FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet"

Transcription

1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Nom/Prénom : Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Réponses No de candidat (e) : Durée de l'examen : 60 minutes Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e). * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise et annoncez sans attendre d'éventuelles pages manquantes et assurez-vous de remettre toutes les solutions, y compris les pages supplémentaires, à la fin de l'examen. Des objections après l'examen sont exclues. * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le maximum possible de est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert Expert 2 Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 /4

2 Tâche No : Actualité 6. Plusieurs modifications concernant la prévoyance professionnelle sont intervenues au er janvier 203. Citez au moins 4 modifications. Adaptation des montants limites Adaptation des rentes LPP de survivants à l'évolution des prix Modification de la marge du taux d'intérêt technique (article 8 OLP) Modification du taux de cotisation pour les subsides pour structure d âge défavorable Entrée en vigueur de l article 9 de la loi sur l encouragement de la culture (LEC) prévoyant qu'un pourcentage, déterminé par le Conseil fédéral, du montant des aides financières allouées par la Confédération et la fondation Pro Helvetia doit être versé à la caisse de pension ou à une autre forme de prévoyance au sens de l'article 82, alinéa 2 LPP Modification de l article 86a al., let. F Taux de conversion (6.8%) Transparence en matière de frais (TER) 4 point par réponse juste, max 4.2 Indiquez quelle est la déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance dans les deux situations suivantes: 2 Un coiffeur indépendant dont le revenu annuel s'élève à CHF 63'000.- et qui est affilié à l'institution de prévoyance qui assure ses salariés? Réponse: CHF 6'739.- ( point) Un chauffeur de taxi indépendant dont le revenu annuel s'élève à CHF 93'600.- et qui n'est pas affilié à une institution de prévoyance? Réponse: CHF 8'720.- ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 2/4

3 Tâche No 2 : Personnes assurées / Salaire coordonné 2 2. L'entreprise Logistique SA est affiliée à une institution de prévoyance qui n'assure que la prévoyance professionnelle minimale. Calculez le seuil d'assujettissement et le salaire coordonné selon les montantslimites actuels de la LPP pour les salariés ci-dessous. 9 Age Fonction et salaire AVS annuel Taux d'occupation Rente AI Taux bonification Vieillesse Seuil d'assujettissement Salaire coordonné 47 Directeur CHF 20' Stagiaire CHF 9' Comptable CHF 83' Secrétaire CHF 39' Magasinier CHF 53' Aide-magasinier CHF 44' % Non 0% Oui ¾ de rente 80% Non 60% Oui ¼ de rente 60% Non 50% Oui ½ rente Age Fonction et salaire AVS annuel 47 Directeur CHF 20' Stagiaire CHF 9' Comptable CHF 83' Secrétaire CHF 39' Magasinier CHF 53' Aide-magasinier CHF 44'300.- Taux d'occupation Rente AI Taux bonification Vieillesse Seuil d'assujettissement Salaire coordonné 00% Non 5% 2' ' % Oui ' '50.- ¾ de rente 80% Non 0% 2' ' % Oui 7% 5' '72.50 ¼ de rente 60% Non 5% 2' ' % Oui ½ rente 8% 0' '835.- Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 3/4

4 Tâche No 2 : Personnes assurées / Salaire coordonné (suite) Faits L'entreprise Logistique SA engage Monsieur X. en tant que nouveau collaborateur à 50% à compter du er août 203 pour un salaire mensuel de CHF 3' Précédemment, Monsieur X. avait perçu pendant plusieurs années une rente entière d'invalidité d'une ancienne institution de prévoyance. A la suite de mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, l'office AI a réduit le taux d'invalidité de Monsieur X. à 50% avec effet au er juillet 203. Répondez aux questions suivantes: 2.2 Monsieur X. doit-il être affilié, avec effet au er août 203, à l'institution de prévoyance de l'entreprise Logistique SA? Non ( point) 2.3 Monsieur X. peut-il prétendre à une prestation de sortie au er juillet 203? Non( point) 2.4 Si le degré d'invalidité de Monsieur X. devait à nouveau augmenter 8 mois après le début de son activité pour l'entreprise Logistique SA, quelle institution de prévoyance devra prendre en charge l'aggravation? L'ancienne institution l'institution de l'entreprise Logistique SA L'ancienne institution ( point) l'institution de l'entreprise Logistique SA Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 4/4

