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1 CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE Table des matières INTITULÉ N DE PAGE DATE MISE À JOUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE 2 01/05/2013 TYPES DE DEMANDE DEMANDE F06, N06 ET D06 : 4 14/10/2008 DEMANDE DÉLIVRÉE PAR LE CENTRE D EXAMEN 4 14/10/2008 DEMANDE COMPLÉTÉE PAR L AUTORITÉ QUI DÉLIVRE LE PERMIS : 4 14/10/2008 Commission de recours 4 14/10/2008 Pc européen ou étranger 4 14/10/2008 PC militaire 5 01/05/2013 Réintégration dans le droit de conduire 6 14/10/2008 Examen médical, cat sans examen, rectification d erreur, etc 6 14/10/2008 ÉCOLES PROFESSIONNELLES ET ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE 7 14/10/2008 TRANSPORT EN COMMUN 7 14/10/2008 POLICE FÉDÉRALE 7 14/10/2008 IBFFP, FOREM, VDAB 8 14/10/2008 DÉPÔT DE 2 DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE EN MÊME TEMPS 9 01/05/2013 DÉPÔT ET SIGNATURE 10 14/10/2008 Chapitre 20 Page 1 11/10/2013

2 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE Recto Verso VALIDITÉ DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE : 3 ANS À PARTIR DE LA RÉUSSITE DE L EXAMEN PRATIQUE (art 17 de l AR du 23 mars 1998) DÉLAI DE CONSERVATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PAR L ADMINISTRATION COMMUNALE : 10 ANS (non compris celle de leur présentation) Chapitre 20 Page 2 11/10/2013

3 Légende recto : N RUBRIQUE INTITULÉ DE LA RUBRIQUE A REMPLIR PAR 1 Numéro du permis, date de délivrance et nom du préposé Autorité qui délivre 2 Identité du demandeur 3 CATÉGORIE DEMANDÉE 4 Déclaration du demandeur 4A Lieu de la demande 4B Date de la demande 4C Signature du demandeur 5 Numéro du centre d examen et de l auto-école (cadre I) 6 (cadre II) 7 Catégorie du véhicule, date et restrictions de l examen pratique (cadre III) 8 Résultat du test de lecture (cadre IV) 9 Nom, signature, date et sceau (cadre V) Candidat Organisme qui a fait passé les examens Ou autorité qui délivre 10 Attestation médicale Autorité qui délivre 11 TYPE DE DEMANDE Les rubriques 1 et 10 sont toujours remplies par l autorité qui délivre Les rubriques 2, 3, 4, 4a, 4b et 4c sont toujours remplies par le candidat Les rubriques 5, 6, 7, 8 et 9 sont remplies par l organisme qui fait passer les examens ou l autorité qui délivre Légende verso : N RUBRIQUE INTITULÉ DE LA RUBRIQUE A REMPLIR PAR 12 Déclaration candidats à la 13 Déclaration aptitude 14 Déclaration du demandeur 15 Déclaration relative à l absence de déchéance du droit de conduire 16 Déclaration relative à l utilisation de la signature et de la photographie catégorie AM, A1, A2, A, B ou BE Tous les candidats Chapitre 20 Page 3 11/10/2013

4 TYPES DE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE : Demande F06 ; N06 ; D06: Demande délivrée par le centre d examen Le centre d examen établit la demande s il s agit de candidats soumis à l examen théorique, sauf dispense, et pratique. Le centre d examen mentionne uniquement la catégorie ou la suppression du code 78 (automatique) pour laquelle le PC est délivré Rubrique 5 (cadre I) Rubrique 8 (cadre IV) N du centre d examen et, le cas échéant, de l école de conduite Nom, prénom et signature du directeur du FOREM, du VDAB ou de l IBFFP - sceau LA CATÉGORIE POUR LAQUELLE LE PC DOIT ÊTRE VALIDÉ EST REPRISE À LA RUBRIQUE 3 Demande établie par l autorité qui délivre le permis L autorité qui délivre établit une demande de permis de conduire lorsque le candidat n est pas soumis aux examens théorique et pratique. 1. Commission de recours : Décision de réussite : Lorsque la commission de recours décide de la réussite de l examen pratique, mention de cette réussite est portée sur la demande de PC (délivrée par le centre d examen avec mention de réussite de l examen théorique) par le préposé. Rubrique 5 (cadre I) N 2999/99 «Examen pratique réussi sur décision de la Commission de recours du» Une copie de la décision est jointe à la demande Nouvel examen sans cours en école de conduite : La Commission de recours peut également autoriser le candidat à refaire l examen pratique sans devoir suivre des cours en école de conduite (même après 2 échecs consécutifs ou après expiration du PCP). Dans ce cas, la réussite de l examen pratique est mentionnée par le centre d examen. Le n 2999/98 est mentionné dans le cadre I. 2. PC européen ou étranger : Voir le chapitre qui en parle Chapitre 20 Page 4 11/10/2013

