Champ. de leur. s applique. elle, professionnelle. besoins

Transcription

1 ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 14 décembre 2010 Champ d application de l accord : Le présent accord s applique à tous less salariés du Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après «CNOSF»), présentss et futurs quelle que soit s la durée, la nature de leur contrat de travail et quelle que soit leur qualification professionnelle. Le présent accord s applique aussi aux salariés d une autre entreprise ouu association mis à disposition du CNOSF. En revanche, cet accord ne s applique pas aux dirigeants bénévoles ainsi qu aux fonctionnaires ou agents contractuels dee l Etat ou d une Collectivité Locale mis à disposition du CNOSF. Article 1 OBJET Le compte épargne-temps permet au salarié d accumuler les droits d à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiatee ou différée, en contrepartie des s périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne- temps a pour objectifs principaux de : - permettre aux salariés de bénéficier d une opportunité nouvelle et d unee meilleure flexibilité f dans l organisationn de leur temps personnel et de leur activité professionnep elle, - permettre aux salariés de se constituer une épargne pour faire face à des exceptionnels ou pour préparer leur retraite. besoins Article 2 SALARIES BENEFICIAIRESS Tout salarié ayant au moins douze mois d ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. CNOSF CET 14 décembre

2 Article 3 OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE L ouverture d un compte et son alimentation relèvent de l initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, au moyen d un bulletin d adhésion en précisant les modes d alimentation du compte. Le compte sera tenu en équivalent de journées et ne pourra donc être alimenté que par des jours de repos entiers. Article 4 ALIMENTATION DU COMPTE Chaque salarié aura la possibilité d alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS Tout salarié peut décider de porter sur son compte, par année : - 2 jours de congés payés ; - 8 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (employés et techniciens) ; - 8 jours de repos accordés dans le cadre d un forfait jours (cadres) ; - 10 jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an et par salarié MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES TEMPS DE REPOS Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant. Ce salaire journalier est revalorisé de la façon suivante : L indemnité versée au salarié est calculée en multipliant le nombre d heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du versement de l indemnité PLAFOND Afin de limiter les risques liés à l évolution du passif social, les droits acquis au titre du compte épargne-temps convertis en unités monétaires ne pourront en tout état de cause dépasser l un ou l autre des deux plafonds suivants : jours ouvrés pouvant être épargnés à l initiative de chaque salarié. Au-dessus de ce plafond aucun jour supplémentaire ne pourra être porté sur le compte épargne-temps. - Les droits acquis au titre du compte épargne-temps convertis en unités monétaires ne pourront en tout état de cause pas dépasser le montant maximum des droits garantis par l AGS. Au-dessus de ce plafond une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires acquis sera versée au salarié CNOSF CET 14 décembre

3 Article 5 - UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l indemnisation de tout ou partie : - d un congé sans solde, d un congé pour création d entreprise, d un congé individuel de formation, d un congé de solidarité internationale, d un congé parental d éducation, ou tout autre congé pour convenance personnelle d une durée minimale de 5 jours. - des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d un congé parental ou d un temps partiel choisi. - des jours de formation effectués en dehors du temps de travail. - de la cessation anticipée de l activité des salariés agés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale DELAI ET PROCEDURE D UTILISATION DU CET Les congés légaux de longue durée tels que congé parental d éducation, congé de création d entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé de solidarité internationale et les passages à temps partiel sont pris dans les conditions définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent. Le délai de prévenance pour la prise d un congé est d au moins trois mois avant la date du départ. Le délai de réponse du service des ressources humaines ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai la réponse est réputée positive. Le délai de prévenance peut être réduit à sept jours en accord avec la hiérarchie en cas de situation particulière et urgente, notamment congé pour accompagnement de fin de vie. Le délai de réponse est alors au maximum de 4 jours. Concernant la cessation anticipée d activité des salariés âgés le délai de prévenance est d au moins 6 mois. Le salarié devra indiquer, dans l hypothèse d une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu il propose et la répartition de celui-ci. Les périodes rémunérées par le compte épargne-temps sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à ancienneté. Les salariés qui réintègrent l entreprise à l issue du congé retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération de base égale à celle précédent leur départ REMUNERATION DU CONGE La rémunération du congé permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l épargne utilisée. Le salarié continuera à percevoir son salaire habituel pendant son absence jusqu à épuisement de ses droits. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. CNOSF CET 14 décembre

4 Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. Article 6 UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d épargne d entreprise ou un plan d épargne pour la retraite collectif ; - ou procéder au rachat de cotisations d assurance vieillesse visées à l article L du code de la sécurité sociale (rachat d années incomplètes ou de périodes d étude) dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 7 - UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D UNE REMUNERATION POSSIBILITE D UTILISATION ANNUELLE DU CET Le salarié peut demander chaque année le versement d une partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps. Ce déblocage en espèce n est possible que selon un plafond de 10 jours par an. Aucun report ni aucun cumul d une année sur l autre ne sera possible. La liquidation de l épargne doit être sollicitée un mois à l avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 45 jours suivant la demande POSSIBILITE D UTILISATION EXCEPTIONNELLE DU CET L épargne disponible sur le compte épargne-temps peut être débloquée en tout ou partie sans plafond, dans les situations suivantes : - mariage ou conclusion d un pacte civil de solidarité, - naissance ou adoption d un enfant, - divorce ou rupture d un pacte civil de solidarité, - décès du conjoint, - invalidité ou maladie grave du salarié ou du conjoint, - surendettement, - achat d une résidence principale. Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié sur présentation d un justificatif et dans les 3 mois suivant l évènement correspondant. CNOSF CET 14 décembre

5 Article 8 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat de travail les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés. Article 9 - RENONCIATION AU CET Le salarié pourra renoncer à l utilisation de son compte épargne-temps. Dans ce cas il pourra soit utiliser les jours épargnés en prenant des congés, soit les transférer dans un compte d épargne (PEE ou PERCO) conformément aux dispositions des articles 5 et 6 cidessus Article 10 - INFORMATION DU SALARIE Le salarié sera informé de l état de son compte épargne-temps tous les ans. Article 11 - DUREE DE L ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s appliquera à compter du 1 er janvier Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires après un préavis de trois mois et après notification aux autres parties signataires. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l accord après information des autres parties signataires. Les avenants portant révision conclus entre la direction et les représentants du personnel se substitueront de plein droit aux stipulations de l accord qu ils modifient. En cas de difficultés d application du CET les parties signataires se réuniront à l initiative de la partie la plus diligente afin d examiner les aménagements à y apporter. Fait à Paris, le 14 décembre Pour la délégation unique du personnel, Christian COQUEL Pour le CNOSF, le Secrétaire Général, Jean-Pierre MOUGIN. Pour le CNOSF, le Président, Denis MASSEGLIA. CNOSF CET 14 décembre