Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre OUI OUI OUI. Articles R à R du Code de l Environnement. Décret du 7 mai 2007

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1 Articles R à R du Code de l Environnement Décret du 7 mai 2007 Relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. La réglementation concernant les interventions sur des équipements frigorifiques et climatiques a évolué, une profonde refonte du dispositif a été engagée. Les systèmes de climatisation des véhicules (automobiles, engins agricoles ) sont concernés. En effet, pour se fournir en fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC* et continuer à intervenir sur les systèmes de climatisation automobile, les opérateurs devront obtenir une attestation de capacité au plus tard le 4 juillet *Chlorofluorocarbures, hydrochlorofluorocarbures, hydrofluorocarbures Les professionnels de l automobile et réparateurs de machines agricoles font l'objet de la catégorie V : contrôle d étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R du code de la route. Attention! La réparation des camions frigorifiques transportant des produits frais fait l objet de la catégorie I (et non V). Dans ce cas, l intervention doit être réalisée par un frigoriste. Juin 2009 OPERATIONS CONCERNEES PAR LA CATEGORIE V (systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R du code de la route). Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévus à l article R du Code de l Environnement. Arrêtés du 29 août 2008 portant agrément aux organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues à l article R du Code de l Environnement. Contrôle d étanchéité Récupération des fluides frigorigènes Mise en service Maintenance / Entretien OUI OUI OUI En tant que professionnels opérant sur la climatisation de véhicules, vous devez obtenir au plus tard le 4 juillet 2009 une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par les ministres de l Environnement et de l Industrie. Dans le cas où vous possédez plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. Cette attestation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans. Elle précise les types d'équipements sur lesquels vous pouvez intervenir ainsi que les types d'activités que vous pouvez exercer. Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, vous devez informer, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés. Afin de continuer à exercer votre activité au-delà du 4 juillet 2009, vous devez disposer d'une attestation de capacité pour la catégorie V, délivrée par un organisme agréé et ceci pour chacun de vos établissements concernés. Annexe I : liste desorganismes agréés par les Ministres de l Environnement et de l Industrie pour les opérateurs de climatisation de véhicules. Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre

2 Trois critères seront vérifiés : les compétences professionnelles de l ensemble du personnel, la détention d outillage approprié aux opérations réalisées et la réalisation d un suivi des mouvements de fluides frigorigènes. Pendant la période transitoire jusqu au 4 juillet 2011, un professionnel satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui manipulent sous sa responsabilité des fluides frigorigènes justifient : Avis du 27 janvier 2009 relatif à la liste des diplômes, la période transitoire pour l attestation d aptitude et la liste des organismes de formation Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d aptitude prévues à l article R du code de l environnement. Modifié par l arrêté du 5 mars 2009, titre, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d une certification enregistrée au RNCP 1, correspondant aux types d activités excercées et aux types d équipements utilisés. L'opérateur devra fournir, à l organisme agréé, la copie du diplôme, titre, CQP ou certification. Annexe II : Liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle - avis du 27 janvier dans le secteur d activité concerné. Cette expérience est justifiée, pour chaque membre du personnel de l'entreprise, par un contrat de travail ou toute autre preuve. L opérateur devra fournir en outre une attestation sur l honneur l'engageant à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel et lui-même, délivrée par des organismes évaluateurs certifiés après passage d une évaluation. L'attestation d'aptitude est une évaluation des connaissances (théoriques et pratiques) à passer auprès de l organisme évaluateur certifié. Annexe III : Liste des organismes évaluateurs. Annexe IV : Liste des connaissances et compétences à évaluer pour l attestation d aptitude (extrait de l arrêté du 13 octobre 2008 modifié par arrêté du 5 mars 2009). A compter du 5 juillet 2011, seule la ou d une certification équivalente délivrée dans un Etat membre de l UE sera reconnue, les 2 premiers dispositifs étant transitoires. Par ailleurs, une formation spécifique préparant au test d aptitude n est pas obligatoire mais fortement conseillée. Elle ne permet pas de bénéficier du report d échéance. En effet, le professionnel opérant sur la climatisation de véhicules qui n a ni ni devra obtenir au plus tard l attestation d aptitude le 4 juillet Cette formation peut être dispensée par le CFA, l AFPA, le ou tout autre organisme. (Aucune liste réglementaire à ce jour) Juin Répertoire National des s Professionnelles Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre

3 Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs Annexe 2- Liste des outillages nécessaires L'opérateur devra justifier qu'il détient en qualité suffisante l'outillage approprié aux opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient. Il doit fournir la preuve de l entretien de l outillage (fiche entretien). Liste des outillages nécessaires. Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules, Thermomètre et balance de précision 5%, Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules. Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs et des producteurs de fluides frigorigènes et d équipements contenant des fluides frigorigènes. Fréquence des contrôles d étanchéité A compter de 2009, vous adresserez une déclaration annuelle chaque année avant le 31 janvier, à l organisme qui vous aura délivré l attestation de capacité. La déclaration mentionnera pour chaque fluide les quantités achetées, chargées dans les équipements, récupérées (en distinguant les quantités destinées à être traitées sous votre responsabilité, celles remises aux distributeurs et celles réutilisées sur place), et détenues au début et à la fin de l année civile précédente. Toute opération de dégazage dans l atmosphère est interdite. Le contrôle de l étanchéité des équipements est obligatoire. La périodicité du contrôle est variable en fonction de la charge en fluide. Charge en fluide frigorigène > 2 kg et 30 kg > 30 kg et 300 kg > 300 kg une fois tous les 12 mois une fois tous les 6 mois une fois tous les 3 mois Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Juin 2009 Pour chaque opération d entretien et de contrôle, une fiche d intervention doit être établie conjointement par vous et votre client (exploitant de l appareil). La fiche indique : - vos coordonnées, votre numéro d'attestation de capacité, - la date et la nature de l'intervention, - la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit. - cette fiche est signée par vous, et pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 3 kg, elle est signée obligatoirement par vous et votre client (détenteur de l'équipement) qui conserve l'original. Vous conserverez les copies des fiches d intervention pour une durée minimum de 5 ans. Lorsqu'il est nécessaire de vidanger les appareils, la récupération des fluides frigorigènes est obligatoire et doit être intégrale. Les fluides collectés sont soit réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, soit traités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés. S ils ne peuvent être réintroduits ou traités, ils doivent être détruits. Ainsi, vous devez soit remettre à votre distributeur les fluides frigorigènes récupérés ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes, soit faire traiter sous votre responsabilité ces fluides et emballages. Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre

4 SERVICE ENVIRONNEMENT Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre 18, rue Albert 1 er BP NEVERS Cedex Tél. : Fax. : environnement@cma58.fr Site internet : Est passible d une contravention de 3ème classe (450 ) le fait de : - ne pas établir de fiche d'intervention, - acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues, - ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues, - ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage approprié. Est passible d une contravention de 5ème classe (1500 ) le fait de : - de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, - ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, - procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, - ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, - ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, - procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation, ou la maintenance, au contrôle d'étanchéité, au démantèlement des équipements, ou à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité. Est passible d une "suspension" et d un "retrait" de l'attestation de capacité qui peuvent être respectivement appliquées par les organismes agréés lorsque la déclaration annuelle des quantités de fluides n'a pas été transmise (article R du code de l'environnement) et lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée ou lorsque l'entreprise est intervenue sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation (article R du code de l environnement). Schéma de Synthèse des conditions à remplir pour obtenir l attestation de capacité. Votre Personnel possède les outillages appropriés ET Votre Personnel a les capacités professionnelles requises ET Vous êtes en mesure d effectuer un suivi des mouvements de fluides frigorigènes OU OU OUI Diplôme, titre ou CQP (cf. liste annexe II) Expérience significative (déclaration sur l honneur) Engagement sur l honneur d obtenir l attestation d aptitude Formation Sans report d échéance OUI ATTESTATION D APTITUDE délivrée par un organisme évaluateur certifié (cf. liste annexe III) Jusqu au 04/07/2011 pour obtenir attestation d aptitude Planifier une date d inscription pour l obtention de l attestation d aptitude avant le 31/12/2010 Jusqu au 04/07/2009 OUI CHOIX D UN ORGANISME AGREE (cf. Liste annexe I) DELIVRANCE DE L ATTESTATION DE CAPACITE Juin 2009 Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre

5 Disponibles auprès du chargé de mission environnement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre Décret n du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l agrément des organismes prévus à l article 15 du décret n du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d équipements contenant des fluides frigorigènes. Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévus à l article R du Code de l Environnement. Avis du 9 août 2008 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l environnement et de l industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC, ou HFC. Modifié par l avis du 27 janvier 2009 (nouvelle liste de diplômes) Arrêtés du 29 août 2008 portant agrément d un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues à l article R du code de l environnement : Qualiclimafroid,, SGS International Service, Cemafroid. Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d aptitude prévues à l article R du code de l environnement. Modifié par l arrêté du 5 mars 2009 Avis du 27 janvier 2009 relatif à la liste des diplômes, la période transitoire pour l attestation d aptitude et la liste des organismes de formation Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude Annexe I : liste des organismes agréés par les Ministères de l environnement et de l industrie pour les opérateurs de climatisation de véhicules. Annexe II : Liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle - avis du 27 janvier Annexe III : Liste des organismes évaluateurs. Annexe IV : Liste des connaissances et compétences à évaluer pour l attestation d aptitude (extrait de l arrêté du 13 octobre 2008 modifié par arrêté du 5 mars 2009). Juin 2009 Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre

6 ANNEXE I LISTE DES ORGANISMES AGREES PAR LES MINISTERES POUR DELIVRER L ATTESTATION DE CAPACITE AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT SUR LA CLIMATISATION DE VEHICULES Catégorie V Organisme Adresse Cp-ville Tél Fax Mail Site Internet S. G. S. ICS 191 Avenue A. Briand CACHAN Prix d un appel local BUREAU VERITAS 41 Chemin des Peupliers BP DARDILLY Cedex N Indigo : 0,15 euros TTC/mn eritas.fr CEMAFROID Parc de Tourvoie BP ANTONY Cedex cavalier@cemafroid.fr emande%20en%20ligne. htm Liste actualisée régulièrement Références réglementaires Arrêtés du 29 août 2008 portant agrément d un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues à l article R du code de l environnement :, SGS International Service et Cemafroid pour les catégories I II III IV et V Chambres de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne MAJ 07/05/2009

7 ANNEXE II LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET QUALIFICATIONS POUR LES PROFESSIONNELS INTERVENANT SUR LA CLIMATISATION DE VEHICULES Catégorie V Extraits de l Avis du 27 janvier 2009, relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l environnement et de l industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC, ou HFC, concernant la Climatisation de véhicules (Catégorie V). DIPLOMES CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1 er janvier 2005). CAP : Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI. CAP : Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention. CAP : Equipements électriques et électroniques de l automobile options VP et VI. BEP : Maintenance des véhicules automobiles. BEP : Maintenance des véhicules et des matériels. Bac pro : Maintenance des véhicules automobiles : Option A : véhicules particuliers (VP). Option B : véhicules industriels (VI). Bac pro : Maintenance des matériels : Option A (agricoles) Option B (travaux publics et de manutention). TITRES PROFESSIONNELS MA : Mécanicien automobile. EA : Electricien automobile. MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels. TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels. TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile. MEEM-MA : Mécanicien d équipements et d engins motorisés, option machinisme agricole. MEEM-MM : Mécanicien d équipements et d engins motorisés, option matériels de manutention. MEEM-MPJ : Mécanicien d équipements et d engins motorisés, option matériels de parcs et de jardins. MREC : Mécanicien réparateur d engins de chantier. TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention. TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention. TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole. CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - Branche automobile Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002). Opérateur service rapide. Opérateur spécialiste service rapide. Technicien service rapide. Technicien électricien électronicien automobile. Mécanicien de maintenance automobile. Mécanicien automobile spécialiste. Technicien expert après-vente automobile. Démonteur automobile. Mécanicien collision. Chambres de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne MAJ 07/05/2009

