Séminaire de préparation à la retraite Présentation de l'avs

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1 1 Séminaire de préparation à la retraite Présentation de l'avs Mme Félicité Linda Libaï & Mr Grégoire Lovey

2 2 Les cotisations

3 1. Généralités et bases légales (1) 3 Art 3 al.1 er LAVS : "Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations jusqu'à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans."

4 1. Généralités et bases légales (2) 4 3 cas de figure : Cessation de l activité à ans Cotisations dues sur l'activité jusqu'au dernier mois, puis perception de la rente de vieillesse. Préretraite S'affilier en tant que personne sans activité, cotisations dues jusqu'à ans (même si anticipation de la rente) Continuation de l activité après ans Cotisations dues sur les revenus de l'activité, avec franchise de CHF 1'400.- par mois

5 2. Cotisations des non-actifs 2.1. Bases de calcul 5 Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont calculées sur la base de 2 éléments : La fortune Les revenus sous forme de rentes (multipliés par 20)

6 Fortune 6 La fortune prise en compte est la fortune au 31 décembre de l'année concernée. Il s agit aussi bien de la fortune mobilière qu immobilière, qu elle soit détenue en Suisse ou à l étranger. Elle est communiquée à la Caisse de compensation par les autorités de l'impôt fédéral direct.

7 Revenus acquis sous forme de rentes 7 Toute prestation ayant une influence sur les conditions sociales Prestations périodiques acquises en Suisse ou à l'étranger Sauf rente AI Par exemple : Rente AVS anticipée Rente LPP Rente-pont Pension alimentaire de la femme divorcée ( pension alimentaire des enfants) Indemnités journalières d'assurances (LAA, assurance-maladie, ) Rentes viagères etc.

8 2.2. Calcul et montant de la cotisation (1) 8 Les revenus sous forme de rente sont capitalisés en les multipliant par 20. De cette façon, il est possible de les additionner à la fortune. L addition des 2 éléments permet de trouver le Revenu déterminant. Le revenu déterminant permettra de fixer le montant de la cotisation, selon des tables de cotisations. (min. CHF par an max. CHF 23'900.-/an).

9 2.2. Calcul et montant de la cotisation (2) 9 Exemple de calcul : Fortune selon IFD Rente LPP 12 x 2'000 = 24'000 x Revenu déterminant Cotisation de non-actif

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11 2.3. Imputation 11 Si la personne non-active exerce encore quelques petites activités, elle va devoir cotiser sur les revenus qu'elle touche (salaires ou revenus d'indépendant). Les cotisations ainsi payées pourront être imputées sur les cotisations de nonactif. Exemple : Cotisation de Non-actif La personne a travaillé et cotisé par son employeur Le solde dû en tant que non-actif sera de Si les cotisations versées par le biais de l'activité dépassent la moitié des cotisations dues en tant que non-actif, c'est alors l'aspect salarié qui sera prédominant, et aucune cotisation ne sera finalement due en tant que nonactif.

12 3. Cotisations des personnes mariées 3.1. Les 2 époux sont sans activité (1) 12 Ils doivent s'affilier chacun comme non-actif. Leurs cotisations personnelles seront calculées INDIVIDUELLEMENT pour chacun sur la base de : La moitié de la fortune du couple + La moitié des revenus sous forme de rente du couple (multipliée par 20).

13 3.1. Les 2 époux sont sans activité (2) 13 Exemple : Monsieur X, domicilié en Suisse est préretraité. Il touche une rente LPP d'un montant de Frs par mois, et dispose d'une fortune de Frs Son épouse, Madame Y n'exerce pas d'activité. Elle touche une rente LPP de Frs /mois et dispose d'une fortune de Frs Cotisations de M. X : ½ fortune = /2 ½ revenus sous forme de rente Frs = x 12 = ½ = X 20 Frs Revenu déterminant Frs Montant de la cotisation: Frs / an

14 3.1. Les 2 époux sont sans activité (3) 14 Cotisations de Mme Y : ½ fortune = /2 ½ revenus sous forme de rente Frs = x 12 = ½ = X 20 Frs Revenu déterminant Frs Montant de la cotisation: Frs / an

