Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 18 du 3 mai 2011 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1. Arrêtés Préfecture - DCSE Arrêté portant règlement opérationnel spécifique à la plateforme aéroportuaire Paris Charles de Gaulle Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état /DCSE/IC/044 Arrêté préfectoral portant ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation présentée par la société BOSTIK pour augmenter sa capacité de stockage de produits dans son usine située sur le territoire de la commune de COUBERT D /PCAD/49 ARRETE portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l HOTEL DU SAUVAGE à LA FERTÉ-GAUCHER /PCAD/50 ARRETE portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l HOTEL LE GRAND TERRE à CHARTRONGES Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales DRCL-BCCCL-2011 n 34 Arrêté modifiant la liste des représentants du conseil général au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière 14 DRCL-BCCCL-2011 n 31 Arrêté modifiant la composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS131 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 34 rue de Paris à Gretz- Armainvilliers Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS132 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 12 rue Gambetta à Lagnysur-Marne Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS133 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 4 rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre Arrêté préfectoral n 2011 DSCS-VS 134 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 1 rue de l Hôtel de Ville à La Ferté-Gaucher Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS135 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l établissement «Boulangerie de la Forêt» sis à Barbizon Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS136 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «ICCE CUBE» sis à Chanteloup-en-Brie AP2011DSCSVS137 Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS137 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l hypermarché CARREFOUR de Claye-Souilly Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS138 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «ELECTRO DEPOT» sis à Brie-Comte-Robert

2 Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS139 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l établissement portant l enseigne «Tabac des Roses de Grisy» sis à Grisy-Suisnes Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS125portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l établissement bancaire CIC EST sis 22 place de la République à Fontainebleau Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS126portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 8/10 place de la République à Fontainebleau AP2011DSCSVS127 Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS127 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis avenue du Général de Gaulle à Fontenay-Trésigny Arrêté préfectoral n 2011-DSCS-VS 128 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis avenue de la Résistance à Chelles Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS129 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis rue Konrad Adenauer à Bussy-Saint-Georges Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS130portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 59/61 rue Jean Jaurès à Claye-Souilly Agence régionale de santé IdF Arrêté ARS-DT77 /2011/PH/N 05 portant désignation de Madame Nadia CATRIX directrice de classe Normale de l'ehpad "Les Patios" à NANGIS en qualité de directrice intérimaire de l'ehpad "Le Clos Fleuri" à Donnemarie Dontilly Arrêté ARS-DT77/2011/PH/N 6 portant désignation de Madame Sylvie SAQUE, directrice de classe normale de l'ehpad "Le Fil d'argent" à BRAY SUR SEINE en qualité de directrice intérimaire de l'ehpad "Les Jardins de la Voulzie" aux Ormes sur Voulzie DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) /DDT/SEPR/217 arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SEPR/222 du 17 mai 2010 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de seine et marne pour l'année /DDT/URC/TX022 Réglementant temporairement la circulation dans les bretelles d accès la bretelle n 1 ( BRETELLE D ACCES A RN 2 Y depuis A 104 EXT) et bretelle n 2 ( BRETELLE D ACCES A 104 INT depuis RN 2) sur la Commune de Mitry Mory /DDT/URC/023 Réglementant temporairement la circulation sur la A104 dans le sens A4 vers A1 au PR 21 sur la commune de la commune de Pomponne /DDT/URC/019 Réglementant temporairement la circulation sur la RN4 entre le PR et le PR dans le sens Paris - Province

3 1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE-UT.77-RD.19 la demande de dérogation au repos dominical formulée par la SA AUBERT FRANCE dont le siège social est situé 4 Rue de la Ferme BP à CERNAY cedex pour son magasin à l enseigne AUBERT situé Zone d activité du «Clos du Chêne» 30 Avenue de la Ferme Briarde à MONTEVRAIN n 2010-DIRECCTE-UT.77-PUCE-01 la demande de dérogation au repos dominical, formulée par la SA 4 MURS dont le siège social est situé 74 Rue Coste-et-Bellonte BP à MARLY CEDEX pour son magasin de même enseigne 4 MURS situé ZAC du Champ de Foire à MELUN DGFIP ( dont trésorerie générale) Arrêté Ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Décisions Cliniques et centres hospitaliers DECISION portant délégation GENERALE de signature Décision portant délégation de signature du service des ressources humaines Direction de l administration pénitentiaire /01 Décision portant délégation de signature par Nicole BRETON, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d insertion et de probation de Seine et Marne, /02 Décision portant délégation de signature par Nicole BRETON, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d insertion et de probation de Seine et Marne, Arrêtés 1.1. Préfecture - DCSE Arrêté portant règlement opérationnel spécifique à la plateforme aéroportuaire Paris Charles de Gaulle Préfecture de la Seine-Saint-Denis Arrêté n portant règlement opérationnel spécifique à la plateforme aéroportuaire Paris Charles de Gaulle Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Vu le code de la défense, notamment son article R créé par l article 2 du décret n du 26 août 2010 relatif à l organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de- Gaulle et d Orly ; Vu le code de l aviation civile, notamment ses articles L et R ; Vu le décret n du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur du 1 er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes, notamment son article 2 ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 31 août 2010 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC pour accident d aéronef sur l aéroport de Paris - Charles de Gaulle ou dans son voisinage ; 3

