Conditions Générales. Assurance Moto des particuliers

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1 Conditions Générales Assurance Moto des particuliers

2 QUELQUES CONSEILS Assurance Moto des particuliers Votre contrat d'assurance se compose : Des Conditions Particulières. Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat : La date d effet du contrat, Les caractéristiques du véhicule assuré, Votre qualité d'assuré, Les garanties et options choisies, Les éventuelles franchises, Les clauses applicables, La cotisation et le plan de paiement. Des présentes Conditions Générales. Ce document contient toutes les informations concernant votre contrat ; la description des garanties assorties des exclusions que vous devez connaître et des obligations que vous devez respecter. Les définitions et limites de garanties, Les exclusions, Les droits et obligations de l'assureur et de l'assuré, Les dispositions légales, Les conventions d'assistance. N'oubliez pas que votre contrat a été établi sur vos déclarations en fonction de votre situation actuelle. Vous devez nous informer de tout ce qui pourrait le modifier pour qu'il soit toujours adapté à votre situation. Que faire en cas de changement? Prévenez-nous Dans tous les cas, il suffit de nous contacter et nous enregistrerons les modifications nécessaires pour vous permettre de rester bien assuré. Vous pouvez soit contacter votre assureur conseil, soit appeler le service clientèle dont le numéro de téléphone est rappelé sur vos Conditions Particulières. Dans certains cas, votre cotisation sera modifiée. Vous recevrez alors une nouvelle situation de contrat. Vous changez de véhicule Si vous changez de véhicule vous bénéficiez d une extension gratuite de garanties sur le véhicule à vendre pendant 2 mois (article 17). Si vous vendez votre véhicule avant d en avoir acheté un nouveau, nous pouvons suspendre très simplement votre contrat jusqu à ce que vous disposiez d un nouveau véhicule. Vous voulez assurer un nouveau conducteur (conjoint, concubin, partenaire pacsé) Nous enregistrons votre demande et vous la confirmons par écrit. Vous changez de profession ou d habitation Si vous changez d activité professionnelle ou d adresse, prévenez-nous, nous adapterons votre contrat à votre nouvelle situation. Vous souhaitez disposer d une nouvelle garantie Adressez-nous votre demande et nous modifierons votre contrat et votre cotisation dans les meilleurs délais. Des réflexes simples en cas d accident Si vous avez souscrit l option assistance : Votre véhicule tombe en panne ou est immobilisé suite à un accident, contactez immédiatement Novélia Assistance au : Si vous possédez un portable, n hésitez pas à y enregistrer ce numéro. Ne prenez aucune initiative et n engagez aucune dépense sans l accord préalable de Novélia Assistance, Conformez-vous aux solutions préconisées, Conservez tous les justificatifs originaux des dépenses dont vous demanderez le remboursement. Novélia Assistance réclamera tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses, etc.) appuyant toute demande. Novélia Assistance intervient à la condition expresse que l événement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ. Comment lire et comprendre vos Conditions Générales Référez-vous au lexique Pour vous permettre de mieux comprendre vos Conditions Générales, l ensemble des termes signalés par un astérisque sont définis dans le lexique figurant dans le présent document. 2 3

3 I. III. II. Les garanties Lexique p.6 Tableau des garanties et des formules p.8 Les événements garantis Article 1 : La Garantie Responsabilité Civile p.12 Article 2 : La Garantie Défense Pénale et Recours p.13 Article 3 : La Garantie Vol p.14 Article 4 : La Garantie Incendie p.14 Article 5 : La Garantie Bris de glaces p.15 Article 6 : Les Garanties Complémentaires p.15 Article 7 : La Garantie Dommages Tous Accidents p.15 Article 8 : La Garantie Dommages corporels du Conducteur p.15 Article 9 : La Garantie Valeur d Achat p.16 Article 10 : La Garantie Accessoires p.16 Article 11 : La Garantie Objets transportés p.16 Article 12 : La Garantie Equipement du conducteur p.17 Article 13 : La Garantie Rachat franchise prêt de guidon p.17 Article 14 : Franchises p.17 Article 15 : Les Dommages non couverts p.17 Article 16 : Comment fonctionnent vos garanties p.18 Article 17 : Garantie Véhicule en instance de vente p.19 Article 18 : Transfert temporaire de garanties sur un véhicule de remplacement p.19 IV. La vie de votre contrat Article 19 : Vos déclarations à la souscription du contrat p.22 Article 20 : Vos déclarations en cours de contrat p.22 Article 21 : Aux échéances p.23 Article 22 : En cas de sinistre p.23 Article 23 : Suspension de garantie p.24 Article 24 : Clause de réduction majoration p.24 Article 25 : Subrogation p.25 Article 26 : Prescription p.25 Article 27 : Informatique et libertés p.25 Article 28 : Cumul d assurances p.25 Article 29 : Autorité de contrôle p.25 Article 30 : Examen des réclamations p.25 Article 31 : Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières p.26 Article 32 : Faculté de renonciation p.26 L assistance Article 33 : Définitions p.27 Article 34 : Prestations d'assistance p.28 Article 35 : Assistance au véhicule assuré p.32 Article 36 : Exclusions ne donnant pas lieu à intervention p.35 Article 37 : Limitation en cas de force majeure ou autres événements asssimilés p.37 Article 38 : Circonstances exceptionnelles p.37 Article 39 : Subrogation p.37 Article 40 : Prescription p.37 Article 41 : Autorité de contrôle p.37 Article 42 : Informatique et libertés p.37 Annexe : Tableau des montants de garanties p. 38 à 39 Sommaire 4 5

4 I. Les garanties Lexique Vos conditions générales Lexique Le contrat est régi par le Code des Assurances, les présentes Conditions Générales et ses Conditions Particulières. Accessoires : Eléments ajoutés et fixés au véhicule de série, proposés en option dans le catalogue constructeur ou non, dans le but d en augmenter le confort, le décor ou la sécurité, à l exclusion des peintures personnalisées et des pièces modifiant la puissance ou les performances du véhicule. Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de "dommages corporels ou matériels". Assuré : Le Souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le(s) passager(s) de ce véhicule, et toute personne ayant la garde ou la conduite dudit véhicule. Assureur : Nom et adresse de l intermédiaire : Ce contrat est commercialisé par Novélia, 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz - CS Rennes Cedex 2 S.A. au capital de Société de courtage en assurances (n ORIAS , vérifiable sur - SIREN B RCS Rennes - Code NAF 6622 Z - soumise au contrôle de l ACP - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances. Novélia commercialise ce contrat dans le cadre d un partenariat de distribution avec Suravenir Assurances. Nom et adresse de la société d'assurance Suravenir Assurances : S.A. au capital entièrement libéré de euros - entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 rue Vasco de Gama, Saint-Herblain Nantes - cedex 9. RCS : Nantes Code NAF 6512 Z. Nom et adresse de la société d'assistance Les garanties Assistance sont fournies par Europ Assistance S.A. au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances : 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers RCS Nanterre Code : Le Code des assurances. Déchéance : Perte d un droit à garantie résultant de l application d une exclusion ou de l inexécution de vos obligations contractuelles, constatée à l occasion d un sinistre. Dommages corporels : Toute atteinte à une personne physique, par blessure ou décès. Dommages matériels : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. Eléments du véhicule : L ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu'il se trouve à sa sortie d'usine. Equipement du conducteur : Ensemble de l équipement du motard destiné à l usage du 2 roues (casque homologué, gants, bottes, blouson, pantalon, combinaison, tour de cou, air bag ) Franchise : La somme que vous gardez à votre charge lors d un sinistre. Son montant est précisé sur vos Conditions Particulières. Nous : Voir Assureur. Nullité : Annulation rétroactive du contrat qui est alors réputé n avoir jamais existé. Elle sanctionne principalement la déclaration intentionnellement fausse ou incomplète de votre part sur la nature du risque. L intégralité de la cotisation nous reste due, et nous pouvons vous demander le remboursement des indemnités sinistres déjà réglées. Novice en assurances : Toute personne ne pouvant justifier de trois années d assurance à son nom ou en tant que conducteur désigné sur un contrat. Objets transportés : Ensemble des vêtements et objets personnels (y compris l équipement du conducteur) appartenant aux passagers ou au conducteur, entreposés dans le top case, coffre ou sacoches en matériaux durs, à l exclusion : - des objets et effets professionnels, - des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités, documents, oeuvres d art, téléphones portables, organiseur PDA. Options de garanties : Garanties facultatives, en plus de la formule choisie. Options constructeur du véhicule : Eléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont proposés et montés par le constructeur ou l'importateur (ABS, peinture métallisée ). Sinistre : La réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat pendant sa période de validité. Souscripteur : La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui. Tiers : Toute personne, physique ou morale, se trouvant sur ou hors du véhicule assuré à l'exclusion : du conducteur du véhicule assuré, du Souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule assuré. Toutefois, le Souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule assuré est considéré comme tiers s il est passager du véhicule assuré au moment du sinistre. Usage : Usage "Promenade" : Le véhicule assuré est garanti pour les seuls déplacements privés (réservé aux retraités). Usage "privé professionnel " : Le véhicule assuré est couvert pour les déplacements privés et pour les trajets professionnels (un ou plusieurs lieux d activité) à l exclusion des professions ayant un usage «tous déplacements» : tournées régulières, visiteur médical, démarcheur, VRP, messagerie courses, taxi. Valeur d origine : Prix facturé du véhicule neuf y compris ses options, hors accessoires, lors de sa première mise en circulation. Valeur de remplacement : Valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée par l'expert compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l'occasion. Valeur à neuf : Valeur catalogue options comprises, remises déduites, hors accessoires, au jour du sinistre (concerne les véhicules mis en circulation depuis moins de 180 jours au moment du sinistre dans les circonstances décrites à l'article 16.3). Véhicule assuré : Motocyclette légère d une cylindrée de 50 à 125 cm 3, Motocyclette d une cylindrée de 126 cm 3 et plus, Quad d une cylindrée à 50 cm 3, désigné(e) aux Conditions Particulières y compris son système de protection antivol. Véhicule économiquement irréparable : Le véhicule assuré est considéré économiquement irréparable quand le montant des réparations, à dire d expert, est supérieur à sa Valeur de remplacement. Vous : Voir Assuré. Vétusté : Dépréciation de valeur causée par le temps et l usage, déterminée par expertise. Les garanties que vous avez choisies s'exercent : en France Métropolitaine, dans les pays Membres de la Communauté Economique Européenne, à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, au Saint-Siège, en Andorre, ainsi que dans tous les pays énumérés et non rayés sur la carte verte internationale d'assurance que nous vous remettons à chaque échéance annuelle. La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d'un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté Economique Européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance. Le souscripteur déclare pouvoir justifier d une adresse principale en France métropolitaine, hors Corse, DOM TOM, Monaco, conforme à ses déclarations figurant sur les Conditions Particulières du véhicule assuré*. 6 7

5 Tableau des garanties et des formules : inclus Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. GARANTIES Responsabilité Civile (Article 1) Défense pénale (Article 2) Recours (Article 2) Dommages corporels conducteur (Article 8) Equipement conducteur - dommages au casque (Article 12.1) Vol et tentative de vol (Article 3) TIERS : exclu TIERS ETENDUE TOUS RISQUES Les garanties LIMITES DE GARANTIES Dommages matériels à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières, Dommages corporels sans limitation de montant. Défense pénale devant les tribunaux de l assuré responsable Aide juridique pour les dommages excédant le montant de la dernière cotisation annuelle hors taxes Indemnisation des préjudices corporels dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières déduction faite des indemnités et prestations reçues à quelque titre que ce soit. Réparation ou remboursement du casque homologué à concurrence de la valeur indiquée aux Conditions Particulières Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule assuré*. Valeur à neuf : remboursement de la valeur à neuf du véhicule assuré* mis en circulation depuis moins de 180 jours au moment du sinistre. Frais de remorquage : remboursement jusqu à 1% de la valeur d origine du véhicule assuré* Franchise indiquée aux Conditions Particulières Incendie (Article 4) Bris de glace (Article 5) Garanties complémentaires (Article 6) : Forces de la nature (tempête, neige, grêle) Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Attentats Dommages tous accidents (Article 7) 8 Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule assuré* Franchise indiquée aux Conditions Particulières Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule assuré*. Valeur à neuf : remboursement de la valeur à neuf du véhicule mis en circulation depuis moins de 180 jours au moment du sinistre. Frais de remorquage : remboursement jusqu à 1% de la valeur d origine du véhicule assuré* Franchise Forces de la nature : niveau de franchise de la garantie dommages, à défaut vol, incendie, indiquée sur les Conditions Particulières. Franchise Catastrophes Naturelles fixée par arrêté ministériel, sans franchise pour les Catastrophes Technologiques et Attentats Réparation ou remboursement à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule assuré*. Valeur à neuf : remboursement de la valeur à neuf du véhicule mis en circulation depuis moins de 180 jours au moment du sinistre Frais de remorquage : remboursement jusqu à 1% de la valeur d origine du véhicule assuré* Franchise indiquée aux Conditions Particulières 9

