A Madame la Directrice Interdépartementale des Douanes et Droits Indirects du Kouilou et de Pointe -Noire

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1 MINISTERE DES FINANCES DU PORTEFEUILLE PUBLIC ET DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES DOUANES DU KOUILOU ET DE POINTE NOIRE Pointe-Noire, le 2 bdc T 201D SERVICE DES ENQUETES DOUANIERES N ~<j 11.A-ù IMEFBlDGDIIDIDKPNlSED. Le Chef de Service des Enquêtes Douanières A Madame la Directrice Interdépartementale des Douanes et Droits Indirects du Kouilou et de Pointe -Noire Objet: Soit transmis Madame la Directrice, Nous vous transmettons la restitution du séminaire de sensibilisation des assujetis et acteurs étatiques sur la lutte contre le blanchissement des capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT). Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de notre franche collaboration

2 RESTITUTION DU SEMINAIRE DE SENSIBILISATION DES ASSUJETIS ET ACTEURS ETATIQUES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX (LBC) ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (FT) Du mardi 19 au mercredi 20 octobre 2010, s'est déroulé à l'hôtel ELAIS à Pointe-Noire (CONGO), le séminaire de sensibilisation des assujettis à la législation et acteurs étatiques du CONGO sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC, organisé par le Secrétariat Permanent du Groupe d'action contre le Blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC). Signalant que les cérémonies d'ouverture et de fermeture de ce séminaire ont été placées sous le haut patronage du Ministre des finances, du Budget et du Portefeuille Public, représenté par Mr Eugène ONDZAMBE NGOYI, Conseiller Administratif et des Affaires Internationales. Comme son intitulé l'indique, le but du séminaire était de sensibiliser les assujettis et acteurs étatiques du CONGO sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC. La base juridique de cette lutte est essentiellement constituée de trois règlements: - Règlement n 0l/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme; - Règlement n 02/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du GABAC ; Règlement nool/02/cemac/umac/cobac du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de micro finance dans les Etats de la CEMAC. Rappelant que les assujettis à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme(lbcift) en zone CEMAC sont: le Trésor public,la BEAC, les établissements de crédit et assimilés, les organismes financiers, les gérants, propriétaires et directeurs des casinos et établissements de jeux, les notaires, les sociétés de transport et transfert de fonds, les agences de voyage, etc..., cf article 5 du règlement no 1 /03-CEMAC-UMAC-CM Portant prévention et répression du Blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale du 04 avril Pour effectuer cette sensibilisation, six (6) thèmes ont été développés, suivis des débats les enrichissant. En particulier, le séminaire a bénéficié des contributions diverses et pertinentes de Mr Pierre Joël SOUAMY, Conseiller aux affaires relatives à la bonne gouvernance de Mr le Préfet de Pointe-Noire.

3 -- Journée du mardi 19 octobre 2010 Trois orateurs se sont succédés pour développer les thèmes suivants: 1. Mr Dieudonné Charles EDANDE MFEGUE, Directeur des études du GABAC: Thème: Problématique du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Après avoir fait la genèse de la lutte contre le blanchiment en zone CEMAC, a présenté les dispositifs juridique et institutionnel communautaires constitués essentiellement de l'acte Additionnel du 14 décembre 2000, des règlements portant organisation et fonctionnement du Groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC) et, Prévention et Répression du blanchiment d'argent et du Financement du terrorisme. 2. Mr Marcellin GREBABA, cadre de la COBAC : Thème: Rôle de la COBAC et des établissements de crédit en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mr. GREBABA a d'abord présenté la commission Bancaire de l'afrique Centrale (COBAC) avant de relever le rôle des établissements de crédit dans la lutte anti-blanchiment et les diligences qui s'imposent à ceux-ci, consistant en la parfaite connaissance du client et l'obligation de la déclaration à l'agence Nationale d'investigation Financière (AN.lF) de toutes les opérations suspectes. Les établissements de crédit, a dit l'orateur, doivent clôturer les comptes dont les titulaires ne sont pas identifiés avec exactitude. L'orateur a fait savoir que les actifs et les fonds d'origine criminelle, objet de blanchiment, peuvent provenir de : la drogue, les stupéfiants et les substances psychotropes, la prostitution, le détournement des fonds, etc... Ainsi, trois étapes définissent le blanchiment des capitaux à savoir: Le placement: Les fonds d'origine criminelle sont placés sur des comptes bancaires; L'empilage: Les fonds sont déplacés dans d'autres institutions pour cacher leur origine criminelle. Il s'agit des institutions financières non bancaires (ETS de micro finances, Cie d'assurance...); L'intégration: Les fonds d'origine criminelle sont utilisés pour acheter des actifs légitimes ou, ces fonds sont distribués pour financer des activités terroristes.

