CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 _ MAIRIE DE BP CESTAS CEDEX Tel : Fax : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE DE MAINTENANCE, VERIFICATION, RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET PRESTATION DE TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX 1

2 A - TELESURVEILLANCE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet de confier au prestataire la réception des informations émises par les installations de détection, qui sont communiquées par un transmetteur téléphonique (réseaux filaires ou hertziens) installé sur les sites, et leur traitement conformément aux consignes définies conjointement, ainsi que l intervention sur site en application des protocoles. Et d effectuer une fois par an minium une visite d entretien et de contrôle des installations sur les sites indiqués sur l annexe 1. Le présent marché porte sur la liste des sites donnés en annexe 1. ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA TELESURVEILLLANCE La télésurveillance est un procédé qui permet de gérer, à partir d une station centrale fonctionnant 24H/24, les informations provenant de diverses installations y étant raccordées. Les opérateurs traitent dans les délais les plus brefs, dans la chronologie de leur survenance et leur priorité, les informations reçues. ARTICLE 3 : INSTALLATION Lorsque l installation de détection télé surveillée a été effectuée par un installateur différent du prestataire, ce dernier se trouve dégagé de la responsabilité contractuelle propre à cette même installation visée par l article 1641 du code civil. Lorsque le transmetteur téléphonique a été installé par le prestataire, sa responsabilité contractuelle susvisée est affectée au seul transmetteur téléphonique. ARTICLE 4 : DEFINITION DES PRESTATIONS DE TELESURVEILLANCE Le prestataire s engage : - gérer tous les jours 24h/24, les informations en provenance des sites télé surveillés définis en annexe1 et mettre en œuvre les consignes définies avec la collectivité - enregistrer sur tout support du système de réception d alarme toutes les informations reçues. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimum de trois mois. - Appliquer à réception d une information, les consignes telles qu elles ont été définies avec la collectivité, et ce dans un délai inférieur à 3 minutes. - En cas de non mise en service de l équipement de télésurveillance, il conviendra que l agent désigné par la commune puisse y remédie par liaison internet. - ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE La collectivité s engage à : - informer le prestataire de toute situation ou évènement susceptible de nuire à l efficacité de l exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées 2

3 dans les plus brefs délais par l expédition d une lettre recommandée avec avis de réception au prestataire, - entretenir ladite installation en parfait état de fonctionnement, - informer par lettre recommandée avec avis de réception le prestataire que les consignes sont modifiées ponctuellement ou définitivement. En cas d urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone pour une application immédiate, à la condition que la collectivité se fasse reconnaître par son code d identification. La collectivité les confirmera obligatoirement par l expédition d une lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures suivant son appel. A défaut, les consignes initiales seront revalidées. - Fournir à ses frais le support de transmission téléphonique et l alimentation réseau électrique nécessaires à l installation, respecter la réglementation quant à l installation, l entretien et l usage du raccordement au réseau téléphonique commuté dans la collectivité, respecter les réglementations, et acquitter les redevance des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que les charges pouvant résulter de modifications de la réglementation, - Procéder à toutes les réparations des équipements environnants le système de détection si ces équipements sont de nature à perturber le fonctionnement normal du système de détection. - Mettre le système en service chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu il autorise à pénétrer dans ses locaux de l existence du système de détection et des procédures nécessaires à son fonctionnement. - Informer le prestataire dès qu il en a connaissance, de tout sinistre, lorsqu il estime que la responsabilité de celui-ci est en cause. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE Les responsabilités du prestataire sont celles d un prestataire de service sur lequel repose une obligation de moyens, c est à dire veiller à la bonne réception des messages en provenance desdits locaux et assurer la retransmission de ces informations selon les consignes particulières qui ont été librement convenues et acceptées. Le prestataire s engage à respecter rigoureusement les protocoles mis en place par la collectivité. Le prestataire certifie être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle ci serait engagée à la suite d un sinistre résultant de l exercice de sa prestation. ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES INFORMATIONS VERS LA CENTRALE DE TELESURVEILLANCE L emplacement du transmetteur a été choisi de telle sorte qu il se trouve dans une zone de détection des sites. Le raccordement du transmetteur sur le réseau téléphonique commuté devra impérativement être réalisé selon les règles de l art et les réglementations en vigueur. 3

4 Lorsque le prestataire fournit et installe lui-même le transmetteur, il convient de distinguer ses responsabilités de celle de l installateur du système de détection. Il appartient donc à la collectivité de faire installer par le fournisseur du système de détection, un boîtier de raccordement qui assurera l interface entre le système de détection et le transmetteur fourni par le prestataire. Les canalisations, raccordements ainsi que l autosurveillance du boîtier de raccordement sont de la responsabilité de l installateur du système de détection. Au prestataire installateur du transmetteur de raccorder celui-ci sur le boîtier de raccordement suivant les documents fournis par l installateur dudit boîtier. B INTERVENTION SUR SITE ARTICLE 1 : DEFINITION DE L INTERVENTION SUR SITE L intervention consiste à prévenir dans un premier temps une personne habilitée de la collectivité pour vérifier le bien fondé des informations reçues par la station centrale de télésurveillance constatant un évènement ou une anomalie ayant justifié l appel. La personne de la collectivité dès son arrivée sur place établit un diagnostique et décide ou pas de l intervention du prestataire. Si aucune personne de la collectivité ne peut être jointe de nuit comme de jour le prestataire s engage, dès qu il reçoit un appel de la station centrale de télésurveillance constatant un évènement ou une anomalie à se rendre sur le site dans les délais les plus brefs (avec un maximum de 15 minutes). Un certain nombre de causes indépendantes de la volonté du prestataire peuvent altérer ce délai, et notamment celles qui suivent : - causes étrangères, telles que foudre, inondation, cataclysme naturel, - panne fortuite, accident ou tout autre évènement imprévisible affectant ses véhicules, - circonstances liées à des perturbations du trafic routier. A cet égard, il est rappelé que les dispositions légales ne confèrent au prestataire dans l exercice de sa mission, aucune mesure prioritaire ou dérogatoire en matière de circulation routière, pas même en ce qui concerne le stationnement. - Il incombe à ce dernier d adapter ces moyens aux engagements qu il souscrit en vue d un traitement prompt de demandes d intervention. - le prestataire traite dans les délais les plus brefs dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les demandes reçues. - Les interventions sur site de la maison pour tous de Rejouit, La maison pour tous du Bourg et au Clubs Leo Lagrange de Gazinet ne seront pas pris en compte par la commune de Cestas. 4

