La police de l eau Eric MUTIN Adjoint au chef de service Eaux et Risques DDTM34 Responsable de la police de l eau et animateur de la MISE 34

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Dominique Roux
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1 La police de l eau Eric MUTIN Adjoint au chef de service Eaux et Risques DDTM34 Responsable de la police de l eau et animateur de la MISE 34

2 Sommaire Le cadre et le contexte de la police de l eau La police administrative L instruction Les contrôles et suites La police pénale

3 Le cadre et le contexte de la police de l eau Le Cadre de la police de l eau 2 polices : la police administrative (sous l autorité du Préfet) et la police pénale (sous l autorité du procureur de la république) Un cadre réglementaire complexe, en évolution et à plusieurs strates : européen, national, bassin, régional, départemental et bassin hydrographique Des liens avec les autres politiques publiques : urbanisme, énergies renouvelables

4 Le contexte : évolution forte depuis 50 ans Jusqu'au siècle dernier, peu de réglementation et approche uniquement sectorielle (loi d'avril 1898 sur le régime des eaux et loi de 1919 sur l hydroélectricité) Depuis ½ siècle, développement d une logique de gestion intégrée et d une vision environnementale Les "lois sur l eau" : Loi du 16 décembre 1964 : gestion de la ressource Loi du 3 janvier 1992 : prise en compte du milieu LEMA du 30 décembre 2006 Le code de l environnement en 2000 La directive cadre sur l'eau de 2000 Le Grenelle de l environnement (lois 1 et 2) Sans parler de la loi de 1976 sur les études d impacts, de la loi pêche de 1984, de l évaluation environnementale

5 1992 : 2e loi sur "loi sur l eau" loi n 92-3 du 3 janv. art L 210-1, L211-1 à 3 C Env 1 grand principe : L eau fait partie du patrimoine commun de la nation Des idées fortes : L unité de la ressource : eau superficielle, eau souterraine, eau de mer (dans les limites territoriales) La gestion globale : aspects qualitatifs et quantitatifs à l échelle du territoire national La gestion équilibrée : concilier milieu / ressource / usages Des objectifs : Préservation des écosystèmes aquatiques Protection contre les pollutions Satisfaction des usages Légitimité de l Etat à intervenir sur des intérêts particuliers

6 DCE, SDAGEs et Programmes de Mesures La directive cadre sur l eau 2000/60/CE impose de maintenir ou recouvrer un bon état des milieux aquatiques d ici 2015 (objectif de résultat). Elle met l accent sur la nécessité de chiffrer et de répercuter l ensemble des coûts y compris environnementaux et sur l information du public. Elle requiert la mise en place d un plan de gestion et d un programme de mesure Etat des lieux réactualisé Plan de gestion = SDAGE Programme de mesure Mise en oeuvre + Pg de surveillance DCE = cycle de 6 ans Les SDAGEs approuvés fin 2009 = plan de gestion DCE = document de planification à portée juridique Fixe les orientations de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et les objectifs à atteindre Le Programme de Mesure : Décline les moyens (réglementaires et financiers) et les actions permettant d'atteindre les objectifs DCE Comprend des mesures de base et des mesures complémentaires

7 Le pendant local : les SAGEs SDAGE Définition des grandes orientations et objectifs de gestion de l eau Compatibilité SAGE Définition des objectifs généraux de mise en valeur d utilisation et de protection de la ressource

8 Mais aussi les règles nationales décrets, arrêtés Au delà de la déclinaison de la politique européenne, ils fixent les règles minimales à respecter (cf instruction administrative) Dans les différents domaines d action de la police de l eau.

9 La Police administrative La police administrative de l environnement est mise en œuvre par les services déconcentrés de l Etat sous l autorité du préfet Les missions de la police de l eau - L information de l usager et l accompagnement à l amont des projets - Les missions de police administratives Instruction et suivi des dossiers soumis à la nomenclature Instruction et suivi des dossiers faisant l objet de procédures conjointes avec d autres législations : installations classées L application des dispositions transposant les directives européennes (eaux résiduaires urbaines, nitrates d origine agricole, etc ) ; La police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche La protection de la ressource en eau ; Les déclarations d intérêt général ou d utilité publique de travaux dans le domaine de l eau La sécurité et le contrôle des digues de protection des lieux habités contre les inondations. - La mise en œuvre des contrôles et des sanctions administratives