5 Tâche No 3 : Principes de la prévoyance 8 3. Indiquez à quel principe applicable à la prévoyance professionnelle correspond la description succincte ci-dessous. 5 Description Les prestations assurées et leur financement doivent être fixés dans un règlement Principe Tous les assurés d'un même collectif doivent être traités de la même manière Les prestations de vieillesse ne doivent pas dépasser un certain seuil Une partie minimale des cotisations doit être affectée au financement des prestations de risques Le personnel d'un même employeur peut être soumis à des conditions de prévoyance différentes au sein de la même institution de prévoyance Description Les prestations assurées et leur financement doivent être fixés dans un règlement Tous les assurés d'un même collectif doivent être traités de la même manière Les prestations de vieillesse ne doivent pas dépasser un certain seuil Une partie minimale des cotisations doit être affecté au financement des prestations de risques Le personnel d'un même employeur peut être soumis à des conditions de prévoyance différentes au sein de la même institution de prévoyance Principe Principe de planification ( point) Principe d'égalité de traitement ( point) Principe d'adéquation ( point) Principe d'assurance ( point) Principe de collectivité ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 5/4

6 Tâche No 3 : Principes de la prévoyance (suite) 3.2 Un employeur peut-il décider d'assurer une partie de son personnel dans une institution de prévoyance et l'autre partie de son personnel dans une autre institution de prévoyance? Oui ( point), un employeur peut décider de s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance. 3.3 Un salarié soumis à l'assurance obligatoire peut-il choisir l'institution de prévoyance à laquelle il veut s'affilier? Non ( point), le libre choix de l'institution de prévoyance par l'assuré n'existe pas dans la prévoyance professionnelle suisse. 3.4 Si les assurés d'un même collectif ont la possibilité de choisir entre plusieurs plans de prévoyance, combiens de plans au maximum une institution de prévoyance peut-elle proposer au maximum? Une institution de prévoyance peut proposer au maximum trois plans ( point) de prévoyance aux assurés de chaque collectif. Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 6/4

7 Tâche No 4 : Encouragement à la propriété du logement 4. Citez deux différences fondamentales entre la mise en gage et le versement anticipé. 2 Contrairement au versement anticipé, les prestations de prévoyance ne sont pas réduites par une mise en gage. Le versement anticipé est soumis à l impôt, la mise en gage ne l est pas. Le versement anticipé fait l objet d une mention «de restriction du droit d aliéner» au Registre foncier, alors que la mise en gage n est pas inscrite au registre foncier. Il n y a pas de créancier gagiste dans le cadre d un versement anticipé, donc pas de devoir d information de la part de l institution de prévoyance. En principe, lors de la vente de l immeuble, le versement anticipé doit être remboursé. Min. 20'000 par VA VA tous les 5 ans VA augmente les fonds propres Mise en gage : prestations de sortie et d assurances Mise en gage : rachat possible Limitation VA en cas de découvert VA paiement dans les 6 mois au plus tard VA : sortie effective des fonds de prévoyance point par réponse juste, max Dans quels buts un assuré peut-il faire valoir le droit au versement d un montant dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement? Acquérir un logement ( point) Faire construire un logement ( point) Rembourser un prêt hypothécaire ( point) Acquérir des participations à la propriété d un logement (par ex. parts sociales d une coopérative de construction et d habitation) ( point) (bonus, financer des travaux de rénovation) ( point) point par réponse juste, max 4 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 7/4

8 Tâche No 4 : Encouragement à la propriété du logement (suite) 4.3 Indiquez si une institution de prévoyance est autorisée à accorder un versement anticipé dans les situations mentionnées ci-après : Acquisition d'un bien immobilier situé à l'étranger? 4 Oui ( point) Financement partiel de l'acquisition d'une résidence secondaire? Non ( point) Financement partiel de l'acquisition d'une maison en propriété commune avec son concubin? Non ( point) 5 ans après avoir effectué un rachat? Oui ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 8/4

9 Tâche No 4 : Encouragement à la propriété du logement (suite) 4.4 Existe-t-il un montant minimal imposé en cas de remboursement volontaire d'un versement anticipé? Oui ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 9/4

10 Tâche No 5 : Partage de la prévoyance en cas de divorce 4 Faits Jean et Monique Monnier se sont mariés le er juillet 20. Le jour de leur mariage, Jean Monnier disposait d un avoir de vieillesse accumulé de CHF 74' et Monique Monnier de CHF 37' Le couple Monnier a entamé une procédure de divorce qui s est terminée par un jugement de divorce le 30 avril 203. Le 30 avril 203, Jean Monnier disposait d un avoir de vieillesse de CHF 99' Celui de Monique Monnier se chiffrait à CHF 50' Effectuez le calcul détaillé du partage et indiquez le montant qui devra être transféré et par qui. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 0/4

11 Tâche No 5 : Partage de la prévoyance en cas de divorce (suite) Jean Monnier (6 ) Prestation de sortie lors du divorce le : CHF 99'723.0 moins prestation de sortie lors du mariage le.7.20 : CHF 74' moins les intérêts du er juillet 20 au 30 avril 203 : 2% du.7.20 au sur CHF CHF % du..202 au sur CHF 75'47.5 CHF '3.25.5% du..203 au sur CHF CHF Prestation de sortie acquise durant le mariage CHF 22'79.95 Monique Monnier (6 ) Prestation de sortie lors du divorce le : CHF 50' moins prestation de sortie lors du mariage le.7.20 : CHF 37' moins les intérêts du er juillet 20 au 30 avril 203 : 2% du.7.20 au sur CHF 37' CHF % du..202 au sur CHF 37' CHF % du..203 au sur CHF 38'286.0 CHF 9.45 Prestation de sortie acquise durant le mariage CHF '90.00 Partage Prestation de sortie acquise durant le mariage par Jean Monnier moins la prestation de sortie acquise durant le mariage par Monique Monnier la moitié : CHF 22'79.95 CHF '90.00 CHF 0' CHF 5' L institution de prévoyance de Jean Monnier devra faire transférer à l institution de prévoyance de Monique Monnier un montant de CHF 5' ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 /4

12 Tâche No 5 : Partage de la prévoyance en cas de divorce (suite) 5.2 Dans quel cas de figure le partage de prévoyance n est-il plus possible? Lorsqu un cas de prévoyance (décès, invalidité, retraite) est survenu chez un des époux. ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 2/4

13 Tâche No 6 : Administration de la fortune 5 6. Quels sont les 4 principes que les institutions de prévoyance doivent observer dans l administration de leur fortune? Citez à la base légale. 5 Les institutions de prévoyance doivent administrer leur fortune de manière à garantir :. une sécurité des placements ( point) 2. un rendement raisonnable ( point) 3. une répartition appropriée des risques ( point) 4. une couverture des besoins prévisibles de liquidités ( point) point par réponse juste, max 4 Art. 7 LPP ( point) (et art. 50 à 52 OPP2) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 3/4

14 Tâche No 7 : Organe suprême 4 7. Combien de membres au minimum doit comprendre l'organe suprême d'une institution de prévoyance enregistrée? L'organe suprême d'une institution de prévoyance enregistrée comprend au moins quatre membres (art. 33 OPP 2) 7.2 Citez trois tâches que l'organe suprême d'une institution de prévoyance ne peut pas déléguer? 3 définir le système de financement; définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l affectation des fonds libres; édicter et modifier les règlements; établir et approuver les comptes annuels; définir le taux d intérêt technique et les autres bases techniques; définir l organisation; organiser la comptabilité; définir le cercle des assurés et garantir leur information; garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l employeur; nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion; nommer et révoquer l expert en matière de prévoyance professionnelle et l organe de révision; prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l institution de prévoyance et le réassureur éventuel; définir les objectifs et principes en matière d administration de la fortune, d exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus; contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements; définir les conditions applicables au rachat de prestations; s agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l affiliation d autres employeurs. D'autres réponses peuvent également être admises. point par réponse juste, max 3 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle Session brevet automne 203 4/4

