûr nous étions très contents de cette situation, mais nous n avions pas du tout imaginé qu il faudrait, par la suite, monter des Jardins de Cocagne dans toute la France! À cette époque, si nous avions lancé ce projet, c était uniquement pour régler un problème local. Combien de structures votre réseau compte-t-il aujourd hui? Notre réseau compte 110 Jardins de Cocagne dans lesquels travaillent personnes en insertion encadrées par 600 à 700 travailleurs sociaux, techniciens et administratifs. Le Réseau Cocagne, c est aussi adhérents consommateurs, et comme nous sommes dans un cadre associatif, bénévoles qui notamment composent le conseil d administration de chacune des structures. Le management d un Jardin de Cocagne répond-il à des règles particulières? Le management d un Jardin de Cocagne, c est ce que j appelle «la gestion des tensions». C est-à-dire faire en sorte que social, économie et écologie, les trois sœurs ennemies qui généralement se télescopent, trouvent le moyen de cohabiter. Dès lors, chaque problème qui se pose sur un Jardin de Cocagne doit être résolu dans le respect de ces trois valeurs. Chaque solution envisagée nécessite ainsi d être analysée pour connaître ses incidences sociales, écologiques et économiques. En définitive, il n y a pas de solution idéale. À un moment donné, un choix écologique va s imposer ; plus tard, ce sera un choix économique ou un choix social en sachant que si on privilégie un secteur, c est toujours au détriment des deux autres. C est ça la gestion des tensions! À partir du moment où on entre dans cette configuration-là, on intègre de nouvelles données qui, selon moi, permettent de faire beaucoup moins d erreurs. 13

14 Interview Jean-Guy Henckel Les jardins sont-ils indépendants les uns des autres? D un strict point de vue juridique, chaque Jardin de Cocagne est indépendant. Mais, comme en patinage artistique, il y a un exercice libre et un exercice imposé. À partir du moment où vous voulez porter le nom de Jardin de Cocagne, vous devez respecter un certain nombre d exigences qui sont présentées dans notre charte. Ces dernières sont le fruit de notre expérience, de l intelligence collective de notre réseau et sont imposées non par moi, mais par l ensemble des Jardins de Cocagne. Leur respect est important car elles permettent à ceux qui nous rejoignent d appliquer plus facilement le cahier des charges de l agriculture bio, d être validés comme une entreprise d insertion locale, ou encore de trouver plus rapidement des adhérents consommateurs. En même temps, on a voulu laisser une vraie liberté d entreprendre à chaque dirigeant. Parce que la personne qui est dans le Gers ou en Franche-Comté est bien mieux placée qu un responsable parisien CHRISTOPHE GOUSSARD Des jardins «Fleur de Cocagne» proposent des bouquets à leurs adhérents pour savoir si elle doit développer des activités particulières en direction de son territoire. Qu apporte le Réseau à chacun des jardins? Chaque Jardin de Cocagne paie une cotisation au réseau national, en contrepartie d un certain nombre de services. Ces services prennent la forme d un accompagnement qui débute lors de la création du jardin et se poursuit tout au long de sa vie. Cet appui, destiné à faciliter la vie quotidienne des jardins, porte sur les aspects financiers, juridiques, techniques, commerciaux et sur l accompagnement social des salariés en insertion. Par ailleurs, le Réseau assure des formations au niveau national et joue un rôle de représentation de l ensemble des jardins auprès des pouvoirs publics, du monde agricole et du grand public. Quelle est la forme juridique du Réseau Cocagne? Le Réseau Cocagne est une association nationale qui s occupe d associations locales. Toutefois, cela ne signifie pas que ce soit la seule forme juridique que nous utilisions. Ainsi, pour inciter de nouveaux contributeurs à nous rejoindre, nous mettons en place un fonds de dotation. Par ailleurs, dans la mesure où de plus en plus de gens ne souhaitent pas donner d argent mais sont prêts à investir dans un projet comme le nôtre, nous sommes en train de créer une société en commandite par actions. Il s agit d une véritable société commerciale qui va permettre à des personnes d acquérir des