JURY D ETHIQUE PUBLICITAIRE

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1 JURY D ETHIQUE PUBLICITAIRE RAPPORT D ACTIVITE 999 CONSEIL DE LA PUBLICITE a.s.b.l. Avenue Louise 0 (boîte 5) 050 BRUXELLES Tél.: 0/ Fax : 0/ jep@optinet.be

2 Le Conseil de la Publicité a.s.b.l. est l association représentative de l ensemble du secteur de la publicité en Belgique. Son objectif statutaire est de promouvoir et de valoriser la publicité, facteur d expansion économique, et ce dans l esprit du Code de Pratiques Loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale. Constitué en 967, le Conseil de la Publicité groupe les associations représentant les annonceurs, les agences de publicité et les différents media publicitaires. En étaient membres en 000 : l UNION BELGE DES ANNONCEURS la BELGIAN ASSOCIATION OF ADVERTISING AGENCIES l ASSOCIATION BELGE DES EDITEURS DE JOURNAUX la FEDERATION BELGE DES MAGAZINES l UNION DES EDITEURS DE LA PRESSE PERIODIQUE l ASSOCIATION D ENTREPRISES D AFFICHAGE la BELGIAN SIGN ORGANISATION l ASSOCIATION BELGE DES MEDIA AUDIOVISUELS l ASSOCIATION BELGE DU MARKETING DIRECT D/634/00/

3 S O M M A I R E COMPOSITION DU JURY PENDANT L ANNEE 999 SYNTHESE GENERALE DES CAS SOUMIS AU JURY EN 999 En augmentation par rapport à 998, le nombre de cas soumis en 999 est cependant resté relativement peu élevé. EVOLUTION DES CAS SOUMIS AU JURY SELON LEUR ORIGINE 4 ANALYSE DES CAS SOUMIS EN PLAINTES ET DEMANDES D AVIS SELON LEUR ORIGINE ET PAR CATEGORIES DE PRODUITS ET SERVICES REPARTITION DES CAS SELON L ORIGINE ET LA CATEGORIE DE 8 PRODUITS OU SERVICES REPARTITION DES NOUVEAUX DOSSIERS PAR CATEGORIE DE 9 PRODUITS ET SERVICES LA REPARTITION DES CAS SOUMIS SELON LES MEDIA 0 Des annonces dans la presse (4), des spots à la télévision () et des affiches () ont principalement été soumis au Jury en 999. REPARTITION DES CAS SOUMIS SELON L ORIGINE ET LE MEDIA CONCERNE L ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES PLAINTES 7 des plaintes viennent de Bruxelles, du Brabant Flamand et de la province d Anvers. REPARTITION DES PLAINTES SELON L ORIGINE GEOGRAPHIQUE L ACTION DU JURY ET SES RESULTATS 3

4 L augmentation du nombre de dossiers qui ne conduisent pas à une intervention du Jury se confirme, mais une recommandation de modification ou d arrêt de la publicité a encore été nécessaire dans 6 des dossiers clôturés en 999. RESULTATS DES DOSSIERS CLOTURES EN 999 SELON LEUR ORIGINE 4 ET PAR TYPE DE SOLUTION EVOLUTION DANS LE TEMPS DES SOLUTIONS 4 REPARTITION DES SOLUTIONS APPORTEES AUX CAS TRAITES PAR LE JURY EN POURCENTAGE 5 LA MOTIVATION DES INTERVENTIONS DU JURY 8 Véracité, loyauté, décence sont les principales exigences de base de l éthique publicitaire qui motivent les interventions du Jury, mais leur importance varie dans le temps. MOTIFS DES INTERVENTIONS DU JURY PENDANT L ANNEE REPARTITION DES GRANDS MOTIFS D INTERVENTION DU JURY EN POURCENTAGE 0 LA JURISPRUDENCE DU JURY RESUMES DES PRINCIPAUX DOSSIERS RELATIFS A DES DEMANDES D AVIS PREALABLE ET CLÔTURES EN 999. SCHEMA DE TRAITEMENT HABITUEL D UN DOSSIER DEMANDE D AVIS PREALABLE 7 SCHEMA DE TRAITEMENT HABITUEL D UN DOSSIER PLAINTE APRES DIFFUSION DE LA PUBLICITE 8 L ACTUALITE AU JEP EN Compétence du JEP en matière de publicité noncommerciale 9

5 L organisation et les procédures internes du JEP 30 Collaboration avec le comité de surveillance du code de déontologie de l Association Belge du Marketing Direct 30 Relations de collaboration avec d autres organisations ou fédérations 30 La publicité et l étiquetage écologiques 3 LES ACTIVITES DE L ALLIANCE EUROPEENNE POUR L ETHIQUE EN PUBLICITE (EUROPEAN ADVERTISING STANDARDS ALLIANCE EASA) 33 La promotion et le développement de l autodiscipline publicitaire en Europe restent le travail prioritaire de l Alliance. Le secrétariat du JEP y apporte sa contribution 33 Promotion et soutien de l autodiscipline 34 Traitement des plaintes relatives à la publicité transfrontalière 34 Information et publication 34 Membres de l EASA 35 oo O oo

6 Composition du Jury pendant l année 999 Président : Professeur P. VANDEN ABEELE (KUL) Membres nommés par le Conseil d Administration du Conseil de la Publicité sur proposition de :. l Union Belge des Annonceurs Monsieur P. BUIJZE Madame M. CLAES Madame O. CLAES Monsieur H. GOLDMAN. la Belgian Association of Madame A. DESCHEEMAEKER Advertising Agencies Madame A. LOVENWEENT qui a succédé à Mr. Janssens Monsieur A. VAN DEN EYNDE auquel a succédé Mme F. JEHIN l Association Belge des Editeurs Monsieur M. BERNARD de Journaux Monsieur M. VANDE GUCHT la Fédération Nationale des Madame A. CAMERMAN Hebdomadaires d Information Madame G. LONTINGS (devenue FEBELMA) l Association Belge des Media Monsieur S.P. DE COSTER Audiovisuels Monsieur L. DECREE qui a succédé à Mr. Janssens l Association d Entreprises Madame M. BECKOZ d Affichage (à pourvoir) l Association Belge du Monsieur P. de BUS de WARNAFFE Marketing Direct Monsieur S. VAN NUIJS * * * Secrétaire Secrétaireadjoint Monsieur J.Cl. DASTOT Mademoiselle I. HENDRIX

7 SYNTHESE GENERALE DES CAS SOUMIS AU JURY EN 999 En augmentation par rapport à 998, le nombre de cas soumis en 999 est cependant resté relativement peu élevé. Après avoir atteint le niveau le plus bas de son histoire en 998, le nombre de cas de publicité soumis au Jury a augmenté de en 999 par rapport à l année précédente (48 contre 33). Le nombre de nouveaux dossiers () est également en augmentation de (3 par rapport à ). En diminution au cours des dernières années et malgré une reprise en 998, les demandes d avis préalable ont à nouveau baissé en 999 : 34 contre 56 soit une diminution de 3. Elles ont représenté de l activité du Jury. Après une forte baisse en 998, les plaintes de consommateurs sont revenues au niveau des années antérieures avec une hausse de 7 par rapport à 998 (90 contre 5), soit 6 de l activité du Jury. Les plaintes d entreprises restent à un niveau très bas (). Le nombre de dossiers ouverts à l initiative du Jury est resté identique à celui de 998 (), ce qui représente des cas traités par le Jury. La diminution des cas soumis mais ne relevant pas de la compétence du Jury est confirmée (). Eu égard à un volume global de dossiers à traiter semblable à celui de 998, le Jury a tenu le même nombre de séances en 999 (). () Un même message publicitaire peut faire l objet de plusieurs plaintes ou demandes d avis préalable. () La compétence du Jury se limite à l examen du contenu des messages de publicité du point de vue du public, à l exclusion des litiges particuliers ou entre concurrents ou d autres pratiques commerciales / / / / / /98

8 Nombre de cas soumis % Nombre de cas nontraités (hors compétence) % 5, 30 4 Nombre de cas traités 65 +3, , 48 + Nombre de nouveaux dossiers % 3 + Nombre de séances En nombre absolu et en pourcentage, les cas soumis au Jury se présentent comme suit : Demandes d avis préalable Plaintes de consommateurs Plaintes d entreprises Initiatives du Jury % % 5 00% 34 00% 86 00% 33 00% 48 00% La répartition des cas soumis est assez égale d un trimestre à l autre à l exception du e trimestre où le nombre de plaintes de consommateurs a été influencé par une vingtaine de plaintes introduites simultanément par une organisation de consommateurs e r trim. ème trim. 3ème trim. 4ème trim. er trim. ème trim. 3ème trim. 4ème trim. Demandes d avis préalable Plaintes de consommateurs Plaintes d entreprises Cas examinés à l initiative du Jury

9 EVOLUTION DES CAS SOUMIS AU JURY SELON LEUR ORIGINE ANNEES 75* TOTAL ORIGINE Demandes d avis préalable % Plaintes de consommateurs ,6 Plaintes d entreprises Initiatives du Jury , * y compris les 3 derniers mois de

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11 ANALYSE DES CAS SOUMIS EN 999 PLAINTES ET DEMANDES D AVIS SELON LEUR ORIGINE ET PAR CATEGORIES DE PRODUITS ET SERVICES Les demandes d avis préalable Le traitement des 34 demandes d avis préalable reçues par le Jury en 999 a représenté de son activité, soit un niveau particulièrement bas. Ces demandes en diminution depuis quelques années avaient cependant repris en 998. La diminution est surtout marquée pour les demandes d avis en provenance des agences de publicité (7 contre 36 en 998) et dans une moindre mesure pour celles qui sont soumises par les media qui d année en année diminuent (0 contre 4). Les demandes d avis des annonceurs sont restées stables (7 contre 6). Ces chiffres ne concernent que les demandes d avis relatives à un projet précis de publicité et n incluent pas les nombreuses demandes d informations générales sur les codes et les réglementations auxquelles le secrétariat du Jury répond en permanence. En 999, les demandes d avis préalable ont porté principalement sur les produits et services suivants : * produits liés à la santé et au bienêtre : 6 demandes (3 à l initiative des media) soit 8 % (9 % en 998) * électroménager / radiotv/téléphonie : 5 demandes (toutes à l initiative d agences) soit 5 % (9 % en 998) * automobiles et accessoires : 5 demandes (4 à l initiative d agences) soit 5 % ( % en 998) * traitements médicaux et paramédicaux : 4 demandes (3 à l initiative d annonceurs) soit % (6 % en 998) * culture, éditions, loisirs : 4 demandes ( à l initiative de media) soit % ( % en 998) * produits alimentaires : 4 demandes (à l initiative d agences) soit % ( % en 998)

12 Les plaintes de consommateurs Après avoir été peu nombreuses en 998, mais sans atteindre un chiffre aussi élevé que p.ex. en 996, les plaintes de consommateurs (90) ont retrouvé un niveau qu elles ont souvent atteint dans le passé. L augmentation de 7 par rapport à 998 est dûe entre autres à une vingtaine de plaintes en matière de publicité écologique introduites simultanément par une organisation de consommateurs. Cette initiative a influencé la répartition des plaintes par catégories de produits et services. Les catégories les plus concernées ont été : * biens et services divers : 7 plaintes soit (6 en 998,,). * culture, éditions, loisirs : plaintes soit (6 en 998,,). * entretien ménager, bricolage : 0 plaintes soit ( en 998, 4 %). * produits liés à la santé : 8 plaintes soit ( en 998, ). Les plaintes d entreprises En diminution notable depuis plusieurs années, les plaintes d entreprises reçues confirment clairement cette situation. Les dossiers ouverts à l initiative du Jury Depuis plusieurs années, le Jury ouvre chaque année de sa propre initiative (membres ou secrétariat) un nombre de dossiers qui tend à se stabiliser autour d une vingtaine de dossiers par an. Essentiellement motivés par des raisons d équité et l existence de législations et codes en ces matières, ces dossiers concernent principalement les produits suivants : * produits en matière de santé et de bienêtre : soit 55 % (3 en 998, 4 %). * traitements médicaux et paramédicaux : 4 soit 8 % (6 en 998, 7 %).

13 REPARTITION DES CAS SELON L ORIGINE ET LA CATEGORIE DE PRODUITS OU SERVICES ANNEE 999 DEMANDES D AVIS PREALABLE Annonceurs Agences de publicité Media Consom mateurs PLAINTES Annonceurs Agences de publicité/ Media JURY TOTAL. Produits alimentaires. Boissons 3. Tabac 4. Textile Vêtements et accessoires 5. Equipement maison / Mobilier 6. Electroménager/ RadioT.V./Tél. 7. Entretien ménager / Bricolage 8. Produits cosmétiques et de toilette 9. a) Médicaments b) Traitements médicaux et paramédicaux c) Prod. liés à la santé / au bienêtre 0. Automobiles et accessoires. Transports et tourisme. Culture, éditions, loisirs 3. Photographie, optique, cinéma 4. Cours et formation 5. Emplois/Travaux à domicile 6. a) Services financiers b) Assurances 7. Commerce et distribution 8. Immobilier 9. Energie, combustibles 0. Equipement et biens industriels. Objets personnels, bijoux, pierres précieuses. Biens et services divers , 0, 7, 8%, 0,,, 0, %

14 REPARTITION DES NOUVEAUX DOSSIERS PAR CATEGORIE DE PRODUITS ET SERVICES () Produits alimentaires. Boissons 3. Tabac 4. Textile Vêtements et accessoires 5. Equipement maison / Mobilier 6. Electroménager / Radio/TV/Télécommun. 7. Entretien ménager / Bricolage 8. Produits cosmétiques et de toilette 9. a) Médicaments b) Traitements médicaux et paramédicaux c) Prod. liés à la santé / au bienêtre 0. Automobiles et accessoires. Transport et tourisme. Culture, éditions, sports 3. Photographie, optique, cinéma 4. Cours et formation 5. Emplois/Travaux à domicile 6. Services financiers et assurances 7. Commerce et distribution 8. Immobilier 9. Energie, combustibles 0. Equipement et biens industriels. Objets personnels, bijoux, pierres précieuses. Biens et services divers 0, 4, 4, 6, 4, 8% 0, 6, 0, 0, 5, 4,, 0, 0, 0, 3, 3, 0% 0, 0, 0, 0, 0% 8% 0,, 0, 5, 3, 0, 0, 0, 0, 0% 0, 8% 8% 0, 0, 8%, 4, 0%, 8%, 4, 4, 0,8% 0,8% 8% 8%,,, 4, 8% 0,, 0,,, 0, 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% () Les pourcentages de ce tableau sont différents de ceux du tableau de la page précédente, car ils concernent le nombre de dossiers et non le nombre de cas soumis au Jury.

15 LA REPARTITION DES CAS SOUMIS SELON LES MEDIA Des annonces dans la presse (4), des spots à la télévision () et des affiches () ont principalement été soumis au Jury en 999. La répartition des dossiers entre plaintes et demandes d avis préalable influence la répartition des cas soumis selon les media, à l exception de la presse dont la part reste relativement stable d année en année. Ainsi par rapport à 998, la télévision et plus généralement les media audiovisuels sont en diminution malgré une augmentation des plaintes de consommateurs pour ces media (diminution des demandes d avis préalable). L affichage continue à engendrer moins de plaintes pour un nombre égal de demandes d avis. La statistique de l année 999 a aussi été influencée par une quinzaine de plaintes relatives à l étiquetage écologique. Comme en 996, 997 et 998, les demandes d avis préalable sont restées les plus nombreuses en télévision et en presse quotidienne : télévision: presse quotidienne : 7 du total presse magazine : affichage : Les plaintes de consommateurs ont surtout porté sur des annonces dans la presse ainsi que des affiches, sans oublier les plaintes d une organisation de consommateurs en matière d étiquetage écologique : pressse magazine : presse quotidienne : 4, prospectus et mailings : 84, du total journaux toutes boîtes : 0% affichage : PLV/promotion/étiquetage : Les plaintes d entreprises ont porté sur la TV et l affichage. Les dossiers ouverts à l initiative du Jury concernent surtout la presse : presse magazine : 68% presse quotidienne : 8% 8 du total

16 REPARTITION DES CAS SOUMIS SELON L ORIGINE ET LE MEDIA CONCERNE * Demandes d avis préalable Plaintes consommateurs Plaintes entreprises Initiatives Jury Total 999 Total 998 Total 997 Quotidiens 8 3 4, 4 8% 5, Magazines % 37 Journaux toutes boîtes 9 0% 0 Presse professionn. 0,8% Télévision 0 4 4, 50% 4, 6 0% 5, Radio 6 4, 9 Cinéma 4, 4 Affichage % 3 0, Prospectus, brochures et mailings 4 P.L.V., promotion, étiquetage () 7 7 0, Autres media () % 90 00% 00% 00% 48 00% 00% 00% () Matériel publicitaire sur les lieux de vente (P.L.V.) ou accompagnant des opérations promotionnelles (offres spéciales, concours, etc.). () Internet, annuaires, cartes postales publicitaires. * La signification de ces chiffres doit être nuancée en tenant compte du fait qu une demande d avis ou une plainte peut concerner un message faisant partie d une campagne diffusée dans plusieurs media. La répartition a été faite en prenant en considération le media principal ou celui pour lequel la demande d avis ou la plainte a été soumise ceci afin d éviter un total des pourcentages supérieur à 00.

17 L ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES PLAINTES 7 des plaintes viennent de Bruxelles, du Brabant Flamand et de la province d Anvers. Plus encore que les années précédentes, les plaintes de consommateurs proviennent de Bruxelles et dans une moindre mesure des provinces d Anvers et du Brabant Flamand. Elles sont en recul dans les provinces du Hainaut et de Liège. Les plaintes d entreprises viennent de la région de Bruxelles. REPARTITION DES PLAINTES SELON L ORIGINE GEOGRAPHIQUE PROVINCES Consommateurs Entreprises Antwerpen Bruxelles Brabant Wallon Vlaams Brabant Hainaut Liège Limburg Luxembourg Namur OostVlaanderen WestVlaanderen , 3 8% 4, % 0% 8% % 54, 5, 3, 4, 3, 40% 0% 0% 0% % Etranger 09 00% 5 00% 90 00% 5 00% 3 00% 00%

18 L ACTION DU JURY ET SES RESULTATS L augmentation du nombre de dossiers qui ne conduisent pas à une intervention du Jury se confirme, mais une recommandation de modification ou d arrêt de la publicité a encore été nécessaire dans 6 des dossiers clôturés en 999. Malgré des variations observées chaque année dans la répartition des solutions apportées aux dossiers traités, la tendance à une augmentation des cas où l intervention du Jury n est pas nécessaire semble maintenant se confirmer plus clairement. Au cours des 5 dernières années, le nombre de cas où la publicité a pu être valablement justifiée par l annonceur ou n a pas conduit pas à un avis négatif ou à une recommandation d arrêt ou de modification est en augmentation. En 999, le pourcentage des dossiers clôturés de cette manière a atteint 3. Il serait sans doute prématuré de tirer des conclusions de ces constatations quant à l efficacité de l autodiscipline. En effet, le contexte dans lequel la publicité se développe aujourd hui est différent de celui qui existait il y a une vingtaine d années, notamment en ce qui concerne tant les codes d autodiscipline et leur effet préventif, que les législations et leur effet dissuasif et répressif. Par nature, l autodiscipline n a pas pour mission de sanctionner, de censurer ou de punir et le rôle du Jury ne trouve son sens qu avec la collaboration des annonceurs et des agences afin de veiller à ce que la publicité soit correcte et loyale visàvis du public. Si nécessaire, il fait cependant appel à la collaboration des media pour qu un message non conforme aux lois et/ou aux codes ne soit plus diffusé, lorsque l annonceur refuse de l arrêter ou de le modifier. Les tableaux qui suivent permettent d apprécier l évolution des interventions du Jury au cours des dernières années.

19 RESULTATS DES DOSSIERS CLOTURES EN 999 SELON LEUR ORIGINE ET PAR TYPE DE SOLUTION SOLUTION ORIGINE Demandes d avis préalable Plaintes Consom Mateurs Plaintes Entreprises Jury TOTAL. Publicité justifiée, pas de remarques % Publicité modifiée ou arrêtée : a) Modification acceptée par l annonceur b) Arrêt par l annonceur c) Arrêt ou suspension par les media sur recommandation du Jury 3. Avis négatif, réserves 5 00% 7 4. Campagne publicitaire ponctuelle ou achevée ayant justifié une recommandation pour l avenir Satisfaction offerte au plaignant par l annonceur Dossier traité par les instances judiciaires 33 00% 75 00% 00% 00% 30 00% EVOLUTION DANS LE TEMPS DES SOLUTIONS Publicité justifiée, pas de remarques. Publicité modifiée ou arrêtée: a) Modification acceptée par l annonceur b) Arrêt par l annonceur c) Arrêt ou suspension par les media sur recommandation du Jury 3. Avis négatif, réserves 4. Campagne publicitaire ponctuelle ou achevée, mais recommandation pour l avenir 5. Satisfaction offerte au plaignant par l annonceur 6. Dossier traité par les instances judiciaires , 3, 0, 5, 3,, , 40, 0, 6, 4, 0, % 0% , 0% 3, 0, % % 96 00% 88 00% 48 00% 5 00% 30 00%

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21 REPARTITION DES SOLUTIONS APPORTEES AUX CAS TRAITES PAR LE JURY EN POURCENTAGE SOLUTIONS Publicité justifiée, pas de remarques 3, 0, 3, 8% a) Publicité modifiée b) L annonceur a décidé d arrêter la publicité c) Recommandation de suspension aux media 3. Avis négatif, réserves 3, 8%, 0% 9, 4, 3 4 0% 0,, 5, 8, 3, 0, 0, 0, 4, 0% 3, 0% 3, 8% 4. Publicité ponctuelle ou achevée, mais recommandation pour l avenir 0, 6, 8% 8, 5, 5. Satisfaction offerte au plaignant par l annonceur 0% 8% 4, 3, 6. Dossier traité par instances judiciaires 0, 0, 0,, 3,,, 0, 0, 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 5

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23 En 999, les demandes d avis préalable ont conduit à : un abandon du projet par l annonceur dans dossiers sur 33, soit 33 % (8 % en 998) un arrêt de la publicité par les media dans 5 dossiers, soit 5 % ( % en 998) une modification du projet de publicité dans 4 dossiers, soit % (8,5 % en 998) un avis de réserve dans dossier, soit 3 % (6 % en 998) Dans dossiers, soit 36 % (55 % en 998), le Jury a estimé n avoir pas de remarques à formuler ou l annonceur a valablement justifié sa publicité. Dans les cas de publicité qui ont suscité des plaintes de consommateurs, le Jury a considéré que la plainte n était pas fondée après examen de la publicité et/ou du dossier fourni par l annonceur, dans dossiers sur 3, soit 43 % (5,5 % en 998). Dans les autres dossiers ouverts sur plainte de consommateurs, les solutions ont été les suivantes : modification du message dans 4 dossiers, soit 9 % (8,5 % en 998) arrêt du message par l annonceur dans 9 dossiers, soit % (7 % en 998) ou par les media dans 3 dossiers, soit 4 % (4 % en 998) recommandation de modification pour l avenir (campagne ponctuelle ou achevée) dans 7 dossiers, soit 9 % (3 % en 998) avis de réserves, dans 5 dossiers, soit 7 % (3 % en 998) Dans 5 dossiers, le plaignant a reçu satisfaction de la part de l annonceur, soit 7 % (4 % en 998)(*). La solution apportée au dossier ouvert sur plainte d entreprise a été un avis de réserves. Dans les dossiers ouverts à son initiative, l intervention du Jury a conduit à : arrêter la publicité avec la collaboration des media dans dossiers, soit 5 % (3,5 % en 998) obtenir de l annonceur l arrêt de la publicité dans 7 dossiers, soit 33 % ( % en 998). Dans dossiers, soit 0 % (pas de cas en 998) le Jury a finalement estimé que la publicité était justifiée ou n était pas critiquable. Dans dossier, soit 5 %, une recommandation pour l avenir a été nécessaire (0,5 % en 998). (*) Ce type d intervention du Jury ne correspond pas à sa mission première qui n est pas de régler des litiges particuliers. Il peut toutefois arriver que le Jury intervienne au sujet d une plainte qui met en évidence une nonconcordance entre la réalité et ce que la publicité promettait. Ce peut être le cas en matière d offre promotionnelle ou d offre de produits vendus par correspondance (où publicité et offre se confondent), lorsqu une erreur administrative, un retard postal ou autre, laisse croire au consommateur que la publicité est trompeuse. Dans pareille situation, l annonceur informé de la plainte peut alors remédier à la nonexécution constatée en offrant satisfaction au plaignant.

24 LA MOTIVATION DES INTERVENTIONS DU JURY Véracité, loyauté, décence sont les principales exigences de base de l éthique publicitaire qui motivent les interventions du Jury, mais leur importance varie dans le temps. Une répartition statistique précise des motifs sur lesquels le Jury se fonde pour prendre ses décisions, est difficile à établir. En effet, un même message publicitaire peut enfreindre en même temps plusieurs dispositions d un code autodisciplinaire ou de la loi. De plus, la législation et les codes comportent parfois des dispositions semblables, Le tableau de la page suivante n a donc qu une valeur indicative dans la mesure où a été pris en considération le motif qui a été déterminant pour justifier l intervention du Jury. C est la raison pour laquelle une e colonne a également été ajoutée afin de mettre en évidence les autres motifs éventuellement pris en compte. Si les chiffres de 999 ne modifient pas fondamentalement les constatations des années antérieures quant à la prééminence des critères de véracité, loyauté et décence dans les décisions du Jury, on peut toutefois noter que les critères de véracité et de loyauté sont en baisse et que le critère de décence reste plus important que dans le passé. Le respect de la loi et de la déontologie médicale sont en progression. LA PROCEDURE D ACTION DU JEP EN BREF Lorsque le cas soumis est bien de la compétence du Jury, il fait l objet d un dossier permettant à ses membres de statuer sur pièces. L auteur de la publicité incriminée est, en effet, invité à justifier son message faisant l objet de la plainte ou de la demande d avis. Si, après examen de la justification fournie, la publicité est considérée comme contraire aux lois ou aux codes, son auteur est invité à la modifier ou à l arrêter. A défaut de réponse, en cas de refus de modification ou d arrêt, de même qu en l absence d éléments justificatifs probants, le Jury fait appel aux media publicitaires en leur recommandant de refuser ou de tenir en suspens la diffusion de la publicité dont il n a pas l intime conviction qu elle est loyale et correcte. L intervention du Jury peut aussi conduire l annonceur à décider luimême d arrêter la publicité dans sa forme incorrecte.

25 MOTIFS DES INTERVENTIONS DU JURY PENDANT L ANNEE 999. VERACITE Art. 5 du code de la C.C.I. correspondant en grande partie à l art. 3, à 4 de la loi sur les pratiques du commerce (99) a) Affirmations ou promesses non justifiées b) Caractère équivoque de mentions, affirmations ou représentations c) Mentions inexactes quant aux prix/conditions d) Exagérations et expressions superlatives non justifiées. LOYAUTE : Art. 3 et 4 du code de la C.C.I. et sens de la responsabilité sociale a) Exploitation de la confiance du public b) Manque de sens de la responsabilité sociale Motif premier Motif complémentaire 3. DECENCE / RESPECT DES SENTIMENT ET CONVICTIONS 4. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE / REFERENCE AUX PERSONNES Art. 9 du code de la C.C.I. 5. DENIGREMENT 6. RESPECT DE LA LEGISLATION (lois particulières) Produits alimentaires Crédit/services financiers Autres dispositions légales CODE DE LA PUBLICITE ECOLOGIQUE 8 8. CODE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS COSMETIQUES ET D HYGIENE Mentions contraires au code ou non respect de l A.R. du CODE RELATIF AUX TRAITEMENTS PARAMEDICAUX S ADRESSANT AU GRAND PUBLIC 0. CODE DE LA PUBLICITE POUR LA BIERE OU LES BOISSONS ALCOOLISEES. CODE DE LA PUBLICITE POUR LES VEHICULES ET LEURS ACCESSOIRES 3. DEONTOLOGIE MEDICALE : Publicité pour des actes médicaux 6 3. AUTRES REGLES 79

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27 Véracité Loyauté Décence Respect de la vie privée/ de la personne Dénigrement Respect de la loi Code pub écologique Code cosmétiques Codes bière/alcool Code automobile Traitements paramédicaux Déontologie médicale Autres règles REPARTITION DES GRANDS MOTIFS D INTERVENTION DU JURY EN POURCENTAGE % ,, 5 0, 6 59, 8% 5, 4 40% 8% 36,, 38% 4, 3, 3 0% 40% 0% 7, 4 3 0% 8% 7,, 5, 7, 6,, 8% 8% 6, 0, 0, 0,8% 0,8%, 6, 0, 0,8% 0,8% 0%, 0,, 4, 7,, 0, 0, 0, 7, 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 00% 0

28 LA JURISPRUDENCE DU JURY Tant les professionnels que les personnes et organisations portant attention aux activités du Jury, sont intéressés par la nature, la portée et les résultats concrets des interventions du Jury. Cette jurisprudence est utile aux annonceurs, aux agences et aux media pour les aider à prendre en considération les règles de l éthique publicitaire dans l élaboration des campagnes de publicité ou les conditions d acceptation de leur diffusion. Pour les autres personnes et organisations, elle leur permet de mieux percevoir et comprendre la motivation, les particularités et l efficacité de l autodiscipline telle qu elle est concrétisée par le JEP. Dans ce but et depuis que le Jury existe, son rapport d activité annuel a comporté une rubrique contenant un bref résumé des principaux dossiers traités sur plainte ou demande d avis ou encore à son initiative. Jusqu en 998, la publication de cette jurisprudence se faisait sous forme brève et dépersonnalisée, mais dès 997 un Bulletin d information destiné aux professionnels a été diffusé, contenant un résumé plus détaillé des cas traités sur plainte ou à l initiative du Jury avec identification de l annonceur et du produit ou service concerné. Cette transparence a encore été élargie en 999 puisque dès cette année, ce Bulletin d information est devenu accessible à toute personne, entreprise, institution ou organisation intéressée, sur base d un abonnement. A côté de l envoi gratuit aux membres et adhérents, 48 abonnements ont été souscrits : 3 par des écoles ou des enseignants 0 par des avocats 8 par des organisations professionnelles 6 par des ministères ou administrations publiques 5 par des organisations socioéconomiques 3 par des organisations de consommateurs 3 par des entreprises. Par ailleurs, la presse peut le recevoir également sur demande : 6 journalistes ont ainsi été les destinataires des 4 numéros publiés en 999. La jurisprudence du JEP étant ainsi devenue accessible à chacun, le présent rapport d activité ne contient plus les résumés des dossiers traités sur plainte ou à l initiative du Jury. En ce qui concerne les demandes d avis préalable, cette jurisprudence de l action préventive du Jury sera publiée pour la dernière fois dans le présent rapport, toujours sous forme de résumés dépersonnalisés. A partir de l année 000, ces résumés seront également publiés dans le Bulletin du JEP afin de garder la possibilité de connaître la portée des décisions du Jury avant diffusion de la publicité, en particulier pour les professionnels.

29 RESUMES DES PRINCIPAUX DOSSIERS RELATIFS A DES DEMANDES D AVIS PREALABLE ET CLÔTURÉS EN 999 Les dossiers soumis au JEP restent strictement confidentiels et seuls des résumés des solutions intervenues peuvent être publiés. Sont décrits ciaprès les éléments essentiels d une sélection de demandes d avis préalable traitées pendant l année 999 et pour lesquelles une solution est intervenue pendant cette période. Tous les dossiers traités en 999 ne sont donc pas repris, mais seulement les cas les plus représentatifs et significatifs de l action préventive du Jury. Ainsi pour des cas semblables, seul un dossier peut être mentionné. OBJET SOLUTION Demandes d avis d annonceurs Projet d annonce en provenance de l étranger pour un appareil électronique contre les douleurs. Référence à un médecin et à des recherches scientifiques. Accent mis sur l efficacité, les résultats rapides, la sécurité, l utilisation facile et les nombreux utilisateurs satisfaits du produit. Offre d essai, garantie de remboursement et cadeau en cas de commande rapide. Projet d annonce pour un coiffeur qui présente plusieurs traitements : produits contre la chute des cheveux, addition de cheveux et transplantation des cheveux avec collaboration d un chirurgien esthétique. Photos avantaprès. Projet de folder pour un produit amaigrissant à base de fibres qui sont capables d absorber des graisses non digérées ce qui signifie aussi un bénéfice pour le système cardiovasculaire. Référence à une «recommandation par des médecins». Projet de mailing avec bon de commande pour une publication à feuillets mobiles, dont les insertions trimestrielles sont consacrées à diverses matières relevant du mieux vivre. L'abonné reçoit un «droit de regard» et de participation concernant les insertions à y être intégrées et il souscrit les «conventions d édition et de participation» mentionnées au verso du bon de commande. Après l examen de la justification, recommandation d insérer le conseil de consulter un médecin et attention attirée sur la législation applicable (vente à distance crédit). Le projet est provisoirement abandonné et dès que l annonce sera diffusée en Belgique, un projet modifié sera soumis. Demande de justification pour les «produits contre la chute des cheveux» et attention attirée sur la déontologie médicale en ce qui concerne la mention de «transplantation des cheveux avec collaboration d un chirurgien esthétique», après quoi l annonceur a supprimé la mention et une justification suffisante pour les produits a été soumise. Plus de remarques. Après examen de la justification, pas de remarques à l exception de la recommandation de supprimer les mentions qui sont contraires à la législation applicable concernant la publicité pour les denrées alimentaires. Il a été constaté que l offre implique en même temps la vente de la publication et d adhésion à une sorte d organisation. Le Jury a recommandé de spécifier ceci plus clairement dans la publicité. Après que l annonceur ait communiqué un bon de commande modifié, le Jury n a plus formulé de remarques. Projet d annonce provenant de l étranger pour une cure amincissante à base de substances naturelles. Après une demande de justification et avoir attiré l attention de l annonceur sur la législation applicable,

30 Affirmations catégoriques concernant les effets du produit. Référence à un naturopathe, à une confirmation et une approbation par des scientifiques, spécialistes et médecins, ainsi qu à une série de témoignages de consommateurs. Photo avantaprès. Numéro de téléphone pour plus d information. Projet d annonce en provenance de l étranger pour un vendeur de plantes présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. Projet d annonce pour supplément alimentaire avec référence aux effets pour le cœur, les vaisseaux et la santé en général. Numéro de téléphone pour renseignements. Projet de mailing pour un produit végétal destiné au traitement de «Suddeck» qui décrit le mode de préparation du produit et le traitement à suivre. ainsi que la recommandation de tenir en suspens l annonce, le projet a été abandonné. Le Jury a attiré l attention de l annonceur sur la législation applicable (médicament exercice de la médecine et de la pharmacie notification de certaines plantes) et a recommandé de ne pas diffuser l annonce. L annonceur a fait savoir qu il ne diffusera pas l annonce en Belgique. Le Jury ayant demandé une justification à l annonceur et ayant attiré son attention sur la législation applicable (denrées alimentaires médicaments), le projet a été abandonné. Le Jury a attiré l attention de l annonceur sur le fait que si «Suddeck» doit être considéré comme une maladie, le produit pourrait être considéré comme un médicament, car le mailing lui attribue un effet thérapeutique. Si le produit n est pas enregistré, la publicité est alors illégale conformément à la législation sur les médicaments. Le projet a été abandonné. Demandes d avis d agences. Projet d annonce pour un centre de beauté présentant la liposculpture et le lifting des seins. Photos avantaprès et numéro 0800 pour information. Projet de spot TV pour un réfrigérateur montrant, au moyen d une image microscopique et de sons, comment un légume respire et indique que l emballage des légumes dans un réfrigérateur est mauvais pour leur fraîcheur. Projet de spots TV pour un aspirateur sous forme de dessins animés amusants dans lesquels une femme de ménage utilise le produit. Il est montré comment l aspirateur élimine entièrement la poussière et les bactéries. Projet de 3 spots TV et cinéma pour des vêtements. Chaque fois le slogan se réfère à la qualité durable du produit, alors que dans le spot les personnes perdent un produit très vite, parce que la personne le détruit par irritation, parce que le produit explose ou quelqu un d autre le consomme entièrement. Projet de spots TV et cinéma pour un produit de confiserie dans le style d un film d action dans lequel le héros, après avoir fait toutes sortes d actes Après recommandation de ne pas diffuser l annonce (traitement médical déontologie médicale) le projet a été abandonné. Pas de remarques. Le Jury n a pas formulé de remarques, mais a rappelé que l annonceur doit pouvoir fournir des preuves établissant les effets et caractéristiques attribués au produit par la publicité. Le Jury a recommandé de ne pas diffuser des 3 spots car nonconforme à la législation et aux règles applicables (sécurité, sentiments de peur, caractère offensif), après quoi l agence a fait savoir qu aucun des spots ne serait réalisé. Le Jury a conseillé de supprimer ou d adapter les éléments violents dans le spot. L agence a fait savoir qu un autre spot était créé.

31 d agilité et de combat, se repose un moment et mange le produit. Projet de spot TV en forme de dessin animé amusant montrant un aspirateur pourvu d un tube permettant d aspirer partout sans avoir mal au dos. Projet de spottv pour un petfood montrant un chien avec son propriétaire, en famille ou avec des enfants dans des situations illustrant le caractère joueur du chien, son comportement amusant ou la solidarité avec les personnes en question. Projet de spottv pour un ordinateur dans lequel est présenté un bébé utilisant le produit. Projets de spots TV et cinéma pour des vêtements. Le slogan se réfère à la qualité durable du produit et montre un nightclub avec des jeunes continuant à danser alors que le quartier est évacué. Projet de couverture d un magazine de promotion d une centrale d achat pour du matériel de sport, diffusé dans des magasinsmembres, avec la mention que 500 francs sont offerts pour des anciens skis. A l intérieur, les modalités de l offre sont spécifiées. Projet d annonce pour une voiture avec référence à un avion. Image d un cockpit à côté d une voiture sur un tarmac. Projet de spottv pour un jouetdétecteur de métal dans lequel différents objets sont montrés à l égard desquels le produit réagit. Slogan : «C est permis. C est scientifique». Projet de spot radio pour une loterie dans lequel il est fait référence de façon humoristique, au mauvais et désagréable service d un opérateurtélécom visàvis de ses clients Après que l agence ait communiqué une explication suffisante concernant le fonctionnement du tube, le Jury a estimé n avoir pas de remarques à formuler, mais a attiré l attention sur l obligation de l annonceur de pouvoir fournir une justification suffisante concernant les effets et caractéristiques du produit. Pas de remarques. Pas de remarques, sous réserve d examiner le film définitif afin de vérifier si des gestes ou comportements du bébé représenté dans le spot ne sont pas des actes dangereux à écarter dans la publicité, conformément à la législation et aux règles applicables. A défaut de réaction, avertissement aux media. Le Jury n a pas formulé de remarques mais par la suite, l agence a fait savoir que les spots ne seront pas réalisés. Le Jury a recommandé d insérer sur la couverture du magazine une référence aux conditions de l offre à l intérieur. Il a aussi attiré l attention sur la nécessité d assurer la légalité de l offre même (Loi sur les Pratiques du Commerce : réduction de prix, offre conjointe) ce dont l agence a tenu compte. Pas de remarques. Le Jury a recommandé de modifier le slogan car le mot «permis» y est utilisé de manière équivoque et peut signifier aussi bien "«possible» que «autorisé» et de ne pas utiliser sans raison des pictogrammes de mise en garde officiels. L annonceur a fait savoir que la campagne avait été ajournée pour une période indéterminée. Pas de remarques mais attention attirée sur l éventuelles réactions négatives du secteur des télécommunications. Projet d annonce pour l accès à l Internet montre prêtres dont l un confie à l autre sur quel site se trouvent des accessoires pour l église. Projet de spot TV montrant un prêtre dans une église qui explique à un autre comment trouver sur Internet Pas de remarques.

32 un magasin avec des objets religieux. Projets de spots TV et cinéma pour des vêtements. Le slogan se réfère à la solidité et à la qualité durable du produit, alors que dans les spots on montre de façon ludique une personne qui se ridiculise parce qu elle emploie un produit peu solide ou parce qu elle a subi une intervention de chirurgie esthétique ratée. Projet d une campagne pour une marque de chaussures pour le lancement d un nouveau logo dans laquelle une première annonce communique dans un style officiel qu un nouveau feu de signalisation pour les piétons sera introduit avec le nom d une organisation fictive. En tête est mentionné le mot «annonce» et dans la marge le nom de l annonceur. Une deuxième annonce communique que le petit personnage orange présenté est le nouveau logo de l annonceur. Le projet de spot TV pour un modèle d une marque de voiture décrit un skieur nautique faisant toutes sortes de tours de force après quoi il devient clair qu il est tiré par la voiture. Le Jury n a pas formulé de remarques pour les deux scripts. Après que l agence ait communiqué le film définitif des projets, le Jury a constaté qu il y avait des différences importantes avec un des scripts soumis précédemment et a recommandé de ne pas diffuser le spot car, malgré l aspect humoristique, la violence y est représentée de manière très réaliste et comme étant banale et courante, dans un lieu (supermarché) qui peut heurter par référence à des événements dramatiques en Belgique. Après examen d une version légèrement modifiée, confirmation de la recommandation et à défaut de réponse positive de l agence, le Jury a envoyé une recommandation de suspension aux media. Le Jury a estimé qu il est déplacé de tromper le public concernant un thème en matière de sécurité routière, eu égard à son caractère délicat et le risque de provoquer des réactions négatives auprès des consommateurs et instances officielles. Il a également attiré l attention sur la législation applicable et a recommandé de ne pas diffuser les annonces. Le projet a été abandonné. Pas de remarques. Demandes d avis de media. Projet d annonce pour un produit pour maigrir. Présentation d un effet d absorption des graisses sans modification des habitudes alimentaires Projet d annonce pour un produit amaigrissant à base d une plante Sudaméricaine. Le produit est présenté comme ayant un effet amincissant, remédiant à de nombreux maux (e.a. maux cardiaques), stimulant, etc., par la présence des vitamines qu il contient. Référence à des tests approfondis, une étude scientifique et des observations de médecins. Projet d affiches pour une marque de vêtement. Représentation d une part d un couple dont l homme est physiquement handicapé et d autre part d une femme vue de dos dont le buste est nu et porte tatouage. L annonce pour un livre contient le témoignage Après avoir pris connaissance de la justification communiquée par l annonceur, le Jury a fait la recommandation de modifier l annonce (règles en matière de publicité relative aux produits pour maigrir). L annonceur a communiqué une annonce modifiée pour laquelle le Jury n a pas formulé de remarques. Le Jury a attiré l attention sur la nonconformité à la législation applicable, a demandé une justification et a recommandé aux media demandant un avis préalable, de suspendre l annonce. A défaut de réaction de l annonceur à la demande de justification et la communication de l illégalité de l annonce, recommandation de suspension aux media. Après demande du Jury de communiquer le projet complet (texte compris), le médium a fait savoir que l affiche ne serait pas diffusée. Après que le Jury ait demandé à l annonceur un

33 d une femme divorcée qui n avait pas de chance en amour jusqu à ce qu elle découvre la méthode présentée dans le livre permettant d influencer secrètement un homme et d obtenir de lui ce que l on désire. Bon de commande avec offre d essai sans engagement. Demande d avis suite à des plaintes. Projet de message de sponsoring en radio, dans lequel une voix à l accent caricatural dit en diverses langues que «la technique», «l équipement», «le confort» ou «le design» ne vient pas des divers pays reconnaissables. Projet d annonce pour un complément alimentaire végétal dont les divers effets sur la santé sont énumérés. Alors qu il est mentionné expressément que le produit n est pas un médicament, il serait souvent prescrit. Pour les intéressés une documentation est disponible sur demande. Projet d annonce pour une entreprise prestant des services d aide pour travailler à l étranger et éditant une publication avec une section «offres d emploi». Mention d un n de téléphone pour obtenir plus d information. Projets d affiches pour un film de long métrage montrant les draps et coussins chiffonnés d un lit à deux personnes défait. Le titre du film se réfère à la pornographie. exemplaire du livre, ainsi qu une justification de la véracité des témoignages et attiré son attention sur la législation applicable (vente à distance), celuici a fait savoir que l annonce ne serait plus publiée. Pas de remarques. A défaut de réponse à la demande de justification et de mise en conformité de la publicité avec la loi, recommandation de suspension aux media. L annonce étant conformé aux recommandations antérieures du Jury, pas de remarques à formuler, sous réserve de respect de la législation relative au placement contre paiement. Le Jury n a pas formulé de remarques, mais a attiré l attention de l afficheur sur le fait que le Jury n est pas compétent pour se prononcer au sujet du titre d œuvres artistiques.

34 SCHEMA DE TRAITEMENT HABITUEL D UN DOSSIER DEMANDE D AVIS PREALABLE DEMANDE D AVIS EXAMEN PAR LE JURY DEMANDE D AVIS A UN EXPERT RECOMMANDATION DE MODIFICATION OU D ARRET PAS DE REMARQUE NON ACCEPTATION PAR L ANNONCEUR ACCEPTATION PAR L ANNONCEUR REFUS AUTRES PROPOSITIONS DE L ANNONCEUR NOUVEL EXAMEN NOUVEL EXAMEN CONFIRMATION DE LA RECOMMANDATION PROPOSITIONS ACCEPTEES APPEL A LA COLLABORATION REFUS ACCEPTATION RECOMMANDATION AUX MEDIA DE SUSPENDRE DOSSIER CLOTURE et INFORMATION DU DEMANDEUR

35 SCHEMA DE TRAITEMENT HABITUEL D UN DOSSIER PLAINTE APRES DIFFUSION DE LA PUBLICITE PLAINTE CONSTITUTION DU DOSSIER EXAMEN PAR LE JURY DEMANDE D AVIS A UN EXPERT PLAINTE JUSTIFIEE PLAINTE NON JUSTIFIEE RECOMMANDATION DE MODIFICATION OU D ARRÊT ABSENCE DE NON ACCEPTATION ACCEPTATION PAR REPONSE PAR L ANNONCEUR L ANNONCEUR RAPPELS REFUS AUTRES PROPOSITIONS DE L ANNONCEUR NOUVEL EXAMEN NOUVEL EXAMEN CONFIRMATION DE LA RECOMMANDATION PROPOSITIONS ACCEPTEES APPEL A LA COLLABORATION REFUS ACCEPTATION RECOMMANDATION AUX MEDIA DE SUSPENDRE DOSSIER CLOTURE et INFORMATION DU PLAIGNANT

36 L ACTUALITE AU JEP EN 999 Compétence du JEP en matière de publicité «noncommerciale». Parmi les plaintes que le Jury reçoit, certaines d entre elles concernent des messages publicitaires qui n émanent pas d annonceurs commerciaux, mais d associations, instances ou organisations privées ou publiques qui poursuivent des objectifs ne relevant pas du domaine commercial : messages de promotion d une idée ou d un ensemble d idées à la base d une conviction sociale, économique, politique, philosophique ou religieuse et qui émanent d associations ou organisations sociales, sportives, religieuses, économiques, etc. messages d information ou de sensibilisation du public concernant un sujet d intérêt général et émanant des pouvoirs publics, d instances officielles, d organisations/associations sans but commercial, etc. messages ayant comme but la promotion de la vente de produits et services émanant d annonceurs noncommerciaux actifs dans le domaine socioculturel, ainsi que toute offre contre paiement émanant des pouvoirs publics et d instances officielles. La compétence du Jury en matière de publicité noncommerciale n a pas été clairement explicitée au moment de la fondation du JEP, car ce genre de publicité était pratiquement inexistant à cette époque. Le volume de publicité noncommerciale n a pas cessé d augmenter depuis lors et on peut constater une tendance à la croissance dans ce secteur. Par ailleurs, le public ne fait pas la distinction entre publicité commerciale et noncommerciale et doit pouvoir soumettre à une instance ses plaintes en la matière : la réputation de la publicité est également influencée par la publicité noncommerciale et les média utilisés et les agences publicitaires sont souvent les mêmes. A plusieurs reprises, le Jury est intervenu à l égard de ce type de publicité. Il a dès lors procédé à un examen approfondi des règles et modalités concernant la délimitation de la matière couverte, les limites de sa compétence, les règles applicables et la procédure. Son examen l a conduit à proposer au Conseil de la Publicité de confirmer sa compétence en cette matière. Le Conseil se prononcera au début de l année 000.

37 L organisation et les procédures internes du JEP Après 5 ans d activité et afin de tenir compte de l évolution du monde de la communication, le Jury a consacré un temps important à examiner son mode interne de fonctionnement en vue d améliorer l efficacité de son action : modalités pratiques d organisation des réunions, procédures de délibération selon qu il s agit de demandes d avis préalable, de plaintes ou de dossiers ouverts d initiative, précision des tâches du secrétariat, critères de traitement des dossiers, recours aux nouvelles technologies de l information, etc. La préoccupation majeure, sans sortir du cadre défini par le règlement du Jury, est d accélérer la prise de décision et de renforcer ainsi l efficacité de l autodiscipline. En effet, une critique parfois formulée est que les interventions du JEP sont trop lentes. Afin de remédier à cette situation, un projet de réforme interne des procédures et délais a été élaboré pour entrer en vigueur au début de l année 000. Le Jury a également mieux défini les modalités de ses relations avec la presse, en liaison avec l élargissement de la diffusion de son bulletin d information. Collaboration avec le comité de surveillance du code de déontologie de l Association Belge du Marketing Direct La collaboration entre le Comité et le JEP se concrétise par la participation du secrétaire du Jury aux réunions du Comité et la présence de représentants de l ABMD au sein du Jury dont le Viceprésident du Comité. Le Comité a tenu 4 réunions en 999 et plusieurs dossiers lui ont été soumis par le JEP lorsqu il s agissait de vente à distance. Le Jury a pris contact avec l ABMD afin d examiner les possibilités de renforcer cette collaboration lorsque la publicité est diffusée par des techniques relevant du domaine du marketing direct dans lesquelles les membres de l ABMD sont actifs. Relations de collaboration avec d autres organisations ou fédérations Dans le cadre du contrôle par le JEP du code de la publicité dans leur secteur, des contacts étroits ont été développés en 999 avec le Groupe Arnoldus (Confédération des Brasseurs de Belgique), au sujet du code de la publicité pour la bière, ainsi qu avec la Febiac concernant le code de la publicité pour les véhicules automobiles et leurs accessoires. En effet, le Secrétaire d Etat à la sécurité a souhaité qu un renforcement du code soit examiné, suite à la demande d une association de parents dont les enfants ont été victimes d un accident de la route. Les thèmes sensibles restent les références à la puissance et à la vitesse des véhicules.