Généralisation Complémentaire Santé GUIDE ANI. Votre courtier

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1 Généralisation Complémentaire Santé GUIDE ANI Votre courtier B.L. ADEQUATION Groupe CAPFI SOLUTIONS 7 rue Pablo Casals BEZIERS bloubet@bl-adequation.fr

2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 Que prévoit l ANI? 4 Mon entreprise est-elle concernée par cette loi? 5 Tous mes salariés sont-ils concernés par cette loi? 6 Quel est le minimum de garanties prévu par la loi? 7 Combien cela va-t-il coûter à mon entreprise? 8 Quels sont les différents modes de mise en place? 10 A partir de quand dois-je couvrir mes salariés? 13 Quels avantages pour mon entreprise et mes salariés? 14 Quelles sont les étapes pour une mise en place réussie? 15 Quel est mon rôle une fois le contrat signé? 16 Quelle est la solution ECA Entreprises? 17 Pourquoi contacter un courtier d assurances? 20 2

3 Introduction ANI Accord National Interprofessionnel Dans un objectif de développement de l emploi et de réduction de sa précarité, les partenaires sociaux ont signé, en 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) visant notamment à accorder de nouveaux droits aux salariés. Cet accord du 11 janvier 2013 vous impose de proposer, en complément des garanties de base de l assurance maladie de la Sécurité sociale, une mutuelle d entreprise à tous vos salariés d ici le 1 er janvier En effet, toutes les entreprises sont concernées quels que soient leur taille, leur statut et leur secteur d activité. ECA Entreprises, experte de la protection sociale des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et des entreprises, met à votre disposition ce guide pour vous aider à comprendre les enjeux de ce nouveau dispositif et ainsi vous permettre de mieux appréhender sa mise en application. Au fil de ce guide, nous vous apporterons les clés nécessaires pour la mise en place d une complémentaire santé au sein de votre société dans le respect des obligations imposées par les décrets d application. 3

4 1 Que prévoit l ANI? Couverture santé minimale pour tous les salariés Parmi les mesures phares de la loi sur la sécurisation de l emploi figure la généralisation de la complémentaire santé. L ANI impose ainsi aux entreprises de proposer une couverture complémentaire santé à tout le personnel salarié cadre ou non cadre comprenant un panier de soins minimumms. L ANI prévoit que l ensemble des salariés soient couverts et disposent d un même niveau de garantie. Toutefois, il est possible de faire une distinction entre les salariés à condition de respecter la notion de catégories objectives, c est-à-dire que tous les salariés d une même catégorie devront disposer des mêmes garanties et du même taux de cotisation. Répartition du coût entre l employeur et le salarié Le financement sera pris en charge à minima à 50 % par l employeur pour la cotisation d un salarié seul sur la base des garanties du panier de soins. La part de l entreprise pourra être supérieure à 50 % si les accords de branches ou si les accords collectifs le prévoient. Allongement et gratuité de la portabilité des droits Cette mesure offre aux anciens salariés, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l indemnisation chômage, la poursuite des garanties de la complémentaire santé collective sans contrepartie financière jusqu à ce que le salarié retrouve un emploi ou soit radié de Pôle emploi. Cette portabilité ne peut excéder 12 mois. Qu est-ce que l ANI?? L Accord National Interprofessionnel, dit ANI, est un accord négocié par les employeurs et les organisations syndicales au niveau national. Cet accord porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de tous les secteurs d activités. De nombreuses lois sont issues de l ANI. 4

5 Mon entreprise est-elle concernée par cette loi? 2 Oui dans les cas suivants Tout ou partie de mes salariés ne bénéficient pas d une couverture santé collective Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé pour l ensemble de leurs salariés quels que soient leur taille et leur domaine d activité. Les garanties de notre complémentaire santé collective sont inférieures au panier de soins imposé Les entreprises possédant déjà un contrat collectif doivent vérifier que les garanties sont conformes au panier de soins minimums et au contrat responsable pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux accordés. Nous prenons en charge moins de 50 % du montant de la complémentaire santé Les entreprises dont la prise en charge de la complémentaire santé collective est inférieure à 50 % doivent adapter leur prise en charge à cette nouvelle réglementation. 5