6 Tableau des garanties et des formules Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. : inclus : exclu Les garanties GARANTIES TIERS TIERS ETENDUE TOUS RISQUES LIMITES DE GARANTIES Extension à la garantie de base Dommages corporels du conducteur (Article 8) Extension Dommages équipement du conducteur (Article 12.2) Option Option Option Extension niveau 1 Ou Extension niveau 2 Extension du plafond d indemnisation des préjudices corporels dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières déduction faite des indemnités et prestations reçues à quelque titre que ce soit. Indemnisation de l équipement du conducteur dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières. Accessoires du véhicule (Article 10) Option niveau 1 Ou Option niveau 2 Option niveau 1 Ou Option niveau 2 Réparation ou remboursement des accessoires volés ou endommagés dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières. Objets transportés (Article 11) Elite Assistance (Article 33 à 35) Budget Véhicule de remplacement (Article 35.1) Valeur d achat (Article 9) Prêt de guidon (Article 13) Option niveau 1 Ou Option niveau 2 Option niveau 1 Ou Option niveau 2 Option Option Option Option Option Option Option Option Option Option Option Option Option Réparation ou remboursement des objets transportés* volés ou endommagés dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières. Intervention sans application de franchise kilométrique Intervention après application d une franchise kilométrique de 30 km en cas de panne, erreur ou panne de carburant. Selon l assistance souscrite, le prêt d un véhicule de remplacement s effectue dans les conditions suivantes : Assistance Budget : après application d une franchise kilométrique de 30 kilomètres en cas de panne, erreur ou panne de carburant. Assistance Elite : sans application de franchise kilométrique. Remboursement à concurrence de la valeur d achat du véhicule assuré*, jusqu à l échéance principale du contrat suivant la 2 ème année de première mise en circulation du véhicule assuré*. Rachat de la franchise appliquée en cas de prêt de guidon à un conducteur occasionnel âgé au minimum de 25 ans et pouvant justifier au minimum de 3 années d assurance à la date de survenance du sinistre. Véhicule en instance de vente (Article 17) Garanties étendues jusqu à 2 mois dans la limite des déplacements en vue des essais pour la vente. Transfert temporaire de garanties sur un véhicule de remplacement (Article 18) Transfert sur un véhicule prêté par un professionnel : jusqu à 1 mois maximum

7 II. Les événements garantis Article 1 : La Garantie Responsabilité Civile Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L du Code*. 1.1 Nous garantissons : Aux tiers*, le paiement de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels* (dans la limite indiquée aux Conditions Particulières) ou corporels (sans limitation de somme) dont la responsabilité incombe : à vous-même, signataire du contrat, au propriétaire du véhicule assuré*, au conducteur ou gardien du véhicule assuré*, aux passagers du véhicule assuré*, Nous nous substituons au responsable pour ce paiement. 1.2 Dans les circonstances suivantes : La garantie intervient lorsque le véhicule assuré*, qu il soit en ou hors circulation, est impliqué à la suite : - d'un accident*, d un incendie ou d une explosion causé par le véhicule assuré*, ses accessoires* et produits servant à son utilisation, ainsi que les objets ou substances qu'il transporte. - de la chute de ses accessoires*, objets ou substances. 1.3 Nous étendons notre garantie : Remorquage Nous garantissons les dommages causés par le véhicule assuré* lorsqu'il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule. Les dégâts subis par l'autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont toutefois pas couverts Aide bénévole Nous garantissons les dommages corporels* et matériels causés à des personnes blessées à la suite d'un accident* dans lequel le véhicule assuré* est impliqué lorsque vous prêtez assistance bénévole à ces personnes. Cette extension vaut également : - vis-à-vis d'autres tiers*, non impliqués dans l'accident*, - vis-à-vis de tiers* vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes vous-même, ou vos passagers, victimes d'un accident*. La garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures du véhicule assuré* lorsqu ils résultent du transport bénévole et gratuit d une personne blessée à la suite d un accident* de la circulation Vice ou défaut d'entretien Lorsque le véhicule assuré* est conduit par un tiers* avec l autorisation du propriétaire, nous garantissons les dommages corporels* subis par le conducteur et les personnes transportées dans un accident* dont l'origine est un vice ou un défaut d'entretien imputable au propriétaire Défense civile En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile d'une personne citée à l'article 1.1. (dite "assuré" dans le présent article) : - devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l assuré*, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours, - devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de l assuré*, d'exercer les voies de recours. La garantie intervient donc lorsque les intérêts de l assuré* et les nôtres sont communs. Pour l'exercice des voies de recours, l'accord de l assuré* est : - nécessaire s'il est cité comme prévenu, à l'exception du pourvoi en Cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils, - non nécessaire lorsqu'il est cité pour blessures ou homicide involontaire et si nous sommes intervenus au procès. Nous seuls avons le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel ou le seul acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. En cas de conflit d intérêt entre l'assuré* et nous*, il est fait application des dispositions de l'article 2 ci-après. 1.4 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 15, ceux causés : au conducteur du véhicule assuré*, à vous-même ou au propriétaire du véhicule assuré* quand vous n'en êtes pas passager, aux immeubles, choses ou animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire, locataire ou qui vous sont confiés, à n'importe quel titre. à un immeuble dans lequel le véhicule assuré* est stationné, les dommages résultant d'un incendie ou d'une explosion causés par le véhicule assuré* restent couverts. 1.5 Préservation des droits des victimes à la suite de dommages non couverts Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers* mais demandons ensuite au responsable le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées : en cas de déchéance*, lorsque vous n'avez pas respecté vos obligations après un sinistre* et que ce manquement nous cause un préjudice, lors de toute déchéance*, à l exception d une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre*, pour nonpaiement de cotisation, lorsque le conducteur ou gardien du véhicule assuré* : - en a pris possession contre le gré du propriétaire, - ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule assuré*, - n'a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré*. pour les dommages causés : - aux passagers transportés lorsque le transport n est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté, - au cours d'épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux, - par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Nous tolérons toutefois le transport d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres. Ces exclusions ne dispensent pas l assuré* de l obligation d assurance, sous peine de sanctions prévues par les articles L et L du Code des Assurances. Article 2 : La Garantie Défense pénale et Recours (suite à un accident) 2.1 Nous garantissons : En cas de conflit d intérêt ou lorsque seuls les intérêts de l assuré* sont en jeu : le recours, par voie amiable dans un premier temps et judiciaire si nécessaire, afin d obtenir la réparation pécuniaire des dommages corporels* ou matériels subis par l assuré* à condition que ces dommages soient survenus dans des circonstances où la garantie Responsabilité Civile aurait été acquise à l assuré* s il avait à cette occasion lui-même causé des dommages. Nous ne serons tenus d exercer un recours judiciaire que pour les dommages excédant le montant de la dernière cotisation annuelle hors taxe payée au titre du contrat concerné par l accident*. la défense pénale de l assuré* devant les juridictions répressives s il est poursuivi à la suite d un événement couvert par la garantie Responsabilité Civile. 2.2 Mise en jeu de la garantie : Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. A défaut, nous sommes fondés à vous déchoir du bénéfice des garanties. 2.3 Déclaration et constitution de dossier : - L assuré* doit déclarer les évènements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie dans les meilleurs délais et nous communiquer toutes pièces, informations et éléments de preuve se rapportant aux événements et utiles à l instruction du dossier et à la recherche de sa solution. - L assuré* doit notamment nous transmettre, à notre demande, tous renseignements permettant d identifier le tiers*, de chiffrer et justifier sa réclamation, ainsi que tous renseignements concernant les autres assurances dont il pourrait éventuellement bénéficier à l occasion des événements déclarés. - L assuré* ne doit pas prendre l initiative d engager une action, saisir son conseil ou diligenter toute mesure d instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord. - Si en cours de procédure une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation. 2.4 En cas de procédure : Si un avocat doit être saisi pour la défense pénale de l assuré*, son recours ou en cas de conflit d intérêt entre l assuré* et nous, l assuré* a la faculté de nous demander : - de saisir un avocat membre de notre réseau, - ou de saisir un avocat de son choix, inscrit dans le barreau du Tribunal compétent, notre prise en charge intervenant ainsi qu il est indiqué ci-après. 2.5 Règlement des frais et honoraires : Nous réglons directement les frais et honoraires des mandataires ainsi que les frais d expertise dont l avance serait demandée à l assuré*. Lorsque l assuré* choisit son avocat, nous acquittons ses honoraires dans la limite d un montant préalablement convenu entre celui-ci et nous, par référence aux montants d honoraires demandés pour une affaire de complexité similaire, par un avocat membre de notre réseau, inscrit au barreau du Tribunal compétent. Si aucun accord ne peut intervenir avec l avocat de l assuré* sur le montant de notre prise en charge de ses honoraires prévisibles, l assuré* a la faculté de désigner un autre avocat afin qu un accord intervienne entre lui et nous ou de maintenir son choix initial en conservant à sa charge le dépassement d honoraires non réglé par nous en vertu des dispositions précédentes. En tout état de cause, ne sont pris en charge que les honoraires d un seul avocat par procédure. 2.6 Conduite de la procédure : L assuré* dispose, en collaboration avec l avocat saisi, de la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s avérer nécessaires durant la procédure. Dans tous les cas, il est nécessaire d obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que l assuré* entend exercer afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d en examiner le bien fondé. 2.7 Nous n intervenons pas : Outre les exclusions visées à l article 15, nous n intervenons pas pour : les poursuites à l encontre du conducteur ou de l assuré* pour non présentation du certificat d assurance, en cas de délit de fuite ou de refus d obtempérer, les poursuites lorsque le conducteur au moment de l accident* : - se trouve sous l emprise d un état alcoolique (i.e. au delà du seuil légal autorisé) ou sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, - a refusé de se soumettre aux vérifications après accident*. 2.8 Nous ne prenons jamais en charge : les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de recouvrement auxquels l assuré* pourrait être condamné, les condamnations, les frais et dépenses engagés par la partie adverse. Les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire. Les honoraires liés aux résultats

