Les droits des grands-parents. Les droits des grands-parents

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les droits des grands-parents. Les droits des grands-parents"

Transcription

1 Les droits des grands-parents isns Les grands-parents perdent parfois contact avec leurs petits-enfants. Ce peut être pour un bon nombre de raisons comme le divorce. Cette section offre des renseignements sur vos droits comme grands-parents. LEGALInformation Start Here SOCIETY OF NOVA SCOTIA

2 Les grandsparents ont-ils automatiquement le droit de voir leurs petits-enfants? Non. À moins d une décision de la Cour accordant ce droit aux grandsparents, cette décision relève des parents et de l enfant. Il arrive parfois que les grands-parents n aient plus accès à leurs petitsenfants en raison d un conflit familial, d une séparation, d un divorce ou d un remariage. Quelle est la différence entre la garde et le droit d accès? Par garde, on entend les soins et le contrôle d un enfant. La personne qui a la garde d un enfant prend les principales décisions relatives à l enfant, comme l école fréquentée, et l enfant réside normalement avec cette personne. Le droit d accès est accordé par une ordonnance ou une entente qui reconnaît le droit de l enfant de passer du temps avec d autres personnes comme l autre parent, un grand-parent ou un membre de la famille. Le droit d accès peut être hebdomadaire ou mensuel ; il peut également comprendre le fait de passer la nuit ou la période des fêtes avec la personne désignée par le droit d accès. Ce droit d accès inclut également les appels téléphoniques, les courriels ou l envoi de courrier postal à l enfant. Puis-je présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès de mes petitsenfants? Oui. Un membre d une famille ou une autre personne liée particulièrement à l enfant peut présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès. Par contre, vous devez obtenir la permission de la Cour avant de présenter la demande. C est ce qu on appelle «obtenir la permission du tribunal.» Si vous songez à entreprendre cette démarche, vous devriez en parler à un avocat. Vous devez convaincre la Cour qu il est dans le meilleur intérêt de l enfant de vous permettre de présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès. C est le meilleur intérêt de l enfant qui prime. Les grands-parents ne sont pas privilégiés par rapport aux autres membres de la famille ou à d autres personnes ayant une relation particulière avec l enfant. Après les parents, aucune autre personne ne peut automatiquement obtenir la garde ou le droit d accès. D2

3 Quelles sont les chances qu un grand-parent obtienne la permission de présenter une demande pour obtenir la garde ou le droit d accès? Par le passé et dans des circonstances appropriées, les cours de la Nouvelle-Écosse ont déjà accordé cette permission aux grandsparents. Par contre, elles ont également refusé cette permission. En Nouvelle-Écosse, les grands-parents peuvent demander le droit d accès à leurs petits-enfants en raison du divorce des parents en vertu de la Loi fédérale de 1985 sur le divorce. Quand il ne s agit pas d une situation de divorce, les grands-parents peuvent présenter une demande droit d accès en vertu du Maintenance and Custody Act de la Nouvelle-Écosse. La Loi de 1985 sur le divorce et le Maintenance and Custody Act ne traitent pas spécifiquement des grands-parents. Un grand-parent peut également avoir à prouver au sujet que le fait d obtenir la garde de l enfant est dans son meilleur intérêt. La Cour tiendra compte d un bon nombre de facteurs incluant l âge des grands-parents, leur capacité de s occuper de l enfant, et les effets potentiellement négatifs d exposer un enfant à un litige. Est-ce que j obtiens la garde de mon petit-fils ou de ma petite-fille si mon enfant adolescent devient parent? Qu estce qu une ordonnance droit d accès? Non. Si votre enfant devient parent alors qu il demeure toujours sous votre toit, qu il est âgé de moins de 19 ans et qu il est sous votre garde, vous avez une obligation juridique de vous occuper à la fois de votre enfant et de votre petit-fils ou votre petite-fille. Cependant, parce que votre enfant est parent, il a le droit de prendre des décisions au sujet de son enfant (de votre petit-fils ou de votre petite-fille). Une ordonnance droit d accès est une ordonnance de la Cour et elle doit être respectée. La Cour peut inclure des modalités, des conditions ou des restrictions relatives au droit d accès. La police est en mesure de faire respecter une ordonnance droit d accès mais elle est normalement réticente à intervenir dans les questions de garde et de droit d accès à moins de détenir des preuves que l enfant a été blessé. Il est généralement admis qu une intervention policière n est pas dans le meilleur intérêt de l enfant sauf si l enfant est en situation de danger. Si on vous refuse le droit d accès que vous avez obtenu par une ordonnance de la Cour, vous pouvez retourner en cour pour tenter D3

