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1 Matinale de l Energie Fin programmée des tarifs réglementés : comment s y préparer? Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 1 sommaire 1. Contexte du secteur de l énergie 2. La fin des tarifs réglementés 3. La procédure d achats groupés 4. Témoignage de la ville de CAEN Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 2 1

2 Contexte du secteur de l énergie Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 3 Le contexte Rappel : o L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée à l échelle européenne (directive de 1996 et 1998), o En France, plusieurs lois ont transposé par étapes, les directives européennes (entre 2000 et 2006), o Depuis le 1 er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l ensemble des clients Exemple du Gaz naturel: Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 4 2

3 Le contexte Rappel : Aujourd hui, deux systèmes de prix coexistent o Tarifs réglementés : seul le fournisseur historique peut les proposer. Ils sont fixés par les pouvoirs publics. (EDF pour l électricité, GDF Suez pour le Gaz et les ELD), o Offre à prix de marché : prix libres appliqués par les fournisseurs alternatifs. Ils tiennent compte du marché et de leurs coûts de fonctionnement. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 5 Le contexte Panorama de l ouverture à la concurrence sur le marché Français o 67% des consommations d électricité sont encore au tarif régulé (91% des sites), o 34% des consommations de gaz sont encore au tarif régulé (75% des sites). Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 6 3

4 Le contexte Comment s explique le prix des énergies? Pour le gaz Fourniture (54%) Pour l électricité Fourniture (37%) Transport et distribution (29 %) Taxes et contribution (17 %) Transport et distribution (32 %) Taxes et contribution (31%) Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 7 La fin des TRV La fin des tarifs réglementés Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 8 4

5 La fin des TRV Le calendrier de fin des tarifs réglementés Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 9 La fin des TRV Conséquences pour les acheteurs publics : o La mise en concurrence est obligatoire pour chaque point de comptage Au plus tard, le 31/12/2014 : pour les bâtiments qui consomment un volume de gaz naturel > 200 MWh, Au plus tard, le 31/12/2015 : pour les bâtiments qui consomment du gaz naturel (> 30 MWh) et de l électricité (> 36 kva). Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 10 5

6 La fin des TRV Quelques exemples : Gaz Electricité o Une école : o Un gymnase : o Une mairie : MWh/an kva MWh/an 42 kva MWh/an kva o Un groupe scolaire : MWh/an 48 kva Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 11 La fin des TRV La procédure d achats groupés Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 12 6

7 Le groupement de commande Qu est-ce qu un groupement de commande? Regroupement de besoins pour obtenir de meilleurs prix et services. Le groupement est organisé par un coordonnateur, en charge de la procédure d appel d offres et de passation des marchés (article 8 du code des marchés publics). Chaque adhérent au groupement achète directement son gaz ou son électricité auprès des fournisseurs retenus sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 13 Le groupement de commande Pourquoi adhérer au groupement de commande? - Mutualiser ses besoins (volume) pour bénéficier d un tarif attractif, - Bénéficier de l expertise technique du syndicat, - Se décharger de l organisation de l appel d offres, - Obtenir des services adaptés aux besoins (délai de paiement, logiciel de suivi, ), - Garder une relation directe avec le fournisseur. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 14 7

8 Le groupement de commande Comment adhérer? - Adhésion selon les modèles de décision propres à chaque adhérent (pour une collectivité, il s agit généralement d une délibération), - Acceptation des dispositions de l acte constitutif du groupement de commandes Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 15 Le groupement de commande Les principales dispositions de l acte constitutif - Objet du groupement / nature des besoins, - Définition du rôle du coordonnateur, - Les services associés, - Obligations des membres, - Les frais afférents au groupement, - Les modalités de rentrée et de sortie du groupement. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 16 8

