Mesure 321 Services de base pour l économie et la population rurale

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1 Mesure 321 Services de base pour l économie et la population rurale Bases réglementaires communautaires Articles 52.b.i et 56 du Règlement CE 1698/2005 Régime XR 61/2007 relatif aux aides à l investissement à finalité régionale Régime cadre exempté X68/2008 AFR relatif aux aides à l investissement à finalité régionale Règlement (CE) n 1998/2006 relatif aux aides de minimis Régime N7/2009 relatif aux aides d un montant limité Régime N384/2007 pour la création de petites entreprises nouvelles Régime cadre exempté X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l environnement Bases réglementaires nationales Décret du 24 novembre 2009 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural Enjeux de l intervention Les enjeux visés au travers de cette mesure sont d améliorer la qualité de vie, de développer et de gérer l attractivité résidentielle pour les populations des zones rurales. Objectifs Cette mesure vise la création ou le développement de services de base. Le maintien du tissu socio-économique et, a fortiori, le développement des capacités d accueil pour les populations des zones rurales nécessitent une meilleure offre et un effort d innovation. Il importe aussi d adapter les structures de services, notamment des services de proximité. Il s agit de susciter des projets destinés à créer ou améliorer une offre de service répondant à des besoins essentiels de proximité, particulièrement lorsque ce service est menacé de disparition. L amélioration des services peut correspondre à un développement ou à une mutualisation de services existants. La mesure pourra contribuer à favoriser l insertion économique de publics spécifiques, tels les jeunes ou les femmes. En Provence-Alpes-Côte d Azur, l objectif retenu sera de maintenir un tissu socio-économique en milieu rural grâce à des services de proximité et des équipements adaptés et mutualisés. Par ailleurs, cette mesure constitue le support de mise en œuvre du volet rural du plan européen de relance économique en ce qui concerne la priorité «Développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales», qui vise à combler le retard des zones rurales en matière d accès aux réseaux Internet à haut débit. A cette fin un appel à projets national est mis en œuvre afin de sélectionner les opérations qui bénéficieront du soutien de l enveloppe de FEADER spécifiquement dédiée à cette priorité. Les modalités de mise en œuvre du soutien du FEADER aux opérations entrant dans le champ de la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales» sont définies dans l appel à projets national publié le 23 octobre Objet et champ de l appel à projets national. L appel à projets national publié le 23 octobre a pour objet d identifier les projets de développement d infrastructures pour l Internet à haut débit présentant le plus d intérêt dans l objectif de rattrapage des zones rurales en matière de couverture par l Internet à haut débit. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.1

2 Cet objectif implique, en priorité, de soutenir des opérations visant à couvrir les «zones blanches» par la mise en oeuvre d infrastructures mutualisables et neutres du point de vue technologique. Bénéficiaires Collectivités territoriales, Pays, E.P.C.I. Associations, Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif, coopératives, Les maîtres d ouvrage privés sont éligibles s ils s intègrent dans un projet global de territoire ou relevant d une action d intérêt général. En ce qui concerne les opérations afférentes à la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales», le bénéficiaire retenu à l appel à projets national publié le 23 octobre 2009, en région Provence-Alpes-Côte d Azur, est le Conseil Général du Vaucluse. Champ et actions Les opérations éligibles à cette mesure sont de nature différente : schémas de services publics à l échelle des territoires organisés et relais de services publics, maintien des professionnels relevant des secteurs social et de santé en milieu rural, services essentiels à la population en milieu rural, permettant la mixité et la pluriactivité des femmes, points multi services ou dispositifs équivalents regroupant des services de proximité, en particulier lorsqu ils constituent la dernière activité de même nature exercée sur la commune, adaptation ou équipements culturels, acquisition de matériels mutualisables de spectacle, Les projets mettant en évidence la prise en compte de l approche genre dans ces problématiques seront privilégiés. Sont exclus les projets d adduction d eau potable, d assainissement, de voirie et d électrification. Les services liés à l agriculture ou à la sylviculture sont également exclus étant donné qu ils sont réglementairement éligibles à l axe 1. Dans le cadre de l appel à projets national pour la mise en œuvre du volet rural du plan européen de relance économique est éligible : 4. le développement d infrastructures pour l internet à haut débit dans les zones rurales, qu il s agisse de nouvelle s infrastructures ou du développement d infrastructures déjà existantes. Dépenses éligibles Sont éligibles dans le cadre de démarches collectives et territorialisées, dans des communes de moins de habitants appartenant aux territoires mentionnés à la rubrique ci-dessous intitulée «territoire visé»: études préalables (type schémas de services publics) et aide au démarrage de relais de services publics et autres services de proximité autres actions conduites dans le cadre des relais de services publics aménagements et équipements essentiels pour le maintien de professions relevant des secteurs social et de santé (la réhabilitation de bâtiments existants reste prioritaire pour l installation de Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.2

3 professionnels de santé mais en l absence de bâtiments disponibles et adéquats, l aide à la construction et à l acquisition peut être envisagée, justifiée alors par le service instructeur), pour l emploi et pour l adaptation de l activité culturelle, petits investissements (l équipement mobilier n est éligible que dans la mesure où il s agit d équipement spécifiquement dédié à l activité concernée) pour les services de proximité dans la mesure où ils représentent la dernière activité de même nature présente sur la commune, ou pour la mutualisation de matériel de spectacle. La priorité sera donnée aux actions prenant en compte la qualité environnementale et l amélioration de l égalité entre les hommes et les femmes en milieu rural. La labellisation «tourisme et handicap» constituera un atout supplémentaire. Sont exclus des investissements éligibles les locaux affectés aux services généraux des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les services de l Etat. En dehors de l appel à projets national passé dans le cadre de l utilisation de la dotation allouée à la France pour le développement des infrastructures pour l internet à haut débit au titre du «volet rural» du plan de relance économique européen, les droits d usage pour les projets d infrastructure haut débit ne sont pas éligibles au FEADER. Taux maximum d aide publique : Intensité de l aide études : 80 % autres actions conduites dans le cadre des relais de services publics : 80 % et plafond FEADER de /an/rsp investissements matériels : plafond de dépenses éligibles = (pour les aménagements et équipements essentiels) plafond de dépenses éligibles = (pour les petits équipements) 80 % pour les maîtres d ouvrage publics 40 % pour les maîtres d ouvrage privés Pour les opérations afférentes à la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales», se reporter à l appel à projets national. Hormis en ce qui concerne les opérations afférentes à la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales», dans le cas d opérations relevant du champ concurrentiel, l aide est attribuée dans le respect du plafond d aide publique de sur trois exercices fiscaux (toutes aides de minimis comprises) dont l exercice d attribution de l aide, et sous réserve du respect des conditons du règlement (CE) n) 1998/2006 de la Commission concernant l application des articles 87 et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis. S agissant de la conformité aux règles de concurrence des aides attribuées via l appel à projets national, celles-ci sont de nature à répondre au cadre défini par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de service d intérêt économique général : les bénéficiaires de l aide (collectivités territoriales et leurs groupements) sont clairement chargés d obligations de service public (définies dans l appel à projets et dans le dossier sélectionné) le montant de la subvention est établi de manière transparente sur la base d éléments objectifs (coût du projet) ; les opérations bénéficiaires ont été sélectionnées à l issue d une procédure d appel à projets permettant de sélectionner les bénéficiaires sur la base de critères connus de tous. Territoire visé Hormis les opérations afférentes à la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.3

4 rurales», Communes de moins de 3500 habitants des territoires ruraux organisés (Pays ou Parcs naturels régionaux) et PNR en préfiguration (statut validé par une délibération de l assemblée plénière du Conseil Régional) hors cœur de stations et autres communes de moins de 3500 habitants des espaces ruraux selon la classification de l INSEE 2006 «espaces à dominante rurale» appartenant à une intercommunalité dont communes rurales en intercommunalité des territoires à enjeux du schéma régional d aménagement et développement du territoire. Les équipements servant exclusivement à la population locale (exemples : cantines ou activités périscolaires) et aux salariés saisonniers ne sont pas concernés par l exclusion des cœurs de stations.. Le dossier déposé devra comporter un avis d opportunité formulé par le territoire sur lequel le projet sera réalisé. Articulation avec le FEDER (en ce qui concerne les opérations afférentes à la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales) Il ne peut y avoir de financement cumulé du FEDER et du FEADER sur une même opération. La vérification de l exclusion mutuelle du FEDER et du FEADER est effectuée au niveau régional (dans le cadre des instances régionales de programmation) et/ou au moyen de lignes de partage qui seront formalisées dans les différents documents de programmation des fonds (DRDR et PO FEDER). Engagements du bénéficiaire Les bénéficiaires doivent respecter l ensemble des engagements qui figurent dans le formulaire unique de demande de subvention. Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. Sanctions En cas d anomalie constatée (non conformité réglementaire, non respect d un ou plusieurs engagements, refus du contrôle), une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le recouvré fera l objet d une exclusion du bénéfice de la mesure pour l année en cours et l année suivante. Circuit de gestion - Lieu de dépôt de la demande : guichet unique partenarial (cf. service instructeur) - Service instructeur : Préfecture des Alpes de Haute Provence Préfecture des Hautes Alpes DDT(M) des Alpes Maritimes DDT(M) des Bouches-du-Rhône DDT(M) du Var Préfecture du Vaucluse Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.4

5 Indicateurs et objectifs quantifiés (hors appel à projet national relatif à la priorité «développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales» Type d indicateur Indicateur Cible Réalisation Nombre d actions soutenues 100 Volume total des investissements 9 M Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.5

