À destination des salariés de Société Générale bénéficiaires de l accord d entreprise du 12 juillet 2006 sur la couverture santé complémentaire

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1 À destination des salariés de Société Générale bénéficiaires de l accord d entreprise du 12 juillet 2006 sur la couverture santé complémentaire obligatoire et de ses avenants. Registre National des Mutuelles N Janvier 2016

2 Sommaire Préambule Conditions générales Conditions d application des garanties Cotisations Prestations

3 Préambule En application de l article L III-2 du Code de la Mutualité, Société Générale (société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n ), a souscrit auprès de la Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale (Mutuelle santé relevant du livre II du Code de la Mutualité inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n ) dénommée la Mutuelle un contrat collectif à adhésion obligatoire garantissant des frais de santé à l égard de ses salariés, conformément à l accord collectif du 12 juillet 2006, et ses avenants instituant un régime obligatoire de frais de santé pour le personnel de Société Générale entré en vigueur le 1er janvier Un régime est également proposé de façon facultative à la famille du salarié selon des modalités définies dans le Règlement Mutualiste de la Mutuelle. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, cette notice d information présente les garanties souscrites par Société Générale et indique les démarches administratives que les assurés doivent accomplir en vue d en obtenir le bénéfice, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit. Voir articles 7 et 8 ci-après. En sus de la présente notice, un exemplaire des statuts de la Mutuelle, du règlement mutualiste et des garanties sont consultables par chaque membre participant sur le site internet et son lien sur RH online. Cette notice, relative à l avenant n 7 du contrat collectif à adhésion obligatoire, prend effet au 1 er janvier Conditions générales ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier les salariés de Société Générale et leurs enfants de moins de 20 ans, tels que définis à l article 6 ci-après, des garanties de soins de santé couvrant la maladie, la maternité et l accident proposées par la Mutuelle. Les salariés sont les membres participants du contrat et leurs enfants de moins de 20 ans sont les ayants droit du membre participant. Les conjoints, enfants de plus de 20 ans et les ascendants peuvent également bénéficier, au titre d un contrat à adhésion facultative souscrit par le salarié, aux garanties de soins de santé. ARTICLE 2 PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties couvertes par le contrat collectif conclu entre Société Générale et la Mutuelle prennent effet à compter du 1 er janvier de chaque année et se terminent au 31 décembre de la même année. Elles se renouvellent ensuite annuellement, par tacite reconduction, chaque 1 er janvier, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de la Mutuelle ou de Société Générale moyennant le respect d un préavis de deux mois. ARTICLE 3 STRUCTURE DU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE Le régime d assurance collective mis en place par accord collectif est à adhésion obligatoire pour tous les salariés de Société Générale dénommés membres participants de la Mutuelle. 4 5

4 ARTICLE 4 ADHÉSION COLLECTIVE En application des dispositions de l article L III.2 du Code de la Mutualité, Société Générale assure l adhésion de ses salariés à la Mutuelle en vue de garantir, lors de la réalisation des risques visés au contrat d assurance collective obligatoire, le versement des prestations convenues. L adhésion à la Mutuelle emporte acceptation de ses statuts et du règlement mutualiste par les membres participants. ARTICLE 5 OUVERTURE DES GARANTIES L ouverture des droits résulte de la qualité de salarié de Société Générale, telle que définie à l article 6, du fait de la souscription par Société Générale d un contrat collectif à adhésion obligatoire auprès de la Mutuelle. Par conséquent, tout salarié de Société Générale bénéficie immédiatement des garanties en tant que membre participant de la Mutuelle. Outre les garanties indiquées dans cette notice d information, les salariés visés ci-dessus ont accès aux services de la Mutuelle et notamment à la caisse de secours, laquelle verse, au cas par cas, des aides exceptionnelles. Ils bénéficient, par ailleurs, des avantages et des services offerts du fait de l adhésion de la Mutuelle à la Mutualité Française (FNMF). Il en est de même pour leurs ayants droit inscrits à la Mutuelle au titre d un contrat à adhésion facultative selon les modalités d adhésion définies aux articles 7 et 8. ARTICLE 6 PERSONNES ASSURÉES AUX GARANTIES Les membres participants des garanties souscrites par Société Générale auprès de la Mutuelle sont : l ensemble des salariés des établissements français de Société Générale, qu ils bénéficient d un CDI ou d un CDD (y compris les contrats en alternance et les contrats de professionnalisation) à l exception des impatriés, des auxiliaires de vacances et des stagiaires. L adhésion obligatoire est maintenue pendant toute la durée des périodes de suspensions de contrat, et ce, quelles que soient la nature et la durée de la période de suspension du contrat de travail. tout salarié acceptant un départ volontaire dans le cadre d un plan de départ volontaire, avec rupture du contrat de travail, aura la faculté de garder le bénéfice de la couverture du régime obligatoire complémentaire santé organisé avec la Mutuelle Société Générale. L adhésion du salarié, devenu exsalarié, ne sera effective que sous la condition de remise à Société Générale de son bulletin individuel d adhésion à la Mutuelle complet. La durée de son maintien est fixée à 9 mois à compter de la date de cessation de son contrat de travail. Les cotisations sont exclusivement à la charge du salarié. les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale, à la portabilité des garanties Frais de Soins de Santé, sous réserve de renvoyer le formulaire de réponse sur le maintien des garanties complémentaires Mutuelle SG, dans les trente jours à compter de la cessation du contrat de travail. les enfants légitimes, naturels reconnus ou non, adoptifs ou recueillis du membre participant, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin notoire, ou encore s ils sont effectivement à charge, au sens de la Sécurité sociale, du membre participant et s ils remplissent l une des conditions suivantes : -- être âgé de moins de 20 ans, l inscription prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel l enfant aura atteint son 20 e anniversaire ; -- quel que soit son âge et être atteint d une infirmité permanente l empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice autre que celle réalisée dans un atelier protégé, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu à l âge de 21 ans des avantages de la Sécurité sociale en qualité d ayant droit du participant. ARTICLE 7 FORMALITÉS D ADMISSION DES AYANTS DROIT DE MOINS DE 20 ANS DES MEMBRES PARTICIPANTS Tout membre participant désireux de faire bénéficier ses enfants de moins de 20 ans des garanties issues du contrat collectif à adhésion obligatoire, doit remplir un bulletin d admission mentionnant tous les renseignements le concernant et concernant l enfant pour lequel est demandée l admission. Les mêmes formalités sont à accomplir à chaque nouvelle demande d admission. L adhésion prend effet le jour de la naissance quand il s agit d un nouveau-né et si la demande est reçue dans les trois mois suivant la naissance. Pour les enfants adoptés, la date d admission est celle de la décision de justice officialisant l adoption si la demande est formulée dans les trois mois suivant l événement. Au-delà des trois mois, qu il s agisse d un enfant nouveau-né, d un enfant adopté, ou pour les autres enfants, la prise d effet des garanties commence le jour de réception du dossier complet à la Mutuelle. La demande d adhésion est à effectuer auprès de la Mutuelle après avoir renseigné le bulletin d adhésion disponible sur le site de la Mutuelle et fourni les justificatifs demandés. ARTICLE 8 FORMALITÉS D ADMISSION DES AUTRES AYANTS DROIT DES MEMBRES PARTICIPANTS Tout membre participant désireux de faire adhérer des bénéficiaires (conjoints, enfants de plus de 20 ans et ascendants) à la Mutuelle à titre facultatif doit remplir un bulletin d admission mentionnant tous les renseignements le concernant et concernant le bénéficiaire pour lequel est demandée l admission. Les mêmes formalités sont à accomplir à chaque nouvelle demande d admission. L adhésion prend effet le jour de réception du dossier complet à la Mutuelle. La demande d adhésion est à effectuer auprès de la Mutuelle après avoir renseigné le bulletin d adhésion disponible sur le site de la Mutuelle et avec les justificatifs demandés. ARTICLE 9 MODIFICATION DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE OU FAMILIALE DES MEMBRES PARTICIPANTS Société Générale a pris des dispositions pour que, de manière régulière, les mouvements de personnel et autres modifications dans la situation des membres participants soient communiqués à la Mutuelle afin que celle-ci puisse assurer le bon traitement des dossiers. La Mutuelle ne peut être tenue responsable des conséquences d une déclaration tardive ou erronée faite par Société Générale. Toute modification relative aux ayants droit est à effectuer directement auprès de la Mutuelle. ARTICLE 10 MAINTIEN à LA MUTUELLE à TITRE INDIVIDUEL ET FACULTATIF Peuvent continuer à bénéficier de garanties de frais de soins de santé, pour eux et leurs ayants droit, sans délai de carence et sans questionnaire médical, moyennant le paiement de cotisations spécifiques au titre d une adhésion facultative individuelle souscrite directement auprès de la Mutuelle et régie par les statuts et les règlements de la Mutuelle : 1. Les membres participants qui, lors de la cessation de leur fonction, entrent directement dans le cadre des régimes de préretraites ou de retraites en vigueur dans le Groupe Société Générale sous réserve d en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail. 2. Les anciens salariés du Groupe Société Générale demandeurs d emploi ayant 6 7

5 quitté l entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, incapacité, invalidité) pour une durée égale à leur période de prise en charge par le régime d assurance chômage sous réserve d en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail les liant à Société Générale ou, le cas échéant, pour ceux qui peuvent prétendre à titre temporaire au maintien des garanties Frais de Santé, dans les 6 mois suivant l expiration de la période de portabilité. 3. Les anciens salariés du Groupe Société Générale, pour une durée indéterminée qui lors de leur cessation de fonction sont âgés de 50 ans et plus et justifient d une ancienneté dans le groupe Société Générale de 25 ans et plus, sous réserve d en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail les liant à Société Générale. 4. L ensemble des membres participants couverts par ledit contrat en cas de résiliation totale ou partielle ou de nonrenouvellement du contrat collectif souscrit auprès de la mutuelle, sous réserve pour chacun d en faire la demande à la Mutuelle dans les six mois suivant la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement. 5. Les salariés relevant des Comités d Établissement ayant demandé leur part de subvention, sous réserve d en faire la demande à la Mutuelle dans les six mois suivant la date d effet de versement de la quote-part de subvention. 6. Les enfants des membres participants à compter de leur 20 e anniversaire, sous réserve d en faire la demande à la Mutuelle dans les six mois suivant la date de leur 20 e anniversaire. 7. Les ayants droit du salarié décédé en activité. La garantie facultative prend effet au plus tôt à la date de radiation du membre participant dans le régime obligatoire. Les modalités de maintien de la couverture sont précisées dans le Règlement Mutualiste que chaque membre participant peut consulter sur le site Internet de la Mutuelle et depuis un lien sur RH online lors de son admission et à chaque fois qu une modification est intervenue dans sa rédaction. La situation des bénéficiaires est, à l égard de la Mutuelle, solidaire de celle du membre participant. La suspension des droits, la démission, la radiation ou l exclusion d un membre participant entraîne automatiquement celle de ses ayants droit, à l exception du cas prévu au point 7 ci-dessus. ARTICLE 11 CESSATION DES GARANTIES Le droit aux garanties cesse : lors de la résiliation du contrat collectif à adhésion obligatoire conclu entre Société Générale et la Mutuelle dès lors que le membre participant n a pas demandé le maintien des garanties à titre individuel prévu à l article 10 de la présente notice ; lors de la rupture du contrat de travail du salarié quelle qu en soit la cause, le dernier jour du mois au cours duquel intervient la rupture dudit contrat de travail, sauf pour les salariés rentrant dans le cadre de la portabilité conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale ; lors de la demande de radiation dûment renseignée et transmise à la mutuelle pour les bénéficiaires des régimes facultatifs. Toute radiation d un membre participant, sauf si elle découle du décès de ce dernier, entraîne automatiquement la radiation de ses ayants droit inscrits à la Mutuelle, tant au titre du régime obligatoire que facultatif. Les soins ou actes médicaux et chirurgicaux dont la date est antérieure à la date d effet de la résiliation continuent d être pris en charge aux conditions du contrat. ARTICLE 12 FAUSSE DÉCLARATION, OMISSION, DÉCLARATION INEXACTE ET FRAUDE En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullités, la garantie accordée au membre participant par la Mutuelle est nulle en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette fausse déclaration change l objet du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle. ARTICLE 13 OBLIGATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Chaque membre participant pourra consulter, à tout moment, sur le site internet de la Mutuelle et depuis un lien sur RH online, la présente notice d information, les statuts, le règlement mutualiste, l ensemble étant rédigé sous la responsabilité de la Mutuelle. Toute modification des engagements de la Mutuelle au titre du régime obligatoire donnera lieu à signature d un avenant du contrat entre Société Générale et la Mutuelle. Conditions d application des garanties ARTICLE 14 OBJET DE LA GARANTIE SOINS DE SANTÉ La Mutuelle garantit le versement de prestations relatives au remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dans les conditions exposées ci-après. En cas d accident, la Mutuelle sera subrogée de plein droit au membre participant ou à son ayant droit victime d un accident, dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée (cf. article RM 20 du règlement mutualiste). ARTICLE 15 DÉFINITION DES PRESTATIONS SANTÉ ET DU FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT AUX PRESTATIONS Par prestations, il faut entendre, d une part, le remboursement des frais de soins médicaux ou chirurgicaux en complément du régime obligatoire de l Assurance maladie et, d autre part, les forfaits indiqués dans les prestations détaillées dans la présente notice d information. Le fait générateur du droit à prestations santé est la date d exécution effective du soin. En cas de soins générant des prestations successives, le fait générateur correspond à chaque date de soin. ARTICLE 16 PRINCIPE INDEMNITAIRE ET MONTANT MAXIMUM D INDEMNISATION En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, le remboursement de la Mutuelle ne peut être supérieur au 8 9

6 montant des frais restant à la charge effective de l assuré. L assuré recevant des prestations au titre du régime obligatoire de l Assurance maladie ne peut prétendre aux prestations servies par la Mutuelle que sous déduction des sommes déjà perçues et jusqu à concurrence des maxima prévus. Lorsque le droit à prestations ouvert par la Mutuelle est, par ailleurs, ouvert auprès d un autre opérateur, les dispositions légales et réglementaires relatives aux assurances cumulatives sont appliquées. ARTICLE 17 PRESCRIPTION Le délai de prescription au-delà duquel les assurés ne sont plus fondés à faire valoir leurs droits aux prestations santé auprès de la Mutuelle est fixé à une durée de 2 ans à compter de la date de l acte constituant le fait générateur de la prestation dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 18 JUSTIFICATION DES DÉPENSES DE SANTÉ Pour les demandes de prestations santé prises en charge par la Mutuelle, les assurés doivent fournir à l appui de leur demande les justificatifs définis ci-après. Cotisations ARTICLE 19 PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation due par chaque membre participant au titre du contrat collectif obligatoire est prélevée mensuellement à terme échu par Société Générale sur sa rémunération. La répartition des cotisations entre Société Générale et les membres participants est fixée par accord interne à Société Générale. Toutefois, Société Générale est seule responsable du paiement des cotisations vis-à-vis de la Mutuelle. À ce titre, elle procède elle-même à leur calcul et à leur versement à la Mutuelle, aux différentes échéances prévues. ARTICLE 20 ÉVOLUTION DES COTISATIONS Conformément aux dispositions de l article 6-3 du contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire des garanties frais de soins de santé du 12 juillet 2006, le montant des cotisations est réexaminé par la Mutuelle en fin d exercice et peut être modifié en fonction des résultats du contrat. Le changement de taux de cotisation est notifié à Société Générale, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de prise d effet dudit changement. En cas de désaccord, Société Générale doit en aviser la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux mois avant la date de prise d effet, ce refus entraînant la résiliation du présent contrat au 31 décembre de l exercice en cours. À défaut, Société Générale est réputée avoir accepté les changements notifiés par la Mutuelle. Lorsqu une décision à caractère législatif ou réglementaire, et notamment l adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale, ou un accord collectif, vient à modifier la portée des engagements de la Mutuelle, les conditions de l assurance seront révisées d un commun accord entre les parties. ARTICLE 21 FRAIS DE GESTION Les cotisations incluent les frais de gestion. ARTICLE 22 DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, le défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours de l échéance peut entraîner la suspension des garanties 30 jours après l envoi d une mise en demeure à Société Générale. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où les cotisations arriérées ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement de celles-ci auront été payées à la Mutuelle. À défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus, le contrat collectif est susceptible d être résilié 10 jours après le délai de 30 jours stipulé ci-dessus. ARTICLE 23 MODALITÉS DE CALCUL DE LA COTISATION La cotisation mensuelle est fixée à 2,10 % de la rémunération fixe brute mensuelle du salarié au 1 er juillet 2014, plafonnée à 2 plafonds mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le financement des cotisations à la Mutuelle est assuré à concurrence de 50 % par Société Générale et de 50 % par le participant à partir du 1 er janvier On entend par rémunération fixe brute mensuelle, le 1/12 e du salaire annuel conventionnel théorique de base (au sens de l article 39 de la convention collective de la banque), soit le 1/12 e de la rémunération annuelle garantie brute (RAGB) théorique pour les salariés de la classification et le 1/12 e du forfait annuel (FORA) brut théorique pour les hors-classes. Pour les contrats en alternance, il s agit du 1/12 e de leur rémunération contractuelle annuelle brute. Ainsi, tout membre participant cotise sur sa rémunération fixe théorique brute, sans prorata lié à sa situation individuelle (temps partiel, absence sans solde ou à demi-solde, maladie). Du fait de leur régime spécifique d Assurance maladie obligatoire, la part salariale de la cotisation des membres participants d Alsace/ Moselle est minorée de 10 % par rapport aux cotisations des autres salariés. Pour les membres participants dont l affiliation cesse en cours d année, le montant des cotisations est calculé jusqu au dernier jour du mois au cours duquel intervient la cessation de l affiliation. Les cotisations fixées ci-dessus sont indépendantes de l état de santé du membre participant et de ses éventuels ayants droit

7 Prestations PRÉAMBULE Sont exclus et n entraînent aucun paiement à la charge de la Mutuelle, tous les risques non prévus dans la description ci-dessous ainsi que les cas d exclusions prévus pour l application du cahier des charges du contrat responsable instaurée par la loi relative à l Assurance Maladie du 13 août 2004 modifiée par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 et son décret d application du 18 novembre Il s agit notamment de la participation forfaitaire et de la franchise médicale visée à l article L II et III du Code de la Sécurité sociale (art. L.871-1, II et III et R du CSS), et notamment la franchise de remboursement sur les actes médicaux. Les garanties s appliquent dans le respect des termes de la loi n relative à l Assurance maladie (dispositif dit de contrat responsable ) modifiée par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 et son décret d application du 18 novembre ARTICLE 24 CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Déclaration des sinistres Échanges dématérialisés entre les organismes liquidateurs du régime obligatoire et la Mutuelle. Sauf opposition écrite de la part du membre participant, la Mutuelle intervient, lors de l adhésion, auprès de l organisme liquidateur du régime obligatoire (CPAM, Mutuelle étudiante, etc.) de la personne couverte pour la mise en place de la procédure de télétransmission des données (dans le cas où une convention de télétransmission a été signée). Si l organisme liquidateur accepte le procédé, les données qu il transmet à la Mutuelle tiennent lieu de justificatifs pour cette dernière. Ce mode de transmission étant soumis aux aléas techniques, par nature imprévisibles, les membres participants et leurs ayants droit bénéficiant de cette procédure, sont tenus de s assurer de la bonne liquidation des prestations dues par la Mutuelle. Il leur revient, plus particulièrement, d informer la Mutuelle de tout changement intervenant dans leur dossier d affiliation à l Assurance maladie obligatoire ou de tout autre organisme gestionnaire du régime obligatoire (ou celui d un ayant droit) notamment en cas d affiliation à une nouvelle caisse suite à un déménagement ou à l attribution d une nouvelle immatriculation. La Mutuelle ne peut être tenue pour responsable du défaut de surveillance des membres participants ou de leurs ayants droit. Il est rappelé aux membres participants que le système informatique de l Assurance maladie obligatoire ne sait gérer qu une seule complémentaire santé et que la Mutuelle Société Générale ne peut établir le lien de télétransmission que si aucune autre complémentaire santé n est inscrite. En conséquence, chaque membre participant est invité à contrôler que son éventuelle ancienne complémentaire a fait les démarches nécessaires auprès de l Assurance maladie obligatoire pour faire supprimer le lien de télétransmission. Si le membre participant souhaite conserver sa complémentaire existante il doit le signaler à la Mutuelle Société Générale qui le placera alors en refus d échanges. ARTICLE 25 NIVEAU DE GARANTIES (hors remboursement AMO) 12 13

8 Maladie Désignation des garanties Comment êtes-vous remboursés? maladie Consultations, visites des généralistes Médecins signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) + 60 % de la BR AMO Médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins (non CAS) + 30 % de la BR AMO Consultations, visites des spécialistes Médecins signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) % de la BR AMO Médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins (non CAS) % de la BR AMO Analyses, actes de biologie, prélèvements Soins auxiliaires (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes ) Actes de radiologie, scanner, IRM, doppler, échographie Médecins signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) + 70 % de la BR AMO Médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins (non CAS) + 50 % de la BR AMO Actes diagnostiques divers (audiométrie, petits actes ophtalmologiques, dermatologie, endoscopie ) Actes de chimiothérapie, radiothérapie Cas pratiques Consultation dans le parcours de soins d un médecin généraliste conventionné signataire du CAS Honoraires : 40 BR AMO : 23 Remboursement de l AMO : 70 % de la BR = 16,10 (-1 de participation forfaitaire à la charge de l assuré) = 15,10 Remboursement Mutuelle : (6,90 ) + 60 % de la BR AMO = 20,70 Remboursement AMO + Mutuelle : 15, ,70 = 35,80 Reste à charge : 40-35,80 = 4,20 Actes de médecine nucléaire thérapeutique Pharmacie Médicaments à service médical rendu majeur ou important Médicaments à service médical rendu modéré Frais de transport (en ambulance, taxi agréé AMO ) Nos remboursements s ajoutent à ceux de l Assurance maladie obligatoire et à tout autre organisme complémentaire. Le total des remboursements ne peut dépasser les frais réellement engagés. Pour les consultations hors parcours de soins, et conformément au contrat responsable, la diminution du remboursement de l AMO et les dépassements d honoraires ne sont pas pris en charge par la Mutuelle. Pour les consultations non conventionnées, les dépassements d honoraires ne sont pas pris en charge par la Mutuelle. Consultation dans le parcours de soins d un médecin généraliste conventionné non-signataire du CAS. Pour les consultations non conventionnées, les dépassements d honoraires ne sont pas pris en charge par la Mutuelle. Honoraires : 40 BR AMO : 23 Remboursement de l AMO : 70 % de la BR = 16,10 (-1 de participation forfaitaire à la charge de l assuré) = 15,10 Remboursement Mutuelle : (6,90 ) + 30 % de la BR AMO = 13,80 Remboursement AMO + Mutuelle : 15, ,80 = 28,90 Reste à charge : 40-28,90 = 11,

9 Hospitalisation Désignation des garanties Comment êtes-vous remboursés? Hospitalisation Hospitalisation médecine ambulatoire ou non, anesthésie Médecins signataires du contrat d accès aux soins (CAS) % de la BR AMO Médecins non-signataires du contrat d accès aux soins (non CAS) % de la BR AMO Hospitalisation chirurgie et actes chirurgicaux ambulatoires ou non, anesthésie Médecins signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) % de la BR AMO Médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins (non CAS) % de la BR AMO Hospitalisation obstétrique et maternité, anesthésie Médecins signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) % de la BR AMO Médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins (non CAS) % de la BR AMO Forfait Frais de séjour Hospitalisation Chambre particulière médecine et chirurgie Chambre particulière obstétrique et maternité Franchise de 18 appliquée aux actes supérieurs à 120 Forfait journalier hospitalier Frais d accompagnement par la mère ou le père d un enfant hospitalisé n ayant pas dépassé l âge de 12 ans Remboursement dans la limite d un plafond de 70 par jour Remboursement dans la limite d un plafond de 100 par jour Prise en charge 100 % des frais réels Prestation égale à 90 % des frais restant à charge, maximum 30 par jour Nos remboursements s ajoutent à ceux de l Assurance maladie obligatoire et à tout autre organisme complémentaire. Le total des remboursements ne peut dépasser les frais réellement engagés. Faites une demande de prise en charge hospitalière, hors ambulatoire, via La Mutuelle peut assurer le paiement direct pour certains actes

10 Dentaire Désignation des garanties Comment êtes-vous remboursés? dentaire Soins dentaires Parodontologie + 90 % des frais restant à charge, maximum de 255 % de la BR AMO Prothèses dentaires fixes Prothèses dentaires amovibles, provisoires et réparations sur prothèses Inlays core et onlays core Orthodontie dentaire Prothèses provisoires fixes Prothèses provisoires amovibles Implantologie Dans la limite de par année civile Au-delà de ce plafond annuel, les autres dépenses seront remboursées selon le + 25 % de la BR AMO % de la BR AMO % de la BR AMO % de la BR AMO % de la BR AMO Forfait maximum de 80 par dent Forfait maximum de 50 par dent Forfait de 350 par dent, limité à 3 par année civile Parodontologie 100 % des frais réels dans la limite de 200 par année civile Nos remboursements s ajoutent à ceux de l Assurance maladie obligatoire et à tout autre organisme complémentaire. Le total des remboursements ne peut dépasser les frais réellement engagés

11 Optique Désignation des garanties Comment êtes-vous remboursés? optique Équipement adulte : monture et verres Équipement enfant mineur : monture et verres 100 % des frais réels sous déduction du remboursement de l Assurance maladie obligatoire, dans la limite des forfaits ci-dessous selon la correction Un équipement remboursé tous les 24 mois glissants à compter de la date d acquisition* du premier élément de l équipement optique (monture ou verres). Cette période est réduite à 12 mois en cas d évolution de la vue. 100 % des frais réels sous déduction du remboursement de l Assurance maladie obligatoire, dans la limite des forfaits ci-dessous selon la correction Un équipement remboursé tous les 12 mois glissants à compter de la date d acquisition* du premier élément de l équipement optique (monture ou verres) Forfait correction simple (1) Monture + verres = 300 dont 150 au maximum pour la monture Forfait correction complexe (2) Monture + verres = 440 dont 150 au maximum pour la monture Forfait correction très complexe (3) Monture + verres = 490 dont 150 au maximum pour la monture Bonus Un complément de 170 est accordé si le premier élément de l équipement précédent a été acquis plus de 36 mois auparavant Lentilles cornéennes 100 % des frais réels sous déduction du remboursement de l Assurance maladie obligatoire dans la limite d un plafond de remboursement de 300 par année civile optique Lentilles cornéennes Opération laser (myopie, presbytie...) 100 % des frais réels dans la limite d un plafond de remboursement de 300 par année civile 100 % des frais réels dans la limite d un plafond de remboursement de 500 par œil et par année civile Nos remboursements s ajoutent à ceux de l Assurance maladie obligatoire et à tout autre organisme complémentaire. Le total des remboursements ne peut dépasser les frais réellement engagés. * Date retenue. (1) Deux verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries. (2) Au moins un verre simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. (3) Au moins un verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries. diminuez votre coût optique, pensez au réseau kalivia! 20 21

12 Prévention Désignation des garanties Comment êtes-vous remboursés? La Mutuelle rembourse, sur la base du ticket modérateur, tous les actes de prévention pris en charge par l Assurance maladie obligatoire, notamment : audition Actes de dépistage des troubles de l audition des personnes âgées de plus de 50 ans une fois tous les 5 ans vaccination Les vaccinations suivantes (seules ou combinées) : Vaccination anti-grippe : plus de 65 ans Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges Coqueluche : avant 14 ans Hépatite B : avant 14 ans BCG : avant 6 ans Rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant Haemophilus influenzae B Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois Cure thermale Soins Autres frais Forfait de 97 par année civile ostéodensitométrie Ostéodensitométrie (une fois tous les 6 ans pour les femmes de plus de 50 ans) appareillage (acoustique et autres ) Appareillage (acoustique et autres ) Notre corps a parfois besoin d une aide technique pour compenser ses faiblesses. Quelques exemples : canne, bas de contention, appareil auditif, fauteuil roulant, prothèse + 85 % des frais restant à charge, au maximum par année civile Nos remboursements s ajoutent à ceux de l Assurance maladie obligatoire et à tout autre organisme complémentaire. Le total des remboursements ne peut dépasser les frais réellement engagés

13 Prévention Désignation des garanties Comment êtes-vous remboursés? ostéodensitométrie Ostéodensitométrie 100 % des frais réels sur prescription médicale dans la limite d un plafond de 50 par année civile ContraCeption Contraception 150 par année civile, sur prescription médicale sevrage tabagique Sevrage tabagique (patchs, gommes, pastilles sauf la cigarette électronique) 150 par année civile, sur prescription médicale ostéopathie, étiopathie, CHiropraCtie Ostéopathie, étiopathie, chiropractie 30 par consultation, plafonné à 90 par année civile Consultation diététicien Consultation diététicien enfant (jusqu à 20 ans) et personne diabétique 30 par consultation, plafonné à 90 par année civile vaccination Vaccination (fièvre jaune, choléra, anti-grippe ) 100 % des frais réels, sur prescription médicale, dans la limite de 50 par année civile Vous partez en voyage à l étranger, la Mutuelle rembourse vos vaccins! 24 25

14 Vos justificatifs utiles Lorsque la Mutuelle intervient en tant que surcomplémentaire, les personnes protégées doivent fournir le décompte de leur première mutuelle. Toutes personnes protégées Personnes protégées bénéficiant de la procédure de remboursement par la télétransmission avec la Mutuelle SG Personnes protégées ayant utilisé le seul tiers payant Assurance maladie obligatoire Autres personnes protégées Consultations, visites, analyses, soins auxiliaires, examens radiologiques, médecine nucléaire, échographie, chimiothérapie, électrocardiogrammes, électroencéphalogrammes, actes de spécialités médicales, pharmacie, transport médical, soins dentaires Dossiers acceptés NEANT Décompte AMO ou Facture acquittée Décompte AMO Hospitalisations Dossiers acceptés Décompte AMO + Bordereau de facturation ou Facture de l hôpital + Attestation de paiement Dentaire Dossiers acceptés Facture acquittée exclusivement sur demande de la Mutuelle Facture du centre dentaire Facture acquittée + Décompte AMO Dossiers refusés Facture détaillée acquittée Optique Dossiers acceptés Facture acquittée + Prescription médicale Facture acquittée + Prescription médicale Décompte AMO + Facture acquittée + Prescription médicale Optique : lentilles et opération laser Dossiers refusés Facture acquittée + Prescription médicale Appareillage Dossiers acceptés NEANT Facture acquittée Décompte AMO + Facture acquittée Vaccination Dossiers acceptés Dossiers refusés Facture pharmacie acquittée NEANT Facture acquittée Décompte AMO + Facture acquittée Cures thermales Dossiers acceptés NEANT Facture d hébergement Décompte AMO + Facture acquittée Actes d ostéodensitométrie Dossiers acceptés Dossiers refusés Facture acquittée NEANT Facture acquittée Décompte AMO + Facture acquittée Ostéopathie / étiopathie / Chiropractie Dossiers refusés Facture acquittée* Consultation diététique Dossiers refusés Facture acquittée* + Si besoin, certificat attestant que le patient est diabétique Contraception / Sevrage tabagique Dossiers refusés Facture acquittée + Prescription médicale (*) La facture doit mentionner les numéros ADELI ou RPPS ou FINESS

15 Les services priorité santé mutualiste PRIORITÉ SANTÉ MUTUALISTE est un service créé par les mutuelles de la Mutualité Française pour leurs adhérents et leurs proches. Vous avez accès à des informations santé validées par des médecins. Vous pouvez bénéficier d une aide à l orientation (repérage des établissements de qualité près de chez vous), de rencontres santé en région, obtenir un accompagnement personnalisé sur les thématiques telles que l arrêt du tabac, le maintien à domicile des personnes âgées, le besoin d un soutien moral... 2 accès : par téléphone, en composant le 3935 (code d accès Mutuelle : 2016), au prix d un appel local, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ou sur le site de la Mutuelle : le soutien de la mutuelle prise en CHarGe optique L opticien fait une demande de prise en charge à la Mutuelle qui l informe, dans la minute qui suit, de son acceptation. L acceptation vaut pour engagement de la Mutuelle à payer la dépense à l opticien. le réseau de soins kalivia Par le réseau Kalivia, la Mutuelle vous permet de bénéficier d un équipement, tel l optique, auprès de partenaires qui s engagent sur le prix et la qualité. Les conditions de la prescription sont analysées. Une prise en charge est remise à l adhérent qui bénéficie du tiers payant. prise en CHarGe Hospitalière La Mutuelle délivre une prise en charge à l hôpital (hors ambulatoire) pour vous dispenser d une avance de frais sur le forfait journalier, la chambre particulière et la participation forfaitaire de 18 sur les actes dépassant 120. À savoir : les autres frais générés lors d une hospitalisation (actes médicaux, soins, pansements ) sont pris en charge par le tiers payant, hormis les dépassements d honoraires. Conventionnement Hospitalier La Mutuelle Société Générale est adhérente au conventionnement hospitalier national. Il apporte aux patients adhérents mutualistes la garantie d un accès à des soins hospitaliers de qualité à tarif maîtrisé. service internet Toutes les informations santé sont accessibles depuis les ordinateurs, mobiles, tablettes. Vous pouvez poser une question en ligne, lire des articles santé validés par des experts, avoir à disposition des formulaires liés à la vie de votre contrat. Depuis votre espace personnel, vous avez accès à votre dossier adhérent, à vos remboursements et courriers, au réseau de soins Kalivia. tiers payant La Mutuelle vous évite une avance de frais auprès de prestataires de soins. La liste des professionnels pratiquant le tiers payant se trouve sur le site Internet de la Mutuelle, rubrique Vos démarches faciles et Tiers payant professionnels ont déjà signé cet accord. En cas de difficulté matérielle passagère, une commission sociale peut vous aider à faire face aux dépenses de santé restant à votre charge. plateforme téléphonique remboursement immédiat dès l adhésion Nouvel adhérent? Pas de délai de carence à la Mutuelle Société Générale pour bénéficier de toutes les prestations, pour vous et toutes les personnes protégées. À disposition des adhérents pour toute demande d information au , du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures

16 Mes notes 30 31

17 Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale Siège social : 29 boulevard Haussmann Paris Siège administratif : 12 rue de la Mare à Guillaume FONTENAY SOUS BOIS Adresse postale : SOCIETE GENERALE Mutuelle du Personnel Paris Cedex 18 Mutuelle inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro , créée en 1928 et agréée par arrêté ministériel du 24 mars 2003 pour pratiquer, en qualité de Mutuelle du livre II du Code de la Mutualité, les opérations relevant des branches 1, 2 et 20 mentionnées à l article R dudit Code de la Mutualité