La gestion des suites de l accident grave au cours de prestations de c.k.d.a.

Transcription

1 La gestin des suites de l accident grave au curs de prestatins de c.k.d.a.

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3 ÉDITORIAL La cllectin des cahiers technic-juridiques s étffe au bénéfice du mnde prfessinnel et assciatif. Nus smmes très fiers de vus présenter cette prductin dnt le thème «Gestin d un accident grave» prte à la cnnaissance de tus les dnnées imprtantes enturant ce type d événement. Ce cahier cmplète les deux précédentes éditins, le premier traitant des aspects réglementaires pur l exercice et le secnd de la fiscalité des assciatins canë kayak. Ce trisième uvrage est l abutissement des travaux prpsés lrs de la jurnée annuelle de sécurité Cela témigne encre une fis de l intérêt majeur de cette jurnée! Cette belle dynamique d animatin et de prductin autur du thème de la «sécurité» est le fruit d un partenariat slide entre le mnde prfessinnel représenté par le Syndicat natinal SNGPCKDA et mnde assciatif représenté par le Cmité réginal CK «CRCK PACA». L autfinancement partagé (SNGPCKDA/CRCK) de ces actins nus engage pur mettre à dispsitin de tus des utils particulièrement perfrmants. La participatin des partenaires institutinnels «DDCSPP05, CRS, PGHM, SDIS, CFA FUTUROSUD» ainsi que des partenaires privés, fabricants et distributeurs de matériel spécifique à ns activités, l expertise du cabinet juridique JED cntribuent largement à la réussite des «jurnées sécurité». Nus vus suhaitns une agréable lecture, qu elle puisse vus apprter des répnses u cnseils dans vtre qutidien prfessinnel u assciatif et cntribuer à la pérennisatin de ns activités passinnantes... et pas si dangereuses... Crdialement Thmas PASCAL Président Brun CARLIER Président CRCK PACA

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5 LA GESTION DES SUITES DE L ACCIDENT GRAVE AU COURS DE PRESTATIONS DE CANOE KAYAK ET ACTIVITES ASSOCIEES! Infrmatins- Obligatins Cnseils Ce cahier technic- juridique a pur bjet : - de mettre en évidence la structuratin de l accidentlgie du canë- kayak et des activités assciées, - d évquer le cntexte émtinnel et médiatique qui enture la survenance d un accident grave et ses effets sur les enquêtes, - d éclaircir le dérulement des prcédures administratives et pénales, de même que l influence des premières sur les secndes, - d apprter des précisins sur la recherche de la (u des) faute(s) dans les enquêtes administratives et pénales, - d émettre quelques recmmandatins utiles pur l explitant et sn persnnel d encadrement afin de les prémunir d un accident, mais aussi pur les prtéger des cnséquences si celui- ci devait néanmins survenir. Ce cahier est établi au regard de l expérience des auteurs qui nt été amenés, ces quinze dernières années, à effectuer des expertises technic- juridiques à la demande du Syndicat Natinal des Guides Prfessinnels de canë- kayak et disciplines assciées et du Centre Réginal de frmatin (CRFCK) de la Fédératin Française de Canë- Kayak, cncernant plusieurs accidents graves. Ils nt été cnduits, dans ce cntexte, à travailler régulièrement en cllabratin avec les experts- techniques de ces rganismes. Chaque accident présente des situatins particulières. Les cnséquences de chaque accident vnt dnc dépendre de ces situatins. Ce cahier est à la fis un util de cnnaissance et de cmpréhensin des évènements relatifs à la survenance d un accident mais aussi d aide apprtée aux encadrants, explitants, persnnels, pur faire face aux cnséquences d un tel accident. Il ne cnstitue dnc en aucun cas «une expertise» relative à un accident particulier u transpsable à tut accident. Chaque accident nécessite un examen et un traitement technique et juridique spécifique. Jean- Michel Darlles Expert cnsultant en ingénierie du sprt, des lisirs sprtifs de nature et du turisme, Expert cnsultant juridique spécialisé, Prfesseur asscié des Universités Agnès Darlles Juriste spécialisée en sprt, lisirs sprtifs de nature et turisme Cabinet JED Le Village SAINT CLEMENT SUR DURANCE Tél : Fax : j.e.d@wanad.fr TOURISME SPORTS LOISIRS SPORTIFS DE NATURE VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL Aménagement Marketing Scéngraphie Sci- écnmie Drit 1 1 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

6 Smmaire Préambule L accidentlgie mrtelle du canë- kayak et des activités assciées ( ) La pressin médiatique et le cntexte émtinnel 1 ère Partie : Les prcédures déclenchées par la survenance d un accident grave La prcédure pénale La prcédure curte La prcédure lngue Les auditins et la garde à vue La prcédure administrative Les fndements de l enquête administrative Les suites de l enquête administrative 17 2 ème Partie : La recherche des fautes La recherche de la faute dans l enquête administrative La recherche de la faute chez l explitant (persnne physique travailleur indépendant - u persnne mrale (sciété u assciatin) dans l enquête administrative La recherche de la faute chez l encadrant dans l enquête administrative La recherche de la faute par le juge pénal Les principales infractins susceptibles d être réprimées à l ccasin d un accident grave intervenu lrs d une prestatin de canë- kayak et activités assciées Les cnditins de cnstitutin des infractins et de la respnsabilité de leurs auteurs 27 3 ème Partie : Se prtéger Se prémunir et s assurer Se défendre efficacement 34 Préambule 2 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

