CONFERENCE DES PREFETS DU CANTON DE FRIBOURG OBERAMTMÄNNERKONFERENZ DES KANTONS FREIBURG

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1 CONFERENCE DES PREFETS DU CANTON DE FRIBOURG OBERAMTMÄNNERKONFERENZ DES KANTONS FREIBURG CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG p.a. Préfecture de la Veveyse Châtel-St-Denis, le 19 décembre 2003 Ch. du Château 11 Case postale Châtel-St-Denis : Aux Conseils communaux fax : du district de la Veveyse Directives de la Conférence des Préfets du canton de Fribourg en matière de construction de piscine, d aménagement de jacuzzi et d étang (biotope humide) Mesdames et Messieurs les Syndics, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, La Conférence des Préfets a constaté l existence de pratiques différentes en matière de procédure de permis de construire pour les objets cités en marge. Pour répondre à diverses demandes et tenter de clarifier et d harmoniser la situation, la présente directive entre en force immédiatement et devra être appliquée pour les cas futurs. 1. Piscine a) Bases légales En vertu de l art. 72 al. 1 let. j RELATeC, les places de sports, patinoires, piscines et plages, stands et installations de tir sont soumis à l obligation du permis, selon la procédure ordinaire. Au vu du contexte et du contenu de cette disposition, on peut en déduire qu il s agit de piscines d une certaine importance et plus particulièrement de piscines publiques. Cela ne signifie toutefois pas que les piscines individuelles ne puissent être soumises à la procédure de permis de construire. Selon les instructions de la Direction des travaux publics (désormais Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions, DAEC) du 10 septembre 1996, les piscines individuelles et non chauffées sont soumises à la procédure simplifiée au sens de l art. 170 al. 1 LATeC.

2 2 Il est toutefois demandé que le Service de l environnement (SEn) soit consulté préalablement pour toutes les piscines ayant un système de régénération et de traitement de l eau (ozonisation, chloration) ou qui sont assorties d un système chauffant. Cette exigence est applicable aussi bien pour les procédures ordinaires que simplifiées. Au vu de ce qui précède et en accord avec le Service des constructions et de l aménagement (lettre du SeCA du 10 novembre 2003), la situation peut être résumée comme suit : b) Piscines non soumises à permis de construire Il s agit des piscines temporaires (démontables ou gonflables), sans système de traitement de l eau, non couverte et non chauffées, ayant une dimension maximum de 8 mètres. c) Piscines soumises à la procédure simplifiée piscines temporaires démontables avec système de traitement de l eau, couvertes ou non, chauffées ou non, dimensions maximum 8 mètres ; piscines fixes, avec ou sans traitement de l eau, couvertes ou non et chauffées ou non, dimensions maximum 8 mètres. A noter que le préavis du SEn est requis pour les piscines qui comportent un système de traitement de l eau ou qui sont assorties d un système chauffant. Les piscines doivent faire l objet d une autorisation spéciale de la DAEC si elles sont projetées à l extérieur de la zone à bâtir. d) Piscines soumises à la procédure ordinaire piscines fixes ou démontables, avec ou sans système de traitement de l eau, couvertes ou non, chauffées ou non, de dimensions excédant 8 mètres. A noter que le préavis du SEn est requis pour les piscines qui comportent un système de traitement de l eau ou qui sont assorties d un système chauffant. Les piscines doivent faire l objet d une autorisation spéciale de la DAEC si elles sont projetées à l extérieur de la zone à bâtir.

3 3 2. Aménagement de jacuzzi D une manière générale, la procédure décrite ci-dessus pour les piscines est applicable, par analogie, pour l aménagement d un jacuzzi. L installation d un jacuzzi lors de la construction d une nouvelle maison doit être intégrée dans la procédure de permis de construire ordinaire. L aménagement ultérieur d un jacuzzi, à l intérieur ou à l extérieur de la propriété, est soumis à la procédure simplifiée. Le préavis du SEn doit être requis (système de régénération et de traitement de l eau). La réalisation doit faire l objet d une autorisation spéciale de la DAEC si elle est projetée à l extérieur de la zone à bâtir. Si l aménagement intérieur d un jacuzzi engendre des transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection, l affectation des locaux, les installations sanitaires et les installations de chauffage, la procédure ordinaire doit être suivie (art. 72 al. 1 let. f RELATeC). 3. Aménagement d un étang (biotope humide) Pour des raisons esthétiques, pédagogiques ou écologiques, les biotopes humides de jardin (étangs artificiels de dimensions réduites) ont gagné la faveur du public ces dernières années. Ces pièces d eau calme et peu profonde présentent toutefois de réels dangers pour les enfants en bas âge. En Suisse, chaque année 5 à 10 enfants en sont malheureusement victimes. Des mesures de protection sont ainsi recommandées (documentation du Bureau suisse de prévention des accidents, biotopes humides, Berne 2001) : a) Profondeur de l eau Selon les informations données par les milieux spécialisés, les étangs réalisés sont en général trop profonds, alors qu une profondeur d eau d environ 60 centimètres suffit pour empêcher un étang de dessécher ou de geler complètement. En bordure d étang et sur une largeur de 1 mètre, la profondeur ne devrait pas dépasser 20 centimètres, autant pour des raisons écologiques que sécuritaires. L aménagement d un trop-plein permettra d éviter, en période de pluie, que la profondeur maximale ne soit dépassée.

4 4 Selon les recommandations de la Société suisses des ingénieurs et des architectes SIA, documentation D002, protection contre les accidents dans les bâtiments, les pataugeoires et étangs situés dans une zone de jeu doivent avoir une profondeur maximale de 20 centimètres. b) Accès à l étang L accès à l étang devrait être protégé par la pose d un grillage sur le plan d eau ou la pose d une clôture dans le pourtour. Selon le BPA, les grillages devraient être fixés à 10 centimètres environ sous la surface de l eau avec un maillage suffisamment solide d une largeur de 40 x 40 mm environ. A défaut, les risques d accident subsistent. La pose d une clôture s avère toutefois souvent la meilleure mesure, en particulier pour les ouvrages de plus grande dimension. Sur le plan civil, il y a lieu de rappeler la responsabilité du propriétaire de l ouvrage définie à l art. 58 du Code des obligations : «Le propriétaire d un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d entretien». Le BPA recommande également, pour éviter des accidents, la couverture de piscines enterrées ou de réservoirs d eau. c) Procédure Au vu de ce qui précède, l aménagement d un étang devra à l avenir faire l objet d un permis de construire / objet de minime importance, délivré par l autorité communale. Un préavis sera requis auprès du SEn. Pour les biotopes humides d une dimension supérieure à 8 mètres, la procédure de permis de construire sera suivie sous la forme ordinaire. 4. Remarques L art. 169 LATeC indique que les projets de construction au sens de l art. 146 LATeC sont soumis à l obligation d un permis de construire. L art. 72 RELATeC définit les cas soumis à l obligation du permis selon la procédure ordinaire, l art. 73 RELATeC les cas soumis à la procédure simplifiée, l art. 74 RELATeC les travaux dispensés du permis.

5 5 L art. 173 LATeC rappelle que les projets de peu d importance peuvent être dispensés de l enquête publique. Il appartient ainsi à l autorité communale de faire ce choix d enquête restreinte ou publique seulement pour les projets de peu d importance. Les projets de construction soumis à la procédure ordinaire doivent faire systématiquement l objet d une enquête publique. En vous remerciant de l attention que vous voudrez bien porter à la présente directive, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Syndics, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, à l assurance de nos sentiments les meilleurs. Pour la Conférence des Préfets Michel CHEVALLEY, Préfet

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