4 d obtenir une modification à l ordonnance droit d accès et / ou présenter une demande relative à une ordonnance pour outrage au tribunal. Une ordonnance pour outrage au tribunal est une ordonnance déclarant que le pouvoir de la Cour n a pas été respecté. Vous devriez parler à votre avocat si on vous a refusé un droit d accès. La Cour pourrait-elle accorder une garde conjointe ou un droit d accès conjoint aux grandsparents? Oui. La Cour peut décider d accorder une garde conjointe à un parent ou aux deux parents ainsi qu à un grand-parent. Une ordonnance de garde conjointe est normalement émise lorsque les parents et le grand-parent demandent ce type d ordonnance. Une ordonnance de garde conjointe peut survenir, par exemple, dans le cas de très jeunes parents éprouvant des difficultés à décider ce qui est dans le meilleur intérêt de l enfant et qui ont besoin de l aide d un grand-parent ou de plusieurs grands-parents. Que signifie une ordonnance droit d accès émise par la Cour? Quelle est la durée de l ordonnance droit d accès? Si j obtiens une ordonnance droit d accès, la personne ayant la garde doit-elle me permettre de communiquer avec mon petit-fils ou ma petite-fille? D4 Une ordonnance droit d accès peut préciser le type de relation entre l enfant et la partie demanderesse, qu il s agisse de visite, de communication orale ou écrite, ou toute autre forme de communication. La Cour peut également choisir d inclure d autres privilèges. Par exemple, elle peut permettre aux grands-parents de voyager avec l enfant à l extérieur du pays pour visiter la parenté. Une ordonnance droit d accès peut être émise pour une période précise ou pour une période indéfinie ou jusqu à ce qu un événement particulier se produit. La Cour peut inclure des modalités, des conditions et des restrictions dans l ordonnance. Oui. Une ordonnance droit d accès est une ordonnance de la Cour et elle doit être respectée. Si la personne ayant la garde de votre petit-fils ou de votre petite-fille vous empêche de communiquer avec eux, essayez de vous entendre avec cette personne. Évitez d impliquer la police ou les tribunaux. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander à la Cour de vous aider par le biais d une ordonnance d exécution.

5 Lorsque vous aurez obtenu cette ordonnance, la police sera en mesure de faire respecter l ordonnance droit d accès pour vous permettre de voir vos petits-enfants. Puis-je obtenir des modifications à une ordonnance droit d accès? Oui. Le parent de l enfant, son tuteur ou vous-même pouvez présenter une demande à la Cour pour modifier, suspendre ou mettre fin à une ordonnance droit d accès ou pour modifier toute partie de cette ordonnance. La Cour ne modifiera une ordonnance droit d accès qu après une étude approfondie de la question. Elle ne considèrera que ce qui est dans le meilleur intérêt de l enfant. Elle doit être convaincue que les besoins ou les circonstances de l enfant ont changé depuis que l ordonnance a été rendue. Qu estce qu un médiateur? Un médiateur est une tierce partie indépendante qui aide les gens à conclure une entente. Par exemple, si les parents et les grands-parents ne peuvent s entendre sur la garde et le droit d accès, la médiation est une option envisageable. Un médiateur discutera des questions avec les personnes impliquées et les aidera à s entendre. Les services de médiation figurent dans les pages jaunes du bottin téléphonique. Les services de consultation familiale ont souvent des médiateurs spécialement formés pour traiter de ces questions. Les services de médiation familiale sont également disponibles par le biais de certaines cours de la famille. Pour obtenir les coordonnées des services de médiation, veuillez consulter la fin de cette section. Qu est-ce qu une conciliation? Contrairement à la médiation, la conciliation est une étape obligatoire du processus de la Cour de la famille et vous n avez pas la possibilité de choisir votre conciliateur. Le conciliateur a deux objectifs : (1) voir si une entente peut être conclue, et (2) dans l impossibilité d une entente, s assurer que tous les documents ont été complétés pour permettre au juge de rendre sa décision. Le travail d un conciliateur est de s assurer que le système fonctionne de la façon la plus efficace possible. Les conciliateurs sont des membres du personnel de la Cour auxquels on a assigné des dossiers. Ils vérifient si une entente est possible mais D5

