Recommandation patronale du Décision du Conseil d administration de la FEHAP

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Camille St-Jacques
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1 Recommandation patronale du Décision du Conseil d administration de la FEHAP 1

2 Contenu de la recommandation patronale : L intégralité des dispositions dénoncées «techniquement» en raison du principe d indivisibilité et reprises dans l accord de «restauration» sont intégralement rétablies à l identique par la recommandation patronale. Il s agit notamment des classifications et de la structure de la rémunération (sous réserve de la prime d ancienneté et de la technicité des cadres qui font partie des points cidessous). 2

3 Evolution de l ancienneté : Une prime d ancienneté de 37% pour l ensemble des personnels qui évolue dans les conditions suivantes : 3

4 Complément technicité des personnels cadres : Création de cinq échelons représentatifs des 20 % actuels de la majoration spécifique. échelon débutant : cadre sans expérience dans le métier et jusqu à la 3eme année incluse pas de complément échelon junior : cadre avec une expérience dans le métier entre 4 ans et la 8eme année incluse complément de 5% du salaire de base échelon confirmé : cadre avec une expérience dans le métier entre 9 ans et la 13eme année incluse complément de 10% du salaire de base échelon senior : cadre avec une expérience dans le métier entre 14 ans et la 19eme année incluse complément de 15% du salaire de base échelon expert : cadre avec une expérience dans le métier égale ou supérieure à 20 ans complément de 20% du salaire de base. 4

5 Après recrutement une progression automatique dans les échelons. Une réduction possible de la durée des échelons permettant l anticipation du passage à l échelon suivant. 5

6 Reprise de l expérience professionnelle lors du recrutement des personnels. Reprise de l expérience professionnelle antérieure à hauteur de 30% Sans distinguer la convention appliquée dans l établissement dans lequel l expérience a été acquise Les salariés non qualifiés bénéficient de la reprise de leur expérience antérieure au même titre que les salariés qualifiés. 6

7 Reprise de la technicité lors du recrutement des cadres Reprise des fonctions de même nature en qualité de cadre antérieurement exercées à hauteur de 30 % Sans distinguer la convention appliquée dans l établissement dans lequel la technicité a été acquise 7

8 Promotion La promotion assure aux salariés une augmentation en brut d au moins 10% hors prime décentralisée entre l ancien métier et le nouveau métier. Mise en place d une indemnité de promotion si l écart entre l ancien et le nouveau métier est < à 10 % Indemnité en points Versée mensuellement jusqu au terme de la carrière Non maintenue si nouvelle promotion Dans le nouveau métier : le salarié reprend un nouveau déroulement de carrière. 8

9 Indemnité différentielle de remplacement Pas de changement concernant les conditions d attribution Montant de l indemnité mêmes règles que celles relatives aux promotions : augmentation en brut d au moins 10% hors prime décentralisée entre le métier du remplaçant et celui du remplacé Indemnité en points 9

10 Jours fériés Maintien du dispositif actuel relatif au chômage des jours féries Salariés ayant travaillé un jour férié autre que le 1 er mai récupération en repos ou en indemnité (soit nombre d heures travaillées ce jour là, soit 1/5 ème durée contractuelle de travail) versement de l indemnité pour travail effectué le jour férié! Avantage acquis pour les salariés présents au 01 décembre 2011 et qui ont bénéficié des anciennes dispositions conventionnelles : maintien des anciennes dispositions. 10

11 Salarié ayant travaillé le 1 er mai : application de la loi : paiement double de la journée! Avantage acquis pour les salariés présents au 01 décembre 2011 et qui ont bénéficié des anciennes dispositions conventionnelles : maintien des anciennes dispositions. 11

12 Indemnité de licenciement Application des dispositions légales et réglementaires : 1/5 ème mois par année d ancienneté jusqu à 10 ans 1/5 + 2/15 ème de mois par année d ancienneté à partir de 10 ans d ancienneté Indemnité X2 quand licenciement fait suite à inaptitude professionnelle (accident de travail, accident trajet, maladie professionnelle). 12

13 Départ volontaire à la retraite à l initiative du salarié : indemnité Montant de l allocation de départ à la retraite : de 10 à 14 ans d ancienneté : 1mois de salaire, de 15 à 19 ans d ancienneté : 2 mois de salaire, de 20 à 24 ans d ancienneté : 3 mois de salaire, de 25 à 29 ans d ancienneté : 4 mois de salaire, de 30 à 34 ans d ancienneté : 5 mois de salaire, de 35 à 39 ans d ancienneté : 6 mois de salaire, de 40 ans ou plus d ancienneté : 7 mois de salaire. 13

14 Maintien de l allocation actuelle si plus favorable que la nouvelle allocation pour les salariés présents lors de l application de la recommandation et pendant 2 ans à compter de cette date. 14

15 Mise à la retraite à l initiative de l employeur : indemnité Application des dispositions légales et réglementaires : 1/5 ème mois par année d ancienneté jusqu à 10 ans 1/5 + 2/15 ème de mois par année d ancienneté à partir de 10 ans d ancienneté 15

16 Procédure disciplinaire Suppression de l information faite aux délégués du personnel en matière de licenciements pour motif disciplinaire. 16

17 Licenciement disciplinaire : Suppression de l exigence de deux sanctions préalables avant un licenciement pour faute non grave 17

18 Licenciement économique Suppression de l obligation conventionnelle de consultation des délégués syndicaux en matière de recherche de mesures de reclassement (application des dispositions légales et règlementaires). 18

19 Heures supplémentaires Suppression du taux de majoration à 100 % des heures supplémentaires effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés Remplacement par les taux légaux de majoration en fonction du rang des heures supplémentaires (25 ou 50%).! Avantage acquis pour les salariés présents au 01 décembre 2011 et ayant bénéficié du taux de 100 %. 19

20 Modalités de reclassement Modalités de reclassement déterminées pour la prime d ancienneté et la majoration spécifique Le nouveau dispositif ne peut être moins favorable aux salariés que le dispositif antérieur Intégration des tableaux de reclassement dans la recommandation pour la prime d ancienneté et pour la majoration spécifique en faisant apparaître le reclassement pour chaque ligne d ancienneté. 20

21 Application progressive des nouveaux taux d ancienneté 30 % depuis moins de 12 mois => taux de 31 % dès les 12 mois obtenus 30 % depuis 12 mois ou plus => taux de 31 % dès la date d application de la recommandation patronale, puis 32 %, 33 %.. jusqu à 37 %. 21

22 Médecins Mise à jour du texte suite à la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet Application CCN 51: dans les établissements admis à participer à l exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques. dans les autres établissements par décision de l employeur. 22

23 Prime décentralisée Aucune modification sur le fond n est apportée au texte actuel (les termes protocole d accord sont remplacés par les termes «accord d entreprise ou d établissement). 23

24 Cumul de fonctions correspondant à des niveaux de rémunération différents : rémunération globalement basée sur le niveau le plus élevé Suppression de cette disposition conventionnelle 24

25 Collège électoraux Mise à jour du texte en conformité avec le droit positif 25

26 La loi fixe le nombre et la composition des collèges électoraux La répartition du personnel dans lesdits collèges électoraux doit être précisée dans le protocole d accord préélectoral. En cas d échec de la négociation ou en l absence de réponse des syndicats à l invitation à négocier le protocole préélectoral, le DDTEFP décide de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. 26

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