7 Les accidents graves intervenus lrs de la pratique du canë- kayak u d une activité qui lui est assciée (rafting, nage en eau vive, ) snt peu nmbreux, prprtinnellement au nmbre de séquences jurnalières effectuées par l ensemble des pratiquants réguliers et ccasinnels. Malgré cela, u peut être à cause de cette exceptinnalité relative, ils snt frtement médiatisés, dans un cntexte émtinnel suvent exacerbé. Médiatisatin et émtin qui snt, bien évidemment, préjudiciables à la sérénité, à l bjectivité et à la sécurité juridique qui devraient présider les différents mments des prcédures tant administratives que pénales. En effet, utre la victime directe et ses prches, l accident grave impacte frtement le persnnel encadrant et l explitant de l entreprise u le président de l assciatin au sein de laquellel est intervenu l accident. Outre les cnséquences psychlgiques, même en l absence de faits fautifs, l explitant peut vir sn établissement faire l bjet d une fermeture administrative, le persnnel encadrant faire l bjet d une interdictin administrative d exercice et tus deux encurir une sanctin pénale. A cela s ajute, parfis, une cuverture insuffisante, par leur assurance, des frais d assistance de ces derniers et du cût d indemnisatin des victimes. Par ailleurs, les persnnels chargés de l enquête administrative nt parfis une cnnaissance limitée à la fis des bligatins juridiques de ces activités et de leurs caractéristiques techniques. Il en va, a frtiri, de même des persnnels judiciaires. Vilà purqui il est apparu utile de réaliser et de mettre à dispsitin des différents acteurs cncernés le présent cahier technic- juridique, à destinatin principale des explitants d établissements sprtifs et de leurs persnnels d encadrement, tut en sachant que les enquêteurs administratifs des services des sprts, les membres des cmmissins disciplinaires et les persnnels judiciaires purrnt y truver éventuellement des précisins utiles et, en tut cas, matière à réflexin. Définitin de l accident grave L article R du cde du sprt impse à l explitant d un établissement d activités physiques et sprtives (EAPS) d infrmer le préfet de tut accident grave survenu dans l établissement. A défaut de définitin dans le cadre de ce même cde, la définitin de l accident grave est celle précisée dans l article R Cde de R du Cde du travail : il s agit de «l'accident ayant entraîné la mrt u paraissant devir entraîner une incapacité permanente» L accidentlgie mrtelle du canë- kayak et des activités assciées ( ) 1 1. Le vlume d accidents mrtels Cntrairement à certaines idées reçues, le nmbre d accidents survenus lrs de la pratique d une activité de canë, kayak, rafting u nage en eau vive, rapprté au nmbre de pratiquants u de jurnées pratiquées au sein u à partir d une structure prestataire (entreprise d encadrement u de lcatin, u club), sur une année, est très inférieur à celui d autres activités sprtives de nature. La pratique intégralement autnme (nn encadrée par un prestataire d encadrement u une assciatin), et sans passer par une structure de lcatin, génère quant à elle, en myenne annuelle (sur 20 ans) 60, 5 % des accidents. 3 1 Dnnées tirées d un Rapprt d Etude Natinale sur le dévelppement du canë- kayak et des activités assciées ( ) 3 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

8 Pur déterminer l accidentlgie du canë- kayak et des activités assciées (rafting, nage en eau vive,.) il cnvient tut d abrd d identifier préalablement le vlume annuel de séquences jurnalières de pratique. 2. Le vlume de séquences jurnalières de pratique Le nmbre glbal de séquences jurnalières pratiquées, à partir d une structure d encadrement u de lcatin, sur les eaux intérieures est passé de en 1995 à en 2003 et à en Le vlume de pratique autnme n est pas cnnu précisément. Il est estimé, en 2014 par les clubs et entreprises à 8 % de leurs prpres vlumes, sit envirn séquences jurnalières de pratique autnme. Pur l année 2014 : - les activités encadrées (entreprises d encadrement u clubs) représentent séquences jurnalières - les activités de lcatin (entreprises de lcatin u clubs) représentent séquences jurnalières. Ce snt dnc séquences jurnalières de pratique qui nt été réalisées en Les accidents crprels Leur vlume myen annuel est de 160 pur les entreprises d encadrement et de lcatin et les clubs (déclaratin/assurance), sit une accidentalité de 0, 0038, Le vlume de ceux survenus en pratique intégralement autnme n est pas cnnu, sauf cncernant les accidents mrtels. 4. Les accidents mrtels Si l n cnsidère la péride allant de 1995 à 2014 : accidents mrtels snt intervenus en eaux intérieures lrs d une pratique de canë- kayak u d une activité assciée (rafting, nage en eau vive, ) (en encadrement, lcatin et pratique ttalement autnme), - ces 171 accidents générant 189 décès snt ainsi répartis : 4 Années Accidents mrtels Décès Années Accidents mrtels Décès > sit une myenne annuelle glbale de 9, 5 décès annuels. 4 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

9 Sur l ensemble des décès accidentels (189) intervenus ces dernières années, en canë- kayak et activités assciées : 13, 5 % snt intervenus dans le cadre d une entreprise encadrant les activités, 7, 5 % au sein de clubs, 15, 5 % lrs d activités exercées en autnmie par des pratiquants étant passés par une entreprise u un club pur la lcatin du matériel, 3 % lrs d une manifestatin, 60, 5 % pur des pratiquants exerçant en ttale autnmie. Le nmbre myen annuel de décès accidentels, pur les 3 secteurs (entreprises et clubs), sur 20 ans, est dnc de 3, 75 En cnséquence, avec une myenne annuelle d envirn 4 millins de séquences et 3, 75 accidents mrtels, l accidentalité mrtelle du canë- kayak et des activités assciées, exercées à partir d une structure est de mins de 1 accident mrtel pur 1 millin de séquences jurnalières (0, %). Le nmbre myen annuel de décès accidentels, pur la pratique autnme (exercée en dehrs des structures des 3 secteurs précités) est de 5, 75, sit une accidentalité mrtelle myenne annuelle, plus imprtante, de 1 accident pur envirn séquences jurnalières (0, 0012 %). En 20 ans, ce snt 8 persnnels d encadrement qui nt péri, dnt 6 en situatin d encadrement de grupe. La part des licenciés de la Fédératin Française de Canë- Kayak, ayant fait l bjet d un accident mrtel en pratique autnme (hrs club) est de 10 % par rapprt à l ensemble des décès intervenus en situatin de pratique autnme. 5. Les causes apparentes des accidents et décès Dans 86 % des cas la (u les) cause(s) apparente(s) a (nt) été identifiée(s). Cette identificatin permet d en établir un classement hiérarchisé. La 1 ère cause est, de lin, la présence d un uvrage nn aménagé u à l aménagement inadéquat pur le transit des embarcatins. Causes apparentes Ouvrages nn aménagés u aménagements inadéquats Mrphlgie de la rivière/rappels naturels Equipements persnnels Niveau de pratique et/u cnditins physiques Mauvais entretien du curs d eau Frt niveau d eau % 38, , Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