6 n ont pas le pouvoir de rendre une décision si les parties ne peuvent s entendre. De plus, contrairement à la médiation, vous n avez pas à être dans la même salle que l autre partie pendant le processus de conciliation. Le conciliateur vous parle et parle par la suite aux parents de façon séparée. Vous négociez par l entremise du conciliateur. Qu est-ce qu une ordonnance par consentement? Que devrais-je faire si je crois que mon petitfils ou que ma petite-fille est victime de négligence ou de violence de la part de l un ou l autre de ses parents? Si vous réussissez à vous entendre par le biais d une médiation ou d une conciliation, vous pouvez conclure l affaire par une ordonnance de consentement. Les conciliateurs font partie de l appareil judiciaire mais vous devrez quand même vous rendre en cour. Vous n aurez cependant pas à avoir un procès ou à vous présenter devant un juge. Si vous avez des raisons de croire qu un ou plusieurs de vos petits-enfants est victime de négligence ou de violence, le ministère des Services communautaires mènera une enquête. Communiquez avec les Services communautaires en composant les numéros sans frais suivants : (de 8 h 30 à 16 h 30 pendant la semaine) Autre numéro : (pendant les fins de semaine ou les congés) Dans la plupart des cas de violence ou de négligence, les Services communautaires chercheront à garder l enfant dans son foyer pendant qu ils offrent des services aux parents et à l enfant. En cas de danger et de situation urgente, le personnel pourrait choisir de retirer l enfant de son foyer pour se charger de ses soins. Lorsque les Services communautaires «se chargent des soins» d un enfant, il est alors retiré de son foyer pour sa propre sécurité. Un «plan de soins» du gouvernement de la Nouvelle-Écosse est un document qui précise les soins qui seront apportés à l enfant. Les soins peuvent être temporaires ou permanents. Les Services communautaires délivrent des permis aux sociétés d aide à l enfance qui sont des agences provinciales de soins reconnues par le Children and Family Services Act. Lorsqu un enfant est pris en charge, la société d aide à l enfance doit saisir la Cour de cette question dans les cinq jours ou ramener l enfant dans son foyer. D6

7 Si un de mes petitsenfants est pris en charge de façon permanente, sera-t-il confié à mes soins? Pas nécessairement. Le placement permanent d un enfant est établi en vertu du Children and Family Services Act. La loi stipule qu un enfant pris en charge doit recevoir les soins et la protection se rapprochant le plus possible de ceux qui seraient prodigués par des parents sages et consciencieux. Ils seront placés de préférence dans un foyer de même confession religieuse, de même langue, de même race et de même culture. La loi donne une priorité aux soins prodigués par des membres de la famille. La Cour doit tenir compte du besoin de l enfant de garder contact avec les membres de la famille et les amis. Lorsque la Cour décide de ne pas confier l enfant à ses parents, elle doit voir s il est possible de placer l enfant avec un membre de la famille. La décision du juge tient compte du meilleur intérêt de l enfant. Si l enfant n est pas confié à un membre de la famille, l enfant pourra visiter régulièrement et de façon privée les membres de la famille et les amis, à moins que la Cour n en décide autrement. Les Services communautaires remplacent les parents comme tuteur légal, ce qui signifie que c est le ministère qui détermine l endroit où l enfant résidera, l école qu il fréquentera et les soins médicaux dont il aura besoin. Un enfant pris en charge de façon permanente peut être adopté si c est dans le meilleur intérêt de l enfant. Les grands-parents peuvent également adopter leurs petits-enfants. Les Services communautaires cessent d être tuteur et d être impliqués après l adoption. Ce sont les nouveaux parents adoptifs de l enfant qui déterminent si celui-ci peut voir ses grands-parents. Est-il possible d obtenir un appui financier pour les soins permanents ou temporaires? Non. Cependant, la personne responsable des soins permanents peut présenter une demande de prestations pour enfant que recevrait un parent admissible, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants. D7

