Obligation d annoncer imposée aux diffuseurs de programmes (art. 3 LRTV et art. 2 ORTV)

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1 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de la communication OFCOM Obligation d annoncer imposée aux diffuseurs de programmes (art. 3 LRTV et art. 2 ORTV) Formulaire d annonce I. Informations générales 1. Nom du programme "News & Meteo" allemand "News & Meteo" français 2. Type de média: Radio Télévision 3. Type de diffusion technique p. ex. diffusion sur des lignes (réseaux câblés), internet, satellite, DAB, DVB-T; veuillez différencier la diffusion analogique de la diffusion numérique (plusieurs réponses possibles) numérique: analogique: DVB-H 4. Budget A combien s'élèvent les charges d'exploitation budgétisées pour l'exercice en cours et les années suivantes? plus de francs au maximum francs ou moins Des recettes de publicité et de parrainage sont-elles inscrites au budget? II. Informations sur le diffuseur 5. Nom / Entreprise du diffuseur Transmedia Communications SA (version février 2008)

2 6. Adresse complète du diffuseur Rue rue de Lyon Numéro 107 NPA 1203 Lieu Genève Téléphone Fax Courriel Adresse web 7. Domicile et siège du diffuseur (si l'adresse est différente de celle indiquée au chiffre 6) Rue NPA Téléphone Courriel Numéro Lieu Fax Adresse web 8. Personne(s) représentant le diffuseur Nom Transmedia Communications SA/ Ben Saad Prénom Fatima Rue rue de Lyon Numéro 107 NPA 1203 Lieu Genève Téléphone Fax Courriel 9. Possibilités de contact pour le public si l'adresse est différente de celle indiquée au chiffre 6 Rue NPA Téléphone Courriel Numéro Lieu Fax Adresse web 10. Choix du programme et production du programme a) Où sont prises les décisions relatives à la conception de votre programme? en Suisse dans un autre pays, à savoir b) Où travaillent les personnes qui sont employées dans votre programme? 100 % des employés travaillent en Suisse % des employés travaillent dans un autre pays, à savoir 2/7

3 III. Informations sur le programme et la diffusion 11. Nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel Nom Hostettler Prénom Andreas 12. Effectif Nombre d'employés: Nombre total de postes (en %): Le programme dans ses grandes lignes news et météo un flash météo. (météo immobile) un journal de 100 secondes produit par la TSR (pour le journal en français) et la SF Schweizer Fernsehen (pour le journal en allemand). 14. Diffusion Vous diffusez votre programme: tous les jours pendant plus de 12 heures tous les jours pendant 12 heures au maximum une fois par semaine une fois par mois moins souvent 15. Collaboration avec des tiers en ce qui concerne le programme autres diffuseurs, producteurs de programmes pour autant que la collaboration ait une certaine importance diffuseur/producteur SF Schweizer Fernsehen TSR (Télévision Suisse Romande) type de la collaboration producteur producteur 16. Zone de diffusion Suisse 3/7

4 17. a) Votre programme peut-il être reçu simultanément par 1000 récepteurs au moins? b) Le programme est-il accessible, dans la zone de desserte, à chaque personne intéressée qui dispose d'un récepteur adéquat? Si non, justifier La réponse à ces questions permet de déterminer si votre programme relève, ou non, de la loi sur la radio et la télévision. Pour les radios et les télévisions diffusées par l'internet, la réponse dépend de la capacité de transmission convenue avec les fournisseurs. IV. Informations spécifiques sur la diffusion par l'internet (à ne remplir que par les diffuseurs de programmes de radio et de télévision sur l'internet) 18. Diffusez-vous votre programme en direct et en continu, ou s'agit-il d'une offre à consulter en différé? exclusivement en direct et en continu les deux exclusivement à consulter en différé 19. Quels sont les fournisseurs de serveurs qui diffusent votre programme? De combien de créneaux de temps disposez-vous au maximum? (uniquement pour les radio sur l'internet) Fournisseurs de serveurs Nombre de créneaux de temps Nombre total de créneaux de temps: Les questions 20 à 23 ne concernent que les programmes de télévision sur l'internet 20. Quels sont les fournisseurs de serveurs qui diffusent votre programme de télévision? 4/7

