Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets?"

Transcription

1 LES ENTRETIENS EXCLUSIFS Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets? Entretien avec Mehdi Salmouni-Zerhouni, Conseil en Propriété Industrielle et arbitre international en propriété industrielle au Maroc Publié le 04 mars 2015 Le Maroc est le premier pays non membre de l Organisation européenne des brevets (OEB) qui valide les effets du brevet européen sur son territoire. Un accord a été signé en ce sens. Il doit entrer en vigueur en mars Pour avoir un avis autorisé sur cet accord, Maglor a rencontré Maître Mehdi Salmouni-Zerhouni, juriste marocain spécialisé en propriété industrielle et dont les compétences et l expertise sont reconnues à l échelon international. Son Cabinet, fondé en 1987, à Casablanca, est aujourd hui cité comme une référence en matière de droit de la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Il est également souvent sollicité comme arbitre international en propriété industrielle au Maroc. «La pertinence de l accord est difficile à apprécier tant que son contenu précis n est pas rendu public» Maglor : On a appris par la presse marocaine qu un accord venait d être passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets. En votre qualité d expert et de spécialiste de la propriété industrielle, pouvez-vous nous présenter cet accord qui valide pour le Maroc les brevets européens d invention? Mehdi Salmouni-Zerhouni : Merci de vous intéresser à cet accord, mais malheureusement, à ce jour, le texte de cet accord n est pas public, n a pas été communiqué aux professionnels de la propriété industrielle et n a pas été publié au Bulletin Officiel. Maglor : Avez-vous été convié à participer à la négociation de cet accord ou à sa préparation? Mehdi Salmouni-Zerhouni : Ni le Directeur de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ni le Ministère de tutelle ne m ont convié à y prendre part, ni à titre de professionnel, ni à titre de Président de l Association Marocaine des Conseils en Propriété Industrielle (AMACPI). 1

2 Je précise que l Association que j ai l honneur de présider n a pas rencontré le Directeur de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale depuis plus de 14 mois. Nous avons demandé à être reçu soit par la Secrétaire Générale, soit par le Ministre de tutelle mais aucune réponse favorable n a été donnée. Ceci explique le peu d intérêt que portent l OMPIC et le Ministère de tutelle à la profession. Par contre, notre association qui est reconnue au niveau international par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est sollicitée non seulement par cette Organisation mais aussi par d autres organismes internationaux et étrangers. «Un accord secret qui n est pas opposable» Maglor : Mais alors c est quoi cet accord? Mehdi Salmouni-Zerhouni : C est un accord secret qui n est pas opposable. Je m explique : je ne veux pas m occuper de l aspect de cet accord par rapport à l Office Européen des brevets, mais je précise pour vos lecteurs que l Organisation Européenne des Brevets (OEB) est une organisation intergouvernementale qui a été instituée le 7/10/1977 sur la base de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) signée en 1973 à Munich. Cette organisation comprend 2 organes : - le conseil d administration qui exerce un contrôle sur les activités de l Office Européen des brevets, - et l Office Européen des brevets, cet office est l organe exécutif de l organisation européenne des brevets. Comme son nom l indique, le Maroc ne fait partie ni de l Union européenne, ni du Conseil de l Europe, ni de l Organisation Européenne des brevets. Cette organisation est fondée par des pays européens. Le Maroc à ma connaissance n est pas un pays européen. Cette Organisation Européenne des Brevets peut conclure des accords avec des pays tiers. Ces accords relèvent et sont régis par la convention de Vienne sur le droit des traités. Le Royaume du Maroc peut conclure un accord international avec l Organisation Européenne des Brevets, s il le désire. Un accord avec une organisation européenne doit respecter les procédures prévues à l échelon national et par les conventions internationales Maglor : L accord de validation des brevets est-il un accord international? Mehdi Salmouni-Zerhouni : Bien sûr, c est un accord international et l article 55 de la Constitution précise que Sa Majesté le Roi du Maroc signe et ratifie les traités. Sa Majesté peut, également, soumettre au parlement tout autre traité ou convention avant sa ratification. Par conséquent, la signature de tout accord, convention ou traité relève de la compétence exclusive de Sa Majesté le Roi et non pas du Directeur de l OMPIC ou de son Ministère de tutelle. 2