9 Le groupement de commande Quel est l objet du groupement? Plusieurs groupements sont proposés : Les principales dispositions de l acte constitutif - Objet du groupement / nature des besoins - Définition du rôle du coordonnateur - Les services associés - Obligations des membres - Les frais afférents au groupement - Les modalités de rentrée et de sortie du groupement 1) Un groupement pour l achat d électricité pour les besoins d éclairage public, de signalisation lumineuse et des bornes de recharges, 2) Un groupement pour l achat de gaz naturel, 3) Un groupement pour l achat d électricité pour les bâtiments (au dernier trimestre 2014). Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 17 1) Groupement achat électricité Quels sites sont potentiellement concernés pour le groupement d achat électricité EP / SL / Bornes? - Toutes les armoires d éclairage public et de signalisation lumineuse, quelle que soit leur puissance (tarif bleu ou jaune), - Toutes les bornes de recharges qui vont être déployées par le SDEC Energie Est-il possible de déclarer un site non prévu à l origine? - Oui Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 18 9

10 2) Groupement achat gaz Quels sites sont potentiellement concernés par le groupement d achat gaz? - Tous les sites en gestion avec un volume de consommation de gaz naturel supérieur à 30 MWh Sont exclus les points de livraison dont la fourniture est assurée par un exploitant de chauffage (prestation P1), c est-à-dire lorsque le contrat d exploitation intègre la fourniture d énergie Est-il possible de déclarer un site non prévu à l origine? - Oui Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 19 3) Groupement achat électricité bâti Quels seront les sites potentiellement concernés par le groupement d achat électricité «bâti»? - Tous les sites en gestion avec un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 20 10

11 Le groupement de commande Les principales dispositions de l acte constitutif - Objet du groupement / nature des besoins - Définition du rôle du coordonnateur Quel est le rôle du coordonnateur? - Les services associés - Obligations des membres - Les frais afférents au groupement - Les modalités de rentrée et de sortie du groupement - Coordonne le groupement depuis le recensement des besoins jusqu au suivi des adhérents après passation des marchés, - Collecte les données et les agrège pour préparer l appel d offres, - Prépare les dossiers de consultation, - Procède aux publications légales, - Sélectionne les offres (CAO) et en avise les adhérents. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 21 Le groupement de commande Les principales dispositions de l acte constitutif - Objet du groupement / nature des besoins - Définition du rôle du coordonnateur Quels sont les services associés? - Les services associés - Obligations des membres - Les frais afférents au groupement - Les modalités de rentrée et de sortie du groupement - Assistance aux membres du groupement dans la définition des besoins, - Mise à disposition d un outil de gestion et de suivi des consommations et dépenses d énergie, - Accompagnement dans la mise en œuvre du marché. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 22 11

12 Le groupement de commande Les principales dispositions de l acte constitutif - Objet du groupement / nature des besoins - Définition du rôle du coordonnateur Quelles sont mes obligations? - Les services associés - Obligations des membres - Les frais afférents au groupement - Les modalités de rentrée et de sortie du groupement - Fournir un état précis des besoins à satisfaire, - S engager à recourir aux fournisseurs choisis par le groupement jusqu à la date d échéance des marchés, - Assurer la bonne exécution du marché pour ce qui me concerne, - Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 23 Le groupement de commande Que dois-je payer? Seuls les frais exposés par le coordonnateur (publicité, coût d impression, frais de gestion ) donnent lieu à indemnisation. Les principales dispositions de l acte constitutif - Objet du groupement / nature des besoins - Définition du rôle du coordonnateur - Les services associés - Obligations des membres - Les frais afférents au groupement - Les modalités de rentrée et de sortie du groupement Modalités groupements SDEC Energie : Pour le gaz : Demande de remboursement des frais dans le courant de l année suivant la première année d exécution du marché. Les frais sont répercutés sur chaque membre au prorata de leur consommation en kilowatt heure au titre de la 1ère année de fourniture. Le montant plancher est fixé à 50 euros. Pour l électricité : Idem groupement gaz Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 24 12

13 Le groupement de commande Que dois-je payer? Estimations des frais afférents au groupement: ESTIMATION DES FRAIS AFFERENTS AUX GROUPEMENTS Elaboration des marchés, assistance aux communes et frais généraux Avis de publicité et d'attribution (90 ht /unité) TOTAL GAZ ELEC EP/SL ELEC BATI Insertion presse TOTAL Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 25 Le groupement de commande Que dois-je payer? Exemple de contribution pour le groupement électricité EP/SL: consommation (kwh) % dans le groupement Contribution SDEC Energie , Ville de CAEN ,5 847 Commune ,9 77 Commune ,3 96 Commune ,9 50 * total Part de la contribution / dépenses (sur la durée du marché ) : 0,04% * : application de la contribution plancher Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 26 13

14 Le groupement de commande Que dois-je payer? Exemple de contribution pour le groupement gaz: consommation (kwh) % dans le groupement Contribution SDEC Energie ,1 117 Commune ,8 778 Commune , Commune ,0 566 Commune ,4 304 Commune ,8 778 Commune ,6 431 Commune ,1 177 Commune ,1 177 Commune ,0 396 Commune ,1 290 total : Part de la contribution / dépenses (sur la durée du marché ) : 0,47% Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 27 Le groupement de commande Concrètement, comment ça se passe? 1. Pour le groupement électricité EP/SL 2. Pour le groupement gaz 3. Pour le groupement électricité Bâti Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 28 14

15 Groupement achat électricité Pour l appel d offres «électricité» pour les besoins EP & de SL Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 29 Groupement achat électricité Jusqu à fin Juin 2014 : Vous devez notifier votre décision d adhésion au groupement de commandes pour l achat d électricité (pour les installations EP & SL) au SDEC Energie Fourniture des éléments de consommation par point de livraison: - Numéro du point de livraison (PDL), - Adresse, - Numéro du compteur, - Puissance souscrite, - Type de contrat (TRV ou prix de marché), - Consommation annuelle facturée ou théorique. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 30 15

16 (1) (2) (3) (4) Type de contrat : tarif bleu éclairage public prix réglementé Référence du Point de Livraison : Nom du Point De Livraison : ECLAIRAGE PUBLIC N 9 Adresse : Chemin du bois (5) (6) (7) Identifiant de comptage : 227 Puissance souscrite : 5,4 Consommation annuelle facturée ou théorique : kwh Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 31 Groupement achat électricité (2) (3) (4) (4) (4) (5) (6) (7) (1) référence du point de livraison (PDL) Nom du point de livraison Adresse code postal Nom commune identifiant de comptage puissance souscrite (kva) consommation * annuelle type de contrat date de Interlocuteur rattachement ECLAIRAGE PUBLIC N 4 rue des épiciers Falaise 227 5, BLEU-REGLEMENTE 01/01/2015 Mr le maire ECLAIRAGE PUBLIC N 5 impasse de l'ormelaie Argences 54 3, BLEU-REGLEMENTE 01/01/2015 Mr le maire ECLAIRAGE PUBLIC N 1 rue victor Hugo Lisieux 132 8, BLEU-REGLEMENTE 01/01/2015 Mr le maire ECLAIRAGE PUBLIC N 1 rue des champs Orbec OFFRE PRO-DIRECT ENERGIE 01/07/2015 Mr le maire *: la consommation annuelle s obtient à partir de l historique des consommations facturées ou en multipliant la somme des puissances des lampes et appareillages installés (en kwh) par le nombre d heures de fonctionnement Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 32 16

17 Groupement achat électricité Le SDEC Energie se charge du reste Début Juillet 2014: - Compilation des données et finalisation des marchés, - Avis de publicité (JOUE, BOAMP et autres), - Consultation. Entre le 15 et 30 Septembre 2014: - Réception des offres, - Réunion de la commission d appels d offres. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 33 Groupement achat électricité Octobre 2014 : - Attribution des marchés, - Information aux membres du groupement, - Information aux non retenus et notification au(x) retenu(s), - Fin de procédure (contrôle de légalité, avis d attribution) Novembre à Décembre 2014 : Basculement éventuel des contrats en cas de changement de fournisseur 1 er janvier 2015 : Mise en œuvre du nouveau marché de fourniture d électricité Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 34 17

18 Groupement achat électricité Principales caractéristiques du marché: Durée : 2 ans Nature : marché de fourniture et de services associés Nombre de lots : 3 Pourcentage d énergie renouvelable : 50% Critères de choix : prix 70% - valeur technique 30% Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 35 Groupement achat gaz Pour l appel d offres «gaz» (accord-cadre) Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 36 18

19 Groupement achat gaz Jusqu à fin Juin 2014 : Vous devez notifier votre décision d adhésion au groupement de commande pour l achat de gaz naturel au SDEC Energie Vous pouvez d ores et déjà fournir certaines données de consommation : - Nom et adresse du Point De Livraison (PDL), - Identification du point de comptage et d estimation (PCE), - Le profil de consommation, - La CAR (consommation annuelle de référence), - Type de contrat : réglementé ou prix de marché (+ date de rattachement), - Les besoins de regroupement (pour la facturation), - Nom de l interlocuteur local. Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 37 Nom et adresse du point de livraison (1) PCE : (2) Profil: P12 (3) CAR : (kwh) (4) Tarif réglementé B1 (5) (6) N de compteur sur une autre page Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 38 19

20 Groupement achat gaz (2) (1) (1) (1) (1) (6) (3) (4) (5) référence du point de consommation et d'estimation (PCE) Nom du PCE Adresse (lieu de consommation) code postal Nom commune identifiant de comptage Profil consommation annuelle de référence (CAR) type de contrat date de Interlocuteur rattachement Ecole rue du Clos des prés CUVERVILLE 103 P REGLEMENTE B1 01/01/2015 Mr le maire Ecole rue du lavoir ESQUAY NOTRE DAME 24 P REGLEMENTE B1 01/01/2015 Mr le maire Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 39 Le SDEC Energie se charge du reste Début Juillet 2014: - Élaboration d un accord cadre, - Avis de publicité (JOUE, BOAMP et autres), - Consultation Groupement achat gaz Entre le 15 et 30 Septembre 2014: - Réception des candidatures, - Réunion de la commission d appels d offres Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 40 20

21 Octobre 2014: - Attribution de l accord cadre, - Information aux non retenus et notification au(x) retenu(s), - Fin de procédure (contrôle de légalité, avis d attribution ) Entre Octobre et Novembre 2014: Groupement achat gaz - Lancement des marchés subséquents : consultation des titulaires de l accord-cadre, - Attribution des marchés, - Basculement éventuel des contrats en cas de changement de fournisseur 1 er janvier 2015 : Mise en œuvre du nouveau marché de fourniture de gaz Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 41 Groupement achat gaz Principales caractéristiques des marchés Durée du marché : 2 ans Nombre de lots : 2 (à confirmer) Prix : Choix du prix fixe sur la durée du marché (2ans), révisable en fonction de l évolution des charges d acheminement (évolution en fonction de l ATRD et l ATRT) Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 42 21

22 Groupement achat électricité bâti Pour l appel d offres «Electricité Bâti» Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 43 Groupement achat électricité bâti Constitution d un appel d offres pour les besoins de fourniture d électricité des bâtiments Prévu pour le dernier trimestre 2014 Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 44 22

23 Témoignage de la ville de CAEN Vanida ALLAIN, Chef du service développement durable et du service énergie Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 45 Merci de votre attention Téléchargements du dossier : (extranet adhérents) ecom elus / finances-achats / groupement d achat Retour des délibérations et données de consommations : Une question? Patricia MOYROUD : (achats) Alban RAFFRAY : (Energie) Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 46 23

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