Rapport de la commission Darrois Synthèse

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1 Rapport de la commission Darrois Synthèse La commission de réflexion sur les professions juridiques et judiciaires s'insère dans un mouvement de modernisation du système judiciaire français. La mutation de ce système et des enjeux qu il génère ainsi que la récente crise économique ont relevé la nécessité, exprimée dans la lettre de mission du Président de la République, de proposer une réforme des professions du droit en particulier de la profession d'avocat et de réfléchir à la création éventuelle d'une grande profession du droit. A cette fin, la commission a procédé à de nombreuses auditions et recueilli les avis de plusieurs experts issus du monde judiciaire et du monde économique. Les représentants syndicaux ainsi que les professionnels travaillant sur le terrain auprès des justiciables et plus généralement des consommateurs ont également enrichi cette réflexion. La commission ne s'est interdit aucun débat, aussi sensible soit-il. La création d une profession unique du droit n a pas semblé opportune. Notamment, dans un contexte de crise économique, une fusion des professions d'avocat et de notaire n'est pas apparue comme une réponse satisfaisante aux attentes des justiciables en matière de sécurité juridique. Toutefois, les nombreuses faiblesses de ces professions judiciaires et juridiques ont été relevées, et la commission a souhaité y remédier en proposant des mesures essentielles de modernisation. Si la commission n a pas souhaité créer une profession unique, la nécessité pour les professionnels du droit de travailler davantage ensemble et d offrir une prestation globale et de qualité s est imposée. Aussi, la commission s est attachée à porter une réforme de l aide juridictionnelle et de l accès au droit en ce qu il s agit de droits fondamentaux auxquels tous professionnels et usagers doivent être sensibilisés. Les préconisations répondent révèlent ainsi à trois objectifs : - moderniser les professions du droit pour apporter plus de sécurité juridique aux usagers et une saine concurrence entre professions; - inciter les professionnels du droit à travailler ensemble en favorisant des synergies et une fluidité entre eux ; - améliorer le système de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. I. Moderniser les professions du droit. La commission s'est déclarée favorable à l'aboutissement des projets actuels de fusion des professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel (avec suppression à moyen terme du monopole territorial de la postulation) et de conseils en propriété industrielle.

2 La fusion de ces différentes activités doit aboutir à une profession rénovée devant par ailleurs investir le monde de l'entreprise. Outre la possibilité d'exercer de nouveaux métiers, notamment des activités commerciales (gérant de société etc.), la commission a retenu la nécessaire création d'un statut d'avocat en entreprise. En effet, la multiplicité des modes d exercice de la profession proposés aujourd hui et particulièrement la possibilité pour les avocats d être salariés en cabinets - permet de constater que nombre des obstacles énoncés par ceux opposés à la création de ce statut ne sont pas insurmontables. Au-delà de l élargissement de l activité, qui favorisera la qualité et la diversité des prestations rendues aux clients, les avocats se doivent de répondre aux attentes de ces derniers en matière de sécurité juridique et de transparence. Forte de ses garanties déontologiques, la profession d avocat est à même d offrir une plus grande sécurité juridique, c est pourquoi la commission a souhaité donner une existence juridique nouvelle aux actes contresignés par les avocats, les distinguant ainsi de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent. Ces actes recevront une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante (cautionnement, baux etc.). Ils ne pourront se substituer aux actes authentiques dressés par les officiers publics, lesquels devront désormais être réservés à des situations dans lesquelles l Etat a souhaité déléguer son autorité publique. Dans le même esprit, de plus grandes exigences devront être imposées aux avocats dans leurs rapports avec leurs clients : une meilleure information sur leur compétence par la publication des domaines de spécialisation de chaque cabinet mais également sur les modalités de rémunération, par l élaboration de conventions d honoraires. Par ailleurs, sans reprendre les récentes réformes britanniques, mais soucieuse de permettre un réel contrôle des services rendus par cette profession, la commission propose de donner au client victime les moyens d'être informé sur des suites de sa plainte et de s'exprimer dans le cadre de l'audience disciplinaire. En outre, une modification de la composition des conseils de discipline a été retenue afin d'instaurer un échevinage en première instance et en appel. Pour renforcer la cohésion de la profession il est préconisé la création d'un ordre de Cour d appel sous l'autorité d'un président désigné par les bâtonniers du ressort. Ces présidents seront les interlocuteurs des cours d'appel et seront amenés, en qualité de membres de droit du Conseil national des barreaux, à participer à la représentation nationale de la profession. L'efficacité de ces mesures est conditionnée par des modifications profondes des conditions d'exercice de la profession. La commission s'est ainsi attachée à encourager le regroupement d avocats au sein de structures communes et à apporter des réponses à l'absence de pérennité des cabinets français : amélioration du fonctionnement des sociétés d'exercice libéral devant être plus proche de celui des sociétés commerciales, création d'une nouvelle forme d'association dotée de la personnalité morale et pouvant constituer des fonds propres, évolution de la société civile professionnelle. De telles avancées permettront un meilleur développement de ces cabinets, en France et à l'étranger, à condition toutefois qu'elles puissent être soutenues par des mesures fiscales concrètes également préconisées. Enfin, dans le contexte de crise économique, des mesures visant à améliorer le statut d avocat collaborateur et à les indemniser lors de la perte de leur emploi ont été retenues.