8 ANNEXE III LISTE DES ORGANISMES EVALUATEURS Une liste est publiée et mise à jour régulièrement sur le site DataFluides : Organisme Adresse CP Ville N de téléphone à communiquer aux opérateurs Contact Adresse mail Lien vers le site internet Categorie N Recevabilité Date de revabilité EGS (Groupe LAURENT) ELECTRIC STATION CLIM TOULOUSE BORDEAUX STRASBOURG BRIGNOLES NANTES NOISY- LE-SEC 42 boulevard Jules Janin ST ETIENNE ZA des Perriers route de Cormeilles BP SARTROUVI LLE , Rue Marc Chgall BLAGNAC Xavier MOTTAY egs.evaluation@group e-laurent.com V Service Formation esc@esc-clim,com V Ghislaine PISANI 17, Avenue de Canteranne PESSAC Patricia ELIE ILLKIRCH 23, Rue de l'industrie GRAFFENS TADEN ZA Nicopolis 1560 Lot des Chênes Verts BRIGNOLES , Rue Agénas ZI, 95 Rue du Parc - 2 Rue Wagner CARQUEFO U NOISY-LE- SEC Manuel REGLER Vincent HARANT Eric ROBIN- AUFFRET Guillaume MATHIEU blagnac_agence@gnfaauto.fr V bordeaux_agence@gnf a-auto.fr V strasbourg_agence@g nfa-auto.fr V brignoles_agence@gnf a-auto.fr V carquefou_agence@gn fa-auto.fr V sevres_agence@gnfaauto.fr V févr févr-09 Chambres de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne MAJ 16/06/2009

9 Organisme Adresse CP Ville N de téléphone à communiquer aux opérateurs Contact Adresse mail Lien vers le site internet Categorie N Recevabilité Date de revabilité LYON GUADELOUP APAVE AFPI Rhodannienne FORBAT CFPA NEVERS CFPA BOURG EN BRESSE Centre d'activité Champ du Roy - 40 Rue Hélène , Rue de la Chapelle - BP , rue de Vaugirard RILLEUX LA PAPE BAIE MAHAULT PARIS cedex , Bd Edmont Michelet - BP LYON , rue des Frères Lumières Chritophe MARIE Grégory GUILLARME Sheila DIVAD Jean-Patrick MARIN M. HOUDEVILL E rillieux_agence@gnfaauto.fr V sheila.divad@wanadoo.fr V jeanpatrick.maurin@apave. com f.houdeville@afpicfai.com CHAMBRAY LES TOURS M. NICAULT contact@forbat.com 5, Route de Semoise NEVERS , Route de Seillon 1000 M. MANSORD pierre.mansord@afpa.f r BOURG EN BRESSE M. CAMBON pierre.cambon@afpa.fr Global E2F mars-09 S.G.S. AAP 01b et AAP mars-09 et 12- mars-09 S.G.S. AAP mars-09 S.G.S. AAP avr-09 S.G.S. AAP avr-09 Cette liste reprend les organismes dont la demande de certification a été jugée recevable. La procédure de certification de ces organismes inclut un audit qui interviendra dans les 6 mois suivant la recevabilité. Les résultats de cet audit conditionnent la délivrance de la certification. Le ministère en charge de l environnement mettra sur son site la liste des organismes évaluateurs qui sont réellement certifiés à l adresse : Aucune liste n est publiée à ce jour. Chambres de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne MAJ 16/06/2009