8 2.9 Arbitrages en cas de désaccords En cas de désaccord entre l assuré* et nous lié à notre refus de prendre en charge une procédure dont nous contestons le bien fondé, l assuré* peut : - Exercer à ses frais cette procédure après nous en avoir informé par écrit. Si l assuré* obtient une décision définitive favorable à ses intérêts, nous rembourserons les frais et honoraires que l assuré* aura exposés et dont le montant n aura pas été mis à la charge du tiers*. - Demander la mise en oeuvre d une procédure d arbitrage afin que notre désaccord soit soumis par voie de requête conjointe au Président du Tribunal d Instance de son domicile, celui-ci statuant comme amiable compositeur. Nous prendrons en charge les frais de cette requête. Article 3 : La Garantie Vol 3.1 Nous garantissons : Les dommages résultant : - de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré* à la suite d un vol ou d une tentative de vol, - du vol avec violence ou menace, dès lors que vous pourrez justifier : du témoignage d au moins 1 tiers* (à l exclusion du passager et des membres de votre famille), d un dépôt de plainte et d un certificat médical dans le cas de violence physique. Le vol est constitué lorsqu'un tiers* s'approprie votre véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but d'en faire son bien. La tentative de vol est définie comme étant le commencement d'exécution d'un vol, interrompue par une cause indépendante de son auteur. 3.2 Moyens de protection exigés : En complément du système antivol de direction monté en série, le véhicule assuré* doit obligatoirement être équipé d un système antivol électronique ou mécanique de type U, bloque disque, ou chaîne à l exclusion des câbles. Dans tous les cas le système antivol doit bénéficier de la certification SRA. 3.3 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 15 : Les vols ou tentatives de vols commis : - par vos préposés pendant leur service, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité, - alors que les clés se trouvent sur le contact ou sur le véhicule assuré* ou à l intérieur d un Top case, d un coffre, de sacoches même fermés à clef, à moins que le vol ne soit commis par effraction d'un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles, - lorsqu'il n'est pas constaté d'effraction de la serrure ou de l'antivol, de détérioration de la colonne de direction et des fils du démarreur. - lorsqu'une personne s'empare du véhicule assuré* en abusant de votre confiance, ou à la suite d une escroquerie. le vol des accessoires et le vol des objets transportés (ils font l objet de garanties spécifiques), les dommages résultant de vandalisme (ils font l objet de garanties spécifiques), 3.4 Les preuves du vol ou de la tentative de vol : Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que: vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu'elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures après que vous avez eu connaissance du vol. des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l'intention des voleurs (à défaut, la garantie n'est pas due). Il s'agit de traces matérielles relevées sur le véhicule assuré* telles que forcement de la colonne de direction, du contact électrique ou du système antivol. Réduction d indemnité : Pièces justificatives manquantes. En cas de mise en jeu de la garantie Vol, vous devez nous délivrer l original de la carte grise, le jeu de clé complet ou la carte magnétique faisant office de clé de contact. En cas d absence d une de ces pièces, l indemnité due au titre du sinistre* vol est réduite de moitié. En cas de sinistre*, la présence du dispositif antivol conforme aux moyens de protection exigés devra être établie (présentation des justificatifs). A défaut, la franchise* contractuelle restant à votre charge et dont le montant figure sur vos Conditions Particulières sera multipliée par cinq avec un minimum de Article 4 : La Garantie Incendie 4.1 Nous garantissons : - les dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu ils résultent d'un incendie, d un embrasement, d une combustion spontanée, de la chute de la foudre ou d'une explosion, - les frais de recharge des extincteurs utilisés dans le cadre d événements garantis. 4.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 15, ceux causés: par un accident* de fumeur, par un excès de chaleur sans embrasement, par incendie survenant à l'occasion d'un vol (application de l'article 3), aux appareils et faisceaux électriques lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement, aux accessoires* et objets transportés* (ils font l objet de garanties spécifiques). Article 5 : La Garantie Bris de glace 5.1 Nous garantissons : Le remplacement des optiques avant y compris les antibrouillards montés en série, la bulle montée en série. 5.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 15, ceux causés aux autres éléments du véhicule assuré* tels que : rétroviseurs, feux arrières, phares non montés en série, clignotants. La bulle non montée en série (sauf si l option «accessoires*» est souscrite) Le bris des glaces lorsqu il s accompagne d un autre dommage relevant des articles 3, 4, 6 et 7. Article 6 : Les Garanties complémentaires 6.1 Forces de la nature : Nous garantissons les dommages au véhicule assuré*, lorsqu'ils sont provoqués : - par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierres, - par la chute de neige de toitures d'immeubles, - par l'inondation. 6.2 Catastrophes naturelles : (Articles L125.1 à L125.6 du Code*) Nous garantissons les dommages directs au véhicule assuré* lorsqu'ils sont provoqués en France Métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, par l'intensité anormale d'un agent naturel et constatée par un arrêté interministériel. 6.3 Catastrophes technologiques : (Articles L à L du Code*) Nous garantissons les dommages directs au véhicule assuré*, jusqu à sa valeur de remplacement, résultant d une catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet Attentats Nous garantissons les dommages directs au véhicule assuré*, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d'incendie ou d'explosion provoqués par attentats (émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés). 6.5 Au titre des garanties complémentaires Nous ne garantissons pas les dommages visés à l'article 15 Pour les sinistres* relatifs aux articles 6.2 et 6.3 vous devez nous faire la déclaration au plus tard dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté au Journal Officiel. Article 7 : La Garantie Dommages Tous Accidents 7.1 Nous garantissons : Tous les dommages accidentels causés directement au véhicule assuré* par : - un choc avec un corps étranger fixe ou mobile, - une collision avec un ou plusieurs véhicules, - un versement ou un renversement sans collision préalable, - un acte de malveillance (vandalisme, dégradation volontaire par un tiers*). Nous garantissons également les dommages aux roues et pneumatiques s ils sont concomitants ou consécutifs à des dommages de même nature affectant d autres parties du véhicule assuré*. 7.2 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 15, - ceux n affectant que les roues et pneumatiques (pneus lacérés), - ceux affectant le véhicule assuré* lors d'essais sur circuit à titre privé ou survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, - ceux affectant les accessoires* du véhicule assuré*, les objets transportés*, les équipements du conducteur* sauf si mention en est faite sur les Conditions Particulières et que le véhicule assuré* est lui-même couvert par la garantie dommages tous accidents. Article 8 : La Garantie Dommages corporels* du Conducteur 8.1 Nous garantissons : L indemnisation du préjudice corporel du conducteur du véhicule assuré*, qu il s agisse de vous-même ou d une autre personne autorisée par vous à conduire, si l atteinte corporelle (blessures ou décès) qu il subit résulte d un accident*. 8.2 Dans les conditions suivantes : - La garantie intervient en faveur du conducteur, fautif ou non. En cas de décès, le règlement se fait entre les mains des ayants droit du conducteur. - A l'égard du conducteur non fautif, notre indemnisation constitue une avance des sommes à récupérer auprès de tiers* totalement ou partiellement responsables. Les sommes ainsi récupérées nous reviennent dans leur intégralité, dans la limite de l'avance que nous avons faite. - Nous intervenons pour les préjudices patrimoniaux (perte de salaire, frais médicaux, frais d obsèques, préjudice économique des ayants droit) et les préjudices personnels (prix de la douleur, préjudice esthétique, préjudice d'agrément ou préjudices moraux lorsqu'il y a décès). - Le montant de l'indemnité est déterminé selon les règles du droit commun (montants habituellement alloués aux victimes d'accidents* de la circulation), et est versé sous forme de capital. - Le règlement intervient après déduction des indemnités ou prestations reçues par le conducteur à quelque titre que ce soit, en particulier de la part des organismes sociaux, de prévoyance ou de retraite, de l'employeur ou des tiers* fautifs. Le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la remise de l'ensemble des documents justificatifs

9 8.3 Notre engagement est limité : - Au montant précisé aux Conditions Particulières de votre contrat. - Le taux d'incapacité permanente subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert que nous désignons. En cas de désaccord avec les conclusions, il est fait application des dispositions de l'article 16.4 "Désaccords et litiges" ci-après. - L'invalidité permanente partielle égale ou inférieure à 10% ne donne droit à aucune indemnisation, ni avance sur recours. Les préjudices autres que l'invalidité permanente partielle sont cependant pris en compte. 8.4 Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l'article 15, l'atteinte corporelle (blessures ou décès) résultant : d actes de violence ou d'agression, d un suicide ou d une tentative de suicide, du non respect de la réglementation en vigueur relative au port du casque homologué sauf si le bénéficiaire ou les ayants droit prouvent que l atteinte corporelle est sans relation avec le non respect des conditions de sécurité. du prêt du véhicule assuré* à un conducteur âgé de moins de 25 ans et/ou ne justifiant pas avoir été assuré durant les 36 mois précédant la date de survenance du sinistre. Article 9 : La Garantie Valeur d Achat 9.1 Nous garantissons : La valeur de remplacement de votre véhicule à son prix d achat, options comprises et remises déduites jusqu à l échéance principale suivant la 2 ème année de la date de 1 ère mise en circulation du véhicule assuré*. Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise. 9.2 Dans les circonstances suivantes : La garantie Valeur d Achat est mise en jeu lorsque : Le véhicule assuré* est déclaré économiquement irréparable par notre expert à la suite d un sinistre* ET lorsque nous intervenons au titre d une des garanties Dommages Tous Accidents* (si le conducteur est au guidon au moment du sinistre*), Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats ou Vol (si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours suivant la déclaration). Si vous désirez conserver l épave du véhicule détruit, sa valeur est déduite du montant de l indemnisation. 9.3 Nous ne garantissons pas : Les dommages visés aux articles 3.3, 4 et 15. Article 10 : La Garantie Accessoires* Notre garantie intervient en cas de survenance d un des événements prévus au titre des garanties complémentaires, Vol, Incendie, Dommages tous accidents*, si l option a été souscrite et mentionnée sur vos Conditions Particulières, et dans la mesure où le véhicule assuré* est lui-même couvert pour ces événements Nous garantissons : Les dommages causés aux accessoires* du véhicule assuré*, sur présentation d une facture d achat : - sous réserve qu ils soient endommagés ou volés en même temps que ce dernier et dans les mêmes circonstances, - dans la limite des montants figurant aux Conditions Particulières. Toutefois, nous prenons en charge le vol des accessoires* indépendamment du véhicule assuré*, dans les cas suivants : - suite à une effraction caractérisée du véhicule assuré*, - dans les locaux privatifs et fermés à clés, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l article 15, les vols ou tentatives de vols : commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité. Article 11 : La garantie Objets transportés* Notre garantie intervient en cas de survenance d un des événements prévus au titre des garanties complémentaires, Vol, Incendie, Dommages tous accidents*, dans la mesure où le véhicule assuré* est lui-même couvert pour ces événements Nous garantissons : Les dommages causés aux objets transportés* entreposés dans le top case, coffre ou sacoches en matériaux durs, appartenant au conducteur ou son passager, sur présentation d une facture d achat : - sous réserve qu ils soient endommagés ou volés en même temps que le véhicule assuré* et dans les mêmes circonstances, - dans la limite des montants figurant aux Conditions Particulières. Toutefois, nous prenons en charge le vol des Objets transportés* indépendamment du véhicule assuré*, dans les cas suivants : - suite à une effraction caractérisée du top case, du coffre ou des sacoches en matériaux durs, à la seule condition qu ils soient fermés à clef, - dans les locaux privatifs et fermés à clés, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux Nous ne garantissons pas : Outre les dommages visés à l article 15, les vols ou tentatives de vols : commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité. Des objets transportés s ils ne sont pas entreposés dans le top case, coffre ou sacoches en matériaux durs fermés à clef. Article 12 : La garantie équipement du conducteur* 12.1 Dommages au casque (garantie de base) Nous garantissons les dommages causés au seul casque homologué dans la limite du plafond indiqué sur vos Conditions Particulières suite à un accident*, sans application de vétusté*. La preuve de l accident* doit être apportée par la présentation d une facture de réparation de votre véhicule assuré* et d un certificat médical au nom de l assuré* Equipement du conducteur* (extension de garantie) Nous garantissons l ensemble de l équipement du motard destiné à l usage du 2 roues (casque homologué, gants, bottes, blouson, pantalon, combinaison, tour de cou, air bag ). Notre garantie intervient en cas de survenance d un des événements prévus au titre de la garantie Dommages tous accidents*, si l option a été souscrite et dans la mesure où le véhicule assuré* est luimême couvert pour ces événements, sur présentation d une facture d achat. Votre équipement est garanti dans la limite du montant figurant sur vos Conditions Particulières. Une vétusté* de 20% par an avec un maximum de 60% sera appliquée, à l exception du casque homologué et de votre équipement airbag, remboursés sans application de vétusté* Nous ne garantissons pas Outre les dommages visés à l article 15, les dommages suite au vol ou à l incendie, sauf si l option «objets transportés» a été souscrite, les équipements non adaptés à la pratique du 2 roues. Article 13 : La garantie rachat franchise* prêt de guidon La conduite régulière de votre véhicule assuré* est réservée au souscripteur, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé désigné aux Conditions Particulières. La conduite du véhicule assuré* par d autres utilisateurs entraîne l application de la franchise* prêt de guidon indiquée dans vos Conditions Particulières. Cette franchise* s applique sur le coût total du sinistre, en supplément des autres franchises* contractuelles. L option rachat franchise* prêt de guidon vous permet de ne pas supporter la franchise* en cas de prêt de guidon de votre véhicule assuré* à un conducteur non désigné aux Conditions Particulières. La mise en œuvre de la garantie rachat de franchise* ne peut pas intervenir si le prêt de guidon concerne un conducteur âgé de moins de 25 ans et/ou ne pouvant justifier avoir été assuré durant les 36 mois précédant la date de survenance du sinistre. Article 14 : Franchises* 14.1 Application des franchises* Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise* dont le montant figure sur vos Conditions particulières. Sur les garanties dommages tous accidents* la franchise* indiquée aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu un recours contre un tiers* responsable est impossible ou n aboutit pas. La franchise* est soumise le cas échéant au partage de responsabilité Application de la franchise* sur la garantie Catastrophes Naturelles Vous gardez à votre charge une franchise* dont le montant est fixé par arrêté ministériel Garanties Catastrophes Technologiques et Attentats Il n est pas appliqué de franchise sur les garanties Catastrophes Technologiques et Attentats 14.4 Application de la franchise* sur la garantie Forces de la nature Vous gardez à votre charge une franchise* dont le montant correspond au niveau de franchise de la garantie dommages, à défaut vol, incendie, indiquée sur les Conditions Particulières. Article 15 : Les Dommages Non Couverts 15.1 Nous ne garantissons jamais les dommages causés : intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule assuré*, ou avec leur complicité, lors de la location à titre onéreux du véhicule assuré*, lors de guerre civile ou étrangère, d'émeutes ou mouvements populaires, de désintégration du noyau atomique, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats (article 6.4), lorsque le véhicule assuré* est confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle du véhicule, au cours d'épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux, par les matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie vous reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires

10 15.2 Nous ne garantissons pas au titre des articles 3 à 12 : Les dommages subis par le véhicule assuré* ou son conducteur lorsqu ils sont causés : par la vétusté* ou un vice propre du véhicule assuré*, sauf extension prévue article en cas de transport du véhicule assuré* par air, eau ou mer, alors que le conducteur du véhicule assuré* au moment du sinistre* : - en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie vol pour les dommages au véhicule assuré*, - ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule assuré* - n'a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré*, - se trouve sous l'emprise d'un état alcoolique (i.e. au-delà du seuil légal autorisé) ou sous l'emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s'il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état, - a refusé de se soumettre aux vérifications après accident*, par un délit de fuite caractérisé ou un refus d obtempérer. Sont également exclus : les dommages indirects : privation de jouissance, frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule assuré*, les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule assuré*, depuis son enlèvement jusqu à sa restitution, les dommages ou l aggravation des dommages causés au véhicule assuré* rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre*, les dommages aux accessoires* (sauf dispositions prévues à l article 10), les dommages aux objets transportés* (sauf dispositions prévues à l article 11), les dommages aux équipements du conducteur* (sauf dispositions prévues à l article 12). Article 16 : Comment fonctionnent vos garanties 16.1 L évaluation des dommages : Les dommages au véhicule assuré*, aux accessoires*, aux équipements du conducteur* et aux objets transportés* sont fixés de gré à gré ou par voie d'expertise à notre initiative. Les dommages corporels* du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin expert. La valeur à dire d expert tient compte notamment de la vétusté* : au titre de l ensemble des garanties : - des pièces soumises à usure (batterie, pneumatiques, auto radio, échappement, frein,...), - des accessoires* de protection (bulles, saute-vent ) et de bagagerie (valises, top cases, sacoches ), - de l équipement du conducteur sauf pour le casque homologué et l air bag. au titre de la garantie vol et des garanties complémentaires : - des organes mécaniques ou électriques, - de la sellerie du véhicule Les limites d indemnité : Lorsque le véhicule assuré* est endommagé à la suite d un événement garanti, l indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur de remplacement* du véhicule assuré*. Bris de glaces : Notre indemnité est égale au montant de la réparation ou du remplacement à l identique des objets endommagés (frais de pose et de transport compris) dans la limite de la valeur de remplacement* du véhicule assuré*. Vol : - Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement. Vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol dans la limite de la valeur de remplacement* du véhicule assuré*. - Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement. Vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous ayez eu connaissance de sa découverte, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule assuré*, nous en restons propriétaires. L offre vous est faite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives (carte grise, la clé et son double d origine constructeur, les factures d achat et d entretien, la déclaration de vol de police ou de gendarmerie) soient en notre possession. Les frais de remorquage et de récupération : sont pris en charge dans la limite de 1% de la valeur d origine* du véhicule assuré* si ces frais sont exposés légitimement ou avec notre accord préalable et si les garanties des articles 3, 4, 6 et 7 sont mises en jeu Perte totale : Lorsque notre expert estime que le véhicule assuré* ne peut plus être réparé (véhicule économiquement irréparable*) ou qu à la suite d un vol, le véhicule assuré* n a pas été retrouvé, notre règlement est basé sur la valeur de remplacement* du véhicule assuré* fixée par l'expert. Toutefois, si au jour du sinistre*, le véhicule assuré* est mis en circulation depuis moins de 180 jours, nous vous réglons sur la base de la valeur à neuf* selon catalogue, au jour du sinistre*, options comprises, sous déduction des accessoires*, lesquels font l objet d une garantie spécifique. Notre indemnisation comprend la prise en charge du coût de la carte grise. La date de première mise en circulation retenue est celle figurant sur la facture d'achat d origine du véhicule assuré* que vous nous produisez Désaccords et litiges : La procédure qui suit s'impose à vous pour les dommages matériels* au véhicule assuré*. Elle s'impose au conducteur lors d'un sinistre* pour les dommages corporels* dans le cadre de la garantie décrite à l'article 8. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Ils opèrent, tous trois, en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d'expert ou si les deux premiers experts n'arrivent pas à s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre* est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l'expert que vous avez nommé. Les honoraires du troisième expert sont partagés, par moitié, entre vous et nous Le règlement des indemnités : Le paiement est effectué entre vos mains, ou entre les mains du garagiste lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place, dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal. En cas de décès du Souscripteur* et en l'absence d'engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers. Le règlement est effectué uniquement sur la base du rapport d'expertise, et sur présentation des factures originales, acquittées et nominatives. Véhicule en crédit-bail : Si le véhicule assuré* est en location avec option d'achat et déclaré irréparable ou volé, nous versons en priorité l'indemnité, TVA comprise (si vous ne récupérez pas cette taxe), à la société de location, propriétaire du véhicule assuré*. En cas d'insuffisance, vous réglez la société de location à concurrence de la valeur de remplacement* avant sinistre* ainsi que les indemnités de résiliation qui vous sont réclamées par elle. Pour obtenir le bénéfice des garanties de votre contrat, vous devez : - Nous déclarer, à la souscription du contrat, "toutes les circonstances" qui nous permettent d'apprécier le risque à assurer (article 19), - Nous signaler, en cours de contrat, toute modification du risque (article 20), - Nous régler, à leurs échéances, les cotisations (article 21), - Nous déclarer tout sinistre* pouvant faire intervenir nos garanties (article 22). Article 17 : Garantie véhicule en instance de vente En cas de changement du véhicule assuré* sur votre contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l ancien véhicule, pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente ou de mise en dépôtvente, aux mêmes garanties que vous avez souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements lors d essais en vue de sa vente. Article 18 : Transfert temporaire de garanties sur un véhicule de remplacement Sur votre demande, si le véhicule assuré* au contrat est immobilisé suite à un sinistre*, une panne ou une réparation hors sinistre*, un transfert temporaire de garanties sur un véhicule de même catégorie prêté par un professionnel de la moto, insuffisamment assuré par ailleurs, peut être effectué pour une durée d un mois maximum. La valeur assurée est limitée à la valeur vénale du véhicule assuré* identifié au contrat. Les 2 véhicules ne peuvent circuler simultanément. La carte grise ne doit pas être à votre nom (sauf cas prévus à l article 17). Ne peuvent être acceptés dans le cadre du transfert temporaire de garanties tous les véhicules n entrant pas dans nos conditions de souscription ainsi que : - véhicule non assuré par son propriétaire (sauf cas prévus à l article 17), - véhicule en leasing ou crédit bail ou location, - camping-car, - prêt d un véhicule pour les vacances, - les cas d assurance alternative. Les garanties, accordées sur le véhicule de remplacement, sont celles du contrat concerné à l exception de la garantie valeur d achat*

11 III. La vie de votre contrat Préambule CIRCONSTANCES ET CONDITIONS POUR RESILIER : ARTICLE DU CODE* QUI PEUT RE- SILIER??Le contrat d assurance est soumis à une réglementation spécifique qui s impose aussi bien à NOUS qu à VOUS. L essentiel de cette réglementation est contenu dans le Code des assurances. Le fonctionnement de votre contrat : Quand votre contrat prend-il effet? Votre contrat prend effet à la date figurant sur vos Conditions Particulières. Quelle est la durée de votre contrat? Un an et se renouvelle ensuite automatiquement d année en année, sauf si VOUS ou NOUS décidons d y mettre un terme. Comment modifier votre contrat? Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à votre assureur conseil dont les coordonnées figurent sur vos Conditions Particulières. Comment mettre fin à votre contrat à l échéance ou en cours d année? Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou déclaration faite contre récépissé à votre assureur conseil dont les coordonnées figurent sur vos Conditions Particulières. Quand et dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié? Selon les modalités reprises dans le tableau page suivante. Chaque année à la date d échéance principale de votre contrat moyennant un préavis d un mois. En cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées par le contrat, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence. En cas de résiliation par nous d un autre contrat après Sinistre*, dans un délai d un mois à compter de la notification de cette résiliation. En cas d augmentation de la cotisation dans les conditions indiquées à l article 21.1 L L R Chaque année à la date d échéance du contrat moyennant un préavis de deux mois. L En cas de non paiement des cotisations. L En cas d aggravation du risque. L En cas d omission ou d inexactitude dans vos déclarations à la souscription ou en cours de contrat moyennant un préavis de 10 jours. L Pour la garantie Responsabilité Civile, après un sinistre causé par un conducteur : en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ayant commis une infraction au code de la route entraînant par décision judiciaire ou administrative une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire, - Pour les autres garanties, lors de la survenance du sinistre : La résiliation prend effet 1 mois à compter de la date d envoi de la lettre de résiliation En cas de liquidation ou de redressement judiciaire vous concernant. - A A R L En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation). Le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente ou donation. Il peut être résilié, L moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties. En cas de changement dans votre situation si ce changement affecte la nature du risque (changement de domicile, de régime matrimonial, de profession, cessation d activité ou départ en retraite). En cas de retrait de notre agrément par le ministère de tutelle. L L En cas de réquisition de propriété du Véhicule Assuré. L En cas de Perte Totale du Véhicule Assuré* résultant d un événement non garanti. L En cas de Perte Totale du Véhicule Assuré* résultant d un événement garanti. - En cas d aliénation (vente, cession) du Véhicule Assuré, le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure. Si à l expiration d un délai de 6 mois, le contrat n est pas remis en vigueur, il est résilié automatiquement. L En cas de liquidation ou de redressement judiciaire vous frappant dans un délai de trois mois après le jugement d ouverture. L VOUS NOUS VOUS ou NOUS DE PLEIN DROIT VOS CREANCIERS OU NOUS En cas de transfert de propriété du Véhicule Assuré par suite de décès, la résiliation devant intervenir dans les trois mois qui suivent l événement. L NOUS ou VOS HERITIERS Préambule 21 20

12 Sort de la cotisation : Dans les cas de résiliation en cours d année, la portion de cotisation entre la date d'effet de la résiliation et la prochaine échéance vous est restituée si elle a été payée d'avance, sous réserve que les modalités de résiliation aient été respectées et que vous nous retourniez la carte verte et le certificat d'assurance. Si la portion de cotisation précédant la résiliation n'a pas été payée, elle nous reste due. Exception en cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (Article L du Code*) ou de nullité* (Article L du Code*) : cette portion de cotisation, jusqu'à l échéance annuelle suivante, nous reste due à titre d'indemnité de résiliation. En cas de résiliation en cours de vie de votre contrat (hors échéance et changement de situation affectant la nature du risque selon l Article L du Code*), des frais de résiliation vous seront facturés (montant de 8,50 au 23/05/2011 soumis à évolution). Résiliation des garanties Dommages : Conformément à l'article R du Code*, nous nous réservons le droit de résilier, après sinistre*, tout ou partie des garanties non obligatoires (autres que Responsabilité Civile et Défense et Recours). La suppression effective de ces garanties intervient à l'expiration d'un délai d'un mois après que notre décision vous ait été notifiée et la portion de cotisation afférente vous est restituée. Vous avez alors la faculté de résilier le contrat en sa totalité conformément à l'article R du Code*. Article 19 : Vos déclarations à la souscription du contrat 19.1 Que devez-vous déclarer? Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions posées lors de la souscription de votre contrat. Vos réponses nous permettent d'apprécier la nature du risque que nous prenons en charge et de fixer les conditions dans lesquelles nos garanties vous sont acquises. Vos déclarations sont reproduites sur les Conditions Particulières qui vous sont remises et que vous êtes tenu de nous retourner signées Précisions concernant l usage* du véhicule assuré*: Les déplacements couverts au titre de votre contrat sont spécifiés sur vos Conditions Particulières Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude? Vos déclarations servent de base au contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, qu'elle soit intentionnelle ou non, peut nous amener à invoquer la nullité* de votre contrat (Article L du Code* - fausse déclaration intentionnelle) ou à réduire votre indemnité en cas de sinistre* (Article L113.9 du Code* - fausse déclaration non intentionnelle). Article 20 : Vos déclarations en cours de contrat 20.1 Que devez-vous déclarer? Vous êtes tenu de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les déclarations figurant dans vos Conditions Particulières. Notamment : - Tout procès verbal pour conduite en état d ivresse, sous l emprise de stupéfiant ou délit de fuite, - Toute mesure d'annulation ou de suspension du permis de conduire supérieure à deux mois, - Tout changement de conducteur, - Tout changement d usage* du véhicule assuré*, d adresse, de profession, - Tout changement de véhicule, - Tout remplacement temporaire de véhicule, - Toute transformation de votre véhicule. Cette déclaration doit nous être faite : - avant le changement s'il provient de votre fait, - dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de ces nouvelles circonstances, si elles ne proviennent pas de votre fait Quelles sont les conséquences des modifications? Si le risque est aggravé : Nous pouvons, conformément à l Article L113.4 du Code* : - soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et vous rembourser la portion de cotisation de la période non courue, - soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette proposition. Si le risque est diminué : Nous vous proposons une diminution de la cotisation. Si tel n'était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat conformément à l Article L113.4 du Code*, moyennant un préavis de 30 jours et d'obtenir le remboursement de la portion de cotisation pour la période non courue Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ou d'omission en cours de contrat? Les mêmes sanctions que celles prévues en cas de fausse déclaration à la souscription (article 16.3) vous sont applicables. Article 21 : Aux échéances Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues dans les Conditions Particulières de votre contrat Le montant des cotisations Le montant de votre cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d'échéance qui vous sont adressés au début de chaque période annuelle à l'échéance principale de votre contrat. Si nous augmentons la cotisation de référence, la nouvelle cotisation devient exigible à compter de l'échéance principale. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de l'augmentation. La résiliation prend effet un mois après votre demande, et vous serez redevable de la fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente, couvrant la période entre la date d échéance et la date d'effet de la résiliation. Toutefois, les majorations de cotisations résultant du jeu de la clause Bonus- Malus, de l évolution des taxes et de la franchise* réglementaire des catastrophes naturelles ne sont pas considérées comme des augmentations de tarif et ne vous permettent pas de résilier votre contrat Le règlement des cotisations La cotisation, à l échéance principale, ou aux échéances secondaires en cas de paiement fractionné, est payable à notre Siège dans les 10 jours de son échéance La procédure en cas de non-paiement (article L du Code*) En cas de non-paiement dans les délais, nous vous envoyons une lettre recommandée valant mise en demeure, à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants : - La cotisation annuelle devient exigible, même en cas de paiement fractionné. - En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues. - Après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n'est pas réglée. Vous faites dans ce cas l objet d une inscription au fichier central géré par l AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile). - Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. - Un règlement effectué après le délai de 40 jours n'entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n'annule pas les effets de la mise en demeure. Article 22 : En cas de sinistre* 22.1 Quand et comment nous déclarer un sinistre*? Nous déclarer, par téléphone au (N Indigo), tout sinistre* dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de vol ou de tentative de vol, la déclaration doit nous être faite dans les 2 jours ouvrés et vous devez aviser immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie Quels documents devez-vous nous transmettre? Nous transmettre, dans les meilleurs délais, pour tout sinistre* pouvant entraîner notre garantie : - une déclaration comportant la date, le lieu et les circonstances du sinistre*, ses causes et conséquences. Nous vous conseillons d'utiliser, de préférence, le formulaire de constat amiable. - en cas de vol ou de tentative de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi par la police ou la gendarmerie, - tous documents que l'expert vous aura demandés, - tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont adressés, remis ou signifiés de même qu'à vos préposés, concernant un sinistre* susceptible d'engager votre responsabilité. Il vous appartient également, en cas de sinistre* : - de prendre toutes mesures conservatoires appropriées et, s'il s'agit d'un vol, de nous aviser immédiatement en cas de découverte du véhicule, à quelque époque que ce soit, - de répondre à tous questionnaires ou documents utiles à l'instruction du dossier Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations? En cas de non-respect des obligations des articles 22.1 et 22.2 et sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit : De vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement, D appliquer une déchéance* de vos garanties, si à l'occasion d'un sinistre* : - vous faites de fausses déclarations sur les causes, circonstances et conséquences, - vous prétendez détruits des objets n'existant pas lors du sinistre* ou n'ayant pas été détruits, - vous dissimulez ou faites disparaître tout ou partie des objets assurés, - vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances pour le même risque, - vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux

13 Article 23 : Suspension de garantie Si le véhicule assuré* est volé, la garantie responsabilité civile cesse de produire ses effets : - soit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou notre part, - soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours. Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus jusqu'à l échéance annuelle du contrat, si la responsabilité civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. Ces dispositions n'annulent pas les effets d'une suspension ou résiliation légale ou conventionnelle notifiée avant le vol. Article 24 : Clause de réduction majoration (ou bonus malus) (Article A121.1 du Code*) Art. 1 Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration», fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d'origine est de 1. Art.2. La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance. Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A du Code des Assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A du Code des Assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l'article A Art.3. La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réductionmajoration est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles. Art.4. Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «Tournées» ou «Tous Déplacements», la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. Art.5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 %. Un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage «Tournées» ou «Tous Déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction- majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. Art.6. Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci, la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure, la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Art.7. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4. Art.8. Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Art.9. La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Art.10. Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Art.11. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous et des déclarations complémentaires de l'assuré. Art.12. L'assureur* délivre au souscripteur* un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur*. Ce relevé comporte notamment les indications suivantes : date de souscription du contrat, numéro d'immatriculation du véhicule, nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat, nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres* survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue, le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle, la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Art.13. Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment. Art.14. L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré* : le montant de la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A du Code des assurances, la prime nette après application de ce coefficient, la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A du Code des assurances, la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A du Code des assurances. Article 25 : Subrogation (Article L du Code*) Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre* et jusqu à concurrence des indemnités versées. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre* dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l indemnité versée. Article 26 : Prescription (Articles L114.1 et L114.2 du Code*) Toute action concernant le contrat doit être entreprise dans un délai de 2 ans qui suit l'événement qui en est à l'origine. Passé ce délai, votre ou notre action n'est plus recevable. Dans le cadre de la garantie dommages corporels* du conducteur, le délai est porté à 10 ans pour les ayants droit du conducteur décédé suite à un accident*. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ainsi que dans les cas ci-après : - si nous vous présentons une offre de paiement, - une citation ou assignation en justice, - désignation d'un expert à la suite d'un sinistre*, - envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous pour le paiement d'une cotisation, par vous pour le règlement d'une indemnité), - commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire, - reconnaissance de dette. Article 27 : Informatique et libertés (Loi 78/17 du 06/01/78) Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l assureur*, responsable du traitement. Ces informations destinées à l assureur* sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires. Un dispositif d enregistrement et d écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l assureur* pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l usage interne de l assureur*. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances, Correspondant Informatique et Libertés Nantes Cedex 9. Article 28 : Cumul d'assurances (Article L121.4 du Code*) Si le risque assuré par le présent contrat est ou venait à être couvert par un ou plusieurs autres assureurs, il vous appartient de nous le signaler conformément aux dispositions des articles 19 et 20. EN CAS DE SINISTRE*, VOUS POUVEZ DEMANDER A ETRE INDEMNISE PAR L ASSUREUR DE VOTRE CHOIX. Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées par vous de manière dolosive ou frauduleuse, vous risquez l application des sanctions (nullité* du contrat) prévues à l article L121.3 du Code*. Article 29 : Autorité de contrôle L'autorité de contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Article 30 : Examen des réclamations En cas de difficultés dans l application du présent contrat, nous vous rappelons que votre interlocuteur privilégié est votre assureur conseil. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l avis d un médiateur. Pour tout renseignement sur les conditions d accès à ce médiateur ainsi que sur la procédure à suivre, contactez par écrit : Responsable des relations consommateurs Suravenir Assurances Nantes cedex

14 IV. L assistance Article 31 : Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières Outre les franchises* évoquées à l article 14, les franchises* suivantes sont applicables si mention en est faite aux Conditions Particulières. L'existence de ces franchises* ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat (voir article 19). Prêt de guidon moto La conduite régulière est réservée au Souscripteur*, son conjoint, concubin ou partenaire pascé désigné obligatoirement aux Conditions Particulières. La conduite du véhicule par des utilisateurs autres que ceux désignés ci-dessus, entraîne l application de la franchise* prêt de guidon indiquée dans vos Conditions Particulières. Cette franchise* s'applique sur le coût total du sinistre*, en sus des autres franchises* contractuelles. ATTENTION : en cas de prêt de guidon à une personne non désignée aux Conditions Particulières de moins de 25 ans et/ou ne pouvant justifier de 3 années d assurance à son nom en tant que conducteur désigné sur un contrat précédent la date de survenance du sinistre*, une déchéance* des garanties dommages au véhicule assuré* et de la garantie dommages corporels du conducteur sera appliquée à l occasion d un sinistre* engageant sa responsabilité. Protection vol En complément du système antivol de direction monté en série, le véhicule assuré* nécessite un système antivol électronique ou mécanique (type U, bloque disque,ou chaînes, à l exclusion des câbles) bénéficiant de la certification SRA. En cas de non respect des moyens de protection exigés à l occasion d un vol ou d une tentative de vol, une franchise* sera appliquée. Elle sera équivalente à 5 fois la franchise* vol du véhicule assuré*, avec un minimum dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Forfait kilométrique Le montant de votre forfait kilométrique (si vous n avez pas opté pour un kilométrage annuel illimité), vous est précisé sur vos Conditions Particulières en fonction de vos déclarations à la souscription. Il vous est rappelé sur les avis d'échéance qui vous sont adressés au début de chaque période annuelle à l'échéance principale de votre contrat. En cas de dépassement de votre forfait, une indemnité kilométrique compensatoire dont le montant figure aux Conditions Particulières sera appliquée lors d un sinistre*. Cette indemnité kilométrique compensatoire s'applique sur le coût total du sinistre*, en sus des autres franchises* contractuelles. Article 32 : Démarchage à domicile ou vente à distance Démarchage à domicile (article L du Code des Assurances) : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à l Assureur ou son représentant pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. Vente à distance (article L du Code des Assurances) : En cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité. Modalité d exercice du droit à rétractation : vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Assureur. Modèle de lettre : Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N (N du contrat) d assurance conclu (à distance/par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la cotisation, déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre. Toutefois, l intégralité de la cotisation reste due à l assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont le souscripteur n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. La présente convention d'assistance constitue les conditions générales des prestations assistance moto. Elle précise le contenu et les limites des prestations d assistance qui seront fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des assurances, aux titulaires d'un contrat d'assurance e.nov MOTO. Dans la présente convention d assistance, Europ Assistance est remplacé par le terme «nous». Selon la formule d assistance souscrite, Budget ou Elite, les limites d engagement de l assisteur sont indiquées dans les articles 33 à 40 ainsi que l annexe Tableau des montants de garanties. Article 33 : Définitions 33.1 Lexique Accident (de la circulation) Toute collision, choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d'immobiliser le véhicule assuré sur le lieu de l'accident et de nécessiter un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Bénéficiaires Par bénéficiaire, il faut entendre le conducteur autorisé du véhicule assuré, ainsi que les personnes suivantes, qu elles soient pilotes ou passagers : - le souscripteur, son conjoint, pacsé ou concubin notoire, vivant sous le même toit, - leur(s) enfant(s) célibataire(s) âgé(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal, et vivant sous le même toit, les enfants handicapés âgés de plus de 25 ans, - les enfants adoptés, répondant aux conditions susvisées, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l état civil français, - le cas échéant : leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître, - leurs ascendants vivant sous le même toit, à charge au sens fiscal, - par extension, toute personne physique ayant son domicile en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, non inscrite au contrat mais voyageant à titre gratuit à bord du véhicule assuré, bénéficie des prestations décrites dans la présente convention d assistance en cas de blessure ou de décès consécutif à un accident de la route du véhicule assuré. Les autostoppeurs ne bénéficient pas des prestations d assistance. Dans la présente convention d assistance les bénéficiaires sont désignés par le terme «vous». Assistance Budget : Tous les bénéficiaires sont couverts dès lors qu ils voyagent à bord du véhicule assuré. Assistance Elite : Tous les bénéficiaires sont couverts dès lors qu ils voyagent ou non à bord du véhicule assuré, ensemble ou séparément. Blessure Toute lésion corporelle médicalement constatée atteignant le bénéficiaire, provenant de l action violente, soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Crevaison Tout échappement d air (dégonflement ou éclatement) d un ou plusieurs pneumatique(s) qui rend impossible l utilisation du véhicule assuré dans des conditions normales de sécurité. Domicile La résidence principale et habituelle du bénéficiaire située en France. Erreur de carburant Toute erreur de carburant ayant pour effet d'immobiliser le véhicule assuré sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. France France métropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et Andorre. Franchise Partie du montant des frais restant à votre charge. Hospitalisation Toute admission justifiée par un bulletin d hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une maladie ou à une blessure, et comportant au moins une nuit sur place. Immobilisation du véhicule L'immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit entraîne soit le dépannage sur place soit le remorquage du véhicule assuré vers un garage. L immobilisation commence à partir du moment où le véhicule assuré est déposé dans le garage le plus proche du lieu de la panne, de l'accident, de l erreur de carburant, de l incendie, du vol ou tentative de vol. La durée de l'immobilisation sera indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule assuré. Elle s'achève à la fin des travaux. Incendie Tout dommage occasionné par le feu et résultant soit d une défaillance du système électrique ou d un dysfonctionnement du système d alimentation en carburant, soit d'un incendie volontaire causé par un tiers (identifié ou non) ayant pour effet d immobiliser le véhicule assuré sur le lieu de l incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Dans le cas de l'incendie volontaire, le bénéficiaire nous remettra une copie du récépissé du dépôt de plainte. Maladie Une altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. Membre de la famille Les enfants, la sœur, le frère, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le conjoint, le concubin ou pacsé, les petits enfants, appartenant à la famille d un bénéficiaire

