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1 AVENANT A L ACCORD DU 20/07/2000 CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU DISPOSITIF APPLIQUE AUX CADRES AU FORFAIT ET A CELUI CONCERNANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR L ENSEMBLE DES SALARIES DE BNP PARIBAS SA ENTRE : BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9 ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par Monsieur Bernard LEMEE, Directeur des Ressources Humaines Groupe, D UNE PART, ET : Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur Philippe TYRAN, Délégué Syndical National La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur Didier MOREAU, Délégué Syndical National Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l encadrement Confédération Générale des Cadres (SNB : CFE-CGC) représenté par Monsieur Roland ROBERDEAU, Délégué Syndical National D AUTRE PART, - 1 -

2 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La Direction Générale de BNP Paribas SA et les cinq organisations syndicales représentatives nationalement se sont rencontrées dans le cadre d une négociation, afin, d une part, d examiner les aménagements qu il serait opportun d apporter au dispositif actuel des cadres au forfait définis dans l accord du 20/07/2000 ainsi que dans ses avenants des 26 juin 2001, 29 juin 2001 et 31 août 2001 ; d autre part, d envisager les modifications concernant l utilisation du Compte Epargne Temps dont les règles ont été définies par l accord du 20/07/2000 ainsi que de son avenant du 14/11/2003 en intégrant les nouvelles possibilités offertes par la réglementation. Six ans après la signature de l accord d origine du 20/07/2000 concernant l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la Direction Générale et les organisations syndicales signataires de l accord ont convenu de l opportunité de modifier le dispositif applicable aux cadres au forfait, afin de mieux l adapter en prenant en compte le développement de l entreprise ainsi que la multiplication et l évolution de ses métiers, tout en respectant la volonté des signataires de l accord d origine, notamment le principe du volontariat au titre du forfait optionnel. Dans le même temps, conscients du souhait des salariés de développer leurs possibilités d investissement en épargne salariale et de mieux préparer leur retraite, les parties signataires du présent avenant décident de mettre en œuvre des dispositions spécifiques dans le cadre de l utilisation du Compte Epargne Temps. Dans le même esprit, ils ont convenu que l utilisation du Compte Epargne Temps pourrait également constituer une des réponses aux enjeux de la dépendance. A - AMENAGEMENT DU DISPOSITIF CONCERNANT LES CADRES AU FORFAIT Article 1 Principes généraux Le présent accord a pour objet de modifier l article II 3/1 de l accord du 20/07/2000 et de ses avenants des 26 juin 2001, 29 juin 2001 et 31 août 2001 à l exception des dispositions concernant l intégralité des cadres de niveau K de la Convention Collective ainsi que l ensemble de celles relatives au forfait obligatoire qui demeurent inchangées. Les modifications apportées par le présent accord ne concernent donc que les cadres susceptibles de bénéficier d un forfait optionnel. Définition des principes concernant le forfait optionnel Le forfait optionnel est défini par l accord du 20 juillet Il est réaffirmé que le forfait optionnel résulte du volontariat du salarié qui en fait le choix. Il ne peut être mis en place qu à l initiative du salarié avec l accord de sa hiérarchie et à ce titre la demande du salarié doit être formulée par écrit. Le statut de cadre au forfait optionnel ne doit pas contribuer à accroître la charge de travail du salarié concerné dans des conditions qui ne soient pas adaptées à l organisation de son temps de travail. Les conditions et modalités en vigueur de sortie du dispositif concernant le forfait optionnel et donc le retour à un horaire collectif ne sont pas modifiées par les dispositions du présent accord

3 Article 2 Application du forfait optionnel aux cadres de niveau J de la Convention Collective de la Banque Par le présent accord, il est convenu, pour des raisons de cohérence, d homogénéisation mais aussi d évolution professionnelle et de mobilité interne, que tous les cadres de niveau J de la Convention Collective peuvent accéder à leur demande et avec l accord de leur hiérarchie au forfait optionnel quels que soient leur affectation et leur poste type. Article 3 Application du forfait optionnel aux cadres de niveau H et I qui exercent des activités en relation avec des tiers extérieurs à la Banque Tous les cadres de niveau H et I, quels que soient leur affectation et leur poste type, dont l exercice de leur mission les conduit à avoir des relations avec des tiers extérieurs à la Banque (avec des clients, des fournisseurs ou toute autre personne ou institution) peuvent, à leur demande et avec l accord de leur hiérarchie, accéder au forfait optionnel. Article 4 Application du forfait optionnel aux cadres de niveau H et I qui exercent une mission d appui commercial Tous les cadres de niveau H et I qui exercent une activité d appui commercial, qui implique une autonomie de la gestion de leurs horaires de travail dans des conditions identiques à celles des commerciaux repris à l article 3, peuvent accéder à leur demande et avec l accord de leur hiérarchie au forfait optionnel. Article 5 Application du forfait optionnel aux cadres de niveau H et I qui exercent un métier d expertise qui requiert une autonomie de gestion dans l organisation de leur temps de travail Peuvent accéder au forfait optionnel tous les collaborateurs de la Banque quels que soient leur affectation et leur poste type qui, du fait de la compétence qui leur est reconnue, interviennent en qualité d experts pour le compte de la Banque et dont l exercice de l activité implique une autonomie de gestion en matière d horaires de travail du fait de l exercice de leur métier et des relations qu ils entretiennent avec des clients ou des fournisseurs ou d autres collaborateurs de la Banque qui eux-mêmes assument leur mission dans le cadre d une autonomie de gestion de leurs horaires de travail. Article 6 Application du forfait optionnel aux cadres de niveau H et I qui exercent une responsabilité de management Peuvent accéder au forfait optionnel tous les collaborateurs de la Banque quels que soient leur affectation et leur poste type qui exercent une responsabilité de management en qualité de responsable d une équipe dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec un horaire collectif. B - AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR L ENSEMBLE DES SALARIES DE BNP PARIBAS SA Article 1 Principe général Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est offert aux salariés la possibilité : de transférer des jours épargnés dans un Compte Epargne Temps vers les dispositifs d épargne salariale ou d épargne retraite, d utiliser des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps pour faire face à une situation de dépendance d un proche (ascendants, descendants, conjoint)

