Établissement expérimental. Micro-structure Accueil de neuf enfants maximum

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1 Établissement expérimental Micro-structure Accueil de neuf enfants maximum

2 Établissements expérimentaux, généralités Article R du code de la santé publique (Décret nº du 20 février 2007 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 22 février 2007) Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l article R , et à celles des articles R à R , et R à R , peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du Conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du Conseil général. Établissements expérimentaux, cas spécifique des établissements accueillant jusqu à 9 enfants maximum En outre, à titre expérimental, il peut être créé, dans les conditions énoncées à l article R , un établissement accueillant simultanément neuf enfants au maximum, dérogeant aux dispositions des 1º et 2º de l article R , des articles R à R , de l article R , ainsi qu à l obligation de désignation d un directeur et aux exigences relatives à la qualification des personnes chargées de l encadrement des enfants. Le gestionnaire de l établissement désigne une personne physique, distincte de celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l établissement et l élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d accueil. Si cette personne n est pas titulaire d une qualification mentionnée aux articles R , R ou R , le gestionnaire s assure du concours d une personne répondant à l une de ces qualifications. Les personnes accueillant les enfants dans ces établissements justifient d une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l article L du code de l éducation, attestant de compétences dans le champ de l accueil des jeunes enfants et de deux années d expérience professionnelle, ou d une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant maternel agréé. Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsque le nombre d enfants présents est supérieur à trois. 2 Une personne gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R à R et R si la capacité globale des établissements concernés est supérieure à dix-huit places.

3 Les réalisations mentionnées aux deux premiers alinéas font l objet d une convention avec les principaux partenaires associés à l expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d évaluation et de validation. Le président du Conseil général transmet copie des conventions mentionnées au quatrième alinéa au ministère chargé de la famille, afin de permettre à celui-ci d assurer le suivi, l évaluation et la diffusion des réalisations de type expérimental. Pièces à fournir pour la demande d autorisation d ouverture Pour la constitution du dossier d ouverture et de demande d expérimentation, le gestionnaire doit transmettre les documents suivants : - Adresse de la structure ; - Forme juridique Statuts de l organisme gestionnaire pour les établissements gérés par une personne de droit privé ; - Les objectifs et modalités de l accueil des enfants et les moyens mis en œuvre ; - Un document qui précise la nature et l étendue des délégations données par le gestionnaire en matière de : Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissements ou de service ; Animation et gestion des ressources humaines ; Gestion budgétaire, financière et comptable ; Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs. - Un règlement de fonctionnement ; - Le nom et la qualification du personnel ; - Les plans des locaux (superficie, destinations des pièces) ; - Le procès verbal établi par la commission de sécurité ; - L avis des services vétérinaires (si repas préparés sur place) ; - Le planning prévisionnel des personnels chargés de l encadrement ; - L avis du maire de la commune d implantation pour les établissements privés ou associatifs ; - Les modalités de financements. Micro-structure Accueil de neuf enfants maximum Ces éléments serviront également à la rédaction de la convention prévue au 4 e alinéa de l article R du Code de la santé publique, qui sera transmise au Ministère chargé de la famille. Cette convention précisera la durée de l expérimentation, les modalités de fonctionnement d évaluation et de validation. 3

4 Le service de P.M.I. assurera le contrôle et la surveillance de la structure (mission légale du médecin département de P.M.I.) et assure un rôle de conseil, d aide et d accompagnement par l intervention de ses personnels de l équipe spécialisée dans les modes d accueil : médecins, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants. Mémento pour la création Les locaux : - Au moins 3 chambres (10 m2 chacune couchage individuel avec normes de sécurité) ; - Une salle d activités de 30 m 2 minimum ; - Une salle de change avec tapis de change, baignoire adaptée à proximité du change, un petit WC, un petit lave-mains à hauteur d enfants ; - Une cuisine pour réchauffer les plats transmis par les parents. A voir également avec la direction des services vétérinaires en fonction de la préparation ou pas des repas sur place ; - Un coin biberonnerie ; - Une buanderie pour le linge (draps, serviettes, bavoirs ) ; - Un sanitaire adulte ; - Un bureau pour l encadrant technique ; - Un espace rangement fermant à clef pour le matériel de ménage ; - Eventuellement, un petit jardin clos ne présentant aucun danger ; - Les portes devront être équipées d anti-pince-doigts, systèmes de protection aux fenêtres, porte de sortie sécurisée, radiateurs protégés, prises de courant protégées. L équipement : Ce local doit être équipé de jeux et de matériel pédagogique ne présentant aucun danger et adapté aux âges des enfants. Les lits dans les chambres doivent être aux normes de sécurité. Le sol dans la salle d activité devra être souple (type linoléum). Tables, chaises, meubles de rangement sans angles vifs et adaptés à la taille des enfants. 4 L autorisation d ouverture Une visite d ouverture sera réalisée par le service de P.M.I. afin de vérifier les bonnes conditions d accueil et de prise en charge des enfants.

5 Le Président du Conseil général émet : - une autorisation pour les structures associatives ou privées lucratives. - un avis pour les structures gérées par une collectivité publique. L autorisation ou l avis sont émis également sur la base des documents transmis à savoir : - Un projet pédagogique : Il s agit de la réflexion du gestionnaire et des personnels sur sa manière d accueillir et d accompagner les enfants en cohérence avec le projet éducatif. - Un projet éducatif : Il s agit d une déclinaison des principes et valeurs du gestionnaire. - un projet social : Liaison avec les structures du quartier, de la commune, rôle d insertion. Micro-structure Accueil de neuf enfants maximum - un règlement Intérieur qui précise : - la localisation de l établissement ou service : nom, raison, adresse du service, adresse du gestionnaire, téléphone. - la capacité et les horaires d ouverture : nombre d enfants accueillis simultanément ; âge des enfants ; jours et heures d ouverture ; période de fermeture. - Le personnel : Définition des responsabilités et autorité. - L admission des enfants : modalité d inscription ; modalité d admission ; constitution du dossier administratif et médical. - Modalités relatives aux fournitures : Alimentation ; Couche, changes (habillement). 5

6 - Assurance : des locaux ; responsabilité civile des parents, des personnels. - Modalité relative au fonctionnement général la discrétion et le secret professionnel ; les dispositions particulières ; les dispositions pour le retour de l enfant dans son foyer ; les dispositions prises pour le départ définitif de l enfant (préavis, modification de la situation des parents) ; Signalement à la P.M.I. des accidents et des maladies contagieuses ; Le paiement, la tarification ; Modalités de participation des parents à la vie de la structure. Éléments relatifs au personnel d encadrement Le personnel doit fournir - copie des diplômes (minimum niveau V - CAP petite enfance) ; - justificatif de l expérience d encadrement [ 5 ans pour les assistantes maternelles (certificats de travail ou toute autre pièce justifiant d une activité salariée pendant 5 ans) 2 ans pour les autres qualifications]. Lorsqu il y a plus de 3 enfants présents, au moins deux des professionnels qualifiés doivent être sur place. Tous les professionnels doivent être à jour à leurs vaccinations et justifier d un extrait de casier judiciaire vierge. 6

7 Éléments relatifs au personnel chargé du suivi La professionnelle chargée du suivi doit avoir une fiche de poste qui détaille ses missions, son organisation du travail : Par exemple : - contact, accueil des parents ; - gestion des plannings du personnel et des enfants (prévisions, congés, remplacement, maladie) ; - vérification des conditions médicales d accueil des enfants ; intégration d enfants porteurs de handicap - suivi du fonctionnement de la structure : gestion matériel et organisation quotidienne (gestion stock, renouvellement matériel ) ; gestion de la facturation aux parents et suivi administratif et financier ; veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leur besoin ; conseil et soutien technique au personnel encadrant les enfants, organisation du temps d accueil. Le temps de présence de ce professionnel (personnel qualifié petite enfance) est au minimum de 10 h par semaine par structure soit approximativement un 0,30 ETP. Micro-structure Accueil de neuf enfants maximum 7

8 Contacts Conseil général du Finistère Protection maternelle et infantile 32 boulevard Dupleix Quimper cedex Tél Fax Conseil général du Finistère - Direction de la Communication - 04/2009

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