- STATUTS- COMITE D ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DES LANDES. Association à but non lucratif

Transcription

1 COMITE D ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DES LANDES - STATUTS- ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DÉNOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et ses textes d application, ayant pour dénomination : COMITE D ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DES LANDES Association à but non lucratif ARTICLE 2 - OBJET Le Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes (dont la durée est illimitée) est chargé de promouvoir et de gérer toutes les formes d activités (sociales, culturelles, sportives ) ayant pour objet d améliorer les conditions de bien-être des agents du Département. L association peut adhérer à tous les organismes ou groupements ayant des objectifs identiques ou favorisant la mise en œuvre de ses propres actions. ARTICLE 3 - DURÉE L association est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à : L Hôtel du Département des Landes 23, rue Victor-Hugo MONT-DE-MARSAN CEDEX

2 Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration et l Assemblée Générale en sera informée. ARTICLE 5 - MEMBRES 5.1 Membres L Association se compose de membres d honneur et de membres adhérents. Sont membres d honneur le Président du Conseil Départemental ou son représentant ainsi que toute autre personne ayant obtenu une décision du Conseil d Administration à la majorité. Sont membres adhérents les personnes qui participent au fonctionnement de l Association et à la réalisation de son objet. Leur adhésion s effectue selon les modalités décrites ci-après au point Admission Les agents du Département des Landes qui peuvent adhérer au Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes sont les agents actifs dont l employeur est la collectivité territoriale, le Département des Landes, et étant affectés dans l un de ses services, à caractère administratif ou industriel et commercial, et ce quel que soit le statut de ces agents, stagiaires ou titulaires, contractuels, en détachement au Département des Landes ou mis à disposition au Département des Landes,, et sous réserve d être dans les effectifs du Département des Landes pour une période ou depuis au moins six mois. Les agents en disponibilités et en détachement à l extérieur du Conseil Départemental des Landes ne bénéficient pas du Comité d Action Sociale pendant la durée de leur contrat. Les contractuels dépendant du Centre de Gestion des Landes, bénéficiant du Comité d Entreprise du Centre de Gestion, ne peuvent pas adhérer au Comité d Action Sociale du Département des Landes. La qualité de membre du Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes est acquise, - après inscription auprès de l association pour les agents actifs. - après inscription et paiement de la cotisation (voir article 3 du Règlement Intérieur) pour les agents retraités. Ce collège bénéficiera des prestations négociées, mais ne pourra pas prétendre à la prestation financière du Comité d Action Sociale, laquelle est réservée au collège «Adhérents actifs». La qualité de membre du Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes est attestée par l attribution d une carte nominative individuelle à chaque membre. Chacune de ces deux catégories d agents relève de collèges distincts : - les agents actifs relèvent du collège «Adhérents actifs», - les agents retraités relèvent du collège «Adhérents retraités». 5.3 Radiation Les membres de l Association, tels que définis dans l article 5.1 des présents statuts, peuvent perdre leur qualité de membre en cas de : - 2 -

3 - perte de la qualité d agent du Département des Landes, quelle qu en soit la cause, - démission notifiée au Président de l Association, - exclusion pour motif grave (actes délictueux commis aux dépens de l'association, fausses déclarations et faux justificatifs), - décès (radiation à la fin de l année d exercice). Dans les cas d exclusion pour motif grave, la radiation sera prononcée par le Conseil d Administration, l intéressé ayant été préalablement invité à se présenter devant le Bureau pour fournir les explications nécessaires. 5.4 Suspension temporaire Le Conseil d Administration peut prononcer une suspension temporaire, à tout adhérent du Comité d Action Sociale, pouvant porter atteinte matériellement, physiquement et moralement à l Association et à ses représentants. ARTICLE 6 - RECETTES ET DEPENSES 6.1 Recettes Les recettes dont bénéficie l Association sont les suivantes : - les cotisations acquittées par les membres retraités de l Association, - la vente de biens ou de services que l Association pourrait réaliser, - les dons, - les revenus de biens ou de valeurs de toute nature appartenant à l Association, - les subventions publiques et privées susceptibles d être accordées, - toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur. 6.2 Les dépenses Les dépenses de l Association comprennent : - les frais entraînés par l organisation et le fonctionnement des œuvres et services que le Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes décide d instituer ; - le versement des prestations diverses que le Conseil d Administration du Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes décide de créer dans le respect des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 7.1 Le Conseil d Administration L Association est administrée par un Conseil d Administration composé de dix-huit membres, élus parmi les membres actifs et électeurs au Comité Technique du Département des Landes, et ce pour une durée de trois ans, élection à la proportionnelle de liste, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Seules les organisations syndicales, représentatives au Conseil Départemental des Landes, peuvent présenter des listes de candidats