5 3. PC militaire : Le PC militaire belge dispense de l examen théorique et pratique pour l obtention d un PC de la catégorie pour laquelle le PC militaire est validé ; seul le modèle ci-dessous peut être accepté. Les PC militaires délivrés avant le 1er octobre 1998 (de couleur rouge ou verte) ne peuvent plus être échangés ; ils ne dispensent pas de l'apprentissage. ATTENTION : LE PERMIS MILITAIRE NE DOIT PAS ÊTRE EXPIRÉ ET SEULES LES CATÉGORIES CIVILES DU GROUPE 1 (AM,A1, A2, A, B ET BE) SONT ÉCHANGÉES Image réduite des pages 1, 5 et 6 Le préposé établit une demande de permis de conduire Rubrique 5 (cadre I) Remarques : ABL/n PC militaire belge Catégorie et date de délivrance du PC militaire catégorie et date de délivrance du PC militaire belge - restrictions figurant sur le PC militaire sauf les restrictions médicales qui seront indiquées sous la rubrique «Attestations médicales». - Le PC militaire est restitué, après délivrance du PC belge, à l'intéressé. Une photocopie du PC militaire est annexée à la demande de PC. En cas de doute quant à l'authenticité du PC militaire ou quant aux catégories qui peuvent être validées, il y a lieu de contacter les autorités militaires à l adresse suivante : Chapitre 20 Page 5 11/10/2013

6 4. Réintégration dans le droit de conduire : Le candidat qui a réussi l examen théorique et pratique de réintégration dans le droit de conduire valable pour la catégorie pour laquelle le PC est demandé est dispensé de l'examen théorique et pratique (cette dispense est limitée aux catégories AM, A1, A2, A et B); il doit présenter le document de réussite et un certificat d enseignement théorique et pratique délivré par une école de conduite. Le candidat au PC valable pour la catégorie B doit effectuer un apprentissage sous le couvert d un M18 ou un M36; à l issue du délai de 3 mois, il obtient un PC sans devoir représenter l examen pratique pour autant que la demande soit introduite dans un délai de trois ans à compter de la date de réussite de l examen de réintégration. Le préposé établit une demande de permis de conduire. Rubrique 5 (cadre I) n du centre et de l école de conduite où les cours ont été suivis catégorie et date de l examen théorique catégorie et date de l examen pratique - restrictions figurant sur l'attestation de réussite sauf les codes relatifs aux restrictions médicales (annexe 7 de l AR) qui seront indiqués sous la rubrique «Attestations médicales» Il est à noter que si le candidat est dispensé de l'examen pratique seul, le préposé complétera la demande délivrée par le centre d'examen en mentionnant la dispense de l'examen pratique. Une photocopie du document de réussite est annexée à la demande de PC. 5. Examen médical, catégorie sans examen, rectification d une erreur, etc - Examen médical : Le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1 ou de groupe 2 (annexe 6 à l AR). Le préposé établira une demande de PC sur laquelle il mentionnera cette raison dans les rubriques 5, 6 ou 7 - Autres : Le permis de conduire peut être délivré pour diverses autres raisons. Il est impossible d établir une liste exhaustive de ces raisons (rectification d une erreur, délivrance d une catégorie sans examen, etc...).le préposé établira une demande de PC sur laquelle il mentionnera cette raison dans les rubriques 5, 6 ou 7 DANS TOUS LES CAS LE DEMANDEUR PRÉSENTE SON ANCIEN PERMIS DE CONDUIRE. Chapitre 20 Page 6 11/10/2013

