Les recommandations patronales au comité Camiré

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1 Les recommandations patronales au comité Camiré M e Bernard Cliche M. Claude Plamondon M. Gilles Rousseau Présentation sommaire. 1.

2 Le contexte M e Bernard Cliche Avocat associé Langlois Kronström Desjardins Présentation sommaire. 2.

3 Le contexte Augmentation des amendes Contexte économique mondial Déficit de la Caisse de dépôt Déficit de la CSST de 3G$ Diminution du niveau de capitalisation ( près de 100% à 70%) Grogne des employeurs 3

4 Le contexte Ministre mandate le CA de la CSST Le CA de la CSST met en place un comité de travail paritaire Mandat: Faire des recommandations concernant le régime de SST notamment à l égard des mécanismes de prévention et tout autre volet de la LSST et de la LATMP Composition du comité: 1 président (Viateur Camiré) 3 représentants patronaux 3 représentants syndicaux 3 experts conseils au président ( ex de la CSST) Travaux sur 18 mois ( fin le 29 octobre 2010) 4

5 Approche patronale et état de la situation Claude Plamondon Vice-président principal Aon Hewitt Conseil Présentation sommaire. 5.

6 L approche patronale La formation du comité consultatif au Conseil du Patronat du Québec Une alliance avec la FCCQ Une représentativité du monde patronal Une coordination pour parler d'une seule voix 6

7 L approche patronale Le bilan des 30 dernières années Un objectif de modernisation du régime L'identification des problématiques Le dépôt de dossiers solides Une documentation avec des faits Un consensus patronal Un choix de priorités Une proposition globale 7

8 État de la situation L'évolution de la fréquence, de la durée de paiement et du coût du régime Une comparaison du Québec avec d'autres provinces Les bienfaits des régimes de tarification Quelques exemples d'aberrations 8

9 État de la situation 1,60 1,50 1,40 1,30 1,20 1,10 1,00 0,90 0,80 0, Fréquence = # irr par 1 millions sal ajusté La fréquence d'irr a baissé de 41%

10 État de la situation Baisse de la fréquence de lésions par 100 travailleurs, de 2002 à % 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 38% 39% 30% 28% Québec Alberta Ontario Canada La fréquence de lésions est en baisse au Québec, comme dans l'ensemble du Canada

11 État de la situation Moyenne de la durée d'une réclamation au Québec La durée a augmenté de 39% au Québec dans les 10 dernières années; en Alberta, elle a baissé de 41% de 2002 à 2008

12 État de la situation $ Coût moyen d'une IRR au Québec, ajusté pour l'inflation $ $ $ $ $ $ Le coût moyen de l IRR sur 10 ans est passé de 6 120$ à $ soit une hausse de 69%.

13 État de la situation 35% 30% Distribution selon le nombre de traitements de physiothérapie 29% / 33tr 25% 20% / 6tr 19% / 15tr 20% 15% 17% / 71tr 14% / 183tr 10% < 10 tr tr tr tr > 100tr Près de 50% des IRR ont de la physiothérapie ( par année) Près de traitements de physiothérapie par année 53 traitements en moyenne par dossier

14 État de la situation Baisse des décès par accident au Québec # décès acceptés (accident) Décès (accident) par travailleurs 210 9, , ,0 6, , ,0 3, ,0 En 19 ans, le nombre de décès par accident a diminué de moitié; le nombre de décès par accident par travailleurs a baissé de 65%

15 État de la situation Baisse du nombre de lésions par 100 travailleurs, par groupe prioritaire de 1991 à % 50% 48% 46% 45% 40% 30% 34% 28% 35% 20% 10% 0% I II III IV V VI Les lésions sont en baisse peu importe le secteur d'activités

16 État de la situation PMSD coût en millions$ 250,0 $ 200,0 $ 150,0 $ 100,0 $ 50,0 $ 0,0 $ Le coût du régime est passé de 7 M$ à plus de 200 M$

17 État de la situation Fréquence d'utilisation du PMSD en % des naissances 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% La fréquence d'utilisation du régime (en % des naissances) a été multipliée par 8 depuis 1984

18 État de la situation Un régime plus généreux et plus coûteux que dans les autres provinces L'avis du médecin traitant Des présomptions favorables au travailleur Un salaire minimum annualisé à temps plein Une année complète pour la recherche d'emploi Il en coûte 20% plus cher qu'en Ontario 18