6 3 Tous mes salariés sont-ils concernés par cette loi? Les complémentaires santé d entreprise sont obligatoires et destinées à l ensemble des salariés du secteur privé à compter du 1 er janvier L obligation ne porte que sur les salariés, c est l employeur qui décide s il ouvre la complémentaire santé aux ayants droit (conjoints et enfants du salarié). En revanche, si une catégorie de votre personnel était déjà couverte par une complémentaire santé avant le 1 er juillet 2014, le reste du personnel devait l être aussi à cette date. En cas de manquement, l entreprise s expose à un redressement URSSAF. Par ailleurs, l employeur a le droit de ne couvrir que les salariés présents depuis plus de six mois dans l entreprise. De même, certains salariés peuvent refuser d adhérer à la complémentaire santé obligatoire. La dispense est une décision à l initiative du salarié et non de l employeur. L employeur ne peut pas exclure d office une catégorie de salariés. Les éventuels cas de dispense sont : - les salariés en tant qu ayants droit sur une autre complémentaire santé obligatoire, - les salariés en CDD de moins d'un an et les salariés en CDD de plus d'un an justifiant déjà d'une complémentaire santé, - les salariés à temps partiel et les apprentis, - les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle ou de l Aide à la Complémentaire Santé, - les salariés embauchés avant la mise en place de la mutuelle d entreprise, si celle-ci est mise en place par Décision Unilatérale de l Employeur (DUE). 6

7 Quel est le minimum de garanties prévu par la loi? 4 Votre complémentaire santé collective devra couvrir un panier de soins regroupant les principaux frais de santé de vos salariés. Il s agit du socle minimum de garanties. Vous restez libre de proposer de meilleures garanties au-delà du panier de soins imposé. A cet effet, les garanties précisées par le Décret n du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimal prévoient notamment : Soins Prise en charge du Ticket Modérateur. Hospitalisation Prise en charge du forfait hospitalier sans limitation de durée. Prothèses dentaires 25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Optique Forfait entre 100 et 200 par période de 2 ans selon le type de correction. Votre convention collective peut vous imposer un panier de soins avec des prises en charges supérieures à celui prévu par l ANI. Vos salariés peuvent, s'ils le désirent, compléter par eux-mêmes ce socle en souscrivant à titre individuel à une sur-complémentaire santé. 7

8 5 Combien cela va-t-il coûter à mon entreprise? Vous pouvez faire le choix d une complémentaire santé d entreprise prenant en charge uniquement vos salariés mais vous pouvez également décider de couvrir leurs conjoints et enfants. Plusieurs systèmes de cotisations sont alors possibles : - isolé/duo/famille : un tarif différent est appliqué que l on soit assuré seul, avec son conjoint ou avec sa famille, - adulte/enfant : un tarif est appliqué pour l adulte salarié et pour chacun de ses enfants, - famille unique : un seul tarif couvre le salarié avec toute sa famille qu il ait ou non des ayants droit. Dans tous les cas, la loi vous oblige à prendre en charge au moins 50 % du financement du socle minimum pour le salarié, le solde restant à la charge de celui-ci. Toutefois, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de prendre en charge un montant supérieur, voire l intégralité, de cette cotisation. 50% Vous avez également le droit d opérer une distinction entre vos salariés en décidant de prendre en charge l'intégralité de la cotisation des salariés à temps partiel et des apprentis, lorsque celle-ci représente 10 % ou plus de leur rémunération brute. La généralisation de la complémentaire santé pour les entreprises peut représenter un coût supplémentaire. La loi vous oblige à mettre en place une couverture dite responsable si vous souhaitez bénéficier d avantages fiscaux. En effet, à condition de choisir un contrat responsable, le financement de la complémentaire santé est exonérée des cotisations sociales comprises dans les cotisations patronales, et l entreprise peut déduire ses cotisations de son bénéfice imposable. 8

9 Qu est-ce qu un contrat responsable? Le contrat responsable est aujourd hui le type de contrat majoritairement souscrit en complémentaire santé. C est en effet ce type de contrat qui permet aux souscripteurs de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Pour être qualifée de «responsable», une complémentaire santé doit respecter un cahier des charges précis fixé par les autorités publiques.? La formule doit, en résumé, garantir un bon niveau de couverture pour les dépenses de santé les plus courantes, et assurer notamment un renfort efficace sur certains postes mal remboursés par la Sécurité sociale. Pour autant, elle doit également inciter l assuré à adopter un comportement responsable en se conformant à l esprit des politiques de santé publique : consulter en priorité le médecin traitant, respecter le parcours de soins coordonnés, éviter les professionnels pratiquant de forts dépassements d honoraires Le contrat responsable, malgré les limites qu il apporte à la liberté contractuelle des assureurs et des entreprises, reste néanmoins l outil clé de la souscription des entreprises car il est le passage obligé de l obtention des exonérations fiscales et sociales. 9

10 6 Quels sont les différents modes de mise en place? Dans le cas d un accord de branche signé Si l entreprise a déjà un contrat, le DRH doit piloter la mise en conformité du niveau de garanties proposé aux salariés et les modifier si nécessaire selon les critères définis par l accord de branche. Il doit aussi déterminer la nouvelle répartition des taux de cotisation entre l employeur et le salarié. Qu est-ce qu un accord de branche?? L accord de branche est un accord conclu par les représentants des salariés et des employeurs d un même secteur d activité. Son objectif est de fixer des règles sur les conditions de travail et les garanties sociales. L accord de branche permet également d améliorer et de compléter les dispositions du Code du Travail pour les entreprises d une même branche professionnelle. Le détail de la couverture sociale est consultable dans la convention collective. 10

11 L accord collectif Dans le cas d absence d accord de branche En présence de délégués syndicaux, c est avec ces derniers que vous devez en priorité négocier pour choisir la complémentaire santé collective. Cette négociation débouche alors sur un accord d entreprise. Pour que cet accord soit valide, il faut que les organisations syndicales de salariés représentatives signataires aient recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et que celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections ne fassent pas opposition. Après expiration du délai d opposition en vigueur (8 jours) et après avoir informé et consulté le comité d entreprise pour avis, vous devrez déposer l accord auprès de votre DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi). Le référendum En l absence de délégués syndicaux, vous pouvez proposer un projet de complémentaire santé à soumettre au vote des salariés dans le cadre d un référendum. Pour que le projet soit accepté, il devra être ratifié par la moitié de vos salariés. La mise en place d'un référendum devra respecter certaines dispositions obligatoires : établissement par écrit du projet de couverture collective que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés, information et consultation préalable du CE pour avis, organisation d un vote à bulletin secret. La DUE S il n y a pas de délégués syndicaux et si vous ne souhaitez pas procéder à un référendum, vous avez le droit de prendre les décisions seul. Il s agit alors d une Décision Unilatérale de l Employeur (DUE). Vous devrez néanmoins consulter votre CE pour avis et respecter un certain formalisme en remettant un écrit à vos salariés. 11

12 Que devez-vous mentionner dans votre acte de mise en place? la nature du régime mis en place, le taux ou le montant des cotisations et la répartition des cotisations employeur/salarié, la date d'application du régime frais de santé, les personnels concernés, facultatif : les cas de dispense d adhésion. Faut-il conserver l historique de la méthode choisie?? La complémentaire santé fait l objet d avantages sociaux et fiscaux, nous vous invitons à conserver par écrit l historique de la méthode choisie dans le cas d un contrôle URSSAF. - Accord d entreprise : archiver la copie du document ainsi que le récépissé de son dépôt à la DIRECCTE, - Référendum : conserver la copie du projet ainsi que le procès-verbal de ratification par les salariés, - DUE : garder une copie du document qui relate les raisons de votre décision et de votre choix ainsi que la preuve que vous avez remis ces documents à chacun de vos salariés (copies des documents remis en mains propres et signés par chacun de vos salariés, envoi en LRAR, liste d émargement...) 12

13 A partir de quand dois-je couvrir mes salariés? 7 L ANI a été retranscrit par la loi du 14 juin 2013 qui détaille notamment le calendrier ci-dessous imposé aux employeurs et aux branches professionnelles. 1 er janvier 2013 er 1 juin 2013 er 1 juillet 2014 er 1 janvier 2016 Signature de l accord et transposition dans la loi Négociations au niveau de la branche A défaut d accord de branche avant le 1er juillet 2014, ouverture des négociations au niveau de l entreprise A défaut d accord d entreprise, obligation de mise en place de la couverture santé collective standard au 1er janvier

14 8 Quels avantages pour mon entreprise et mes salariés? Avantages pour votre entreprise Une politique sociale reconnue La prise en charge d une partie ou de la totalité de la cotisation par l entreprise constitue un des avantages sociaux offerts aux salariés et représente un excellent instrument de motivation. Elle peut ainsi contribuer à la fidélisation du personnel et se révéler un critère important dans le recrutement. Des avantages sociaux et fiscaux La généralisation de la complémentaire santé pour les entreprises peut représenter un coût supplémentaire. Cependant, à condition de choisir un contrat responsable, le financement de la complémentaire santé est exonéré des cotisations sociales comprises dans les cotisations patronales et l entreprise peut déduire ses cotisations de son bénéfice imposable. Par conséquent, un euro dans une complémentaire santé collective coûte moins cher à l entreprise qu un euro de salaire et rapporte plus au salarié. Avantages pour vos salariés Un coût intéressant Une protection santé collective est financée en partie par l entreprise, avec des niveaux de remboursement garantis sur les dépenses essentielles de santé : hospitalisation, consultations de spécialistes, soins dentaires, optique Elle permet de protéger éventuellement les ayants droit (conjoint et enfants). Une couverture santé collective est en moyenne 30 % moins chère que les contrats individuels et offre ainsi un meilleur rapport qualité/prix. C est le résultat de la mutualisation des risques. Des conditions d adhésion avantageuses Le salarié profite d une protection immédiate sans questionnaire de santé. La cotisation payée par le salarié est déduite de son revenu imposable. Le maintien des garanties En cas de départ de l entreprise, les garanties sont maintenues jusqu à 12 mois sans contribution financière dans le cadre de la portabilité des droits pour les salariés bénéficiant de l assurance chômage. 14

15 Quelles sont les étapes pour une mise en place réussie? 9 1 Vérifier les dispositions existantes Accord de branche Absence d'accord de branche Accord collectif Référundum DUE 2 Définir le mode de mise en place 3 Définir les besoins de l'entreprise Effectif Age moyen Collège 50 % Plus de 50 % 4 Valider le financement 5 Choisir le niveau de garanties Panier de soins Milieu de gamme Haut de gamme Isolé/Duo/Famille Adulte/Enfant Famille unique 6 Choisir le type de cotisation 15

16 10 Quel est mon rôle une fois le contrat signé? L employeur doit informer ses salariés des caractéristiques de la complémentaire santé choisie. Par conséquent, vous devrez remettre à l ensemble des salariés la notice d information (document remis par l assureur) détaillant les garanties relatives à leur contrat ainsi que les procédures de gestion. Par ailleurs les cotisations doivent également être portées à la connaissance de tous les salariés ainsi que la répartition du paiement entre l entreprise et le salarié. Ensuite, vous remettrez un bulletin d affiliation à chaque salarié afin de récupérer l ensemble des informations nécessaires à l ouverture des droits. Une copie de l attestation carte vitale ainsi qu un RIB seront à joindre au document que vous retournerez à l assureur. L employeur est chargé d enregistrer les cotisations à prélever en paie pour chaque salarié et de conserver les éventuelles demandes de dispense d adhésion. Les éventuels cas de dispense sont : les salariés en tant qu ayants droit sur une autre complémentaire santé obligatoire, lles salariés en CDD de moins d'un an et les salariés en CDD de plus d'un an justiant déjà d'une complémentaire santé, les salariés à temps partiel et les apprentis, les salariés bénéciaires de la Couverture Maladie Universelle ou de l Aide à la Complémentaire Santé, les salariés embauchés avant la mise en place de la mutuelle d entreprise, si celle-ci est mise en place par Décision Unilatérale de l Employeur (DUE). 16

17 Quelle est la solution ECA Entreprises? 11 Au 1 er janvier 2016, vous devrez avoir mis en place une couverture santé à destination de l'ensemble de vos salariés. A cet effet, ECA Entreprises vous propose un socle responsable au niveau du panier de soins ANI avec des garanties améliorées à partir de 25,68 / mois. Nous mettons à votre disposition une couverture santé ANI+ dont les garanties sont supérieures au panier de soins minimums et qui inclut des remboursements sur des postes supplémentaires dans les limites des contrats responsables. Exemples de prestations de la formule ANI+ : médicament non pris en charge, chambre particulière à hauteur de 40 par jour, cure thermale, chirurgie réfractive, équipements verres + monture à hauteur de 200 tous les 2 ans, orthodontie et prothèse dentaire non remboursées, médecine douce à hauteur de 20 par séance (ostéopathe, acuponcteur, diététicien...), forfait maternité/adoption... L'offre de complémentaire santé collective d ECA Entreprises est à destination des TPE, des PME et des grandes entreprises jusqu à 200 salariés. Les offres s articulent autour de plusieurs formules, proposant ainsi différents niveaux de couverture, pour répondre aux besoins de tous les professionnels, en termes de garanties et de budget. ECA Entreprises s est vu décerné le Label d Excellence 2014 et 2015 des Dossiers de l'epargne pour le produit Prévoyance Collective. Ce prix valorise la qualité de l information fournie aux clients, la souplesse, l accessibilité, la transparence et la compétitivité des produits proposés. Une gestion optimale de vos contrats : tiers-payant Almerys : pas d avance de frais chez plus de professionnels de santé, Remboursement par télétransmission, Délivrance d une prise en charge en cas d hospitalisation, Libre choix des praticiens et des établissements hospitaliers, Suivi des remboursements sur un espace client dédié, Service Relation Clients disponibles 6 jours sur 7. 17

18 Les avantages de la formule ANI+ d ECA Entreprises : tarif négocié avec une cotisation accessible, garanties supérieures au panier de soins imposé par l ANI, sans questionnaire de santé, sans délai d'attente, service d assistance inclu, suivi des remboursements sur un espace client dédié. ANI+ A partir de 25,68 / mois Vos salariés peuvent, s'ils le désirent, compléter par eux-mêmes ce socle en souscrivant à titre individuel à l'une de nos 4 sur-complémentaires mises à leur disposition. La sur-complémentaire santé Forticia Pro, conçue afin de renforcer la prise en charge de l ensemble des frais médicaux courants, propose : 4 formules de garanties à partir de 16,74 par mois qui s adaptent à toutes les familles et tous les profils de consommation, des garanties allant de 200 % à 500 % en complément du Régime Obligatoire et de la complémentaire santé, une prise en charge des frais de séjour jusqu à 50 par jour, une prise en charge des consultations et visites de généralistes et spécialistes hors Contrat d Accès aux Soins, un renfort de garanties sur les frais dentaires : prothèses dentaires et orthodontie remboursées par le RO jusqu à 500 % de la Base de Remboursement, prothèses dentaires et orthodontie non remboursées par le RO jusqu à 500 par an, jusqu à 1000 de remboursement, implantologie jusqu à 500 par an. un renfort de garanties sur l optique : le remboursement d'une paire de lunettes par an, jusqu à 500 de remboursement. 18

19 Pourquoi contacter un courtier d assurances? 12 La complémentaire santé collective est un domaine complexe et riche en actualités réglementaires. La mise en place de votre future complémentaire santé d entreprise vous impose le respect de règles très précises. L intervention d un courtier d assurances, véritable professionnel de la protection sociale, vous facilite les démarches et limite les risques encourus avec l'administration fiscale ou sociale en cas de non-respect de la législation. Proche et disponible, votre courtier est votre partenaire privilégié pour vous accompagner dans le choix de votre complémentaire santé collective. Grâce à son savoir-faire et à son expertise, votre courtier est en mesure de piloter votre mise en conformité en vous apportant tous les conseils nécessaires pour optimiser votre budget protection sociale tout en choisissant un régime adapté à votre entreprise et à vos salariés. Il vous apporte le suivi indispensable à la bonne gestion des risques de votre entreprise. Votre courtier est présent à chacune des étapes de votre futur contrat pour vous assurer une mise en conformité en toute sérénité. Il vous fournit un accompagnement individualisé dont l objectif est de vous simplifier les démarches tout en répondant aux obligations légales et aux enjeux financiers. 19

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