4 Vu l avis du Général commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 30 mars 2011, référencé /BSPP/BOPE/CDT/XG ; Vu l avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-et-Marne en date du 7 mars 2011 ; Vu l avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val-d Oise en date du 26 novembre 2010 ; Considérant la convention relative au concours apporté par la société Aéroports de Paris à la lutte contre l incendie et au secours aux personnes sur l aéroport Paris-Charles de Gaulle, signée le 7 octobre 2009 entre le président directeur général d Aéroports de Paris, le Préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis ; Considérant la convention relative à l Aide Médicale Urgente - aéroport de Paris Charles de Gaulle, signée le 7 octobre 2009 entre le président directeur général d Aéroports de Paris, le président directeur général de l Assistance Publique Hôpitaux de Paris, le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de l Ile- de-france et le préfet de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de- Gaulle et du Bourget, Arrête : Article 1 er Objet : Le présent règlement a pour objet de fixer les principes d organisation et de mise en uvre opérationnelle des secours sur la plateforme aéroportuaire Paris - Charles de Gaulle, définie dans la suite du présent document par «zone d aérodrome Paris - Charles de Gaulle» (ZA Paris - Charles de Gaulle). Cette zone est définie dans les dispositions spécifiques du plan ORSEC accidents d aéronefs sur l aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La dénomination «Paris - Charles de Gaulle» est l appellation commerciale usitée par la société Aéroports de Paris et en conséquence par les services de secours. Elle correspond à la dénomination «Roissy-Charles de Gaulle» usitée dans les textes de référence. Eu égard à sa localisation géographique sur trois départements et aux particularités de son activité, il est retenu le principe de la mutualisation des moyens et d interopérabilité entre la BSPP, le service départemental d incendie et de secours de la Seineet-Marne (SDIS 77), le service départemental d incendie et de secours du Val-d Oise (SDIS 95) et les services de secours internes (SSLIA service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs) à la société Aéroports de Paris (ADP). Le présent règlement, spécifique à la zone d aérodrome de Paris Charles de Gaulle, vient en complément des règlements opérationnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des services départementaux d incendie et de secours de la Seineet-Marne (SDIS 77) et du Val-d Oise (SDIS 95). Il s applique à l ensemble des secours amenés à intervenir sur la ZA Paris Charles de Gaulle dans le cadre des missions définies à l article 2. Il définit en particulier la répartition des missions opérationnelles entre la BSPP, le SDIS 77, le SDIS 95 et la société Aéroports de Paris sur cette zone. Il détermine le traitement des appels de secours, les conditions de mise en uvre des moyens et organise le commandement des opérations de secours. Article 2 Missions des services d incendie et de secours Les missions accomplies au sens du présent règlement, par la BSPP, les SDIS concernés et la société ADP, s entendent hors le service de secours et de lutte contre les incendies d aéronefs. Elles sont fixées pour la BSPP aux articles R à R du code de la défense et définies pour ADP à l article R du code de l aviation civile. Elles sont fixées pour les SDIS 77 et 95 par le code général des collectivités territoriales. Ne relèvent pas des services d incendie et de secours : 4

5 1) les interventions dont l objet relève, en l absence de risque d atteinte à l intégrité physique et mentale des personnes ou d atteinte grave aux biens, de sociétés du secteur privé ; 2) les interventions dont l objet relève de services publics spécialisés, en l absence de réquisition des autorités compétentes ; 3) les interventions d assistance à la population en l absence de réquisition des autorités compétentes. La BSPP, les SDIS 77 et 95 se réservent le droit de poursuivre en justice les auteurs de fausse alerte. Les détections incendie erronées pourront faire l objet d une procédure de recouvrement financier. CHAPITRE I - ORGANISATION OPERATIONNELLE Article 3 L organisation des secours La zone de responsabilité BSPP est divisée en secteurs dont l étendue est déterminée en fonction de la nécessité d une intervention rapide. Les centres de secours s appuient mutuellement, indépendamment des limites de leur compagnie ou de leur groupement. En périphérie des limites territoriales de la BSPP, ses moyens opérationnels courants et spécialisés peuvent être renforcés par ceux des services départementaux d incendie et de secours des départements limitrophes tels qu il est prévu dans le cadre des conventions interdépartementales d assistance mutuelle (CIAM). La ZA Paris Charles de Gaulle correspond à l un des secteurs de la BSPP. Il est rattaché à la 25 ème unité élémentaire spécialisée de la BSPP. Les SDIS 77 et 95 sont directement intégrés dans la couverture territoriale opérationnelle afin de faire face aux spécificités et aux dimensions de ce secteur particulier. Les services de secours de la société Aéroports de Paris sont également amenés à intervenir au profit des services qui concourent aux missions de sécurité civile sur l ensemble de la zone d aérodrome Paris - Charles de Gaulle (BSPP, SDIS et SAMU). Article 4 - La couverture territoriale opérationnelle Conformément aux principes définis dans le schéma interdépartemental d analyse et de couverture des risques (SIDACR), la distribution des secours s effectue au bénéfice de l ensemble des communes de la zone d aérodrome Paris - Charles de Gaulle selon une organisation privilégiant la notion d urgence, les délais d intervention et l adéquation des moyens au regard de la nature des interventions et de la situation opérationnelle du moment. Pour répondre à ces exigences : un centre de traitement de l alerte Roissy (CTAR), dont les missions sont définies à l article 9, est mis en place sur la ZA Paris - Charles de Gaulle ; pour chaque demande de secours arrivant au CTAR, une solution d alerte est proposée par le système de traitement de l alerte à l opérateur La solution retenue tient compte de la disponibilité et de la localisation des moyens de secours de la BSPP, des SDIS 77 et 95 et du SSLIA les plus proches de l intervention ; les moyens d ADP sont intégrés dans ces solutions selon les règles définies dans la convention relative au concours apporté par la société Aéroports De Paris à la lutte contre l'incendie et au secours aux personnes sur la ZA Paris - Charles de Gaulle ; les opérateurs du CTAR doivent disposer des autorisations règlementaires pour saisir les services compétents afin de faciliter l engagement de moyens de secours sans délai lorsqu ils interviennent en zone réservée. Ces services doivent prendre toutes les mesures pour faciliter cet engagement dès lors qu il est lié à une opération de secours. Article 5 Les renforts hors ZA Les engins de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle, autres que les engins spéciaux de lutte contre les incendies d aéronefs, ne peuvent s engager ni être engagés hors ZA. Article 6 Consignes opérationnelles Sur la ZA Paris-Charles de Gaulle, les règles d engagement pour chaque type de sinistre, catastrophe ou accident sont celles applicables sur le secteur de compétence de la BSPP. Ces règles définissent des détachements différents par motif d alerte. La composition de ces détachements peut être adaptée pour prendre en compte la capacité et la spécificité opérationnelles des moyens des SDIS engagés en complément. Les adaptations doivent cependant se fonder sur la grille de départ des secours en vigueur à la BSPP. Les services d incendie et de secours précités formaliseront d un commun accord la grille de départ des secours adaptée à la faveur de sa mise en place ou de ses modifications. Le fourgon pompe tonne (FPT) Roissy-Aéroport est considéré comme un engin-pompe (EP) sans chef de garde. Il n est pas considéré comme un fourgon au sens de la grille de départ des secours de la BSPP. 5