8 Où puis-je trouver un conseiller familial ou un médiateur? Les conseillers familiaux et individuels, incluant les médiateurs, figurent sous «Marriage, Family & Individual Counsellors» ou sous «Mediation Services» dans les pages jaunes de votre bottin téléphonique. Vous pouvez également communiquer avec Médiation familiale Canada à ou en composant le Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les droits des grands-parents? Nova Scotia Grandparents Rights Association Route rurale 2 Malagash (Nouvelle-Écosse) B0K 1E0 Téléphone : Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) 5523 B, rue Young Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada B3K 1Z7 Téléphone : Télécopieur : Vous pouvez également obtenir des renseignements en ligne en visitant le site Web du LISNS au. Choisissez «Legal Information,» puis «Family.» Cliquez sur «Grandparents Rights.» D7

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Les parents séparés doivent prévoir les arrangements pour la garde, l accès et les droits de visite. Le présent dépliant

Plus en détail

Les droits des grands-parents. Présenté par r l AJEFA

Les droits des grands-parents. Présenté par r l AJEFA Les droits des grands-parents Présenté par r l AJEFA IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent

Plus en détail

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce Les ententes parentales dans le cas d une séparation ou d un divorce IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement.

Plus en détail

Les mesures d adaptation au travail. Questions fréquemment posées. Travailleurs. Questions fréquemment posées Travailleurs 1

Les mesures d adaptation au travail. Questions fréquemment posées. Travailleurs. Questions fréquemment posées Travailleurs 1 Les mesures d adaptation au travail Questions fréquemment posées Travailleurs Questions fréquemment posées Travailleurs 1 Comment un emploi continu d un travailleur est assuré après un congé autorisé ou

Plus en détail

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien La garde de l enfant La garde est le droit et la responsabilité de prendre soin d un

Plus en détail

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 1 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse (Yukon)

Plus en détail

La procuration. La procuration. isns

La procuration. La procuration. isns La procuration isns En rédigeant une procuration, vous donnez à une autre personne l autorité d agir en votre nom si vous devenez malade ou incapable de prendre des décisions relatives à vos soins ou à

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements

Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public

Plus en détail

Garde et Droit de Visite des Enfants

Garde et Droit de Visite des Enfants Garde et Droit de Visite des Enfants Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Qu est-ce que la garde? Avoir la garde ou «custody» (KUS-to-dee) en anglais signifie avoir la responsabilité d une autre

Plus en détail

La protection de l enfance : Ce que vous devez savoir au sujet du processus d enquête

La protection de l enfance : Ce que vous devez savoir au sujet du processus d enquête La protection de l enfance : Ce que vous devez savoir au sujet du processus d enquête Child Protection: What You Need to Know About Investigation Ministère des Enfants et du Développement de la Famille

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

«Pour vous accorder la permission de

«Pour vous accorder la permission de «Pour vous accorder la permission de déménager, la cour se basera sur le seul critère du «meilleur intérêt de l enfant».» Déménager avec les enfants Il s agit d une question délicate, particulièrement

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce FR011 11 Le mariage et le divorce Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la

Plus en détail

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.)

