Demande d adhésion. Receivables Insurance Association of Canada (l «Association»)

Transcription

1 Demande d adhésion Receivables Insurance Association of Canada (l «Association») La présente demande (ci- après la «demande»), une fois signée par le demandeur et acceptée par l Association, représentera un contrat obligatoire entre l Association et le demandeur (ci- après l «entente»). 1. Je/nous, (le «membre») demande/demandons d adhérer à la catégorie : (la «catégorie de membre») de l Association. 2. Le membre déclare et garantit qu il répond aux critères de la catégorie de membre présentée à l Annexe «A» ci- jointe, laquelle peut être modifiée de temps à autre par le conseil d administration. 3. Le membre accepte de remplir le formulaire d information du membre de l Annexe «B» ci- jointe et d informer immédiatement l Association si les renseignements fournis sont modifiés ou s il ne répond plus aux critères du point 2 ci- dessus. 4. Le conseil d administration examinera la demande et l acceptera ou la refusera à son entière discrétion. Si la demande est acceptée, le membre convient de régler les cotisations pertinentes (les «cotisations») décrites à l Annexe «C» de la présente, que le conseil d administration peut modifier de temps à autre, dans les trente (30) jours de leur exigibilité. 5. Le membre peut changer de catégorie de membre s il satisfait aux critères appropriés, à la date du renouvellement ou à tout autre moment en donnant un préavis à l Association et en réglant les cotisations proportionnelles pour le reste de l année d adhésion en cours s il s agit d un surclassement de la catégorie de membre. Aucun remboursement ne sera remis en cas de déclassement. 6. Le membre convient de se conformer aux règlements administratifs officiels de l Association ainsi qu à tous les règlements et règles en vigueur ou adoptés éventuellement par l Association. 7. La présente entente sera en vigueur jusqu à ce que le membre résilie (volontairement) son adhésion à l Association ou que l Association la résilie (suite au non- règlement des cotisations ou pour tout autre motif valable) conformément aux règlements administratifs. (613) Bagot Street, Cobourg, ON, Canada, K9A 3G1

2 8. Le membre peut se prévaloir de tous les services et privilèges que lui confère sa catégorie de membre, lesquels sont décrits à l Annexe «D» aux présentes et peuvent être modifiés de temps à autre par le conseil d administration. 9. Le membre, ses héritiers, représentants et mandataires dégagent l Association, ses employés et ses bénévoles de toute responsabilité quelle qu elle soit découlant ou pouvant découler de tout acte de commission ou d omission de la part de l Association, de ses employés ou de ses mandataires. 10. Nulle partie ne peut céder ses droits ou obligations aux termes de la présente entente sans obtenir le consentement écrit au préalable de l autre partie. 11. La présente demande entrera en vigueur et ne sera exécutoire que lorsqu elle aura été approuvée par le conseil d administration. 12. Le membre convient qu il n y a pas de conditions, promesses, représentations ou incitatifs verbaux ou autres en sus des conditions aux présentes ou autres que celles y figurant; et la présente demande représente la compréhension volontaire et explicite du membre à tous égards. EN FOI DE QUOI les parties ont signé et apposent leur sceau le jour mentionné à la première page, en présence de : [Nom du membre, s il s agit d une société] Par : Titre : Je suis autorisé à engager la société. Témoin : [Nom du membre, s il s agit d un individu] La présente demande d adhésion est acceptée le jour de 20. Receivables Insurance Association of Canada Par : Titre : Je suis autorisé à engager la société.

3 ANNEXE «A» Catégorie de membre 1. Membre : assureur agréé et Exportation et développement Canada 2. Membre : courtier spécialisé actif 3. Membre : courtier régional/société/association industrielle 4. Membre : régulier

4 Renseignements du membre ANNEXE «B» Nom du membre : Adresse postale du membre: Site Web : Personne- ressource : Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Vous demandez l adhésion dans quelle catégorie? S il s agit d une société, veuillez identifier les signataires autorisés de votre société. TITRE : NOM : SIGNATURE : Pour une société, la personne qui, à défaut d avis à l effet du contraire, sera le mandataire du membre pour toutes les réunions visant à élire des délégués ou autres : Date : PAR :

5 ANNEXE «C» Cotisations 1. Membre : assureur agréé et Exportation et développement 5000$ par année (+HST) Canada 2. Membre : courtier spécialisé actif 2500$ par année (+HST) 3. Membre : courtier régional/société/association industrielle 1000$ par année (+HST) 4. Membre : régulier 200$ par année (+HST) La catégorie de membre que vous avez choisie a une incidence sur les comités auxquels vous pouvez participer. Veuillez consulter les privilèges du membre de l Annexe «D» et cocher les comités auxquels vous désirez participer. Adhésion Marketing Opérations bancaires Gouvernance Finance

6 ANNEXE «D» Services/privilèges des membres 1. Membre : assureur agréé et Exportation et développement Canada Logo sur la page des membres du site Web de l Association et hyperlien vers le site Web du membre Possibilité de désigner une personne- ressource pour la recommandation de clients potentiels Peut siéger au conseil d administration Fournir de l éducation occasion de réseautage Contribuer à la fourniture de nouveaux produits Contribuer aux initiatives de promotion de l industrie et information sur ces activités Occasion de contact direct avec des leaders de l industrie Participer au programme de sensibilisation à la souscription Décisions sur la stratégie des médias sociaux Événements de réseautage Participer aux comités et aux projets spéciaux de l Association Connaissance de contacts avec les banques et d autres associations clés 2. Membre : courtier spécialisé actif Logo sur la page des membres du site Web de l Association et hyperlien vers le site Web du membre Possibilité de désigner une personne- ressource pour la recommandation de clients potentiels Peut siéger au conseil d administration Fournir de l éducation occasion de réseautage Contribuer à la fourniture de nouveaux produits Contribuer aux initiatives de promotion de l industrie et information sur ces activités Occasion de contact direct avec des leaders de l industrie Participer au programme de sensibilisation à la souscription Décisions sur la stratégie des médias sociaux Événements de réseautage Crédits de formation pour la participation aux séances de formation Participer aux comités et aux projets spéciaux de l Association Connaissance de contacts avec les banques et d autres associations clés

7 3. Membre : courtier régional/société/industrie Données d actualité sur l industrie de l assurance comptes clients au Canada, disponibles nulle part ailleurs Occasion de contact direct avec des leaders de l industrie Contribuer à la fourniture de nouveaux produits pour les banquiers, cela offrira un réconfort pour les activités de prêts ce qui pourrait accroître leurs activités de financement Pour les banquiers adhésion à une organisation qui leur permettra de conseiller leurs clients au sujet de cet outil de gestion de risques capital, sans contrevenir aux dispositions de la Loi sur les banques Contribuer aux initiatives de promotion de l industrie et information sur ces activités Obtenir un avantage concurrentiel accroître les revenus Participer aux comités du conseil d administration Réseautage 4. Membre : régulier Observateurs Réseautage Occasion de contact direct avec des leaders de l industrie Accès à de l information sur les initiatives de promotion de l industrie Connaissance de contacts avec les banques et d autres associations clés