5 21. Dans laquelle des catégories ci-dessous rangez-vous la procédure de diffusion en continu que vous utilisez? IPTV: Le programme de télévision parvient au récepteur (en général une télévision) du client avec un haut niveau de qualité, au moyen d'un réseau autogéré et d'un raccordement à large bande (xdsl, CATV), via un appareil de terminaison de réseau (décodeur). P2P: Le programme de télévision parvient au récepteur (en général un PC) du client au moyen d'une technique homologue (peer-to-peer) (BitTorrent, par exemple). Le client dispose d'un raccordement à large bande courant commercialisé par un fournisseur de son choix (ISP). Il existe un logiciel spécial de téléchargement, nécessaire pour recevoir le programme. WebTV: Le programme de télévision est diffusé par un protocole de diffusion en continu qui peut être reçu et signalé avec les programmes courants (Browser Plugin, Mediaplayer, Real-Player, Flash Player, etc.) sur le récepteur du client (en général un PC). 22. Informations techniques sur la transmission vidéo a) Dans quelle résolution (pixel x pixel) une image de taille normale est-elle émise? b) Combien d'images par seconde sont envoyées? c) Quel est le format vidéo ou de diffusion en continu utilisé pour émettre le programme? 23. Informations sur la capacité du serveur de diffusion en continu a) Combien de spectateurs actifs le système peut-il couvrir simultanément (avec la capacité actuelle du serveur)? b) Quel est le débit de transmission en Mbit/s du serveur raccordé au réseau (n x Mbit/s) lorsque plusieurs serveurs sont raccordés en parallèle? x Mbit/s c) En théorie, pour combien de téléspectateurs actifs le système pourrait-il être aménagé? d) Est-il prévu d'augmenter la capacité? V. Informations sur l'organisation et les finances 24. Quelle est la forme juridique de votre entreprise (diffuseur de programmes)? société anonyme association fondation coopérative autre: 5/7

6 25. Membres du conseil d administration et de la direction nom Mirlesse Etienne Tsarkova Natalia Harant Yves Barthélemy Sylvain Ben Saad Fatima Peter Clarence Mégret Dominique fonction CEO et président du Conseil d'administration Directrice des Contenus et admninistratrice CFO CTO Business Administrator administrateur administrateur Ekelund Peter administrateur 26. Montant du capital actions, du capital social, du capital de la fondation ou de l association CHF 269'231, Actionnaires et autres associés pour autant qu ils possèdent au moins un tiers du capital ou des droits de vote, et pourcentage du capital ou des droits de vote détenus par ceux-ci nom part (Fr.) % droits de vote % MRT Holdings Ltd, Tortola, BVI 150' Swisscom (Suisse) SA 94' Participations des actionnaires et autres associés mentionnés ci-dessus dans d autres entreprises du domaine des médias Veuillez indiquer les participations d'au moins un tiers du capital actionnaire/associé entreprise(s) part (Fr.) part % Swisscom (Suisse) SA CT Cinetrade AG 245' Participations du diffuseur dans d autres entreprises du domaine des médias Veuillez indiquer les participations d'au moins un tiers du capital entreprise(s) part (Fr.) % droits de vote % i-concerts SA 514' /7

7 30. Participations des entreprises mentionnées ci-dessus dans d autres entreprises du domaine des médias Veuillez indiquer les participations d'au moins un tiers du capital entreprise(s) participation dans part % 31. Annonce Merci d'envoyer le formulaire d annonce à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM), rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courrier électronique à annonce-rtv@bakom.admin.ch Lieu: date: Genève le 15 août 2008 Nous vous remercions pour votre collaboration! VI. Aspects juridiques 1. Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) décide quelles modifications des éléments concernés par l obligation d annoncer doivent être communiquées à l OFCOM et dans quels délais (art. 2, al. 4, ORTV) 2. L'obligation d'annoncer prévue à l'art. 3, let. a, LRTV ne libère pas les diffuseurs qui y sont soumis de l'obligation de rendre rapport selon les art. 24, 25 et 27 ORTV, dans la mesure où les charges annuelles d'exploitation excèdent francs. 3. Quiconque ne se conforme pas à l obligation d annoncer, s y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications peut être tenu au paiement d une amende de francs au maximum (sanctions administratives; art. 90, al. 2, let. a, LRTV). 4. L OFCOM perçoit un émolument pour la saisie des données d un diffuseur soumis à l obligation d annoncer et pour la saisie des éléments relevant de l obligation d annoncer lorsque le diffuseur, par son comportement, occasionne une charge supérieure à la simple saisie (art. 78, al. 4, ORTV). 5. L OFCOM peut publier sur son site internet toutes les indications découlant de l obligation d annoncer, fournies par le diffuseur (art. 2, al. 3, ORTV). OFCOM, février /7