10 Pur 27, 5 % des décès, il y a cnjugaisn de 2 causes apparentes. 3 accidents mrtels (1, 6 %) sur les 189 intervenus truvent leur rigine dans la cnjugaisn de 3 causes : Causes apparentes Part 1 Ouvrage nn u mal aménagé + 16, 5 % équipement persnnel 2 Ouvrage + cntexte mrphlgique du 22, 5 % curs d eau 7 Ouvrage + niveau et/u cnditins 5, 5 % physiques du pratiquant 3 Ouvrage + imprtant niveau d eau 16, 5 % 4 Equipement persnnel + niveau et/u 22, 5 % cnditins physiques du pratiquant 5 Equipement persnnel + niveau d eau 5, 5 % 6 Niveau d eau + niveau et/u 11 % cnditins physiques du pratiquant 6. Eléments de cmparaisn avec les accidents survenus dans la pratique d autres activités sprtives de nature! Les accidents survenus lrs de séquences encadrées Nmbre de séquences /jurnées encadrées 2 Nmbre d accidents déclarés en pratique Accidentalité par séquence encadrée encadrée Canë- kayak et activités , 002 assciées Alpinisme , 10 Escalade , 02 Randnnée pédestre , 02 Canynisme , 08 Ski de randnnée , 06 Surces : SNGPCKDA, FFCK, FNPLCK, FFCAM, GPS, Année 2013 Les séquences jurnalières des sprts de nature visées dans le tableau précédent cncernent les activités encadrées au sein des structures de la FFCAM. Le vlume annncé n est dnc que très partiel par rapprt à l ensemble des séquences encadrées sur le territire. Néanmins les ratis d accidentalité snt significatifs des pratiques et accidents liés. On s aperçit aisément que l accidentalité du canë- kayak et des activités assciées est 10 fis inférieure à celles ayant le taux le plus bas (randnnée pédestre et escalade). 6 2 Hrs établissement de lcatin 6 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

11 ! Les décès accidentels intervenus lrs de pratiques encadrées et nn encadrées Années HIVER Sus Ttal ETE Ski de randnnée Ski + Snw Bard + Hrs piste Ski alpin Raquettes Sus Ttal Ttal Alpinisme Randnnée pédestre VTT Equitatin Spélélgie Escalade Canyning Canë- kayak et DA Sprts aériens nn mtrisés Surces : SNGPCKDA, FFCK, FNPLCK, FFCAM, GPS, Année 2013 Sur l ensemble des activités sprtives de nature cmparées (hivernales, estivales et annuelles), les accidents mrtels intervenus au curs d activités de canë kayak représentent : 10, 7 % en , 3 % en 2012 Sur les activités sprtives de nature estivales (u annuelles) cmparées, les accidents mrtels intervenus au curs d activités de canë kayak représentent : 16, 7 % en , 1 % en 2012 La pressin médiatique et le cntexte émtinnel La pressin médiatique et le cntexte émtinnel nuisent à la sérénité des prcédures 1. Pressin médiatique et répnses précipitées des autrités Le cntexte médiatique est assez suvent ncif : l accident arrivant la plupart du temps en été, lrsque peu d évènements snt à médiatiser la pressin médiatique et la recherche de sensatinnel cnduisent parfis à des répnses précipitées des persnnels à charge des enquêtes, ce qui peut avir de graves cnséquences pur le persnnel et l explitant de l EAPS dans laquelle est survenu l accident " dans le secteur prfessinnel, tut le mnde a en mémire le cas de ce directeur des sprts qui avait cnclu à l applicatin, au cas d espèce, des règles cncernant l accueil des mineurs, alrs que les règles applicables, différentes et mins cntraignantes, étaient celles des EAPS distribuant des prestatins de canë- kayak et assciées, " de plus en plus fréquemment, le parquet se livre à des déclaratins hasardeuses (énncer la vilatin de règles qui n existent pas), ce qui était inimaginable il y a quelques années, alrs que la réserve était, et devrait être tujurs, la règle, " des cncurrents de l entreprise impactée n hésitent pas à dénigrer cette dernière et à mettre en avant les qualités de leurs prpres prestatins. 7 7 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

12 De façn assez étnnante les activités de canë- kayak et assciées fnt l bjet d un traitement médiatique mettant l accent sur «l exceptinnelle dangersité de l activité», vire l insuffisante prise en cmpte de la sécurité par les prestataires. Purtant, l accidentlgie de ces dernières années met en évidence que l accidentalité est faible au regard d autres sprts de nature. 2. La pressin administrative Le directeur et les enquêteurs du service des sprts (DDCSPP) subissent aussi une imprtante pressin de l autrité préfectrale, ce qui prvque une enquête rapide, pas tujurs cnduite avec circnspectin, et des cnclusins tut autant rapides, suvent à charge, sans qu il sit fait appel à des experts de l activité. Fréquemment, les fautes relevées ne snt pas hiérarchisées et celles substantielles (rares) snt cnfndues avec des fautes seulement frmelles (fréquentes). Au regard de ces fautes, suvent frmelles, le préfet prnnce la fermeture de l établissement et la suspensin d exercice du persnnel d encadrement. Or, ces cnclusins vnt rienter et alimenter la prcédure pénale, de façn négative. 3. L impact psychlgique et émtinnel sur les prtagnistes de l accident Les enquêteurs administratifs et judiciaires vnt auditinner et interrger les témins ntamment les membres du grupe (dnt certains peuvent être des prches de la victime), le persnnel d encadrement et l explitant. - Le chc psychlgique cnduit les prches de la victime, et les autres participants à accentuer sit les aspects psitifs de l interventin du persnnel encadrant, sit au cntraire, le plus suvent, au dénigrement, vire à l ubli invlntaire u nn, de certaines interventins psitives du persnnel. Leur témignage est dnc à prendre avec circnspectin. - Cncernant le persnnel d encadrement et, à un mindre degré, l explitant, leur état émtinnel, induit lrs des premières auditins, des hésitatins, une incapacité à répndre de façn crrecte, dnne un caractère aléatire aux répnses, une impressin d absence de maîtrise de la situatin. Cet état le cnduit parfis même à «ublier» des séquences de ce qui a été réalisé, purtant rapprtées par des témins, u même des éléments d équipement dnt était purvu le persnnel, u encre à répndre qu il ignrait des règles u des nrmes qu il avait purtant respectées. Mais assez suvent, l état psychlgique du persnnel est cnditinné par des interrgatins sur sa «respnsabilité», le revécu du dérulement de la séquence, de l accident, de ce qu il a fait après, le cnduisant à un sentiment de culpabilité même lrsqu il n a pas cmmis de faute. Bien entendu, le persnnel n est pas habitué aux prcédures et aux enquêtes qu il ignre. Outre sn état émtinnel, il se demande s il dit répndre, s il a le drit de se taire, de différer ses répnses, de faire intervenir un avcat et à quel mment. Quelle «impressin» sur le dérulement de la prcédure ces différents chix vnt ils induire? 8 Ce cahier dit permettre à l explitant et au persnnel d encadrement de cmprendre les prcédures et leur dérulement ; les fautes susceptibles d être qualifiées pénalement, mais aussi les drits qu ils nt pur leur prpre défense. 8 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

