FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH A Intitulé du texte : - Arrêté modifiant l arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d Etat de pédicure podologue Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté modifiant l arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d Etat de pédicure podologue Objectifs Ce projet vise à prendre en compte les observations exprimées par les instituts de formation en pédicurie podologie sur les modalités de formation introduites en 2012 et ainsi d aménager le référentiel de formation après trois années de mise en œuvre. Le projet d arrêté comporte ainsi des dispositions visant à remplacer l annexe V «Portfolio de l étudiant» par une nouvelle version du portfolio plus claire et synthétique. Cette simplification se traduit par : Une évaluation plus globale des compétences : - Avec de nouvelles feuilles d évaluation. Chaque compétence figure sur une page où il est rappelé les objectifs que doivent atteindre les étudiants, ainsi que les critères d évaluation de la compétence. Si l évaluation se fait globalement, sans que les évaluateurs aient à cocher chaque critère, il est bien rappelé en page 13 du nouveau portfolio, qu une «compétence est considérée comme acquise, dés lors que l ensemble des critères qui la composent est atteint». Comme dans l ancien portfolio, l évaluation de la mise en œuvre de la compétence est établie par niveau : «Non pratiquée», «Non acquise», «Acquise» ou «Maitrisée». - De nouvelles fiches de synthèse de formation clinique sont présentées Etablies par semestre et par compétence, elles permettent ainsi d avoir une vue d ensemble du niveau de compétence atteint par l étudiant pour chaque semestre. L ajout d une maquette présentant de manière synthétique la formation en pédicurie podologie, par année et par semestre : Elle permet aux étudiants et aux évaluateurs de repérer rapidement les unités d enseignement dans chaque semestre. Il s agit également de préciser et réajuster certaines unités d enseignement sur les modalités d évaluation : - UE 5.3 du semestre 4 «Travail écrit d étude et/ou d analyse critique d un article scientifique». - UE 5.4 du semestre 5 «Travail écrit d initiation à la recherche (1ère étape)». - UE 6.6 du semestre 6 «Mémoire d initiation à la recherche (2ème étape) : écrit et argumentation orale». Ces modifications ne changent pas la nature des évaluations, mais les précisent. De même, il s agit de préciser les modalités de rattrapage des semestres en permettant un étalement des évaluations. Ainsi, il s agit de permettre aux étudiants de bénéficier d une répartition de leurs épreuves de rattrapage des semestres impairs entre avril et juin. Ces rattrapages seront plus étalés dans le temps, permettant de mieux répartir la charge de travail des étudiants. Enfin, l arrêté modificatif présenté ce jour, rectifie également une coquille glissée à l article 28 dans sa rédaction initiale de 2012 : «pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l article 29» (et non article 28). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 2

3 Aucune Textes modifiés : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes - Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d Etat de pédicure podologue Date de la dernière modification : 26 juillet 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Nouvelle annexe V «Portfolio de l étudiant» Article 5 de l arrêté présenté - Annexe V Retour d expérience Modification de 3 fiches UE de l annexe IV -L article 8 de l arrêté est modifié comme suit : «Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d examen. La deuxième session, qui concerne les rattrapages, se déroule à semestre échu et à l issue de la commission d attribution des crédits de la première session, en fonction de la date de la rentrée, au plus tard en septembre de l année considérée.» Article 4 de l arrêté présenté annexe IV Article 1er de l arrêté présenté Retour d expérience Retour d expérience -Au 2 de l article 10, les mots «sur le portfolio» sont remplacés par les mots «sur des fiches d analyse de situations et d activités de soins, dont les modèles sont proposés aux étudiants par les instituts ;» Article 2 de l arrêté présenté 3

4 -Au premier alinéa de l article 28, les mots : «article 28» sont remplacés par les mots : «article 29». Article 3 de l arrêté présenté II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des régions de France (ARF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus La modification de l arrêté portant sur des mesures exclusivement pédagogiques, l ARF, favorable à la réingénierie des diplômes, ne s implique pas dans le débat sur la dimension pédagogique de la réingénierie, qui ne relève pas directement de ses compétences, dès lors qu il n y a pas d impact financier. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Représentants des directeurs et instituts de formation Avis favorable Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 12 avril mai 2016 En cours Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui x non oui x non oui x non x oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales 0 Services régionaux 0 Services départementaux 0 Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 7

8 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8

9 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Simplification et harmonisation des dispositions suite à un retour d expérience Instituts de formation et étudiants en pédicurie podologies + terrains de stage Justification des mesures 9

10 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Simplification et harmonisation des dispositions suite à un retour d expérience Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesure applicable dès la publication du texte pour les articles 1 à 4 Mesure applicable dès la rentrée de septembre 2016 pour l article 5 : nouvelle version du portfolio. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Comité de suivi rééducation (une fois par an animé par la DGOS) 11

12 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Ce texte n engendre pas de surcoûts dans la mesure où il s agit essentiellement de précisions et simplifications pédagogiques. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Arrêté modifiant l arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d Etat de pédicure podologue Projet Projet d arrêté modificatif présenté Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification et harmonisation des dispositions suite à un retour d expérience : nouvelle version du portfolio, modification de 3 fiches UE et précisions des modalités de rattrapages des semestres. 12