4 Les listes de candidats doivent comporter, en principe, 18 noms. Sont toutefois admises les listes qui ne comportent que les 2/3 des noms de ce total. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de trois ans. Le Conseil d Administration, en cas de besoin, peut faire appel à toute personne qualifiée, à titre consultatif. En cas d un désistement, démission ou de départ à la retraite d un membre du Conseil d Administration, il sera fait appel à une personne se trouvant sur la liste du syndicat concerné. Toute latitude sera laissée au syndicat concerné quant au choix de la personne. Le Conseil d Administration, après discussion avec l intéressé, se réserve la possibilité d exclure un membre du Conseil d Administration. Avant chaque élection de renouvellement des membres du Conseil d Administration un protocole électoral sera mis en place. Il définira toute l organisation de cette élection. 7.2 Réunion du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se réunit : - sur convocation, chaque fois qu il le juge utile et au moins trois fois par an, - sur demande adressée au Président, par au moins la moitié des membres. Les convocations sont adressées dans un délai raisonnable, par lettre simple ou courriel, et mentionnent l ordre du jour de la réunion du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration se réunit au siège de l Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Le Conseil d Administration ne peut délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents. Si le quorum n est pas atteint, le Conseil d Administration est convoqué, ce même jour avec le même ordre du jour, dans un délai de 30 minutes. Lors de cette 2 ème réunion, le Conseil d Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres du Conseil d Administration présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l Association et signés par le Président et le Secrétaire. 7.3 Les pouvoirs du Conseil d Administration Le Conseil d Administration dispose de tous les pouvoirs pour administrer l Association dans les limites de son objet, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l Assemblée Générale. Il définit les principales orientations de l Association

5 Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l Association et, particulièrement, celles relatives à l emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l objet de l Association, à la gestion du personnel. Le Conseil d Administration nomme son Commissaire aux comptes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l Association. Il autorise le Président à agir en justice. Il peut créer des commissions, des sections spécialisées, composées des membres élus au Conseil d Administration. Le Conseil d Administration est habilité à désigner les personnes ayant le pouvoir de signature au sein de l Association. 7.4 Le Bureau Le Conseil d'administration désigne, parmi ses membres, à main levée ou par vote à bulletin secret (si au moins un membre du Conseil d'administration est demandeur), un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier, un Trésorier Adjoint qui constituent le Bureau du Conseil d'administration. Il arrête les conditions dans lesquelles : - Le Vice-Président supplée le Président en cas d'absence, - Le Secrétaire est autorisé à effectuer les actes de gestion courante, - Le Trésorier tient les comptes et procède aux recettes et aux dépenses Désintéressement Les membres du Conseil d administration et du bureau exercent leurs fonctions bénévolement. Ils ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise traitant avec le Comité d Action Sociale du Personnel du Département des Landes. Le personnel du Conseil Départemental mis à disposition du Comité d'action Sociale ne peut pas faire partie du Conseil d'administration, ne peut pas intégrer le bureau, ni avoir délégation de signatures, mais peut assister au Conseil d Administration sans prendre part au vote. ARTICLE 8 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée Générale (A.G.) ou l'assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) comprend tous les membres adhérents de l Association. Toutefois, seuls les membres relevant du collège «Adhérents actifs» ont voix délibérative

6 Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l Association relevant du collège «Adhérents actifs». Le nombre de pouvoir dont peut disposer un membre de l Assemblée est limité à un. Certaines personnes dont les conseils pourraient aider l Association, pourront être invitées à l Assemblée Générale et autre réunions de l Association, mais ne participeront pas au vote. L A.G. se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président par lettre simple ou courriel, indiquant l ordre du jour et adressée à chaque membre 5 jours à l avance. L A.G. ou l'a.g.e. se réunit au siège de l Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. L A.G. ou l'a.g.e. est présidée par le Président du Conseil d Administration. Chaque membre de l Association dispose d une voix et éventuellement la voix du membre qu il représente. Sur première convocation, l'assemblée Générale ou l'assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle compte comme membres présents ou représentés, au moins le quart des membres. Sur deuxième convocation, l'assemblée Générale ou l'assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présentés ou représentés. Les délibérations de l'assemblée Générale ou l'assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, la majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés si la délibération porte sur la modification des statuts du Comité d'action Sociale du Personnel du Département des Landes. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée Générale ou l'assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 30 minutes. Lors de cette 2ème réunion, l'assemblée Générale ou l'assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l'assemblée Générale ou l'assemblée Générale Extraordinaire sont constatées sur des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. L A.G. entend les rapports du Conseil d Administration suivants : - rapport moral du Président, - rapport financier, - rapport annuel d activité. Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve ou redresse les comptes de l exercice clos et donne quitus aux membres du Conseil d Administration et au Trésorier. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d Administration

7 D une manière générale, elle délibère sur toutes les questions inscrites à l ordre du jour. ARTICLE 9 - LE PRÉSIDENT Le Président représente seul l Association dans tous les actes de la vie civile et dispose de tous pouvoirs à cet effet. Le Vice-Président supplée le Président en cas d absence ou d urgence absolue. Le Président signe tous documents relatifs à la comptabilité, à l encaissement des recettes ainsi qu au paiement des dépenses. Le Trésorier tient les comptes. Il est chargé, sous contrôle du commissaire aux comptes, de la passation des écritures comptables, de l établissement du bilan de gestion, du compte de résultat et participe à l élaboration du bilan financier. Le Secrétaire rédige les comptes-rendus, procès-verbaux et rapports d activités. En cas d absence du Secrétaire, un Secrétaire de séance sera désigné par le Conseil d Administration. ARTICLE 10 - EXERCICE SOCIAL L exercice social commence le 1 er avril et se termine le 31 mars de l année suivante. ARTICLE 11 - DISSOLUTION En cas de dissolution, l Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l actif net. ARTICLE 12 - RÉGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d Administration ; il complétera les règles de fonctionnement de l Association. Fait à Mont-de-Marsan, le Signatures : - 7 -