13 1 ère Partie : Les prcédures déclenchées par la survenance d un accident grave Les prcédures déclenchées par la survenance d un accident grave (la prcédure pénale et la prcédure administrative) : vnt se déruler simultanément elles snt, en thérie, indépendantes, mais dans les faits, la prcédure administrative a une influence sur la prcédure pénale. La première prcédure qui est déclenchée est la prcédure pénale. Elle débute dans les tus premiers mments qui suivent l accident, avec l arrivée, sur les lieux, des services de plice judiciaire qui prcèdent aux cnstats, aux premières investigatins et auditins. Elle se prlnge dans le temps. Elle dnne lieu à une phase d enquête, puis, éventuellement à une phase d instructin, et enfin à une phase de jugement. Au curs de ces différentes étapes, les persnnes détiennent des drits qui préservent leur défense. La prcédure administrative va être cnduite, dès la déclaratin de l accident grave auprès des services préfectraux (Directin Départementale de la Chésin Sciale et de la Prtectin des Ppulatins, Service Sprts - DDCSPP), Cette prcédure administrative se dérule dans des délais beaucup plus brefs que ceux de la prcédure pénale. Elle s effectue essentiellement à charge cntre le persnnel encadrant, l explitant et l EAPS. Ses cnclusins et les sanctins, qui vnt être prnncées très rapidement, vnt alimenter la prcédure pénale. Plusieurs situatins peuvent se présenter : 1. La prcédure pénale! Les circnstances de l accident et les qualificatins pénales paraissent «peu cmplexes» : il y aura seulement enquête préliminaire et citatin directe devant le tribunal crrectinnel. La prcédure est curte, mais peu avantageuse pur le prévenu. Les qualificatins d infractin vnt être effectuées rapidement, au regard d une enquête cnduite en peu de temps, avec peu d interventin pssible de la part du prévenu pur faire valir des éléments qui lui snt favrables (auditins de témins, recherches de preuves matérielles, expertises techniques, )! Les circnstances de l accident paraissent «cmplexes» (plusieurs causes pssibles de l accident, plusieurs auteurs pssibles d une u plusieurs infractins, questins préalables aux réglementatins applicables, relatives faiblesses u dutes sur des éléments matériels, ) : il y aura alrs enquête préliminaire, instructin, mise en examen, puis jugement. La prcédure est plus lngue. Le juge d instructin cnduit l enquête à charge et à décharge. Les différentes parties (les persnnes mises en cause, mises en examen, la partie civile) bénéficient de recherches apprfndies, elles peuvent faire valir des éléments qui leur snt favrables (drits de demander au juge d instructin d accmplir certains actes de «recherche», drit de faire sanctinner certains actes du juge d instructin). 9 9 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

14 1.1. La prcédure curte 1. L enquête préliminaire Elle est uverte, seln le cas : directement par les fficiers de plice judicaire (OPJ), qui tiennent infrmés le prcureur de la République (PR) de leurs investigatins et cnclusins, directement par le PR, qui dnne des instructins aux OPJ, suite à une plainte de victime, dépsée auprès des OPJ u du PR, L bjectif de cette enquête préliminaire est d établir les circnstances de l accident et de réunir les éléments nécessaires à la cnstitutin d une infractin, de rassembler les preuves, de déterminer les auteurs de cette infractin. Au curs de cette enquête, les OPJ peuvent : directement : * défendre à tute persnne de s'éligner du lieu de l'infractin jusqu'à la clôture de ses pératins (relevés de faits, bjets, identités, phtgraphies, ) * prcéder à l auditin de tute persnne susceptible de furnir des renseignements sur les faits u sur les bjets cncernés : victimes, témins, suspects après autrisatin du PR : * effectuer tute cnstatatin u expertise technique u scientifique, en ayant recurs à tute persnne qualifiée (service des sprts, experts indépendants, ) * demander à tute persnne de tut établissement u rganisme privé u public susceptible de détenir des infrmatins utiles, de les cmmuniquer, sus tute frme, y cmpris numérique, ces persnnes snt tenues de dnner suite à ces demandes (ex : phtgraphe présent sur les lieux) * frcer des persnnes à cmparaître # A l issue de l enquête, l OPJ avise le prcureur dès qu'une persnne à l'encntre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a cmmis u tenté de cmmettre l'infractin est identifiée. Au regard des différents éléments transmis par l OPJ, le PR décide : sit d un classement sans suite sit de l uverture d une infrmatin judiciaire : il saisit alrs le juge d instructin (Cnf. ci- après, «Prcédure lngue») sit d une citatin directe. 2. La citatin directe Le PR dresse alrs une cnvcatin en justice qui va être ntifiée au «prévenu», sit par un greffier, sit par un OPJ. 10 Le prévenu reçit alrs une cnvcatin à une audience qui a lieu au Tribunal Crrectinnel. La cnvcatin : * énnce le fait pursuivi (l infractin retenue) * vise le texte de li qui réprime l infractin 10 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

15 * indique le tribunal saisi * le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette cnvcatin dit préciser, que le prévenu peut se faire assister d'un avcat de sn chix. 3. La phase de jugement Le prévenu, assisté de sn avcat, assiste à une u plusieurs audiences devant le Tribunal Crrectinnel. Le prévenu, les autres parties et leurs avcats peuvent dépser des cnclusins (mémires). Le tribunal est tenu de répndre aux cnclusins dépsées par les parties. Le jugement est rendu sit à l'audience même à laquelle nt eu lieu les débats, sit à une date ultérieure. # Le Tribunal crrectinnel rend sn jugement par rdnnance : sit de relaxe, s il estime que l infractin n est pas cnstituée sit, s il estime que le fait cnstitue un délit : * il prnnce la peine (amende, emprisnnement, sursis, ) * il statue sur l actin civile (se prnnce sur les dmmages- intérêts demandés) NB : Le jugement rendu peut faire l bjet d un appel, devant la Cur d appel. Le délai pur frmer appel est de 10 jurs, à cmpter de la significatin du jugement, par déclaratin au greffe du Tribunal Crrectinnel. La décisin de la Cur d Appel purra faire l bjet d un purvi en cassatin, devant la Cur de Cassatin. Schéma simplifié de la prcédure curte Prcureur de la République Echanges, cntrôles OPJ Enquête préliminaire Prcureur de la République Décide des pursuites Auditinne Interrge Enquête Classement sans suite Citatin directe Tribunal Crrectinnel Jugement Relaxe Peines Dmmages- intérêts Appel pssible Cur d Appel Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