4 3. Mr Saturnin BITSY, responsable du dépmiement juridique et du contentieux; Thème: Rôle des juridictions nationales dans la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. Parlant des' juridictions nationales dans le dispositif de lutte anti-blanchiment, l'orateur s'est appesanti sur l'implication des magistrats du parquet, de l'instruction, de l'urgence et de jugement. Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a-t-il dit, sont des crimes de droit internationale, qui ne peuvent pas donner lieu à amnistie et doivent être sévèrement réprimés. Pour terminer, le responsable du Département Juridique du GABAC a souhaité que le règlement 01/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 fasse l'objet d'une compagne de vulgarisation auprès des praticiens du droit et assujettis; car c'est le texte de base en vigueur dans le dispositif de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans la sous région. Journée du mercredi20 octobre Mme ADZE Rosalie, correspondante ANIF au service des douanes du GABON et Mr Jean Louis GUIDIGOU, Analyste au sein de l'anif du GABON Thème: Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale, expérience du GABON. L'oratrice a présenté la cellule de renseignement financier du GABON: ANIF, maillon essentiel dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans son pays. En effet, c'est elle qui reçoit les déclarations de soupçon des assujettis, mène les investigations y afférentes et transmet les dossiers au parquet aux fins des poursuites. Pendant les débats, les séminaristes ont constaté que l'anif du CONGO reste à instituer par le Gouvernement Congolais au moyen des textes de nomination des membres qui devront prêter serment en vue de leur opérationnalité. 2. Mr Saturnin BITSY, responsable du Département Juridique et du Contentieux du GABAC, est revenu pour le thème: La Coopération judiciaire Internationale. L'orateur a relevé le caractère transnational que peuvent revêtir les crimes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ce qui requiert une coopération entre Etats et prioritairement entre les services chargés de l'application de la loi à l'intérieur d'un même Etat.

5 Toutefois, pour qu'un Etat puisse donner suite à une demande de coopération judiciaire, il faut qu'il existe, préalablement entre l'etat requérant et ledit Etat (requis), un instrument juridique au plan international, régional, communautaire, ou bilatéral prévoyant les mécanismes de la mise en œuvre de la coopération. Pour terminer, le Directeur des Etudes du GABAC a soumis les participants à un exercice interactifportant sur les trois phases du blanchiment que sont: le placement, l'empilage et l'intégration. Des recommandations des participants au séminaire.~ Cinq (5) recommandations suivantes ont été faites: 1- Recommandation au Gouvernement congolais de publier, dans des délais raisonnables, les textes de nomination des membres de l'anif CONGO, suivis de la prestation de leur sennent en vue leur opérationnalité ; 2- Recommandation au Gouvernement congolais de ratifier toutes les conventions, internationales relatives à la LBC/FT pour pennettre à ses structures dédiées de profiter des avancées internationales dans ce domaine; 3- Recommandation aux différentes autorités de tutelle et à l'anif du CONGO de sensibiliser les assujettis et les autres acteurs impliqués dans le dispositif de LBC/FT ; 4- Recommandations au Groupe d'action contre le Blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC) d'intensifier les acti,ons de sensibilisation des assujettis dans l'espace CEMAC pour faciliter une appropriation des outils de LBC/FT en Afrique Centrale; 5- Recommandation aux autorités politiques et au législateur communautaire de procéder, dans le cadre des dispositions règlementaires communautaires appropriées,à un renforcement de la coopération entre la COBAC et les structures nationales dédiées pour accroître l'efficacité de la LBC/FT dans les pays de la CEMAC. Fait à Pointe-Noire, le 22 octobre Pour la Direction Interdépartementale des Douanes Le Colonel u;- sc? ~L~~'