15 L'un des époux est actif, l'autre est sans activité (1) Si le conjoint actif : travaille à plus de 50% pendant plus de 9 mois sur l'année paie des cotisations à l'avs d'un montant supérieur à Frs par année (double de la cotisation minimale) alors, le conjoint non-actif est dispensé de payer d'autres cotisations Si le conjoint actif paie des cotisations pour un montant inférieur à Frs ou s'il ne peut être considéré comme actif au sens de l'avs (activité à moins de 50% ou moins de 9 mois dans l année), le conjoint non-actif devra s'acquitter de ses cotisations personnelles, calculées sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple.

16 L'un des époux est actif, l'autre est sans activité (2) Exemple: M. X exerce une activité salariée à Genève et perçoit un salaire de par année. Il verse donc des cotisations de par an. Son épouse, Mme Y, domiciliée à Carouge a pris une pré-retraite. Etant donné que son conjoint verse plus de de cotisations par année, elle est libérée de son obligation de cotiser.

17 L'un des époux est actif, l'autre est sans activité (3) Attention : cette exonération ne vaut que pour autant que le conjoint non-actif soit assuré à l AVS! Exemple : M. X exerce une activité salariée à Genève et perçoit un salaire de par année. Son épouse, Mme Y, domiciliée à Annecy travaillait pour l Etat de Genève et a pris une pré-retraite. Etant donné qu elle est domiciliée en France, et qu elle n exerce plus d activité en Suisse, elle n est plus assurée, et n est plus non plus couverte par les cotisations de son mari.

18 4. Modalités de perception 4.1. Affiliation à une caisse de compensation 18 Se présenter personnellement au guichet de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS Rue des Gares Genève Service des personnes sans activité lucrative Documents à apporter : Formulaire d'affiliation à remplir et à retourner avec les documents requis (dernière taxation fiscale, attestations de rentes - not.2 e pilier, rentes LAA - attestations de rentes versées par le dernier employeur ou d'un pont-avs, etc ). Le non-actif est lui-même responsable de s'affilier et de payer ses cotisations.

19 4.2. Acomptes de cotisations 19 Sur la base des éléments fournis lors de l affiliation, la caisse va estimer les cotisations dues pour l année. Les cotisations seront ainsi facturées sur une base d acomptes à un rythme trimestriel. Toute modification de la situation financière doit être signalée au plus vite, en vue de l adaptation des acomptes.

20 4.3. Taxation définitive et décompte final 20 Après la fin de l année, suite à la taxation fiscale, les autorités fiscales communiquent à la caisse la fortune retenue. La caisse doit encore établir le montant exact des revenus sous forme de rentes perçus. Ce n est qu à ce moment-là qu elle peut procéder à la taxation définitive. Suite à cette taxation, la caisse établit un décompte final, fixant la différence entre les acomptes payés, et les cotisations effectivement dues.

21 5. En cas de départ à l'étranger 21 Les non-actifs ne sont tenus à cotisations que s'ils ont leur domicile en Suisse. Donc s'il/elle quitte la Suisse, aucune cotisation en tant que non-actif n'est due.

22 5.1. Dans un pays de l Union Européenne 22 Les non-actifs domiciliés dans un pays de l UE n'ont aucune possibilité de s'assurer en Suisse. L'assurance facultative est exclue. Les personnes domiciliées en France et qui travaillaient en Suisse ne sont par conséquent plus assurées lorsqu elles cessent leur activité en Suisse et ne peuvent pas continuer à cotiser de façon volontaire.