16 1.2. La prcédure lngue 1. L enquête préliminaire Elle se dérule cmme indiquée ci- avant. A l issue de l enquête préliminaire, le PR décide seul, s il y a lieu u nn, de prcéder à une instructin. Le PR saisit alrs un juge d instructin par un réquisitire, seln lequel ce juge d instructin dit cnduire une «infrmatin». (Les faits cnstatés, les persnnes cncernées, les infractins pssibles, les peines encurues snt précisées dans le réquisitire). 2. L instructin Le juge d'instructin instruit à charge et à décharge. Il prcède à tus les actes qu'il estime utiles à la manifestatin de la vérité. Il peut prcéder lui- même : à des interrgatins, auditins et cnfrntatins à la saisine de preuves à des perquisitins Il peut rdnner des expertises scientifiques u techniques. Il agit directement u peut demander aux services de gendarmerie (u de plice), de prcéder à ces actes, par cmmissin rgatire. Le juge d instructin peut entendre tute persnne dnt les déclaratins lui paraissent utiles, mais, il faut distinguer seln la qualité des «persnnes» : - les simples témins : ils snt librement cnvqués et entendus, le juge d instructin dispse de myens de cntrainte sur les persnnes. Il peut délivrer un mandat de recherche, de cmparutin, d'amener u d'arrêt. - le témin assisté : tute persnne qui est nmmément désigné par le réquisitire du PR ne peut être entendue que cmme témin assisté. Il dit être assisté à tute auditin u interrgatire, d un avcat qui a un drit d accès au dssier. Le témin assisté peut faire des déclaratins, répndre aux questins u se taire. NB : - Tute persnne nmmément visée par une plainte u mise en cause par la victime u un autre témin dit être entendue cmme témin assisté. - Les persnnes à l'encntre desquelles il existe des indices graves et cncrdants d'avir participé aux faits dnt le juge d'instructin est saisi ne peuvent être entendues cmme simples témins. Le témin assisté ne peut être placé sus cntrôle judiciaire, sus assignatin à résidence avec surveillance électrnique u en détentin prvisire, ni faire l'bjet d'une rdnnance de renvi u de mise en accusatin, sauf s il est mis en examen la persnne mise en examen : dès lrs que le juge d instructin estime que snt apparus au curs de la prcédure des indices graves u cncrdants justifiant une mise en examen, il décide de cette mise en examen. Le juge d instructin ne peut prcéder à cette mise en examen qu'après avir préalablement entendu les bservatins de la persnne u l'avir mise en mesure de le faire, en étant assistée par sn avcat. Il infrme la persnne mise en examen de ses drits : Drit d être assisté d un avcat, qui a directement accès au dssier d'instructin Drit de faire des déclaratins, de répndre aux questins u se taire Drit d btenir cpie ttale u partielle du dssier d instructin 12 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

17 Drit d adresser au juge d instructin des demandes d actes nécessaires à la manifestatin de la vérité : * auditin cmplémentaire de lui- même * auditin de témins * cnfrntatin * transprt sur les lieux * prductin par l'une des parties d'une pièce utile à l'infrmatin * expertise, cntre- expertise NB : - En cmplément de la mise en examen, le juge d instructin peut rdnner une mesure privative de liberté (cntrôle judiciaire, assignatin à résidence sus surveillance électrnique, détentin prvisire), en général que dans des cas d infractin intentinnelle - le PR et la partie civile peuvent demander au juge d instructin d accmplir des actes nécessaires à la manifestatin de la vérité - Les rdnnances du juge d'instructin refusant d accmplir les actes demandées par les parties (le mis en examen, le PR et la partie civile) peuvent être cntestées devant la chambre de l'instructin de la cur d'appel. # L'instructin ne prend fin que lrsque le juge d instructin le décide. Sa durée dit rester raisnnable. Le juge d instructin prnnce alrs une rdnnance : - sit de nn lieu : c est- à- dire qu il rennce à renvyer la persnne mise en examen devant un Tribunal Crrectinnel, car il estime : que les faits qui lui nt été sumis ne cnstituent pas une infractin qu il n'existe pas de charges suffisantes cntre la persnne mise en examen (le PR purra alrs demander la réuverture de l'enquête si de nuvelles preuves apparaissent (témins, preuves matérielles...). qu il n'y a pas d'auteur prbable identifié de l'infractin - sit de renvi : c est- à- dire que la persnne mise en examen est renvyée devant le tribunal crrectinnel, afin que ce dernier se prnnce sur sa culpabilité u nn. 3. La phase de jugement La phase de jugement est identique à celle expsée pur la «prcédure curte» Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

18 Schéma simplifié de la prcédure lngue Prcureur de la République Echanges, cntrôles OPJ Enquête préliminaire Prcureur de la République Décide des pursuites Auditinne Interrge Enquête Classement sans suite Réquisitire D instructin OPJ Juge d instructin Instruit à charge et décharge Auditinne Interrge Enquête se fait assister Enquête Prcureur de la République Infrme MET EN EXAMEN Auditinne Interrge Enquête CLOTURE l instructin Décide Ordnnance de Nn lieu Ordnnance de Renvi Tribunal Crrectinnel Jugement Relaxe Peines Dmmages- intérêts Appel pssible Cur d Appel Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