7 Demande établie par les écoles professionnelles et enseignement de promotion sociale) Demande délivrée au candidat d une école professionnelle «conducteurs poids lourds» et «conducteurs d autobus ou d autocars» et les candidats à l enseignement de promotion sociale Ce type de demande est établie par le centre d examen qui y porte les mentions suivantes : Rubrique 5 (cadre I) N du centre et n de l école professionnelle (annexe 12-2) Une seule demande est introduite pour toutes les catégories suivantes qui sont délivrées simultanément Conducteurs poids lourds Conducteurs d autobus ou d autocars Promotion sociale Catégories B, BE, C1, C1E, C et CE Catégories B, BE, D1, D1E, D et DE Catégories BE, C1, C1E, C et CE Le candidat peut obtenir les catégories C, CE, D1 et D1E dès l âge de 18 ans Demande établie par TEC, STIB/MIVB, DE LIJN) Demande délivrée par les sociétés de transport en commun Ce type de demande est établie par les sociétés de transport en commun qui y porte les mentions suivantes : Rubrique 5 (cadre I) N d identification de la société (voir annexe 27) Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du responsable de la société - sceau de la société Les candidats peuvent obtenir les catégories D1, D1E, D et/ou DE simultanément Demande établie par la police fédérale Demande délivrée par la police fédérale Ce type de demande est établie par la police fédérale qui y porte les mentions suivantes : Rubrique 5 (cadre I) N de la police fédérale (voir annexe 27) Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du commandant de l école de police - sceau Chapitre 20 Page 7 11/10/2013

8 Demande établie par IBFFP, FOREM, VDAB Demande de PC délivrée par l IBFFP, le FOREM ou le VDAB Rubrique 5 (cadre I) N d identification de l organisme (voir annexe 27) Rubrique 8 (cadre IV) Nom, prénom et signature du directeur du FOREM, du VDAB ou de l IBFFP - sceau Les candidats peuvent obtenir les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D1E, D et/ou DE simultanément DÉPÔT DE DEUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE EN MÊME TEMPS: Lorsque le candidat dépose deux demandes de permis de conduire en même temps, les deux demandes peuvent être prises en compte simultanément et donner lieu à la délivrance d un seul permis de conduire, en payant une seule redevance, à condition que la délivrance de toutes les catégories demandées puisse se faire simultanément. Certaines catégories ne peuvent être délivrées que si le demandeur est déjà titulaire de catégorie(s) pré requise(s) CATÉGORIES PRÉ REQUISES CATÉGORIE AM - A1 - A2 (Catégorie A1 pré requise et obtenue depuis 2 ans pour la formation progressive) A (Catégorie A2 pré requise et obtenue depuis 2 ans pour la formation progressive) B - BE C1 C C1E CE D1 D (le titulaire, non titulaire d un CAP, de la catégorie C1 qui avait réussi l examen pratique C avant 21 ans reçoit la catégorie C sans examen à l âge de 21 ans) Permis de conduire catégorie C1 (belge ou européen) pré requis Permis de conduire catégorie C (belge ou européen) pré requis (le titulaire, non titulaire d un CAP, de la catégorie D1 qui avait réussi l examen pratique D avant 24 ans reçoit la catégorie D sans examen à l âge de 24 ans) D1E Permis de conduire catégorie D1 (belge ou européen) pré requis (le titulaire des catégories D1 et C1E reçoit la catégorie D1E sans examen) DE Permis de conduire catégorie D (belge ou européen) pré requis (le titulaire des catégories D et CE reçoit la catégorie DE sans examen) G - Chapitre 20 Page 8 11/10/2013

9 DÉPÔT ET SIGNATURE DE LA DEMANDE: DÉPÔT DE LA DEMANDE : La demande peut être déposée par une tierce personne mais LA DEMANDE DOIT TOUJOURS ÊTRE SIGNÉE PAR LE CANDIDAT SIGNATURE : Le candidat signe les rubriques 4c, 12, 15 et 16. Pour les catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B et BE) il doit en outre signer les rubriques 13 et 14. S il estime son aptitude à la conduite insuffisante pour signer les rubriques 13 et 14, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1 avec la demande. LE DÉPÔT D UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE DATÉE (DU JOUR DU DÉPÔT) ET SIGNÉE TIENT LIEU DE PREUVE QUE LE CANDIDAT A EFFECTUER LES DÉMARCHES POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE. Chapitre 20 Page 9 11/10/2013

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