6 En cas d évènement prévisible ou fortuit pouvant avoir un impact sur la couverture opérationnelle, le général commandant la BSPP ou son représentant (commandant opérationnel Brigade, colonel de garde, officier de garde du centre opérationnel Brigade) peut déroger aux règles d engagement avec ou sans anticipation. Cette mesure conservatoire vise à préserver une couverture opérationnelle minimale. Les CODIS 77 et 95 sont informés par le centre opérationnel de la BSPP des dérogations ponctuelles aux règles d engagement. Article 7 - Autres documents à portée opérationnelle L engagement opérationnel des secours sur la ZA est précisé par des instructions ou notes de service rédigées par la BSPP. Celle-ci est tenue de fournir ces documents, en particulier lors de leur mise à jour, aux différents partenaires évoqués dans le présent règlement. La mise en uvre des matériels et des savoir-faire propres à l engin s effectue selon les règles opérationnelles propres aux structures d appartenance. CHAPITRE II - MOYENS Article 8 Emploi opérationnel L organisation opérationnelle repose sur la définition d emploi visant à mettre en uvre les moyens opérationnels : - secours incendie-sauvetage : servant (équipier), chef d équipe, chef d agrès, chef de garde (chef de groupe), officier de garde compagnie (chef de colonne), officier supérieur de garde groupement (chef de site), colonel de garde, commandant opérationnel Brigade ; - secours à personnes et secours médicaux : secouriste, infirmier, médecin, pharmacien, vétérinaire, médecin coordinateur, directeur des secours médicaux (DSM), médecin-chef Brigade de garde. Article 9 Effectifs opérationnels et équipements Un centre de secours BSPP est implanté sur la ZA Paris - Charles de Gaulle. Il ne dispose pas d engin propre et est constitué du seul CTAR. Il est co-localisé avec le poste nord du SSLIA qui met à disposition les moyens tels que définis dans la convention spécifique à la lutte contre l incendie et au secours à personnes. L effectif du CTAR et son emploi sont définis dans le document unique d organisation de la BSPP, et dans un règlement définissant l organisation et le fonctionnement de cette entité. Les services départementaux d incendie et de secours ne disposent d aucun moyen ni personnel sur la ZA Paris - Charles de Gaulle. Article 10 - Les secours médicaux La BSPP dispose de moyens opérationnels médicaux et paramédicaux armés par le service de santé et de secours médical. Ils participent notamment à l aide médicale urgente dont la gestion quotidienne est régie par un certain nombre de procédures définies avec le service d aide médicale urgente de la Seine-Saint-Denis (SAMU 93). Article 11 Les organes de coordination opérationnelle Pour la ZA Paris Charles de Gaulle, la chaine de coordination opérationnelle est constituée par : - le centre de traitement de l alerte Roissy : il reçoit toutes les demandes téléphoniques provenant de la plateforme aéroportuaire Paris Charles de Gaulle. Il fait partir les engins de lutte contre l incendie et de secours aux personnes du SSLIA, de la BSPP et sollicite l engagement des moyens auprès des centres opérationnels départementaux d incendie et de secours (CODIS) des SDIS 77 et 95 conformément aux règles d engagement précitées. Il dispose pour cela d une liaison dédiée avec le SSLIA, les CODIS 77 et CODIS 95, la police aux frontières (PAF), la gendarmerie des transports aériens (GTA), le centre de réception et de régulation des appels 15 de la Seine-Saint-Denis (CRRA 15-93), le centre de suivi opérationnel (CSO) territorialement compétent et le CO de la BSPP. Il assure ensuite le suivi de l intervention ainsi qu une interface opérationnelle avec les services publics ou privés ; - le centre opérationnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (CO) : il contrôle et appuie les missions et les actions du CTAR notamment en cas d intervention particulière. Il assure en particulier l envoi de tous les moyens qui ne peuvent être déclenchés par le CTAR ou le centre de suivi opérationnel (CSO). Il assure également la relation avec les autorités de tutelle. Enfin, il reçoit tous les bilans provenant des engins de la BSPP et du SSLIA engagés sur la ZA Paris - Charles de Gaulle ; 6

7 - le centre de suivi opérationnel (CSO) territorialement compétent : il assure le suivi des interventions sur son secteur de compétence incluant la ZA Paris Charles de Gaulle. Il honore les premières demandes de moyens en liaison avec le centre opérationnel et participe à la coordination des moyens conformément aux dispositions du schéma interdépartemental d analyse et de couverture des risques et du présent règlement ; - les centres opérationnels départementaux d incendie et de secours (CODIS) 77 et 95 : ils honorent, sous réserve de l état de leur couverture opérationnelle du moment, les demandes de secours en provenance du CTAR ou les demandes de renforcement en provenance du CO. Le CO BSPP, le CSO et le CTAR sont interconnectés par un réseau de transmissions de données privatif ainsi que par plusieurs liens téléphoniques. En cas de panne partielle ou totale de ces liaisons, leur redondance permet un fonctionnement en mode dégradé selon les procédures en vigueur au sein de la BSPP. Article 12 - Contribution opérationnelle des partenaires Dans le cadre des missions exercées sur la plate-forme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle, la BSPP peut être amenée à utiliser des moyens mis à sa disposition à des fins opérationnelles pour concourir aux missions de sécurité civile. Elle fournit périodiquement aux SDIS 77 et 95 les mises à jour de l ensemble des documents notamment cartographiques, nécessaires à l accomplissement des missions opérationnelles résultant notamment du développement urbain et industriel. L organisation spécifique des secours sur la ZA nécessite l implication du SSLIA, du SDIS 77, du SDIS 95 et de la BSPP dans la préparation opérationnelle. Article 13 : Prévision opérationnelle Dans le cas de la prévision opérationnelle et de la réalisation de plans d intervention sur les établissements représentants des risques particuliers, les moyens courants d appui et spécialisés de la BSPP et des SDIS 77 et 95 seront inclus dans la réponse opérationnelle. CHAPITRE III - MISE EN UVRE OPERATIONNELLE SECTION 1 ORGANISATION DU COMMANDEMENT Article 14 la direction des opérations de secours En application de l arrêté du 1er février 1974 susvisé, pris sur le fondement de l article L du code de l aviation civile, le préfet de la Seine-Saint-Denis est directeur des opérations de secours (DOS) sur l emprise de la zone d aérodrome de Paris - Charles de Gaulle. Article 15 Le commandant des opérations de secours et ses missions Le commandant des opérations de secours (COS) est chargé, sous l autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en uvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l accomplissement des opérations de secours. Il prend les mesures nécessaires à la sécurité du personnel engagé. Le commandement des opérations de secours (COS) sur la ZA Paris Charles de Gaulle relève du général commandant la BSPP ou, en son absence, de son représentant qui disposent des moyens de commandement adaptés. Un chef d agrès du SDIS 77, du SDIS 95 assure la fonction de COS lorsqu il intervient seul avec son engin. Au-delà d un engin et quelle que soit leur origine, un officier de garde compagnie de la BSPP est engagé. En fonction du nombre d engins envoyés sur la ZA Paris Charles de Gaulle, les SDIS 77 et 95 pourront mettre à disposition du COS, un ou plusieurs officiers employés en qualité de chef de secteur, chef de détachement ou d officier de liaison. Leur engagement doit faire l objet d une information systématique auprès du CO de la BSPP. Article 16 La chaîne de commandement La chaîne de commandement permet la mise en place et le suivi du commandement des opérations de secours. Le premier chef d agrès, qu il soit de la BSPP, du SDIS ou du SSLIA est le premier élément de cette chaîne appelée à monter en puissance en fonction de la nature et de la gravité de l opération. Article 17 La chaîne médicale des secours 7