actions «Cocagne» et ainsi de réaliser un investissement social, solidaire et écologique. Réseau Cocagne Date de création : 1991 Directeur national : Jean-Guy Henckel Adresse : 21, rue du Val-de-Grâce, Paris Nombre de Jardins de Cocagne : 110 Nombre de salariés en insertion : Nombre de collaborateurs encadrants : 700 salariés et bénévoles Nombre d adhérents consommateurs : Site Internet : Contact : Tél Fax rc@reseaucocagne.asso.fr CHRISTOPHE GOUSSARD Le regard de Philippe Guay - Deloitte De nouveaux outils pour soutenir le Réseau Cocagne Que vous soyez banquier, investisseur institutionnel ou particulier, vous pouvez prendre place dans le projet de développement du groupe Cocagne. Si vous avez une âme d investisseur et que vous souhaitez orienter une partie de vos placements vers le financement d une cause solidaire, vous pouvez opter pour la souscription au capital de la société en commandite par actions Cocagne Investissements. En contrepartie de vos versements, vous deviendrez actionnaire et vos capitaux, dits «patients», vous permettront de revendiquer une partie du patrimoine et du développement du Réseau. Ne vous attendez pas à un rendement immédiat car les premiers dividendes arriveront à moyen terme. Mais ce n est pas votre état d esprit car votre placement s inscrit dans une démarche sociale et écologique. Si vous avez une âme de philanthrope, vous pouvez faire un don généreux au fonds de dotation Cocagne pour financer le projet de développement du groupe. Dans ce cas, pas de retour financier attendu, mais seulement l avantage fiscal réservé aux mécènes. Et aussi, la pleine satisfaction d avoir contribué, à votre niveau, à une action dont les particularités sociales et humaines ont un sens fondamental pour vous. Tout en respectant les règles qui les régissent, chacune de ces structures est dotée d une mission bien particulière. Elles constituent ensemble un carrefour de rencontre entre générosité et investissement socialement responsable. 14 Retrouvez sur votre Espace client de notre site l entretien vidéo de Jean-Guy Henckel

15 Tableau de bord Indice du coût de la construction Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Depuis le 1 er janvier 2006, les baux d habitation sont indexés sur la valeur de l indice de référence des loyers. Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet rubrique «Actualités techniques» / «Chiffres utiles». Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2011 Puissance administrative Jusqu à km Au-delà de km et jusqu à km Au-delà de km 3 CV 0, (d x 0,242) 0,283 4 CV 0, (d x 0,274) 0,327 5 CV 0, (d x 0,3) 0,359 6 CV 0, (d x 0,316) 0,377 7 CV 0, (d x 0,332) 0,396 8 CV 0, (d x 0,352) 0,419 9 CV 0, (d x 0,368) 0, CV 0, (d x 0,391) 0,46 11 CV 0, (d x 0,41) 0, CV 0, (d x 0,426) 0, CV et plus 0, (d x 0,444) 0,515 d = distance parcourue à titre professionnel en Frais kilométriques motos 2011 Puissance administrative Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2011 Puissance administrative Jusqu à km Jusqu à km De km à km Au-delà de km - de 50 cm 3 d x 0, (d x 0,063) d x 0,144 d = distance parcourue à titre professionnel en De km à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,083) d x 0,208 3,4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,069) d x 0,232 + de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,289 d = distance parcourue à titre professionnel en La revue Associations février 2013 Attention! Les barèmes de remboursement des frais kilométriques pour 2012 ne sont pas encore connus à l heure où nous mettons sous presse. Une certitude, ils seront plafonnés à 7 CV. Progression de l indice du coût de la construction Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 3 e trim ,76 % - 5,77 % 4 e trim ,18 % - 1,05 % 1 er trim ,88 % 0,33 % 2 e trim ,71 % 1,27 % 3 e trim ,34 % 1,20 % 4 e trim ,00 % 1,73 % 1 er trim ,81 % 3,05 % 2 e trim ,98 % 5,01 % 3 e trim ,88 % 6,84 % 4 e trim ,55 % 6,85 % 1 er trim ,58 % 4,05 % 2 e trim ,21 % 4,58 % 3 e trim ,72 % 1,48 % Indice et taux d intérêt 2012 Oct. Nov. Déc. Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Eonia 0,0909 % 0,0786 % 0,0723 % (moy. mensuelle) Indice des prix tous ménages 126,55 126,35 126,76 Hausse mensuelle 0,2 % - 0,2 % 0,3 % Hausse sur les 1,9 % 1,4 % 1,3 % 12 derniers mois (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre Taux d intérêt légal : 2007 : 2,95 % : 3,99 % : 3,79 % : 0,65 % : 0,38 % : 0,71 %. Taxe sur les salaires 2013 Tranche de salaire brut/salarié Taux (1) Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % - de 633,67 - de ,50 % de 633,67 de à 1 265,42 à ,60 % de 1 265,42 de à à % + de de Abattement des associations : (1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %, toutes tranches confondues. Frais kilométriques bénévoles* Véhicule Montant autorisé/km Automobile 0,304 Vélomoteur, scooter, moto 0,118 * Pour réduction d impôt

16 Tableau de bord Smic et minimum garanti en euros SMIC 2012/2013 Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. SMIC horaire 9,22 9,22 9,22 9,22 9,40 9,40 9,40 9,40 9,40 9,40 9,43 9,43 Minimum garanti 3,40 3,44 3,44 3,44 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 Feuille de paie Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er novembre 2012 Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge du salarié de l employeur CSG non déductible et CRDS 3 2,90 % - CSG déductible 3 5,10 % - Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail totalité tranche A totalité totalité totalité 0,75 % 4 6,75 % 0,10 % ,80 % 7 8,40 % 1,60 % 5,40 % taux variable Contribution autonomie totalité - 0,30 % 7 Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus tranche A totalité - - 0,10 % 0,50 % Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 % APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum 5 - Cadres supérieurs 5 - Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF) Prévoyance cadres (taux minimum) Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus) tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B tranche A totalité de la contribution 3,00 % 8,00 % 0,80 % 0,90 % 3,00 % 7,70 % variable 8 0,80 % 0,90 % - - 4,50 % 12,00 % 1,20 % 1,30 % 4,50 % 12,60 % variable 8 1,20 % 1,30 % 1,50 % 8,00 % Versement de transport (associations de plus de 9 salariés) totalité 6 - variable Smic mensuel en fonction de l horaire hebdomadaire (1) Horaire hebdomadaire 35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h 44 h Nb d heures mensuelles 151,67 h 156 h 160,33 h 164,67 h 169 h 173,33 h 177,67 h 182 h 186,33 h 190,67 h Smic mensuel brut au 01/01/13* 1430, , , , , , , , , ,30 * Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Plafond de la Sécurité sociale Brut 2013 Trimestre Mois Quinzaine Semaine Journée Horaire (1) Plafond annuel 2013 : Plafond annuel 2012 : Plafond annuel 2011 : Plafond annuel 2010 : Plafond annuel 2009 : Plafond annuel 2008 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures 1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. 5 À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. 7 Attention, l Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l assurance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. Avant d établir vos feuilles de paie, n hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique «Actualités techniques» / «La Paie» Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2013 Frais de nourriture 2013 Restauration sur le lieu de travail Repas en cas de déplacement professionnel Repas ou restauration hors entreprise Logement et petit déjeuner Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois * En métropole 6,00 17,70 par repas 8,60 Par jour 63,30 53,80 44,30 47,00 40,00 32,90 16 février 2013 La revue Associations

17 Zoom Dons et ISF Dons ISF Les structures d insertion par l activité économique y ont droit Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don constitue une réelle opportunité d obtenir des ressources financières privées pour les SIAE. FOTOLIA DOSSIER RÉALISÉ PAR PHILIPPE GUAY DELOITTE DOSSIER RÉALISÉ PAR MICHÈLE LORILLON IN EXTENSO RHÔNE-ALPES Les lois de finances qui se sont succédé tout au long de l année 2012 ont soufflé le chaud et le froid sur l ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Du coup, cet impôt étant revenu au centre des préoccupations des contribuables les plus fortunés de notre pays, le dispositif de réduction de l ISF par un don à un organisme habilité reprend tout son sens. Une bonne