Annexes Du Contrat de Travail

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Charles Albert
il y a 5 ans
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1 Annexes Du Contrat de Travail Les Annexes ci-jointes sont des modèles qui servent de base l élaboration du contrat de travail mais n engagent pas la responsabilité des Relais d'assistantes Maternelles. Informations aux Parents et aux Assistantes Maternelles Le contrat est établi partir des dispositions légales et règlementaires en vigueur, relevant : Du code de l action sociale et des familles Du code de la santé publique Du code du travail La Convention Collective Nationale «s assistants maternels du particulier employeur» La loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux Du décret n du 29 mai 2006 Cette convention collective est téléchargeable sur le site : - rubrique «Les Conventions Collectives» - choisir dans la liste, «Assistants Maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004». ATTENTION! En Alsace/Moselle, le droit local s applique également. Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser : Institut du Droit Local Alsace-Moselle - 8, rue des Ecrivains Strasbourg Cedex : ou consulter le site internet : Mise jour : Janvier 2014

2 HORAIRES REGULIERS DE L'ACCUEIL L enfant sera confié l Assistant(e) Maternel(le) selon les indications suivantes : TOUTE L ANNEE PERIODE SCOLAIRE TRAVAIL EN EQUIPE VACANCES SCOLAIRES Matin Midi Soir Semaine A Semaine B LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI TOTAL SEMAINE Moyenne des heures d accueil par semaine Pour information : Convertissez les minutes en centièmes : 15 mn = 0.25h 30 mn = 0.50h 45 mn = 0.75h 60 mn = 1.0h HORAIRES IRREGULIERS DE L'ACCUEIL - En cas d irrégularité temporaire ou régulière dans les horaires, l employeur s engage remettre le planning en main propre l assistant maternel au plus tard le :... Ils s accordent sur un nombre d heures par mois :... Ils s accordent sur un nombre d heures de base par semaines :... - En cas de changement dans le planning de l employeur, celui-ci s engage communiquer le plus rapidement possible ce changement l assistant maternel et au plus tard le :... - En cas de dépassement exceptionnel d horaires (matin ou soir), l employeur s engage prévenir le salarié.

3 BASES DE CALCUL DU SALAIRE POUR ACCUEIL REGULIER La mensualisation démarre le :... Le montant du salaire horaire sera de :.. brut/ Soit :... net/heure Nombre d heures par semaine :..... Ou Nombre d heures par mois :. et nombre d'heures de base par semaine :.... Nombre de semaines par année :... A) Si l accueil s effectue sur une ANNEE COMPLETE (52 semaines y compris les congés payés du salarié) A utiliser dans le cas où l enfant ne sera absent que 5 semaines dans l année : les 5 semaines de congé que parents et assistant maternel prennent en même temps. Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base X nombre d heures d accueil par semaine X 52 semaines =..X X 52 semaines = L employeur s engage verser :. B) Si l accueil s effectue sur une ANNEE INCOMPLETE A utiliser dans le cas où l enfant est confié moins de 47 semaines dans l année (semaines programmées hors congés annuels du salarié) : - lorsque les parents employeurs ont plus de congés que l assistant maternel, - lorsque les parents et l assistant maternel ne prennent pas les congés en même temps. Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base X nbre d heures d accueil par semaine X nbre de semaines programmées X.X nbre de semaines programmées = L employeur s engage verser :..

4 CAS PARTICULIER : ACCUEIL PERISCOLAIRE A) PREMIERE POSSIBILITE DE CALCUL Semaines scolaires travaillées : Le nombre d heure de travail par semaines est de :..h Nombre de semaines travaillées dans l année qui suit la date d embauche : semaines Salaire horaire brut de base X nbre d heures d accueil par semaine X nbre de semaines scolaires programmées X X nbre de semaines programmées = Semaines de vacances travaillées : Le nombre d heure de travail par semaines est de :..h Nombre de semaines travaillées dans l année qui suit la date d embauche : semaines Salaire horaire brut de base X nbre d heures d accueil par semaine X nbre de semaines vacances programmées X X nbre de semaines programmées = Le salaire mensuel brut de base = salaires semaines scolaires + salaires vacances travaillées L employeur s engage verser :.. B) Autre possibilité de calcul : Calculer une mensualisation sur la base d un nombre d heures minimum (semaines scolaires) et ajouter au salaire mensuel des heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées lors des périodes de vacances scolaires travaillées.

5 BASES DE CALCUL DU SALAIRE POUR ACCUEIL OCCASIONNEL (contrat de très courte durée, CDD, remplacement d une assistante maternelle en congés ou maladie.) Nombre d heures x tarif horaire = salaire + 10 % congés payés heures x. =.+ 10 %(CP) = euros HEURES COMPLEMENTAIRES En cas de dépassement d horaire dans une même journée d accueil, des heures complémentaires non majorées sont ajoutées la rémunération de base, jusqu 45 heures travaillées par semaine. Le montant de l'heure complémentaire sera de :. brut soit.. net HEURES MAJOREES Pour chaque heure effectuée au-del de la 45 ème heure dans une même semaine d accueil, une rémunération supplémentaire est versée. Ces heures peuvent être majorées, le taux de majoration est laissé la négociation des parties. Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de % Le montant de l'heure supplémentaires sera de :. brut soit net

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