23 5.2. Hors UE 23 Les non-actifs peuvent adhérer à l'assurance facultative. Conditions : nationalité suisse ou d'un pays de l'union Européenne 5 ans d'assurance ininterrompue immédiatement avant le départ demander l'assurance dans un délai d'1 an Organes compétents : Représentations suisses à l'étranger Caisse suisse de compensation Av. Edmond Vaucher 18 Case postale Genève 2

24 24 Prestations de l assurance-vieillesse et survivants (AVS: 1 er pilier du régime de prévoyance suisse)

25 1. Les prestations de l AVS 25 Rentes de vieillesse Rente de vieillesse (maximum = CHF ) Rente complémentaire pour enfant Rentes de survivants Rente de veuve/veuf Rente d orphelin Rente de veuve/veuf pour conjoints divorcés Moyens auxiliaires (Ex.: Fauteuils roulants, aides acoustiques, etc.) L allocation pour impotence (API)

26 2. Âge légal et flexibilité de l âge de la retraite (1) 26 Âge ordinaire de la retraite Pour les femmes : 64 ans Pour les hommes: 65 ans Flexibilité de l âge légal de la retraite Anticipation du versement de la rente 1 an : taux de réduction = - 6% 2 ans : taux de réduction= - 13,6% Dépôt demande: au + tard le dernier jour précédent les 62/63 ans Poursuite des cotisations dans l AVS jusqu à l âge légal de la retraite Pas de versement des rentes pour enfants

27 2. Âge légal et flexibilité de l âge de la retraite (2) 27 Ajournement du versement de la rente + taux de majoration 1 an = 5,2% 2 ans = 10,8% 3 ans = 17,1% 4 ans = 24 % 5 ans = 31% Dépôt demande: au plus tard 1 an après l âge légal de la retraite Révocation à tout moment (ou moins 1 an pour bénéficier du taux de majoration) Cotisations AVS sous franchise

28 3. Formalités - démarches 28 Demande de rente Au moyen d un formulaire officiel (les prestations ne sont pas versées d office/attention à la prescription de 5 ans) Environ 4 mois avant le départ à la retraite Caisse compétente Dernière caisse a avoir encaissé les cotisations ou Caisse qui verse déjà la rente AVS/AI de l autre conjoint Doit à une rente de vieillesse si Au moins 11 mois de cotisations au total, ou Droit à des bonifications pour tâches éducatives ou d assistance, ou Conjoint actif a cotisé au moins le double de la cotisation minimum N.B.: Prestations complémentaires fédérales et cantonales soumis à un plafond de revenu

29 4. Eléments de calcul de la rente de vieillesse 29 La durée de cotisations et l échelle de rente Les bonifications pour tâches éducatives ou d assistance (BTE/BTA) Le revenu annuel moyen déterminant (RAM) Le facteur de revalorisation

30 4.1: Durée légale de cotisations et échelle de rente (1) 30 Âge légal de la retraite 65 ans pour les hommes (H): 44 ans 64 ans pour les femmes (F) : 43 ans Période obligatoire d assurance prise en compte début : 1 er janvier suivant le 20 ème anniversaire au fin: 31 décembre précédent l âge légal de la retraite Mr H. né oct (21 ans: obligation de cotiser) 31 déc.2019 Oct.2020 (65 ans) années de jeunesse janvier à octobre 44 ans pour les hommes (43 ans pour les femmes)

31 4.1: Durée légale de cotisations et échelle de rente (2) 31 Durée de cotisations = détermine l échelle de rente (1 à 44) échelle 44 (échelle maximum) = droit à une rente complète échelle 1 à 43 (échelle partielle) = droit à une rente partielle Lacunes durant la période obligatoire d assurance: comblées par les années de jeunesse: cotisations situées avant le 21 ème anniversaire et/ou les mois de cotisations de l année de la retraite

32 4.2: Les bonifications pour tâches éducatives (BTE) 32 BTE/BTA (ou tâches d assistance) Revenu fictif attribué pour chaque année durant laquelle l assuré a exercé l autorité parentale (AP) sur un enfant mineur de 16 ans BTE sont réparties par moitié à chacun des 2 conjoints s ils ont exercé l AP conjointement (Ex.:10 BTE entières = 10 demi-bte ou 5 BTE entières pour chaque parent) Qualité d assuré obligatoire (sinon BTE attribuée au seul parent assuré)

33 4.3: Le revenu annuel moyen déterminant RAM 33 Moyenne des BTE/BTA = 3 X rente de vieillesse annuelle minimale(1 175) X Nombre de BTE (années) X 12 durée de cotisations en mois X 16 BTE X = CHF mois (44 ans) + Moyenne des revenus de l activité lucrative = Revenus propres avant et après le mariage & Revenus réalisés durant les années civiles de mariage attribués par moitié (splitting) Durée de cotisations en mois x Facteur de revalorisation X 12 = X (année 1974) x = CHF CHF = CHF (44ans) RAM déterminant (voir annexe 1) détermine le montant mensuel de la rente sur les tables de l échelle des rentes (1 à 44) (ici, échelle 44)

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36 4.4: Plafonnement des rentes de couple 36 Plafonnement des rentes du couple La somme des 2 rentes individuelles du couple ne doit pas dépasser 150% de la rente complète maximum de l AVS: CHF mois 150% de la rente complète maximum = CHF ( ) Réduction des rentes = si le plafond de 150% est dépassé Rente de l'assuré avant plafonnement X 150% de la rente complète (CHF 3 525) Rente plafonnée = Somme des 2 rentes vieillesse avant plafonnement

37 5. Rente complémentaire pour enfant 37 Enfants de l assuré, enfants du conjoint, enfants recueillis Versée aux personnes qui touchent une rente AVS si enfant à charge jusqu à l âge de 18 ans de 18 ans à 25 ans maximum si l'enfant suit une formation Montant 40% de la rente principale 60% si les deux parents touchent une rente AVS

38 6. Rentes de survivants (1) 38 Rente de veuve : Présence d enfants au moment du décès du conjoint ou Veuve âgée d au moins 45 ans au décès du mari + au moins 5 ans de mariage Rente de veuf (idem pour veuf divorcé) Présence d enfants de moins de 18 ans Fin de droit aux 18 ans révolus de l enfant Rente de veuve pour femmes divorcées Présence d enfants + au moins 10 ans de mariage ou Présence d enfants de moins de 18 ans + 45 ans au moins au moment du décès de l ex-conjoint ou 10 ans de mariage au moins + 45 ans au moins lors du divorce avec l ex-conjoint décédé Montant = 80% de la rente à laquelle le défunt aurait eu droit

39 7. Rente de survivants (2) 39 Rente d'orphelin (40% de la rente du défunt) L'enfant qui a perdu un ou ses deux parents a droit à une rente d'orphelin jusqu'à ses 18 ans révolus ou jusqu à la fin de sa formation mais au plus tard jusqu à ses 25 ans droit à une double rente d orphelin en cas de décès des 2 parents (plafonnée à 60%)

40 8. Rente AVS et Accords bilatéraux 40 Calcul de la rente: Chaque Etat calcule la rente de vieillesse à l âge légal conformément à sa propre législation Caisse compétente: la caisse compétente en Suisse déclenche la procédure européenne (via formulaire E 207) l autre pays va ensuite calculer et verser sa propre rente Versement à l étranger: tout ressortissant suisse ou d un Etat membre de l UE peut percevoir sa rente de vieillesse quel que soit son lieu de résidence

41 9. Versement de la rente à l étranger 41 Ressortissants suisse ou d un Etat membre de l UE Perception de la rente suisse quelque soit l Etat de domicile Ressortissant d un Etat conventionné avec la CH Voir conditions exactes de la convention bilatérale (la plupart des conventions prévoient un versement à l étranger) Institution compétente = Caisse suisse de compensation (CSC) Pour les ressortissants d'un Etat non conventionné avec la CH Pas de versement de la rente à l étranger Remboursement des cotisations

42 10. Calcul anticipé de la rente 42 Demande du calcul d une rente future En tout temps Renseigner scrupuleusement le formulaire ad-hoc Communication de la caisse : Montant estimé de la rente future selon anticipation/ajournement ou pas Calcul à titre purement indicatif N engage pas la caisse Estimation: éléments de calcul aléatoires (poursuite de l activité; domicile, revenu/fortune, splitting, etc.

43 43 Merci de votre attention