3 Ce vaste mouvement de modernisation s étend à d autres professions du droit, et particulièrement aux notaires et aux avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation. La modernisation et l ouverture de ces deux professions passe par la possibilité d'exercer leur activité en commun avec d autres professionnels. Cette interprofessionnalité permettra aux justiciables de ne pas être contraints de multiplier les interlocuteurs pour un même dossier : une procédure de divorce pourra ainsi être suivie par un même cabinet, à la fois pour la défense des parties ainsi que pour les diverses conséquences patrimoniales de la séparation. Dans le même esprit, un justiciable ayant eu recours à un cabinet d'avocat en première instance et en appel pourra être accompagné par ce même cabinet dans l'éventualité d'un pourvoi en cassation. Surtout, ces professions devront désormais être accessibles à un plus grand nombre de personnes. Il est à cette fin suggéré que le ministère de la justice mène une véritable politique d'augmentation du nombre des offices notariaux, et favoriser la création de structures interprofessionnelles. S'agissant des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation, l'augmentation doit également être significative, dans la limite de 180 professionnels, ce chiffre permettant d'assurer la nécessaire spécialisation de cette activité qui ne peut se concevoir sans un monopole de la représentation devant ces juridictions. Aussi, les structures régissant la formation et l accès à la profession seront réformées pour y intégrer des représentants des juridictions concernées. Les administrateurs et mandataires devront également joindre le mouvement de modernisation des professions, notamment en renforçant les conditions de leur contrôle. En parallèle, une attention particulière aux diverses professions exerçant, à titre accessoire de leur activité principale, des consultations juridiques. La commission n a pas souhaité interdire cette pratique mais préconise un meilleur contrôle de leur qualification et de leur champ d activité. II. Inciter les professionnels du droit à travailler ensemble et favoriser une fluidité entre les professions. La commission a consacré une partie essentielle de sa réflexion à la formation des juristes français. Des mesures concrètes sont préconisées dès l'enseignement secondaire et l'université : une sensibilisation des lycéens à la découverte des professions juridiques et judiciaires, une ouverture plus grande des étudiants vers des matières n'étant pas strictement juridiques, une réelle politique d'accueil d'étudiants issus d'autres systèmes juridiques étrangers et une mobilité accrue des étudiants français vers d'autres pays. La mesure essentielle est certainement la création d'écoles des professions du droit assurant la formation aux principaux métiers à l'issue de la formation universitaire. Ces écoles, dans lesquelles l'admission se fera par un examen, assureront pendant une durée de douze mois une réelle formation à caractère pratique des futurs professionnels. A l'issue de cette formation, les étudiants pourront s'orienter vers le métier de leur choix en se soumettant aux divers examens ou concours professionnels requis. Cette formation commune sera une richesse considérable pour ceux qui en auront bénéficié : au-delà de l'appartenance à une réelle communauté de juristes, ces étudiants auront une connaissance approfondie de la grande diversité des activités judiciaires et juridiques et pourront beaucoup plus aisément, au cours de leur carrière, passer d un métier à un autre.

4 Les usagers auront ainsi à leur disposition des professionnels particulièrement compétents sachant maîtriser les multiples aspects d'un dossier. Pour parachever cette formation, la commission propose de généraliser et renforcer l'obligation de formation continue qui est une garantie essentielle dans des matières où les nombreuses réformes, la multiplicité des lois et les évolutions jurisprudentielles nécessitent des mises à jour constantes des professionnels tout au long de leur carrière. Aussi, afin de mieux préparer les professionnels, bâtonnier et chefs de juridiction, à leurs fonctions d encadrement, la commission propose la mise en place de formations ponctuelles dispensées par des spécialistes en management, gestion ou relations humaines. Enfin, dans le cas spécifique des magistrats, il est indispensable de renforcer les mesures déjà initiées pour imposer l'ouverture de cette profession vers d'autres métiers et la mobilité des magistrats vers d autres professions, et notamment au sein de cabinets d avocats. Forts de cette appartenance à une même communauté de juristes, les professionnels sont encouragés à développer les partenariats entre eux. Si la commission soutient l existence de réseaux et équipes pluridisciplinaires, elle a souhaité aller plus loin et organiser une véritable interprofessionnalité. En premier lieu, lorsque la loi impose l'intervention d'un notaire, il est proposé, à ceux qui le désirent, d avoir recours à leur avocat pour la rédaction de l acte. Pour faciliter cette faculté et éviter que cette situation ne génère un coût supplémentaire aux clients, la commission a formulé des propositions tendant à modifier le tarif des notaires. Ces mesures auront un intérêt particulier dans le domaine des transactions immobilières. Surtout, des structures interprofessionnelles seront instaurées. Ces structures pourront regrouper des professions juridiques mais également aussi certaines autres professions telles que les expertscomptables. Mutualisation des moyens et proximité des divers professionnels s avèrent être une solution optimale au besoin de simplification de l offre de services aux usagers. Enfin, il est prévu que la mise en œuvre de ces mesures soit soutenue par la création d'un Haut Conseil des Professions du Droit réunissant l ensemble des professions concernées, autorité de proposition et, dans une certaine mesure, autorité normative pour toutes les questions relatives à nouvel exercice interprofessionnel. Le Haut Conseil sera également amené à intervenir en matière de formation et de financement de la politique d accès au droit et à la justice. III. Aide à l accès au droit et à la justice. Pour ce dernier axe de sa réflexion, la commission a souhaité poser très concrètement le problème du financement de l accès au droit et à la justice. En aucune façon, il n'a été envisagé un désengagement de l'etat dans le financement de l aide juridictionnelle. En effet, cette aide est essentielle pour permettre aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice, droit fondamental dont l Etat est garant. En revanche, la commission a considéré que les professionnels exerçant le droit à titre principal ou accessoire devaient être solidaires avec les auxiliaires de justice qui participent à la mise en œuvre de l aide juridictionnelle.

5 Il est donc proposé que ces professions alimentent et gèrent un fonds d aide permettant notamment d apporter un complément à la rétribution des auxiliaires de justice qui interviennent à l aide juridictionnelle. Autre source de financement devant être exploitée : l'assurance de protection juridique. Les assurances de responsabilité obligatoires (automobile, locataires, assurance scolaire, etc.) devraient être complétées par une garantie de protection juridique couvrant les frais d avocat de l assuré dont la responsabilité civile est recherchée. De même, la protection juridique familiale de base, incluse généralement dans la multirisque habitation, devrait pouvoir garantir pour un coût modique les frais d avocats en matière de divorce ou de responsabilité pénale des mineurs. Enfin, sans que ne soit retenue la solution du pro bono, la commission a souhaité inciter les avocats à s'impliquer dans des dossiers présentant un intérêt particulier dépassant celui des seules parties, alors même que ces dossiers ne répondraient pas à des critères de rentabilité économique. Ces nouvelles sources de financement doivent avoir pour corollaire une meilleure rationalisation de la gestion des demandes d'aide juridictionnelle. La commission propose à cette fin plusieurs mesures concrètes. Tout d'abord, la mise en place d'une consultation juridique préalable dispensée dans le cadre des permanences organisées par les conseils départementaux d'accès au droit ou par les cabinets d'avocats. Cette mesure est de nature à faciliter l'orientation des justiciables vers la voie de règlement appropriée de leur litige et à permettre également de vérifier la possible prise en charge des honoraires d avocat par une assurance de protection juridique. Il est également recommandé d'imposer le regroupement des CARPA par cour d appel, de tarifer la rétribution des experts intervenant à l aide juridictionnelle et de mettre en place de nouveaux contrôles financiers afin de vérifier si l évolution des ressources du justiciable en cours de procès ne justifie pas le retrait de l aide. Enfin, il est proposé d'apporter des sanctions réelles à l'égard de ceux utilisant l aide juridictionnelle pour exercer des procès manifestement abusifs ou dilatoires et de revenir sur le principe du maintien de plein droit de l'aide en cause d'appel. S'inspirant du modèle québécois, sans toutefois le retenir stricto sensu en raison des particularités de notre système français, la commission propose qu'à titre expérimental les barreaux de moyenne et grande importance puissent recruter des avocats consacrant une partie de leur activité professionnelle à des dossiers d'aide juridictionnelle. La rémunération de ces avocats sera assurée par les ordres au moyen de crédits alloués par l Etat. S'agissant des procédures non juridictionnelles, il est apparu essentiel de conférer aux conseils départementaux de l'accès au droit un rôle central et d'étendre à ces procédures les critères d'éligibilité fondés sur les ressources tels que retenus pour l'aide juridictionnelle. Corrélativement, la commission recommande une responsabilisation des justiciables : les bénéficiaires de l'aide en demande dans une procédure devraient désormais acquitter le montant du droit de plaidoirie, soit 8,84 euros, dont le remboursement pourra être obtenu contre la partie perdante. Enfin, des mesures tendant à redonner une cohérence au barème de rétribution ont été retenues, tout comme une modération des honoraires complémentaires parfois exigés en matière d'aide partielle.