Convocation du Conseil Municipal. Mercredi 26 août 2009

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1 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 1 Convocation du Conseil Municipal du Mercredi 26 août 2009 Le Conseil Municipal d AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s ouvrira le Mercredi 26 août 2009 à 19 HEURES 30 à la Mairie ; une convocation comportant l ordre du jour est adressée individuellement à chaque Conseiller. Fait à AURAY, le jeudi 20 août 2009 Le Maire, M. LE SCOUARNEC

2 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 2 ORDRE DU JOUR M. LE MAIRE ~~~~~~ 00 - D.G.S. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUILLET 2009 M. GENTIL 01 - DGS SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D AURAY BELZ QUIBERON - APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES M. LE MAIRE 02 D.A.G.R.H. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - RECRUTEMENT D UN COLLABORATEUR DE CABINET ET FIXATION DE L ENVELOPPE 2009 M. GENTIL 03 D.A.G.R.H. CREATION DE POSTE - RECRUTEMENT D UN CHARGE DE MISSION POUR L ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Mme HULAUD 04 D.E.J.S. GRILLE TARIFAIRE FORUM DES ASSOCIATIONS Mme HULAUD 05 D.E.J.S. LOCATIONS DE SALLES AUX ASSOCIATIONS - APPROBATION DES CONVENTIONS ET PIECES ANNEXES - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE

3 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 3 Mme POMMEREUIL 06 D.E.J.S. CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DEMANDE DE SUBVENTIONS A L AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L EGALITE DES CHANCES A.C.S.E. Mme POMMEREUIL 07 D.E.J.S. PETITE STRUCTURE D ANIMATIONS LOCALES - CONVENTION AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 3 ANS DU AU Mme POMMEREUIL 08 D.E.J.S. ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2009/ CONVENTION AVEC LA C.A.F. M. ROQUET 09 D.F. ADMISSION EN NON-VALEUR M. LE MAIRE 10 D.F. DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT PAR LA VILLE ILOT 9 DU GUMENEN GOANER 41 LOGEMENTS - 21 LOGEMENTS P.L.U.S. PRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU BENEFICE DE B.S.H. M. LE MAIRE 11 D.F. DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT PAR LA VILLE ILOT 9 DU GUMENEN GOANER 41 LOGEMENTS - 20 LOGEMENTS P.R.U. PRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU BENEFICE DE B.S.H.

4 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 4 M. ROQUET 12 D.F. AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT M. GENTIL 13 D.F. D AURAY MISSION LOCALE POUR L EMPLOI DES JEUNES DU PAYS - AVENANT N 1 A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 2004 M. ROQUET 14 D.F. REGIE MUNICIPALE DU PORT DE SAINT-GOUSTAN - DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE ET DE REMISE GRACIEUSE M. ROQUET 15 D.F. DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N 2 M. ROQUET 16 D.F. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL AU TITRE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX (Taxe de Solidarité Départementale 2010) M. ROUSSEL 17 D.F. E.A.D.M. ESPACE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS ET DE L AUGMENTATION DE CAPITAL M. LE SAUCE 18 D.F. CESSION D UN SCOOTER FIXATION DU PRIX DE VENTE

5 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 5 Mme HULAUD 19 D.S.T.U. / D.F. CONSTRUCTION D UNE SALLE DE REPETITION POUR MUSIQUE A HAUT NIVEAU SONORE CHOIX DES ENTREPRISES AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE M. LE SAUCE 20 D.S.T.U. PORT DE SAINT-GOUSTAN TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU QUAI FRANKLIN AVENANT AU MARCHE NOVELLO M. LE SAUCE 21 D.S.T.U. PROGRAMME DE VOIRIE 2009 CHOIX DE L ENTREPRISE ET AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE M. ROUSSEL 22 D.S.T.U. POLE MUNICIPAL DU PENHER MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE AGENCE G. LE NEILLON

6 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 6 SEANCE ORDINAIRE DU Mercredi 26 août 2009 L an deux mil neuf, le Mercredi 26 août 2009 à 19 HEURES 30, le Conseil Municipal de la Commune d AURAY (Morbihan), légalement convoqué le jeudi 20 août 2009, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Michel LE SCOUARNEC, Maire. La séance a été publique. Etaient Présents. M. LE SCOUARNEC Michel, M. ROUSSEL Guy, Mme HULAUD Kaourintine, M. DREAN Jean-François, M. GENTIL Daniel, Mme BOUDOU Anne-Marie, M. LE SAUCE Rolland, Mme POMMEREUIL Marie-Noëlle, M. ROQUET Yves, Mme BEUNIER Françoise, M. DEHAESE René, M. JACOBS Jean-Claude, Mme LE GUIDEC Jacqueline, M. HUCHET Laurent, M. GRENET François, Mme JACOB Anne, Mme DAMIANI Florence, M. BOTHUA Bruno, M. MARTIN Hugues, Mme HERVIO Emmanuelle, Mme LE CALONNEC Marlène, Mme MASSARDIER Catherine, M. LE HAY Alain, M. BOURNEAU Alain, M. BIENVENU Yves, M. THOMAS Fabrice, Mme FICHET Monique, M. ALEXANDRE Jean-Marc. Etaient Absents excusés : Mme LE LEUCH-DAMIANI Christine, (Pouvoir donné à Mme POMMEREUIL), Mme JOUMELLE Audrey-Rose, (Pouvoir donné à Mme LE CALONNEC), M. CARTRON René, (Pouvoir donné à M. BOTHUA), M. PAVIOT Jean-Pierre, (Pouvoir donné à M. BOURNEAU), M. LE BRAS Didier, (Pouvoir donné à M. THOMAS). Secrétaire de Séance :. M. BOTHUA Bruno