19 1.3. Les auditins et la garde à vue Au curs de la phase d enquête u d instructin, plusieurs auditins vnt être pérées par les enquêteurs. - Les persnnes «nn suspectes» : les persnnes à l'encntre desquelles il n'existe aucune raisn plausible de supçnner qu'elles nt cmmis une infractin snt entendues librement par les enquêteurs sans faire l'bjet d'une mesure de cntrainte. Si les nécessités de l'enquête le justifient, ces persnnes peuvent être retenues au maximum 4 heures. - Les persnnes «suspectes» : Si, au curs de l'auditin, il apparaît qu'il existe des raisns plausibles de supçnner que la persnne entendue a cmmis une infractin, cette persnne, dit être entendue, en bénéficiant de drits supplémentaires. On dit l infrmer : * de la qualificatin, de la date et du lieu présumés de l'infractin qu'elle est supçnnée avir cmmise u tenté de cmmettre * du drit de quitter à tut mment les lcaux ù elle est entendue * du drit de faire des déclaratins, de répndre aux questins qui lui snt psées u de se taire * si elle encurt une peine d emprisnnement, du drit d'être assistée au curs de sn auditin u de sa cnfrntatin, par un avcat chisi par elle u désigné d'ffice * de la pssibilité de bénéficier, gratuitement, de cnseils juridiques dans une structure d'accès au drit. Au- delà du délai de 4 heures, cette persnne, ne peut être maintenue sus la cntrainte à la dispsitin des enquêteurs que sus le régime de la garde à vue (Cnf. ci- après). NB : Après tute auditin cnduite par un OPJ, celui- ci dresse un prcès- verbal des déclaratins des persnnes entendues. Ces persnnes prcèdent elles- mêmes à la lecture du prcès- verbal et peuvent y faire cnsigner leurs bservatins. L OPJ leur demande ensuite de signer les déclaratins prtées au prcès- verbal. En cas de refus de signer ce prcès- verbal, mentin de ce refus dit être prtée sur ce dernier par l OPJ. - La garde à vue : La garde à vue est une mesure de privatin de liberté prise par un fficier de plice judiciaire (u le juge d instructin) pur maintenir à la dispsitin des enquêteurs le suspect. Une persnne ne peut être placée en garde à vue que : s'il existe une u plusieurs raisns de supçnner qu'elle a cmmis une infractin punie d une peine de prisn (et pas pur une simple amende) si c est l'unique myen d empêcher la mdificatin de preuves, la fuite, les cntacts avec des cmplices, la pressin sur les témins u victimes Le placement en garde à vue d une persnne lui est ntifié immédiatement par un OPJ, qui lui précise, par écrit : la durée de la mesure initiale et des prlngatins éventuelles dnt elle peut faire l'bjet la qualificatin, la date et le lieu présumés de l'infractin qu'elle est supçnnée avir cmmis u tenté de cmmettre des drits spécifiques dnt elle bénéficie : * faire prévenir un prche et sn emplyeur * puvir être examinée par un médecin * puvir être assistée par un avcat * puvir cnsulter, le prcès- verbal de placement en garde à vue, le certificat médical qui a été établi, les prcès- verbaux de ses auditins * drit de présenter des bservatins au prcureur de la République, et au juge des libertés et de la détentin en cas de prlngatin de la garde à vue * drit de faire des déclaratins, de répndre aux questins qui lui snt psées u de se taire Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

20 NB : La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prlngée de 24 heures, mais seulement : - si la peine encurue est d'au mins 1 an d'emprisnnement - sur autrisatin écrite et mtivée du PR À l'expiratin du délai de la garde à vue, la persnne est : sit remise en liberté sit présentée, dans les 20 heures qui suivent, à un magistrat qui décidera des suites à dnner aux pursuites (PR u juge d'instructin). Pendant cette attente du magistrat, il n est pas permis de faire de déclaratin u de cnduire un interrgatire. 2. La prcédure administrative La prcédure administrative va être déclenchée par la déclaratin d accident grave effectuée par l explitant de l établissement au sein duquel il est intervenu. Elle a pur bjectif de cntrôler principalement si les règles du Cde du Sprt, relatives à l établissement sprtif et aux activités encadrées, nt été respectées, particulièrement à l ccasin de la prestatin et de la séquence durant laquelle est intervenu l accident Les fndements de l enquête administrative 1. Le respect des bligatins relatives à la sécurité Afin de garantir la sécurité des pratiquants, l exercice des activités d encadrement d activités physiques et sprtives, de même que l explitatin d un établissement ù snt pratiquées de telles activités, snt sumis à des bligatins déclaratives auprès des services départementaux de l Etat, chargés des sprts. (Directin Départementale de la Chésin Sciale et de la Prtectin des Ppulatins, Service Sprts - DDCSPP). Ces différentes bligatins déclaratives nt été expsées dans le «Cahier technic- juridique «SECURITE ET SECOURS DANS LES ETABLISSEMENTS PRESTATAIRES DE CANOE KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES, Versin 2011» auquel il cnvient de se référer. (Dispnible auprès du CRFCK de l Argentière les Ecrins u du SNGP CKDA). NB : Les encadrants d activités physiques et sprtives, de même que les établissements ù snt pratiquées de telles activités, peuvent dnc, à tut mment, en dehrs de tut accident, faire l bjet de cntrôles de la part des services de l Etat chargés des sprts, qui nt vcatin à vérifier le respect des garanties de sécurité. 2. L uverture de l enquête administrative L article R322-6 du Cde du sprt impse une bligatin particulière de déclaratin, lrs de la survenue d un accident grave, au sein de tut établissement sprtif. En effet, seln cet article «L'explitant d'un établissement d activités physiques et sprtive est tenu d'infrmer le préfet de tut accident grave survenu dans l'établissement». La déclaratin d accident grave que dit bligatirement effectuer l explitant déclenche l enquête administrative. 16 Cncernant les activités de canë- kayak et activités assciées, le cde du sprt n impse aucun délai pur effectuer cette déclaratin. (Le seul délai impsé cncerne le parachutisme). 16 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