19 État de la situation Un régime qui doit être modernisé S'attaquer aux causes de la chronicité pour réduire les durées d'incapacité Éliminer les situations de surindemnisation Améliorer l'efficacité du suivi médical Repositionner le PMSD Maintenir les régimes de tarification incitatifs En matière de prévention, orienter la réglementation vers la recherche de résultats plutôt que des obligations en terme de moyen 19

20 Problématique et recommandations : La réparation Gilles Rousseau Directeur santé et sécurité Metro inc. Présentation sommaire. 20.

21 Les principes d indemnisation du régime Équité Justice Incitation au retour au travail Juste intégration aux autres régimes de sécurité sociale 21

22 Surindemnisation Base de salaire / IRR Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Contrat à temps partiel 22

23 Base de salaire / IRR Recommandations : Contrat à durée indéterminée Statu quo Contrat à durée déterminée et temps partiel Les premiers 14 jours pas de changement De 14 jours et jusqu à 180 jours: IRR basée sur un historique de la perte de revenu annuel réel ou revenu plus élevé si démontré De plus de 181 jours: indemniser en considérant le revenu des douze derniers mois ou le salaire minimum annualisé comme montant d IRR minimum. 23

24 Désignation d un emploi convenable La définition d «emploi convenable» n implique qu un seul emploi. Les capacités résiduelles et les qualifications professionnelles du travailleur réadapté peuvent répondre aux exigences de plus d un emploi. N en déterminer qu un seul limite les perspectives d embauche et favorise la contestation. Recommandation Que la LATMP soit modifiée afin de revoir la définition d «emploi convenable» de façon à pouvoir déterminer plus d un emploi convenable : catégories d emplois, emplois repères, etc. 24

25 Révision de l IRR - Année de recherche d emploi En vertu de la LATMP (art. 54 et 55), les périodes de révision de l IRR : Se font deux ans après qu un travailleur soit devenu capable d exercer à temps plein un emploi convenable; puis trois ans plus tard; à tous les cinq ans par la suite. 25

26 Révision de l IRR - Année de recherche d emploi Recommandations: Révision annuelle Que la révision prévue par l article 76 LATMP soit maintenue Que la CSST soit tenue d appliquer l article 52 LATMP dans tous les cas. Que l article 278 LATMP soit modifié de façon à prévoir la récupération de surpayé si le bénéficiaire tarde ou refuse d informer la CSST des changements. 26

27 Année de recherche d emploi Recommandations Limiter la durée du programme à 15 semaines maximum; Harmoniser les conditions du programme avec celles de la Loi sur l assuranceemploi ou des autres provinces canadiennes; Préciser les règles et les mécanismes de contrôle et de suivi du programme à l instar de ceux de l assurance-emploi et des autres provinces; Obliger la CSST à préparer, en collaboration avec le travailleur et l employeur, un plan de recherche d emploi; Permettre à la CSST de mettre fin à l IRR en tout temps si le travailleur ne se conforme pas aux exigences de son programme; Permettre à la CSST de conclure des ententes de service avec Emploi-Québec pour la mise en œuvre de tels programmes; Permettre à l employeur imputable des coûts d intervenir au dossier. 27

28 Cumul des prestations de retraite avec l IRR Actuellement, le régime permet : De débuter sa retraite au moment où le travailleur est en assignation temporaire De mettre fin à assignation temporaire (fin lien emploi) RRA, reprise de l IRR alors que le travailleur est à la retraite et inactif professionnellement De cumuler IRR + rente de retraite 28

29 Cumul des prestations de retraite avec l IRR Prévoir des dispositions pour limiter la durée de l IRR lorsque le travailleur quitte son emploi pour prendre sa retraite. Établir des dispositions pour limiter le droit ou la durée de l IRR lorsque le travailleur est à la retraite et inactif professionnellement. Exiger de la CSST qu elle poursuive la gestion de ces dossiers et détermine un emploi convenable rapidement. Confirmer les droits de gérance de l employeur pour qu il puisse offrir une assignation temporaire ou offrir un emploi convenable. 29