8 Le médecin du Service Médical d Urgence (SMU) de Paris Charles de Gaulle, en liaison avec le SAMU 93, est le premier maillon de cette chaîne médicale appelée à monter en puissance en fonction de la nature et de la gravité de l opération. Pour les évènements graves ou correspondants à la définition des risques particuliers (accident catastrophique à effet majeur), la Direction des Secours Médicaux (DSM) est alors assurée par le DSM de garde BSPP agissant sous la responsabilité du COS. Pour toute intervention de secours à personne, un bilan secouriste est obligatoire. Il est transmis, pour les engins de la BSPP et du SSLIA, à la coordination médicale de la BSPP, qui en assure la réception et le traitement, conformément aux procédures définies avec le SAMU 93. Les bilans secouristes des chefs d agrès des SDIS 77 et 95, lorsqu ils sont engagés sur la ZA Paris Charles de Gaulle, sont transmis au CRRA 15 de la Seine-Saint-Denis selon les procédures en vigueur au sein de chaque SDIS et validées avec le SAMU départemental correspondant (procédures des bilans simplifiés et bilans secouristes complets). SECTION 2 DEROULEMENT DE L OPERATION Article 18 L engagement des moyens opérationnels Il est ordonné à partir du CTAR, du CSO territorialement compétent, du CO BSPP ou d un CODIS conformément aux documents opérationnels en vigueur à la BSPP, dans les SDIS 77 et 95 et aux dispositions du présent règlement. Article 19 Déroulement de l intervention Pendant l intervention, il appartient au COS, de s assurer de la remontée de l information sur le déroulement de l intervention au moyen de messages transmis par l intermédiaire du réseau de transmission. Les demandes de moyens de renforcement sont adressées, au CSO territorialement compétent qui active les moyens en fonction de la couverture opérationnelle, appuyé par le CO BSPP. En revanche, lorsque le COS est assuré par un chef d agrès du SDIS 77 ou 95, les messages opérationnels et les demandes de moyens de renforcement sont transmis au CODIS du département concerné qui les retransmet au CTAR. Cette procédure pourra faire l objet de modifications en fonction de l évolution technologique. Les CODIS sont les seuls interlocuteurs des organes de coordination opérationnelle de la BSPP (CTAR, CSO ou CO). À l issue de l opération, un rapport d intervention conforme au modèle en vigueur à la BSPP est établi par les centres de secours BSPP et/ou le SSLIA dès lors qu ils ont été engagés. Les SDIS précités doivent être en mesure de fournir sur demande une copie de rapport d intervention à la BSPP, en particulier dans les cas de contentieux, ainsi que leurs statistiques annuelles d intervention sur la ZA. Article 20 - Sécurité lors des interventions Le personnel intervenant doit respecter l ensemble des règles et consignes fixant les mesures de sécurité. Il doit notamment veiller au port de la tenue vestimentaire et des équipements de protection individuelle adaptés. Le commandant des opérations de secours est chargé de l application de ces consignes et peut les adapter au regard de circonstances particulières. Le personnel intervenant en zone réservée doit respecter les règles et consignes fixant les mesures de sécurité et de sûreté liées à cette zone. Ces règles doivent cependant être immédiatement adaptables selon des consignes édictées par l autorité préfectorale afin qu elles ne constituent pas un obstacle au bon déroulement de l intervention. Le COS est chargé de la bonne application de ces consignes et de leur adaptation conformément à ses prérogatives définies à l article 15 du présent règlement. Le service de santé et de secours médical de la BSPP participe au soutien sanitaire ainsi qu à la sécurité des intervenants. Il peut être renforcé, selon leur disponibilité opérationnelle et en cas de besoin par les moyens des services de santé et de secours médical des SDIS. Article 21 Communication sur intervention La communication est la prérogative du DOS. 8