15 Panne Toute défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du véhicule assuré* ayant pour effet d'immobiliser le véhicule assuré* sur le lieu de la panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l utilisation du véhicule assuré* dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d huile allumé). Panne de carburant Absence de carburant qui entraîne l immobilisation du véhicule assuré* sur le lieu de l incident et nécessite un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Perte / vol des clés Toute disparition des clés du véhicule* qui entraîne son immobilisation. Souscripteur La personne ayant souscrit un contrat d'assurance auprès de Novélia ou l un de ses correspondants. Tentative de vol Toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d'immobiliser le véhicule assuré* sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Le bénéficiaire* devra faire une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser une copie du récépissé de dépôt de plainte, dans les 48 heures à compter de la demande d assistance. Véhicule - Motocyclette légère à 2 ou 3 roues d une cylindrée de 50 à 125 cm 3, - Motocyclette à 2 ou 3 roues d une cylindrée de 126 cm3 et plus, - Quad d une cylindrée à 50 cm 3, désigné(e) aux Conditions Particulières y compris son système de protection antivol. Vol Le véhicule assuré* sera considéré comme volé à compter du moment où le bénéficiaire* aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 48 heures à compter de la demande d assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte Validité Les garanties d assistance s appliquent pendant la période de validité du contrat e.nov MOTO. Elles cessent de ce fait si le contrat est résilié. Elles prennent effet à compter de la date d effet du contrat pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction Conditions d application Nous intervenons à la condition expresse que l événement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ. Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l obligation de recourir en vertu de la réglementation locale et/ou internationale Titres de transport Lorsqu un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, le bénéficiaire s engage soit à réserver à l assisteur le droit d utiliser les titres de transport qu il détient, soit à lui rembourser les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l organisme émetteur de ce titre Etendue territoriale Les prestations d'assistance aux personnes définies ci-dessous sont fournies : En France* à l'occasion de tout déplacement privé ou professionnel, A l étranger à l occasion de tout déplacement privé ou professionnel pour une durée n excédant pas 90 jours consécutifs, Sont exclus les déplacements effectués en Afghanistan, Algérie et Somalie. Les prestations d'assistance au véhicule assuré* définies cidessous sont fournies : En France* à l'occasion de tout déplacement privé ou professionnel, A l étranger à l occasion de tout déplacement privé ou professionnel dans les pays indiqués sur la carte verte, pour une durée n excédant pas 90 jours consécutifs, REGLES A OBSERVER EN CAS DE SINISTRE ASSISTANCE Pour permettre à l assisteur d intervenir, il est nécessaire : d appeler sans attendre par téléphone au (depuis l étranger ), d obtenir l accord préalable de l assisteur avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, de se conformer aux solutions préconisées par l assisteur, de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé, de fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit et notamment : - le numéro de contrat d assurance e.nov MOTO, - la date d effet du contrat, - les nom, prénom et adresse du bénéficiaire*. Toute dépense engagée sans l accord préalable de l assisteur ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge à postériori. Article 34 : Prestations d'assistance 34.1 Assistance aux personnes Les prestations d assistance décrites ci-dessous sont accessibles aux bénéficiaires* dans les conditions suivantes : Assistance Budget : en cas de blessures consécutives à un accident* de la circulation à bord du véhicule assuré*. Assistance Elite : en cas de maladie* ou de blessures. Transport/rapatriement du bénéficiaire* (France ou Etranger) Les informations recueillies auprès du médecin local, et éventuellement auprès de votre médecin traitant habituel, nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et d'organiser, en fonction des seules exigences médicales : soit votre retour à votre domicile*, soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre domicile*, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion classe économique ou avion sanitaire. Dans certains cas, votre situation médicale peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de votre domicile*. Seuls votre situation médicale et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel. IMPORTANT Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, votre refus nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de votre état de santé. Retour d un/des accompagnant(s) bénéficiaire(s) Lorsque vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de notre Service Médical, nous organisons le transport d une/des personne(s) bénéficiaire(s)* qui se déplaçait(aient) avec vous afin, si possible, de vous accompagner lors de votre retour. Ce transport se fera : soit avec vous, soit individuellement. Nous prenons en charge le transport de cette (ces) personne(s) bénéficiaire(s)*, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l aéroport, et à l arrivée, de la gare/aéroport au domicile*. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation Présence hospitalisation. Frais de secours sur piste (Assistance Elite) Nous prenons en charge à concurrence du montant spécifié sur le tableau des garanties en annexe les frais de secours sur piste consécutifs à un accident survenu sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l'accident. Les frais de recherche en montagne sont exclus dans tous les cas. Présence hospitalisation Lorsque vous êtes hospitalisé(e) et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 7 jours ou 48 heures pour un enfant ou une personne handicapée, nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour depuis la France* par train 1ère classe ou avion classe économique d'une personne de votre choix afin qu'elle se rende à votre chevet. Nous prenons en charge également les frais d hôtel de cette personne (chambre et petit-déjeuner) à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe pendant 10 nuits maximum. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Retour d un/des accompagnant(s) bénéficiaire(s)» Prolongation de séjour du bénéficiaire* Consécutivement à une hospitalisation et sur présentation de justificatif médical, s il est établi que vous devez prolonger votre séjour à l hôtel et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 10 jours, nous prenons en charge les frais d hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe pendant 10 nuits maximum. Accompagnement des enfants à charge Lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous occuper de vos enfants de moins de 16 ans qui vous accompagnent, nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour en train 1ère classe ou avion classe économique, depuis son domicile en France*, d'une personne désignée par vos soins, ou d'une de nos hôtesses, pour ramener vos enfants à votre domicile* en France*. Nous prenons en charge le coût des billets des enfants. Chauffeur de remplacement (assistance Elite) Si votre situation médicale ne vous permet plus de conduire le véhicule assuré* et qu aucun des passagers ne peut vous remplacer, nous mettons à disposition : soit un chauffeur pour conduire le véhicule assuré* jusqu à votre domicile*, par l'itinéraire le plus direct. Nous prenons en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Ce dernier intervient selon la réglementation en vigueur applicable à sa profession. Cette garantie vous est accordée si votre véhicule est dûment assuré, en parfait état de marche, conforme aux normes du Code de la Route national et international. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de ne pas envoyer de chauffeur, soit un billet de train 1ère classe ou avion classe économique, afin qu une personne de votre choix puisse ramener le véhicule assuré*. Les frais de route (carburant, péages éventuels, passages bateau, frais d hôtel et de restaurant des éventuels passagers) restent à votre charge. 28 *Voir lexique p. 27 & 28 29

16 Avance sur frais d'hospitalisation (à l étranger uniquement) Si vous êtes hospitalisé(e), Nous pouvons faire l avance des frais d hospitalisation à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Cette avance s'effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins, tant que ces derniers vous jugent intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Aucune avance n'est accordée à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer le transport, même si vous décidez de rester sur place. Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture. Pour être vous-même remboursé(e), vous devez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés. Cette obligation s applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement prévues dans la prestation «Remboursement complémentaire des frais médicaux». Dès que ces procédures ont abouti, nous prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation «Remboursement complémentaire des frais médicaux». Remboursement complémentaire de frais médicaux engagés (à l étranger) Avant de partir en déplacement à l Etranger*, nous vous conseillons de vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu au pays dans lequel vous vous rendez (pour l Espace économique européen et pour la Suisse, munissez-vous de la carte européenne d Assurance Maladie). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d'assurance Maladie à laquelle Vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en cas de maladie* ou de blessure*, d'une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme. Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire : Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ciaprès, à condition qu'ils concernent des soins reçus à l'etranger* à la suite d'une maladie* ou d'une blessure* survenue à l'etranger : honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local à l Etranger, frais d'hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre transport, même si vous décidez de rester sur place, frais exposés pour les petits soins dentaires à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Montant et modalités de prise en charge : Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l'etranger* et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Une franchise de 20 TTC est appliquée dans tous les cas par bénéficiaire* et par événement. Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à nous transmettre les documents suivants : - décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus, - photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. A défaut, nous ne pourrions procéder au remboursement. Retour anticipé suite à hospitalisation d un membre de la famille* Pendant votre voyage, vous apprenez l hospitalisation grave et imprévue survenue en France durant votre déplacement, d'un membre de votre famille*. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée en France, Nous organisons et prenons en charge : soit un voyage aller-retour (dans la limite d un seul billet aller-retour pour l ensemble des personnes assurées), soit un voyage retour et celui d'une personne assurée de votre choix se déplaçant avec vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l aéroport, et à l arrivée, de la gare/aéroport au domicile*. A défaut de présentation de justificatifs (bulletin d'hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer l'intégralité de la prestation Assistance en cas de décès Transport du corps en cas de décès d un bénéficiaire* Un bénéficiaire* décède lors d un déplacement. Nous organisons et prenons en charge le transport du défunt bénéficiaire* jusqu au lieu des obsèques en France*. Nous prenons également en charge l'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement, à l exclusion de tous les autres frais. Frais de cercueil en cas de décès d un bénéficiaire* En cas de décès d'un bénéficiaire* lors d un déplacement, nous participons aux frais de cercueil ou frais d urne, que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille. Retour d un accompagnant en cas de décès d un bénéficiaire* Le cas échéant, nous organisons et prenons en charge le retour, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que, éventuellement, les frais de taxi, au départ et à l arrivée, d'une (des) personne(s) bénéficiaire(s)*, membre de la famille qui voyageait(aient) avec le défunt afin qu'elle puisse(ent) assister aux obsèques, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour son/leur retour en France ne peuvent être utilisés. Reconnaissance de corps et formalités décès Si le bénéficiaire* décède alors qu il se trouvait seul sur place, et si la présence d un membre de sa famille ou d un proche s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d incinération, sur le lieu de séjour, nous organisons et prenons en charge le déplacement allerretour en train 1ère classe ou avion classe économique de cette personne depuis la France jusqu'au lieu du décès. Nous prenons également en charge le séjour de cette personne à l hôtel (chambre et petit-déjeuner) jusqu à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe pendant 10 nuits maximum. Retour anticipé en cas de décès d'un membre de la famille du bénéficiaire* Pendant votre voyage, vous apprenez le décès, survenu en France durant votre déplacement, d un membre de votre famille*. Afin que vous puissiez assister aux obsèques du défunt en France, nous organisons et prenons en charge : soit un voyage aller-retour (dans la limite d un seul billet aller-retour pour l ensemble des personnes assurées), soit votre voyage retour et celui d'une personne assurée de votre choix se déplaçant avec vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu en France ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l aéroport, et à l arrivée, de la gare/aéroport au domicile*. A défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, Nous nous réservons le droit de vous facturer l'intégralité de la prestation. Cette prestation est accordée dès lors que la date des obsèques est antérieure à la date initialement prévue pour votre retour Assistance en cas de poursuites judiciaires Avance caution pénale Vous êtes en voyage à l Etranger et vous faites l'objet de poursuites judiciaires du fait d un accident* de la circulation et ce à l'exclusion de toute autre cause. Nous faisons l'avance de la caution pénale jusqu à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de 30 jours après réception de notre facture ou aussitôt que la caution pénale vous aura été restituée par les autorités si la restitution intervient avant l'expiration de ce délai. Avance des honoraires d avocat A l'etranger, lorsque vous faites l'objet de poursuites judiciaires du fait d un accident* de la circulation (à l'exclusion de toute autre cause), nous faisons l'avance des honoraires d'avocat jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de 30 jours à réception de la facture qui vous sera adressée. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d'un accident* de la route survenu à l'etranger Assistance en cas d accident* de la circulation Assistance psychologique En cas de nécessité, Nous mettons à votre disposition, 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an, un service Ecoute et Accueil Psychologique Vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens. Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, Vous permettra de Vous confier et de clarifier la situation à laquelle Vous êtes confronté suite à cet événement. Les psychologues interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone. Nous assurons l organisation et la prise en charge des 3 premiers entretiens téléphoniques. En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d'état choisi par vous parmi 3 noms de praticiens que nous vous aurons communiqués. Nous assurerons l'organisation de ce rendez-vous. Le choix du praticien appartient à vous seul et les frais de cette consultation sont à votre charge. Aide ménagère (Assistance Elite) en France uniquement En cas d hospitalisation de plus de 3 jours du bénéficiaire* à la suite d un accident* de la circulation, nous organisons et prenons en charge à concurrence de 20 heures, la présence d une aide ménagère à votre domicile*, pendant et/ou après votre hospitalisation et dans les 30 jours qui suivent votre sortie d hôpital Assistance en cas de perte/vol* des papiers d identité ou des moyens de paiement (France* / Etranger) Avance de fonds En cas de perte ou de vol de vos moyens de paiements, carte(s) de crédit, chéquier(s), alors que vous êtes en déplacement à plus de 30 kilomètres de votre domicile* et sous réserve d une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités locales, nous vous faisons parvenir, une avance de fonds à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe afin que vous puissiez faire face à vos dépenses de première 30 *Voir lexique p. 27 & 28 31

