Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006

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1 Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO Période d activité : 2006 Chaire UNESCO d enseignement du droit d auteur et des droits voisins Rapport rédigé par : Madame Nébila Mezghani ; Responsable de la Chaire et professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis 1. Activités académiques I. Activités Enseignement La Chaire propose l obtention des diplômes et concours suivants : Maîtrise en Droit, CAPA (Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat), magistrature, Mastère professionnel en droit de Propriété Intellectuelle et doctorat en Droit. La durée de la formation est de 6 mois en Maîtrise, de 12 mois en Mastère professionnel, et de 3 à 5 ans en doctorat. Elle est principalement destinée à des étudiants, professionnels, fonctionnaires, avocats et magistrats provenant de Tunisie, de France, du Maroc et d Algérie. Certains de ces enseignements sont proposés en partenariat avec la Faculté de Droit de Strasbourg, la Faculté de Droit de Corse, l Equipe Droit-Culture-Recherche du CNRS de Paris, la Faculté de droit de Casablanca et la Faculté de droit d Alger. Formation La Chaire propose également de former des étudiants étrangers du CEIPI, de mastères spécialisés et de mastère, ainsi que des groupes de professionnels pour des durées d une semaine à un mois. Ces programmes mènent à la formation de conseils en propriété intellectuelle, de magistrats, d avocats, ainsi qu à la réinsertion de professionnels. Les participants concernés proviennent de France et de Tunisie mais aussi et surtout de pays en voie de développement. Recherche Plusieurs enseignants, chercheurs universitaires et étudiants professionnels stagiaires ont conduit des recherches partagées (avec le CMCU et le PICS, notamment), écrit des articles de doctrines, des mémoires et des thèses de doctorat, ainsi qu organisé des conférences. Ces projets ont été menés sur des durées allant de 6 mois à 5 ans, par des individus provenant de Tunisie, de France, et d autres pays, notamment en voie de développement. Certains ont mené à des publications dans des revues locales et étrangères. 1

2 2. Conférences/Congrès/Réunions La Chaire a organisé plusieurs évènements, dont : - «Les trajectoires d insertion du Maghreb dans la régulation internationale visant à protéger les droits d auteur et les droits voisins dans la société de l information» ; - «Les mesures à la frontière dans les pays du Maghreb et leur efficacité quant à la protection des droits de propriété industrielle» ; - «La protection du folklore, des créations populaires et du savoir traditionnel et le développement durable» ; - «Le droit d auteur face aux nouvelles technologies» ; - «Droit d auteur et NTIC» Conférence pour le Centre d Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ), mars 2006, en cours de publication. Ces conférences ont eu lieu aux dates et lieux suivants : - en mars 2006 au Centre d Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ), Tunis ; - en 2006 à l ATDD Tunis ; - en décembre 2006 au CEJJ de Strasbourg ; - le 4 septembre 2006 à Parma (Italie) ; - en 2006 lors d une Table ronde du Ministère du commerce et de l industrie à Tunis ; - en mai 2006 à l Université de Corse. De 15 à 200 personnes se sont rendues à ces évènements en Tunisie, en France et en Italie. 3. Programmes d échanges inter-universités/partenariats La responsable de la Chaire a participé à des projets de coopération franco-tunisiens CMCU et PICS, en tant que responsable de projet et en collaboration avec des équipes françaises de Professeurs d Universités et de directeurs au CNRS, dans les domaines suivants: - «Le patrimoine culturel des pays méditerranéens : la protection à l épreuve de la mondialisation» ; - «La protection de l intérêt culturel au regard de la mondialisation». II. Impact Malgré de modestes moyens financiers, l impact des activités de la Chaire s est fortement manifesté, notamment : Au niveau de la formation et de l information : - A l échelle nationale : Les travaux de la Chaire ont contribué à la vulgarisation du droit d auteur et de droits voisins, notamment auprès d universitaires (professeurs et étudiants en droit), de juges, d avocats, de professionnels, d auteurs, d artistes, d interprètes et de producteurs de phonogrammes. Les activités de la Chaire ont eu une incidence sur la prise d importance du droit de la propriété littéraire et artistique ainsi que de la protection des créations intellectuelles. L objectif de la Chaire est à présent que le droit d auteur soit considéré par l'opinion publique comme un droit servant le bien commun et non comme un droit au profit de quelques privilégiés. Sa consécration comme matière d'enseignement s est récemment imposée à l échelle universitaire, notamment dans les facultés de droit. 2