9 Aucun chef d agrès n est autorisé à communiquer sur intervention en l absence de l officier communication de la BSPP et l autorisation du DOS. La communication d ADP à l occasion d une crise se fait en concertation avec le DOS. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES Article 22 Exécution Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les directeurs départementaux des services d incendie et de secours de la Seine-et-Marne et du Val-d Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis et du Val-d Oise. Fait à Bobigny, le 28 avril 2011 Le préfet de la Seine-Saint-Denis Signé Christian LAMBERT 1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 11/DCSE/IC/044 Arrêté préfectoral portant ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation présentée par la société BOSTIK pour augmenter sa capacité de stockage de produits dans son usine située sur le territoire de la commune de COUBERT D 319. PREFET DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L ETAT Pôle du Pilotage des Procédures d Utilité Publique Arrêté préfectoral n 11/DCSE/IC/044 portant ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation présentée par la société BOSTIK pour augmenter sa capacité de stockage de produits dans son usine située sur le territoire de la commune de COUBERT D 319. Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le Code de l Environnement, et notamment la partie réglementaire, Livre V, Titre 1 er relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement, VU le décret du Président de la République en date du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de M. Serge GOUTEYRON, souspréfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, VU l arrêté préfectoral n 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à M. Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, VU la demande déposée le 16 mars 2010 par la société BOSTIK, complétée les 08 novembre 2010 et 26 janvier 2011 à l effet d être autorisée à augmenter sa capacité de stockage de produits dans son usine de COUBERT (77257 Brie-Comte-Robert) D 319, VU le rapport n E-4/ du 1 er mars 2011 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France, 9

10 VU l avis du 1 er mars 2011 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie d Ile-de- France, en sa qualité d autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, VU la décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Melun en date du 19 avril 2011 nommant commissaire enquêteur M. Roger BARTHES, proviseur honoraire, CONSIDERANT que l installation susvisée est assujettie à autorisation par référence aux rubriques 1175, 1432, 1510 et 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Article 1 er : A R R E T E La demande ci-dessus visée, comprenant notamment une étude d impact et un avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, sera soumise à enquête publique du lundi 23 mai 2011 au samedi 25 juin 2011 inclus. A cet effet, le dossier sera déposé en mairie de COUBERT pour que les habitants puissent en prendre connaissance sur place aux heures d ouverture de la mairie et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet. Le commissaire enquêteur recevra les observations des intéressés en mairie de COUBERT les : - lundi 23 mai 2011 de 15 h à 18 h, - vendredi 27 mai 2011 de 15 h à 18 h, - mardi 31 mai 2011 de 15 h à 18 h, - mercredi 15 juin 2011 de 15 h à 18 h, - samedi 25 juin 2011 de 09 h à 12 h. L ouverture de cette enquête sera portée par voie d affiches, (aux frais de l exploitant), à la connaissance des habitants des communes DE COUBERT, SOLERS, SOIGNOLLES-EN-BRIE, EVRY-GREGY-SUR-YERRES ET GRISY-SUISNES, comprises dans un rayon de deux kilomètres. Toutes informations concernant cette demande pourront être obtenues auprès de M. le Directeur de la société BOSTIK dont le siège social est situé à la Défense 6, rue Henri Regnault Paris la Défense cedex. Les affiches seront apposées quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, c est à dire au plus tard le 07 mai 2011 et pendant toute la durée de l enquête, par les soins du maire de chaque commune incluse pour tout ou partie dans le rayon d affichage, à la mairie, dans le voisinage de l installation projetée et aux emplacements habituels de manière à assurer une bonne information du public. L accomplissement de ces formalités est certifié par le maire de chaque commune où l affichage a lieu. Article 2 : Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, c est à dire au plus tard le 07 mai 2011, l avis au public sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département par les soins du préfet et aux frais du demandeur. Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, c est à dire au plus tard le 07 mai 2011 l avis au public ainsi que les résumés non techniques seront publiés sur le site internet de la préfecture. Article 3 : Après la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera, sur place, les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse. 10