occasion de faire le point sur son fonctionnement. Rappel du dispositif Souvenons-nous que l intervention du haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, lors des débats parlementaires sur la loi TEPA loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a permis d étendre aux SIAE (structures d insertion par l activité économique) le bénéfice des dons ISF qui étaient réservés à l origine au financement de la recherche et de l enseignement supérieur via les fondations et l Agence nationale de la recherche. Nous étions alors en pleins débats sur le Grenelle de l insertion. Le dispositif mis en place en 2009 permet au contribuable redevable de l ISF d affecter tout ou partie de l impôt qu il doit à ce titre au financement d organismes d intérêt général. Il prévoit une réduction d ISF égale à 75 % des versements effectués à titre de dons au profit : de fondations reconnues d utilité publique ; des établissements publics de recherche ; des établissements publics d enseignement supérieur ; La revue Associations février 2013 des entreprises ou associations d insertion. L avantage fiscal cumulé ne peut toutefois pas être supérieur à (plafond ramené à en cas d investissements simultanés dans les dispositifs ISF-PME). Qui peut recevoir des dons ISF? Les entreprises ou associations pouvant recevoir ces dons bien particuliers sont toutes les structures que nous connaissons dans le dispositif d insertion par l activité économique, à savoir : les entreprises d insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) mentionnées aux articles L et L du Code du travail ; les associations intermédiaires (AI) mentionnées à l article L du Code du travail ; les ateliers et chantiers d insertion (ACI) mentionnés à l article L du Code du travail ; les GEIQ groupements d employeurs pour l insertion et la qualification mentionnés aux articles L et suivants du Code du travail et qui organisent des parcours d insertion et de qualification. Le secteur handicapé est également concerné par ce dispositif puisque les entreprises adaptées relevant de l article L du Code du travail peuvent également recevoir ce même type de dons. La loi précise que le bénéfice des dons ainsi réalisés ne peut se cumuler avec d autres avantages fiscaux comme les dons déductibles au titre des déclarations d ensemble des revenus. C est le cas, notamment, pour la fraction non couverte par la réduction d ISF (la part allant au-delà des 75 %), qui ne peut être reportée sur la déduction au titre des dons IR (impôt sur le revenu). D ailleurs, c est le contribuable lui-même qui décide de l affectation des dons qu il a réalisés, au moment où il rédige ses déclarations fiscales. Cela ne va pas sans poser quelques difficultés pour l établissement du reçu fiscal, celui-ci ne pouvant être établi que sur information donnée par le contribuable au moment où il effectue le don. 17

18 Zoom Dons et ISF Faites adhérer les contribuables à la cause que vous défendez La volonté du législateur de 2009 était d ouvrir la voie au développement des ressources financières privées aux SIAE qui sont, depuis l origine, fortement habituées à vivre de financements publics et d aides plus particulièrement issues de collectivités territoriales, ministères et fonds européens de toutes sortes. Si les activités courantes qu elles développent, proches du secteur économique, les autorisent à réaliser des opérations «marchandes», dans une certaine proportion pour les ACI (voir le dossier, pages 8 à 11 de notre revue), n oublions pas que leur vocation première, et fondamentale, est avant tout sociale et citoyenne. Qui peut donner? Combien et comment? Ce dispositif permet aux redevables de l ISF d imputer sur leur impôt, dans une limite de euros, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Le don doit avoir les mêmes caractéristiques qu un don ouvrant droit à une réduction d impôt sur le revenu, c est-à-dire : procéder d une intention libérale ; être consenti à titre gratuit ; être sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l effectue. Cette dernière condition est importante à observer car l administration fiscale ne saurait admettre qu en contrepartie des sommes versées le donateur bénéficie de prestations délivrées par la structure d insertion dans le cadre de ses activités économiques. La réduction d impôt ne s applique qu aux dons effectués en numéraire ou en titres. Et pour ces derniers, il ne peut s agir que d un don de titres de sociétés réalisé en pleine propriété. Si, dans la pratique, on observe que cette dernière solution est assez peu usitée parce que relativement complexe, il est assez simple de solliciter un don en numéraire. On observe à ce titre que lorsqu une relation débute entre l organisme et le contribuable, elle s instaure bien souvent dans la durée. À quelles dates les dons peuvent-ils être réalisés? Pour donner droit à la réduction d ISF, le don doit être effectué entre la date limite de dépôt de la déclaration d ISF de l année précédente et la date limite de dépôt de l année. Pour les contribuables qui doivent déposer une déclaration distincte accompagnée du paiement immédiat de l ISF (ceux dont le montant net total du patrimoine imposable s élève au moins à 2,57 millions d euros), cette formalité doit être accomplie au plus tard le 15 juin de chaque année. Dans ce cas, et à l extrême limite, le don libérateur peut être effectué jusqu à cette date. Et son imputation peut intervenir sur l impôt payé le même jour. Si, dans la pratique, le reçu fiscal n est pas émis sur le champ, le contribuable dispose d un délai de trois mois pour le faire parvenir à l administration fiscale. Pour les autres contribuables dont le montant du patrimoine net imposable est inférieur à cette limite de 2,57 millions d euros, le don doit être effectué avant la date limite de dépôt de la déclaration d ensemble des revenus. Et dans cette hypothèse, le contribuable n est pas obligé de joindre le reçu fiscal à sa déclaration, mais il est en revanche tenu de le conserver précieusement pour répondre à une éventuelle demande de l administration fiscale. Conditions relatives aux organismes bénéficiaires des dons ISF Hormis la liste limitative des organismes qui peuvent bénéficier du dispositif, l administration rappelle les conditions à satisfaire pour être d intérêt général et à but non lucratif. Ces conditions, rappelons-le, doivent être remplies par les organismes afin de leur permettre d émettre des reçus fiscaux. Pour y prétendre, les organismes doivent ainsi : exercer une activité non lucrative prépondérante ; avoir une gestion désintéressée ; ne pas fonctionner au profit d un cercle restreint de personnes. L administration fiscale a repris en détail dans le BOFiP (BOI-PAT-ISF ) les conditions que les organismes d insertion doivent respecter dans le cadre de ce dispositif. Précisions Les dons effectués aux SIAE ouvrent droit à la réduction d ISF prévue, quelle que soit leur forme juridique. De même, en ce qui concerne les ACI, leurs activités sont fréquemment portées par des associations qui gèrent d autres activités et l administration précise que les dons doivent être consentis aux structures porteuses en vue de leur affectation au profit d un ACI déterminé. L administration se réserve la possibilité de contrôler cette affectation et l utilisation des fonds ainsi collectés. Une réelle opportunité pour les SIAE Alors, agissez! Ce dispositif constitue une réelle opportunité pour le financement des structures d insertion par l activité économique. Il est temps pour les associations et structures porteuses d un dispositif éligible de se mettre en situation de fundraising au moyen de véritables campagnes de sensibilisation. L approche et le contact avec cette catégorie de contribuables obéissent bien souvent à des règles de mise en relation discrètes et personnalisées. N axez pas votre argumentaire exclusivement sur l avantage fiscal. Mais profitez de cette démarche pour présenter votre organisme, vos structures et vos activités. Un contribuable intéressé par l utilité et les résultats de vos actions d insertion deviendra assurément un donateur convaincu de l utilité de son geste. Il adhèrera inévitablement à votre cause et sera un bienfaiteur fidèle avec lequel vous pourrez mettre en place une relation pérenne. ATTENTION! Le règlement européen du plafonnement des aides de minimis accordées à des entreprises s applique au dispositif des dons reçus dans le cadre de la réduction d ISF, lorsqu ils sont perçus par une entreprise. Les dons reçus des entités qui relèvent de l IAE entrent également dans cette catégorie et ne doivent pas excéder un plafond global de sur trois exercices. 18 février 2013 La revue Associations

19 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Questions Réponses ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: POSEZ, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUX EXPERTS D IN EXTENSO SUR LE SITE INTERNET Fonds de dotation et fondation Un fonds de dotation présente-t-il les mêmes avantages qu une fondation? Pas tout à fait. Si le fonds de dotation a en commun avec la fondation reconnue d utilité publique de jouir de la grande capacité juridique, c est-à-dire qu il peut bénéficier de dons manuels, donations et libéralités, il existe deux différences notables : - il ne peut collecter de don ouvrant droit à la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; - il ne peut recevoir de fonds publics (subventions et mises à disposition). Comptabilisation des indemnités de fin de carrière Notre association envisage de comptabiliser une provision au titre des IFC (indemnités de fin de carrière). Nous craignons cependant que cela n affecte le résultat comptable. Pouvez-vous nous indiquer les conséquences sur notre compte de résultat? La première comptabilisation de vos IFC constitue un changement de méthode dont l incidence va s imputer non pas sur le résultat de l exercice, mais sur le report à nouveau (représentatif des résultats accumulés des exercices précédents) au premier jour de l exercice. Seule la variation de la provision entre le début et la fin de l exercice contribue aux résultats. Cette variation est constituée des droits acquis par les salariés au cours de l exercice, du loyer de l argent et de la variation des hypothèses actuarielles, dont notamment le taux d actualisation. Ce dernier est représentatif des taux de marché auxquels empruntent les entreprises de premier rang. Depuis quelques années, la baisse de ces taux a eu pour effet une augmentation significative du montant des engagements à long terme vis-à-vis des salariés. Ainsi, le taux d actualisation à la fin de l exercice 2012 se situe autour de 3 %, mais pour autant une nouvelle baisse en 2013 ne peut être exclue. Consommation d alcool Puis-je insérer dans le règlement intérieur de mon association une clause interdisant totalement la consommation d alcool? Le Code du travail tolère l introduction et la consommation de certains alcools (vin, bière, cidre, poiré) dans l entreprise ou dans les locaux de l association. Cependant, le règlement intérieur peut contenir une disposition plus stricte sur ce sujet puisqu il définit les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité dans l entreprise ou dans l association et que vous devez, en tant qu employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Toutefois, il ne peut restreindre les libertés des salariés que si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Appliquant ce principe, le Conseil d État a décidé récemment qu une clause interdisant de manière générale et absolue la consommation d alcool ne peut être insérée dans un règlement intérieur que si cette interdiction est justifiée par l existence d une situation particulière de danger ou de risque dans l entreprise ou au sein de l association. Préavis de licenciement Un salarié que j ai dispensé d effectuer son préavis de licenciement vient de tomber malade. Dois-je continuer de lui verser son indemnité compensatrice de préavis pendant son arrêt de travail? Oui. En tant qu employeur, vous devez verser une indemnité compensatrice à votre salarié pendant toute la durée pour laquelle vous le dispensez d effectuer son préavis de licenciement. Le fait que le salarié soit en arrêt de travail ne vous dispense pas du versement de cette indemnité. En effet, cette dispense d exécution n est pas due à l incapacité du salarié à exercer son emploi, mais à votre seule décision. Dans de telles circonstances, le salarié a, par ailleurs, le droit de cumuler l indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de Sécurité sociale. La revue Associations février

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