5 Toutefois, le présent contrat d intervention ne saurait être assimilé à un contrat de surveillance ou de gardiennage. Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que la présence de l agent d intervention du prestataire, sur ou aux abords du site, ne saurait excéder 60 minutes, délai à l intérieur duquel la collectivité s engage à diligenter la mise en place d un gardiennage, à la charge du prestataire, si elle le juge utile. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE La collectivité s engage à définir les consignes générales de la prestation et à les transmettre au prestataire ( annexe 2). Au besoin, elle peut solliciter la collaboration du prestataire pour l établissement des consignes. Elle fournit au prestataire, lors de la conclusion du présent contrat, tous les éléments, moyens d accès et d informations utiles à la bonne exécution de la prestation Elle s engage à communiquer, immédiatement, au prestataire, par écrit, la mise à jour permanente de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la prestation, et notamment toutes modifications concernant les consignes et/ou moyens d accès (changement de clés, digicode, etc ) ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Il s engage à : - effectuer une reconnaissance préalable des lieux conjointement avec la collectivité, et enregistrer les consignes par écrit, en autant d exemplaires qu il y a des parties intéressées et signées par ces dernières, - mettre en œuvre les moyens nécessaires en personnels et en matériels, en vue de la bonne exécution de la prestation, - garder strictement confidentiels et dans un lieu sécurisé tous les documents, informations et moyens d accès qui lui seront éventuellement confiés et/ou il pourrait avoir connaissance à l occasion de ses missions. Les clés ou documents seront restitués à la collectivité lors de la résiliation du contrat, - ne pas reproduire les clés de la collectivité sans l autorisation écrite de cette dernière, et à les conserver en préservant son anonymat, - informer la collectivité dès qu il en a connaissance, de perte, vol ou destruction des moyens d accès et au plus tard dans un délai de 48h00, - rédiger minutieusement l avis d intervention dont un exemplaire sera laissé sur le site ou remis à l agent de permanence. - donner le nom des référents qui ont été contactés pour intervenir. - Rédiger un rapport hebdomadaire de toutes les interventions effectuées sur les sites de la collectivité (indiqué en annexe 1). 5

6 Le prestataire fait sien les problèmes d horaires et d effectifs, pour l observation de la législation du travail en général. Il recrute, rémunère et emploie le personnel approprié, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales. Il couvre la responsabilité résultant des accidents de trajets ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l occasion de l exécution du contrat, et assure les contrôles médicaux obligatoires. Le prestataire s oblige à respecter les dispositions résultant de la loi du 12 juillet 1983, ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée et notamment à : - détenir l autorisation administrative d exercer, - employer le personnel dans des conditions régulières, - exercer de façon exclusive son activité de sécurité, - s interdire toute intervention dans les conflits de travail pouvant survenir dans la collectivité. ARTICLE 4 : DEFINITION DES PRESTATIONS Les responsabilités du prestataire reposent sur une obligation de moyens, c est-à-dire celle de veiller à ce que ses interventions soient effectuées dans les meilleures délais, selon les consignes particulières qui ont été librement convenues et acceptées. Le prestataire certifie être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite d un sinistre résultant de l exercice de sa prestation. ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTENANCE Les clauses régissant les modalités d entretien, de maintenance et de dépannage concernant l installation d un système de protection contre le vol sur les sites indiqués en annexe 1 sont définies comme suit : Le titulaire - s engage à effectuer une visite par an et par site. - Avisera par courrier le représentant de la Commune de la date de visite programmée, après concertation avec celui-ci La visite a pour but la maintenance et l entretien du matériel désigné à l article 1, à savoir : Contrôle du bon fonctionnement des détecteurs volumétriques et périmètriques. Contrôle du bon fonctionnement des sirènes : intérieures et extérieures Test batteries centrales et sirènes Contrôle du bon fonctionnement du transmetteur téléphonique digital Contrôle des protections EDF et PTT. Nettoyage et réglage des différents éléments s il y a lieu Toutes interventions comprises pour petit dépannage étant entendu que : 6

7 N est pas inclus dans ce contrat le matériel défectueux qui fera l objet d un devis de remplacement. Ce devis sera chiffré selon les prix établis actuellement en vigueur ( sauf réactualisation de nos tarifs consécutifs à une hausse de nos fournisseurs toujours néanmoins avec une tarification remisée sur nos prix de base ) et sera validé par écrit par un représentant de la commune. C BILAN ANNUEL Une réunion de synthèse sera organisée annuellement par la collectivité. Cette réunion portera sur les points suivants : - observations sur les conditions d exploitation du marché - anomalies constatées A cette réunion participeront les personnes désignées par le représentant du pouvoir adjudicateur, ou son représentant. ATTENTION Une visite des lieux est obligatoire. Prendre rendez vous auprès de Mr Mace : Tel A CESTAS Le 25 septembre 2014 LE PRESTATAIRE LE MAIRE 7

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