11 Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces documents seront publiés sur le site internet de la préfecture. Article 4 : En application de l article R du code de l environnement, le préfet statuera au terme de l enquête publique sur cette demande par arrêté. Article 5 : Les conseils municipaux des communes de COUBERT, SOLERS, SOIGNOLLES-EN-BRIE, EVRY-GREGY-SUR-YERRES ET GRISY-SUISNES, seront appelés à formuler leur avis sur la demande d autorisation, dès l ouverture de l enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d enquête. Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les maires de COUBERT, SOLERS, SOIGNOLLES, EVRY-GREGY-SUR-YERRES ET GRISY-SUISNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 29 avril 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général de la Préfecture signé : Serge GOUTEYRON 11/PCAD/49 ARRETE portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l HOTEL DU SAUVAGE à LA FERTÉ- GAUCHER Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE ARRETE 11/PCAD/49 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l HOTEL DU SAUVAGE à LA FERTÉ- GAUCHER Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code du tourisme ; VU la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU les décrets n et 1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; 11

12 VU l arrêté préfectoral 91 DAE 1 CV n 50 du 15 mars 1991 portant classement d un hôtel de Seine-et-Marne en catégorie tourisme 2 étoiles ; VU l arrêté préfectoral n 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; VU la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles, pour 23 chambres, présentée par l exploitant, M. TEINTURIER Joël, pour l HOTEL DU SAUVAGE à LA FERTÉ-GAUCHER; VU les pièces du dossier et notamment le rapport de contrôle établi le 14 avril 2011 par l organisme évaluateur CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, accrédité par le comité français d accréditation (COFRAC), concluant à un avis favorable pour le classement sollicité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE Article 1er : l arrêté préfectoral 91 DAE 1 CV n 50 du 15 mars 1991 est abrogé. Article 2 : est classé hôtel de tourisme en catégorie 3 étoiles, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision : - l'établissement : «HOTEL DU SAUVAGE» disposant de 23 chambres situé 27 rue de Paris LA FERTÉ-GAUCHER n Siret : Article 3 : la présente décision ne saurait, en aucun cas, attester que le bénéficiaire satisfait aux obligations imposées par d autres réglementations, notamment celle relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et celle concernant l accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite. Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copies de cet arrêté de classement et du dossier de demande de classement seront adressées à Atout France. Melun, le 02 mai 2011 Le préfet pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 11/PCAD/50 ARRETE portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l HOTEL LE GRAND TERRE à CHARTRONGES Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE ARRETE 11/PCAD/50 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l HOTEL LE GRAND TERRE à CHARTRONGES Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur 12

13 Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le code du tourisme ; VU la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU les décrets n et 1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; VU le décret du Président de la République en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; VU l arrêté préfectoral n 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; VU la demande de classement en catégorie tourisme 2 étoiles, pour 19 chambres, présentée par l exploitant, M. TEINTURIER Joël, pour l HOTEL LE GRAND TERRE à CHARTRONGES ; VU les pièces du dossier et notamment le rapport de contrôle établi le 15 avril 2011 par l organisme évaluateur CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, accrédité par le comité français d accréditation (COFRAC), concluant à un avis favorable pour le classement sollicité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRET E Article 1 : est classé hôtel de tourisme en catégorie 2 étoiles, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision : - l'établissement : «HOTEL LE GRAND TERRE» disposant de 19 chambres situé Aérodrome de la Ferté Gaucher CHARTRONGES n Siret : Article 2 : la présente décision ne saurait, en aucun cas, attester que le bénéficiaire satisfait aux obligations imposées par d autres réglementations, notamment celle relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et celle concernant l accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite. Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copies de cet arrêté de classement et du dossier de demande de classement seront adressées à Atout France. Melun, le 02 mai 2011 Le préfet pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 13

14 1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales DRCL-BCCCL-2011 n 34 Arrêté modifiant la liste des représentants du conseil général au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière PREFET DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE Arrêté DRCL- BCCCL-2011 N 34 Modifiant la liste des représentants du conseil général au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, suivants ; R et Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N 6 en date du 7 février 2011 fixant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et le nombre de sièges attribués à chaque collège de collectivités territoriales ou d établissements publics ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N 7 du 7 février 2011 portant organisation de l élection des représentants des communes et des établissements publics au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N 12 du 4 mars 2011 prenant acte de la liste des candidats pour chacun des collèges de représentants des communes et des établissements publics au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N 13 du 31 mars 2011 fixant la liste des membres des collèges représentant les communes et les établissements publics au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu l arrêté DRCL- BCCCL-2011 N 33 du 21 avril 2011 désignant les représentants du conseil général au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ; Vu la délibération du 29 avril 2011 du conseil général modifiant la liste de ses représentants à la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : les représentants du conseil général au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière sont les suivants : - Monsieur Vincent EBLE - Monsieur Jean-Pierre GUERIN - Monsieur Bernard CORNEILLE - Monsieur Pierre BACQUE - Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON Article 2 : le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales 14