21 NB : Le Cde de la sécurité sciale impse aux emplyeurs de déclarer tus les accidents de travail intervenus à leur persnnel, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, dans les 48 heures, auprès de la Caisse primaire d assurance du salarié. Les emplyeurs divent également déclarer tus les accidents de tut leur persnnel stagiaire, nn seulement auprès de la Caisse primaire d assurance cncernée, mais également auprès de l rganisme de frmatin cncerné. En utre, les cntrats d assurance peuvent impser des délais de déclaratin, ils divent être vérifiés et respectés. A réceptin de la déclaratin d accident grave par ses services, le préfet rdnne alrs l uverture d une enquête administrative, pur établir les circnstances dans lesquelles l'accident est survenu. Les services prcèdent alrs à cette enquête. Ils peuvent à cette fin prcéder à des visites de l Etablissement, à l auditin de tute persnne. A l issue de cette enquête, les services rédigent un rapprt d enquête qui relate les pératins effectuées, les faits cnstatés, et prpse les mesures envisagées. NB : Le fait, pur l explitant de l EAPS, de s ppser u de tenter de s ppser à l enquête administrative, peut être sanctinné par la fermeture de l établissement. # Sur le fndement des cnclusins du rapprt d enquête administrative, le préfet prnnce, par arrêté préfectral, les mesures qu il estime utiles pur assurer la sécurité des pratiquants Les suites de l enquête administrative Les mesures édictées par le préfet qu il estime utiles pur assurer la sécurité des pratiquants, cnstituent des sanctins administratives qui se cumulent avec les éventuelles sanctins pénales (peine d amende u d emprisnnement) et civiles (réparatin, dmmages- intérêts). 1. Les sanctins administratives - Les mises en demeure de cnfrmité de l établissement : Seln les dispsitins de l article R du Cde du sprt, le préfet peut adresser à l'explitant de l'établissement des mises en demeure, assrties d un délai, pur mettre fin : aux manquements relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité et nrmes techniques applicables à l établissement au défaut de suscriptin du cntrat d'assurance aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pur la santé et la sécurité physique u mrale des pratiquants - La fermeture tempraire u définitive de l établissement : A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, le préfet peut prnncer, par arrêté mtivé, la fermeture tempraire u définitive de l'établissement, si l'explitant n'a pas remédié aux situatins visées. NB : En cas d'urgence, la fermeture tempraire peut être prnncée sans mise en demeure préalable. Suvent, la survenance d un accident grave, est cnsidérée cmme une urgence en si, il y a dnc suvent fermeture tempraire de l établissement, après la survenance d un tel accident. - Les mesures à l égard du persnnel d encadrement : - En cas d'urgence, l'autrité administrative peut, prnncer une interdictin tempraire d'exercice, à l égard du u des encadrant(s), cncerné(s) par l accident Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

22 Cette interdictin tempraire d exercer est prnncée directement par le Préfet, sans cnsultatin du Cnseil départemental de la jeunesse, des sprts et de la vie assciative, mais elle est, au plus, d une durée de 6 mis. - Au- delà de la situatin d urgence, mais après cnsultatin du Cnseil départemental de la jeunesse, des sprts et de la vie assciative, le préfet peut, également prnncer, par arrêté mtivé, une interdictin d'exercer, à titre tempraire (1, 2, 5 ans) u à titre définitif, tut u partie des fnctins d encadrement. Le Cnseil départemental de la jeunesse, des sprts et de la vie assciative (CDJSVA) est réuni en frmatin spécialisée cmprenant des représentants : * des services décncentrés de l'etat * des rganismes de gestin des prestatins familiales * d assciatins et muvements de jeunesse * d assciatins sprtives * d assciatins familiales * d assciatins u grupements de parents d'élèves * d rganisatins syndicales de salariés exerçant dans le dmaine du sprt (1) * d rganisatins syndicales d'emplyeurs exerçant dans le dmaine du sprt (1) * d rganisatins syndicales de salariés (1) * d rganisatins syndicales d'emplyeurs exerçant dans le dmaine de l'accueil des mineurs (1) Le CDJSVA se réunit sur cnvcatin de sn président, qui fixe l'rdre du jur. La cnvcatin est adressée aux membres 5 jurs avant la réunin, sauf urgence. Elle est accmpagnée des dcuments nécessaires à l'examen de l affaire (ntamment du rapprt d enquête administrative). Le CDJSVA peut, mais seulement sur décisin de sn président, entendre tute persnne extérieure dnt l'auditin est de nature à éclairer ses délibératins. Les persnnes entendues ne participent pas au vte. L'avis du CDJSVA est rendu à la majrité des membres, il est transmis à l'autrité cmpétente pur prendre la décisin. NB : La cmpsitin et le fnctinnement du CDJSVA ffre peu de garantie pur les persnnels encadrants : présence des services des sprts, prépndérance de persnnes qui ne cnnaissent pas les activités de CK/DA (disciplines sprtives «fermées», rganismes dnt les bjectifs snt particuliers (prtectin enfance, jeunesse, famille). La prcédure est peu exigeante (cnvcatin curte, examen rapide d un dssier très technique, auditin nn systématique de l intéressé, examen unique de l affaire ). L avis émis est suvent défavrable à l encadrant, en mécnnaissance des spécificités techniques du canë- kayak et des disciplines assciées. 2. Les vies de recurs cntre les sanctins administratives Les mesures que le préfet estime utiles pur assurer la sécurité des pratiquants, snt édictées par des arrêtés préfectraux individuels, qui snt ntifiées aux persnnes intéressées. Les décisins de mise en demeure, assrties de délai, peuvent dnner lieu à régularisatin matérielle. Les sanctins plus frtes (interdictins, fermetures) peuvent faire l bjet de demandes d annulatin devant le Tribunal administratif, puis d appel devant la Cur Administrative d appel. 18 NB : La saisine du tribunal administratif cntre les décisins du préfet dit avir lieu dans les 2 mis qui suivent la ntificatin de la décisin du préfet. 18 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

23 2 ème Partie : La recherche des fautes La recherche de la faute est thériquement cnduite de façn indépendante par les agents du ministère des sprts (Service des sprts de la DDCSPP) et par ceux de la plice judiciaire (en général gendarmerie), avec, tujurs thériquement, des bjets différents, lrs des deux prcédures précédemment expsées. L enquête administrative a pur bjet de vérifier la cnfrmité de l EAPS, du persnnel encadrant et de la prestatin aux règlements du Cde du sprt et accessirement aux règles de l art, aux règles et aux cmprtements de la prfessin. Au vu des résultats de cette enquête et seln les fautes cnstatées, l EAPS et/u le persnnel d encadrement purrnt se vir infliger des sanctins administratives. (Cnf. ci- dessus). L enquête judiciaire a pur bjet d investiguer les circnstances de l accident, de relever les différents cmprtements, les missins relatives aux règlements. Il appartiendra alrs : - au vu des résultats de cette enquête, au prcureur de pursuivre sur le fndement d une u plusieurs fautes pénalement qualifiées, susceptibles d être retenues - puis dans ce cas, aux juges de cnfirmer u nn l existence d une u plusieurs fautes pénales cnstitutives d une infractin. 1. La recherche de la faute dans l enquête administrative La recherche de la faute, au curs de l enquête administrative, n est suvent qu une recherche de cnfrmité de l EAPS u de l encadrant, au regard de l ensemble des dispsitins du Cde du sprt. Or, ces textes : snt anciens (suvent initialement cnçus pur des EAPS de disciplines en milieu fermé) tus ne snt pas applicables à la situatin particulière au curs de laquelle est survenu l accident d autres, bien que prpres aux activités de CK/DA, présentent des rédactins difficilement cmpréhensibles et même des cntradictins Il faut suligner ntamment la difficile lecture de «l arrêté interministériel du 4 mai 1995» relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements rganisant la pratique u l enseignement du canë et du kayak, aujurd hui cdifié aux articles A à 63 du Cde du sprt : ses termes techniques étant imprécis et suvent incmpris, il a d ailleurs fait déjà l bjet : $ d une instructin ministérielle $ d un guide de lecture édité par la FFCK $ de plusieurs expertises cmplémentaires diligentées par la FFCK u le Syndicat Natinal des Guides Prfessinnels de canë- kayak et disciplines assciées, lrs d accidents, pur faire bstacle aux mauvaises interprétatins. en utre, sa lecture, a encre été cmplexifiée par la cdificatin de cet arrêté dans le Cde du sprt, qui a induit un mrcellement et des renvis de plusieurs dispsitins, entre elles. Cet état de fait entraîne des interprétatins et extensins subjectives, d autant plus que les enquêteurs ne snt pas des spécialistes du drit et, suvent, ne cnnaissent pas l activité (ex : diplôme d un autre sprt de nature, d établissement sclaire, et même de tennis, ) Par ailleurs, l enquête et les sanctins administratives interviennent très suvent dans les premiers jurs suivant l accident, snt assez suvent rapides et immédiates (n purrait dire trp rapides), ce qui là encre renfrce l incidence des cnclusins de l enquête administrative sur la prcédure pénale Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