6 Dispositif 321 Services de bases pour l économie et la population rurale Intervention du Conseil Général des Alpes Maritimes - les collectivités territoriales - les syndicats mixtes - les EPCI Bénéficiaires Sont éligibles aux aides du Conseil général : Investissements éligibles et intervention du Conseil Général 1- Les études préalables et aide au démarrage de relais de services publics et autres services de proximité ; 2- Les actions conduites dans le cadre des relais de services publics (communication, études, petits investissements ) 3- Les aménagements et équipements essentiels pour le maintien des professions relevant des secteurs social et de santé, pour l emploi et pour l adaptation de l activité culturelle, 4- Les petits investissements pour les services de proximité, ou pour la mutualisation de matériel de spectacle Intensité de l aide L intervention du Conseil Général des Alpes Maritimes se fera au bénéfice des maitres d ouvrages publics : - soit en complément des aides publiques des autres financeurs pour les projets éligibles à leur intervention au titre de la mesure, et en fonction des plafonds d assiette éligible définis dans le DRDR, - soit en financement spécifique au-delà des plafonds d assiette éligible, et pour tous les autres projets éligibles à la politique départementale d aide aux collectivités. L intervention du Conseil général se fera au taux du barème départemental dans la limite des plafonds d aides publiques autorisés. Territoire visé L intervention du Conseil général se fera en cofinancement sur les territoires définis par le DRDR, ou en financement spécifique sur tout le territoire départemental. Circuit de gestion Le Conseil général des Alpes Maritimes assure l engagement juridique et la mise en paiement des montants relevant de son intervention. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.6

7 Mesure 321 Service de base pour l économie et la population rurale Intervention du Conseil Général du Var Bases réglementaires communautaires : Articles 52.b.i et 56 du Règlement CE 1698/2005 Nationale Bases réglementaires nationales : Décret du 24 novembre 2009 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural Cadre réglementaire départemental : délibération du Conseil Général A8 du 19 janvier 2009 relative aux contrats de territoires 2009/2012 et aux modalités d aides financières aux communes et groupements de communes en investissement, contrats de territoires signés avec l ensemble des collectivités locales du Var pour la période 2009/2012. Enjeux de l'intervention renforcer l identité des huit territoires et leurs vocations économiques, solidaires et culturelles, développer leurs complémentarités, mettre en place des politiques spécifiques aux problématiques et aux potentiels de chacun d entres eux dans le respect de la valorisation de l environnement. Objectifs Cette mesure vise la création ou le développement de services de base. Le maintien du tissu socio-économique et, a fortiori, le développement des capacités d accueil pour les populations des zones rurales nécessitent une meilleure offre et un effort d innovation. L objectif est d adapter les structures de services, notamment des services de proximité, de créer ou améliorer une offre de service répondant à des besoins essentiels de proximité. Bénéficiaires communes de moins de 1000 habitants communes de moins de 3500 habitants syndicats communautés de communes Champs et actions Les opérations éligibles a cette mesure sont de nature différente : - maintien des professionnels et activité économique en milieu rural (exple :Bistrot de Pays ), - services essentiels a la population en milieu rural, - points multiservices ou dispositifs équivalents regroupant des services de proximité, en particulier lorsqu ils constituent la dernière activité de même nature exercée sur la commune, adaptation ou équipements culturels, acquisition de matériels mutualisables de spectacle Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.7

8 Dépenses éligibles Sont éligibles dans le cadre de démarches collectives et territorialisées, dans des communes de moins de habitants : Les investissements concernant la réalisation d équipements publics de proximité qui relèvent des domaines suivants : vie locale : équipements d animation, salles culturelles, polyvalentes, équipements sportifs de proximité, enfance et petite enfance : groupes scolaires, cantines, crèches, halte garderies, Culture : bibliothèques, médiathèques, Bâtiments publics : mairies et services généraux, Aménagements de bourgs pour valorisation du patrimoine, Acquisitions foncières pour la réalisation de logements, Maîtrise des déchets : déchetterie, centre de tri, équipements de collecte sélective. - communes de moins de 1000 habitants 80 % - communes de moins de 3500 habitants 70 % - syndicats 30 % - communautés de communes 50 % Les huit territoires du Var soit tout le Département. Intensité de l'aide Territoire visé Engagements des bénéficiaires Les bénéficiaires doivent respecter l ensemble des engagements qui figurent dans le formulaire unique de demande de subvention et les normes départementales transmises aux communes. lieu de dépôt de la demande : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 244, Avenue de l'infanterie de Marine BP TOULON Cedex 9 Service instructeur : Circuits de gestion Direction Départementale des Territoires et de la Mer sur les territoires organisés de type parcs et pays, CG 83 Direction des Communes et Territoires pour les autres territoires. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.8