15 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Fait à Melun, le Le préfet, Jean-Michel DREVET NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l immigration, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE- Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. DRCL-BCCCL-2011 n 31 Arrêté modifiant la composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011-n 31 modifiant la composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l égard des agents de la fonction publique territoriale Le Préfet de Seine et Marne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre Nationale du Mérite Vu la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n 9 portant composition nominative de la commission départementale de réforme ; Vu le courrier de Madame le maire de PONTAULT-COMBAULT en date du 30 mars 2011 désignant Monsieur Cédric POMMOT en qualité de représentant suppléant de l'administration; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, A R R E T E : Article premier la composition de la commission de réforme est modifiée ainsi qu'il suit dans l'annexe au présent arrêté. 15

16 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à Madame le maire de PONTAULT-COMBAULT. Fait à Melun, le 3 mai 2011 Le préfet, Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Serge GOUTEYRON NB : délais et voies de recours (application de la loi n du 12 avril 2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception - soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne 12, rue des Saints Pères MELUN Cedex - soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration place Beauvau PARIS RP - soit un recours contentieux, en saisissant le Président du Tribunal administratif 43, rue du général de Gaulle case postale MELUN cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l administration pendant deux mois. Annexe n 1 : PONTAULT-COMBAULT Membres représentant l'administration : Titulaires : Madame Sophie BOISSONNET Monsieur BEAULIEU Suppléants : Madame Corinne TRUY Monsieur Jean-PierreGUILLOT Monsieur Antoine LA SPINA Monsieur Cédric POMMOT Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 n 31 du 3 mai Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS131 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 34 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS131 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 34 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; 16

17 VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; VU l arrêté préfectoral n 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 10 BCIA 28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection formulée le 10 novembre 2010 par le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services», concernant l établissement bancaire CIC EST sis 34 rue de Paris à Gretz- Armainvilliers (77220) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance n 2010/77/380 du 16 décembre 2010 ; VU l avis émis le 7 avril 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d un système de vidéoprotection formulée le 10 novembre 2010 par le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services», concernant l établissement bancaire CIC EST sis 34 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers (77220) ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article 10- VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Etablissement bancaire CIC EST sis 34 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers (77220) Article 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. 17

18 Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 02/05/2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Maurice TUBUL Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS132 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 12 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS132 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 12 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; VU l arrêté préfectoral n 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 10 BCIA 28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection formulée le 3 novembre 2010 par le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services», concernant l établissement bancaire CIC EST sis 12 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne (77400) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance n 2010/77/383 du 16 décembre 2010 ; VU l avis émis le 7 avril 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d un système de vidéoprotection formulée le 3 novembre 2010 par le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services», concernant l établissement bancaire CIC EST sis 12 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne (77400) ; 18

19 CONSIDERANT que la finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article 10- VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Etablissement bancaire CIC EST sis 12 rue Gambetta à Lagny-sur-Marne (77400) Article 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1er. Article 7 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi. Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 02/05/2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Maurice TUBUL Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS133 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 4 rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative 19

20 Arrêté préfectoral n 2011DSCSVS133 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement bancaire CIC EST sis 4 rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la Loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée par la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ; VU l article 60 du décret n du 7 juin 2006 modifiant l article 7 du décret n du 17 octobre 1996 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l application de l article 33 de la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre d Etat, Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire du 26 octobre 2006 ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars 2009 ; VU l arrêté préfectoral n 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; VU l'arrêté préfectoral n 10 BCIA 28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ; VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection formulée le 10 novembre 2010 par le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services», concernant l établissement bancaire CIC EST sis 4 rue des Pelletiers à La Fertésous-Jouarre (77260) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance n 2010/77/381 du 16 décembre 2010 ; VU l avis émis le 7 avril 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d un système de vidéoprotection formulée le 10 novembre 2010 par le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services», concernant l établissement bancaire CIC EST sis 4 rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre (77260) ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article 10- VI de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le chargé de sécurité au sein de la société «CM-CIC Services» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Etablissement bancaire CIC EST sis 4 rue des Pelletiers à La Ferté-sous-Jouarre (77260) Article 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 3 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà d une période de 30 jours. Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1er. 20