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 202 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Système de répartition : Les cotisations 2011 des actifs servent à payer les prestations versées aux bénéficiaires en

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom / Prénom

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Réponses Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement

Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop 1 er Janvier 2014 Encouragement à la propriété du logement selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e THEME Encouragement à la propriété du logeme Qu est-ce que l

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (valable

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Votre certificat de prévoyance

Votre certificat de prévoyance www.allianz.ch Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Compte épargne 3. Assurer votre avenir avec la prévoyance individuelle

Compte épargne 3. Assurer votre avenir avec la prévoyance individuelle Compte épargne 3 Assurer votre avenir avec la prévoyance individuelle Compte épargne 3 Comment construire votre stabilité financière future et prendre la bonne décision pour votre prévoyance retraite?

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2016 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Nom / Prénom : Droit No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom/Prénom

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance militaire (AM) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 www.pvgi.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Allocations pour perte de gain (APG), Allocations de maternité (AMat) et Allocations

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC 1 Caisse de pensions de l État de Vaud Créée par la loi du 12.12.1951 Nouvelle loi le 01.01.1985 Mise à jour le 01.01.1996 (LFLP

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Caisses de pensions Novartis. Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse

Caisses de pensions Novartis. Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse Caisses de pensions Novartis Information pour les collaborateurs Novartis en Suisse Présentation 1. Les trois piliers de la prévoyance sociale suisse 2. Les Caisses de Pensions Novartis 3. Informations

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle

L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle Organisation La Fondation collective PensFlex a été fondée en l an 2000 avec un objectif clair : offrir aux détenteurs d avoirs de prévoyance

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite Société fiduciaire Lausanne Flexibilisation de l âge de la retraite Bases légales AVS Age ordinaire de la retraite selon la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Art 21 al. 1 LAVS) : 65

Plus en détail

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 PAGE 20: Fonds de garantie et Institution supplétive Contributions versées par toutes les IP Bases de calculs - Salaire LPP - PLP - Rentes versées

Plus en détail

Versement du capital : quelle histoire

Versement du capital : quelle histoire Versement du capital : quelle histoire IST insight Cédric Regad 9 octobre 2014 Sommaire 1. Introduction 3 2. Histoire 4 3. Quelques chiffres 10 4. Histoires? 13 5. Rente ou capital? 23 6. Conclusion et

Plus en détail

Demande de versement anticipé ou de mise en gage

Demande de versement anticipé ou de mise en gage Demande de versement anticipé ou de mise en gage Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Motif : versement anticipé mise en gage Merci de répondre aux questions

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium» 01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium» Valable dès le 1 er janvier 2015 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Assurance-maladie sociale (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre

Plus en détail

Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Swiss Life, Zurich

Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Swiss Life, Zurich Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Swiss Life, Zurich (fondation) Règlement relatif à la détermination des provisions

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

Fondation collective Symova. Acte de fondation

Fondation collective Symova. Acte de fondation Acte de fondation Art. 1 Dénomination et constitution Sous le nom (ci après la Fondation) est une fondation constituée par acte authentique au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse (CC)

Plus en détail

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.»

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Helvetia Solutions de libre passage. Placer son avoir de prévoyance selon ses besoins. Votre assureur suisse. Le libre passage dans

Plus en détail

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extra-obligatoire Edition décembre 2009 2 Règlement Sommaire

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

La Caisse de pensions Poste

La Caisse de pensions Poste La Caisse de pensions Poste Pourquoi vous présenter une brochure? Cette brochure a pour but de vous familiariser avec la complexité de la prévoyance professionnelle et du règlement de prévoyance. Cette

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 2015 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE 2011 2 / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES...

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée des règlements de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) et pour les professeurs des EPF

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 CORRIGE DE L'EXAMEN 1/10 Question 1 (2 points)

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011)

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) La présente brochure décrit le compte complémentaire en primauté des cotisations de la Caisse

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Cas 2 Priorité prévoyance

Cas 2 Priorité prévoyance Exercice Examen oral Conseiller financier diplômé IAF Cas 2 Priorité prévoyance Examinateur principal - expert: Christian Andrik 23 octobre 2008 Temps de préparation : Examen oral : 45 minutes 30 minutes

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015 Caisse de pension du groupe d assurances Zurich Règlement Plan de capital Valable à partir du er janvier 05 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 AVOIR 3 3 ÉCHELLES DE PRÉVOYANCE 3 4 APPORTS VOLONTAIRES

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011 Annexe au règlement d assurance Valable dès 211 A. Tableaux 5 1. Plans de cotisations de la Caisse de pension 5 2. Montant des cotisations de risque 5 3. Montant du taux de conversion 51 4. Valeur de compensation

Plus en détail

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015 pour la conception et gestion dans les domaines : Assurances collectives - Assurances individuelles - Crédits hypothécaires DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER 1 ADMISSIONS L'ensemble du personnel

Plus en détail

Rachat des prestations réglementaires complètes

Rachat des prestations réglementaires complètes Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article

Plus en détail

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young

Plus en détail

DTA 5 Examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP

DTA 5 Examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP DTA 5 Examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP Version 2014 Bases légales LPP 52e al. 1, 65, 65c, 65d OPP2 art. 41, 41a, 44, 48, annexe à l art. 44 al. 1 Swiss GAAP RPC

Plus en détail

Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle

Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Comment utiliser la prévoyance pour améliorer les prestations des cadres. 20.09.2011 LPP et prestations des cadres CCIG

Comment utiliser la prévoyance pour améliorer les prestations des cadres. 20.09.2011 LPP et prestations des cadres CCIG Comment utiliser la prévoyance pour améliorer les prestations des cadres Sommaire Système social suisse des trois piliers La prévoyance professionnelle Plan cadre Exemples de plan cadre Proposition de

Plus en détail

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Pour votre sécurité sociale Encouragement à la propriété du logement Le 1 er janvier 1995, le législateur

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Caisse de pensions PANVICA Fondation de prévoyance PANVICAplus Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Encouragement à la propriété du logement au moyen de la

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Version 01.01.2015 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle De quoi s'agit-il? Pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins, vous pouvez retirer

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle L E 2 è m e P I L I E R L E S B A S E S Prévoyance professionnelle Il convient de souligner que la prévoyance professionnelle ne consiste pas uniquement à mettre de l'argent de côté pour ses vieux jours.

Plus en détail

BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 87

BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 87 Prévoyance vieillesse et survivants Effingerstrasse 20, 3003 Berne tél. 031 324 06 11 fax 031 324 06 83 http://www.ofas.admin.ch BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 87 16 novembre 2005 Table

Plus en détail

Solution de prévoyance Zugerberg. Votre solution de prévoyance sur mesure. En collaboration avec Valitas Sammelstiftung BVG.

Solution de prévoyance Zugerberg. Votre solution de prévoyance sur mesure. En collaboration avec Valitas Sammelstiftung BVG. Solution de prévoyance Zugerberg. Votre solution de prévoyance sur mesure. En collaboration avec Valitas Sammelstiftung BVG. 2 Prévoyance professionnelle. Plus qu une assurance. Prévoyance professionnelle.

Plus en détail

Contrat de rattachement

Contrat de rattachement Prévoyance professionnelle Contrat de rattachement (Placement de capitaux Pool) entre CLIENT (ci-après dénommé «employeur») et Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ, Rüschlikon (ci-après dénommée

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail