Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

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1 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art nonies G Instauration d une taxe portant sur les PVI* nettes imposables (hors terrains à bâtir) supérieures à La taxe est calculée dès le 1 er euro, selon un taux qui varie en fonction du montant de la PVI* Cessions réalisées 1 er janvier 2013 SAUF si promesse de vente ayant date certaine signée avant le 7 décembre 2012 TVA immobilière CGI. art. 257 La cession d un immeuble neuf (achevé depuis moins de 5 ans), acquis par un nonassujetti en VEFA ou vente à terme, était soumise à la TVA Dispositif supprimé : l acquéreur est soumis aux droits d enregistrement, le vendeur ne peut pas récupérer la TVA ayant grevé son acquisition Cessions réalisées (sauf promesses signées avant le 1 er janvier 2013 source : BOFIP) PTZ + CCH. art. L CCH. art. L et s. CCH. art. L *Plusvalue immobilière ** Normes de performances énergétiques Le plafond de ressources était de (min.) et (max.) Le montant du PTZ+ était égal à une quotité du coût total comprise entre 10 % et 40 % Le plafond de ressources est abaissé à (min.) et (max.) Cas général : Réduction de la quotité de 40 % à 35 %, Cas particuliers : maintien de la quotité antérieure pour les logements supérieurs aux NPE**, abaissement à 5 % et 30 % pour les locationsaccessions ne respectant pas les NPE** Offres de prêt émises Page 1 sur 6

2 PLUESVALUES Le prix de vente de la 1 ère cession à titre onéreux d un usufruit temporaire (à durée fixe) est imposé au barème progressif en Les cessions à titre onéreux d usufruits fonction de la catégorie de revenu à laquelle Cession à titre onéreux Cessions réalisées temporaires relevaient du régime fiscal des se rattacheraient les revenus procurés par le d usufruit temporaire plusvalues des particuliers (mobilières et bien : RF, RCM, BNC CGI. art. 13, 5 14 novembre 2012 immobilières) ou plusvalues professionnelles Rq : système du quotient applicable (CGI. art A) et prise en compte pour la CHR* (CGI. art. 223 sexies) Apportcession de titres CGI. art B CGI. art B ter Exit Taxe CGI. art. 167 bis * Contribution sur les hauts revenus ** Loi de finances pour 2013 La plusvalue d apport constatée sur les titres apportés à une autre société soumise à l'is était placée en sursis d imposition et ne faisait pas l objet de déclaration La plusvalue s appliquait selon le régime de droit commun au taux fixe de 24 % (19 % avant la LF2013**) Le délai de prescription devait être de 3 ans à partir du transfert du domicile La plusvalue d apport de titres à une société soumise à l IS contrôlée par l apporteur est automatiquement mise en report d imposition Fin du report en cas de cession à titre onéreux, des titres apportés, dans les 3 ans de l apport sans réinvestissement d au moins 50 % du produit de la cession, dans les 24 mois, dans une activité «économique» Fin du report en cas de donation des titres de la holding suivi de la cession à titre onéreux dans les 18 mois La plusvalue s applique selon le régime de droit commun au barème progressif ou à 19 % (si le contribuable opte pour le régime des entrepreneurs lors de la cession) Le délai de prescription est de manière rétroactive fixée à 3 ans à partir de la fin du sursis Apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 Transfert de domicile fiscal Début du dispositif rétroactivement (3 mars 2011) Page 2 sur 6

3 FISCALITÉ DES ENTREPRISES Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CGI. art. 244 quater C Le CICE* est accordé aux entreprises d après leur bénéfice réel à l IS ou à l IR L assiette du CICE* est constituée des rémunérations versées aux salariés (entrant dans le calcul des cotisations sociales) dans la limite de 2,5 SMIC annuel (base 35H + heures supplémentaires sans majoration) Le taux du CICE* est de : 4 % pour les rémunérations versées en 2013, 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014 Rémunérations versées Distribution de plusvalues par les FCP** Ord , 1 er aout 2011, art. 3 Les plusvalues nettes n étaient pas comprises dans le résultat net de l OPCVM, elles ne pouvaient pas être distribuées (sauf FCPR «juridiques»), elles étaient capitalisées Exclusion du report d imposition (CGI. art. 38) pour les plusvalues nettes mises en distribution (imposables au taux de droit commun) Sommes distribuées Exonération de la contribution de 3 % sur les SIIC*** CGI. art. 235 ter ZCA Les sociétés à l IS qui réalisent plus de 250 M de chiffre d affaires étaient soumises à cette contribution Les SIIC*** sont exonérées de cette contribution concernant les sommes distribuées imposées par l article 208 C (CGI) Distributions mises en paiement en 2013 Remboursement CIR**** et crédit d impôt pour investissement en Corse CGI. art. 199 ter B CGI. art. 199 ter D * Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi ** Fonds communs de placement ***Sociétés d investissement immobilier cotées ****Crédit d impôt recherche L excédent de crédit d impôt non imputé constituait une créance Les entreprises ayant fait l objet d une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leur crédit d impôt Créances constatées Page 3 sur 6

4 FISCALITÉ DES PARTICULIERS Réduction pour souscription au capital de TPE (IR) et PME (ISF) CGI. art. 199 terdecies0 A CGI. art V bis Principe : remise en cause de la réduction si remboursement de l apport dans les 10 ans suivants la souscription Introduction d une exception : remise en cause de la réduction si remboursement des apports dans les 5 ans suivants la souscription lorsqu il s agit d une entreprise solidaire Revenus 2013 (IR 2014) ISF 2013 () Retenue à la source des produits d obligations et intérêts des bons de caisse CGI. art. 125 A CGI. art. 117 quater Les produits d obligations émises avant le 1 er janvier 1987 ainsi que les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises faisaient l objet d une retenue à la source spécifique Suppression de la retenue à la source spécifique pour les personnes physiques domiciliées en France Mise en place de l acompte de droit commun (voir mémo LF 2013*) Revenus perçus depuis le Régime PREFON (déductibilité) CGI. art. 163 quatervicies Les contribuables adhérents à un régime PREFON ou assimilé pouvaient déduire de leur revenu imposable le montant de cotisations supplémentaire au PADC**, correspondant aux rachats de droits antérieurs, et ce, dans la limite de 2 années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 Prolongation d un an du régime dérogatoire de déduction Cotisations/ primes versées en 2013 Réduction pour cotisations versées à des organismes syndicaux CGI. art. 199 quater C Les salariés/ retraités qui n ont pas opté pour les frais réels pouvaient bénéficier d une déduction au titre des cotisations syndicales versées (66%) Transformation de la déduction en crédit d impôt Revenus 2012 * Loi de finances 2013 ** Plafond annuel de droit commun Page 4 sur 6

5 IMPÔTS LOCAUX et TVA CFE* CGI. art D Exonération CFE* autoentrepreneur CGI. art K La cotisation était comprise entre : 206 et pour les entreprises dont le CA ou les recettes étaient inférieures à , 206 et pour les entreprises dont le CA ou les recettes étaient supérieures à Les autoentrepreneurs devaient être temporairement exonérés de CFE en 2010 et 2011 La cotisation est comprise entre : 206 et pour les entreprises dont le CA ou les recettes sont inférieures à , 206 et pour les entreprises dont le CA ou les recettes sont comprises entre et , 206 et pour les entreprises dont le CA ou les recettes sont supérieures à Prolongation de l exonération de CFE en 2012 En pratique : dégrèvement à demander puisque l avis avait était émis avant le texte, demande à faire avant le 21 décembre 2013 Cotisation due en 2013 Cotisation due en 2012 IFER** CGI. art quinquies Imposition forfaitaire non indexée Instauration d une indexation de l IFER à l évolution des prix (hors tabacs) Imposition due au titre de 2013 Paiement CFE* et IFER** CA*** : moyen de paiement libre (sauf si versement > : prélèvement automatique obligatoire), CA : paiement dématérialisé*** obligatoire Impositions 2013 : Abaissement du seuil à et paiement dématérialisé*** obligatoire pour sociétés IS, Impositions 2014 : Suppression du seuil, paiement dématérialisé*** obligatoire Impositions 2013 et 2014 TVA CGI. art. 278 CGI. art. 278 bis CGI. art bis Plusieurs taux de TVA sont applicables : 19,6 % (taux normal), 5,5 % (taux réduit), 7 % (taux réduit), 7 % (taux Corse/certaines opérations immo.) Modification généralisée des taux de TVA : 20 % (taux normal) SAUF exceptions (sous conditions, maintient provisoire à 19,6 % pour le logement social, immeuble à construire, etc.) 5 % (taux réduit), 10 % (taux réduit), 10 % (taux Corse/certaines opérations immo.) 1 er janvier 2014 * Cotisation foncière des entreprises **Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux *** prélèvement ou télé règlement Page 5 sur 6

6 CONTRÔLE FISCAL Le contribuable devra obligatoirement Le contribuable doit présenter les documents Contrôle des comptabilités présenter sur support dématérialisé les comptables éventuellement sur support informatisées comptabilités informatisées (la tenue de la Contrôles fiscaux dématérialisé (pour les contribuables soumis à LPF. art. 47 A comptabilité peut rester manuelle) engagés à partir du 1 er l obligation de tenir et de présenter les janvier 2014 documents comptables) CGI. art D Amende de minimum et imposition d office en cas de nonrespect Demande d informations et de justifications sur les avoirs détenus à l étranger LPF. art. L 23 C Communication des relevés de compte détenu à l étranger LPF. art. L 100 A Délai de reprise ISF et DE** LPF. art. L 1810 A Justification des crédits bancaires LPF. art. L 16 * Personnes physiques ** Droits d enregistrement Le délai de reprise était de 6 ans Envoie d une demande de justifications lorsque l administration avait réuni des éléments suffisants pour établir que le contribuable disposait de revenus plus importants que ceux déclarés L administration peut demander aux PP* n ayant pas déclaré leurs avoirs détenus à l étranger (CGI. art A et 1649 AA) au moins une fois au titre des 10 années précédentes, des informations sur l origine et les modalités d acquisitions des avoirs Taxation d office en l absence de réponse dans les 60 jours L administration peut demander à avoirs accès aux relevés de comptes et contrats d assurancevie détenus à l étranger si les obligations de déclaration ne sont pas remplies (CGI. art A et 1649 AA) Allongement du délai de reprise à 10 ans en cas de non respect des obligations de déclaration des avoirs détenus à l étranger (CGI. art A et 1649 AA) Légalisation de : la règle du double : total des crédits enregistrés représente le double des revenus déclarés, total des montants crédités dépasse d au moins le montant des revenus déclarés Demandes adressées Demandes adressées Délais de reprise venant à expiration après le 31 décembre 2012 Demandes de justifications adressées Page 6 sur 6

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