FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Nom/Prénom : Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Réponses No de candidat (e) : Durée de l'examen : 60 minutes Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e). * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise et annoncez sans attendre d'éventuelles pages manquantes et assurez-vous de remettre toutes les solutions, y compris les pages supplémentaires, à la fin de l'examen. Des objections après l'examen sont exclues. * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le maximum possible de est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert Expert 2 Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 /4

2 Tâche No : Actualité 6. Plusieurs modifications concernant la prévoyance professionnelle sont intervenues au er janvier 203. Citez au moins 4 modifications. Adaptation des montants limites Adaptation des rentes LPP de survivants à l'évolution des prix Modification de la marge du taux d'intérêt technique (article 8 OLP) Modification du taux de cotisation pour les subsides pour structure d âge défavorable Entrée en vigueur de l article 9 de la loi sur l encouragement de la culture (LEC) prévoyant qu'un pourcentage, déterminé par le Conseil fédéral, du montant des aides financières allouées par la Confédération et la fondation Pro Helvetia doit être versé à la caisse de pension ou à une autre forme de prévoyance au sens de l'article 82, alinéa 2 LPP Modification de l article 86a al., let. F Taux de conversion (6.8%) Transparence en matière de frais (TER) 4 point par réponse juste, max 4.2 Indiquez quelle est la déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance dans les deux situations suivantes: 2 Un coiffeur indépendant dont le revenu annuel s'élève à CHF 63'000.- et qui est affilié à l'institution de prévoyance qui assure ses salariés? Réponse: CHF 6'739.- ( point) Un chauffeur de taxi indépendant dont le revenu annuel s'élève à CHF 93'600.- et qui n'est pas affilié à une institution de prévoyance? Réponse: CHF 8'720.- ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 2/4

3 Tâche No 2 : Personnes assurées / Salaire coordonné 2 2. L'entreprise Logistique SA est affiliée à une institution de prévoyance qui n'assure que la prévoyance professionnelle minimale. Calculez le seuil d'assujettissement et le salaire coordonné selon les montantslimites actuels de la LPP pour les salariés ci-dessous. 9 Age Fonction et salaire AVS annuel Taux d'occupation Rente AI Taux bonification Vieillesse Seuil d'assujettissement Salaire coordonné 47 Directeur CHF 20' Stagiaire CHF 9' Comptable CHF 83' Secrétaire CHF 39' Magasinier CHF 53' Aide-magasinier CHF 44' % Non 0% Oui ¾ de rente 80% Non 60% Oui ¼ de rente 60% Non 50% Oui ½ rente Age Fonction et salaire AVS annuel 47 Directeur CHF 20' Stagiaire CHF 9' Comptable CHF 83' Secrétaire CHF 39' Magasinier CHF 53' Aide-magasinier CHF 44'300.- Taux d'occupation Rente AI Taux bonification Vieillesse Seuil d'assujettissement Salaire coordonné 00% Non 5% 2' ' % Oui ' '50.- ¾ de rente 80% Non 0% 2' ' % Oui 7% 5' '72.50 ¼ de rente 60% Non 5% 2' ' % Oui ½ rente 8% 0' '835.- Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 3/4

4 Tâche No 2 : Personnes assurées / Salaire coordonné (suite) Faits L'entreprise Logistique SA engage Monsieur X. en tant que nouveau collaborateur à 50% à compter du er août 203 pour un salaire mensuel de CHF 3' Précédemment, Monsieur X. avait perçu pendant plusieurs années une rente entière d'invalidité d'une ancienne institution de prévoyance. A la suite de mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, l'office AI a réduit le taux d'invalidité de Monsieur X. à 50% avec effet au er juillet 203. Répondez aux questions suivantes: 2.2 Monsieur X. doit-il être affilié, avec effet au er août 203, à l'institution de prévoyance de l'entreprise Logistique SA? Non ( point) 2.3 Monsieur X. peut-il prétendre à une prestation de sortie au er juillet 203? Non( point) 2.4 Si le degré d'invalidité de Monsieur X. devait à nouveau augmenter 8 mois après le début de son activité pour l'entreprise Logistique SA, quelle institution de prévoyance devra prendre en charge l'aggravation? L'ancienne institution l'institution de l'entreprise Logistique SA L'ancienne institution ( point) l'institution de l'entreprise Logistique SA Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 4/4

5 Tâche No 3 : Principes de la prévoyance 8 3. Indiquez à quel principe applicable à la prévoyance professionnelle correspond la description succincte ci-dessous. 5 Description Les prestations assurées et leur financement doivent être fixés dans un règlement Principe Tous les assurés d'un même collectif doivent être traités de la même manière Les prestations de vieillesse ne doivent pas dépasser un certain seuil Une partie minimale des cotisations doit être affectée au financement des prestations de risques Le personnel d'un même employeur peut être soumis à des conditions de prévoyance différentes au sein de la même institution de prévoyance Description Les prestations assurées et leur financement doivent être fixés dans un règlement Tous les assurés d'un même collectif doivent être traités de la même manière Les prestations de vieillesse ne doivent pas dépasser un certain seuil Une partie minimale des cotisations doit être affecté au financement des prestations de risques Le personnel d'un même employeur peut être soumis à des conditions de prévoyance différentes au sein de la même institution de prévoyance Principe Principe de planification ( point) Principe d'égalité de traitement ( point) Principe d'adéquation ( point) Principe d'assurance ( point) Principe de collectivité ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 5/4

6 Tâche No 3 : Principes de la prévoyance (suite) 3.2 Un employeur peut-il décider d'assurer une partie de son personnel dans une institution de prévoyance et l'autre partie de son personnel dans une autre institution de prévoyance? Oui ( point), un employeur peut décider de s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance. 3.3 Un salarié soumis à l'assurance obligatoire peut-il choisir l'institution de prévoyance à laquelle il veut s'affilier? Non ( point), le libre choix de l'institution de prévoyance par l'assuré n'existe pas dans la prévoyance professionnelle suisse. 3.4 Si les assurés d'un même collectif ont la possibilité de choisir entre plusieurs plans de prévoyance, combiens de plans au maximum une institution de prévoyance peut-elle proposer au maximum? Une institution de prévoyance peut proposer au maximum trois plans ( point) de prévoyance aux assurés de chaque collectif. Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 6/4

7 Tâche No 4 : Encouragement à la propriété du logement 4. Citez deux différences fondamentales entre la mise en gage et le versement anticipé. 2 Contrairement au versement anticipé, les prestations de prévoyance ne sont pas réduites par une mise en gage. Le versement anticipé est soumis à l impôt, la mise en gage ne l est pas. Le versement anticipé fait l objet d une mention «de restriction du droit d aliéner» au Registre foncier, alors que la mise en gage n est pas inscrite au registre foncier. Il n y a pas de créancier gagiste dans le cadre d un versement anticipé, donc pas de devoir d information de la part de l institution de prévoyance. En principe, lors de la vente de l immeuble, le versement anticipé doit être remboursé. Min. 20'000 par VA VA tous les 5 ans VA augmente les fonds propres Mise en gage : prestations de sortie et d assurances Mise en gage : rachat possible Limitation VA en cas de découvert VA paiement dans les 6 mois au plus tard VA : sortie effective des fonds de prévoyance point par réponse juste, max Dans quels buts un assuré peut-il faire valoir le droit au versement d un montant dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement? Acquérir un logement ( point) Faire construire un logement ( point) Rembourser un prêt hypothécaire ( point) Acquérir des participations à la propriété d un logement (par ex. parts sociales d une coopérative de construction et d habitation) ( point) (bonus, financer des travaux de rénovation) ( point) point par réponse juste, max 4 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 7/4

8 Tâche No 4 : Encouragement à la propriété du logement (suite) 4.3 Indiquez si une institution de prévoyance est autorisée à accorder un versement anticipé dans les situations mentionnées ci-après : Acquisition d'un bien immobilier situé à l'étranger? 4 Oui ( point) Financement partiel de l'acquisition d'une résidence secondaire? Non ( point) Financement partiel de l'acquisition d'une maison en propriété commune avec son concubin? Non ( point) 5 ans après avoir effectué un rachat? Oui ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 8/4

9 Tâche No 4 : Encouragement à la propriété du logement (suite) 4.4 Existe-t-il un montant minimal imposé en cas de remboursement volontaire d'un versement anticipé? Oui ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 9/4

10 Tâche No 5 : Partage de la prévoyance en cas de divorce 4 Faits Jean et Monique Monnier se sont mariés le er juillet 20. Le jour de leur mariage, Jean Monnier disposait d un avoir de vieillesse accumulé de CHF 74' et Monique Monnier de CHF 37' Le couple Monnier a entamé une procédure de divorce qui s est terminée par un jugement de divorce le 30 avril 203. Le 30 avril 203, Jean Monnier disposait d un avoir de vieillesse de CHF 99' Celui de Monique Monnier se chiffrait à CHF 50' Effectuez le calcul détaillé du partage et indiquez le montant qui devra être transféré et par qui. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 0/4

11 Tâche No 5 : Partage de la prévoyance en cas de divorce (suite) Jean Monnier (6 ) Prestation de sortie lors du divorce le : CHF 99'723.0 moins prestation de sortie lors du mariage le.7.20 : CHF 74' moins les intérêts du er juillet 20 au 30 avril 203 : 2% du.7.20 au sur CHF CHF % du..202 au sur CHF 75'47.5 CHF '3.25.5% du..203 au sur CHF CHF Prestation de sortie acquise durant le mariage CHF 22'79.95 Monique Monnier (6 ) Prestation de sortie lors du divorce le : CHF 50' moins prestation de sortie lors du mariage le.7.20 : CHF 37' moins les intérêts du er juillet 20 au 30 avril 203 : 2% du.7.20 au sur CHF 37' CHF % du..202 au sur CHF 37' CHF % du..203 au sur CHF 38'286.0 CHF 9.45 Prestation de sortie acquise durant le mariage CHF '90.00 Partage Prestation de sortie acquise durant le mariage par Jean Monnier moins la prestation de sortie acquise durant le mariage par Monique Monnier la moitié : CHF 22'79.95 CHF '90.00 CHF 0' CHF 5' L institution de prévoyance de Jean Monnier devra faire transférer à l institution de prévoyance de Monique Monnier un montant de CHF 5' ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 /4

12 Tâche No 5 : Partage de la prévoyance en cas de divorce (suite) 5.2 Dans quel cas de figure le partage de prévoyance n est-il plus possible? Lorsqu un cas de prévoyance (décès, invalidité, retraite) est survenu chez un des époux. ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 2/4

13 Tâche No 6 : Administration de la fortune 5 6. Quels sont les 4 principes que les institutions de prévoyance doivent observer dans l administration de leur fortune? Citez à la base légale. 5 Les institutions de prévoyance doivent administrer leur fortune de manière à garantir :. une sécurité des placements ( point) 2. un rendement raisonnable ( point) 3. une répartition appropriée des risques ( point) 4. une couverture des besoins prévisibles de liquidités ( point) point par réponse juste, max 4 Art. 7 LPP ( point) (et art. 50 à 52 OPP2) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 3/4

14 Tâche No 7 : Organe suprême 4 7. Combien de membres au minimum doit comprendre l'organe suprême d'une institution de prévoyance enregistrée? L'organe suprême d'une institution de prévoyance enregistrée comprend au moins quatre membres (art. 33 OPP 2) 7.2 Citez trois tâches que l'organe suprême d'une institution de prévoyance ne peut pas déléguer? 3 définir le système de financement; définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l affectation des fonds libres; édicter et modifier les règlements; établir et approuver les comptes annuels; définir le taux d intérêt technique et les autres bases techniques; définir l organisation; organiser la comptabilité; définir le cercle des assurés et garantir leur information; garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l employeur; nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion; nommer et révoquer l expert en matière de prévoyance professionnelle et l organe de révision; prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l institution de prévoyance et le réassureur éventuel; définir les objectifs et principes en matière d administration de la fortune, d exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus; contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements; définir les conditions applicables au rachat de prestations; s agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l affiliation d autres employeurs. D'autres réponses peuvent également être admises. point par réponse juste, max 3 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 4/4