4 Lesdites dispositions reprises ci-dessous complètent celles contenues dans l accord concernant le Compte Epargne Temps du 20/07/2000 et de son avenant du 14/11/2003 qui demeurent inchangées. Article 2 Possibilité de transfert de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps vers l épargne salariale ou l épargne retraite a) Dispositions générales A compter du 1 er janvier 2007 les salariés auront la possibilité de transférer vers le Plan d Epargne Entreprise (hors fonds dédiés à l augmentation de capital) ou l Epargne Retraite (PERCO ou PERE) des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps dans les conditions suivantes : - salariés en horaire collectif Possibilité de transférer au maximum sur un même exercice 4 jours épargnés au titre de l année précédente dans le Compte Epargne Temps pour partie ou en totalité sur le Plan d Epargne Entreprise, le PERCO ou le PERE. - cadres au forfait Même possibilité de transfert avec un maximum de 8 jours épargnés. b) Clause de revoir Bien qu elles soient de nature différente les dispositions du présent avenant reprises au chapitre B sont, dansl esprit des signataires,liées pour partie à celles contenues au chapitre A. La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives nationalement se rencontreront au début de l année 2008 afin d effectuer un point d étape sur la mise en œuvre de l ensemble de ces dispositions. Elles vérifieront à cette occasion que les conditions d équilibre des mesures reprises aux titres A et B qui ont prévalu lors de la signature de cet avenant sont effectivement respectées. Elles examineront également les dispositions complémentaires qui pourraient être envisagées notamment le transfert des jours épargnés par les salariés dans leur Compte Epargne Temps vers le Plan d Epargne Entreprise ou vers l Epargne Retraite quelle que soit l année au cours de laquelle cette épargne aura été constituée, ainsi que la possibilité de permettre aux salariés d utiliser leur Compte Epargne Temps afin de procéder au rachat de cotisations retraite dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur. Article 3 Possibilité de transfert de jours épargnés dans un Compte Epargne Temps lors d un départ en retraite La possibilité est offerte aux salariés, qui souhaitent se doter d un capital ou d un revenu complémentaire au moment de prendre leur retraite ou se prémunir contre le risque de dépendance, de transférer en une seule fois au moment de leur départ à la retraite dans le PERE ou le PERCO tout ou partie des jours épargnés dans un Compte Epargne Temps

5 Article 4 Possibilité d utiliser le Compte Epargne Temps dans le cadre d une situation de dépendance d un proche (ascendants, descendants, conjoint) Selon la définition contenue par une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 25/08/2005, la situation de dépendance se caractérise par l impossibilité pour une personne d accomplir seule les actes de la vie quotidienne. Les dispositions du présent article s inscrivent dans ce cadre. Dans le cas où un salarié serait confronté à une situation de dépendance du fait d un ascendant, d un descendant ou de son conjoint, deux possibilités lui sont offertes : soit le salarié utilise l intégralité des jours épargnés dans son Compte Epargne Temps. Dans ce cas, l entreprise abondera le nombre de jours utilisés à cette occasion à hauteur de 10 % avec un maximum de cinq jours, soit le salarié demande le paiement des jours épargnés dans son Compte Epargne Temps. Cette possibilité sera accordée aux salariés concernés sur justification médicale. Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud hommes dont ressort le Siège Social de l entreprise et en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, du Dialogue Social et de la Participation. Fait à Paris, le 1 er décembre 2006, en dix exemplaires Pour BNP PARIBAS S.A. Bernard LEMEE C.F.D.T. C.F.T.C. Philippe TYRAN Didier MOREAU S.N.B./C.F.E.-C.G.C. Roland ROBERDEAU - 5 -

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