30 Assistance médicale la physiothérapie 35% 30% 25% Distribution selon le nombre de traitements de physiothérapie 20% / 6tr 19% / 15tr 29% / 33tr 20% 15% 17% / 71tr 14% / 183tr 10% < 10 tr tr tr tr > 100tr Près de 50% des IRR ont de la physiothérapie ( par année) 60% ont plus de 20 traitements Près de traitements de physiothérapie par année 53 traitements en moyenne par dossier Le Québec donne annuellement plus de traitements de physiothérapie que l ensemble des autres provinces réunies. 30

31 Assistance médicale la physiothérapie Recommandations Que la CSST cesse de rembourser les coûts reliés à la physiothérapie (et autres) après 30 traitements. Qu après ces 30 traitements, une équipe multidisciplinaire soit saisie du dossier pour établir un plan d intervention. Que la CSST exerce un contrôle et un suivi serrés en la matière. 31

32 Assistance médicale l attente en chirurgie travailleurs ont recours à une intervention chirurgicale à la suite d une lésion professionnelle Selon le rapport SECOR, en février 2010, les délais d attente totalisaient 198,128 jours par rapport à 74,416 en mars Délai d attente moyen 33 semaines (232 jours), beaucoup plus que les temps moyens d attente observés en général au Québec. Recommandations Que la CSST mette en place des mécanismes efficaces afin que les travailleurs accidentés puissent bénéficier des chirurgies dans des délais comparables à ceux de la population du Québec en général. Que la CSST analyse les modèles utilisés dans les autres provinces canadiennes afin de réduire les délais d attente en chirurgie pour les travailleurs accidentés. 32

33 Consolidation médicale vs capacité de travail Le travailleur est présumé incapable d exécuter son emploi tant que la lésion n est pas consolidée (art 46) Que le médecin traitant détermine sur chaque rapport les limitations fonctionnelles du travailleur Que l employeur puisse faire la preuve de la capacité de travail du travailleur Que la CSST, lorsqu elle est saisie de cette preuve rende une décision sur la capacité du travailleur à reprendre le travail proposé 33

34 L assignation temporaire le retour au travail Absence de recours lorsque le médecin traitant refuse les propositions d assignation temporaire Recommandations Permettre à l employeur d assigner le travailleur en tenant compte des limitations fonctionnelles inscrites sur le formulaire requis par la CSST Ajouter l assignation temporaire aux sujets sur lesquels le BEM peut se prononcer. 34

35 Admissibilité des réclamations Application quasi automatique de la présomption (Art. 28) Qualité parfois douteuse des enquêtes Enquêtes incomplètes Admission de conditions personnelles Admission rapide de nouveaux diagnostics en cours d invalidité 35

36 Admissibilité des réclamations Recommandations L agent de la CSST doit enquêter avant d appliquer la présomption (art. 28) Faciliter à l agent décideur l accès à tous les renseignements lui permettant de rendre une décision juste et équitable: Notes de consultation du médecin qui le premier a pris charge du travailleur Version de l employeur Antécédents médicaux du réclamant Prévoir dans la LATMP que l aggravation d une condition personnelle pour être acceptable doit se greffer à l une des trois catégories de lésions prévues par la LATMP Prévoir dans la LATMP l exclusion des conditions personnelles se manifestant par hasard au travail 36

37 Information médicale Article 38 de la LATMP oblige l employeur a avoir un médecin désigné s il désire obtenir copie des documents médicaux concernant la lésion professionnelle pour laquelle il est imputé. L employeur ne dispose pas des outils lui permettant de gérer le dossier et d exercer ses droits Doit obtenir l autorisation du travailleur pour avoir accès à ces documents Ce n est que sur demande de la CSST que le médecin qui a charge a l obligation de transmettre à la CSST tous les documents médicaux en relation avec la lésion professionnelle (protocole radiologique, protocole opératoire, résultats des tests diagnostiques, etc.). Tous ces documents deviennent disponibles lors d une contestation. Le dossier dont dispose un membre du BEM peut être incomplet et l exactitude de ses conclusions peut être ainsi compromise. Le membre du BEM n a pas l obligation de se prononcer sur l APIPP et les limitations fonctionnelles alors qu il consolide la lésion et que le médecin traitant ne s est pas prononcé sur ces points. Prolongement important de la période d IRR Augmente les risques de chronicité Entraîne une multiplication des procédures. 37

