EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

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1 1/6 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : INSTALLATIONS THERMIQUES DE GÉNIE CLIMATIQUE Date d application : 12 avril 2010

2 2/6 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 6 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION 6 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 6 6. DATE D APPLICATION 6 7. APPROBATION 6

3 3/6 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité : 53 Installations thermiques de génie climatique. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 531 Installations thermiques 5311 Installations thermiques (technicité courante) 5312 Installations thermiques (technicité confirmée) 5313 Installations thermiques (technicité supérieure) 5314 Installations thermiques à haute pression ou haute température (technicité exceptionnelle) 532 Tuyauteries 5322 Tuyauteries d installations thermiques 535 Téléalarme - Télésurveillance - Télégestion 5352 Téléalarme, télésurveillance, télégestion (technicité confirmée) 5353 Téléalarme, télésurveillance, télégestion (technicité supérieure) 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualification 5311 : Les chantiers de référence doivent se rapporter à des installations dont la puissance calorifique (puissance résultant des déperditions calorifiques et des majorations en régime établi) est inférieure ou égale à 70 kw. - Les notes de calculs faites en interne ou par des intervenants extérieurs (au minimum le calcul des déperditions). diamètre des tuyauteries. - L attestation du bureau d études extérieur (si tel est le cas) justifiant la réalisation de la conception des installations exécutées par l entreprise.

4 4/6 Qualification 5312 : Les chantiers de référence doivent se rapporter à des installations dont la puissance calorifique (puissance résultant des déperditions calorifiques et des majorations en régime établi) est supérieure à 70 kw et ne dépassant pas 600 kw. - Les notes de calculs (au minimum le calcul des déperditions et des réseaux). diamètre des tuyauteries et des réseaux aérauliques. - L attestation du bureau d études extérieur (si tel est le cas) justifiant la réalisation de la conception des installations exécutées par l entreprise. Qualification 5313 : Les chantiers de référence doivent se rapporter à des installations dont la puissance calorifique (puissance résultant des déperditions calorifiques et des majorations en régime établi) ne peut être inférieure à 300 kw. - Les notes de calculs réalisées par l entreprise (au minimum le calcul des déperditions et des réseaux). diamètre des tuyauteries et des réseaux aérauliques. - Trois plans d'exécution significatifs de l installation. (A titre d exemple : local de production de chaleur, sous station ou locaux techniques, 1 étage courant comprenant les émetteurs). - La description technique de l installation (caractéristiques principales) comprenant : - Les besoins calorifiques. - La puissance cumulée installée - minimum 300 kw. - Les fluides utilisés : - Eau (au plus égale à 130 ). - Vapeur (au plus égale à 10 bars). - Fluides spéciaux (haute température). - Pression de fonctionnement. - Conditions à obtenir (. C +/-. C). - Principaux matériels mis en œuvre : - Production de chaleur. - Locaux techniques (le cas échéant). - Emetteurs (centrale(s) traitement d air radiateurs ventiloconvecteurs aérothermes etc.).

5 5/6 Qualification 5314 : - Les notes de calculs, réalisées par l entreprise (au minimum le calcul des déperditions et des réseaux). diamètre des tuyauteries. - Les licences des soudeurs en cours de validité. - Trois plans d'exécution significatifs de l installation. (A titre d exemple : local de production de chaleur, sous station ou locaux techniques, réseau de distribution). - La description technique de l installation (caractéristiques principales) comprenant : - Les besoins calorifiques. - La puissance cumulée installée. - Les fluides utilisés : - Eau (supérieure à 130 ). - Vapeur (supérieure à 10 bars). - Fluides thermiques. - Pression de fonctionnement. - Principaux matériels mis en œuvre : - Production de chaleur. - Locaux techniques (le cas échéant). Qualification 5322 : - Un plan d exécution légendé, comportant obligatoirement le diamètre des tuyauteries. - Les licences des soudeurs en cours de validité. Qualification 5352 : - Le schéma structurel du système mis en place (niveau d intervention à préciser). - Les schémas électriques des raccordements.

6 6/6 Qualification 5353 : - L analyse fonctionnelle du système mis en place. - Les schémas électriques et plans d exécution réalisés par l entreprise. 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu des 3 exigés pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de QUALIBAT.

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