10 La Police administrative Les acteurs l instruction administrative : le ou les services de police de l eau (DDTM, DREAL police des eaux littorales) Les contrôles : le ou les SPE mais aussi l ONEMA (office national de l eau et des milieux aquatiques) Un guichet unique et instance de concertation des acteurs : la MISE (Mission InterServices de l Eau) et ses déclinaisons (MISEN : Nature ; MIPE : Polices de l Environnement) ou extension en Comité Départemental de l Eau (CDE : incluant les collectivités ) D autres acteurs : agence de l eau (outil financier de la politique de l eau), l ARS (santé), ICPE

11 La Police administrative Les autres acteurs et les confusions à ne pas faire Les structures de gestion (syndicats de bassin versant) : chargés de l élaboration des SAGEs et de contrats de rivières Les services publics de la compétence des communes : AEP, assainissement ; éventuellement délégués à des opérateurs privés (Lyonnaise, Veolia ). La police de l eau n a pas vocation à intervenir dans le lien à caractère commercial entre l usager et la collectivité/délégataire.

12 La principale procédure d instruction Autorisation ou Déclaration des IOTA réalisés à des fins non domestiques 5 titres : Prélèvements Rejets Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique Impacts sur le milieu marins Régimes d autorisation valant autorisation loi sur l eau 44 rubriques : 5 rubriques 11 rubriques 15 rubriques 3 rubriques 10 rubriques Choix basé sur une nomenclature L importance de la procédure est liée aux impacts du projets Impact forts : régime d autorisation Impacts moyens : régime déclaratif Impact faible : non soumis à procédure Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1 Supérieure ou égale à 1 ha Autorisation 2 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha Déclaration

13 Logigramme de procédure : autorisation Etape 1 : Réception du dossier et complétude Accusé de réception Demande de complément Évaluation environnementale Etape 2 : Instruction (régularité et recevabilité) Etape 3 : Enquête publique Enquête administrative Consultation de la CLE du SAGE Etape 4 : Avis du CODERST Etape 2 : Décision du préfet Arrêté préfectoral Etape 3 : Information et publicité de la décision préfectorale Possibilité de recours devant le tribunal administratif Contrôle

14 Les contrôles Nécessité des contrôles une politique sans contrôle n'est pas une politique Vérifier le respect des prescriptions Les directives européennes demandent de justifier les actions entreprises et la réalité de leurs résultats, à défaut des sanctions financières fortes La Cours des Comptes a pointé une insuffisance grave de sanction à l'égard des auteurs de pollution ( peu de PV; peu de suites judiciaires aux PV) Le plan de contrôle

15 Les suites en police administrative mesures de police administrative et sanctions administratives (non pénales) Différentes possibilités de mesures de police suivant les cas de figure : Incident ou accident : AP imposant toutes mesures nécessaires y compris sur IOTA hors nomenclature (L211-5) Prescriptions insuffisantes : AP de prescriptions complémentaires (R et 39) Autorisation posant problème ou ouvrages abandonnés : retrait de l autorisation avec ou sans remise en état Un gradient de sanctions pour les IOTA illégaux ou ne respectant pas leurs prescriptions : Courrier d avertissement / rappel à la réglementation / courrier de mise en demeure AP de consignation des fonds AP de mise en demeure AP d exécution d office AP de suspension

16 La police pénale Fait suite aux contrôles Elle est chargée, ( ), de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte (Art. 14 du CPP) Elle est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au code de procédure pénale (Art. 12 du CPP) : SPE mais aussi les agents des services des collectivités Elle peut être exercée en parallèle de l action administrative

17 Le choix entre police administrative et police pénale constat de faits portant atteinte à la santé à la sécurité ou à l environnement Les faits constituent-ils une infraction pénale? NON Rapport administratif Sanctions et mesures de police administratives NON OUI en partie OUI Quelle est la législation applicable? SPE compétent pour constater l infraction? (habilitation, commissionnement, assermentation) OUI appel à un autre service PV, conjointement avec un autre service PV

18 Les suites données aux procédures pénales En lien avec les parquets (réunions de coordination) Suite pénale (après audience) Transaction pénale dans le domaine de l eau et de la pêche Classement sans suite ou sous condition

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