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.) ONTARIO situé(e) au Requérant(e)(s) (Nom du tribunal) Adresse du greffe Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 5 Garde et accès FR 005 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Garde et accès La présente brochure est conçue

Plus en détail

Le droit de la famille en C.-B.

Le droit de la famille en C.-B. Le droit de la famille en C.-B. Outil de consultation rapide (Family Law in BC Quick Reference Tool) Je ne vis plus avec mon conjoint de fait J étais marié et je suis maintenant séparé Je ne vis pas avec

Plus en détail

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental 1 Parenting (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental (Parenting) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements vous concerne si : vous

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Le nom d une personne représente son identité, son sexe et ses liens familiaux. Un nom eut parfois devenir un problème majeur,

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé la présente brochure, en

Plus en détail

DROITS DES LOCATAIRES

DROITS DES LOCATAIRES 6-1 LA LOI DE LA RUE No.6 DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la «LLUH»), et la Commission de la location immobilière

Plus en détail

PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE

PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE Grâce à un plan d urgence, ou plan de continuité, tout le monde saura ce qu il doit faire si jamais il vous arrive malheur. Ce plan indique à votre liquidateur et(ou)

Plus en détail

Garde et droits de visite

Garde et droits de visite Garde et droits de visite A U N O U V E A U - B R U N S W I C K Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du

Plus en détail

Le droit de la famille et les femmes en Ontario. immigrantes, réfugiées ou sans statut. Un seul droit de la famille. fodf FR008

Le droit de la famille et les femmes en Ontario. immigrantes, réfugiées ou sans statut. Un seul droit de la famille. fodf FR008 FR008 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint FR012 12 La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes

Plus en détail

Les Droits de la Famille au Tribunal pour les Affaires Familiales (Family Court)

Les Droits de la Famille au Tribunal pour les Affaires Familiales (Family Court) Les Droits de la Famille au Tribunal pour les Affaires Familiales (Family Court) Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Si un parent est incapable de prendre soin de son enfant, peut-être que les membres

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire

Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Ce guide explique ce qui se passe quand une personne initie une procédure de garde ou de droit de visite alors

Plus en détail

Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant que parent

Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant que parent 1 Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant Si votre enfant vous est retiré : vos droits en tant If Your Child Is Taken: Your Rights As a Parent Cette brochure explique la loi sur la protection

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 11 Le mariage et le divorce FR 011 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le mariage et le divorce La présente

Plus en détail

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison?

2. La police peut-elle m arrêter et m interroger sans raison? Chapitre 2 : La police Partie 1: Contact avec la police 1. Quand puis-je être en contact avec la police? La police pourrait entrer en contact avec toi si elle a des motifs raisonnables de croire que tu

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ LE RÔLE DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC 2 Bureau du Tuteur et curateur public La prise de décisions au

Plus en détail

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 0 0 9 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Vous devez nous faire parvenir les documents suivants avec votre formulaire de demande. Il y aura des retards dans le processus de traitement

Plus en détail

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION LA LOI DE LA RUE no.9 9-1 IMMIGRATION Statut Les individus présents au Canada ont souvent un «statut» d immigration. À titre d exemple, l individu peut être un citoyen canadien, un résident permanent,

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 1 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille FR 001 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits.

Plus en détail

LA MÉDIATION. ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille

LA MÉDIATION. ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille LA MÉDIATION ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille Une publication de la Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Mai

Plus en détail

Visionnez notre vidéo sur ce sujet à http://youtu.be/4cavdskb0lk

Visionnez notre vidéo sur ce sujet à http://youtu.be/4cavdskb0lk À quel âge puis-je quitter le domicile familial? Puis-je fréquenter le même établissement scolaire qu avant? Mes parents ont-ils l obligation de subvenir à mes besoins? Visionnez notre vidéo sur ce sujet

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

TELUS respecte la vie privée de ses clients

TELUS respecte la vie privée de ses clients TELUS respecte la vie privée de ses clients Nous savons que vous vous posez certaines questions au sujet de la protection de votre vie privée par TELUS. Pour y répondre, nous avons préparé pour vous la

Plus en détail

Votre guide. des services de soins à domicile au Manitoba

Votre guide. des services de soins à domicile au Manitoba Votre guide des services de soins à domicile au Manitoba Table des matières Information et admissibilité... 1 Évaluation... 2 Planification et coordination des soins.. 2 Services... 3 Aide pour soins personnels

Plus en détail

isns La violence à l égard des personnes aînées LEGALInformation

isns La violence à l égard des personnes aînées LEGALInformation La violence à l égard des personnes aînées isns Nous pouvons tous et toutes être victime de violence. Bien que l exploitation financière constitue la forme de violence la plus souvent rapportée chez les

Plus en détail

FICHE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

FICHE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT FICHE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT La loi exige que les deux parents contribuent au soutien financier de leurs enfants, quelle que soit la personne qui vit avec les enfants, La plupart du temps,

Plus en détail

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents.

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. Assistance médicale globale Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. En quoi consiste l Assistance médicale globale? Grâce à une entente avec une

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte

Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 5 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

La protection de l enfance : Votre rôle en tant que membre de la parenté

La protection de l enfance : Votre rôle en tant que membre de la parenté La protection de l enfance : Votre rôle en tant que membre de la parenté Child Protection: Your Role as a Relative Ministère des Enfants et du Développement de la Famille Ministry of Children and Family

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

Maman, quels sont mes droits en matière de soins de santé?

Maman, quels sont mes droits en matière de soins de santé? Maman, quels sont mes droits en matière de soins de santé? Qu est-ce que l Assurance-santé de l Ontario? L Assurance-santé de l Ontario est un programme qui couvre une vaste gamme de dépenses de santé

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Exécution des ordonnances alimentaires à l Île-du- Prince-Édouard Le bureau de l exécution des ordonnances alimentaires est situé dans

Plus en détail

Votre vie Privée. le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée. www.ipc.on.ca

Votre vie Privée. le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée. www.ipc.on.ca et Votre vie Privée le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée www.ipc.on.ca Votre vie Privée et le Bureau du commissaireà l information et à la protection de la vie

Plus en détail

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension? La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits. Comment le BOF procède-t-il? Lorsqu

Plus en détail

Questionnaire de consultation à l intention des personnes ayant déjà administré une petite succession en Ontario

Questionnaire de consultation à l intention des personnes ayant déjà administré une petite succession en Ontario Simplification des procédures pour l administration des petites successions Questionnaire de consultation à l intention des personnes ayant déjà administré une petite succession en Ontario La Commission

Plus en détail

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Veuillez vous référer au Guide de demande du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse pour le volet

Plus en détail

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life Table des matières 03 Introduction 04 Rôle et responsabilités de l administrateur du régime 05 Rôle et responsabilités de la Standard Life 06 Protection des renseignements personnels 07 Comment se procurer

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Services de classification du personnel des garderies. Guide sur la classification et l approbation pour travailler avec des enfants d âge scolaire

Services de classification du personnel des garderies. Guide sur la classification et l approbation pour travailler avec des enfants d âge scolaire Services de classification du personnel des garderies Guide sur la classification et l approbation pour travailler avec des enfants d âge scolaire Janvier 2015 Table des matières Table des matières 2 Introduction.

Plus en détail

Vous n êtes pas seul. Guide à l intention des parents pour aider les jeunes victimes d un crime

Vous n êtes pas seul. Guide à l intention des parents pour aider les jeunes victimes d un crime Vous n êtes pas seul Guide à l intention des parents pour aider les jeunes victimes d un crime Le présent livret ne constitue pas un énoncé exhaustif du droit en la matière et les lois sont modifiées périodiquement.

Plus en détail

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse.

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse -et- SERGE LAMOUREUX MICHELLE

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B)

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B) FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... REQUÉRANT - et

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Volet Soutien de l emploi du POSPH : Comment se préparer à travailler, trouver un emploi et Le volet Soutien de l emploi du POSPH peut vous

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection des membres de nos collectivités. C est pourquoi nous imposons l obligation d

Plus en détail

Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014. Guide de remboursement

Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014. Guide de remboursement Fonds de perfectionnement professionnel du personnel enseignant régulier 2012-2014 Guide de remboursement Section A Introduction Section B Lignes directrices 1. Bénéficiaires du Fonds de perfectionnement

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents.

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. Assistance médicale globale Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. En quoi consiste l Assistance médicale globale? Dans le cadre d une entente

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... - et - REQUÉRANTS

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca 1 PROTECTION CONTRE L EXPLOITATION Toute personne âgée ou handicapée a le droit d être protégée contre toute

Plus en détail

Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments

Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments Santé Manitoba Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments Le Programme de paiement par mensualités de la franchise

Plus en détail

Service d orientation anticipée. Déclaration du salarié

Service d orientation anticipée. Déclaration du salarié Service d orientation anticipée Déclaration du salarié Service d orientation anticipée Déclaration du salarié Les formulaires ci-après doivent être présentés dans les dix jours ouvrables suivant le début

Plus en détail

Foire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers

Foire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers Foire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers Qu est-ce que l assurance voyage? L assurance voyage est conçue pour couvrir les pertes subies de même que les dépenses

Plus en détail

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions.

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. Page 1 de 2 Formulaire de demande de pardon PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. 1. Quel est votre nom légal au complet? (Vous devez aussi indiquer votre nom

Plus en détail

Le droit de la famille et les femmes

Le droit de la famille et les femmes Le mariage et Le divorce Le droit de la famille et les femmes musulmanes en Ontario FR 0016 Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et

Plus en détail

L adoption. à l Îledu-Prince-Édouard

L adoption. à l Îledu-Prince-Édouard L adoption à l Îledu-Prince-Édouard L adoption, c est quoi au juste? L adoption, c est une procédure judiciaire établissant de nouveaux liens reconnus par la loi entre des parents et un enfant. À l Île-du-Prince-Édouard,

Plus en détail

LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ LE RÔLE DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC 1 2 Bureau du Tuteur et curateur public La prise de décisions

Plus en détail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail Environnement et Travail Santé et sécurité au travail Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail «Quels sont mes droits en vertu de la loi?» «De quelle façon mon

Plus en détail

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Votre droit d être entendu Cette publication est disponible dans d autres formats, sur demande. Audiences de révision et d appel Site Web : www.vrab-tacra.gc.ca

Plus en détail

Demande d ordonnance par consentement auprès du Tribunal de la famille pour la pension alimentaire d un enfant

Demande d ordonnance par consentement auprès du Tribunal de la famille pour la pension alimentaire d un enfant Tribunal de l a f amille d e l a N o u velle-écosse Demande d ordonnance par consentement auprès du pour la pension alimentaire d un enfant Montants des tables des lignes directrices seulement Une publication

Plus en détail

Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions

Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions 1. J adhère au régime collectif pour la première fois le 1 er avril

Plus en détail

Monoparentalité. Introduction. La filiation

Monoparentalité. Introduction. La filiation Monoparentalité Introduction Cette capsule juridique s adresse aux femmes et aux hommes célibataires qui sont ou qui seront bientôt parents. Les parents seuls qui n ont jamais été mariés ou qui n ont jamais

Plus en détail

Inscription pour l année scolaire 20-- - 20-- Nom de famille légal Prénom légal Deuxième prénom Sexe Date de naissance.

Inscription pour l année scolaire 20-- - 20-- Nom de famille légal Prénom légal Deuxième prénom Sexe Date de naissance. A - Renseignements sur l élève Confidentiel une fois rempli Nom de famille légal Prénom légal Deuxième prénom Sexe de naissance jour /mois /année F M Numéro Rue Appartement Unité Ville Code postal N o

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE?

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE? DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE Tous les médecins devraient bénéficier d une protection adéquate contre les problèmes médico-légaux pouvant survenir dans l exercice de leur profession. La protection

Plus en détail