3 Bien entendu, Sa Majesté peut désigner tel Ministre ou telle personnalité pour négocier ou exprimer le consentement de l Etat marocain. L accord de validation auquel vous faites référence, s il ne respecte pas la Convention de Vienne et l article 55 de la Constitution marocaine, ne peut être valable et produire ses effets juridiques sur le territoire du Royaume. Les signataires de l accord de validation doivent être conscients de cette situation juridique, car toute validation faite par l Office Marocain sera nulle. La pertinence de l accord se mesurera à l aune de la transparence sur son contenu et sur les modalités de sa signature Maglor : Face à votre analyse, une question s impose. Est-ce que le Directeur de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ou le Ministre de tutelle peuvent négocier un tel accord? Mehdi Salmouni-Zerhouni : L article 3 de la loi portant création de l OMPIC dispose et je cite que : "Le Directeur propose à l autorité de tutelle toute réforme qu il estime utile en ces matières. Il participe à l élaboration des accords internationaux ainsi qu à la représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle." Cet article ne permet pas au Directeur de signer des accords ou d engager l Etat marocain. L article 55 de la Constitution empêche ce Directeur de signer tout accord avec un pays étranger ou organisation intergouvernementale. Le Ministre de tutelle ne peut également signer un quelconque accord ou convention internationale sans habilitation et accord de Sa Majesté le Roi. Il appartient, aujourd hui, au Directeur de l OMPIC et au Ministère de tutelle de publier le texte de l accord sur la validation des brevets et de dire s ils étaient habilités par Sa Majesté le Roi ou non, à engager l Etat marocain avec l Organisation Européenne des Brevets. Je rappelle que l Office Européen des Brevets n est que l organe d exécution de cette Organisation. Un accord qui traduit une relation inégale entre l Europe et le Maroc Maglor : L accord en question fait référence à la validation des brevets européens par le Maroc. Pouvez-vous donner plus de précisions sur cette notion? Mehdi Salmouni-Zerhouni : D après les informations publiées par la presse, cet accord international entrera en vigueur le 15 Mars 2015 sans qu il soit publié au Bulletin Officiel marocain. A compter de cette date, les demandes de brevets européens et les brevets européens pourront être validés par le Maroc. Comme vous avez pu le constater, cet accord est déséquilibré. Le Maroc a l obligation de valider les demandes et les brevets européens, par contre le brevet marocain n est pas et ne peut pas être validé par l Office Européen des brevets. 3