38 Information médicale Recommandations: Que soit modifié l article 38 LATMP de manière à ce que tous les documents médicaux soient transmis à l employeur Que la CSST demande et fasse suivre à l employeur les notes médicales du médecin qui a charge lorsque l employeur lui en fait la demande. Que la CSST exige que lui soient transmis, par les divers intervenants médicaux, tous les documents médicaux en relation avec la lésion professionnelle de manière à disposer d un dossier complet. Que la LATMP soit modifiée de manière à ce qu un membre du BEM soit tenu de se prononcer sur l atteinte permanente et les limitations fonctionnelles lorsqu il consolide la lésion professionnelle. 38

39 Reconsidération d une décision Les décisions de la CSST sont rarement reconsidérées malgré la connaissance postérieure d un fait essentiel. Recommandation Que la CSST reconsidère sa décision lorsque les circonstances le justifient, conformément au pouvoir qui lui est conféré par l article 365 LATMP. 39

40 Accident de la route / lésion professionnelle Un travailleur victime d un accident de la route est indemnisé en vertu de la LATMP Le financement des prestations prévues en vertu de la LATMP est assuré par les employeurs Recommandation Que soit imputé à l employeur victime d un accident de la route 50 % du coût des prestations, que la SAAQ rembourse à la CSST l autre 50 % 40

41 Remboursement du trop-perçu Seuls les 14 premiers jours d incapacité sont réclamés au travailleur (Art. 60) La règle générale prévue à l article 430 est contournée par toutes sortes d exception: Art. 129 IRR versée en cas d urgence avant de rendre décision Art. 363 la CSST ne peut recouvrer le trop-perçu qu en prouvant la mauvaise foi du travailleur. Art 278 ne prévoit pas spécifiquement l obligation du travailleur de rembourser le trop-perçu s il fait défaut d informer la CSST. Art. 437 permet à la CSST de faire remise de la dette, en tout temps (bonne foi du débiteur ou de sa situation financière) 41

42 Remboursement du trop-perçu Recommandation Modifier les règles de remboursement du trop-perçu pour donner plein effet à l article 430 Abroger l exception de l article 363 Que la seule exception soit celle prévue à l article 437, soit la remise de la dette dans des cas exceptionnels. 42

43 Gestion du régime Quasi absence d indicateurs de l état de santé du régime Lacunes dans la cohérence de l application des processus de la CSST Peu de transparence de la CSST face à ses processus internes Modifier la LATMP afin de: prévoir la présentation annuelle de l état du régime à ses administrateurs notamment par des indicateurs précis prévoir des audits périodiques des politiques et des procédures de la CSST prévoir que les employeurs aient accès aux outils utilisés pour la gestion du régime 43

44 Le Programme «Pour une Maternité sans danger» à moderniser M e Bernard Cliche Avocat associé Langlois Kronström Desjardins Présentation sommaire. 44.

45 PMSD / Problématique Un programme dénaturé de son objectif premier La notion de danger remplacée par un vague principe de précaution dénuée de tout esprit scientifique rigoureux Peu ou pas de résultat sur les issues défavorables de grossesse Une explosion des coûts 45

46 Évolution du taux de pertes fœtales Taux pour femmes dont l'issue de la grossesse = pertes foetales 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 N.B. Ontario Québec 46

47 Évolution du taux de naissances prématurées 8,5% 8,0% 7,5% 7,0% 6,5% 6,0% 5,5% 5,0% Pourcentages des naissances dont la durée de grossesse est de 36 semaines et moins 47

48 Évolution du taux de naissances à faible poids Proportion (%) de bébés ayant un faible poids à la naissance (moins de 2,5 kg) (Source: Statistique Canada) 7 6,5 6 5,5 5 4, QC ON AB BC Canada 48

49 Une explosion de coûts PMSD coût en millions$ 250,0 $ 200,0 $ 150,0 $ 100,0 $ 50,0 $ 0,0 $ Le coût du régime est passé de 7 M$ à plus de 200 M$