24 1.1. La recherche de la faute chez l explitant (persnne physique travailleur indépendant - u persnne mrale (sciété u assciatin) dans l enquête administrative 1. Les défauts de déclaratin Si le défaut de déclaratin initiale de l établissement est extrêmement rare, le défaut de déclaratin d une mdificatin intervenue dans l établissement est beaucup plus fréquent. Il cncerne, en général, le persnnel embauché par la structure qui peut changer d une saisn à l autre. Cette infrmatin aux services des sprts de la DDCSPP dit permettre à ces derniers de vérifier que les persnnels d encadrement nt bien effectué leur prpre déclaratin d activité à ces derniers (Cnf. «Des cartes prfessinnelles). 2. Le défaut d affichage Il est cnstitué par le nn respect des bligatins, pur l explitant, de l affichage cmmun à tuts les EAPS et celui spécifique aux EAPS de canë- kayak et activités assciées : 1. L affichage cmmun à tut les EAPS : du tableau des securs Prblèmes : Le tableau des securs dit seulement (Article R du Cde du sprt) cmprter les adresses et numérs de téléphne des persnnes et rganismes susceptibles d intervenir en cas d urgence. Or les enquêteurs administratifs réclament suvent et à trt : - le plan d rganisatin de securs sur la rivière (qui existe dans certains départements, mais relève du SDIS et nn de l EAPS) - des cnsignes relatives à l rganisatin des securs qui relèvent seulement de la frmatin et du diplôme du persnnel encadrant et n nt dnc pas à être affichées. des cartes prfessinnelles Prblèmes : Il est parfis reprché l absence nn seulement d affichage des diplômes, mais aussi le fait, pur l explitant, de ne pas avir btenu la furniture, par le persnnel, de la carte prfessinnelle. Or : - la déclaratin d une nuvelle embauche cnstitue une mdificatin de l EAPS pur la déclaratin de laquelle l explitant a un délai de un mis (article A du Cde du sprt) - une répnse du Ministère des sprts adressée au Syndicat natinal des Guides prfessinnels de canë- kayak et disciplines assciées précise que «la carte prfessinnelle n est pas créatrice de drits. C est le diplôme qui crée des drits» 20 - le délai est parfis très lng entre la déclaratin d activité d un encadrant et la délivrance de la carte prfessinnelle, surtut à l apprche de la saisn. L explitant peut difficilement attendre cette délivrance 20 Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés

25 - d autant que le «Guichet Entreprise» du Ministère du Travail, sus les rubriques «Educateur Sprtif» et «Démarches et frmalités pur débuter l activité» indique que «la délivrance de la carte prfessinnelle n est pas nécessaire pur débuter l activité». NB : Qui qu il en sit, le défaut d affichage ne saurait avir un lien de causalité avec un dmmage intervenu lrs de la pratique. Il en serait différemment si l absence de carte prfessinnelle devait révéler une absence de diplôme. de l attestatin du cntrat d assurance Il est parfis reprché l absence d affichage d une attestatin d assurance. Là encre, ce qui est bligatire, c est la suscriptin du cntrat d assurance. Le défaut d affichage ne saurait, en si, avir un lien de causalité avec un dmmage intervenu lrs de la pratique. Il en serait différemment si l absence d affichage de l attestatin devait révéler une absence de suscriptin de cntrat. 3. Le défaut de cntrôle de diplôme du persnnel embauché Le fait que l explitant ne se sit pas assuré de la détentin du diplôme requis par le persnnel d encadrement cnstitue une faute. Prblèmes : Cnf. ci- avant la cnfusin entre le diplôme et la carte prfessinnelle. 2. L affichage prpre aux EAPS de canë- kayak et activités assciées : Il cncerne la carte de la u des rivière(s) fréquentée(s) régulièrement et leur classement technique et de sécurité Prblèmes : Il est suvent exigé un affichage des capacités requises des candidats à la pratique. Le cde du sprt n exige pas un tel affichage. (Cnf. «Le défaut d infrmatin des candidats à la pratique». 4. Le défaut d infrmatin des candidats à la pratique L bligatin d infrmatin est relative aux capacités physiques et natatires des candidats à la pratique, avec le cas particulier des mineurs. Prblèmes : Il est suvent reprché à l explitant un défaut d affichage relatif à l infrmatin sur les capacités requises pur la pratique. Or, cncernant les capacités requises : - l article A du Cde du sprt n impse pas ici l affichage, mais précise «est en utre dispensée une infrmatin prtant sur les capacités requises» - l article A impse que «les pratiquants majeurs u leur représentant légal pur les mineurs attestent de leur aptitude à nager 25 mètres et à s immerger» Aucun affichage n est dnc bligatire cncernant les capacités requises u la capacité natatire. Il n existe aucune bligatin frmelle particulière. La frme de l infrmatin dépend des EAPS. Suvent cette infrmatin Jean-Michel et Agnès Darlles,, avril 2015 Drits réservés