3 Les retombées formative de la Chaire sont à souligner notamment au niveau de l intérêt manifesté par de jeunes doctorants et par un grand nombre d étudiants du troisième cycle ayant choisi des sujets de mémoires de Mastère et de thèses de doctorat se rapportant au droit d auteur et droits voisins. La Chaire vise à présent à étendre ce type de formation à l échelle nationale au niveau de tout enseignement professionnel, secondaire ou autre. - A l échelle régionale et internationale : L action de la Chaire a favorisé l échange des professeurs et a renforcé les relations entre diverses universités en développant leur coopération. Grâce aux thèmes choisis (protection du folklore, du savoir traditionnel, du patrimoine traditionnel, des ressources biologiques et phytogénétiques, promotion du développement durable), les étudiants de Tunisie ainsi que ceux du CEIPI (Centre d Etude Internationale en Propriété Industrielle de Strasbourg) ont orienté leurs recherches vers un domaine encore peu étudié qui intéresse les pays en voie de développement. Des cours et conférences relatifs au droit de la propriété intellectuelle ont été donnés dans le cadre de la Chaire à la Faculté de droit et des sciences de Tunis par d éminents professeurs étrangers. Réciproquement, des cours et conférences ont été assurés par le Professeur Nébila Mezghani, responsable de la Chaire UNESCO de Tunis, au sein d universités étrangères. Au niveau de l appareil législatif, judiciaire et administratif : - L appareil législatif : La chaire UNESCO a contribué à l étude de la législation nationale relative à la propriété intellectuelle puis à sa confrontation au droit international et notamment aux grands accords commerciaux (GATT, OMC, Accord ADPIC ou TRIPS) qui sont étendus à des domaines nouveaux tels que le secteur culturel, au sens le plus large. C est ainsi que, face au phénomène de mondialisation, a pu être appréciée la pertinence du mouvement de "globalisation juridique" au regard de l'intérêt culturel. L objectif est bien d'assurer dans des conditions raisonnables la protection du patrimoine et des expressions de la culture. L action de la Chaire a été de nature à favoriser l harmonisation de la législation nationale avec les Accords internationaux notamment l Accord ADPIC ou Trips et l Accord Euro-Méditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie. En effet le Professeur Nébila Mezghani, responsable de la Chaire, a participé aux diverses commissions de modification des lois en matière de propriété intellectuelle. Tout un arsenal juridique a été mis en place en Tunisie afin que le droit de la propriété intellectuelle jouisse d une protection efficace et soit en harmonie avec les grands accords internationaux en la matière. 3

4 - L appareil judiciaire et administratif : L accroissement de la connaissance et de la compréhension du principe de propriété intellectuelle ainsi que l assistance apportée par la Chaire au niveau de la formation des juges, des avocats, des agents de douanes et de police, et des agents des institutions administratives intervenant en la matière, ont contribué à faciliter l application et le respect des lois relatives aux droit d auteur et droits voisins. Au niveau du développement socio-économique et culturel : Le développement et l actualisation du droit de la propriété intellectuelle a facilité et sécurisé les échanges commerciaux en la matière et a contribué, par là même, au développement économique et culturel du pays. Les entreprises nationales ont pris conscience de l intérêt stratégique des éléments de propriété intellectuelle en tant qu instrument de développement et de promotion de leurs activités. La propriété intellectuelle tend à apporter à l industrie tunisienne de nouveaux outils d innovation aidant à la promotion de la création et au développement de l activité inventive au sein du pays. La Tunisie est à présent à même de mettre en place et d actionner l infrastructure et les procédures lui permettant de participer au flux des échanges internationaux en la matière. Elle est activement engagée dans le processus de modernisation et de libération de son économie. III. Activités programmées La Chaire a déjà prévu de développer de nombreuses activités dans le futur proche. Celles-ci incluent : - Le développement de la formation et des échanges de professeurs, formateurs, chercheurs, et étudiants, ainsi que le renforcement de l enseignement du droit d auteur, la publication d actes de colloque, de mémoires et de thèses, et la rédaction et la publication d ouvrages en la matière. - La formation d auteurs, d acteurs, d artistes-interprètes, de producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et de tout titulaire de droit d auteur ou de droits voisins. - La formation des utilisateurs d œuvres littéraires et artistiques et une contribution à l accroissement de la connaissance du droit de la propriété intellectuelle par les milieux intéressés. - Œuvrer à l harmonisation de la législation en matière de propriété intellectuelle avec les accords internationaux (l Accord de Marrakech et la législation européenne) et à la reconnaissance de certains droits tels que les droits voisins. - Œuvrer à la création d un service d information et de contrôle afin d empêcher qu une personne physique ou morale n adopte ou n utilise un élément de propriété intellectuelle déjà protégé. 4

5 IV. Perspectives de développement La Chaire entend : - Prévoir une plus grande vulgarisation du droit du droit d auteur et des droits voisins. - Faire en sorte que la loi nationale ne demeure pas théorique et qu elle soit correctement appliquée, ceci en menant une large campagne d information. - Acquérir et échanger des expériences dans le domaine en créant des actions spécifiques telles que la présentation d acquis étrangers en la matière. - Aider à la création d une banque de données relative à la jurisprudence tunisienne en matière de propriété intellectuelle afin de faciliter l information au niveau de l application de la loi et de faciliter les fonctions de l appareil judiciaire. La jurisprudence en cette matière est en majorité inédite et elle se fait de plus en plus abondante. - Encourager et aider à l instauration de relations de collaboration étroite et fructueuse et d actions de coordination entre le milieu universitaire, les ministères concernés, les administrations s occupant de la propriété intellectuelle et les entreprises afin que se tissent entre eux des liens d entraide et de soutien. Couverture géographique des activités de la Chaire : La Chaire a étendu la couverture géographique de ses activités et de ses participants à la plupart des régions du monde Asie et Océanie mises à part notamment au cours des séminaires internationaux annuels de l Association pour la promotion et l enseignement de la propriété intellectuelle (ATRIP) et d autres associations Internationales telles que l ALAI et l AIPPI. 5

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