4 Sur ce plan, cet accord est déséquilibré et porte atteinte au principe de réciprocité et à la souveraineté nationale marocaine. Il appartient au Ministère de tutelle de nous expliquer comment il a défendu et préservé les intérêts des Marocains et des sociétés marocaines désireux de déposer des brevets d invention auprès de l Office Européen des brevets en l absence de toute réciprocité. Comment se peut-il que l Office Européen des Brevets accepte de ne pas valider des demandes et des brevets d invention marocains? Maglor : Quel est votre point de vue sur le contenu de cet accord? Etes-vous pour ou contre cet accord? Mehdi Salmouni-Zerhouni : A titre personnel, je suis pour une coopération étroite avec l Organisation Européenne des brevets et notamment avec l Office Européen des Brevets (OEB). Son Président, Benoit Battistelli est un homme de grandes qualités. C est une Organisation importante qui joue un rôle majeur dans le développement et la protection des inventions. Avant d arriver à la validation, il faut former les cadres de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, juristes et ingénieurs à l image des cadres de l OEB. Je ne sais pas si le Directeur de l Office Marocain, qui est un excellent ingénieur, a une formation sanctionnée par un diplôme en propriété industrielle délivré par une école, institut ou centre universitaire en propriété industrielle. A mon avis, il faut s inspirer de l Organisation exemplaire de l Office Européen des brevets. Il faut donc préparer les hommes pour gérer ces demandes de brevets européens et étrangers. Je tiens à préciser qu à ma connaissance, l Office Marocain ne dispose d aucun cadre supérieur spécialisé et diplômé en propriété industrielle d une école ou d un centre reconnu tel que le Centre d Etudes Internationales de la Propriété Industrielle. Au moins pour l instant. La loi 17/97 vient d être modifiée et complétée pour la seconde fois. Maintenant il faut reformer impérativement la loi N 13/99 portant création de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale pour moderniser les structures et les missions de cet établissement public à caractère administratif. Il faut créer à la tête de l OMPIC, un comité de Direction composé de 3 ou 5 fonctionnaires pour gérer cet office et les membres de ce comité doivent élire le Directeur Général qui pourra être nommé par le Premier Ministre. Il faut également créer un comité consultatif permanent auprès de l OMPIC composé de personnalités d horizons différents pour conseiller son Directeur Général et ainsi éviter des erreurs ou des fautes dans un domaine aussi complexe que celui de la propriété industrielle. Ce sont là quelques propositions que je formule. Il faut laisser au Ministère des Affaires Etrangères le soin de négocier les accords internationaux. Ce Ministère a la compétence et l expertise internationale. Il peut recruter des spécialistes en matière de propriété industrielle pour l assister. L Office Marocain doit demeurer, tout simplement, un organe d exécution des lois et des accords internationaux en matière de propriété industrielle à l instar de ce qu est l Office Européen des Brevets. 4

5 La profession de Conseil en propriété industrielle officialisée par la loi est un «pas en avant» qui appelle des compléments Maglor : La nouvelle loi complétant et modifiant la loi relative à la protection de la propriété industrielle au Maroc a créé la profession de Conseil en propriété industrielle. Etes-vous satisfait de cette initiative? Mehdi Salmouni-Zerhouni : Cela fait plus de 20 ans que les professionnels réclament un tel statut. Cette nouvelle loi crée le titre de Conseil en propriété industrielle et le protège pénalement. Cependant, il n existe aucun monopole protégé. En raison de l importance des activités, cette loi n a même pas prévu la protection du secret professionnel comme en France ou en Europe. Bref, cette loi est un canard boiteux, mais quand même, elle constitue un pas en avant. L organisation de cette profession a été voulue par la France et l Union Européenne. Entretien réalisé par Mohamed Labzioui le 04 mars

DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI DES OULEMA AFRICAINS

DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI DES OULEMA AFRICAINS DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED VI DES OULEMA AFRICAINS 1 DAHIR N 1-15-75 DU 7 RAMADAN 1436 (24 JUIN 2015) PORTANT CREATION DE LA FONDATION MOHAMMED

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

REGLEMENT N 02/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

REGLEMENT N 02/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres --------------- REGLEMENT N 02/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL COMPTABLE OUEST AFRICAIN DANS L UNION ECONOMIQUE

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE liant l UNCCAS et les UNIONS Départementales et Régionales de l UNCCAS «le réseau national des solidarités communales» Entre L Union

Plus en détail

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres --------------- REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres

Plus en détail

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION [1] Identification Pour une personne physique M. Mme Melle Nom... Prénom Date et lieu de naissance

Plus en détail

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur.

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. LE MINISTRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, VU la Constitution

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI

Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI Paris, le 27 février 2012 CIRCULAIRE N 04-2012 Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI Chers Adhérents, Chers Partenaires, La présente circulaire

Plus en détail

Quels sont les critères d évaluations des candidatures?

Quels sont les critères d évaluations des candidatures? Pourquoi devrais-je participer à la compétition Great Entrepreneur? 1. Présentez et valorisez votre inventivité devant des milliers de spectateurs dans le monde. 2. Accédez à des sessions de formation

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES

ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES BREVETS 0 Gouvernement de Sa Majesté l a Reine des Pays- Bas, le G-ouvernement Provisoire de la Republique Française, le Gouvernement de Sa Majesté

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968)

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Vu la loi n 1968 0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE

SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE S N A P O Siège national : TOUR EL QUODS DE CHERAGA- KAOUCH Bloc F. Niveau11. Aile SUD. Bureau N CA1130. CHERAGA. ALGER Lignes mixtes Tel & Fax: 021341053

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Statuts de l École Centrale Marseille

Statuts de l École Centrale Marseille Groupe des Écoles Centrales Statuts de l École Centrale Marseille INGÉNIEUR CENTRALIEN Forte culture scientifique et technique, entrepreneur, expert, dirigeant d'entreprise, occupant toutes les fonctions

Plus en détail

VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE

VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE DEMANDE DE VALIDATION SUR LE FOND Nom Prénom Matricule RÉSERVÉ AU SERVICE N de la demande Date de réception Date de recevabilité Décision de recevabilité jointe Date

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

Pharmaciens de l industrie. Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. Votre état civil. Remplir en majuscules accentuées

Pharmaciens de l industrie. Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. Votre état civil. Remplir en majuscules accentuées Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section B de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens de l industrie Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique Votre état

Plus en détail

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales LE POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN (PCN) En 2009: Adhésion du Royaume du Maroc

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste

SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste 1. Quels sont les critères pris en compte pour le contrôle

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

DISCOURS DE MONSIEUR MOHAMMED BOUSSAID MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

DISCOURS DE MONSIEUR MOHAMMED BOUSSAID MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ROYAUME DU MAROC LE CABINET الديوان DISCOURS DE MONSIEUR MOHAMMED BOUSSAID MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES A L OUVERTURE DE LA 3 EME EDITION DU RENDEZ-VOUS DE CASABLANCA DE L ASSURANCE CASABLANCA,

Plus en détail

Charte des Thèses. Préambule

Charte des Thèses. Préambule Charte des Thèses Préambule Le cycle du doctorat est organisé au sein des centres d'études doctorales accrédités dans les établissements de l'université Moulay Ismaïl conformément à la loi 01-00 et aux

Plus en détail

Charte des partenariats industriels

Charte des partenariats industriels Charte des partenariats industriels L Assistance Publique Hôpitaux de Paris, acteur majeur de la recherche biomédicale en France, est un partenaire privilégié et naturel des acteurs industriels qui lui

Plus en détail

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section E de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens adjoints d officine et autres exercices Art. L. 4221-1 et suivants du code de la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil...

Table des matières. I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2. II. Adhésion... 2. III. Principe de subsidiarité... 3. IV. Conseil... Table des matières I. Nom, vision, mission et langues officielles... 2 II. Adhésion... 2 III. Principe de subsidiarité... 3 IV. Conseil... 3 V. Dirigeants... 6 VI. Comité exécutif... 6 VII. Autres comités...

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE INRIA N RH3 ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS 1 POSTE : ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES (H/F)

CONCOURS EXTERNE INRIA N RH3 ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS 1 POSTE : ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES (H/F) CONCOURS EXTERNE INRIA N RH3 ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS 1 POSTE : ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES (H/F) CENTRE DE RECHERCHE LILLE NORD EUROPE PHASE D ADMISSION : EPREUVE ECRITE DUREE : 2 HEURES

Plus en détail

Mesdames et Messieurs,

Mesdames et Messieurs, Royaume du Maroc Direction des Etablissements Publics et des Participations DRAN/DNIC/SIC rosc3ministre.doc 03/04/2003 Allocution de Monsieur Fathallah Oualalou, Ministre des Finances et de la Privatisation

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice Visa -DGLTE -DBC -CF Décret n 092-2007 / PM fixant les attributions du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports et l

Plus en détail

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO TITRE I er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi est applicable aux commissaires-priseurs, aux clercs de