50 PMSD Recommandations Le comité patronal souhaite le maintien d un programme assurant la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, mais il demande que : Le programme PMSD soit soustrait de la LSST. Le programme PMSD soit intégré au régime québécois d assurance maladie ou au régime québécois d assurance parentale ou d assurance-emploi. Peu importe le régime sous lequel sera administré le programme : La longue liste des dangers justifiant l application du programme devrait être revue. La notion de danger et le niveau de risque acceptable devraient être définis. L application du programme devrait être uniforme à l échelle du Québec. Le programme devrait faire l objet d audits périodiques. 50

51 Prévention / Inspection M e Bernard Cliche Avocat associé Langlois Kronström Desjardins Présentation sommaire. 51.

52 Les mécanismes de prévention Les mécanismes prévus à la LSST n ont pas démontré leur efficacité Ces mécanismes sont: Comité de santé sécurité Programme de prévention Programme de santé Représentant à la prévention Les résultats en matière de réduction des lésions professionnelles sont comparables d un groupe à l autre (prioritaire ou non ) Plusieurs études ont confirmé l efficacité des régimes de tarification incitatifs comme moyens de convaincre les employeurs d investir dans la prévention des lésions professionnelles. ( Journal of Occupational and Environmental Medecine, en décembre 2009 ). 52

53 État de la situation Baisse du nombre de lésions par 100 travailleurs, par groupe prioritaire de 1991 à % 50% 48% 46% 45% 40% 30% 34% 28% 35% 20% 10% 0% I II III IV V VI Les lésions sont en baisse peu importe le secteur d'activités

54 Les mécanismes de prévention Les obligations de résultats ont des effets positifs sur la prévention beaucoup plus importants que les obligations de moyens imposées par la loi et les règlements de façon uniforme et sans tenir compte du type d organisation et de ses particularités. Dans un échantillon de entreprises privées de différentes tailles des groupes III à VI, plus de 90 % ont un plan d'action en prévention et 80 % ont un comité de SST actif. Dans le domaine public, la très grande majorité des employeurs ont un plan d'action en prévention. Dans les autres secteurs, plus de entreprises sont en mutuelles de prévention et intègrent des activités régulières de prévention. 54

55 Modernisation de la prévention Rendre obligatoire la création d un comité de SST par employeur pour le secteur public et par établissement pour le secteur privé (plus de 50 travailleurs). Exiger l adoption d un plan d action en SST par employeur pour le secteur public et par établissement de plus de 20 travailleurs pour le secteur privé. Maintenir le statu quo de la LSST (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. 55

56 Modernisation de la prévention Modifier la LSST de façon à : exclure le représentant à la prévention dans les groupes III à VI, y compris dans les chantiers de construction; exclure les obligations du programme de santé pour les groupes III à VI; faire les ajustements requis pour tenir compte des deux propositions précédentes. Maintenir les incitatifs financiers actuels. Maintenir les regroupements et les mutuelles de prévention et en assouplir certains aspects pour favoriser un retour plus rapide sur les investissements afin d encourager l adhésion des employeurs à plus faible niveau de personnalisation 56

57 Les régimes de tarification Claude Plamondon Vice-président principal Aon Hewitt Conseil Présentation sommaire. 57.

58 Les régimes de tarification Répartition selon le mode de tarification de 2008 # employeurs % des employeurs Masse en G$ Masse moyenne $ Cotisations en M$ % des cotisations Tarification au taux de l'unité % 14, $ ,4% Tarification au taux personnalisé % 32, $ ,4% Tarification en mutuelle % 18, $ ,9% Mode de tarification rétrospectif % 44, $ ,3% Total , $ % des cotisations à la CSST sont assujetties au régime rétrospectif ou à un taux personnalisé élevé 58

59 Les régimes de tarification Depuis 1999, le nombre de lésions a chuté significativement Les régimes les plus réactifs au Canada Des études confirment la pertinence et l'efficacité de régimes réactifs 59

60 Les régimes de tarification Les régimes actuels favorisent l'engagement des employeurs en matière de prévention Il est possible d'améliorer les incitatifs financiers, en ajustant, par exemple, les conditions d'adhésion aux mutuelles de prévention 60

61 Le bilan après 21 rencontres Un choc des points de vue Une opportunité manquée Une étape franchie par le monde patronal 61

62 Conclusion Yves-Thomas Dorval Président Conseil du patronat du Québec Présentation sommaire. 62.