10 ANNEXE IV LISTE DES CONNAISSANCES ET COMPETENCES A EVALUER pour les professionnels intervenant sur la climatisation de véhicules Catégorie V MODALITES D EVALUATION DES COMPETENCES Organisation générale de l évaluation : Pour chacune des catégories, l évaluation comprend : a) Une épreuve théorique constituée de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances désignées par la lettre (T) dans la colonne réservée à chaque catégorie ; b) Une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter les tâches indiquées à l aide du matériel, de l outillage et de l équipement nécessaires, désignées par la lettre (P) dans la colonne consacrée à chaque catégorie. En application de l'article 5 du règlement (CE) susvisé lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie des compétences et connaissances d'une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes d'évaluation peuvent délivrer une attestation d'aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante. Compétences à évaluer (Théorie [T] Pratique [P]) 1. Incidence sur l environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière d environnement Avoir une connaissance élémentaire des impacts des fluides frigorigènes à base de CFC et HCFC sur la couche d ozone stratosphérique et des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC sur le climat. Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n 2037 / 2000 relatives à l utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du règlement (CE) n 842 / 2006 relatives à l utilisation des HFC, de la directive 2006 / 40 / CE ainsi que des articles R à R du code de l environnement Connaître les règles de sécurité liées à la manipulation des fluides frigorigènes. T 2. Prise en compte générale de l équipement 2. 1 Connaître le fonctionnement des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur. T Savoir identifier les principaux composants d un système frigorifique et connaître leur fonctionnement. Analyser les documents fournis (données du constructeur, registres de l équipement, plaque signalétique...) Identifier le fluide contenu dans l équipement. P 2. 5 Vérifier le fonctionnement normal de l équipement. P 2. 6 Savoir associer les dysfonctionnements et les symptômes de fuites. P et T T T T P Chambres de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne MAJ 07/05/2009

11 3. Tests d étanchéité 3. 1 Connaître les différentes méthodes de détection des fuites et choisir la plus appropriée à une situation donnée Connaître la procédure à suivre en cas de fuite. P 3. 3 Remplir les documents attestant que l équipement a fait l objet d un contrôle d étanchéité. P 3. 4 Consigner les données dans le registre. P 4. Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l installation, de l entretien, de la réparation ou de la récupération 4. 1 Manipuler un cylindre de fluide frigorigène. P 4. 2 Effectuer un transfert de fluide d un cylindre vers une station. P 4. 3 Connexion d un dispositif de récupération aux vannes de service d un système de climatisation et P déconnexion de ce dispositif Procéder à la récupération totale du fluide. P 4. 5 Contrôler la pression finale de récupération. P 4. 6 Déterminer la quantité de fluide récupéré. P 4. 7 Déterminer la quantité d huile récupérée. P 4. 8 Remonter un élément neuf en respectant les conditions d étanchéité et de conformité d origine. P 4. 9 Déterminer la quantité d huile. P Procéder au tirage au vide. P Savoir en déterminer la durée. P Déterminer la qualité et la quantité d huile à introduire. P Introduire l huile. P Déterminer la charge normale de l installation suivant les données du constructeur. P Charger en fluide frigorigène. P Remplir la fiche d intervention. P P Cas particulier des démolisseurs de véhicules : Sont contrôlées les compétences et connaissances du : chapitre 1er ; chapitre 2, à l exception des points 2. 5 et 2. 6 ; chapitre 4, à l exception des points 4. 8, 4. 11, 4. 12, 4. 13, et Durée des épreuves : DURÉE DE L ÉPREUVE théorique par candidat DURÉE DE L ÉPREUVE pratique par candidat Catégorie V 0, 5 heure 1, 5 heure 1 heure pour les démolisseurs DURÉE TOTALE de l évaluation 2 heures 1, 5 heure pour les démolisseurs Références réglementaires Arrêté du 13 octobre 2008 Annexe 1 - modifié par l arrêté du 5 mars 2009 relatif à la délivrance des attestations d aptitude prévues à l article R du Code de l Environnement Chambres de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne MAJ 07/05/2009