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE FRANCHISE

DOSSIER DE CANDIDATURE FRANCHISE Zone réservée à Clikeco Dossier reçu le : / / 20 CONFIDENTIEL Département(s) : NOM : DOSSIER DE CANDIDATURE FRANCHISE Copyright Clikeco Groupe Waste Logistic, tous droits de reproduction reserves pour

Plus en détail

Le Royaume du Maroc et Le Royaume d'espagne

Le Royaume du Maroc et Le Royaume d'espagne ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA LIAISON FIXE EUROPE-AFRIQUE A TRAVERS LE DETROIT DE GIBRLATAR Le Royaume du Maroc et Le Royaume d'espagne - Considérant le grand intérêt que Leurs Majestés Le Roi du

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI H/EXTR/09/1 ORIGINAL : français DATE : 11 août 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F RÉUNION EXTRAORDINAIRE DES ÉTATS CONTRACTANTS DE L ACTE DE LONDRES (1934) DE L ARRANGEMENT

Plus en détail

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut

Plus en détail

SCIENCES ET TECHNOLOGIES

SCIENCES ET TECHNOLOGIES UNIVERSITÉ DE BRETAGNE SUD SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES DEMANDES D ADMISSION PRÉALABLE BP 92116-56 321 LORIENT Cédex France Tel : +33 2 97 87 66 70 Site : www.univ-ubs.fr PHOTO D IDENTITÉ DOSSIER

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Siège de l Association

Siège de l Association ASSOCIATION DES OBTENTEURS HORTICOLES EUROPEENS A.O.H.E. STATUTS Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire Angers, le 19 Février 1998 Article 1: Dénomination L Association prend la dénomination de

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé

Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé Texte original Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé 0.142.113.496 Conclue le 27 avril 1948 Entrée en vigueur le 1 er janvier

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)

Plus en détail

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience 10952_VAE_p001p005.indd 5 22/05/08 11:47:18 FICHE 1 Le principe et les modalités de la VAE Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

UNE FEMME POUR L OTIF ENTREVUE AVEC SYLVIA LEODOLTER

UNE FEMME POUR L OTIF ENTREVUE AVEC SYLVIA LEODOLTER UNE FEMME POUR L OTIF ENTREVUE AVEC SYLVIA LEODOLTER Depuis l an 1890 avec la création de la Convention de Berne, l Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Plus en détail

STATUTS CENTRE DE L'INNOVATION ET DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE "CITT" Université Moulay Ismaïl

STATUTS CENTRE DE L'INNOVATION ET DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE CITT Université Moulay Ismaïl STATUTS CENTRE DE L'INNOVATION ET DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE "CITT" Université Moulay Ismaïl 1 PREAMBULE A l'instar des autres universités marocaines, l'université Moulay Ismail (UMI) doit assurer plusieurs

Plus en détail

NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE

NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement.

Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement. Séminaire itinérant OEB OAPI INPI Nouakchott, Dakar, Niamey Juillet 2004 Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement.

Plus en détail

Conservatoire National des Arts et Métiers

Conservatoire National des Arts et Métiers Conservatoire National des Arts et Métiers Règlement de délivrance du diplôme d ingénieur En formation continue hors temps de travail Vu la loi du 10 juillet 1934 relative au titre d ingénieur diplômé,

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2006/10 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr.: Générale 29 novembre 2006 Français Original: Anglais Première session Amman, 10-14

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES

MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES ÉTATS À EXÉCUTER, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES INTERNATIONALES QUI RÉGISSENT

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES DE LA TROISIEME ANNEE DU DIPLOME DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG

REGLEMENT DES ETUDES DE LA TROISIEME ANNEE DU DIPLOME DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG REGLEMENT DES ETUDES DE LA TROISIEME ANNEE DU DIPLOME DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG Applicable pour les étudiants en mobilité à partir de 2013/2014 La troisième année du diplôme de l