17 nécessité, aux conditions préalables suivantes : soit du versement par un tiers par débit sur carte bancaire de la somme correspondante, soit du versement par votre établissement bancaire de la somme correspondante. Vous signerez un reçu lors de la remise des fonds. Poursuite de voyage ou retour au domicile* En cas de perte ou de vol de l intégralité de vos moyens de paiement ou pièces d identité alors que vous êtes en déplacement à plus de 30 kilomètres de votre domicile*, nous organisons le transport des bénéficiaires* vers la destination de leur choix. Le coût du transport reste à la charge du Bénéficiaire* Assistance à la demande Acheminement de médicaments à l Etranger uniquement Vous êtes en voyage à l Etranger et vos médicaments indispensables à la poursuite de votre traitement et dont l interruption vous fait courir, selon avis de nos médecins, un risque pour votre santé, sont perdus ou volés. Nous recherchons l existence d un équivalent sur place et, dans ce cas, organisons une visite médicale avec un médecin local qui pourra vous les prescrire. Les frais médicaux et de médicaments restent à votre charge. S il n existe pas de médicaments équivalents sur place, nous organisons, à partir de France uniquement, l envoi des médicaments prescrits par votre médecin traitant sous réserve que ce dernier adresse à nos médecins un duplicata de l ordonnance qu il vous a remise et que ces médicaments soient disponibles dans les pharmacies de ville. Nous prenons en charge l envoi des médicaments (frais d expédition et frais de douane) et vous refacturons le coût d achat des médicaments que vous vous engagez à nous rembourser à réception de facture. Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés de transport que nous utilisons. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d importation et d exportation des médicaments. Nous dégageons toute responsabilité pour les pertes, vols des médicaments et restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossible le transport des médicaments, ainsi que pour les conséquences en découlant. Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France. Par ailleurs, l abandon de la fabrication des médicaments, le retrait du marché ou la non disponibilité en France constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l exécution de la prestation. Transmission de messages urgents Au cours de votre voyage, si vous êtes dans l'impossibilité de contacter une personne qui se trouve en France, nous transmettons, à l'heure et au jour que vous avez choisis, le message que vous nous aurez préalablement communiqué par téléphone à un numéro exclusivement réservé à cet usage : Vous pouvez aussi utiliser ce numéro pour laisser un message destiné à une personne de votre choix qui pourra en prendre connaissance sur simple appel. NOTA : Seul ce numéro spécial, qui ne permet pas l'usage du PCV, peut enregistrer vos messages, dont le contenu, qui ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, est soumis à la législation française, notamment pénale et administrative. Le non-respect de cette législation peut entraîner le refus de communiquer le message. Article 35 : Assistance au véhicule assuré* Les prestations d assistance technique sont accessibles aux bénéficiaires* dans les conditions suivantes : - Assistance Budget : au delà d un rayon de 30 kilomètres autour du domicile* du bénéficiaire* en cas de panne*, sans franchise pour les autres motifs. - Assistance Elite : sans franchise kilométrique En cas de panne*, crevaison*, accident*, vol*, tentative de vol*, incendie, erreur de carburant*, Dépannage/Remorquage du véhicule assuré* En France ou à l Etranger, le véhicule assuré* est immobilisé, nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l'immobilisation. Le coût de ce dépannage sur place, ou de ce remorquage, est pris en charge à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe, à l'exclusion des coûts engagés pour la réparation du véhicule assuré* (pièces de rechange et main d'œuvre). Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées ou sur circuits privés ou publics). De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, nous vous remboursons les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Cette prestation est également accordée en cas de panne de carburant. Envoi de pièces détachées à l étranger Lorsque le véhicule assuré* est immobilisé et que les pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule assuré* ne sont pas disponibles sur place, nous organisons la recherche et l'envoi de ces pièces, dont vous nous aurez préalablement communiqué les références exactes, par les moyens les plus rapides. Nous prenons en charge l acheminement des pièces détachées jusqu au garage réparateur à l exception des éventuels frais de douane qui sont à votre charge et que vous vous engagez à nous rembourser si nous en faisons l avance, au plus tard 30 jours après réception de notre facture. Si nécessaire, nous faisons l'avance du coût d'achat des pièces ; dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser sur la base du prix public TTC, à réception de notre facture. L'acheminement de ces pièces est soumis à la réglementation applicable au transport international des marchandises. L'abandon de la fabrication par le constructeur, la non disponibilité en France d'une pièce demandée, constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l'exécution de cette prestation. Véhicule de remplacement en France* (OPTION) La délivrance du véhicule de remplacement est conditionnée à l assistance souscrite, à savoir : - Assistance Budget : au-delà d un rayon de 30 kilomètres autour du domicile du bénéficiaire* en cas de panne, sans franchise kilométrique pour les autres faits générateurs, - Assistance Elite : sans franchise kilométrique En cas de panne*, erreur de carburant*, accident*, incendie*, vol ou tentative de vol déclaré auprès des autorités concernées du véhicule assuré*, si le véhicule assuré* fait l objet d une immobilisation de plus de 24 heures et si vous êtes titulaire du permis B (auto) : Nous organisons la mise à votre disposition, dans la limite des disponibilités locales, d'une voiture de remplacement de catégorie économique (3 portes) ou citadine (5 portes), pendant : - 7 jours consécutifs maximum en cas de panne*, erreur de carburant*, - 15 jours consécutifs en cas d accident*, incendie* ou tentative de vol*, - 45 jours consécutifs en cas de vol*, La mise à disposition du véhicule de remplacement est liée à la durée d immobilisation du véhicule assuré* déterminée par le réparateur. Elle s achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun cas le nombre de jours déterminés ci-dessus. Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l agence de départ. Nous ne prenons pas en charge les frais d'abandon. Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé (barre d attelage, coffre de toit,...) ou tenant compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet ). La mise à disposition du véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l âge du conducteur et à la détention du permis de conduire. Nous prenons en charge les frais d assurances complémentaires liés à la location du véhicule, lorsqu elles sont proposées par l'agence de location et que vous les avez souscrites, à savoir : le rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué (désigné sous le terme C.D.W.), le rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d accident ou de vol du véhicule de location et reste à votre charge. Il est enfin précisé que vous seul avez la qualité de "locataire" vis à vis de l agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule. Les frais de carburant et de péage restent à votre charge, ainsi que la partie non rachetable des franchises. Transport liaison : Nous participons à concurrence de 50 TTC maximum, aux frais de taxi engendrés par le transport des bénéficiaires* vers la gare, l hôtel, l aéroport ou l agence où ils pourront prendre leur véhicule de location ou de remplacement. Assistance aux passagers bénéficiaires* durant l'immobilisation du véhicule* pour une durée inférieure à 48 heures en France* ou inférieure à 72 heures à l étranger* Attente réparations : En cours de trajet, le véhicule assuré* est immobilisé suite à une panne*, erreur de carburant*, un accident*, incendie*, une tentative de vol*. Nous organisons et participons : - soit aux frais d hôtel imprévus (chambre et petit-déjeuner) si vous décidez d attendre la (les) réparation(s) sur place, à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe, par passager bénéficiaire*, avec un maximum de 2 nuits en France et 3 nuits à l Etranger, - soit aux frais de taxi ou de transport (train ou avion), à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe par passager bénéficiaire* vers une destination de leur choix. Cette prestation ne s applique que si le véhicule assuré* est immobilisé en cours de trajet et non sur le lieu de séjour du bénéficiaire*. Cette prestation n est pas cumulable avec les prestations «récupération de véhicule» et «poursuite de voyage ou retour au domicile». Assistance aux passagers bénéficiaires* durant l'immobilisation du véhicule* pour une durée supérieure à 48 heures en France* ou supérieure à 72 heures à l étranger* Poursuite du voyage ou retour au domicile* : En cas de panne*, erreur de carburant*, accident*, incendie*, vol ou tentative de vol déclaré auprès des autorités concernées du véhicule assuré*, Nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres bénéficiaires*, à votre choix : - soit jusqu à votre domicile*, - soit jusqu à votre lieu de destination en France* ou à l étranger*. Nous prenons en charge votre transport - soit par train en 1ère classe ou avion classe économique, - soit en voiture de location de catégorie économique (3 portes) ou citadine (5 portes), à concurrence du montant indiqué dans le tableau des garanties en annexe. Il reste à votre charge les frais de carburant et le péage. L'organisation de la mise à disposition d un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires, sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l âge du conducteur et la détention du permis de conduire. Nous prenons en charge les frais d assurances complémentaires suivantes lorsqu elles sont proposées par l agence de location et 32 *Voir lexique p. 27 & 28 33

18 souscrites par vous: «assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W.) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.) Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge. Les caractéristiques techniques particulières de votre véhicule (4 roues motrices, turbo ), équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant ) ou aménagements spécifiques ne sont pas pris en compte pour l attribution du véhicule de location. Il est enfin précisé que vous seul avez la qualité de «locataire» vis-àvis de l agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule. Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation «attente réparation». Récupération du véhicule assuré* réparé (France* / Etranger*) : Au terme des réparations suite à une panne*, erreur de carburant*, accident*, incendie*, vol ou tentative de vol* déclaré auprès des autorités concernées du véhicule assuré*, nous mettons à votre disposition ou à celle d une personne de votre choix résidant en France, un billet de train 1ère classe ou avion classe économique pour aller récupérer le véhicule assuré* réparé. Si vous ne souhaitez pas récupérer le véhicule assuré* par vos propres moyens et si votre véhicule est dûment assuré et remplit les normes du code de la route, nous pouvons envoyer un chauffeur qualifié pour conduire le véhicule assuré* jusqu à votre domicile* en France* par l itinéraire le plus direct. Le salaire et le voyage du chauffeur sont pris en charge ; les frais de route (essence, péages éventuels, passages bateau, frais d hôtel et de restaurant des passagers) sont à votre charge. Cette prestation n'est pas cumulable avec les prestations «attente réparation» et «rapatriement de véhicule (depuis l'etranger uniquement)» Rapatriement du véhicule assuré* (Etranger) : A l Etranger, durant votre voyage, si le véhicule assuré* n est pas en état de rouler suite à une panne*, une erreur de carburant, un accident*, un incendie*, une tentative de vol*, un vol* de véhicule déclaré auprès des autorités concernées et retrouvé, et si la durée d immobilisation prévue par le garagiste excède 72 heures, nous organisons et prenons en charge le rapatriement du véhicule assuré* depuis le garage où il est immobilisé jusqu au garage de votre choix proche de votre domicile* en France*. En cas d impossibilité de déposer le véhicule assuré* dans le garage désigné, nous choisissons un garage parmi les plus proches de votre domicile*. Les frais de transport sont pris en charge à concurrence de 5000 TTC. Dans les 24 heures suivant la demande de transport, vous devez nous adresser une lettre recommandée indiquant l état descriptif du véhicule assuré*, avec mention des dégâts et avaries, assortie d une liste des objets transportés éventuellement entreposés dans le top case, coffre, sacoches en matériaux durs ainsi qu une procuration nous autorisant à effectuer les démarches nécessaires au transport. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du vol ou de la détérioration des bagages, matériels et objets personnels qui auraient été laissés dans le top case, coffre ou sacoches lors du transport. Le transport et l acheminement de matériel sont soumis à la réglementation du fret de marchandises qui interdit, notamment, l acheminement de matières dangereuses ou corrosives. Nous mettons tout en œuvre pour rapatrier le véhicule assuré* dans les meilleurs délais mais ne pouvons être tenus responsables des retards qui ne nous seraient pas imputables. Cette prestation n'est pas cumulable avec les prestations «abandon de véhicule», «récupération de véhicule» et «attente réparation». Frais d abandon du véhicule assuré* (Etranger* uniquement) : A l Etranger, à votre demande expresse, nous pouvons organiser l abandon du véhicule assuré* sur place. Dans ce cas, les frais d abandon sont pris en charge à concurrence de 200 TTC. Vous devrez alors nous remettre, sous 1 mois, au plus tard, à compter de la date de votre retour en France*, les documents indispensables à l abandon, demandés par le service des douanes du pays concerné. A défaut, vous serez responsable de l abandon du véhicule assuré* sur place. Frais de gardiennage (Etranger uniquement) : Le véhicule assuré* va être transporté dans le cadre de la prestation «Rapatriement du Véhicule»(depuis l Etranger uniquement), nous prenons en charge les frais de gardiennage à concurrence de 200 TTC dans l attente du rapatriement du véhicule assuré* par nos soins. Ces frais sont pris en charge à partir de la réception des documents nécessaires au transport, tels que prévus à la prestation «Rapatriement du Véhicule» jusqu à la date d enlèvement par le transporteur Autres prestations acquises sur l assistance Elite Diagnostic de la panne* du véhicule* (du lundi au vendredi de 8 h à 18h) Vous constatez ou craignez une anomalie de fonctionnement sur le véhicule assuré*. A partir des informations communiquées, nos techniciens font leur possible, selon le cas, en fonction de leur pré-diagnostic, pour : vous apporter toute information utile, vous guider dans les premières actions à mener, vous mettre en relation avec un dépanneur ou un remorqueur le cas échéant. Dans ce dernier cas, l intervention du dépanneur ou du remorqueur sera réalisée dans les conditions de la prestation dépannage/remorquage prévue au contrat. Le coût des réparations effectuées par le garage reste à votre charge. Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où vous ne vous conformeriez pas aux recommandations formulées par nos techniciens. En aucun cas cette prestation ne constitue un service de réparations par téléphone. Suspension administrative du permis de conduire (France* / Etranger*) Consécutivement à une infraction au Code de la Route, vous êtes contraint par ordre de la Préfecture de remettre immédiatement votre permis de conduire sur le lieu de l infraction et ne pouvez de ce fait poursuivre votre déplacement. Si aucun autre passager n est en mesure de conduire le véhicule assuré*, vous pouvez faire appel à nous pour les prestations suivantes : Chauffeur de remplacement : Afin de vous aider à rapatrier le véhicule assuré* vers votre domicile*, nous organisons et prenons en charge : - soit un billet de transport afin qu une personne désignée par vous puisse récupérer le véhicule assuré*, - soit l envoi d un chauffeur qualifié pour ramener le véhicule assuré* à votre domicile* par l'itinéraire le plus direct. Nous prenons en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur, les frais d'hôtel et de restaurant des passagers du véhicule, ainsi que les frais de carburant et de péage, restent à votre charge. Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail et, en particulier, après quatre heures de conduite, doit, en l'état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journalière ne devant pas dépasser huit heures. Si le véhicule assuré* présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la Route français, nous nous réservons le droit de fournir à une personne mandatée par vous un billet de train 1ère classe pour aller chercher le véhicule assuré*. Remorquage du véhicule : Nous organisons dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le remorquage du véhicule assuré* vers un lieu de stockage ou à votre domicile* proche du lieu de l infraction. Le coût de ce remorquage est pris en charge à concurrence de 250 TTC. Dans les 24 heures, le bénéficiaire* doit s organiser pour récupérer le véhicule assuré*. Au-delà, les frais de gardiennage restent à la charge du bénéficiaire*. En cas de perte, détérioration ou vol* des papiers du véhicule* et/ou des clés : Selon les circonstances, nous mettrons en oeuvre l une des 2 prestations suivantes : Acheminement / récupération d un double des clés (du véhicule et/ou de l antivol) : Si vous disposez d un double des clés à votre domicile*, nous organisons et prenons en charge les frais d acheminement des clés jusqu au lieu de l incident (transport aller-retour du bénéficiaire*, d un tiers ou d un transporteur) jusqu à la destination de votre choix par le moyen le plus adapté (taxi, véhicule de location, train, avion) à concurrence de TTC maximum, afin de récupérer le double des clés. Dépannage-Remorquage / Réfection des clés (du véhicule et/ou de l antivol) : Si vous ne disposez d aucun double, nous organisons et prenons en charge : - le remorquage du véhicule assuré* jusqu au garage le plus proche dans la limite de 250 TTC, - les frais de réfection des clés et/ou des papiers du véhicule assuré* dans la limite de TTC. Vous vous engagez à nous transmettre une copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol des clés ou papiers effectué auprès des autorités. Informations liées au véhicule assuré* : Notre service Informations pourra, sur simple appel téléphonique de 8h30 à 19h30 sauf les dimanches et jours fériés, vous guidez dans toutes vos démarches liées à l utilisation et à la vie du véhicule assuré*. Nous pourrons notamment vous renseigner dans les domaines suivants : Information juridique : - La législation routière (les contraventions, les procèsverbaux...), - Le permis à points (les points, les stages, les sanctions ), - La conduite accompagnée, - Les relations avec les constructeurs (validité du bon de commande, les garanties légales des vices cachés, les délais de livraison, la garantie constructeur, les responsabilités du constructeur ). Information pratique : - Itinéraires routiers, stations-service ouvertes la nuit, - Calcul du tarif autoroutier de l itinéraire, - Évaluation du prix du véhicule assuré*, calcul du prix de revient kilométrique. Les informations que nous recherchons et communiquons aux bénéficiaires* constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66-1 de la Loi modifiée du 31 décembre Il ne peut en aucun cas s agir de consultations juridiques. Article 36 : Exclusions ne donnant pas lieu à intervention Exclusions générales : Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives : à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, à l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l usage abusif d alcool, à un acte intentionnel de votre part ou d un acte dolosif, d une tentative de suicide ou suicide, aux conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais privés ou publics), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre véhicule, aux sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie de la convention d assistance ou en dehors des dates de validité de 34 *Voir lexique p. 27 & 28 35

19 garantie, et notamment au-delà de la durée de déplacement prévue à l Etranger*. Sont également exclus : les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes dispositions générales, les frais non justifiés par des documents originaux, les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule, les frais de carburant et de péage, les frais de douane, les frais de restauration. Exclusions spécifiques à l assistance aux personnes : Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Outre les Exclusions Générales figurant ci-dessus, sont exclus : les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays de domicile, les maladies et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation continue, d une hospitalisation de jour ou d une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant toute demande, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et les frais en découlant, l'organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre «Transport / Rapatriement» pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour, les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales), les cures thermales et les frais en découlant, les frais médicaux engagés dans votre pays de Domicile, les hospitalisations prévues, leurs conséquences et les frais en découlant, les frais d optique (lunettes et verres de contact par exemple), les vaccins et frais de vaccination, les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant, et leurs conséquences, les interventions à caractère esthétique, les frais en découlant ainsi que leurs conséquences, les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant, les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, ostéopathies, les frais en découlant, et leurs conséquences, les services médicaux ou paramédicaux et l achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française et les frais s y rapportant, les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers et les frais y afférant, les recherches et secours de personne, notamment en montagne, en mer ou dans le désert et les frais s y rapportant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec vous, les frais d annulation de voyage. Exclusions spécifiques à l assistance aux véhicules : Les interventions seront effectuées sous réserve des disponibilités locales, notamment en matière d'hébergement ou de location de véhicule. Les prestations qui n'auront pas été demandées au moment même du besoin ou en accord avec nous, ne donneront pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatoire, à l'exception des remorquages sur autoroutes ou voies assimilées. Dans tous les cas, vous devrez fournir, à titre de justificatif, les originaux des factures. En aucun cas, les frais que vous auriez dû ou aviez prévu d'engager ne seront à notre charge (frais de carburant, péage, restauration, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l immobilisation, coût des pièces détachées, etc.). Outre les Exclusions Générales figurant ci-dessus, sont exclus : les conséquences de l immobilisation du véhicule assuré* pour effectuer des opérations d entretien, les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d entretien, ainsi que leurs conséquences, les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule assuré* (exemple : batterie défectueuse) après notre première intervention, les réparations du véhicule assuré* et les frais y afférant, les vols de bagages, matériels et objets transportés dans le top case, coffre ou sacoches du véhicule assuré*, ainsi que les accessoires de ce dernier, les frais de parking du véhicule assuré*, les frais d abandon du véhicule de remplacement sauf pour la prestation «poursuite du voyage ou retour au domicile*» en cas d immobilisation du véhicule assuré* pour une durée supérieure à 48 h en France* ou supérieure à 72 h à l étranger*, les campagnes de rappel du constructeur, les opérations d entretien, de contrôle, de révision, de pose d accessoires, de remplacement de pièces d usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance du véhicule assuré* et leurs conséquences, les déclenchements intempestifs d alarme, les chargements du véhicule assuré* et des attelages. Outre les Exclusions Générales et les Exclusions spécifiques à l'assistance aux véhicules figurant ci-dessus, sont exclus : toute demande découlant d une faute inexcusable ou intentionnelle, d un acte de conduite dangereuse, notamment conduite en état d'ivresse / sous stupéfiants, délit de très grande vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu en cours ou après notre intervention, le remboursement des frais engagés pourrait vous être demandé, Article 37 : Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés : Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d évènements tels que : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, recommandations de l O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e), recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale, inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d intervention). Article 38 : Circonstances exceptionnelles Les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) sont susceptibles d opposer pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes, des restrictions applicables jusqu au moment du début du transport et susceptibles d être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d absence de refus du transporteur et, bien évidemment, d absence d avis médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités prévues au chapitre «transport/rapatriement») au regard de la santé de l Assuré ou de l enfant à naître. Article 39 : Subrogation Europ Assistance est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle, dans les droits et actions des bénéficiaires* contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Article 40 : Prescription Toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 et L114-2 du Code des Assurances) : la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R. adressée par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, la saisie d'un tribunal même en référé, toute cause ordinaire d interruption de la prescription. Article 41 : Autorité de contrôle L autorité en charge du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Article 42 : Informatique et libertés Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE FRANCE. EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine de la présente garantie d assistance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les bénéficiaires* sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. 36 *Voir lexique p. 27 & 28 37

20 Annexe tableau des montants de garanties Annexe tableau des montants de garanties Assistance aux personnes Assistance au véhicule PRESTATIONS ASSISTANCE BUDGET ASSISTANCE ELITE PRESTATIONS ASSISTANCE BUDGET ASSISTANCE ELITE ASSISTANCE AUX PERSONNES (les prestations s entendent par bénéficiaire*) ASSISTANCE AU VEHICULE* Assistance médicale (Monde entier) Transport / rapatriement Retour des accompagnants Liée à l usage du véhicule* (accident* de la route) Véhicule sanitaire léger ou ambulance ou wagon-lit ou train 1 ère classe ou avion classe économique ou avion sanitaire Billet de train 1 ère classe ou avion classe économique Non liée à l usage du véhicule* (maladie*/accident*) Véhicule sanitaire léger ou ambulance ou wagon-lit ou train 1 ère classe ou avion classe économique ou avion sanitaire Billet de train 1 ère classe ou avion classe économique Frais de secours sur piste NON 800 TTC Présence hospitalisation Formalités décès Voyage A/R billets train 1 ère classe ou avion classe économique Hôtel : 50 TTC /nuit maxi 10 nuits Retour des accompagnants : billets train 1 ère classe Ou avion classe économique OU Venue d un proche : Billets A/R train 1ère classe ou avion classe économique et Hôtel : 50 TTC /nuit maxi 10 nuits Voyage A/R billets train 1 ère classe ou avion classe économique Hôtel : 80 TTC /nuit maxi 10 nuits Prolongation de séjour Hôtel : 50 TTC /nuit maxi 10 nuits Hôtel : 80 TTC /nuit maxi 10 nuits Accompagnement des enfants de moins de 16 ans Retour anticipé Avance suite à perte ou vol* des moyens de paiement ou des papiers d identité Voyage A/R billets train 1 ère classe ou avion classe économique accompagnant + billets des enfants A/R d un bénéficiaire* ou retour des bénéficiaires* : Billets train 1 ère classe ou avion classe économique 800 TTC Franchise : 30 km du domicile* Organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou de retour au domicile* Voyage A/R billets train 1 ère classe ou avion classe économique accompagnant + billets des enfants Chauffeur de remplacement NON OUI Avance sur frais d hospitalisation 4000 TTC 4000 TTC Remboursement des frais médicaux TTC (franchise 20 TTC/événement) soins dentaires limités à 80 TTC TTC (franchise 20 TTC/événement) soins dentaires limités à 80 TTC Transport de corps Frais réels Frais réels Frais de cercueil 1500 TTC 1500 TTC Retour des accompagnants : billets train 1ère classe Ou avion classe économique OU Venue d un proche : Billets A/R train 1ère classe ou avion classe économique et Hôtel : 80 TTC /nuit maxi 10 nuits A/R d un bénéficiaire* ou retour des bénéficiaires* : Billets train 1 ère classe ou avion classe économique Avance sur caution pénale TTC remboursables sous 30 jours TTC remboursables sous 30 jours Avance sur honoraires d avocat 800 TTC remboursables sous 30 jours 800 TTC remboursables sous 30 jours Assistance psychologique OUI OUI Aide ménagère NON OUI dans la limite de 20 heures 1600 TTC Franchise : 30 km du domicile* Organisation du transport en cas de poursuite du voyage ou de retour au domicile* Envoi de médicaments OUI OUI Assistance au véhicule* Franchise 30 km en cas de panne*, panne ou erreur de carburant*, sans franchise pour les autres faits générateurs Sans franchise kilométrique quels que soient les faits générateurs Dépannage / remorquage Plafond 155 TTC Plafond 250 TTC Envoi de pièces détachées à l étranger OUI OUI Véhicule* de remplacement (EN OPTION) Attente réparations tous véhicules* Véhicules* immobilisés < 48 h en France et < 72 h à l étranger (montants par bénéficiaire*) Poursuite du voyage ou retour domicile* Récupération du véhicule* réparé Voiture de catégorie économique 3 portes ou citadine 5 portes : 7 jours en cas de panne*, ou d erreur de carburant* 15 jours en cas d accident* ou de tentative de vol*, 45 jours en cas de vol*. Hôtel 50 TTC/nuit pendant 2 nuits en France* et 3 nuits à l étranger ou frais de transport 50 TTC Voiture de catégorie économique 3 portes ou citadine 5 portes : 7 jours en cas de panne*, ou d erreur de carburant* 15 jours en cas d accident* ou de tentative de vol*, 45 jours en cas de vol*. Hôtel 80 TTC/nuit pendant 2 nuits en France* et 3 nuits à l étranger ou frais de transport 50 TTC Soit billet train 1 ère classe Soit billet train 1 ère classe ou avion classe économique, ou avion classe économique, Soit location d une voiture de catégorie Soit location d une voiture de catégorie économique (3 portes) ou citadine (5 portes). économique (3 portes) ou citadine (5 portes). Dans la limite de 360 TTC et frais de liaison 50 TTC. Dans la limite de 500 TTC et frais de liaison 50 TTC. Billet aller de train 1 ère classe ou d avion classe économique Billet aller de train 1 ère classe ou d avion classe économique Transport du véhicule* TTC TTC Frais d abandon à l étranger 200 TTC 200 TTC Frais de gardiennage 200 TTC 200 TTC Diagnostic panne* NON OUI Remorquage consécutif à une suspension administrative du permis NON 250 TTC Chauffeur de remplacement NON OUI Acheminement double de clés Remorquage + Réfection des clés NON NON Frais d acheminement ou billets train 1 ère classe ou avion classe économique TTC maxi et frais de liaison 50 TTC Remorquage : 250 TTC Frais de réfection : TTC Informations domaine auto et moto NON OUI Transmission de messages OUI OUI 38 *Voir lexique p. 27 & 28 39