7 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 7 00 DGS APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUILLET 2009 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1 er juillet 2009 est ADOPTE à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix). 01 DGS SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D AURAY BELZ QUIBERON APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES M. GENTIL Daniel, Adjoint au Maire, expose à l assemblée : Le SYNDICAT MIXTE de la région d AURAY BELZ QUIBERON, lors de sa séance du 4 juillet 2009, a émis un vote favorable aux demandes d adhésion à compter du 1 er janvier 2010 des communes de CAMORS et de PLUVIGNER ainsi qu à celle de la communauté de communes du pays d AURAY au titre des ordures ménagères pour ce qui la concerne. Le comité a saisi l opportunité de ce bordereau pour mettre à jour ses statuts, en particulier en supprimant toute référence aux activités économiques que le syndicat n exerce plus depuis 2008 et en clarifiant la nature de certaines compétences. Le double accord de l assemblée, acceptation des demandes d adhésion et ré - écriture de certaines dispositions statutaires, ne seront susceptibles d effets que pour autant que les membres du syndicat valident cet accord dans les conditions de majorité définies au CGCT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) APPROUVE les modifications statutaires votées par le comité du Syndicat Mixte de la région d AURAY BELZ QUIBERON le 4 juillet 2009 (cf. annexe jointe).

8 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 8 DEPARTEMENT DU MORBIHAN SYNDICAT MIXTE DE LA REGION AURAY-BELZ-QUIBERON STATUTS FORMANT LE SYNDICAT A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2010 ARTICLE 1 : DENOMINATION DU SYNDICAT Les communes de : AURAY BELZ BRECH CAMORS CARNAC CRACH ERDEVEN ETEL HOEDIC HOUAT LA TRINITE SUR/MER LANDAUL LANDEVANT LOCOAL-MENDON LOCMARIAQUER PLOEMEL PLOUHARNEL PLUMERGAT PLUNERET PLUVIGNER QUIBERON SAINTE-ANNE- D AURAY SAINT-PHILIBERT SAINT-PIERRE-QUIBERON, et la Communauté de Communes du Pays d Auray se sont regroupées pour former le Syndicat Mixte de la région d AURAY BELZ QUIBERON. ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT Le syndicat est formé pour exercer dans les domaines suivants : EAU POTABLE Cette compétence regroupe La production d eau potable La distribution de l eau potable La protection de la ressource, et d une manière générale toutes les actions concourant à la gestion qualificative et quantitative de la ressource. A ce titre, le syndicat est autorisé à adhérer à toute structure dédiée. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Le syndicat exerce la double compétence assainissement collectif et assainissement non collectif. DECHETS MENAGERS ET ASSIMILEES Lorsque le syndicat exerce cette compétence, sont membres du syndicat les communes de : BELZ ERDEVEN ETEL LOCOAL-MENDON, représentées, en vertu du mécanisme de représentation substitution, par la communauté de communes de la Ria d Etel. CRACH- LOCMARIAQUER SAINT-PHILIBERT, représentées, en vertu du mécanisme de représentation substitution, par la communauté de communes des trois rivières.

9 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 9 CARNAC HOEDIC HOUAT LA TRINITE SUR MER PLOUHARNEL QUIBERON SAINT PIERRE QUIBERON Et la communauté de communes du pays d AURAY. Cette compétence regroupe toutes les actions relatives à la collecte, au tri, à la valorisation et au traitement des ordures ménagères et assimilées. GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE LOISIRS DENOMME GOLF DE ST LAURENT Propriétaire du parc de loisirs, le syndicat en assure la gestion et l exploitation. MISE EN VALEUR DU PETIT PATRIMOINE BATI ET DU PATRIMOINE MEGALITHIQUE L exercice de cette compétence consiste à mobiliser les moyens humains, notamment en recourant à l emploi conventionné par l Etat, et le département, logistiques et financiers en vue de : La mise en valeur du petit patrimoine bâti. La restauration, la redécouverte et l entretien des cheminements pédestres doux. La restauration, la redécouverte et l entretien des sites mégalithiques, et la mise en place d une signalétique interprétative. ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT Le siège du syndicat est fixé au 31, avenue de l Océan à PLOUHARNEL. Il pourra être transféré dans tout autre lieu sur délibération du comité syndical. Les séances du comité pourront se tenir à la mairie ou dans une salle communale de l un ou l autre de ses membres. ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT Le syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE Les membres sont représentés de la manière suivante : Pour les communes : Les communes de moins de deux mille habitants sont représentées par trois délégués. Les communes de plus de deux mille habitants sont représentées par quatre délégués. Chaque commune sans distinction de taille démographique élira deux délégués suppléants. Pour les communautés de communes exclusivement dans le cadre des délibérations relatives à des questions intéressant la compétence «déchets ménagers et assimilés» : Le nombre de conseillers communautaires titulaires sera équivalent à la somme des conseillers municipaux ou représentants que leurs communes membres envoient siéger au comité au titre des autres compétences.

10 Par ailleurs chaque communauté élira deux conseillers suppléants. Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 10 La représentation des communes de moins de deux mille habitants et des communautés de communes sera automatiquement réajustée des résultats des recensements. ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU Le bureau est constitué : Du Président Des vice-présidents. Le nombre des vice-présidents est déterminé par le comité syndical. Et de 4 membres ARTICLE 7 : COMPETENCE DU BUREAU Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat. Il peut conformément à l article L du CGCT déléguer au bureau une partie de ses attributions. ARTICLE 8 : PACTE FINANCIER Les membres contribueront : Au budget général du syndicat par le versement d une contribution assise sur le nombre d habitants recensés sur leur territoire par l INSEE pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement d une part, Le versement de 1% des bases de la taxe locale d équipement. Les communautés de communes de la Ria d Etel, des trois rivières et du pays d Auray ne contribueront pas au financement du budget général. Au budget de l eau potable Pas de contribution, ce budget s équilibre par les redevances acquittées par les usagers. Au budget de l assainissement collectif Pas de contribution, ce budget s équilibre par les redevances acquittées par les usagers. Au budget de l assainissement non collectif Pas de contribution, ce budget s équilibre par les redevances acquittées par les usagers. Au budget des ordures ménagères Les communes ne contribuent pas au financement de ce budget. Le mode de financement TEOM-REOM - redevance spéciale - contribution du budget général est décidé par délibération du comité syndical. Les communautés de communes du pays d Auray et des trois rivières reversent au syndicat le produit de la TEOM perçu sur leur territoire. La communauté de communes de la Ria d Etel reverse au syndicat le produit de la REOM à hauteur des charges exposées par le syndicat pour l exercice de cette compétence sur le territoire de ses communes membres.

11 Au budget du parc de loisirs : Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 11 Pas de contribution, ce budget s équilibre par la surtaxe versée par le délégataire. Enfin, pour le financement des actions relevant de la mise en valeur du petit patrimoine bâti et du patrimoine mégalithique, les entités bénéficiaires des actions du syndicat contribueront à hauteur des charges non couvertes par les participations de l Etat, de l Europe, du département, du conservatoire du littoral notamment. Par ailleurs, pour l exercice de l ensemble de ses compétences, le syndicat pourra recourir à toutes formes de financements autorisés par la loi, les décrets et règlements en vigueur. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES L admission, le retrait d un membre, l extension des attributions et les modifications initiales de fonctionnement et de durée du syndicat, se feront en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le syndicat, lorsqu il y est intéressé, est habilité à se porter coordonnateur de maîtrise d ouvrage lorsqu un ou plusieurs maîtres d ouvrage membres du syndicat participent à la réalisation d opérations conjointes. Les présents statuts sont annexés à la délibération les approuvant et sont transmis au contrôle de légalité et publiés le 4 juillet Fait et délibéré à PLOUHARNEL Auray, le 27 août 2009 Le 4 juillet 2009 Le Maire, Michel LE SCOUARNEC Le président, JEAN MICHEL BELZ Envoyé à la Sous Préfecture le 28 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 31 août 2009

12 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page DAGRH CREATION D UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET M. Le Maire expose à l assemblée : Aux termes de l article 110 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, le Maire peut librement recruter des collaborateurs pour former son cabinet. Les emplois correspondants sont créés par le Conseil Municipal qui en détermine le nombre et fixe le montant global des crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales y afférant. Le nombre d emplois de cabinet est toutefois limité en fonction de l importance démographique de la commune. Ainsi, en application de l article 10 du décret du 16 décembre 1987, l effectif maximum des collaborateurs de cabinet pour la Ville d AURAY est fixé à 1. La durée d existence des emplois de cabinet étant liée à la durée des fonctions de l exécutif territorial, ils doivent par conséquent être créés à nouveau à chaque renouvellement du mandat du Maire. Il est donc proposé la création, pour le Cabinet du Maire, d un emploi de collaborateur à mi-temps à compter du 1 er septembre Le remboursement des frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ses déplacements professionnels se fera dans les conditions prévues à l article 9 du décret du 16 décembre Est inscrit pour le Cabinet du Maire un crédit de 6700 au budget, compte du chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés). VU l avis favorable de la Municipalité du 12 août 2009, VU l avis favorable de la Commission des finances en date du 17 Août 2009 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour et trois abstentions : M. BOURNEAU, M. PAVIOT, M. BIENVENU) : - article 1 : SUPPRIME un poste de collaborateur de cabinet à temps complet à compter du 1 er septembre 2009, - article 2 : CREE un poste de collaborateur de cabinet à mi-temps à compter du 1 er septembre 2009, - article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépenses (6700 ) sont inscrits au compte chapitre 012 du budget primitif Envoyé à la Sous Préfecture le 28 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre 2009

13 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 13 INTERVENTIONS existait? Mme FICHET : Pourquoi une nouvelle création alors que le poste M. LE MAIRE : Le poste n était pas pourvu. Mme FICHET : Pour quel besoin et quel rôle? M. LE MAIRE : Le collaborateur est recruté pour aider le Maire et la Municipalité. La plupart des villes de plus de habitants dispose d un poste de collaborateur à temps complet. Mme FICHET : Pour quelle durée? mandat. M. LE MAIRE : Le poste de collaborateur est créé pour la durée du présent M. BOURNEAU : Nous comprenons le besoin mais nous nous abstiendrons. 03 DAGRH PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D UN POSTE DE CHARGE DE MISSION POUR L ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET DU DICRIM M. GENTIL, Adjoint au Maire, signale la nécessité pour la collectivité d élaborer son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et son Document d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Il rappelle que le PCS est un outil utile au maire dans son rôle d acteur majeur de la gestion d'un événement de sécurité civile, qui s'intègre dans l'organisation générale des secours. Il forme avec les plans ORSEC une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des évènements portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement. Organisant la réponse de proximité en prenant en compte l'accompagnement et le soutien aux populations ainsi que l'appui aux services de secours, le PCS est le maillon local de l'organisation de la sécurité civile. Le DICRIM (Document d Information Communal sur les Risques Majeurs) est un document réalisé par le maire dans le but d informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde misent en œuvre ainsi que sur les moyens d alerte en cas de survenance d un risque. Pour la mise en place et les études liées à ces documents de sécurité civile, M. GENTIL propose le recrutement d un chargé de mission «réalisation du PCS et du DICRIM» à temps complet pendant 6 mois à compter d octobre 2009 et sollicite la création du poste correspondant au sein des services municipaux. Compte tenu des missions exercées et du niveau de recrutement exigé, il est proposé de créer un poste d agent contractuel de catégorie B à temps complet rémunéré sur l indice majoré 325 pendant six mois. VU la loi n du modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

14 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 14 VU la loi n du modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 3 alinéa 5, VU le décret n du modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, VU l avis favorable de la Municipalité en date du 12 Août 2009, VU l avis favorable de la Commission des finances en date du 17 Août 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) : ARTICLE 1 : CRÉE un poste de chargé de mission «réalisation du PCS et du DICRIM» à temps complet pendant 6 mois à compter du 1 er octobre 2009 ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépenses (12700 ) sont et seront inscrits au compte chapitre 012 des budgets primitifs 2009 et Envoyé à la Sous Préfecture le 28 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre DEJS - GRILLE TARIFAIRE FORUM DES ASSOCIATIONS 2009 Mme HULAUD, Adjoint au Maire, expose à l assemblée : Jusqu en 2007, le forum des associations était organisé par l Office Municipal de la Culture des Fêtes et des Loisirs (O.M.C.F.L.). Or, l O.M.C.F.L. a été dissout le 4 décembre Le forum est désormais organisé par la ville d Auray. Lors de cette manifestation, une vente de boissons et de sandwichs était proposée aux membres associatifs qui participent au forum. La commission culture, réunie le 30 juillet 2009, a proposé que la commune assure la régie de la vente de boissons et de sandwichs.

15 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 15 Les produits et tarifs proposés sont les suivants : Orangina : 1,50 Cola : 1,50 Perrier : 1,50 Jus d orange : 1,50 Café / Thé : 1,00 Bière : 2,00 Cidre au Verre : 1,00 Cidre bouteille : 5,00 Sandwichs 3,00 (1 ingrédient) 4,00 (américain) associatif, Vu la délibération municipale du 25 Mars 2009 instituant la régie du service Vu l avis de la commission culture, Vu l avis favorable émis par la municipalité le 12 août 2009 et la commission des finances le 17 août 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus. Envoyé à la Sous Préfecture le 31 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre DEJS LOCATIONS DE SALLES AUX ASSOCIATIONS APPROBATION DES CONVENTIONS ET PIECES ANNEXES APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE Mme HULAUD, Adjoint au Maire, expose à l assemblée : A l issue d un état des lieux et d une étude complète des conventions associatives, la municipalité a souhaité mettre en place une valorisation des locaux mis à disposition des associations et du public, de manière exclusive ou partagée, et de nouvelles conventions, responsabilisant les usagers.le but de ces travaux est de permettre une lisibilité claire et d informer les associations de ce que la ville apporte sous forme d une aide en nature.

16 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 16 La nomenclature des salles municipales a fait l objet d une révision relative aux capacités d accueil, elle inclue également les salles des maisons de quartier. La base de tarification établie à partir des éléments de coûts connus pour l année 2008, exprime une base minimum de valeur locative, l entretien des locaux, les fluides. Une base moyenne de 5.34 de l heure a été définie, elle varie selon les sites. Ces dernières données devant s affiner progressivement. La commission culture réunie le 30 juillet 2009, après examen des conventions d occupation, du règlement intérieur et des annexes de mise à disposition s est prononcée favorablement, à compter du 1 er Septembre 2009, sur : - La mise en œuvre des conventions d usage exclusif ou partagé, le règlement intérieur, la charte des gestes écocitoyens, les annexes ci-jointes. - L application de la grille tarifaire ci dessous La municipalité, réunie le 29 Juillet 2009 puis le 12 Août 2009, s est prononcée favorablement. La commission des finances du 17 Août 2009 à formulé un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) APPROUVE les conventions, APPROUVE les tarifs ci- dessous annexés.

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30 Envoyé à la Sous Préfecture le 31 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre 2009 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 30

31 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page DEJS CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE 2009 DEMANDE DE SUBVENTION A L AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L EGALITE DES CHANCES ACSE Mme POMMEREUIL, Adjoint au Maire, expose à l assemblée : Le 23 juillet 2009, la sous-préfecture de Lorient a sollicité la commune d Auray afin de recenser d éventuels projets en cours, développés au titre de la politique de la ville et qui n auraient pas bénéficié de crédits de l Etat. À l automne 2009, dans la cadre d un partenariat avec le mouvement «solidarité laïque», l assurance MAIF, la MGEN, la collectivité se propose d accueillir la chanteuse Dominique Dimey dans le cadre d un spectacle organisé à l accueil de loisirs Arlequin. Dix enfants du quartier du Gumenen, inscrits à l accueil de loisirs, auraient la possibilité d interpréter sur scène des chansons de l artiste qui auront pour thèmes les droits de l enfant, la solidarité et le développement durable. Auparavant, les enfants auront eu la possibilité de rencontrer Dominique Dimey autour d un atelier musical. Puis, à l occasion du vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l enfant, Dominique Dimey organisera un concert au cirque d hiver à Paris, auquel les jeunes alréens seront conviés. Cette action s inscrit dans la continuité et la complémentarité de «Musique en chœur», un dispositif développé en 2008 et en 2009 dans le cadre du programme de réussite éducative. La langue française est maîtrisée à travers un programme musical à la fois ludique et pédagogique. de L ensemble du projet est évalué à L Etat pourrait être sollicité à hauteur Mr le Maire a souhaité également proposer le financement de l action chorale de quartier au Gumenen Le projet initialement présenté s élève a 4 450, la subvention sollicitée est de Vu l avis favorable formulé par la municipalité le 12 août 2009, Vu l avis favorable émis par la commission des finances le 17 août 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) EMET un avis favorable à l organisation de ces actions dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale, APPROUVE la demande à l ACSE d une subvention de d une part et de d autre part. Envoyé à la Sous Préfecture le 31 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre 2009

32 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page DEJS PETITE STRUCTURE D ANIMATION LOCALE - CONVENTION AVEC LA CAF POUR 3 ANS DU AU Mme POMMEREUIL, Adjoint au Maire, expose à l assemblée : Depuis la création de la petite structure d animation locale au Gumenen (le 30 mai 2006), la commune bénéficie du soutien financier de la caisse d allocations familiales. Celleci encourage la mise en œuvre du projet d animation de la vie locale en participant aux dépenses salariales et de fonctionnement de l équipement. Les objectifs de l action s inscrivent dans la dynamique sociale de rénovation urbaine du quartier du Gumenen autour de deux finalités : - améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d équipements - mieux accompagner les familles confrontées à des difficultés En contrepartie de la prestation versée, les projets de la collectivité doivent contribuer au développement des solidarités de voisinage, des relations entre générations et des échanges sociaux. Le 24 septembre 2008, le conseil municipal s est prononcé en faveur de ce partenariat, formalisé par une convention établie pour la période du 1 er octobre 2007 au 31 décembre À ce titre, la collectivité a perçu euros pour l année 2007 et ,25 euros en A l issue d un premier bilan, la CAF propose de conventionner ce délai de trois ans, pour étudier et affiner les modalités de gestion d un projet social de quartier associatif ou en gestion municipale. Aujourd hui, la caisse d allocations familiales entend poursuivre son effort. Le projet de convention d objectifs et de financement est établi sur une durée de trois ans (2009/2011). La prestation annuelle est égale à 40% d une dépense plafonnée annuellement par la caisse nationale d allocations familiales. En 2009, l application du pourcentage à la dépense plafonnée à hauteur de permet à la collectivité d escompter une aide financière de Vu l avis favorable émis par la municipalité le 12 août 2009 et par la commission des finances le 17 août 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) APPROUVE la poursuite de cet accord, AUTORISE M. le Maire à signer la convention partenariale établie pour trois ans, du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

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40 Envoyé à la Sous Préfecture le 31 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre 2009 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 40

41 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page DEJS ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF Madame POMMEREUIL, Adjoint au Maire, informe l assemblée que la caisse d allocations familiales poursuit une politique d action sociale visant à améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d équipements. La caisse définit par convention les modalités d intervention et de versement de la prestation de service d accompagnement à la scolarité. Dans ce cadre la ville d Auray est invitée par la CAF à présenter avant le 31 Août une demande de subvention pour l année scolaire et autoriser le maire à signer la convention d accompagnement à la scolarité. 117 enfants sont inscrits chaque année pour 102 séances d accueil sur trois sites Le budget prévisionnel est de , la subvention attendue s élève à (1848 pour 7 groupes de 15 enfants). Vu l avis favorable formulé par la municipalité le 12 août 2009, Vu l avis favorable émis par la commission des finances le 17 août 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention d accompagnement à la scolarité auprès de la Caisse d Allocations Familiales. Envoyé à la Sous Préfecture le 31 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre D.F. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST- GOUSTAN. Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire (Finances), indique que Monsieur Le Trésorier Principal d AURAY vient de proposer l admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables suivants :

42 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 42 EX. BUDG. N DU TITRE DE RECETTE MONTANT DU TITRE DE RECETTE MONTANT DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR NATURE DE LA RECETTE MOTIFS INVOQUES PAR LE COMPTABLE BUDGET GENERAL ,55 4,55 Impayés de restauration scolaire : mai 2007 Pas de recouvrement en phase amiable Contentieux non envisageable : 4,55 Somme inférieure au seuil des poursuites Non valeur proposée ,53 70,53 Médiathèque : rembt. De la valeur des livres et documents sonores non restitués Divorcée, 3 enfants à charge Pas de déclaration sur les revenus depuis Oppositions sur les comptes bancaires infructueuses Non valeur proposée ,20 31,20 Location du local de répétition musique Pas de recouvrement en phase amiable Plusieurs avis, sans résultat Somme inférieure au seuil des poursuites ,49 76, ,50 59,50 Sous-total BUDGET PRINCIPAL 242,27 242,27 Rembt de la valeur des livres empruntés et non restitués à la médiathèque Rembt de la valeur des livres empruntés et non restitués à la médiathèque Plusieurs avis en phase amiable, sans résultat Quatre saisies ont été pratiquées sur des comptes bancaires (soldes débiteurs ou nuls) La mairie du domicile ne connaît pas l'origine des revenus du débiteur Impossibilité de saisie vente mobilière pour ce montant Proposition en non-valeur Idem BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN ,60 8,00 Location d'un corps mort à l'année Somme inférieure au seuil des poursuites

43 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 43 EX. BUDG. N DU TITRE DE RECETTE MONTANT DU TITRE DE RECETTE MONTANT DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR ,70 427,14 NATURE DE LA RECETTE Location d'un corps mort à l'année MOTIFS INVOQUES PAR LE COMPTABLE Délais de paiement accordés, non respectés. Le débiteur est décédé le 18/6/05 à VANNES, était alors hébergé à PLOUGOUMELEN Un héritier : son fils né en 1986 à AURAY, recherches effectuées par le Trésor Public pour le localiser, sans résultat. Le Trésor Public ne sait pas s'il a accepté la succession (identité du notaire chargé de la succession inconnue) Pour ce débiteur, un recouvrement contentieux a toujours été nécessaire Demande de renseignements adressée le 23/6/2009 à la mairie de Paris 15è par le Trésor Public pour savoir si le débiteur était propriétaire à son ancienne adresse à PARIS ,10 115, ,20 437,20 Sous-total BUDGET ANNEXE DU PORT 1 380,60 987, , ,71 Location d'un corps mort à l'année Location d'un corps mort à l'année Demande de renseignements adressée le 23/6/2009 par la mairie auprès des Affaires Maritimes pour confirmation de l'identité du second propriétaire du bateau Le bateau, un voilier "Antro'ad" de 8,55 m, à priori sans grande valeur, occupe toujours un emplacement sur corps mort dans le port Idem Idem Les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2009 de la commune, article 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" : sur le budget principal, sur le budget annexe du Port de St-Goustan.

44 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 44 La Municipalité, le 8 juillet 2009, a émis un avis favorable à l admission en non valeur des titres de recettes (242,27 ) émis sur le budget principal ainsi que pour 8 sur le budget annexe du Port. En revanche, elle a émis un avis défavorable à l admission en non-valeur de titres émis (979,44 ) à l encontre du propriétaire d un bateau, sur le budget annexe du Port de St-Goustan. La Commission des Finances, réunie le lundi 17 août 2009, propose de suivre l avis de la Municipalité. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix), DECIDE de PRONONCER l admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables, pour respectivement 242,27 sur le budget principal de la commune et 8 (titre n 2007/31) sur le budget annexe du Port de St-Goustan. Envoyé à la Sous Préfecture le 03 septembre 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 04 septembre DF OPERATION DE CONSTRUCTION DE 21 LOGEMENTS P.L.U.S. SITUEE ILOT 9 RUE LA HOULLE - GARANTIE D UN EMPRUNT SOUSCRITS PAR L OFFICE PUBLIC D HABITAT DU MORBIHAN (BRETAGNE SUD HABITAT) - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) = Monsieur Le Maire fait savoir à l Assemblée Municipale que par courrier en date du 10 août 2009, l Office Public de l Habitat du Morbihan (Bretagne Sud Habitat) sollicite la garantie d emprunts de la commune pour la construction de 21 logements P.L.U.S. situés Ilot 9 à Auray rue la Houlle. Caractéristiques du prêt : PRET DE Durée totale 40 ans Echéances annuelles Différé d amortissement Taux d intérêt actuariel annuel 1,85 % Taux annuel de progressivité 0,50 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération La caisse des dépôts a accepté d accorder ce prêt à l Office Public de l Habitat du Morbihan à la condition que la Ville d Auray accorde sa garantie à 100 %.

45 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 45 La loi Galland relative aux garanties d emprunts (plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, quotité par organisme garanti) ne s applique pas aux organismes d intérêt général (articles 200 et 238 bis du CGI). La Municipalité réunie le 19 août 2009 et la commission des finances réunie le 17 août 2009, ont émis un avis favorable pour accorder la garantie à 100 % de la commune. Le Conseil Municipal, Vu la demande formulée par l Office Public de l Habitat du Morbihan et tendant à obtenir la garantie pour le remboursement d'un emprunt d un montant de destiné à financer la construction de 21 logements P.L.U.S., Ilot 9 rue La Houlle à AURAY. Vu le rapport établi par M. Yves ROQUET, Adjoint au Maire (Finances) et concluant à accorder la garantie totale de la Commune d Auray (Morbihan) Vu l'article R du Code monétaire et financier ; Territoriales ; Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Vu l'article 2298 du Code Civil ; voix), Après en avoir délibéré, DECIDE, à l unanimité des suffrages exprimés (33 Article 1 : La Commune d AURAY accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de que l Office Public de l Habitat du Morbihan se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 21 logements P.L.U.S., Ilot 9 rue La Houlle à AURAY Article 2 : Les caractéristiques du prêt locatif à usage social consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Durée totale du prêt : 40ans. - Echéances : annuelles - Différé d amortissement : - Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % - Taux annuel de progressivité : 0,50 % - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

46 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 46 Article 4 : Le Conseil Municipal de la Ville d Auray (Morbihan) s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt, Article 5 : Le Conseil Municipal de la Ville d Auray (Morbihan) autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur, Article 6 : Le Conseil Municipal de la Ville d Auray (Morbihan) autorise le Maire à signer la convention de garantie à intervenir entre la Commune et l office Public d Habitat du Morbihan. CONVENTION DE GARANTIE passée en application de l'article 3 du décret du 1er mars entre, 1 - La Commune d AURAY (56), représentée par Michel LE SCOUARNEC, son Maire, d'une part, 2 - et l Office Public de l Habitat du Morbihan, dont le siège est à VANNES, 6, Avenue Edgar Degas B.P. 291, représenté par M. Jean-Jacques GUTH, Directeur Général de cet organisme, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : La Commune d AURAY garantit le paiement des intérêts et le remboursement d'un emprunt d un montant de pour la réalisation de 21 logements P.L.U.S., à contracter par l Office Public de l Habitat du Morbihan, en vue de procéder à la construction d habitations à loyer modéré sur son territoire. Si l Office Public de l Habitat du Morbihan ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Commune d AURAY (Morbihan) prendra ses lieu et place et règlera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet Organisme, à titre d'avances recouvrables. Ces avances seront remboursées par l Office Public de l Habitat du Morbihan à la Commune. Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt. La Commune d AURAY (Morbihan) pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures de l Office Public de l Habitat du Morbihan et se faire communiquer les registres comptables prescrits par les règles en vigueur afin de pouvoir suivre, si elle le désire, le fonctionnement de l Office Public de l Habitat du Morbihan. Aucune autre condition n'est imposée à l'octroi de la garantie et il est entendu, qu'au cas où l Office Public de l Habitat du Morbihan devrait souscrire à de nouveaux emprunts pour la construction en cause, la garantie serait étendue, par avenant, dans les conditions de la présente convention à ces emprunts. Fait à Auray (Morbihan) Le 27 août 2009 Le Directeur Général de l Office Public de l Habitat du Morbihan, le Maire,

47 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 47 Envoyé à la Sous Préfecture le 28 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre DF OPERATION DE CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS P.R.U. SITUES ILOT 9 RUE LA HOULLE - GARANTIE D UN EMPRUNT SOUSCRITS PAR L OFFICE PUBLIC D HABITAT DU MORBIHAN (BRETAGNE SUD HABITAT) - Prêt Renouvellement Urbain = Monsieur Le Maire fait savoir à l Assemblée Municipale que par courrier en date du 10 août 2009, l Office Public de l Habitat du Morbihan (Bretagne Sud Habitat) sollicite la garantie d emprunts de la commune pour la construction de 20 logements P.R.U. situés Ilot 9 à Auray rue la Houlle. Caractéristiques du prêt : PRET DE Durée totale 40 ans Echéances annuelles Différé d amortissement 0 ans Taux d intérêt actuariel annuel 1,85 % Taux annuel de progressivité 0,50 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Etant précisé que le taux d intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs et/ou d une bonification de 35 pdb apportée par l établissement prêteur, et que le taux de progressivité est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A. La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de , en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt ( en ce compris les intérêts moratoires éventuellement encourus et toutes commissions, indemnités ou pénalités). La caisse des dépôts a accepté d accorder ce prêt à l Office Public de l Habitat du Morbihan à la condition que la Ville d Auray accorde sa garantie à 100 %. La loi Galland relative aux garanties d emprunts (plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, quotité par organisme garanti) ne s applique pas aux organismes d intérêt général (articles 200 et 238 bis du CGI). La Municipalité réunie le 19 août 2009 et la commission des finances réunie le 17 août 2009, ont émis un avis favorable pour accorder la garantie à 100 % de la commune. Le Conseil Municipal, Vu la demande formulée par l Office Public de l Habitat du Morbihan et tendant à obtenir la garantie pour le remboursement d'un emprunt d un montant de destiné à financer la construction de 20 logements P.R.U., Ilot 9 rue La Houlle à AURAY.

48 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 48 Vu le rapport établi par M. Yves ROQUET, Adjoint au Maire (Finances) et concluant à accorder la garantie totale de la Commune d Auray (Morbihan) Vu l'article R du Code monétaire et financier ; Territoriales ; Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Vu l'article 2298 du Code Civil ; voix), Après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité des suffrages exprimés (33 Article 1 : La Commune d AURAY (Morbihan) accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de que l Office Public de l Habitat du Morbihan se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 20 logements P.R.U., Ilot 9 rue La Houlle à AURAY Article 2 : Les caractéristiques du prêt locatif à usage social consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Durée totale du prêt : 40ans. - Echéances : annuelles - Différé d amortissement : 0 ans - Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % - Taux annuel de progressivité : 0,50 % - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Etant précisé que le taux d intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs et/ou d une bonification de 35 pdb apportée par l établissement prêteur, et que le taux de progressivité est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de , en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt ( en ce compris les intérêts moratoires éventuellement encourus et toutes commissions, indemnités ou pénalités). Article 3 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal de la Ville d Auray (Morbihan) s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt, Article 5 : Le Conseil Municipal de la Ville d Auray (Morbihan) autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur,

49 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page 49 Article 6 : Le Conseil Municipal de la Ville d Auray (Morbihan) autorise le Maire à signer la convention de garantie à intervenir entre la Commune et l office Public d Habitat du Morbihan. CONVENTION DE GARANTIE passée en application de l'article 3 du décret du 1er mars entre, 1 - La Commune d AURAY (56), représentée par Michel LE SCOUARNEC, son Maire, d'une part, 2 - et l Office Public de l Habitat du Morbihan, dont le siège est à VANNES, 6, Avenue Edgar Degas B.P. 291, représenté par M. Jean-Jacques GUTH, Directeur Général de cet organisme, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : La Commune d AURAY garantit le paiement des intérêts et le remboursement d'un emprunt d un montant de pour la réalisation de 20 logements P.R.U., à contracter par l Office Public de l Habitat du Morbihan, en vue de procéder à la construction d habitations à loyer modéré sur son territoire. Si l Office Public de l Habitat du Morbihan ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Commune d AURAY (Morbihan) prendra ses lieu et place et règlera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet Organisme, à titre d'avances recouvrables. Ces avances seront remboursées par l Office Public de l Habitat du Morbihan à la Commune. Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt. La Commune d AURAY (Morbihan) pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures de l Office Public de l Habitat du Morbihan et se faire communiquer les registres comptables prescrits par les règles en vigueur afin de pouvoir suivre, si elle le désire, le fonctionnement de l Office Public de l Habitat du Morbihan. Aucune autre condition n'est imposée à l'octroi de la garantie et il est entendu, qu'au cas où l Office Public de l Habitat du Morbihan devrait souscrire à de nouveaux emprunts pour la construction en cause, la garantie serait étendue, par avenant, dans les conditions de la présente convention à ces emprunts. Fait à Auray (Morbihan) Le 27 août 2009 Le Directeur Général de l Office Public de l Habitat du Morbihan, le Maire, Envoyé à la Sous Préfecture le 28 août 2009 Compte-rendu affiché le 27 août 2009 Reçu à la Sous-Préfecture le 1 er septembre 2009

50 Conseil Municipal du 26 août 2009 Page D.F. AUTORISATIONS DE PROGRAMME et CREDITS DE PAIEMENT (APCP) VU le décret N du 27 décembre 2005 modifiant le code général des Collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés, VU l arrêté ministériel du 27 décembre 2005 relatif à l instruction budgétaire et comptable des communes, VU la délibération du 28 février 2000 portant sur la mise en place d'une procédure comptable d'autorisation de programme et crédits de paiement (A.P.C.P.), conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Locales. VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2009 arrêtant la liste des autorisations de programme et crédits de paiement, CONSIDERANT la nécessité de modifier et de compléter la liste des autorisations de programme et crédits de paiement, CONSIDERANT que ce dispositif permettra au maire de signer les marchés publics sans pour autant prévoir la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sur un seul exercice budgétaire, Sur proposition de la Municipalité réunie le 12 Août 2009, (Finances) VU le rapport de présentation de M. Yves ROQUET, Adjoint au Maire La Commission des finances, réunie le 17 août 2009, a donné un avis favorable à la modification du tableau des APCP d une part et au report automatique des crédits de paiement sur les crédits de paiement de l année N+1 d autre part. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés (33 voix) comme suit - ARRETE la liste des autorisations de programme et crédits de paiement