Plus en détail

D E M AN D E D E B O U R S E D E D O C T O R AT

D E M AN D E D E B O U R S E D E D O C T O R AT INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER D E M AN D E D E B O U R S E D E D O C T O R AT AN N E E U N I V E R S I T AI R E 2 0 1 5 Nom du candidat : Sujet de thèse : Directeur de thèse

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION 20 /20

BULLETIN D'ADHESION 20 /20 BULLETIN D'ADHESION 20 /20 Cadre réservé à Ville Inventive N d'adhérent : VEUILLEZ REMPLIR CES INFORMATIONS EN LETTRES MAJUSCULES NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE* : ADRESSE

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 CHARGE D'ENSEIGNEMENT ET AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE

DOSSIER DE RECRUTEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 CHARGE D'ENSEIGNEMENT ET AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE DOSSIER DE RECRUTEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 CHARGE D'ENSEIGNEMENT ET AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE Les enseignants vacataires de l ENIB sont priés de se conformer à la procédure décrite ci-dessous

Plus en détail

b) Mais avant d exposer ces deux sujets, il convient de se pencher sur la notion même des «BUSINESS METHODS».

b) Mais avant d exposer ces deux sujets, il convient de se pencher sur la notion même des «BUSINESS METHODS». 1 LA BREVETABILITÉ DES «BUSINESS METHODS» INTRODUCTION: a) La question qui sera traitée dans le cadre de mon exposé c est le problème de la protection en Europe, c est-à-dire dans les pays du brevet européen

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Réformes dans la Fonction Publique

Réformes dans la Fonction Publique Réformes dans la Fonction Publique Précisions et propositions supplémentaires I.- Les avancements automatiques Il est précisé que le Gouvernement, en utilisant les termes «peut» ou «peuvent» dans les textes

Plus en détail

Cycle des Conférences Régionales SUR La Promotion du Leadership Féminin au niveau des Collectivités Territoriales Marocaines

Cycle des Conférences Régionales SUR La Promotion du Leadership Féminin au niveau des Collectivités Territoriales Marocaines PROJET: UN CODE ELECTORAL AU SERVICE DE LA PARITE : TERMES DE REFERENCES : Cycle des Conférences Régionales SUR La Promotion du Leadership Féminin au niveau des Collectivités Territoriales Marocaines 2013-2014

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/23 ORIGINAL : anglais DATE : 18 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche J.O n 301 du 29 décembre 2006 page 19837 texte n 42 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Décret n 2006-1706 du

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement

Plus en détail

Directeur de Cabinet M. KALOU Emmanuel Tél : (225)20 32 94 17. Directeur de Cabinet Adjoint S.E.M GNANGO Roger Tél :

Directeur de Cabinet M. KALOU Emmanuel Tél : (225)20 32 94 17. Directeur de Cabinet Adjoint S.E.M GNANGO Roger Tél : Le Cabinet comprend un Directeur de Cabinet, un Directeur de Cabinet Adjoint, un Chef de Cabinet, neuf Conseillers Techniques, quatre Chargés d'etudes, deux Chargés de Missions et un Chef du Secrétariat

Plus en détail

DECRET NOR : ETLL1414320D

DECRET NOR : ETLL1414320D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires DECRET portant création du Conseil supérieur de la construction NOR : ETLL1414320D Publics concernés : professionnels de la construction.

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

ALLOCUTION DE MONSIEUR MOHAMMED BOUSSAID MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES A L OUVERTURE DES TRAVAUX DU RENDEZ- VOUS DE CASABLANCA DE L

ALLOCUTION DE MONSIEUR MOHAMMED BOUSSAID MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES A L OUVERTURE DES TRAVAUX DU RENDEZ- VOUS DE CASABLANCA DE L ALLOCUTION DE MONSIEUR MOHAMMED BOUSSAID MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES A L OUVERTURE DES TRAVAUX DU RENDEZ- VOUS DE CASABLANCA DE L ASSURANCE CASABLANCA, Mercredi 15 avril 2015 Messieurs les Présidents,

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail